Proposition de résolution n°1103 tendant à créer une commission d’enquête visant à faire un état des lieux de l’ajout « du stade embryonnaire » à l’article 16-13 du code civil
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.
Proposition de résolution n°1103 tendant à créer une commission d’enquête visant à faire un état des lieux de l’ajout « du stade embryonnaire » à l’article 16-13 du code civil