N° 1694 - Rapport d'information de Mme Nicole Trisse déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l’activité de cette Assemblée au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2019



RAPPORT D’INFORMATION

FAIT

en application de l’article 29 du Règlement

au nom des délégués de l’Assemblée nationale

à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (1)

sur l’activité de cette Assemblée

au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2019

par Mme Nicole TRISSE

ET PRÉSENTÉ À LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

(1) La composition de cette délégation figure au verso de la présente page.

La Délégation de l’Assemblée nationale à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe était composée, en janvier 2019, de : MM. Damien Abad, Olivier Becht, Mmes Marie-Christine Dalloz, Jennifer De Temmerman, Albane Gaillot, MM. Fabien Gouttefarde, Jérôme Lambert, Mme Alexandra Louis, MM. Jacques Maire, Bertrand Sorre, Mme Nicole Trisse et M. Sylvain Waserman, en tant que membres titulaires, et Mme Sophie Auconie, M. Bertrand Bouyx, Mme Yolaine de Courson, MM. Yves Daniel, Bruno Fuchs, Mmes Catherine Kamowski, Marietta Karamanli, Bérengère Poletti, Isabelle Rauch, MM. Frédéric Reiss, Adrien Taquet et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, en tant que membres suppléants.

SOMMAIRE

___

Pages

INTRODUCTION 7

I. L’ACTUALITÉ DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE DEPUIS LA DERNIÈRE PARTIE DE SESSION 9

A. LES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE 9

1. La composition de la délégation française 9

2. La répartition des parlementaires dans les commissions 10

B. LES ACTIVITÉS DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE DEPUIS LA DERNIÈRE PARTIE DE SESSION 12

1. Les réunions du Bureau et de la Commission permanente de l’Assemblée parlementaire à Helsinki, à l’automne 2018 12

2. La participation des parlementaires français aux réunions de commissions de l’APCE 13

3. L’observation de l’élection présidentielle en Géorgie 15

4. L’entretien de la présidente de la délégation française avec M. Rolf Wenzel, gouverneur de la banque de développement du Conseil de l’Europe 16

II. LE BILAN GLOBAL DE L’ACTUALITÉ DU CONSEIL DE L’EUROPE ET DE L’APCE, SOUS L’ANGLE DE LA 1RE PARTIE DE SESSION 2019 19

A. LES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE 19

1. L’ordre du jour et les interventions des parlementaires français 19

2. Les textes adoptés 21

B. LES RENCONTRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE 23

1. Le dîner de travail avec le Représentant permanent de la France auprès du Conseil de l’Europe 23

2. L’entretien avec M. Gianni Buquicchio, président de la Commission européenne pour la démocratie par le droit 24

3. Un dîner de travail avec la délégation allemande à l’APCE, le soir même de la signature du traité d’Aix-la-Chapelle 25

4. La rencontre avec des représentants de l’association « Freedom for Ocalan, Peace in Kurdistan » 26

C. LES ACTUALITÉS DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE ET DU CONSEIL DE L’EUROPE 27

1. L’élection de la présidente de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et des vice-présidents 27

2. Le rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente 28

3. L’observation de l’élection présidentielle en Géorgie à l’automne 2018 28

4. L’observation des élections législatives anticipées en Arménie du 9 décembre 2018 29

5. La communication du Comité des Ministres présentée par M. Timo Soini, Ministre des Affaires étrangères de la Finlande, président du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe 30

6. L’élection des juges suédois et italien à la Cour européenne des droits de l’Homme 31

7. La communication de M. Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe 31

D. L’ÉCHANGE DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE AVEC M. SAULI NIINISTÖ, PRÉSIDENT DE LA FINLANDE 32

E. LES NOMINATIONS ET ÉLECTIONS DE PARLEMENTAIRES FRANÇAIS 33

F. LES PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION DÉPOSÉES PAR LES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS 34

III. DES DÉBATS INTÉRESSANT DIVERS SUJETS D’ACTUALITÉ 35

A. L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE ET LA DÉFENSE DES DROITS DE L’HOMME DANS LES ÉTATS MEMBRES DU CONSEIL DE L’EUROPE 35

1. La compatibilité de la charia avec la convention européenne des droits de l’Homme : des États parties à la convention peuvent-ils être signataires de la déclaration du Caire ? 35

2. L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée en 2018 et l’examen périodique du respect des obligations de l’Islande et de l’Italie 37

3. L’aggravation de la situation des opposants politiques en Turquie : que faire pour protéger leurs droits fondamentaux dans un État membre du Conseil de l’Europe ? 37

4. Lutter contre l’impunité par la prise de sanctions ciblées dans l’affaire Sergueï Magnitski et les situations analogues 38

B. LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS 40

1. L’accès à l’emploi 40

2. La promotion des droits des personnes appartenant aux minorités nationales 41

C. GARANTIR L’ÉTAT DE DROIT 42

1. La mise à jour des lignes directrices pour garantir des référendums équitables dans les États membres du Conseil de l’Europe 42

2. La déchéance de nationalité comme mesure de lutte contre le terrorisme : une approche compatible avec les droits de l’Homme ? 44

3. Améliorer le suivi des recommandations du comité européen pour la prévention de la torture : renforcer le rôle de l’Assemblée parlementaire et des Parlements nationaux 45

D. LES DROITS DE L’HOMME ET L’INFORMATION 46

1. La place des médias 46

2. La gouvernance de l’Internet et les droits de l’Homme 49

E. L’ESCALADE DES TENSIONS AUTOUR DE LA MER D’AZOV ET DU DÉTROIT DE KERTCH ET LES MENACES POUR LA SÉCURITÉ EUROPÉENNE 51

F. LE DÉBAT LIBRE 52

INTRODUCTION

Le présent rapport d’information, établi sur le fondement de l’article 108 du Règlement du Sénat et de l’article 29 du Règlement de l’Assemblée nationale, retrace les travaux de la délégation française à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) lors de sa première partie de session ordinaire, qui s’est déroulée du 21 au 25 janvier 2019, à Strasbourg.

Cette partie de session s’est ouverte avec la réélection à la présidence de l’Assemblée de Mme Liliane Maury Pasquier (Suisse – SOC) pour un nouveau mandat d’un an.

Au cours de cette première partie de session, l’Assemblée a décidé de tenir deux débats d’urgence : l’un sur l’escalade des tensions autour de la mer d’Azov et du détroit de Kertch et les menaces qu’elle peut entraîner pour la sécurité européenne ; l’autre sur l’aggravation de la situation des opposants politiques en Turquie sous l’angle de cette interrogation : « que faire pour protéger leurs droits fondamentaux dans un État membre du Conseil de l’Europe ? ».

La Finlande assurant la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, son président s’est exprimé devant l’Assemblée parlementaire, de même que le Ministre des Affaires étrangères qui, lui, a présenté une communication au nom du Comité des Ministres. Le Secrétaire général de l’Organisation a également pris la parole devant l’APCE.

Un premier débat conjoint sur les médias de service public dans le contexte de la désinformation et de la propagande, et sur la liberté des médias en tant que condition pour des élections démocratiques a été organisé. Celui-ci a été suivi d’un débat sur la gouvernance de l’Internet et les droits de l’Homme. Un second débat conjoint portait sur la discrimination dans l’accès à l’emploi et sur la nécessité d’une population active intégrant les personnes handicapées.

Par ailleurs, l’APCE a mis à jour des lignes directrices pour des référendums équitables et a examiné la compatibilité de la charia avec la convention européenne des droits de l’Homme. Elle a également débattu de la déchéance de nationalité comme mesure de lutte contre le terrorisme en s’interrogeant sur sa compatibilité avec les droits de l’Homme, ainsi que de la promotion des droits des personnes appartenant aux minorités nationales.

D’autres débats ont porté sur la lutte contre l’impunité par la prise de sanctions ciblées dans l’affaire Sergueï Magnitski ou les situations analogues, sur un meilleur suivi des recommandations du comité européen pour la prévention de la torture (CPT), ainsi que sur l’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée parlementaire en 2018, avec un examen périodique du respect des obligations de l’Islande et de l’Italie.

Enfin, lors d’une cérémonie en séance plénière, les membres de l’APCE se sont engagés à prendre des mesures dans leurs Parlements nationaux pour éliminer le sexisme, le harcèlement et la violence à l’égard des femmes, à la suite de l’initiative de la présidente de l’Assemblée intitulée : #PasDansMonParlement.

I. L’ACTUALITÉ DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE DEPUIS LA DERNIÈRE PARTIE DE SESSION

A. LES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

1. La composition de la délégation française

La délégation française à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe comprend vingt-quatre députés (douze titulaires et douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires et six suppléants).

À la suite de la démission de Mme Sylvie Goy-Chavent (Ain – Union Centriste), sénateur membre titulaire, M. Claude Kern (Bas-Rhin – Union Centriste), membre suppléant, est devenu titulaire et M. Jacques Le Nay (Morbihan – Union Centriste) a été désigné membre suppléant.

En outre, M. Pieyre-Alexandre Anglade (Français de l’étranger – La République en marche), député membre suppléant, ayant lui aussi démissionné, il a été remplacé par Mme Catherine Kamowski (Isère – La République en marche).

La composition de la délégation française figure dans les tableaux ci-après.

Membres titulaires

 

Chambre
Parlement national

Groupe
Parlement national

Groupe
APCE

M. Damien ABAD

Assemblée nationale

Les Républicains

PPE/DC

M. Olivier BECHT

Assemblée nationale

UDI, Agir et Indépendants

ADLE

Mme Maryvonne BLONDIN

Sénat

Socialiste et républicain

SOC

M. Bernard CAZEAU

Sénat

La République en marche

NI

Mme Marie-Christine DALLOZ

Assemblée nationale

Les Républicains

PPE/DC

Mme Jennifer DE TEMMERMAN

Assemblée nationale

La République en marche

NI

Mme Nicole DURANTON

Sénat

Les Républicains

PPE/DC

M. Bernard FOURNIER

Sénat

Les Républicains

PPE/DC

Mme Albane GAILLOT

Assemblée nationale

La République en marche

NI

M. Fabien GOUTTEFARDE

Assemblée nationale

La République en marche

NI

M. François GROSDIDIER

Sénat

Les Républicains

PPE/DC

M. Claude KERN

Sénat

Union Centriste

ADLE

M. Jérôme LAMBERT

Assemblée nationale

Socialistes et apparentés

SOC

Mme Alexandra LOUIS

Assemblée nationale

La République en marche

NI

M. Jacques MAIRE

Assemblée nationale

La République en marche

NI

M. Bertrand SORRE

Assemblée nationale

La République en marche

NI

Mme Nicole TRISSE

Assemblée nationale

La République en marche

NI

M. Sylvain WASERMAN

Assemblée nationale

Mouvement Démocrate et apparentés

ADLE

Membres suppléants

 

Chambre
Parlement national

Groupe
Parlement national

Groupe
APCE

Mme Sophie AUCONIE

Assemblée nationale

UDI, Agir et Indépendants

PPE/DC

M. Arnaud BAZIN

Sénat

Les Républicains

PPE/DC

M. Bertrand BOUYX

Assemblée nationale

La République en marche

NI

Mme Yolaine de COURSON

Assemblée nationale

La République en marche

NI

M. Yves DANIEL

Assemblée nationale

La République en marche

NI

M. Bruno FUCHS

Assemblée nationale

Mouvement Démocrate et apparentés

ADLE

M. André GATTOLIN

Sénat

La République en marche

NI

Mme Catherine KAMOWSKI

Assemblée nationale

La République en marche

NI

Mme Marietta KARAMANLI

Assemblée nationale

Socialistes et apparentés

SOC

M. Guy-Dominique KENNEL

Sénat

Les Républicains

PPE/DC

Mme Jacques LE NAY

Sénat

Union Centriste

ADLE

Mme Bérengère POLETTI

Assemblée nationale

Les Républicains

PPE/DC

Mme Isabelle RAUCH

Assemblée nationale

La République en marche

NI

M. André REICHARDT

Sénat

Les Républicains

PPE/DC

M. Frédéric REISS

Assemblée nationale

Les Républicains

PPE/DC

M. Adrien TAQUET

Assemblée nationale

La République en marche

NI

M. André VALLINI

Sénat

Socialiste et républicain

SOC

Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS

Assemblée nationale

La République en marche

NI

2. La répartition des parlementaires dans les commissions

Suite à leur arrivée au sein de la délégation française, Mme Catherine Kamowski (Isère – La République en marche) et M. Jacques Le Nay (Morbihan – Union Centriste) ont tous les deux été désignés membres suppléants de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées. M. Claude Kern (Bas-Rhin – Union Centriste) a quant à lui été désigné membre titulaire de la commission des questions politiques et de la démocratie, en plus de son appartenance à la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, comme membre suppléant.

Le tableau ci-après actualise la répartition des membres de la délégation française dans les six commissions de l’APCE où les affectations relèvent des délégations nationales.

