N° 2003 - Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à la publication des comptes des établissements publics de santé



N° 2003

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 juin 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à la publication des comptes des établissements publics de santé,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Bernard PERRUT,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La réduction des déficits, notamment ceux de la sécurité sociale, est un objectif poursuivi par tous les gouvernements successifs depuis plusieurs dizaines d’années. Cette réduction est cruciale : il y va de l’avenir de notre système de santé, l’un des plus performants au monde. Toutefois, sans équilibre financier, il ne peut être pérenne.

Le retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale à l’équilibre pour la première fois depuis 2001 est, en soi, une bonne nouvelle. Il ne faut toutefois pas oublier les raisons qui ont pu conduire à ce résultat. S’il y a eu de réels efforts avec la création de l’ONDAM en 1996, ou la réforme des retraites en 2010 notamment, il y a, d’autre part des efforts demandés aux familles et aux retraités, et surtout une politique qui a mis sous pression les établissements de santé et leurs personnels.

La situation financière de la sécurité sociale n’est donc pas pour l’instant assainie. Parvenir à court terme à un équilibre structurel durable des finances sociales est indispensable afin d’éviter que ne se reconstitue une dette sociale au détriment des générations futures.

Comme le note la Cour des comptes dans son rapport, les effets favorables de l’embellie de la conjoncture économique ne doivent pas masquer les risques de remontée brutale des déficits en cas de ralentissement de la croissance et de l’emploi. D’autre part, la dette de la sécurité sociale est loin d’être résorbée entièrement, il reste plus de 120 milliards de dettes d’ici 2024.

Aussi, tous les plans successifs ont eu pour but que les établissements de santé fassent preuve de gestion rigoureuse et réalisent des efforts financiers. Ces établissements sont au cœur de notre système de santé et font chaque jour le lien entre les professionnels de santé et les patients. Nous comptons actuellement un peu plus de 900 établissements publics de santé.

Ces établissements doivent faire face à une réalité : être capables de se moderniser, de se réformer, afin de trouver des économies budgétaires tout en garantissant la qualité du service fourni et son évolution afin de répondre aux besoins toujours croissants de la population, dans un contexte de virage ambulatoire et d’une nouvelle articulation avec les soins de ville. Cette mission difficile est menée avec professionnalisme par les équipes de direction et l’ensemble des personnels hospitaliers.

Condamnés à faire toujours plus avec toujours moins, beaucoup d’hôpitaux vivent sous perfusion. Selon la Conférence des directeurs généraux de CHU, un établissement sur deux est en déficit et leur déficit global a bondi en 2017 de 52 à 268 millions d’euros.

Les établissements publics de santé continuent ainsi de générer du déficit. Après un trou de 870 millions d’euros constaté en 2017, le déficit de 2018 est estimé à près de 650 millions d’euros. Pour 2019, malgré une légère hausse des tarifs des actes (0,5 %) accordée début mars, rien n’est gagné avec la vague de revalorisation des salaires et des carrières dans les hôpitaux – dont l’impact est évalué à 200 millions d’euros en 2019.

À côté des déficits, la dette de 30 milliards d’euros impacte forcément la capacité d’investissement des hôpitaux. Rénovation des bâtiments, matériel de pointe, numérique… les chantiers sont nombreux. De 6 milliards d’euros en 2012, cette enveloppe permettant de rénover et de moderniser l’hôpital est tombée à 3,9 milliards d’euros en 2017. La Cour des comptes évalue qu’un tiers des hôpitaux publics était en situation d’« endettement excessif », soit 319 établissements.

La réforme de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 vise à la modernisation des établissements publics de santé, au renforcement de la prévention et à l’organisation territoriale du système de santé en créant les agences régionales de santé. L’article 17 (art L. 6145-16) concerne les comptes des établissements publics de santé devant dorénavant être certifiés par un commissaire aux comptes ou la Cour des comptes.

Cet objectif de fiabilisation des comptes méconnaît le mouvement de transparence des données publiques. L’absence d’informations accessibles et compréhensibles pour les citoyens témoigne du retard français en matière d’open data dans le domaine de la santé. Comment jauger et mesurer les derniers progrès réalisés sans connaitre les impacts des dernières réformes sur les comptes de ces établissements ? Seul un cadre volontariste d’ouverture permettra la diffusion de la culture de la transparence publique

Pour rapprocher les établissements de santé des assurés sociaux, la présente proposition de loi suggère que leurs budgets soient rendus publics, comme le sont ceux des collectivités locales, afin que chaque citoyen puisse connaître les moyens mis en œuvre pour le fonctionnement de son hôpital, et juger de son évolution, des projets d’investissement, des coûts de fonctionnement et les recettes des structures concernées.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après l’article L. 6143-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6143-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6143-4-1. – Les délibérations mentionnées au 3° de l’article L. 6143-1 sont mises à la disposition du public au sein de l’établissement dans les quinze jours qui suivent leur approbation.

« Le public est informé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du directeur.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »

Article 2

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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