N° 1077 - Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier visant à réduire les risques de transmission d’infections du sang



N° 1077

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juin 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à réduire les risques de transmission d’infections du sang,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean-Carles GRELIER, Alain RAMADIER, Jean-Pierre DOOR, Jean-Claude BOUCHET, Laurence TRASTOUR-ISNART, Michel VIALAY, Damien ABAD, Pierre-Henri DUMONT, Didier QUENTIN, Véronique LOUWAGIE, Bérengère POLETTI, Jean-Luc REITZER, Bernard PERRUT, Marc LE FUR, Valérie BAZIN-MALGRAS, Virginie DUBY-MULLER, Patrick HETZEL,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les scandales dits du sang contaminé qui ont touché la France et plusieurs autres pays du monde dans les années 1980 et 1990 à la suite d’infections par transfusion sanguine ont permis d’instaurer des règles sanitaires strictes. À présent, des maladies comme l’hépatite C ou le VIH sont systématiquement dépistées au moment de la collecte. Cela nous rappelle qu’il est nécessaire de prendre les mesures préventives qui nous permettront de nous préparer à de potentielles nouvelles menaces.

Aujourd’hui, les mutations profondes que subissent notre planète et nos modes de vie, comme l’augmentation des déplacements de populations à travers le globe, pour raisons touristiques ou migratoires, ou le réchauffement climatique, entraînent l’apparition sous nos latitudes de maladies infectieuses émergentes comme les virus de la dengue, du chikungunya ou Zika. Ces nouvelles menaces, de plus en plus présentes en métropole comme dans les outre-mer, doivent entraîner de nouvelles mesures de sécurité, afin de prévenir les risques de contamination du sang, et empêcher l’apparition de nouveaux scandales sanitaires.

Le rôle de l’État est par conséquent de tout mettre en œuvre pour garantir un niveau de sécurité transfusionnelle maximal afin de protéger efficacement les donneurs (en 2016, il y a eu 2 938 183 dons de sang en France), les receveurs (572 443 personnes ont bénéficié d’une transfusion sanguine en 2014), et toute personne pouvant manipuler des produits sanguins (notamment les opérateurs de l’Établissement Français du Sang), des nouveaux risques émergents.

La généralisation sur le territoire national de l’usage des technologies d’atténuation des pathogènes, qui dressent une barrière de sécurité supplémentaire permettant de réduire les risques de transmission de maladies, virus, bactéries ou champignons, connus ou non, apparaît comme une des réponses immédiates à mettre en œuvre. La généralisation de ces dispositifs doit s’accompagner par l’arrivée de nouveaux acteurs sur le marché français, afin que des technologies non toxiques, concourant au respect du développement durable, à la sécurité des travailleurs et à la qualité des produits sanguins puissent être disponibles.

C’est pourquoi la présente proposition de loi insère une mention sur l’utilisation des technologies de réduction des pathogènes au sein du code de la santé publique.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1221-4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’utilisation des technologies d’atténuation des pathogènes est encouragée afin de dresser une barrière de sécurité supplémentaire permettant de réduire les risques de transmission d’infections du sang, ses composant et leurs dérivés. Dans la mesure du possible, les technologies non toxiques, concourant au respect du développement durable, à la sécurité des travailleurs et à la qualité des produits sanguins devront être privilégiées ».


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