COMMISSIONS

TITULAIRES

SUPPLÉANTS

 

Bureau de l’Assemblée

Mme Nicole TRISSE

 

Commission permanente

Mme Nicole TRISSE

 

1. Questions politiques et

Mme Marie-Christine DALLOZ

Mme Marietta KARAMANLI

 

démocratie

Mme Nicole DURANTON

Mme Maryvonne BLONDIN

 

(4 + 4)

M. Claude KERN

M. Bernard FOURNIER

   

M. Jacques MAIRE

Mme Nicole TRISSE

 

2. Questions juridiques et

M. François GROSDIDIER

M. André REICHARDT

 

des droits de l’Homme

Mme Alexandra LOUIS

M. Fabien GOUTTEFARDE

 

(4 + 4)

M. André VALLINI

M. André GATTOLIN

   

M. Sylvain WASERMAN

M. Olivier BECHT

 

3. Questions sociales, santé et

M. Bernard CAZEAU

M. François GROSDIDIER

 

développement durable

Mme Jennifer DE TEMMERMAN

Mme Nicole TRISSE

 

(4 + 4)

Mme Bérengère POLETTI

Mme Sophie AUCONIE

   

Mme Yolaine de COURSON

M. Bertrand BOUYX

 

4. Migrations, réfugiés et

Mme Nicole DURANTON

M. Jacques LE NAY

 

personnes déplacées

M. Fabien GOUTTEFARDE

M. Bernard CAZEAU

 

(4 + 4)

M. Jérôme LAMBERT

M. Damien ABAD

   

Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS

Mme Catherine KAMOWSKI

 

5. Culture, science, éducation

M. Olivier BECHT

M. Guy-Dominique KENNEL

 

et médias

M. Bernard FOURNIER

M. Claude KERN

 

(4 + 4)

M. Frédéric REISS

M. Bruno FUCHS

   

M. Bertrand SORRE

M. Adrien TAQUET

 

6. Égalité et non-discrimination

Mme Maryvonne BLONDIN

M. Arnaud BAZIN

   

M. Bruno FUCHS

Mme Bérengère POLETTI

 

(4 + 4)

Mme Albane GAILLOT

M. Jérôme LAMBERT

   

Mme Isabelle RAUCH

Mme Alexandra LOUIS

Pour les trois autres commissions, aux termes de l’article 44 du Règlement de l’APCE, les nominations procèdent essentiellement des groupes politiques. Seule la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles comporte deux non-inscrits en son sein, désignés par le Bureau de l’Assemblée parlementaire : sur ce fondement, Mme Nicole Trisse (Moselle – La République en marche) présidente de la délégation française, a été reconduite dans cette commission par le Bureau de l’APCE, le 21 janvier 2019.

Le tableau ci-dessous présente la participation des parlementaires français à ces commissions.

COMMISSIONS

TITULAIRES

SUPPLÉANTS

A. Règlement et immunités

(Désignation par les groupes politiques + 2 non-inscrits)

Mme Nicole TRISSE

B. Respect des obligations et engagements

(Désignation par les groupes politiques)

Mme Maryvonne BLONDIN

Mme Marietta KARAMANLI

M. Claude KERN

C. Élection des juges à la Cour européenne des droits de l’Homme

(Désignation par les groupes politiques)

M. Olivier BECHT

M. André VALLINI

A. LES ACTIVITÉS DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE DEPUIS LA DERNIÈRE PARTIE DE SESSION

1. Les réunions du Bureau et de la Commission permanente de l’Assemblée parlementaire à Helsinki, à l’automne 2018

Les 22 et 23 novembre 2018, le Bureau et la Commission permanente de l’APCE se sont réunis dans l’enceinte du Parlement de Finlande (l’Eduskunta), à Helsinki.

Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en marche), présidente de la délégation française, a tout d’abord participé à la réunion du Bureau, en sa qualité de vice-présidente de l’APCE.

À cette occasion, ont été abordées plusieurs questions relatives à l’organisation des travaux de l’Assemblée parlementaire (fixation de l’ordre du jour de la session de janvier 2019 à Strasbourg ; bilan des missions d’observation électorale envoyées en ex-République yougoslave de Macédoine, lors du référendum sur le nouveau nom de celle-ci, ainsi qu’en Bosnie-Herzégovine et en Géorgie, à l’occasion des élections générales et présidentielles dans ces pays à l’automne 2018 ; renvois pour examen de propositions de résolutions et de recommandations aux différentes commissions de l’Assemblée parlementaire). De même, le Bureau a statué sur de nouvelles règles d’accès et de circulation au sein du Conseil de l’Europe pendant les sessions parlementaires.

Mme Nicole Trisse a également assisté, en sa qualité de présidente de la délégation française, à la réunion de la Commission permanente de l’APCE. Celle-ci a notamment auditionné M. Timo Soini, Ministre des Affaires étrangères de la Finlande, nouveau président du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, ainsi que Mme Anna Rurka, présidente de la Conférence des organisations internationales non-gouvernementales. Elle a ensuite adopté les conclusions de la mission d’observation des élections législatives en Bosnie-Herzégovine, intervenues le 7 octobre 2018.

Au cours de ses travaux, la Commission permanente de l’APCE a aussi examiné plusieurs rapports relatifs :

– à la protection et la promotion de la langue des signes en Europe (Mme Miren Edurne Gorrotxategui, Espagne – GUE), la présentation de ce travail s’effectuant concomitamment en trois langages des signes et étant diffusée en direct sur le Web à destination des personnes sourdes et malentendantes ;

– à la procédure d’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’Homme (M. Boriss Cilevičs, Lettonie – SOC) ;

– à l’offre de soins palliatifs en Europe (M. Rónán Mullen, Irlande – PPE/DC) ;

– et à l’encouragement de la circulation des étudiants étrangers en Europe (M. Alexander The Earl of Dundee, Royaume-Uni – CE).

Enfin, dans le prolongement des conclusions de l’étude « Sexisme, harcèlement et violence à l’égard des femmes dans les Parlements d’Europe » publiée en octobre 2018 par l’APCE et l’Union interparlementaire (UIP), à l’issue d’entretiens menés auprès de 123 femmes de 45 pays européens, dont 81 femmes parlementaires et 42 femmes membres du personnel parlementaire, la Commission permanente a décidé de lancer une vaste campagne de sensibilisation des Parlements nationaux des États membres via les réseaux sociaux, sous l’intitulé #PasDansMonParlement.

Une séquence musicale du groupe Signmark, dirigé par un artiste sourd et muet, a clôturé les débats.

2. La participation des parlementaires français aux réunions de commissions de l’APCE

La commission des questions politiques et de la démocratie s’est réunie à Paris, le 11 décembre 2018, sous la présidence de Mme Ria Oomen-Ruijten (Pays Bas PPE/DC). Mmes Maryvonne Blondin (Finistère – Socialiste et républicain), Marie-Christine Dalloz (Jura – Les Républicains) et Marietta Karamanli (Sarthe – Socialistes et apparentés) ont participé à cette réunion. Au cours de celle-ci, la commission a examiné un avant-projet de rapport présenté par Mme Marietta Karamanli sur le thème « protéger et soutenir les victimes de terrorisme ». Dans ce cadre, la commission a auditionné M. Julien Rencki, directeur général du Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI), et Mme Julie Heisserer, responsable des relations européennes et internationales de la délégation interministérielle à l’aide aux victimes auprès du ministère de la justice français.

La sous-commission des relations extérieures, présidée par Mme Maria Guzenina (Finlande – SOC) s’est rendue à New-York au siège des Nations Unies, les 5 et 6 décembre 2018. Mme Marietta Karamanli (Sarthe – Socialistes et apparentés) a participé à cette réunion.

Mme Nicole Duranton (Eure – Les Républicains) et M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine – La République en marche) se sont rendus à Dubrovnik, du 5 au 7 novembre 2018, pour assister à une conférence parlementaire sur le thème du renforcement de la sécurité démocratique en Méditerranée, organisée par la commission des questions politiques et de la démocratie.

La commission des questions juridiques et des droits de l’Homme s’est réunie à Paris, le 13 décembre 2018, sous la présidence de Mme Thorhildur Sunna Ævarsdóttir (Islande – SOC). M. André Gattolin (Hauts-de-Seine – La République en marche), Mme Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône – La République en marche) et M. André Vallini (Isère – Socialiste et républicain) ont participé à cette réunion, au cours de laquelle des auditions sur les thèmes suivants ont été organisées : « Demandes d’extradition et abus de procédure » et « Nouveaux défis en matière de lutte contre le crime organisé et le blanchiment de capitaux – la nécessité d’intensifier la coopération internationale ». La commission a également débattu des restrictions des activités des ONG dans les États membres du Conseil de l’Europe.

La commission des questions sociales, de la santé et du développement durable s’est réunie à Paris, le 4 décembre 2018, sous la présidence de M. Stefan Schennach (Autriche – SOC). Mme Jennifer De Temmerman (Nord – La République en marche) a participé à cette réunion. Les débats ont notamment porté sur la modification des cellules germinales dans les embryons humains et le don anonyme de sperme et d’ovocytes, comment trouver un équilibre entre les droits des parents, des donneurs et des enfants ?

La commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées s’est réunie à Paris, le 5 décembre 2018, sous la présidence de M. Killion Munyama (Pologne – PPE/DC) et de Mme Serap Yaşar (Turquie – CE). Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Tarn – La République en marche) a assisté à cette réunion. Les débats ont notamment porté sur la situation dans les îles grecques ainsi que sur l’émigration de travail en Europe de l’Est et son impact sur l’évolution sociodémographique dans ces pays.

La commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias s’est réunie à Paris, les 6 et 7 décembre 2018, sous la présidence de Mme María Concepción de Santa Ana (Espagne – PPE/DC). MM. Claude Kern (Bas-Rhin – Union Centriste) et Frédéric Reiss (Bas-Rhin – Les Républicains) ont assisté à cette réunion, au cours de laquelle ce dernier a présenté une note introductive sur l’opportunité d’instituer un ombudsman chargé des questions liées à Internet. Un débat ayant pour thème « Les médias sociaux : créateurs de liens sociaux ou destructeurs des libertés fondamentales » a également été organisé.

La sous-commission de l’éducation, de la jeunesse et du sport de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias et la sous-commission sur les enfants de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, se sont réunies à Tbilissi, les 17 et 18 octobre 2018, sous la présidence de M. Georgios Mavrotas (Grèce – SOC), président de la sous-commission de l’éducation, de la jeunesse et du sport (le 17 octobre) et de Baroness Doreen Massey (Royaume-Uni – SOC), présidente de la sous-commission sur les enfants et de Mme Irina Pruidze (Géorgie – CE), vice-présidente de la sous-commission sur les enfants (le 18 octobre). MM. Olivier Becht (Haut-Rhin – UDI, Agir et Indépendants), Frédéric Reiss et Bertrand Sorre (Manche – La République en marche) ont assisté à cette réunion.

La commission sur l’égalité et la non-discrimination s’est réunie à Paris, le 3 décembre 2018, sous la présidence de Mme Elvira Kovács (Serbie - PPE/DC). Mmes Maryvonne Blondin et Albane Gaillot (Val-de-Marne - La République en marche) ont participé à cette réunion, au cours de laquelle les débats ont porté sur les violences faites aux femmes et la persécution des personnes LGBTI en République tchétchène.

La commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles s’est réunie à Paris, le 10 décembre 2018, sous la présidence de Mme Petra De Sutter (Belgique - SOC). Mme Nicole Trisse (Moselle – La République en marche) a assisté à cette réunion.

La commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi) s’est réunie à Paris, le 12 décembre 2018, sous la présidence de Sir Roger Gale (Royaume-Uni - CE), M. Giorgi Kandelaki (Géorgie - PPE/DC) et M. Stefan Schennach (Autriche - SOC). Mme Maryvonne Blondin (Finistère - Socialistes et républicains) a assisté à cette réunion au cours de laquelle ont notamment été examinées les situations en Ukraine et en Albanie.

Enfin, la commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’Homme s’est réunie à Paris, le 11 janvier 2019, sous la présidence de M. Valeriu Ghiletchi (Roumanie – PPE/DC). M. Olivier Becht (Haut-Rhin - UDI, Agir et Indépendants) a participé à cette réunion.

3. L’observation de l’élection présidentielle en Géorgie

Du 26 au 29 octobre 2018, une délégation de 25 membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), conduite par M. Andrej Hunko (Allemagne - GUE), a observé le déroulement de l’élection présidentielle aux côtés d’observateurs de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’Homme (BIDDH). Mmes Maryvonne Blondin (Finistère – Socialiste et républicain) et Bérengère Poletti (Ardennes – Les Républicains) faisaient partie de cette mission d’observation électorale de l’APCE.

Les jours précédant le scrutin, les observateurs internationaux ont rencontré plusieurs candidats, le président de la commission électorale centrale, ainsi que des représentants de la société civile et des médias.

Selon les premières constatations dressées par le président de la délégation de l’APCE sur place, les candidats ont pu faire campagne librement et les électeurs ont eu un véritable choix, mais la campagne n’a pas été exemplaire en tous points. Un rapport détaillé sur ces opérations électorales a été débattu en séance plénière et soumis à l’approbation de l’Assemblée parlementaire elle-même lors de la session de janvier 2019.

