N° 2678 - Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à permettre le transfert des droits inscrits sur le compte personnel de formation entre titulaires de comptes



N° 2678

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 février 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à permettre le transfert des droits inscrits sur le compte personnel de formation entre titulaires de comptes,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

M. Valérie BAZIN-MALGRAS, Emmanuelle ANTHOINE, Éric STRAUMANN, Jean-Marie SERMIER, Marc LE FUR, Emmanuel MAQUET, Pierre-Henri DUMONT, Jacques CATTIN, Véronique LOUWAGIE, Éric PAUGET, Isabelle VALENTIN, Frédéric REISS, Michel VIALAY, Jean-Claude BOUCHET, Bernard PERRUT, Josiane CORNELOUP, Éric CIOTTI, Patrick HETZEL, David LORION, Stéphane VIRY, Robin REDA, Bérengère POLETTI, Valérie LACROUTE, Olivier MARLEIX, Vincent DESCOEUR, Virginie DUBY-MULLER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante.

Il recense les droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu’à son départ à la retraite.

Cette facilité d’accès à la formation permet de répondre aux besoins croissants de reconversions professionnels dans un marché du travail qui évolue de plus en plus vite.

C’est un outil essentiel pour moderniser le marché du travail français.

Toutefois, beaucoup de personnes titulaires de droits inscrits sur leur compte personnel de formation n’y ont pas recours.

D’autres ont des besoins de formation qui ne permettent pas suffisamment d’être couverts par les droits qu’ils ont accumulés sur leur compte personnel de formation.

Il serait donc intéressant d’autoriser le don de droits acquis entre titulaires de comptes personnel de formation afin de mieux répondre aux besoins exprimés par chacun.

À l’image de ce qui est prévu dans le code du travail pour les dons de jours de repos entre salariés sous certaines conditions, un transfert de droits acquis liés au compte personnel de formation deviendrait possible.

Tel est l’objet de l’article unique de cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l’article L. 6323-3 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 6323-3-1. - Le titulaire d’un compte personnel de formation peut, sur sa demande, renoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses droits inscrits sur le compte personnel de formation, au bénéfice d’un autre titulaire de compte personnel de formation. »


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