N° 1671 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Pascal Brindeau relative au régime présidentiel de la France et à un vrai équilibre des pouvoirs



N° 1671

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 février 2019.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

relative au régime présidentiel de la France et à un vrai équilibre des pouvoirs,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Pascal Brindeau,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les institutions de la Ve République voulues par le général de Gaulle ont assuré et assurent toujours la stabilité et l’efficacité de l’action du gouvernement de la France. Le rôle du Président de la République arbitre et garant des institutions s’est cependant progressivement modifié à l’exercice du pouvoir des présidents qui se sont succédé.

Dans l’évolution plus récente de la vie politique désormais soumise à l’immédiateté de l’information, à la multiplication des nouvelles technologies, de l’information continue, et des informations non vérifiées voire des fake news, l’équilibre des pouvoirs ou plutôt son déséquilibre, la baisse de confiance voire la défiance généralisée de nos concitoyens sur l’efficacité du politique, envers nos institutions et envers celles et ceux qui les incarnent, interrogent le modèle originel de la Ve République.

La mise en place du quinquennat et la concordance de l’élection présidentielle et des élections législatives a non seulement renforcé le caractère présidentiel du régime mais a, dans le même temps, affaibli le pouvoir législatif par l’automaticité et l’ampleur du fait majoritaire, conséquence de la concordance des deux élections.

L’équilibre des pouvoirs et des contre-pouvoirs n’est désormais plus assuré et dans un contexte de perte de repère de ce qu’est la démocratie représentative, pourtant seule garante des libertés fondamentales individuelles et collectives, l’incompréhension de nos concitoyens cible à la fois l’exécutif et le législatif à travers les membres du Parlement.

L’objet de la présente contribution est donc, dans le cadre de la Constitution de la VRépublique confirmée dans son esprit et sa lettre, de faire des propositions de révision de celle-ci pour rendre plus lisible et plus équilibré le régime – de fait – présidentiel de la France.

Ainsi est-il proposé de conserver le quinquennat renouvelable une fois, mais de déconnecter les élections législatives de l’élection présidentielle. Celles-ci devront ainsi intervenir au moins deux ans après l’élection présidentielle et au moins deux ans avant la prochaine élection présidentielle.

Il est par ailleurs proposé de ne pas diminuer le nombre de parlementaires mais d’instaurer pour l’élection des députés une dose de 20 % de proportionnelle destinée à assurer une plus juste représentativité politique de l’Assemblée nationale. Diminuer le nombre de députés reviendrait à constituer des circonscriptions d’une taille telle que le lien entre nos concitoyens et ceux qui les représentent s’en trouverait encore plus distendu. Le député discute et vote la loi. Mais dans le cadre du principe de démocratie représentative qui est le nôtre, hérité de la révolution française, il est le représentant d’un territoire et de ses habitants.

Dans le cadre de l’affirmation d’un régime présidentiel confirmé, plus lisible et plus équilibré il est ainsi proposé de supprimer la fonction de premier ministre, le Président de la République étant – de fait – le chef du Gouvernement. À l’exception des périodes de cohabitation, le premier ministre apparaît dans les faits, ce sentiment étant lui aussi renforcé depuis l’instauration du quinquennat et la coïncidence de l’élection présidentielle et des législatives, comme l’exécutant des décisions prises par le Président de la République. Au mieux est-il devenu un « super-ministre » ainsi que le chef – pas toujours incontesté – de la majorité parlementaire.

L’équilibre des pouvoirs dans un régime présidentialisé passe donc par un renforcement des pouvoirs du Parlement. Le droit de dissolution de l’Assemblée nationale est ainsi supprimé et la nomination des ministres du Gouvernement, effectuée par le Président de la République, est soumise à l’approbation du Parlement à la majorité des deux tiers.

L’article 16 de la Constitution sur les pouvoirs dits « d’exception » du Président est également supprimé.

Le Président de la république est invité chaque année à prononcer un discours devant le congrès relatif à l’état de la France et de l’Union européenne.

Le droit pour le président avant de promulguer la loi de demander au parlement une deuxième délibération est également supprimé.

L’esprit de cette contribution est donc de réaménager le fonctionnement du régime de la cinquième république en simplifiant le pouvoir exécutif et en revalorisant le pouvoir législatif.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article 1er

L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chef de l’exécutif, il dirige l’action du Gouvernement. »

Article 2

L’article 8 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Le Président de la République nomme les membres du Gouvernement. Ces nominations sont soumises à approbation du Parlement à la majorité des deux tiers de l’effectif total des deux assemblées. »

Article 3

Le second alinéa de l’article 10 de la Constitution est supprimé.

Article 4

Après le troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa du présent article peut être proposé au Conseil constitutionnel par 1 000 000 d’électeurs inscrits sur les listes électorales et soutenu par 100 membres du Parlement. Cette proposition prend la forme d’une proposition citoyenne de modification législative. »

Article 5

L’article 12 de la Constitution est abrogé.

Article 6

L’article 16 de la Constitution est abrogé.

Article 7

L’article 18 de la Constitution est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « ne donnent lieu à aucun débat » sont remplacés par les mots : « donnent lieu à débat sans vote » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Chaque début d’année, à la reprise des travaux parlementaires, le Président de la République est invité à s’exprimer devant le Parlement réuni en Congrès sur l’état de la France et de l’Union européenne. Sa déclaration donne lieu – hors sa présence – à un débat sans vote. »

Article 8

L’article 19 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 11, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés, le cas échéant, par les ministres responsables. »

Article 9

Le troisième alinéa de l’article 20 de la Constitution est supprimé.

Article 10

L’article 21 de la Constitution est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots :

« Premier ministre » sont remplacés par les mots : « Président de la République » ;

2° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.

Article 11

L’article 22 de la Constitution est abrogé.

Article 12

Au troisième alinéa de l’article 28 de la Constitution, les mots :

« Premier ministre » sont remplacés par les mots : « Président de la République ».

Article 13

L’article 29 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le Parlement est réuni en session extraordinaire à la demande conjointe des présidents des deux assemblées, ou à la demande de la majorité des membres de l’Assemblée nationale, sur un ordre du jour déterminé. » ;

2° Le troisième alinéa est supprimé.

Article 14

L’article 49 de la Constitution est abrogé.

Article 15

L’article 50 de la Constitution est abrogé.

Article 16

Au premier alinéa de l’article 89 de la Constitution, les mots :

« sur proposition du Premier ministre » sont supprimés.


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