N° 2648 - Proposition de loi de M. André Chassaigne visant à protéger les abonnés des démarchages téléphoniques non désirés



N° 2648

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 février 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à protéger les abonnés des démarchages téléphoniques non désirés,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

André CHASSAIGNE, Huguette BELLO, Moetai BROTHERSON, Alain BRUNEEL, Marie-George BUFFET, Pierre DHARRÉVILLE, Jean-Paul DUFRÈGNE, Elsa FAUCILLON, Manuéla KÉCLARD–MONDÉSIR, Sébastien JUMEL, Jean-Paul LECOQ, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Gabriel SERVILLE, Hubert WULFRANC,

député-e-s.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

De plus en plus de personnes sont confrontées à des appels téléphoniques non désirés visant à vendre tout et n’importe quoi. Ces sociétés, aux méthodes commerciales agressives, importunent à longueur de journée les abonnés téléphoniques, y compris ceux inscrits sur la liste Bloctel.

Ces entreprises surfent régulièrement sur les dispositifs d’aides gouvernementales ou régionales, vendant de l’isolation à un euro, des systèmes de production d’énergie photovoltaïque, des contrats de complémentaire maladie, comme des services de voyance, etc... Elles se moquent parfaitement de l’inscription à la liste Bloctel.

Certaines usurpent la qualité d’agents territoriaux ou celle d’agents de la caisse primaire d’assurance maladie. Elles ont des approches parfaitement répréhensibles, allant jusqu’à informer les personnes d’incident dans le traitement de leur dossier santé. D’autres annoncent aux personnes être les heureuses gagnantes de gains mirobolants sous couvert de contacter un numéro surtaxé. Il est bien évident que le gain est nul et le coût téléphonique n’est pas explicitement annoncé aux victimes de ces appels dont le but est de faire passer le plus de temps au téléphone et de faire payer le plus possible les personnes crédules.

Aucune limite ne semble affecter les auteurs de ces appels frauduleux et malveillants, qui visent bien évidemment les personnes âgées ou vulnérables. Les méthodes employées démontrent aisément que ce sont les personnes les plus fragiles qui sont touchées.

Il arrive que des personnes, harcelées par ces appels incessants, préfèrent ne plus décrocher leur combiné téléphonique. Cet état de faits contribue à accentuer l’isolement des personnes âgées qui, par peur de tomber sur ces démarcheurs insistants et indélicats, ne décrochent même plus lors d’appels amicaux ou familiaux.

Certes, les personnes inscrites sur Bloctel peuvent éditer des réclamations à l’encontre des sociétés émettrices d’appels non désirés. Cependant, la validation des réclamations est conditionnée par le renseignement d’informations indispensables, notamment le nom de la société et celui de l’appelant, ainsi que le numéro d’appel.

Or, outre l’usurpation d’identité à des fins de tromperie et d’amadouement de la victime potentielle, le nom de la société n’est jamais donné. Effectivement, dès que l’appelé devient trop curieux, l’appelant raccroche immédiatement.

De plus, certaines sociétés de démarchage continuent à utiliser des numéros d’appel cachés. Lorsque ce numéro est affiché sur le combiné téléphonique offrant cette option, il ne peut pas être recherché dans les moteurs de recherche accessibles aux usagers d’Internet.

Quant à la pratique du « spoofing », monnaie courante chez les entreprises indélicates, elle ne permet pas l’authentification du numéro d’appel.

Ainsi, le dépôt de la réclamation reste complexe, voire impossible à mettre en œuvre.

Or, malgré la vigilance apportée par la société Opposetel, les abonnés sont toujours autant harcelés par les appels non choisis. Indéniablement, le dispositif Bloctel affiche des résultats médiocres : le Conseil National de la Consommation dénonce que moins de 800 entreprises ont eu recours à la liste Bloctel.

Certes, le nombre d’emplois que génère l’activité commerciale de prospection par téléphone est conséquent et doit être pris en compte. Toutefois, une partie de cette activité, menée par des entreprises aux méthodes indélicates, génère trop de nuisances au quotidien. Aussi, il est impérieux d’en limiter les effets néfastes générés à l’encontre de la population. Ce sentiment est très majoritairement partagé par l’ensemble de la population.

Aussi, ce texte a pour finalité de permettre aux personnes destinataires d’appels ou de messages courts (SMS) commerciaux non désirés d’effectuer des signalements en mentionnant uniquement le numéro de l’appelant et l’heure des appels auprès de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Il vise aussi à renforcer les sanctions existantes incitant ainsi les sociétés à respecter plus scrupuleusement le choix des abonnés.

Ainsi, au lieu d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour une personne morale, les auteurs de cette proposition de loi proposent une saisie systématique du Procureur de la république afin de sanctionner l’entreprise indélicate d’une amende d’un montant de 300 000 euros dès lors qu’une société de démarchage aura été signalée trois fois pour des appels non désirés.

De plus, des peines complémentaires facultatives, en cas de réitération de la constations d’émissions d’appels non désirés, pourront être appliquées. Ces peines peuvent comprendre l’interdiction de pratiquer des activités de prospection commerciale pour une durée ne pouvant excéder cinq ans et la diffusion du jugement par voie de presse spécialisée. En outre, les dirigeants de l’entreprise encourent une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de deux ans.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l’article L. 221-17 du code de la consommation, il est inséré un article L. 221-17-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-17-1. – Lorsque qu’une personne physique ou morale a exprimé son refus d’être sollicité par des appels ou messages courts commerciaux, la réitération de ces appels ou messages non désirés suffit à émettre un signalement auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des Fraudes.

« Après trois signalements de la même société, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes saisit alors le procureur de la République afin d’infliger une amende de 300 000 euros à l’entreprise indélicate.

« En cas de réitération des appels ou messages non désirés, la société encourt une interdiction de pratiquer des démarchages téléphoniques pour une période ne pouvant excéder cinq ans.

« En outre, des peines complémentaires facultatives peuvent être infligées, comme la diffusion du jugement par voie de presse spécialisée.

« De plus, les dirigeants de la société fautive encourent une peine maximale d’emprisonnement de deux ans. »


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