N° 2279 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi



N° 2279

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 octobre 2019.

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,

tendant à réprimer les entraves à l’exercice des libertés ainsi qu’à la tenue des évènements et à l’exercice d’activités autorisés par la loi,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 23, 741, 742 (2018-2019) et T.A. 2 (2019-2020).

Article unique


L’article 431-1 du code pénal est ainsi modifié :


1° Le premier alinéa est ainsi modifié :


a)
 Après le mot : « menaces », sont insérés les mots : « ou d’actes d’obstruction ou d’intrusion » ;


b)
 Les mots : « ou d’entraver » sont remplacés par les mots : « , d’entraver » ;


c)
 Après le mot : « territoriale », sont insérés les mots : « ou d’entraver l’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou agricole exercée dans un cadre légal » ;


2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


« Sont punis d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende les actes d’obstruction ayant pour effet d’empêcher le déroulement d’activités sportives ou de loisir exercées dans un cadre légal. » ;


3° Au dernier alinéa, les mots : « d’une des libertés visées » sont remplacés par les mots : « de l’une des libertés ou activités mentionnées ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 1er octobre 2019.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


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