N° 1849 - Proposition de loi de M. Éric Diard prévoyant la peine complémentaire d'interdiction du territoire suite à la commission de délits douaniers



N° 1849

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 avril 2019.

PROPOSITION DE LOI

prévoyant la peine complémentaire d’interdiction du territoire
suite à la
commission de délits douaniers,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Éric DIARD, Robin REDA, Patrick HETZEL, Éric STRAUMANN, Jacques CATTIN, Patrice VERCHÈRE, Valérie LACROUTE, Éric PAUGET, Fabrice BRUN, Julien AUBERT, Didier QUENTIN, Ian BOUCARD, Thibault BAZIN, Philippe GOSSELIN, Éric CIOTTI, Marc LE FUR, Jean-François PARIGI, Nicolas FORISSIER, Julien DIVE, Gilles LURTON, Marine BRENIER, Valérie BEAUVAIS, Annie GENEVARD, Michel HERBILLON, Bernard PERRUT, Michel VIALAY, Michel ZUMKELLER, Émilie BONNIVARD, Christophe NAEGELEN, Guy BRICOUT, Martial SADDIER, Emmanuelle ANTHOINE, Pierre MOREL-À-L’HUISSIER, Meyer HABIB, Jean-Claude BOUCHET, Claude de GANAY, Isabelle VALENTIN, Daniel FASQUELLE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En 2018, le nombre d’affaires de contrebande de tabac a bondi de 15 %, avec plus de 16 000 saisies sur l’année, pour un total de 241 tonnes. Le ministre de l’action et des comptes publics s’est donné pour objectif de lutter au mieux contre la contrebande de toutes sortes, en affichant la « tolérance zéro » à l’encontre de ces trafics. Si la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) a multiplié l’ouverture des dossiers d’envergure, il est urgent de donner de nouveaux moyens aux acteurs de la lutte contre ces trafics pour y mettre un terme définitif.

En effet, la contrebande, de tabac notamment, pose de graves problèmes de santé publique, mais aussi de justice fiscale : si le trafic de tabac de contrefaçon ne cesse de décroître depuis ces dernières années, c’est parce que les passeurs décident de vendre, en France, du tabac acheté à l’étranger.

Ainsi, en 2015, 27,1 % des cigarettes fumées en France provenaient de circuits illégaux, ce qui représentait une valeur de 16 milliards d’euros de marchandise, et donc 4 milliards d’euros éludés. Si ces chiffres sont évocateurs en matière d’argent manquant aux caisses de l’État en ces temps difficiles pour les comptes publics et les contribuables, le trafic de tabac ne représente que la partie émergée de l’iceberg.

D’après le rapport d’activité pour l’année 2017 de l’administration douanière, près de 500 produits issus du braconnage d’espèces protégées ont été saisis, ainsi que plus de 66 tonnes de drogue et 958 armes à feu. Chacun de ces chiffres évoque un aspect capital de l’action publique : la protection de l’environnement et de notre écosystème, la protection des personnes et la lutte contre le terrorisme, notamment financé par le trafic de drogue.

Les douanes font également face aux trafics et réseaux de contrefaçon : si certains représentent d’importants enjeux en matière de santé publique, comme la contrefaçon d’alcool, d’autres sont de véritables problèmes économiques pour nos entreprises et pour l’État. Les Français sont tout d’abord les premières victimes des trafics de contrefaçon : selon une étude publiée en 2018, près de 4 Français sur 10 ont acheté un produit de contrefaçon sans le savoir.

Ces produits contrefaits, dont 8,4 millions ont été saisis en 2017, sont autant de produits vendus qui manquent à nos entreprises, ce qui représente un potentiel de plus de 2 500 emplois de perdus. Pour l’État, la contrefaçon représente un manque à gagner de 7 milliards d’euros annuels en matière d’impôts, selon le rapport 2018 de l’Office européen de la propriété intellectuelle.

Malgré le travail et les efforts croissants fournis par les douanes, les contrebandiers et les trafiquants rivalisent d’ingéniosité pour contrer les moyens que nous mettons en œuvre contre eux. Il est donc important de donner aux douanes de nouveaux moyens, notamment législatifs, afin de mener à bien leurs missions.

En effet, si le code des douanes prévoit de lourdes pénalités financières ainsi que des peines de prison pour les délits les plus graves, il ne prévoit pas, dans sa section des peines complémentaires, la possibilité d’interdire les trafiquants d’accéder à notre territoire, notamment ceux qui se trouvent en état de récidive. On se trouve alors dans une situation où il suffit à des trafiquants, n’encourant le plus souvent que des sanctions douanières, de payer leurs lourdes amendes et de réitérer plus tard leurs infractions en faisant parvenir dans notre pays leurs marchandises de contrebande.

Il est ainsi proposé de combler ce vide juridique en donnant la possibilité au juge d’assortir les peines prononcées à l’encontre des trafiquants d’interdictions du territoire, afin de prévenir toute nouvelle tentative de poursuivre leurs activités illégales, ce qui permettra une baisse importante de ces délits et de rendre plus efficaces les nombreux efforts fournis par nos agents des douanes.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l’article 432 bis du code des douanes, il est inséré un article 432 ter ainsi rédigé :

« Art. 432 ter. – Les personnes mentionnées aux articles 432 et 432 bis peuvent se voir interdire l’accès au territoire français pour une durée pouvant aller jusqu’à dix ans dans les conditions prévues par le code de procédure pénale. »


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