N° 1274 - Proposition de loi de M. Emmanuel Maquet visant à compenser la perte de pouvoir d'achat subie par les retraités



N° 1274

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 octobre 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à compenser la perte de pouvoir d’achat subie par les retraités,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Emmanuel MAQUET, Damien ABAD, Virginie DUBY-MULLER, Marc LE FUR, Marie-Christine DALLOZ, Jean-Marie SERMIER, Charles de la VERPILLIÈRE, Daniel FASQUELLE, Constance LE GRIP, Jean-Luc REITZER, Olivier DASSAULT, Franck MARLIN, Bernard DEFLESSELLES, Didier QUENTIN, Dino CINIERI, Jean-Pierre DOOR, Geneviève LEVY, Bérengère POLETTI, Martial SADDIER, Michèle TABAROT, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Éric STRAUMANN, Julien AUBERT, Marine BRENIER, Julien DIVE, Laurent FURST, Jean-Jacques GAULTIER, Patrick HETZEL, Véronique LOUWAGIE, Gilles LURTON, Arnaud VIALA, Jean-Pierre VIGIER, Emmanuelle ANTHOINE, Nathalie BASSIRE, Valérie BAZIN-MALGRAS, Valérie BEAUVAIS, Ian BOUCARD, Fabrice BRUN, Jacques CATTIN, Pierre CORDIER, Fabien DI FILIPPO, Pierre-Henri DUMONT, Jean-Jacques FERRARA, Jean-Carles GRELIER, David LORION, Jean-Louis MASSON, Jean-François PARIGI, Éric PAUGET, Alain RAMADIER, Robin REDA, Vincent ROLLAND, Raphaël SCHELLENBERGER, Laurence TRASTOUR-ISNART, Pierre VATIN, Stéphane VIRY, Gérard MENUEL, Guy TEISSIER, Émilie BONNIVARD,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Face à la situation préoccupante de notre système de sécurité sociale, le Gouvernement a choisi de demander des « efforts » aux retraités. Ceux-ci ont été désignés comme les principaux contributeurs au remboursement d’une dette dont ils ne sont pas responsables. Avec la hausse de la CSG de plus de 20 % sans compensation, ils ont subi une atteinte inédite à leur pouvoir d’achat ; cette mesure brutale et inconsidérée a gravement écorné la confiance de nos anciens en leurs responsables politiques, d’autant plus qu’elle se conjugue avec les autres hausses de charges décidées depuis 2017. Par exemple, la convergence par le haut entre le diesel et l’essence a touché tous les Français, notamment ceux qui habitent dans les communes rurales où la voiture est un mode de déplacement dont on ne peut se passer. Or on sait que les personnes âgées sont statistiquement plus présentes au cœur des territoires ruraux.

Récemment, une autre mauvaise nouvelle a été annoncée : la désindexation de l’inflation des pensions de retraite. Alors que l’inflation est attendue à 2 % en 2018, les pensions ne seront revalorisées qu’à 0,3 %, soit une perte de pouvoir d’achat de 1,7 %. Le Gouvernement confirme ainsi sa stratégie à l’égard des retraités.

Devant la dégradation du niveau de vie que ces mesures entraînent pour les retraités, qui ont travaillé toute leur vie pour assurer leur avenir et qu’on ampute maintenant sans état d’âme d’une partie de leur revenu, il faut réagir. C’est l’objet de la présente loi, qui vise à alléger leurs dépenses de santé.

En effet, les dépenses de santé ont tendance à s’accentuer après 65 ans. Tandis que depuis 2016 les salariés bénéficient d’une complémentaire santé d’entreprise financée à 50 % par leur employeur, il n’existe aucun dispositif comparable pour les retraités.

Certes, des dispositifs existent déjà pour aider les personnes âgées de plus de 65 ans à financer une assurance complémentaire de santé. D’abord, la protection complémentaire santé est une prise en charge complète de la couverture santé pour les personnes de tous les âges dont les revenus annuels sont inférieurs à 8 810 euros. Ensuite, l’aide à l’acquisition d’une couverture maladie complémentaire, également sous conditions de ressources, se traduit par un crédit d’impôt sur le montant de la taxe « CMU-C », dont les bénéficiaires directs sont les complémentaires de santé et qui est obligatoirement répercuté en direction de l’assuré par le biais d’une déduction sur le montant de sa prime d’assurance. Enfin, L’aide à la couverture santé des personnes âgées de plus de 65 ans, instituée par l’article 33 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, institue un crédit d’impôt pour la souscription de contrats labellisés devant remplir un certain nombre de conditions.

Ces dispositifs sont complexes et mal connus ; ils sont surtout insuffisants face aux nouvelles ponctions dont sont victimes les retraités. C’est la raison pour laquelle la présente proposition de loi vise à instituer un soutien fiscal à l’acquisition d’une complémentaire santé, dans une logique de parallélisme des formes avec le système salarial.

Le dispositif proposé est clair, direct et simple. Il remplace celui de 2016 – qui n’a d’ailleurs jamais été appliqué, faute de décrets – en mettant en place un crédit d’impôt égal à 50 % de leur cotisation d’assurance santé complémentaire pour les personnes âgées de plus de 65 ans.

Le degré de civilisation d’une société se mesure à l’attention que nous portons à nos anciens. L’adoption de cette mesure serait un message de considération et de solidarité envers ceux à qui nous devons tant.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le chapitre 4 du titre 6 du livre 8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 864-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 864-1. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les contrats individuels ou, lorsque l’assuré acquitte l’intégralité du coût de la couverture, les contrats collectifs facultatifs d’assurance complémentaire en matière de santé souscrits par des personnes âgées d’au moins soixante-cinq ans.

« Le montant annuel du crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des cotisations acquittées par les personnes mentionnées au premier alinéa. Les modalités d’imputation de ce crédit d’impôt sont définies par décret en Conseil d’État.

« Le crédit d’impôt prévu au présent article n’est pas cumulable avec le bénéfice des articles L. 861-1 et L. 863-1. »

2° L’article L. 864-2 est abrogé.

Article 2

Les pertes de recettes résultant de la présente loi pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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