N° 2424 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine visant à lutter contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles



N° 2424

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 novembre 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à lutter contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Emmanuelle ANTHOINE, Frédérique MEUNIER, Laurence TRASTOUR-ISNART, Jacques CATTIN, Jean-Marie SERMIER, Éric PAUGET, Julien DIVE, Bernard PERRUT, Éric STRAUMANN, Marie-Christine DALLOZ, Bernard DEFLESSELLES, Patrick HETZEL, Olivier MARLEIX, Martial SADDIER, Sébastien LECLERC, Arnaud VIALA, Daniel FASQUELLE, Jean-Luc REITZER, Stéphane VIRY, Raphaël SCHELLENBERGER, Virginie DUBY-MULLER, Bérengère POLETTI, Valérie LACROUTE, Josiane CORNELOUP, Valérie BEAUVAIS, Laurent FURST, Émilie BONNIVARD, Vincent ROLLAND,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En 2019, les femmes, en France, restent une population fragile.

Quelle nation, peut se dire civilisée lorsque la moitié de sa population demeure placée dans la peur d’être, cette année, l’une des 84 000 victimes de viol, l’une des 225 000 femmes victimes de violences physiques de la part de leur conjoint, l’une des 123 qui en sont mortes, l’une des 53 000 ayant subi des mutilations sexuelles, parfois très jeunes, parfois trop jeune, puisque l’excision est infligée la plupart du temps avant 10 ans ?

Non, nous ne pouvons affirmer être une société moderne lorsque 100 % des utilisatrices de transports en commun ont subi au moins une fois des violences sexistes et sexuelles et qu’une adolescente sur cinq a reçu des insultes sur son physique.

Face à ces violences toujours bien présentes au sein de la société française, la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a représenté une ébauche, un premier pas qu’il nous faut poursuivre.

C’est pour continuer le chemin que nous présentons cette proposition de loi.

Celle-ci propose dans son article premier de renforcer la lutte contre les mariages forcés et les violences sexuelles qui les accompagnent, en donnant la possibilité au juge judiciaire de prononcer une interdiction de sortie du territoire à l’encontre du ou des mineurs qui se retrouveraient exposés à un tel risque.

L’article 2 s’attaque quant à lui aux mutilations sexuelles dont sont victimes les jeunes filles (excision et infibulation), en donnant la possibilité au juge judiciaire de prononcer une interdiction de sortie du territoire à l’encontre des mineures qui se retrouveraient exposées à un tel risque.

En France, 4 % des femmes immigrées et 2 % des filles d’immigrés nées en France ont subies des mutilations sexuelles. Il est du devoir de la République de protéger ses filles.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après le deuxième alinéa de l’article 171-4 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le juge peut ordonner l’interdiction de sortie du territoire d’un ou des futurs époux au cas où ce ou ces derniers sont mineurs. »

Article 2

Le titre XIV du code civil est complété par un article 515-13-1 ainsi rédigé :

« Art. 513-13-1. – Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne mineure menacée de mutilations sexuelles.

« Il peut également ordonner l’interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »


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