Les résultats officiels du scrutin ont attribué 38,64 % des suffrages exprimés à Mme Salomé Zourabichvili (Indépendante - Rêve géorgien), 37,74 % des voix à M. Grigol Vachadze (Mouvement national uni), 10,97 % des votes à M. Davit Bakradze (Géorgie européenne), et respectivement 3,74 % et 2,26 % à MM. Chalva Natelachvili (Parti travailliste géorgien) et Zurab Japaridze (Girchi).

Compte tenu de ces résultats, un second tour de scrutin a été organisé, le 28 novembre 2018, afin de départager Mme Salomé Zourabichvili et M. Grigol Vachadze. À l’issue de ce second tour, Mme Salomé Zourabichvili a été élue avec 59,52 % des voix.

Cette élection présidentielle en Géorgie était le dernier scrutin présidentiel direct au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, celle de 2024 impliquant le vote d’un collège de 300 grands électeurs composé des députés et de plusieurs représentants des conseils régionaux et municipaux.

4.  L’entretien de la présidente de la délégation française avec M. Rolf Wenzel, gouverneur de la banque de développement du Conseil de l’Europe

Dans le cadre de ses travaux de rapporteure au nom de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable sur l’activité de la Banque de développement du Conseil de l’Europe (CEB), Mme Nicole Trisse (Moselle – La République en marche), présidente de la délégation française, a rencontré à Paris M. Rolf Wenzel, gouverneur de l’établissement, le 10 décembre 2018.

Doyenne des banques multilatérales de développement européennes, la CEB a été fondée en 1956 par huit États membres du Conseil de l’Europe sur la base d’un accord partiel, afin d’apporter des solutions aux problèmes des réfugiés. Banque multilatérale de développement à vocation exclusivement sociale, car intervenant en cas de situation d’urgence et contribuant à améliorer la qualité de vie des groupes de populations les plus défavorisés, 41 États en sont aujourd’hui actionnaires.

La CEB peut accorder des prêts à chacun de ses États membres, dans le respect de son mandat, et recevoir des contributions volontaires de ses membres par le biais de comptes fiduciaires. Elle intervient plus particulièrement dans les domaines d’action suivants :

– la croissance durable et inclusive ;

– l’intégration des réfugiés, des personnes déplacées et des migrants ;

– l’action pour le climat, par le développement de mesures d’atténuation des risques et d’adaptation.

La mission sociale de l’établissement s’exerce dans le cadre stratégique d’un plan de développement qui détaille les lignes directrices de son activité à moyen terme compte tenu du contexte dans lequel la CEB opère. Le plan de développement en vigueur couvre la période 2017-2019.

L’entretien a permis plus particulièrement de faire le point sur les activités en cours de la banque, sa coopération avec des acteurs locaux ou décentralisés, sa gouvernance et la valorisation de ses réalisations à travers les moyens de communication modernes.

I. LE BILAN GLOBAL DE L’ACTUALITÉ DU CONSEIL DE L’EUROPE ET DE L’APCE, SOUS L’ANGLE DE LA 1RE PARTIE DE SESSION 2019

A. Les travaux de l’AssemblÉe parlementaire

1. L’ordre du jour et les interventions des parlementaires français

Lundi 21 janvier

–  Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente ;

–  Observation de l’élection présidentielle en Géorgie : Mme Maryvonne Blondin (Finistère – Socialiste et républicain) ;

–  Observation des élections législatives anticipées en Arménie : Mme Nicole Duranton (Eure – Les Républicains) ;

–  Débat libre : M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine – La République en marche).

Mardi 22 janvier

–  Mise à jour des lignes directrices pour garantir des référendums équitables dans les États membres du Conseil de l’Europe : M. Olivier Becht (Haut-Rhin – UDI, Agir et Indépendants), Mme Marie-Christine Dalloz (Jura – Les Républicains), MM. André Vallini (Isère - Socialiste et républicain), Claude Kern (Bas-Rhin – Union Centriste) et André Gattolin (Hauts-de-Seine – La République en marche) ;

–  Communication du Comité des Ministres à l’Assemblée parlementaire, présentée par M. Timo Soini, Ministre des Affaires étrangères de la Finlande, président du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe : Mme Nicole Duranton (Eure – Les Républicains) ;

–  Communication du Secrétaire général du Conseil de l’Europe, M. Thorbjørn Jagland : Mme Marie-Christine Dalloz (Jura – Les Républicains) ;

–  Lutter contre l’impunité par la prise de sanctions ciblées dans l’affaire Sergueï Magnitski et les situations analogues : MM. André Vallini (Isère - Socialiste et républicain), Jacques Maire (Hauts-de-Seine – La République en marche) et André Gattolin (Hauts-de-Seine – La République en marche) ;

–  Compatibilité de la charia avec la convention européenne des droits de l’Homme : des États parties à la convention peuvent-ils être signataires de la « Déclaration du Caire » ? : Mme Maryvonne Blondin (Finistère – Socialiste et républicain), MM. André Reichardt (Bas-Rhin – Les Républicains), André Vallini (Isère - Socialiste et républicain) et Mme Nicole Duranton (Eure – Les Républicains).

Mercredi 23 janvier

– Débat conjoint : La liberté des médias en tant que condition pour des élections démocratiques - Les médias de service public dans le contexte de la désinformation et de la propagande : M. Bernard Fournier (Loire – Les Républicains), Mmes Nicole Duranton (Eure – Les Républicains) et Nicole Trisse (Moselle – La République en marche), présidente de la délégation française, MM. Frédéric Reiss (Bas-Rhin – Les Républicains) et André Gattolin (Hauts-de-Seine – La République en marche) ;

–  Discours de M. Sauli Niinistö, président de la Finlande : M. Bernard Fournier (Loire – Les Républicains) ;

–  Gouvernance de l’Internet et droits de l’Homme : Mme Marie-Christine Dalloz (Jura – Les Républicains), M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin – Les Républicains) et Mme Nicole Trisse (Moselle – La République en marche), présidente de la délégation française ;

–  Débat conjoint : Discrimination dans l’accès à l’emploi – Pour une population active intégrant les personnes handicapées.

Jeudi 24 janvier

–  Débat d’urgence : L’escalade des tensions autour de la mer d’Azov et du détroit de Kertch et menaces à la sécurité européenne : M. Olivier Becht (Haut-Rhin – UDI, Agir et Indépendants) ;

–  Débat d’urgence : L’aggravation de la situation des opposants politiques en Turquie : que faire pour protéger leurs droits fondamentaux dans un État membre du Conseil de l’Europe ? ;

–  L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (janvier -décembre 2018) et l’examen périodique du respect des obligations de l’Islande et de l’Italie ;

–  Promouvoir les droits des personnes appartenant aux minorités nationales.

Vendredi 25 janvier

–  La déchéance de nationalité comme mesure de lutte contre le terrorisme : une approche compatible avec les droits de l’Homme ? : MM. Olivier Becht (Haut-Rhin – UDI, Agir et Indépendants) et Frédéric Reiss (Bas-Rhin – Les Républicains) ;

–  Améliorer le suivi des recommandations du CPT : renforcer le rôle de l’Assemblée parlementaire et des parlements nationaux.

2. Les textes adoptés

Le Règlement de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe distingue trois types de textes : les avis, les recommandations et les résolutions :

– aux termes de l’article 24.1.a, une recommandation consiste en une proposition de l’Assemblée parlementaire adressée au Comité des Ministres, dont la mise en œuvre échappe à la compétence de l’APCE, mais relève des Gouvernements ;

– définie à l’article 24.1.b, une résolution exprime une décision de l’Assemblée parlementaire sur une question de fond, dont la mise en œuvre relève de sa compétence, ou un point de vue qui n’engage que sa responsabilité ;

– les avis répondent aux demandes qui sont soumises à l’Assemblée parlementaire par le Comité des Ministres concernant l’adhésion de nouveaux États membres au Conseil de l’Europe, mais aussi les projets de conventions, le budget ou la mise en œuvre de la Charte sociale.

Texte et rapporteur(e)

Document(s)

Commission des questions juridiques et des droits de l’Homme

Lutter contre l’impunité par la prise de sanctions ciblées dans l’affaire Sergueï Magnitski et les situations analogues

Rapporteur : Lord Donald Anderson (Royaume-Uni – SOC)

Résolution n° 2252

Compatibilité de la charia avec la convention européenne des droits de l’Homme : des États parties à la convention peuvent-ils être signataires de la « Déclaration du Caire »  ?

Rapporteur : M. Antonio Gutiérrez (Espagne - SOC)

La déchéance de nationalité comme mesure de lutte contre le terrorisme : une approche compatible avec les droits de l’Homme ?

Rapporteure : Mme Tineke Strik (Pays-Bas – SOC)

Améliorer le suivi des recommandations du CPT : renforcer le rôle de l’Assemblée parlementaire et des parlements nationaux

Rapporteur : M. Damir Arnaut (Bosnie-Herzégovine)

Commission des questions politiques et de la démocratie

Mise à jour des lignes directrices pour garantir des référendums équitables dans les États membres du Conseil de l’Europe

Rapporteure : Dame Cheryl Gillan (Royaume-Uni – CE)

L’escalade des tensions autour de la mer d’Azov et du détroit de Kertch et menaces à la sécurité européenne

Rapporteur : M. Andreas Nick (Allemagne - PPE/DC)

Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe (Commission de suivi)

L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (janvier-décembre 2018) et l’examen périodique du respect des obligations de l’Islande et de l’Italie

Rapporteur : Sir Roger Gale (Royaume-Uni – CE)

L’aggravation de la situation des opposants politiques en Turquie : que faire pour protéger leurs droits fondamentaux dans un État membre du Conseil de l’Europe ?

Rapporteurs : Mme Marianne Mikko (Estonie – SOC) et M. Nigel Evans (Royaume-Uni – CE)

Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias

La liberté des médias en tant que condition pour des élections démocratiques

Rapporteure : Mme Gülsün Bilgehan (Turquie - SOC)

Les médias de service public dans le contexte de la désinformation et de la propagande

Rapporteur : M. Petri Honkonen (Finlande – ADLE)

Gouvernance de l’Internet et droits de l’Homme

Rapporteur : M. Andres Herkel (Estonie – PPE/DC)

Commission de l’égalité et de la non-discrimination

Discrimination dans l’accès à l’emploi

Rapporteur : M. Damien Thiéry (Belgique – ADLE)

Pour une population active intégrant les personnes handicapées

Rapporteur : M. Adao Silva (Portugal – PPE/DC) 

Promouvoir les droits des personnes appartenant aux minorités nationales

Rapporteur : M. Viorel Riceard Badea (Roumanie - PPE/DC)

A. LES rencontres DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

1. Le dîner de travail avec le Représentant permanent de la France auprès du Conseil de l’Europe

Le Représentant permanent de la France auprès du Conseil de l’Europe, M. Jean-Baptiste Mattéi, a reçu la délégation française, le dimanche 20 janvier 2019, pour un dîner de travail. Différents sujets y ont été abordés, notamment la situation financière du Conseil de l’Europe et les relations avec la Russie.

Étaient présents à ce dîner : MM. Olivier Becht (Haut-Rhin - UDI, Agir et Indépendants), Bertrand Bouyx (Calvados – La République en marche), Fabien Gouttefarde (Eure – La République en marche), Jérôme Lambert (Charente – Socialistes et apparentés), Jacques Le Nay (Morbihan – Union Centriste), Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en marche), André Reichardt (Bas-Rhin – Les Républicains), Mme Nicole Trisse (Moselle – La République en marche), présidente de la délégation française, et M. Sylvain Waserman (Bas-Rhin – Mouvement démocrate et apparentés).

M. Jean-Marc Séré-Charlet, directeur adjoint des Nations Unies, des organisations internationales, des droits de l’Homme et de la francophonie au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, qui assistait au dîner, a souhaité échanger avec les parlementaires sur la crise avec la Russie. En effet, à la suite de l’annexion de la Crimée, l’APCE a retiré, en janvier 2015, à la délégation russe ses pouvoirs. Dès lors, les parlementaires russes ont décidé de ne plus y envoyer de délégation et la Fédération de Russie ne paie plus sa contribution au budget du Conseil de l’Europe depuis juin 2017.

En juin 2019, durant la présidence française, tout État membre pourra demander l’exclusion de la Russie si elle continue de ne pas payer sa contribution. Cette demande devra être validée par deux tiers des membres du Comité des Ministres. La France souhaiterait qu’une telle extrémité soit évitée afin de préserver la vocation du Conseil de l’Europe à être un organe de coopération et de dialogue paneuropéen. Dans le même temps, il est difficile d’accepter que la Russie reste membre de l’Organisation sans régler sa contribution, tout en continuant de siéger au Comité des Ministres.

