N° 2578 - Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant le maintien d'un rectorat d'académie de plein exercice à Strasbourg



N° 2578

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 janvier 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant le maintien d’un rectorat d’académie de plein exercice
à
Strasbourg,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Patrick HETZEL, Jacques CATTIN, Laurent FURST, Jean-Luc REITZER, Frédéric REISS, Raphaël SCHELLENBERGER, Éric STRAUMANN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Strasbourg doit rester un lieu de décision en matière éducative !

Par décret, paru au Journal officiel du 20 novembre 2019, le Gouvernement prend deux décisions en matière éducative qui sont contraires à l’intérêt de l’Alsace en général et de Strasbourg en particulier.

En premier lieu, il est décidé que le recteur de l’académie de Strasbourg ne disposera plus directement des moyens budgétaires pour faire fonctionner son académie mais devra les négocier auprès du recteur de Nancy-Metz qui, en sa qualité de recteur de région académique, voit ses pouvoirs étendus et prendra donc bon nombre de décisions qui jusqu’à présent se prenaient à Strasbourg, bien plus près du terrain que ce que pourra faire un recteur basé à Nancy. C’est un mépris des territoires et de l’Alsace qui va totalement à contre-sens de la loi qui instaure une Collectivité européenne d’Alsace.

En second lieu, alors que jusqu’à présent, le recteur de l’académie de Strasbourg était aussi chancelier des universités d’Alsace, cette attribution lui est retirée et conférée au recteur de l’académie de Nancy-Metz. Là encore, une telle décision est incompréhensible. À la fois, parce que l’on éloigne le lieu de la prise de décision d’Alsace mais aussi parce que le plus important pôle d’enseignement supérieur et de recherche de toute la région académique est alsacien. Installer le siège de la chancellerie des universités à Nancy est un total non-sens organisationnel sauf à vouloir affaiblir Strasbourg.

Pour toutes ces raisons, nous, parlementaires alsaciens, proposons au travers de la présente proposition de loi de revenir sur ces décisions incompréhensibles qui vont à l’inverse du bon sens et de l’intérêt général.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après l’article L. 222-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 222-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 222-3. – Le recteur de l’académie de Strasbourg, chancelier des universités, exerce les compétences attribuées aux recteurs de régions académiques ».

Article 2

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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