N° 1062 - Proposition de loi de M. Laurent Furst supprimant la perte d'un point pour les petits excès de vitesse



N° 1062

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juin 2018.

PROPOSITION DE LOI

supprimant la perte d’un point pour les petits excès de vitesse,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Laurent FURST, Mansour KAMARDINE, Thibault BAZIN, Éric STRAUMANN, Maxime MINOT, Jean-Pierre VIGIER, Laurence TRASTOUR-ISNART, Patrick HETZEL, Jean-Marie SERMIER, Olivier DASSAULT, Emmanuelle ANTHOINE, Frédérique MEUNIER, Bérengère POLETTI, Patrice VERCHÈRE, Michel VIALAY, Jean-François PARIGI, Jean-Luc REITZER, Jean-Carles GRELIER, Sébastien HUYGHE, Éric PAUGET, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Gilles LURTON, Valérie LACROUTE, Gérard CHERPION, Ian BOUCARD, Julien AUBERT, Valérie BAZIN-MALGRAS, Virginie DUBY-MULLER, Valérie BEAUVAIS,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le Premier ministre Édouard Philippe a annoncé officiellement le 9 janvier 2018 que la vitesse maximale autorisée sur les routes secondaires (nationales) dont les deux sens de circulation ne sont pas séparés par une glissière de sécurité serait abaissée à 80 km/h, contre 90 aujourd’hui.

Cette réduction de la vitesse maximale autorisée rencontre de vives oppositions et soulève des inquiétudes quant à la multiplication des sanctions que pourraient se voir infliger de nombreux automobilistes.

Le risque de voir le nombre de verbalisations augmenter de manière significative est très réel. Une telle situation pourrait rapidement conduire l’ensemble des automobilistes et notamment les professionnels de la route à se voir retirer de nombreux points voire le permis de conduire.

Face à cette situation, tout en maintenant le principe de l’abaissement de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h, qui relève du pouvoir règlementaire, le principe de cette proposition de loi serait de créer une tolérance pour les faibles excès de vitesse, inférieurs à 10 km/h.

Dans le cas de ces faibles excès de vitesse, la constatation de ces infractions ne donnerait pas lieu à un retrait de point.

Tel est l’objet de cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le chapitre III du titre Ier du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 413-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 413-6. – En cas de dépassement inférieur à 10 km/h de la vitesse maximale autorisée, la réduction du nombre de points du permis de conduire ne s’applique pas. »


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