N° 2376 - Proposition de loi de Mme Marianne Dubois relative à une libre et juste concurrence dans le domaine de la plasturgie



N° 2376

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 novembre 2019.

PROPOSITION DE LOI

relative à une libre et juste concurrence dans le domaine
de la
plasturgie,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Marianne DUBOIS, Damien ABAD, Thibault BAZIN, Valérie BEAUVAIS, Jean-Yves BONY, Ian BOUCARD, Josiane CORNELOUP, Marie-Christine DALLOZ, Jean-Pierre DOOR, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Éric STRAUMANN, Isabelle VALENTIN, Arnaud VIALA,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La législation française tend à sur-transposer la législation européenne, créant une situation de concurrence déloyale et mettant en péril nos entreprises et les emplois associés.

La présente proposition de loi vise à rétablir un juste équilibre entre notre législation française et le droit européen et ainsi permettre au sein de l’espace économique commun une libre et juste concurrence dans le domaine de la plasturgie.

Elle vise à mettre en cohérence la législation française avec le droit européen. Il s’agit ainsi d’allonger l’échéance d’interdiction de certains produits ou ustensiles en plastique à usage unique à 2021, conformément au délai d’examen du texte européen en cours d’examen.

Ce délai permettra en outre à nos entreprises de développer des solutions alternatives et en particulier finaliser la recherche sur le compostage en filière industrielle et l’adaptation de leur outil de production.

L’objectif restant toujours la lutte contre la dépendance au plastique et de prévenir les risques avérés pour la santé, pour défendre un modèle d’économie circulaire durable dans la lignée des avancées environnementales déjà inscrites dans la loi.

Cette proposition de loi vise donc à agir de manière raisonnée, en coopération dans le futur avec nos partenaires européens. C’est une mesure nécessaire, de bon sens, pour mettre en œuvre une transition écologique sereine et ambitieuse.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« III. – Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique à usage unique suivants :

« 1° À compter du 1er janvier 2020 pour les gobelets et verres ainsi que les assiettes jetables de cuisine pour la table, à l’exception des gobelets et verres qui ne sont pas en polystyrène expansé lorsqu’ils sont compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières bio sourcées ;

« 2° À compter du 1er janvier 2021 pour les pailles à l’exception de celles destinées à être utilisées à des fins médicales, piques à steak, couvercles à verre jetables, assiettes autres que celles mentionnées au 1° du présent III, y compris celles comportant un film plastique, couverts, bâtonnets mélangeurs pour boissons, contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade, bouteilles en polystyrène expansé pour boissons, tiges de support pour ballons et leurs mécanismes à l’exception des tiges et mécanismes destinés aux usages et applications industriels ou professionnels et non destinés à être distribués aux consommateurs. » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « des trois premiers alinéas » sont supprimés.


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