La Fédération de Russie, quant à elle, estime que ses pouvoirs lui ont été retirés de manière illégale, à l’appui d’une note du jurisconsulte du Conseil de l’Europe rendue publique peu avant la session d’octobre 2018. Les parlementaires russes ne siégeront à nouveau au sein de l’APCE que s’ils obtiennent l’assurance que, lors de la vérification des pouvoirs, l’Assemblée parlementaire ne limitera pas leurs droits, alors que certains États membres restent opposés à leur retour.

2. L’entretien avec M. Gianni Buquicchio, président de la Commission européenne pour la démocratie par le droit

Le lundi 21 janvier 2019, MM. Bertrand Bouyx (Calvados – La République en marche), Fabien Gouttefarde (Eure – La République en marche), Mme Catherine Kamowski (Isère – La République en marche), MM. Jérôme Lambert (Charente – Socialistes et apparentés), Jacques Le Nay (Morbihan – Union Centriste), Jacques Maire (Hauts-de-Seine – La République en marche), et Mme Nicole Trisse (Moselle – La République en marche) ont rencontré M. Gianni Buquicchio, président de la commission européenne pour la démocratie par le droit (commission de Venise), en présence de M. Thomas Markert, directeur du secrétariat de cette commission.

Le président Gianni Buquicchio a commencé par retracer brièvement l’histoire de l’institution indiquant notamment que la France en était un membre fondateur, bien qu’elle n’ait jamais sollicité l’avis de la commission. À la suite de la chute du mur de Berlin en 1989, son travail s’est considérablement développé.

La commission de Venise peut être saisie par les États et l’APCE, à l’origine de la majorité des saisines, mais aussi par le Comité des Ministres et le Secrétaire général. M. Gianni Buquicchio a indiqué que l’Union européenne est un partenaire stratégique pour la commission. Elle incite les États à la saisir et exerce une pression pour que les avis soient suivis. En effet, l’Union européenne peut décider de réduire ses aides financières à certains pays si elle estime qu’ils dérogent aux principes de l’État de droit.

Les membres de la commission sont des juristes réputés nommés par les Gouvernements des États membres pour quatre ans. Ils ne sont pas révocables. Dès lors, on peut craindre que les Gouvernements tentent de nommer des juristes qui leur sont favorables. Une réforme a été proposée en 2002 mais elle n’a pas abouti en raison de l’opposition du Comité des Ministres.

À la suite de cette présentation, les parlementaires ont posé des questions sur le fonctionnement de la commission.

M. Fabien Gouttefarde a souhaité savoir si les avis de la commission étaient publics. Le président a répondu que oui, une fois qu’ils étaient rendus par la commission. Il a alors regretté les « fuites » lors de la préparation des avis. Il a également demandé s’il existait une autre commission avec les mêmes missions. Le président a répondu que non. La Commission européenne n’a pas souhaité que soit créée une institution similaire au sein de l’Union européenne car ce serait un doublon inutile. Les tentatives de créer une commission similaire en Afrique ou en Amérique du Sud n’ont pas abouti.

M. Jacques Maire a souhaité savoir si l’intervention de la commission de Venise était payante. Le président a indiqué que ses avis étaient gratuits, notamment pour préserver son indépendance. Il a également demandé si les États-Unis ou la Russie avaient déjà saisi la commission. Pour les États-Unis, ce n’est jamais arrivé ; quant à la Russie, elle n’a pas saisi la Commission depuis que cette dernière avait rendu un avis sur la crise tchétchène qui avait fortement déplu au Gouvernement.

Enfin, Mme Nicole Trisse a demandé s’il arrivait à la commission de solliciter sa saisine auprès de l’APCE. Le président a répondu que oui car la coopération entre les deux instances est très bonne.

3. Un dîner de travail avec la délégation allemande à l’APCE, le soir même de la signature du traité d’Aix-la-Chapelle

Mardi 22 janvier 2019, soir du 56ème anniversaire du traité de l’Elysée et de la signature, à Aix-la-Chapelle, du traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes qui le complète, la délégation française à l’APCE a reçu à dîner son homologue allemande pour jeter les premières bases d’une concertation plus étroite au sein de l’Assemblée parlementaire.

Participaient à ce dîner, au titre de la délégation française : Mme Nicole Trisse (Moselle – La République en marche), présidente de la délégation, Mme Nicole Duranton (Eure – Les Républicains), Mme Maryvonne Blondin (Finistère – Socialiste et républicain), M. Bernard Cazeau (Dordogne – La République en marche), Mme Jennifer De Temmerman (Nord – La République en marche), M. André Gattolin (Hauts-de-Seine – La République en marche), M. Fabien Gouttefarde (Eure – La République en marche), Mme Catherine Kamowski (Isère – La République en marche), M. Claude Kern (Bas-Rhin – Union Centriste), M. Jérôme Lambert (Charente – Socialistes et apparentés), M. Jacques Le Nay (Morbihan – Union Centriste), Mme Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône – La République en marche) et M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine – La République en marche).

S’agissant de la délégation allemande, étaient présents : M. Andreas Nick (CDU/CSU), président de la délégation, M. Frank Schwabe (SPD), président du groupe des Socialistes, démocrates et verts à l’APCE, M. Marc Bernhard (AfD), M. Peter Beyer (CDU/CSU), M. Martin Hebner (AfD), Mme Gabriela Heinrich (SPD), M. Christoph Hoffmann (FDP), M. Andrej Hunko (Die Linke), Mme Gyde Jensen (FDP), M. Konstantin Kuhle (FDP), Mme Elisabeth Motschmann (CDU/CSU), M. Axel Schäfer (SPD), M. Frithjof Schmidt (Die Grünen), M. Volker Ullrich (CDU/CSU).

Les deux ambassadeurs de la France et de l’Allemagne au Comité des Ministres, MM. Jean-Baptiste Mattéi et Rolf Mafael, ont eux aussi assisté au dîner.

Les échanges entre parlementaires des deux délégations ont notamment été l’occasion d’aborder la mise en place de l’accord interparlementaire entre l’Assemblée nationale et le Bundestag, soumis à l’adoption de ces deux assemblées le 21 février, à Berlin, et le 11 mars, à Paris. De la même manière, le rapprochement mis en œuvre entre le Sénat et le Bundesrat a aussi été évoqué. La perspective d’initiatives communes et de convergences sur des propositions de textes ou des votes au sein de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a également été envisagée.

Il a été convenu entre les deux délégations que ce type de dîner a vocation à se reproduire à une fréquence annuelle.

4. La rencontre avec des représentants de l’association « Freedom for Ocalan, Peace in Kurdistan »

Le mercredi 23 janvier 2019, M. Bertrand Bouyx (Calvados – La République en marche), M. Bernard Cazeau (Dordogne – La République en marche), Mme Jennifer De Temmerman (Nord – La République en marche), M. Fabien Gouttefarde (Eure – La République en marche), Mme Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône – La République en marche), M. Jacques Le Nay (Morbihan – Union Centriste) et M. André Vallini (Isère - Socialiste et républicain) ont rencontré Mme Havin Guneser, représentante de l’ONG « International Initiative - Freedom for Abdullah Ocalan, Peace in Kurdistan », ainsi que Mmes Serbay Köklü et Nevroz Uysal, avocates d’Abdullah Ocalan.

L’association a appelé l’attention des parlementaires sur la situation d’Abdullah Ocalan, leader du PKK présenté comme le leader de tout le peuple kurde en Turquie. Celui-ci a été arrêté en 1999 et maintenu à l’isolement dans une prison sur une île. Depuis 2015 et la fin du cessez-le-feu entre le PKK et l’armée turque, sa famille a pu le voir deux fois seulement et ses avocats n’ont pas pu lui rendre visite.

Mme Alexandra Louis et M. André Vallini ont demandé des précisions sur les conditions dans lesquelles M. Abdullah Ocalan a été jugé. Mme Havin Guneser a répondu qu’il avait été condamné à mort pour sédition puis, après l’abolition de la peine de mort en Turquie, sa peine a été commuée en prison à perpétuité. Lors de son procès, il n’a pas pu accéder à son dossier pour sa propre défense. En outre, ses entretiens avec ses avocats étaient filmés, ce qui était illégal jusqu’à récemment, quand la loi turque a légalisé cette pratique.

M. Bernard Cazeau a souhaité savoir comment la situation avait évolué dans le Sud-Est turc depuis un an. Pour les membres de l’association, la situation s’est encore dégradée. La population a dû subir des couvre-feux et des expulsions. De violents combats ont également fait de nombreuses victimes civiles. Les prisonniers kurdes, dont Leyla Güven, députée du HDP 1, tentent d’alerter l’opinion internationale avec une grève de la faim.

M. André Vallini a ensuite demandé ce que l’association attendait des parlementaires français. L’association a besoin de soutien qui pourrait prendre la forme d’une résolution de l’APCE ou d’une action du CPT en faveur des droits de M. Abdullah Ocalan. Elle souhaite aussi que les parlementaires relaient la situation des Kurdes en Turquie, les grèves de la faim et les atteintes aux droits de l’Homme dont sont victimes les Kurdes. La délégation turque comprend trois députés du HDP, qui risquent à tout moment la prison pour leur action en faveur des droits de l’Homme à l’APCE.

A. LES ACTUALITÉS DE L’ASSEMBLÉE parlementaire ET DU CONSEIL DE L’EUROPE

1. L’élection de la présidente de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et des vice-présidents

Lors de la première séance du lundi 21 janvier 2019, Mme Liliane Maury Pasquier (Suisse - SOC) a été proclamée élue présidente de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. En application de l’article 15.3 de son Règlement, lorsque l’APCE est saisie d’une seule candidature, le candidat est déclaré élu sans procéder à un scrutin. Tel était le cas en l’espèce.

Dans son discours d’ouverture, Mme Liliane Maury Pasquier a rappelé que, 70 ans après la création du Conseil de l’Europe, la promotion de la paix et de la réconciliation reste au cœur de sa mission. La présidente a ensuite souligné la nécessité d’aller de l’avant, en gardant à l’esprit, d’une part, l’annexion de la Crimée, inacceptable au regard du droit international, et d’autre part, l’obligation des États membres d’honorer leurs engagements, y compris financiers.

Pour elle, l’Assemblée parlementaire doit demeurer « une plateforme parlementaire paneuropéenne qui s’acquitte des missions statutaires lui incombant en tant qu’organe du Conseil de l’Europe ». De ce fait, elle a considéré comme « contre-productif » le fait que la Russie ne soit pas représentée au sein de l’APCE, mais participe aux travaux d’autres instances de l’Organisation.

Enfin, la présidente a préconisé une série de mesures : le dialogue politique, en associant les membres du Parlement russe, « afin de protéger le système fondé sur la convention européenne des droits de l’Homme », le dialogue également des deux organes statutaires « afin de pouvoir parler d’une voix » ainsi que la poursuite de la révision du Règlement de l’Assemblée parlementaire afin d’assurer son bon fonctionnement.

2. Le rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente

Lundi 21 janvier 2019, M. Ian Liddell-Grainger (Royaume-Uni – CE) a présenté devant l’Assemblée parlementaire le rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente.

Il a d’abord évoqué l’attentat survenu à Strasbourg et le meurtre du maire de Gdańsk. Puis, il a rappelé l’obligation pour les parlementaires de déposer leurs déclarations d’intérêts d’ici à la fin février, sans quoi ils pourraient être exclus pour toute l’année 2019 de toutes les procédures de désignation de rapporteurs. Il a ensuite regretté la situation touchant la délégation russe que beaucoup de parlementaires souhaiteraient voir siéger, mais qui refuse toujours de présenter ses pouvoirs. Rappelant que la délégation russe, lorsqu’elle siégeait, n’avait jamais remis en cause les règles de fonctionnement de l’Assemblée parlementaire, il a jugé inacceptable qu’elle exige aujourd’hui une modification du Règlement en sa faveur, sous peine de ne plus verser sa contribution. Dans ces conditions, il a indiqué aux parlementaires que des économies devraient être faites de manière à fonctionner avec un budget inférieur de 11 %. Enfin, il a encouragé les parlementaires à engager une réflexion sur l’avenir du Conseil de l’Europe pour qu’il ne perde pas de sa pertinence.

3. L’observation de l’élection présidentielle en Géorgie à l’automne 2018

M. Andrej Hunko (Allemagne – GUE) a présenté le rapport de la commission ad hoc de l’Assemblée parlementaire sur l’observation de l’élection présidentielle en Géorgie des 28 octobre et 28 novembre 2018.

À l’issue du premier tour, les deux candidats les mieux placés, Salome Zourabishvili et Grigol Vashadze, ont participé au second tour de l’élection, le 28 novembre. Salome Zourabishvili a obtenu 59,52 % des voix et Grigol Vashadze 40,48 %. Pour la première fois dans l’histoire de la Géorgie, une femme est devenue présidente.

Le rapport conclut que, lors du premier tour, le vote était bien organisé et que les électeurs ont pu librement exprimer leur choix. Le second tour était compétitif, les candidats ayant pu faire librement campagne.

