N° 1369 - Proposition de résolution de M. Philippe Vigier tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dépassements budgétaires des chantiers publics



N° 1369

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 novembre 2018.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Philippe VIGIER, Fabrice BRUN, Laurence TRASTOUR-ISNART, Thibault BAZIN, Patrice VERCHÈRE, Nicolas TURQUOIS, Éric PAUGET, Annie GENEVARD, Patricia GALLERNEAU, Jean-Luc LAGLEIZE, Jean-Jacques GAULTIER, Valérie LACROUTE, Jean-Luc REITZER, Bernard PERRUT, Christophe NAEGELEN, Nicolas FORISSIER, Thierry BENOIT, Bérengère POLETTI, Michel HERBILLON, Laurent FURST, Agnès FIRMIN LE BODO, Laurent GARCIA, Yannick FAVENNEC BECOT, Emmanuelle MÉNARD, Meyer HABIB, Robin REDA, Josiane CORNELOUP, Pierre MOREL-À-L’HUISSIER, Bernard BROCHAND, Olivier FALORNI, Sylvain BRIAL, Benoit POTTERIE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les chantiers fleurissent partout en France : projets du Grand Paris, modernisation du réseau ferré et des autoroutes, rénovation des quartiers prioritaires, extensions des aéroports, logements... la France s’est transformée en un gigantesque chantier.

Au total, 139 milliards d’euros seront investis d’ici à 2030. Un chiffre issu de la première étude réalisée par l’observatoire Intermat de la construction en partenariat avec l’agence Business France (Le Parisien, 30 novembre 2017).

Dans le même temps, les dérapages de certains chantiers laissent sans voix. Entre les prévisions et le coût final, les factures explosent.

Les exemples frôlent la caricature ou le cas d’école à ne pas suivre.

Entre 2010 et 2017, le budget de la rénovation du Grand Palais avait été doublé et une nouvelle rallonge de 75 millions d’euros vient encore d’être accordée, ce qui nous amène à un total, sans doute encore provisoire, de 541 millions (Lepoint.fr, 24 septembre 2018). Les travaux prévus pour commencer en 2020 doivent impérativement être terminés en 2024 pour les jeux olympiques, le Grand Palais devant abriter les épreuves d’escrime et de taekwondo.

Le chantier de la Maison de la radio s’inscrit dans la même veine : la rénovation de cette tour des beaux quartiers, qui abrite l’information radiophonique officielle et l’auditorium de l’orchestre philharmonique de Radio France, aurait dû se terminer en 2013. Finalement, ce sera, en principe, en 2023, quatorze ans après le début des travaux. Et, comme d’habitude, c’est le budget qui aura explosé : il s’élevait au départ à 262 millions d’euros, ce qui est déjà considérable pour une rénovation. Il atteint aujourd’hui 736 millions d’euros, près de trois fois plus.

Toujours à Paris, le réaménagement des Halles, lancé en 2002, a fini par coûter un milliard d’euros, dont 500 millions à la charge de la ville. Pour la seule Canopée, cette treille de métal jaunâtre qui coiffe le centre commercial, il aura fallu débourser 300 millions d’euros, le double du budget initial.

Pour ce qui est de la nouvelle salle philharmonique de la Villette, réalisée par l’architecte Jean Nouvel, l’enveloppe de départ avait été estimée à 100 millions d’euros. Puis on est très vite passé à 170 millions pour terminer finalement à 386 millions, près de trois fois plus !

Aux Batignolles, pour la nouvelle cité judiciaire, on a développé un nouveau système, celui du partenariat public-privé. Résultat : 90 millions d’euros de loyer annuel à payer jusqu’en 2043, ce qui va représenter une addition finale de 2,7 milliards d’euros en tenant compte des intérêts.

Avec le « supermétro » du Grand Paris Express, cette fois, c’est une catastrophe nationale qui est annoncée. En 2010, le projet était évalué à 19 milliards d’euros. En 2017, selon la Cour des comptes, on atteignait 38,5 milliards ! Comme il faut absolument que l’essentiel des travaux soit terminé pour les jeux olympiques de 2024, on peut prévoir sans grand risque un triplement du budget.

À Lyon, le musée des Confluences a pris un retard de dix ans et son budget a été multiplié par cinq, passant de 61 à 330 millions d’euros. Sans parler de la deuxième gare TGV de Montpellier qui a coûté 135 millions d’euros, une gare édifiée au milieu de nulle part, au bord d’un immense terrain vague, sans guichets ni distributeurs de boissons ou de snacks. Une gare « fantôme et inutile », selon ses premiers usagers ! Une gare perdue qui ne sert à rien et qui n’est même pas reliée normalement à la ville de Montpellier.

Les rapports de la Cour des comptes sont remplis de ces références à des bâtiments publics, souvent des ouvrages très en vue, voués à la culture ou au sport, dont les retards se comptent en années, les dérapages financiers en centaines de millions d’euros. Les trente mois de retard sont une moyenne et les écarts de budget dépassent souvent 30 %, (après actualisation des coûts).

En cause, les prouesses architecturales et la démesure, peut-être. Mais aussi la perte d’expertise, de pouvoir et de contrôle de la puissance publique.

Dans ces conditions, et alors que le Gouvernement demande à tous les contribuables – et particulièrement aux retraités et aux familles – de faire toujours plus d’efforts (l’Insee a montré que la fiscalité des ménages a augmenté de 4,5 milliards d’euros en un an), il convient de recenser et de chiffrer, sur les vingt dernières années, tous les dépassements budgétaires liés à des chantiers publics et d’identifier, pour chaque cas d’espèce, les causes aussi diverses et multiples soient-elles, qui ont conduit à ces dépassements.

Enfin, et notamment au vu des politiques mises en œuvre à l’étranger, il est essentiel d’envisager les voies et moyens qui permettraient d’éviter, à l’avenir, de tels dépassements budgétaires et de lutter contre de potentiels gaspillages d’argent public.

Tels sont les trois axes d’investigation de la commission d’enquête que nous proposons de créer.

Aussi, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres chargée :

– de recenser et de chiffrer, sur les vingt dernières années, tous les dépassements budgétaires liés à des chantiers publics ;

– d’identifier, pour chaque cas d’espèce, les causes de toutes natures, qui ont conduit à ces dépassements ;

– et, à la lumière des politiques conduites à l’étranger, proposer les outils à mettre en œuvre pour éviter tout dépassement budgétaire et responsabiliser les acteurs concernés.


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