N° 1387 - Proposition de loi de M. Pierre Dharréville tendant à garantir le pouvoir d'achat des retraités



N° 1387

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 novembre 2018.

PROPOSITION DE LOI

tendant à garantir le pouvoir d’achat des retraités,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Pierre DHARRÉVILLE, Huguette BELLO, Moetai BROTHERSON, Alain BRUNEEL, Marie-George BUFFET, André CHASSAIGNE, Jean-Paul DUFRÈGNE, Elsa FAUCILLON, Sébastien JUMEL, Manuéla KÉCLARD-MONDÉSIR, Jean-Paul LECOQ, Jean-Philippe NILOR, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Gabriel SERVILLE, Hubert WULFRANC, Clémentine AUTAIN, Ugo BERNALICIS, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Caroline FIAT, Bastien LACHAUD, Michel LARIVE, Jean-Luc MÉLENCHON, Danièle OBONO, Mathilde PANOT, Loïc PRUD’HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean-Hugues RATENON, Muriel RESSIGUIER, Sabine RUBIN, François RUFFIN, Bénédicte TAURINE,

député-e-s.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

De réforme en réforme, de budget en budget, le pouvoir d’achat des retraité-e-s ne cesse de se dégrader.

Dès 1987, l’indexation des pensions sur les prix a remplacé l’indexation sur les salaires dans le privé. De 2003 à 2014 les pensions progressaient de 17,9 %, tandis que les salaires eux progressaient de 24,8 % et le SMIC de 32,6 %. Sur les vingt dernières années, on peut estimer à une perte d’environ 20 % du pouvoir d’achat pour de nombreux retraité-e-s. Cela justifie pleinement que les retraité-e-s se mobilisent pour l’indexation des pensions sur les salaires afin de revenir à la situation d’avant 1987.

Mais les retraité-e-s sont également victimes de mesures comme l’instauration de la taxe de 0,3 % de Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), la perte de la demi-part réservée aux veuves et veufs ayant élevé un enfant, la fiscalisation de la majoration de 10 % de la pension pour les personnes ayant élevé au moins 3 enfants...

À tout cela, il faut rajouter le blocage de régimes complémentaires.

Le coût du logement, le coût des transports, la difficulté accrue d’accès aux services publics, le reste à charge croissant en matière de santé… Tout cela vient peser encore sur le quotidien des retraité-e-s. Sans parler des frais occasionnés par la perte d’autonomie, si mal pris en compte par une société qui se dédouane de ses responsabilités en la matière.

Nous ne sommes pas tous égaux face à la crise. Les inégalités, notamment de revenus s’aggravent, et dans des proportions inquiétantes. Les riches deviennent de plus en plus riches et les pauvres de plus en plus pauvres.

Si certains considèrent à tort que les retraité-e-s sont une part privilégiée de la population, cherchant ainsi à remettre en cause des droits acquis, si nous ne voulons pas assister à un appauvrissement généralisé des retraité-e-s dans les années à venir, il faut agir. Fin 2016, des associations caritatives ont dénoncé l’accroissement significatif de la pauvreté chez les personnes âgées. Parmi les plus touchées, on trouve principalement les femmes pour qui les pensions sont globalement inférieures de 40 % à celles des hommes.

Les pensions de retraite ne sont pas une allocation de solidarité, une aumône. Elles sont le résultat des cotisations payées tout au long de la vie professionnelle à partir des richesses produites par le travail, et de la solidarité entre les générations. Il s’agit d’un droit à une pension avec un taux de remplacement qui doit obéir à des règles justes. Cela justifie pleinement le retour du calcul des pensions sur les salaires et le maintien des pensions de réversion.

Garantir un bon niveau de vie aux retraité-e-s est une exigence que l’on ne saurait sacrifier.

C’est pourquoi cette proposition de loi, ainsi que le demandent neuf organisations de retraité-e-s rassemblées depuis plusieurs mois et mobilisées avec les retraité-e-s de notre pays, avance des mesures d’urgence permettant de faire face, après de multiples décisions de gel ou d’augmentation inférieure à l’inflation pour les pensions de retraites. Dès le 28 septembre 2017, 80 000 manifestants retraité-e-s manifestaient contre l’annonce de la hausse de la CSG.

L’annonce d’un allègement de CSG pour quelque cent mille ménages voici quelques mois est plus qu’insuffisante et ne saurait constituer une réponse. Ce d’autant que les annonces effectuées dans le cadre de la préparation du budget pour 2019 et 2020 sont venues augmenter encore la colère avec une hausse ramenée à 0,3 %, nettement en dessous du taux d’inflation, prévu à 2,3 %.

Loin d’être des « nantis » de la « génération dorée », les retraité-e-s ne méconnaissent nullement la solidarité intergénérationnelle qu’ils pratiquent tous les jours dans leur entourage et qu’ils ont pratiquée durant toute leur vie active en cotisant pour assurer la retraite de la génération précédente. Ce système de protection sociale solidaire édifié par le monde du travail ne doit pas être démantelé mais conforté. Plutôt que d’aiguiller une part toujours plus importante des richesses produites vers la rémunération du capital, il convient de les consacrer à la réponse aux besoins et à la garantie des droits fondamentaux.

C’est pourquoi, en priorité, il convient de mettre fin au gel des pensions et de décider de leur revalorisation. Mais il est également nécessaire de revenir sur une mesure injuste et incohérente qui a aggravé la situation, pour que ces revalorisations soient effectives : la hausse de 1,7 point de la CSG qui est venue impacter les pensions pour plus de 7 millions de retraité-e-s.

L’article 1 prévoit l’indexation des pensions sur l’évolution des salaires.

L’article 2 fixe un minimum de retraite équivalant au SMIC pour tout retraité ayant une carrière complète.

L’article 3 supprime l’augmentation de CSG et rétablit les cotisations sociales salariales.

L’article 4 établit la fixation de tarifs règlementés et remboursés par la sécurité sociale pour l’hébergement des personnes en EHPAD.

L’article 5 rétablit la demi-part pour enfant accordée aux veuves et veufs dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

L’article 6 impose aux opérateurs publics de transport collectif la proposition d’un tarif réduit pour les retraité-e-s, tendant à chaque fois que possible vers la gratuité.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article L. 161-23-1 du code la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Les pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui sont revalorisées, au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution générale des salaires. »

Article 2

À la première phrase de l’article L. 351-10 du code de la sécurité sociale, après le mot « minimum », sont insérés les mots : « qui ne peut être inférieur à 100 % du salaire minimum de croissance ».

Article 3

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 1° du I de l’article L. 136-8, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % » ;

2° Au 2° du II de l’article L. 136-8, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ;

3° Le 1° du II de l’article L. 241-2 est ainsi rédigé :

« 1° Par les salariés des professions agricoles et non agricoles ainsi que par leurs employeurs. Ces cotisations sont assises sur les rémunérations perçues par ces salariés ; »

II. – Le 2° du VI de l’article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé.

Article 4

Le 3° du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les tarifs journaliers afférents à un ensemble de prestations relatives à l’hébergement sont réglementés et font l’objet d’une prise en charge l’assurance maladie dans des conditions déterminées par décret. »

Article 5

Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;

2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ;

3° Après la dernière occurrence du mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.

Article 6

L’article L. 1231-8 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles proposent des tarifs de transport réduits pour les usagers de plus de 60 ans. »

Article 7

I. – Les charges et pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. – Les charges résultant pour les collectivités territoriales de l’application de la présente loi sont compensées par la majoration, à due concurrence, de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Les charges et pertes de recettes qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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