N° 1380 - Proposition de loi de M. Xavier Breton visant à associer la population aux créations de communes nouvelles pour une démocratie plus participative



N° 1380

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 novembre 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à associer la population aux créations de communes nouvelles
pour une
démocratie plus participative,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Xavier BRETON, Maxime MINOT, Jean-Marie SERMIER, Jean-Carles GRELIER, Fabrice BRUN, Jean-Jacques GAULTIER, Marianne DUBOIS, Marie-Christine DALLOZ, Dino CINIERI, Véronique LOUWAGIE, Jean-Louis MASSON, Pierre VATIN, Thibault BAZIN, Isabelle VALENTIN, Charles de la VERPILLIÈRE, Bernard PERRUT, Nadia RAMASSAMY, Annie GENEVARD, Michel VIALAY, Gilles LURTON, Jean-Luc REITZER, Julien AUBERT, Laurent FURST, Laurence TRASTOUR-ISNART, Nicolas FORISSIER, Didier QUENTIN, Alain RAMADIER, Vincent DESCOEUR, Emmanuel MAQUET, Rémi DELATTE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Au 1er janvier 2018, la France compte 560 communes nouvelles sur l’ensemble du territoire métropolitain, regroupant près de 1 900 communes et 1,9 million d’habitants.

Le but recherché par les communes qui s’engagent dans cette voie, est de s’unir pour rationaliser les services, renforcer les actions et mutualiser les ressources humaines. Certaines communes ont en effet l’habitude de travailler ensemble et le regroupement permet de donner une dimension administrative à un espace de vie quotidienne.

C’est un facteur qui touche les communes rurales mais aussi les secteurs urbains et péri-urbains.

Cette démarche est encadrée par la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes. Les dispositions législatives dérogent du droit classique de la décentralisation.

Les élus se sont trouvés face à un cadre souple pour la mise en place : taille des communes, nombre des communes fondatrices, choix du nom, composition du conseil municipal de la commune nouvelle jusqu’au prochain renouvellement, régime indemnitaire, possibilité de créer une commune nouvelle qui dépasse les limites du département ou de la région, dispositif financier incitatif.

Il est cependant indispensable que la commune reste la « cellule de base de notre démocratie », cet échelon de proximité dans lequel se reconnaissent nos concitoyens.

La création d’une commune nouvelle ne doit pas être vécue comme une contrainte venue d’en haut.

Un gage de réussite de ces communes nouvelles est sans conteste une appropriation du projet par les concitoyens concernés.

Ce n’est malheureusement pas toujours le cas. Parfois les citoyens se sentent dépossédés du pouvoir de donner leur avis sur une décision qui va changer en profondeur l’organisation de la commune dans laquelle ils vivent. Des conseils municipaux s’engagent sur la création d’une commune nouvelle, sans avoir été à proprement parler, mandatés pour le faire à l’occasion d’un scrutin municipal ou d’une véritable consultation de la population.

C’est alors que peuvent surgir les polémiques qui nuisent à la bonne administration des communes. C’est aussi parfois l’indifférence envers l’action publique qui se développe, les citoyens ne se reconnaissant plus dans la nouvelle organisation des territoires.

Le code général des collectivités a prévu en son article L. 2113-3 une consultation des personnes inscrites sur les listes électorales municipales sur l’opportunité de la création de la commune nouvelle, mais uniquement dans le cas où la demande ne fait pas l’objet de délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes concernées.

Il paraît souhaitable que la consultation des personnes inscrites sur les listes électorales municipales se fasse pour toute création de commune nouvelle.

Il faut maintenir la dynamique de création de communes nouvelles, mais en la fondant sur l’association des citoyens. Cela doit donc se faire dans le cadre d’une véritable démocratie participative. Tel est l’objet de cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités est ainsi rédigée :

« Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l’opportunité de toute création de communes nouvelles. »

Article 2

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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