N° 1312 - Proposition de loi de M. Bernard Brochand relative au financement de la recherche sur le cancer et les maladies incurables de l'enfant



N° 1312

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 octobre 2018.

PROPOSITION DE LOI

relative au financement de la recherche sur le cancer et les maladies incurables de l’enfant,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Bernard BROCHAND, Damien ABAD, Emmanuelle ANTHOINE, Nathalie BASSIRE, Valérie BAZIN-MALGRAS, Valérie BEAUVAIS, Émilie BONNIVARD, Jean-Yves BONY, Jean-Claude BOUCHET, Marine BRENIER, Guy BRICOUT, Fabrice BRUN, Gérard CHERPION, Paul CHRISTOPHE, Éric CIOTTI, Marie-Christine DALLOZ, Olivier DASSAULT, Claude de GANAY, Bernard DEFLESSELLES, Béatrice DESCAMPS, Éric DIARD, Fabien DI FILIPPO, Jean-Pierre DOOR, Virginie DUBY-MULLER, Pierre-Henri DUMONT, Daniel FASQUELLE, Yannick FAVENNEC BECOT, Nicolas FORISSIER, Annie GENEVARD, Jean-Carles GRELIER, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Brigitte KUSTER, Laure de LA RAUDIÈRE, Sébastien LECLERC, Marc LE FUR, Constance LE GRIP, Geneviève LEVY, David LORION, Véronique LOUWAGIE, Gilles LURTON, Emmanuel MAQUET, Olivier MARLEIX, Franck MARLIN, Jean-Louis MASSON, Christophe NAEGELEN, Bertrand PANCHER, Éric PAUGET, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Robin REDA, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Vincent ROLLAND, Martial SADDIER, Maina SAGE, Nicole SANQUER, Antoine SAVIGNAT, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean-Marie SERMIER, Michèle TABAROT, Laurence TRASTOUR-ISNART, Isabelle VALENTIN, Pierre VATIN, Patrice VERCHÈRE, Arnaud VIALA, Michel VIALAY, Philippe VIGIER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France fait partie des pays leaders mondiaux en matière de recherche sur le cancer, comme en témoigne la volonté de Jacques Chirac de doter notre pays d’un « Plan Cancer » en 2004, suivie de celle de Nicolas Sarkozy en 2009 et de François Hollande en 2014.

Cependant les cancers pédiatriques demeurent les parents pauvres de la recherche sur le cancer. En effet, moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques alors que des études épidémiologiques sont indispensables pour tenter de comprendre les causes de ces cancers et en améliorer la prévention.

Il existe 60 formes de cancers différents chez l’enfant et les traitements appliqués aux adultes sont souvent inadaptés.

Chaque année sur 2 500 enfants diagnostiqués en France, ce sont 500 enfants, soit l’équivalent de 20 classes d’écoles, qui sont emportés par la maladie.

En France la recherche pédiatrique est financée en grande partie par des associations qui ne peuvent pallier le manque de financement de l’État. Les chercheurs spécialisés sont le plus souvent tentés de partir à l’étranger puisque les moyens manquent cruellement dans notre pays.

Les États-Unis sous la présidence de Barack Obama ont voté en 2014 une loi garantissant un fonds de recherche supplémentaire aux moyens existants sur les maladies pédiatriques, assurant par là-même un financement fléché. En France, il manquerait environ 20 millions d’euros par an pour la recherche sur les cancers pédiatriques et autant pour les maladies rares incurables.

Après l’échec de la proposition de loi de mon collègue Jean-Christophe Lagarde en 2014, proposition relative au financement de la recherche oncologique pédiatrique par l’industrie pharmaceutique, et la proposition de Bernard Perrut visant à faire reconnaître la lutte contre le cancer de l’enfant « Grande cause nationale 2019 », une nouvelle initiative parlementaire devrait permettre de trouver le financement de la recherche et seule une volonté politique de l’État permettrait de pérenniser un fonds de financement dédié à la recherche sur les cancers et maladies incurables de l’enfant.

Le fonds de financement pourrait être abondé par une affectation d’une partie de la taxe Chirac de solidarité sur les billets d’avion, dans la limite de 20 millions d’euros, au budget de l’Institut national du cancer. C’est ce que prévoient les articles 1er et 2 de la proposition de loi.

L’article 3 prévoit que la perte de recettes qui pourrait résulter pour l’État de l’application de la présente loi est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

1° Au tableau du I, après la quatre-vingt-et-unième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

Article 302 bis K du code général des impôts

Institut national du cancer

20 000

2° La première phrase du A du III est ainsi modifiée :

a) La deuxième occurrence des mots : « le plafond fixé » est remplacée par les mots : « les plafonds fixés » ;

b) Après le mot : « développement » sont insérés les mots : « et l’Institut national du cancer ».

Article 2

Le 1 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « du plafond prévu » sont remplacés par les mots : « des plafonds prévus » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et par l’Institut national du cancer » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « le plafond prévu », sont remplacés par les mots : « les plafonds prévus ».

Article 3

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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