N° 1804 - Proposition de loi de M. Michel Zumkeller tendant à la suppression de l'École nationale d'administration



N° 1804

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 mars 2019.

PROPOSITION DE LOI

tendant à la suppression de l’École nationale d’administration,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Michel ZUMKELLER, Paul CHRISTOPHE, Pierre MOREL-À-L’HUISSIER, Christophe NAEGELEN, Francis VERCAMER, Sophie AUCONIE, Emmanuel MAQUET, Jean-Marie SERMIER, Arnaud VIALA,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Sous la précédente législature, le 14 octobre 2015, j’ai déposé une première proposition de loi qui avait pour but de supprimer l’École nationale d’administration.

Quatre ans après, il semble que la profonde déconnexion du peuple avec ses élites, nécessite encore plus cette remise à plat des modes de fonctionnement de notre haute administration.

Il ne s’agit donc pas d’une proposition de circonstance mais bien l’aboutissement d’une réflexion.

En effet, en 1945, la création de l’École nationale d’administration (ENA) avait essentiellement pour objectif de démocratiser le recrutement des hauts fonctionnaires et de reconstruire le pays par la planification économique.

Or, soixante-dix ans plus tard, l’ENA semble loin d’avoir répondu aux attentes de ses pères fondateurs et son adaptation aux nouveaux besoins de la société Française est de plus en plus contestée et contestable.

L’opportunité du maintien de cette école est remise en cause depuis un certain nombre d’années.

Des hommes politiques de tous horizons, souvent eux-mêmes énarques, se sont prononcés en faveur de sa suppression, à l’instar de Jacques CHIRAC qui définissait l’ENA « comme le symbole d’une élite qui a failli, d’une caste qui se coopte » ou bien encore de Laurent FABIUS qui a évoqué « un système malsain et refermé sur lui-même ». En 1999, les députés François GOULARD et Renaud MUSELIER ont déposé une proposition de loi tendant à la suppression de l’École nationale d’administration.

L’harmonisation de la haute fonction publique a peu à peu cédé la place à une uniformité de pensée.

La prédominance des énarques s’étend du plus haut sommet de l’État, jusqu’à la direction des grands groupes publics ou privés.

Formés pour remplir des fonctions administratives au service de l'État, les énarques interviennent aujourd'hui dans de nombreux secteurs d'activité marchande où leur formation initiale est largement inadaptée. Alors que notre pays est engagé dans une lutte mondiale sans merci au plan économique, est-il encore cohérent de confier notre avenir à des diplômés sortant d’une école d’administration ? Cette concentration des élites accroît le divorce entre secteur public et privé et creuse encore davantage le fossé entre les citoyens et l’État.

À l’heure d’internet et de la mondialisation, la France ne peut plus accepter de voir l’élite de sa jeunesse se tourner vers une école qui apprend à faire fonctionner une économie administrée et rigidifiée.

Pour l’ensemble de ces raisons, il vous est demandé de bien vouloir adopter la proposition de loi tendant à la suppression de l’École nationale d’administration.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le titre II de l’ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l’administration civile est abrogé dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Article 2

Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles sont dévolus et affectés à l’État les biens mobiliers et immobiliers appartenant à l’École nationale d’administration, à compter de sa suppression effective.


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