Néanmoins, des cas isolés de violences, d’interruptions de campagne, d’abus de ressources administratives, de participation de fonctionnaires à la campagne durant leurs horaires de travail ont été signalés. De plus, la législation relative au financement des campagnes et des partis favorise les inégalités entre les candidats. Le système des frais de campagne est étonnamment généreux. Enfin, le rapport indique que certains candidats se présentaient uniquement pour faire bénéficier gratuitement d’autres candidats de leur temps de parole dans les médias.

Mme Maryvonne Blondin (Finistère - Socialiste et républicain), qui avait participé à la mission d’observation électorale, a salué l’évolution démocratique de la Géorgie dans un contexte compliqué par le niveau élevé de pauvreté et des conflits territoriaux persistants en Ossétie du Sud et en Abkhazie. Si des marges de progression demeurent, notamment en matière de financement des campagnes électorales et d’utilisation des ressources administratives, elle a relevé que la campagne électorale a été libre, ce qui est encourageant. Enfin, elle a appelé au renforcement des liens entre la Géorgie et l’Union européenne.

4. L’observation des élections législatives anticipées en Arménie du 9 décembre 2018

M. Aleksander Pociej (Pologne – PPE/DC) a présenté le rapport de la commission ad hoc de l’Assemblée parlementaire sur l’observation des élections législatives anticipées en Arménie du 9 décembre 2018.

Seuls trois partis ont pu entrer au parlement : le mouvement « Mon pas » a obtenu 88 sièges, le parti « Arménie prospère », 26 sièges, et le parti « Arménie lumineuse », 18 sièges. Le parti qui était au pouvoir depuis vingt ans et qui a obtenu moins de 5 % des voix n’a pas pu entrer au Parlement.

Le rapport souligne la nécessité de réformer le code électoral. Les intimidations massives de certains membres de partis sur les réseaux sociaux peuvent expliquer le faible niveau de participation. Néanmoins, le rapport conclut qu’un débat ouvert et public, avec une véritable campagne a bien eu lieu et que les élections s’étaient tenues de façon équilibrée et libre.

Après avoir rappelé les liens d’amitié unissant la France et l’Arménie, Mme Nicole Duranton (Eure - Les Républicains) a indiqué que ces élections s’étaient bien déroulées, malgré une campagne brève et un taux d’abstention en forte progression. Le respect des libertés fondamentales, le pluralisme du paysage médiatique, la conformité à certaines recommandations antérieures ou encore le calme le jour du scrutin ont contribué à faire de ces élections un succès pour la démocratie arménienne. Pour autant, plusieurs préoccupations persistent, en particulier l’absence de législation claire et équitable sur le financement des partis politiques, la rhétorique excessivement agressive dans les médias, sur les réseaux sociaux notamment – de ce point de vue, le Haut-Karabakh reste un sujet obsessionnel, propice à toutes sortes de surenchères –, et la faible représentation des femmes parmi les élus. Des réformes s’imposent donc.

5. La communication du Comité des Ministres présentée par M. Timo Soini, Ministre des Affaires étrangères de la Finlande, président du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe

M. Timo Soini, Ministre des Affaires étrangères de la Finlande, président du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, a exposé aux membres de l’APCE les priorités de son pays pour ses six mois de présidence.

Il a d’abord rappelé la nécessité d’une coopération multilatérale efficace, reposant sur des règles, pour prévenir l’instabilité et les conflits, et le rôle du Conseil de l’Europe pour cela.

Le Conseil de l’Europe a, de plus, pour mandat d’assurer le respect des droits de l’Homme, de la démocratie et du principe de l’État de droit. Si un pays est membre de l’Organisation, il doit donc rendre des comptes sur ces questions.

Il a également appelé à une coopération constructive entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire de manière à apporter des réponses et permettre de sortir de l’impasse actuelle.

Le président du Comité des Ministres a enfin évoqué plusieurs questions politiques ainsi que les événements organisés dans le cadre de la présidence finlandaise au regard de ses priorités, à savoir le renforcement du système des droits de l’Homme et de l’État de droit, l’égalité et les droits de la femme et l’inclusion, avec un accent particulier sur les jeunes et la prévention de la radicalisation.

Mme Nicole Duranton (Eure - Les Républicains) a fait remarquer que la Finlande assure actuellement la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, puis présidera l’Union européenne au cours du second semestre 2019. Dès lors, elle a souhaité savoir comment la Finlande allait mettre à profit ce hasard du calendrier pour renforcer la coopération entre les deux Organisations, notamment en vue de l’adhésion de l’Union européenne à la convention européenne des droits de l’Homme.

M. Timo Soini a indiqué qu’il souhaitait travailler à ce rapprochement, l’Union européenne contribuant financièrement aux projets mis en place par le Conseil de l’Europe. L’adhésion de l’Union européenne aux conventions du Conseil de l’Europe est une manière de réaliser cet objectif.

6. L’élection des juges suédois et italien à la Cour européenne des droits de l’Homme

Mardi 22 janvier 2019, l’Assemblée parlementaire a élu deux juges à la Cour européenne des droits de l’Homme, l’un au titre de l’Italie et l’autre au titre de la Suède.

Les suffrages ont été exprimés comme suit, concernant les candidats italiens :

– M. Antonio Balsamo : 74 voix ;

– Mme Ida Caracciolo : 12 voix ;

– M. Raffaele Sabato : 107 voix.

M. Raffaele Sabato a donc été élu juge à la Cour européenne des droits de l’Homme dès le premier tour de scrutin.

Les suffrages ont été exprimés comme suit, concernant les candidats suédois :

– M. Thomas Bull : 24 voix ;

– Mme Katarina Påhlsson : 26 voix ;

– M. Erik Wennerström : 141 voix.

M. Erik Wennerström a donc été lui aussi élu juge à la Cour européenne des droits de l’Homme dès le premier tour de scrutin.

Leur mandat de neuf ans commencera à partir du 4 mai 2019.

7. La communication de M. Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe

Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, M. Thorbjørn Jagland, a répondu aux questions des membres de l’Assemblée parlementaire en ouverture de la séance de l’après-midi du mardi 22 janvier 2019.

S’adressant à l’APCE pour la dernière fois lors d’une session de janvier, le Secrétaire général s’est déclaré satisfait de voir que la Cour européenne des droits de l’Homme repose maintenant sur des bases plus solides que lorsqu’il avait été élu, en 2009. À l’époque, la crédibilité du système conventionnel était remise en question à cause d’un arriéré de 160 000 requêtes.

À la fin de l’an dernier, ce chiffre avait été ramené à 56 000. Cette évolution a été réalisée en grande partie grâce à une réaffectation des ressources sur le terrain pour mettre le droit des États membres en conformité avec la convention européenne des droits de l’Homme et former les juges et les avocats. M. Thorbjørn Jagland a fait part de son inquiétude au vu de la situation en Turquie, où le rôle de la justice, et donc du système de la convention, est mis à l’épreuve. Il a averti que si la justice n’était pas rendue en temps voulu, des centaines de milliers d’affaires turques pourraient arriver jusqu’à la Cour de Strasbourg.

Le Secrétaire général a ensuite souligné les progrès réalisés dans plusieurs domaines, comme les migrations, la traite d’êtres humains, la protection des données, la gouvernance d’Internet, la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme, ainsi que la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Il a également appelé l’attention sur les nouveaux défis qui apparaissent pour la protection des droits de l’Homme, notamment en relation avec l’intelligence artificielle et le travail forcé, souvent qualifié d’esclavage moderne.

Alors que la Russie continue de ne pas payer ses contributions au budget de l’Organisation, M. Thorbjørn Jagland a fait observer que la décision de l’Assemblée parlementaire de priver la délégation russe du droit de vote n’avait pas abouti au retour de la Crimée à l’Ukraine, ni amélioré la situation des droits de l’Homme en Russie. Au contraire, elle a provoqué une crise dans l’Organisation. Il a exhorté l’APCE et le Comité des Ministres à se mettre autour de la table et à entreprendre un travail concret de clarification des règles et de la répartition des pouvoirs entre les deux organes dans un sens qui renforce l’autorité de l’Organisation, sur la base de l’égalité des droits et des devoirs.

M. Thorbjørn Jagland a mentionné une lettre qui lui a été adressée par 59 défenseurs des droits de l’Homme de premier plan en Russie, qui en appellent au compromis pour éviter que la Russie quitte le Conseil de l’Europe. Cette lettre prévient que cette issue nuirait avant tout aux Russes qui seraient ainsi privés de la protection du système conventionnel. Le Secrétaire général a conclu qu’un compromis avec la Russie en cette année marquant le 70ème anniversaire du Conseil de l’Europe serait un beau cadeau pour l’Europe.

Mme Marie-Christine Dalloz (Jura – Les Républicains) a interrogé le Secrétaire général sur l’avenir des missions d’observation des élections, dans le contexte de crise budgétaire et politique que traverse l’Organisation.

Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe a affirmé être tout à fait favorable à la poursuite des missions d’observation des élections, qui sont très importantes.

A. L’ÉCHANGE DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE AVEC M. SAULI NIINISTÖ, PRÉSIDENT DE LA FINLANDE

L’APCE a entendu, le mercredi 23 janvier 2019, M. Sauli Niinistö, président de la Finlande.

Celui-ci a d’abord rappelé que la paix était la condition préalable indispensable pour faire progresser les droits de l’Homme, la démocratie et la prééminence du droit. Puis il a souligné la pertinence du Conseil de l’Europe dans le contexte actuel, indiquant que ses valeurs contribuent à créer des sociétés plus stables et plus prospères. Pour que les générations futures puissent également en profiter, il est nécessaire de s’adapter au monde actuel.

Évoquant des « difficultés politiques préoccupantes » pour l’Organisation et le risque de perdre un État membre, M. Sauli Niinistö a estimé que le départ de la Russie du Conseil de l’Europe serait une perte pour toutes les parties, un « coup dur pour l’ensemble de l’ordre international fondé sur des règles ».

Il a conclu en souhaitant que le Conseil de l’Europe puisse résoudre la crise actuelle, assurant que la Finlande soutiendrait activement les efforts mis en œuvre.

M. Bernard Fournier (Loire – Les Républicains) s’est inquiété, tout comme la Chancelière allemande, d’une remise en cause du caractère universel des droits de l’Homme, estimant que si la convention européenne des droits de l’Homme devait être adoptée aujourd’hui, il n’est pas certain qu’elle le serait. Il a demandé au président finlandais son opinion sur cette question.

M. Sauli Niinistö lui a répondu que malgré, le contexte différent, il serait sans doute possible d’aboutir à la rédaction d’une déclaration très comparable.

B. LES NOMINATIONS ET ÉLECTIONS DE PARLEMENTAIRES FRANÇAIS

Mme Nicole Trisse (Moselle – La République en marche), présidente de la délégation française, a été réélue, par acclamation, vice-présidente de l’Assemblée parlementaire.

M. Bertrand Bouyx (Calvados – La République en marche) a été élu, par acclamation, vice-président de la sous-commission du prix de l’Europe.

Mme Marie-Christine Dalloz (Jura – Les républicains) a été désignée présidente de la commission ad hoc chargée d’observer l’élection présidentielle du 21 avril 2019 dans l’ex République yougoslave de Macédoine.

M. Claude Kern (Bas-Rhin – Union Centriste) a été désigné président de la commission ad hoc chargée d’observer l’élection présidentielle du 24 février 2019 en Moldavie. Mme Maryvonne Blondin (Finistère – Socialiste et Républicain) a été nommée au sein de cette commission au titre de ses fonctions de corapporteure de la commission de suivi sur la Moldavie, et M. André Vallini (Isère – Socialiste et Républicain) membre.

Mmes Nicole Duranton (Eure – Les républicains) et Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône - La République en marche), ainsi que MM. Claude Kern (Bas-Rhin – Union Centriste), Jacques Le Nay (Morbihan – Union Centriste) et André Vallini (Isère – Socialiste et Républicain) ont été désignés membres de la commission ad hoc chargée d’observer l’élection présidentielle du 31 mars 2019 en Ukraine.

M. André Vallini (Isère – Socialiste et Républicain) a été nommé rapporteur pour avis au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l’Homme sur l’évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement du Maroc.

C. LES PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION DÉPOSÉES PAR LES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS

M. André Gattolin (Hauts-de-Seine – La République en marche) a déposé une proposition de résolution intitulée « En finir avec les disparitions forcées sur le territoire du Conseil de l’Europe ».

I. DES DÉBATS INTÉRESSANT DIVERS SUJETS D’ACTUALITÉ

A. L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE ET LA DÉFENSE DES DROITS DE L’HOMME DANS LES ÉTATS MEMBRES DU CONSEIL DE L’EUROPE

1. La compatibilité de la charia avec la convention européenne des droits de l’Homme : des États parties à la convention peuvent-ils être signataires de la déclaration du Caire ?

Mardi 22 janvier 2019, l’APCE a adopté, sur le rapport de M. Antonio Gutiérrez (Espagne – SOC), au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l’Homme, une résolution sur la compatibilité de la charia avec la convention européenne des droits de l’Homme.

