N° 1196 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Vigier visant à faire reconnaître la ruralité « Grande cause nationale 2019 »



N° 1196

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 juillet 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à faire reconnaître la ruralité « Grande cause nationale 2019 »,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean-Pierre VIGIER, Éric STRAUMANN, Guillaume LARRIVÉ, Dino CINIERI, Marc LE FUR, Fabrice BRUN, Laurence TRASTOUR-ISNART, Jean-Marie SERMIER, Franck MARLIN, Gérard MENUEL, Jean-Yves BONY, Patrick HETZEL, Didier QUENTIN, Alain RAMADIER, Jean-Jacques FERRARA, Jean-Pierre DOOR, Bernard DEFLESSELLES, Emmanuel MAQUET, Sébastien LECLERC, Emmanuelle ANTHOINE, Julien DIVE, Patrice VERCHÈRE, Jean-François PARIGI, Frédéric REISS, Émilie BONNIVARD, Isabelle VALENTIN, Éric WOERTH, Marie-Christine DALLOZ, Virginie DUBY-MULLER, Jean-Louis MASSON, Jean-Jacques GAULTIER, Nadia RAMASSAMY, Bernard PERRUT, Damien ABAD, Vincent ROLLAND, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Antoine SAVIGNAT, Xavier BRETON, Éric CIOTTI, Bérengère POLETTI, Annie GENEVARD, Véronique LOUWAGIE, Gilles LURTON, Pierre CORDIER, François CORNUT-GENTILLE, Nicolas FORISSIER, Jacques CATTIN, Daniel FASQUELLE, Marianne DUBOIS, Stéphane VIRY, Bernard BROCHAND, Jean-Luc REITZER, Laurent FURST, Gérard CHERPION, Charles de la VERPILLIÈRE, Aurélien PRADIÉ, Pierre VATIN, Raphaël SCHELLENBERGER, Thibault BAZIN, Olivier DASSAULT, Arnaud VIALA, Martial SADDIER, Claude de GANAY, Michel HERBILLON, Valérie LACROUTE, Guillaume PELTIER, Rémi DELATTE, Éric PAUGET, Fabien DI FILIPPO, Sébastien HUYGHE, Josiane CORNELOUP, Ian BOUCARD, Jérôme NURY, Pierre-Henri DUMONT, Jean-Claude BOUCHET, Jean-Carles GRELIER, Olivier MARLEIX, Frédérique MEUNIER, Vincent DESCOEUR,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Notre ruralité est une réalité française. Elle est une chance pour notre pays.

Aujourd’hui, elle constitue un enjeu majeur pour la France. Parce qu’elle regorge de ressources qui sont les clés de notre développement, il est nécessaire qu’elle soit perçue comme un atout et non comme une charge.

Aussi, la Conférence nationale des territoires doit réellement centrer ses travaux sur les territoires ruraux en difficulté, en portant leurs revendications et leurs préoccupations. Forte de cette ambition, la ruralité bénéficiera enfin d’un soutien franc et massif.

Nos campagnes supportent de nombreuses souffrances suscitant trop peu l’intérêt des politiques nationales. Aujourd’hui, la cause rurale est insuffisamment considérée.

Pourtant, les problématiques spécifiquement liées à ces territoires sont multiples :

– La fracture territoriale n’a jamais été aussi grande avec un accès aux services, tels les soins et le numérique, très difficile. L’enclavement des territoires, avec le déficit d’investissement dans les infrastructures routières et ferroviaires, est aussi une réalité pour des millions de nos compatriotes.

– Du fait de la multiplication des normes, les secteurs du commerce, de l’artisanat, de l’agriculture et nos entreprises en milieu rural, voient leurs activités menacées.

– Les élus locaux sont marginalisés par la recentralisation du pouvoir qui refuse de tenir compte des spécificités des territoires ruraux en leur imposant des transferts de compétences inadaptés.

– L’adoption de mesures, comme la suppression de la taxe d’habitation et la baisse des dotations, diminuent les ressources de nos collectivités territoriales. Cela impacte aussi directement les moyens de maintenir les services de proximité et d’investir dans des projets structurants.

– Enfin, certaines politiques publiques pénalisent fortement les zones rurales : fermeture des petites lignes ferroviaires, suppression de classes, baisse significative du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), généralisation de la limitation de vitesse à 80 km/h sur nos routes secondaires, mais aussi la hausse des taxes sur le carburant et sur le fioul utilisé pour le chauffage.

Face à ce constat, il est nécessaire d’inverser la tendance afin que les territoires ruraux ne soient pas abandonnés.

Le combat pour la ruralité est aussi un combat pour la proximité, chère aux Français et indispensable au bon fonctionnement de la démocratie : en témoigne la relation privilégiée qu’entretiennent les Français avec leur maire.

Le phénomène actuel de recentralisation du pouvoir va à l’encontre du principe de libre administration des collectivités territoriales. Il défie le pragmatisme des élus locaux qui subissent des décisions uniformément appliquées et souvent formatées pour les zones urbaines.

Les leviers d’actions pour la ruralité sont nombreux et doivent être guidés par l’idée que celle-ci est un investissement et non un coût :

– Structurer l’action de l’État afin de dynamiser les territoires et mettre en place une politique de la ruralité, à la hauteur de la politique de la ville, qui bénéficie de réels soutiens logistiques et financiers.

– Instaurer de zones franches rurales, à l’instar des zones franches urbaines et ultra-marines.

– Assurer les territoires ruraux d’une représentation politique suffisante. La proximité entre les élus et les habitants doit être maintenue. Dans ce cadre, la réforme institutionnelle doit garantir aux zones les plus enclavées une juste représentation, proportionnelle à celle des villes.

– Élaborer une péréquation financière plus équitable pour nos campagnes.

– Adapter les normes aux spécificités de nos régions afin d’éliminer les contraintes qui les empêchent de se développer.

Ceci nécessite une volonté politique forte et assurée, incarnée par une véritable politique d’aménagement du territoire qui va au-delà des métropoles. La ruralité ne peut rester dans le giron des grands centres urbains : leurs développements respectifs doivent, au contraire, être complémentaires.

La ruralité a besoin d’une politique à part entière : elle compte 20 % de la population française sur 80 % de la superficie nationale et représente, à ce titre, une capacité de développement pour le pays tout entier.

Parce que la ruralité est un maillon essentiel de l’aménagement de notre territoire, cette proposition de loi invite le Premier ministre à la déclarer « Grande cause nationale 2019 ».

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

La ruralitéest déclarée « Grande cause nationale 2019 ».

Article 2

Les pouvoirs publics s’engagent à promouvoir par tous les moyens cette disposition.

Article 3

Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente proposition de loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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