La commission des questions juridiques et des droits de l’Homme estime que la déclaration du Caire sur les droits de l’Homme en Islam de 1990, bien qu’elle ne soit pas juridiquement contraignante, a une valeur symbolique et une importance politique en matière de politique des droits humains. En effet, elle fait de la charia sa seule source de référence et, de ce fait, ne reconnaît pas certains droits.

La commission a estimé qu’en matière de droits humains, il n’y a pas de place pour les exceptions religieuses ou culturelles. Les États membres et les partenaires pour la démocratie devraient renforcer le pluralisme religieux, la tolérance et l’égalité des droits pour tous. La commission a souligné également que la convention européenne des droits de l’Homme est un instrument international contraignant pour l’ensemble des États parties.

Le rapport présenté porte aussi sur l’application concrète des principes de la charia au sein de certains États membres et fait des recommandations spécifiques à certains États.

Mme Maryvonne Blondin (Finistère – Socialiste et républicain), rapporteure pour avis de ce texte au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie, a indiqué soutenir dans l’ensemble le projet de résolution proposé. Elle a affirmé que plusieurs dispositions de la déclaration du Caire de 1990 sont extrêmement problématiques en matière de droits humains. Cependant, comme le souligne le rapporteur de la commission des questions juridiques et des droits de l’Homme, la déclaration du Caire est un document politique non contraignant, alors que la convention européenne des droits de l’Homme est un instrument international contraignant pour tous les États membres du Conseil de l’Europe. Pour elle, ce qui serait plus inquiétant serait que des États membres du Conseil de l’Europe, ou ceux dont les Parlements jouissent du statut de partenaire pour la démocratie, reconnaissent formellement la charia comme source de droit dans leur Constitution. Tel n’est pas le cas. Certains prévoient le recours à la charia par des « tribunaux de la charia », mais seulement pour des questions relatives au statut des personnes. C’est déjà trop si cela conduit, comme c’est souvent le cas, à des discriminations envers les femmes.

La commission des questions politiques et de la démocratie a donc souhaité que les États membres du Conseil de l’Europe qui ont avalisé explicitement ou implicitement la déclaration du Caire, ainsi que ceux dont les Parlements jouissent du statut de partenaire pour la démocratie, utilisent les moyens dont ils disposent pour garantir que la déclaration du Caire de 1990 n’ait aucun effet sur leur ordre juridique interne susceptible d’être incompatible avec la convention européenne des droits de l’Homme. Ils devraient aussi faire tout leur possible pour faire réviser ladite déclaration dans le sens de la convention.

M. André Reichardt (Bas-Rhin – Les Républicains) a relevé l’incompatibilité de la convention européenne des droits de l’Homme avec bon nombre de dispositions de la déclaration du Caire. La question de la compatibilité de la conception universaliste des droits de l’Homme avec les normes islamiques fait l’objet de débats nombreux et difficiles. Toutefois, le droit islamique n’est pas un corps de doctrines réactionnaires immuables comme le montrent les évolutions sur les droits des femmes ou la peine de mort. En conclusion, il a évoqué le récent arrêt « Molla Sali c. Grèce » de la Cour européenne des droits de l’Homme pour expliquer que la jurisprudence de cette dernière ne constitue pas une approbation ou une condamnation de la charia, mais une affirmation claire de l’égalité entre les femmes et les hommes en matière successorale.

Rappelant que, d’après la convention européenne des droits de l’Homme, un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, décide des contestations sur les droits et obligations de caractère civil, M. André Vallini (Isère - Socialiste et républicain) a dénoncé toute forme de justice parallèle. Il s’est félicité des mesures prises par le Parlement grec pour rendre facultative l’application de la charia pour les affaires civiles et les questions de succession. Enfin, il s’est inquiété de la situation au Royaume-Uni où, si le système des muftis n’est pas reconnu par la loi, il prospère notamment en raison des pressions familiales ou sociales qui s’exercent sur les femmes. Pour lui, les musulmanes doivent pouvoir bénéficier d’une justice équitable dans un pays membre du Conseil de l’Europe.

Mme Nicole Duranton (Eure - Les Républicains) a approuvé le projet de résolution proposé. Elle a rappelé l’incompatibilité entre la convention européenne des droits de l’Homme et la déclaration du Caire sur les droits de l’Homme en Islam, qui affirme la primauté de la charia. Pour elle, plusieurs dispositions du texte de l’Organisation de la conférence islamique (OCI) sont contraires à la convention, notamment l’article 10, qui proclame l’innéité de la religion musulmane. Si la déclaration du Caire n’est pas un instrument juridiquement contraignant, il n’en demeure pas moins qu’elle se présente comme une alternative à la convention. Pour autant, la Turquie, signataire de la déclaration du Caire, accorde une place prépondérante au principe de laïcité et n’applique pas la charia. Enfin, elle a conclu en indiquant que la France s’attachait à lutter contre toute tentative de remise en cause de l’universalité des droits de l’Homme.

Au cours du débat, Mme Maryvonne Blondin (Finistère – Socialiste et républicain), rapporteure pour avis, a défendu deux amendements. Le premier visait à supprimer l’énumération des États membres et des États partenaires du Conseil de l’Europe qui ont signé la déclaration du Caire pour que le projet de résolution vise tous les États signataires de ladite déclaration (amendement n° 22). Le second visait à remplacer le titre du rapport par le titre suivant : « La charia, la déclaration du Caire et la convention européenne des droits de l’Homme » (amendement n° 24). Le premier a été satisfait, et le second adopté.

2. L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée en 2018 et l’examen périodique du respect des obligations de l’Islande et de l’Italie

Jeudi 24 janvier 2019, l’APCE a adopté, sur le rapport de Sir Roger Gale (Royaume-Uni – CE), au nom de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), une résolution à la suite de l’examen périodique du respect des obligations de l’Islande et de l’Italie.

Tous les États membres du Conseil de l’Europe ne faisant pas l’objet d’une procédure de suivi complète ou n’étant pas engagés dans un dialogue postsuivi font l’objet d’un examen périodique régulier par la commission de suivi concernant le respect des obligations découlant de leur adhésion au Conseil de l’Europe. Dans ce rapport, la commission présente les conclusions pour l’Islande et l’Italie.

Dans les deux cas, la commission a conclu que, dans l’ensemble, ces deux pays remplissent les obligations découlant de leur adhésion au Conseil de l’Europe. Le fonctionnement des institutions démocratiques est globalement conforme aux normes du Conseil de l’Europe. Cependant, des sujets de préoccupation ont été soulevés et des recommandations ont été faites, notamment dans le cas de l’Italie.

3. L’aggravation de la situation des opposants politiques en Turquie : que faire pour protéger leurs droits fondamentaux dans un État membre du Conseil de l’Europe ?

Jeudi 24 janvier 2019, l’APCE a adopté, sur le rapport de Mme Marianne Mikko (Estonie – SOC) et M. Nigel Evans (Royaume-Uni – CE), au nom de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), une résolution sur la situation des opposants politiques en Turquie, dans le cadre d’un débat d’urgence.

La commission de suivi a rappelé qu’une opposition parlementaire et extraparlementaire est un rouage indispensable au bon fonctionnement de la démocratie. Dans ce contexte, elle est préoccupée par la détérioration de la situation de l’État de droit, de la démocratie et des droits de l’Homme en Turquie. La levée de l’immunité de 154 parlementaires en mai 2016, la restriction à la liberté d’expression et des médias, la réduction des contre-pouvoirs dans le nouveau système présidentiel ou les processus électoraux inéquitables ont diminué, gêné ou compromis l’exercice par les membres des partis d’opposition de leurs droits et de leurs missions démocratiques.

Dans ce rapport, la commission a souligné l’existence de solides conditions préalables à la démocratie dans la société turque, y compris les aspirations des citoyens à de véritables choix entre les candidats, les partis et les programmes politiques. L’Assemblée parlementaire devrait donc appeler les autorités turques à respecter pleinement les droits et les libertés fondamentales des membres de l’opposition politique et à abaisser le seuil électoral qui est aujourd’hui de 10 % pour permettre une meilleure représentation. Enfin, la Turquie devrait être appelée à mettre en œuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme et à poursuivre la coopération avec le Conseil de l’Europe et l’APCE dans le cadre de la procédure de suivi en cours.

4. Lutter contre l’impunité par la prise de sanctions ciblées dans l’affaire Sergueï Magnitski et les situations analogues

Mardi 22 janvier 2019, l’APCE a adopté, sur le rapport de Lord Donald Anderson (Royaume-Uni – SOC), au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l’Homme, une résolution sur la possibilité de prendre des sanctions ciblées contre les personnes commettant des violations des droits de l’Homme dans un pays tiers.

La commission des questions juridiques et des droits de l’Homme a réaffirmé son engagement à lutter contre l’impunité des auteurs de graves violations des droits de l’Homme et contre la corruption, qui menacent l’État de droit. Elle a rappelé la résolution n° 1966 (2014) « Refuser l’impunité pour les meurtriers de Sergueï Magnitski » et regretté qu’au lieu de demander des comptes aux auteurs et bénéficiaires des crimes commis contre M. Magnitski et de ceux découverts par lui, les autorités russes aient harcelé la famille de la victime et son ancien client, M. William Browder.

Dans l’intervalle, plusieurs pays (l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, le Royaume-Uni, le Canada et les États-Unis) ont adopté des « lois Magnitski » pour permettre à leurs Gouvernements d’imposer des sanctions ciblées comme l’interdiction de visa et le gel d’avoirs aux auteurs et aux bénéficiaires de graves violations des droits de l’Homme. Les instruments les plus récents de ce type peuvent s’appliquer à tout auteur de grave violation des droits de l’Homme qui bénéficie de l’impunité dans son pays.

Tous les États membres du Conseil de l’Europe sont appelés à envisager d’adopter des instruments juridiques permettant à leur Gouvernement d’imposer des sanctions ciblées aux personnes dont il y a lieu de croire qu’elles sont personnellement responsables de graves violations des droits de l’Homme pour lesquelles elles jouissent de l’impunité pour des motifs politiques ou en raison de pratiques de corruption. De tels instruments doivent mettre en place une procédure équitable et transparente comme indiqué, concernant des crimes terroristes, dans la résolution n° 597 (2008). En outre, les États sont invités à s’abstenir de coopérer dans toute poursuite pénale politiquement motivée liée à l’affaire Magnitski.

M. André Vallini (Isère - Socialiste et républicain) a rappelé l’inefficacité des sanctions économiques prises lors de l’annexion de la Crimée, dont les principales victimes sont les populations civiles. Adopter des lois permettant des sanctions ciblées contre les personnes pour lesquelles il y a lieu de penser qu’elles ont commis ou ordonné de graves violations des droits de l’Homme est donc une idée intéressante. Ces sanctions pourront prendre la forme d’interdiction de visas ou de gel d’avoirs financiers. Toutefois, des garanties procédurales devront assurer le respect des droits des personnes mises en cause à se défendre ; de même, l’instance souhaitant imposer les sanctions doit être différente de celle qui décide de les infliger, celle-ci devant être indépendante du pouvoir exécutif.

M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en marche) a plaidé pour l’adoption d’un Magnitski Act par l’Union européenne qui permettrait de ne pas prendre des sanctions nuisant à l’ensemble de la population d’un pays. Un texte européen serait en effet juridiquement plus solide et permettrait de cibler avec un consensus plus fort les personnes responsables de faits de corruption. En outre, il aurait un impact plus large en termes d’efficacité car l’ensemble des territoires et des actifs situés dans l’Union européenne seraient visés. Enfin, il a déclaré souscrire aux recommandations du rapport et aux propositions d’André Vallini qui appellent à un équilibre entre la sanction et l’atteinte à la liberté individuelle de la personne désignée.

M. André Gattolin (Hauts-de-Seine - La République en marche) a indiqué que le Gouvernement français appuie désormais l’initiative néerlandaise au niveau de l’Union européenne pour faire adopter un Magnitski Act et envisage, en cas d’échec de celle-ci, une législation nationale. Soutenant lui-même l’idée d’un Magnitski Act, il a révélé les résultats d’un sondage indiquant que les Français sont également de cet avis. Regrettant que les Russes aient réussi à faire placer en « notice rouge » M. Bill Browder, client de M. Magnitski, auprès d’Interpol, il a appelé à passer à l’action pour faire cesser le harcèlement des autorités russes contre les défenseurs des droits de l’Homme.

A. LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

1. L’accès à l’emploi

Mercredi 23 janvier 2019, un débat conjoint ayant pour thèmes la discrimination dans l’accès à l’emploi et l’intégration des personnes handicapées à la population active s’est tenu ; deux résolutions ont été adoptées sur chacun de ces sujets.

Au nom de la commission de l’égalité et de la non-discrimination, M. Damien Thiéry (Belgique – ADLE) a présenté un rapport sur les discriminations dans l’accès à l’emploi. Dans ce texte, il a indiqué que le droit au travail est un droit fondamental. Le Conseil de l’Europe a maintes fois démontré son attachement au respect de ce droit et du principe de la non-discrimination dans ce domaine. Toutefois, la discrimination dans l’accès à l’emploi demeure une réalité manifeste au sein des États membres, et ceci quel que soit le motif de discrimination en cause.

Les États doivent prendre des mesures d’ordre général afin de favoriser la création de conditions dans lesquelles les personnes sans emploi peuvent participer sur un pied d’égalité au marché du travail. Ils doivent notamment veiller à ce que leurs lois antidiscrimination couvrent pleinement le domaine du travail ainsi que tous les motifs de discrimination tout en prévoyant des recours facilement accessibles aux victimes de telles discriminations. Les États doivent également adopter et mettre en œuvre des politiques intégrées ayant pour but de promouvoir l’accès à l’emploi des différents groupes défavorisés.

Il incombe aussi aux États d’agir face aux comportements discriminatoires des employeurs. Ainsi, il leur est recommandé notamment de légiférer et de mettre en œuvre des politiques afin de promouvoir directement l’utilisation de curriculum vitae anonymes, des formations de sensibilisation aux biais inconscients et des audits de la diversité au sein des entreprises. Les États doivent utiliser des leviers indirects comme les subventions à l’emploi, le déploiement d’intermédiaires de l’emploi ou les labels de diversité. Les initiatives des entreprises publiques et privées visant à promouvoir la diversité en leur sein et à véhiculer des messages positifs sur la diversité au sein de la société doivent être soutenues.

Au nom de la commission de l’égalité et de la non-discrimination, M. Adao Silva (Portugal – PPE/DC) a ensuite présenté un rapport sur l’accès des personnes handicapées à l’emploi. Dans toute l’Europe, les personnes handicapées se heurtent à de nombreux obstacles pour accéder et participer au marché du travail. Le manque d’accessibilité, la discrimination et les stéréotypes négatifs sur leur niveau de compétences entravent leur participation au marché du travail. De plus, les employeurs sont trop souvent réticents à proposer des aménagements raisonnables. Des mesures ont été prises ces dernières années dans les États membres du Conseil de l’Europe pour s’attaquer à ce problème. Cependant, le taux d’emploi des personnes handicapées reste insatisfaisant.

La pleine inclusion des personnes handicapées commence par l’inclusion dans les écoles ordinaires. La sensibilisation à la valeur ajoutée du recrutement de personnes handicapées est essentielle pour susciter un changement de mentalité à long terme. Accompagner les personnes handicapées lors de la recherche d’un emploi est également important pour garantir la prise en compte des vulnérabilités.

L’Assemblée parlementaire en a donc appelé à la mise en œuvre des principes de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et demandé la mise en place d’un environnement de travail inclusif, accessible et sûr pour les personnes handicapées afin de leur permettre de travailler dans des conditions équitables et de bénéficier de l’égalité des chances. Des progrès tangibles peuvent être réalisés si une forte volonté politique d’intégrer les personnes handicapées au marché du travail se traduit par des actions concrètes et si des ressources financières suffisantes sont allouées à cette fin.

2. La promotion des droits des personnes appartenant aux minorités nationales

Jeudi 24 janvier 2019, l’APCE a adopté, sur le rapport de M. Viorel Riceard Badea (Roumanie – PPE/DC), au nom de la commission de l’égalité et de la non-discrimination, une résolution sur les droits des personnes appartenant aux minorités nationales.

La protection des personnes appartenant aux minorités nationales est cruciale pour garantir l’égalité entre les personnes, préserver la stabilité sociale et politique ainsi que la sécurité démocratique, et promouvoir la diversité des cultures en Europe. La convention-cadre pour la protection des minorités nationales constitue un outil juridiquement contraignant, mais souple pour la protection des droits des personnes appartenant aux minorités nationales, grâce à son approche multilatérale fondée sur les droits humains qui permet l’expression et la reconnaissance des différences, tout en promouvant l’égalité d’accès aux droits et aux ressources et en renforçant l’interaction sociétale ainsi que l’inclusion sociale.

Que les États considèrent ou non que des minorités nationales sont présentes sur leur territoire, et même s’ils sont déjà parties à des accords bilatéraux, la ratification de la convention-cadre apparaît dans l’intérêt non seulement de toutes les personnes appartenant à une minorité nationale en Europe, mais aussi de tous les États membres du Conseil de l’Europe. À l’inverse, l’absence de ratification de cette convention-cadre par certains États affaiblit la protection globale qu’elle peut offrir.

Le rapport entend fournir une base constructive pour poursuivre le dialogue et faciliter les progrès au sein des huit États membres qui ne sont pas encore parties à la convention-cadre, parmi lesquels figure la France. Il invite ces États, ainsi que tous ceux qui ne sont pas encore parties au protocole n° 12 à la convention européenne des droits de l’Homme, à mener à bien les processus de signature et de ratification de ces traités.

A. GARANTIR L’ÉTAT DE DROIT

1. La mise à jour des lignes directrices pour garantir des référendums équitables dans les États membres du Conseil de l’Europe

Mardi 22 janvier 2019, l’APCE a adopté, sur le rapport de Dame Cheryl Gillan (Royaume-Uni - CE), au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie, une résolution sur la révision des lignes directrices pour garantir des référendums équitables dans les États membres du Conseil de l’Europe.

Rappelant que, dans certains pays, des référendums tenus récemment ont soulevé des préoccupations quant à leur organisation et l’équité du résultat, le rapport souligne que les référendums doivent s’inscrire dans le processus de démocratie représentative et ne pas être utilisés par l’Exécutif pour passer outre la volonté du Parlement, ni être organisés dans le but de contourner les freins et contrepoids habituels. Il recommande trois types de changements :

– le code de bonne conduite en matière référendaire de la commission de Venise, adopté en 2007, mérite d’être actualisé pour prendre en compte les évolutions liées à l’essor d’Internet et des médias sociaux et refléter l’importance de porter à la connaissance des électeurs des informations de qualité ;

– il convient d’améliorer le respect du code par les États membres. Les contraintes imposées aux campagnes gouvernementales et l’indépendance de l’instance supervisant les référendums, ainsi que son pouvoir de faire appliquer les règles, y compris le pouvoir de sanctionner les violations, devraient être assurés ;

– enfin, dans les domaines où des dispositions juridiques ne sont pas appropriées, il est tout à fait possible de procéder à un partage de bonnes pratiques entre les pays, en ce qui concerne notamment les méthodes visant à stimuler la participation des citoyens au débat démocratique, tant avant la tenue de référendums qu’au cours de la campagne, par exemple par le biais d’assemblées de citoyens.

M. Olivier Becht (Haut-Rhin - UDI, Agir et Indépendants), s’exprimant au nom du groupe ADLE, a expliqué que le référendum est un outil exceptionnel de démocratie participative qu’il convient d’encourager, mais aussi d’encadrer. Tout d’abord, le champ du référendum doit être circonscrit pour éviter qu’il ne serve à remettre en cause des droits fondamentaux. De plus, les questions posées doivent être claires et suffisamment en lien avec les préoccupations de l’opinion publique, afin d’obtenir une participation suffisamment élevée. En outre, les règles de transparence, notamment financières, doivent s’appliquer aux référendums. De ce point de vue, il serait en effet utile que les différentes parties, à savoir le camp du « oui » et le camp du « non », soient astreintes à des règles comparables à celles qui régissent les comptes de campagne, avec des plafonds de dépenses et, surtout, une connaissance et un contrôle de l’origine des fonds. Enfin, les États gagneraient à mettre en place des législations et des moyens de contrôle contre la propagation de fausses nouvelles, notamment via les réseaux sociaux.

Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains) s’est exprimée au nom du groupe PPE/DC. S’il est vrai que le référendum, en permettant une participation directe des citoyens, est un instrument de consolidation de la démocratie, il ne doit pas aboutir à une remise en cause de la légitimité du Parlement. De même, le référendum ne doit pas être un outil pour remettre en cause les libertés fondamentales. En effet, il ne faut pas oublier que le référendum a souvent servi à légitimer les régimes les plus autoritaires et pourrait devenir entre les mains de dirigeants populistes une arme redoutable contre la démocratie. En France, le référendum est un complément à la démocratie représentative qu’il ne peut remplacer. En effet, certains sujets et certaines problématiques sont trop complexes pour être réduits à un choix binaire. La démocratie représentative permet, quant à elle, de débattre de manière approfondie et, le cas échéant, d’enrichir par des amendements un texte de loi.

M. André Vallini (Isère - Socialiste et républicain) a rappelé que le recours au référendum requiert la plus grande prudence dans son usage et un encadrement très strict dans sa mise en œuvre. Il ne saurait être la solution miracle à toutes sortes de problèmes, a fortiori dans des contextes marqués aujourd’hui par un déferlement de populisme. Il a ensuite indiqué être favorable au référendum d’initiative citoyenne à condition d’encadrer strictement son champ, son organisation et les règles en matière de transparence financière, sous le contrôle rigoureux des cours constitutionnelles.

M. Claude Kern (Bas-Rhin – Union Centriste) a rappelé le rôle ambivalent du référendum. Généralement mis en œuvre en matière constitutionnelle ou pour trancher des questions récurrentes et controversées, il peut aussi servir une dérive autoritaire du pouvoir. En effet, comme le montre le rapport, le risque d’une manipulation est réel que ce soit pour orienter l’opinion, la diviser ou remettre en cause des droits fondamentaux. En outre, il risque d’être utilisé pour sanctionner les dirigeants en place comme ce fut le cas en France, en 2005, avec le rejet par référendum du traité constitutionnel européen. L’institution d’un référendum d’initiative citoyenne en France devrait impérativement obéir aux normes édictées par la commission de Venise.

M. André Gattolin (Hauts-de-Seine - La République en marche) a expliqué que dans toutes les démocraties occidentales, les citoyens disposent d’un niveau d’éducation et d’instruction, mais aussi d’information de plus en plus élevé, alors que dans le même temps on assiste à un renforcement du pouvoir des Gouvernements. Plus de 90 % des lois examinées et adoptées dans les démocraties occidentales sont d’initiative gouvernementale réduisant d’autant le rôle du Parlement. Dès lors, le référendum d’initiative citoyenne est une exigence qu’il convient d’entendre et de respecter. Toutefois, il est bien sûr hors de question de mettre en place des référendums d’initiative populaire qui viendraient contredire les conventions européennes ou onusiennes. Mais pour le reste, il convient de créer les conditions et les moyens de cette exigence sans détruire le rapport aux Parlements et le rôle de la représentation nationale.

2. La déchéance de nationalité comme mesure de lutte contre le terrorisme : une approche compatible avec les droits de l’Homme ?

Vendredi 25 janvier 2019, l’APCE a adopté, sur le rapport de Mme Tineke Strik (Pays-Bas - SOC), au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l’Homme, une résolution et une recommandation sur la déchéance de nationalité comme mesure de lutte contre le terrorisme. Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en marche), présidente de la délégation française, a présidé la séance.

Afin de prévenir les actes de terrorisme sur leur territoire, un certain nombre d’États membres du Conseil de l’Europe ont adopté une législation visant à faciliter la déchéance de nationalité des individus qui prennent part ou sont soupçonnés de prendre part aux activités terroristes. Dans certains pays, la déchéance de nationalité peut avoir lieu sans condamnation pénale. D’autres pays établissent une distinction entre les citoyens dont la nationalité est acquise par la naissance et les citoyens naturalisés et ils vont parfois jusqu’à autoriser la privation de nationalité lorsque celle-ci entraîne l’apatridie de l’intéressé.

La commission des questions juridiques et des droits de l’Homme rappelle que le droit international préconise la prévention de l’apatridie et interdit la privation arbitraire de nationalité, bien que les États conservent une importante marge d’appréciation pour décider des questions relatives à la nationalité.

La législation et la pratique qui autorisent la privation de nationalité envisagée comme une mesure de lutte contre le terrorisme suscitent plusieurs préoccupations quant à leur compatibilité avec les normes internationales relatives aux droits de l’Homme. Bien que les États jouissent d’un droit souverain légitime de garantir la sécurité sur leur territoire, le seul moyen de protéger efficacement les sociétés démocratiques consiste à veiller à ce que les mesures de lutte contre le terrorisme respectent l’État de droit. Il importe par conséquent que les États membres du Conseil de l’Europe recourent à d’autres mesures qu’à celle de la privation de nationalité de leurs citoyens.

M. Olivier Becht (Haut-Rhin - UDI, Agir et Indépendants) a rappelé que, face au terrorisme, plusieurs États ont mis en place des procédures de déchéance de nationalité pour leurs citoyens qui auraient pu se rendre coupables de ces actes odieux. Convaincu que cette sanction ne dissuadera jamais un terroriste de passer à l’acte, il lui a semblé toutefois nécessaire de garantir que cette sanction puisse être prononcée par une juridiction administrative. En effet, la décision d’accorder la nationalité d’un État est bien un acte de l’Exécutif. La décision de la retirer doit donc rester un acte de l’Exécutif, certes lié à la sanction pénale, mais sans devenir, en soi, une sanction pénale. En outre, si on souhaite autoriser la déchéance de nationalité sans pour autant rendre des personnes apatrides, cette sanction ne peut être prononcée que contre des personnes qui disposent d’une autre nationalité.

M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) a rappelé que l’appartenance à une communauté nationale implique d’en respecter les valeurs communes. Certes, la déchéance de la nationalité doit être encadrée pour respecter les droits élémentaires des individus et elle ne doit pas mener à l’apatridie. Toutefois, elle ne doit pas être considérée comme une sanction pénale, mais administrative. En effet, cela serait contraire, selon lui, à l’article 4 du protocole 7 de la convention, qui proscrit la double peine. Il a conclu en indiquant que la déchéance de nationalité devait être exceptionnelle et en citant le cas de la France, où les personnes déchues de la nationalité bénéficient de titres de séjour leur permettant de rester avec leur famille sur le sol français.

M. Frédéric Reiss a ensuite présenté un amendement (amendement n° 6) visant à ne pas confier au seul tribunal pénal la possibilité de prononcer une déchéance de nationalité. En cohérence, il a présenté aussi un amendement (amendement n° 8) visant à supprimer la demande faite aux États membres d’abolir les procédures administratives permettant la privation de la nationalité non fondée sur une condamnation pénale. Ces deux amendements n’ont pas été adoptés.

Enfin, il a présenté un amendement visant à supprimer un alinéa appelant à « ne pas faire de discrimination entre les citoyens en fonction de leur mode d’acquisition de la nationalité », au motif qu’il est légitime d’appeler les États membres à éviter toute forme de discrimination indirecte à l’encontre des minorités dans leurs procédures de déchéance de nationalité mais pas de remettre en question le procédé qui ne peut s’appliquer qu’aux personnes disposant de plusieurs nationalités. Cet amendement, lui non plus, n’a pas été adopté.

3. Améliorer le suivi des recommandations du comité européen pour la prévention de la torture : renforcer le rôle de l’Assemblée parlementaire et des Parlements nationaux

Vendredi 25 janvier 2019, l’APCE a adopté, sur le rapport de M. Damir Arnaut (Bosnie-Herzégovine - PPE/DC), présenté par Mme Thorhildur Sunna Ævarsdóttir (Islande - SOC) compte tenu des élections en Bosnie-Herzégovine, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l’Homme, une résolution et une recommandation pour améliorer le suivi des recommandations du comité européen pour la prévention de la torture (CPT).

Les recommandations formulées depuis longtemps dans les rapports du CPT, ainsi que l’évidente nécessité pour l’Assemblée parlementaire de continuer à traiter les questions relatives à la détention, soulignent qu’il importe de maintenir et de renforcer les initiatives de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants dans les États membres du Conseil de l’Europe.

Les travaux approfondis déjà réalisés sur le rôle joué par les Parlements nationaux en qualité de garants des droits de l’Homme montrent qu’il existe de nombreuses voies prometteuses à explorer pour permettre une meilleure mise en œuvre des recommandations du CPT par les autorités nationales. La création à l’échelon national de nouveaux mécanismes et structures conformes aux principes fondamentaux du contrôle parlementaire des normes internationales relatives aux droits de l’Homme de l’APCE ou le renforcement du mandat et des activités des mécanismes et structures existants, ainsi que l’action de mécanismes de surveillance et de suivi plus efficaces, contribueraient à cet objectif.

Les activités de coopération parlementaire de l’APCE pourraient comporter des projets destinés à soutenir cette fonction particulière.

A. LES DROITS DE L’HOMME ET L’INFORMATION

1. La place des médias

Mercredi 23 janvier 2019, un débat conjoint s’est tenu sur la liberté des médias en tant que condition pour des élections démocratiques et les médias de service public dans le contexte de la désinformation et de la propagande. Deux résolutions ont été adoptées sur chacun de ces sujets.

Au nom de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, Lord George Foulkes (Royaume-Uni – SOC) a présenté le rapport de Mme Gülsün Bilgehan (Turquie - SOC), qui a quitté l’Assemblée parlementaire à la suite des élections en Turquie, sur la liberté des médias en tant que condition pour des élections démocratiques.

Cette liberté des médias est une condition indispensable pour des élections démocratiques. Les médias doivent pouvoir informer le public en toute indépendance, sans pressions politiques ou économiques, car le choix des électeurs n’est pas réellement libre s’il n’est pas un choix bien éclairé. En particulier, les États membres doivent garantir l’indépendance éditoriale des médias de service public et mettre fin à toute tentative de les influencer ou de les transformer en médias gouvernementaux.

Étant donné leur rôle particulier, les médias du secteur de la radiodiffusion ont des responsabilités spécifiques lors des élections ; les législations nationales devraient prévoir l’obligation pour ces médias de couvrir les campagnes électorales de manière équitable et impartiale. Un environnement médiatique libre, indépendant et pluraliste est une condition essentielle pour contrecarrer la désinformation et la propagande.

Vu l’expansion des médias en ligne et le rôle croissant des médias sociaux, il faut mieux protéger le processus électoral de la manipulation de l’information à travers ces médias et établir clairement leur responsabilité juridique en cas de publication de contenus illégaux préjudiciables aux candidats. Les intermédiaires d’Internet devraient coopérer avec les organisations spécialisées dans la vérification des contenus, pour que toute information soit confirmée par une source tierce qui fait autorité.

Par la suite, M. Petri Honkonen (Finlande – ADLE) a présenté, au nom de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, un rapport sur le rôle des médias de service public dans le contexte de la désinformation et de la propagande.

Dans le nouvel environnement médiatique, où la diffusion de la désinformation, de la propagande et du discours de haine augmente de manière exponentielle, les médias de service public, en tant que sources indépendantes d’informations fiables et de commentaires impartiaux, sont bien placés pour combattre le phénomène du désordre informationnel. Les États membres devraient garantir leur indépendance éditoriale, ainsi qu’un financement suffisant et stable, afin d’assurer un journalisme de qualité qui mérite la confiance du public.

Les médias de service public devraient s’engager résolument dans la lutte contre la désinformation et la propagande, en élaborant des programmes éducatifs pour le grand public et en encourageant l’esprit critique à l’égard des informations et des sources. Ils devraient établir des liens avec les plateformes des médias sociaux, les médias traditionnels, les responsables politiques et d’autres acteurs dans le cadre d’une action commune contre le désordre informationnel.

Les États membres devraient soutenir la recherche sur le désordre informationnel pour mieux comprendre son impact sur le public, ainsi que les collaborations multipartites visant à mettre au point de nouveaux outils de vérification des faits pour les contenus générés par les utilisateurs et de vérification des faits à l’aide de l’intelligence artificielle.

Quant aux intermédiaires d’Internet, ils devraient coopérer avec les médias européens d’information, publics et privés, pour améliorer la visibilité d’actualités fiables et dignes de confiance et en faciliter l’accès des utilisateurs, ainsi qu’avec la société civile et les organisations spécialisées dans la vérification des contenus, afin de garantir l’exactitude de toutes les informations sur les plateformes.

À l’issue de ces présentations, un débat s’est engagé.

M. Bernard Fournier (Loire – Les Républicains) a expliqué que le rapport préconise de s’appuyer sur les médias publics pour lutter contre le désordre informationnel. Selon lui, cette recommandation implique tout d’abord que les médias publics soient totalement indépendants du pouvoir politique et du pouvoir économique, ce qui n’est pas toujours le cas. En outre, les médias de service public n’ont généralement pas les moyens techniques et financiers pour lutter contre le désordre informationnel contrairement aux géants d’Internet qui devraient être davantage mis à contribution. Enfin, il a souligné l’avantage que présentent les collaborations entre les médias publics ou non pour lutter contre le désordre informationnel. En effet, ces collaborations (impliquant également des organisations de journalisme à but non lucratif et des plateformes de médias sociaux) permettent d’identifier plus facilement les désordres informationnels.

Mme Nicole Duranton (Eure - Les Républicains) a rappelé que les fausses nouvelles existaient bien avant Internet citant en exemple les rumeurs qui, au XVIIIème siècle, annonçaient un complot de famine en France. Les fake news ne sont donc que le nouveau nom d’un phénomène ancien, même si leur persistance peut surprendre en raison des progrès de l’éducation, du plus grand accès à l’information et du développement du fact checking. Elle a expliqué que la France contribue à lutter contre les fausses nouvelles, y compris au niveau international. En effet, un groupe de travail commun avec Facebook a été créé, à titre expérimental, pour lutter contre la haine en ligne. Détaillant les initiatives prises par les institutions de l’Union européenne dans ce domaine, elle a souhaité que soit renforcée la collaboration entre le Conseil de l’Europe, qui a élaboré de nombreuses normes pertinentes, et l’Union européenne.

Mme Nicole Trisse (Moselle – La République en marche), présidente de la délégation française, a rappelé le rôle déterminant de la presse dans les systèmes démocratiques modernes. Elle a appelé l’Assemblée parlementaire à réaffirmer l’importance de la liberté des médias notamment dans le cadre des processus électoraux, dans un contexte malheureusement assez général de dénigrement de la presse. Les régimes totalitaires ont conscience du rôle des médias et c’est pour cela qu’ils tentent de les museler. Mais aujourd’hui, de nouveaux défis se posent aux médias. C’est le cas de leur indépendance financière, condition de leur crédibilité, mais aussi de la banalisation du « désordre informationnel ». Elle s’est déclarée stupéfaite d’apprendre que, selon l’Eurobaromètre de mars 2018, 40 % des Européens sont confrontés à de fausses nouvelles tous les jours. Dans ce contexte, le rôle des médias de service public est primordial pour garantir une information objective, sérieuse et pertinente. Enfin, elle a salué l’initiative du Gouvernement français qui a annoncé, en juin 2018, la mise en place d’une plateforme de décryptage des fausses nouvelles commune à tous les médias de service public nationaux.

M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) a rappelé que, lors des récentes campagnes électorales, de nombreux soupçons de manipulation de l’information ont défrayé l’actualité. Comme souvent lorsqu’il s’agit des médias, un équilibre doit être trouvé entre la nécessaire préservation de la liberté d’expression et la lutte contre les fake news. Il a plaidé en faveur du plan d’action présenté en décembre dernier par le Conseil européen qui doit inciter les acteurs numériques à mettre en œuvre les engagements pris notamment sur la valorisation de la vérification des faits. Il a également appelé à la création d’un ombudsman du numérique au niveau de la Grande Europe pour garantir l’équilibre entre la responsabilisation des plateformes et le respect de la liberté d’expression. Toutefois, la question des sanctions en cas de non-respect du code de conduite reste posée, la plupart des sites mis en cause n’étant pas domiciliés dans l’Union européenne. Enfin, il a conclu en rappelant l’importance de la sensibilisation des citoyens et de l’éducation aux médias dans les écoles.

M. André Gattolin (Hauts-de-Seine - La République en marche) a appelé à ne pas assimiler liberté de la presse à qualité de l’information. Si des syndicats de journalisme ont été créés, des chartes déontologiques ont été rédigées et des régulations ont été mises en place, c’est pour protéger les journalistes mais aussi imposer une responsabilité aux éditeurs. Il est, selon lui, nécessaire de repenser les systèmes de régulation et les autorégulations d’autant que la directive sur le commerce électronique adoptée en 2000 ne donne pas de responsabilité éditoriale aux hébergeurs et aux fournisseurs d’accès. Enfin, il ne faut pas hésiter, comme cela a été fait en France, à légiférer pour encadrer la responsabilité des nouveaux éditeurs que sont les réseaux sociaux.

2. La gouvernance de l’Internet et les droits de l’Homme

Mercredi 23 janvier 2019, l’APCE a adopté, sur le rapport de M. Andres Herkel (Estonie – PPE/DC), au nom de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, une résolution et une recommandation pour une gouvernance de l’Internet respectueuse des droits de l’Homme.

L’Internet est un bien commun et sa gouvernance doit être au cœur des politiques publiques tant au niveau national que dans le cadre des relations multilatérales régionales et globales.

Il est essentiel que les pouvoirs publics, le secteur privé, la société civile, les milieux universitaires et la communauté technique des internautes et les médias entretiennent un dialogue ouvert et inclusif afin de définir et de concrétiser une vision commune d’une société numérique fondée sur la démocratie, l’État de droit et les libertés et droits fondamentaux.

Les États membres sont invités à donner pleine application aux recommandations du Comité des Ministres dans ce domaine. Le rapport prône des politiques nationales d’investissement public cohérentes avec l’objectif d’un accès universel à Internet. Les États membres doivent également soutenir la neutralité du Net, des politiques globales de lutte contre la criminalité informatique et contre les abus du droit à la liberté d’expression et d’information sur l’Internet. Enfin, le principe de la sécurité de la conception doit être mis en œuvre.

Les États membres devraient mieux utiliser la convention sur la cybercriminalité pour améliorer la collaboration interétatique. En outre, ils devraient s’engager avec le groupe de haut niveau des Nations Unies sur la coopération numérique et contribuer à ses travaux, en promouvant une gouvernance de l’Internet qui soit multipartite, décentralisée, transparente, responsable, collaborative et participative.

Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains), s’exprimant au nom du groupe PPE/DC, a indiqué que de nombreuses études récentes ont montré que la cyberviolence et le cyberharcèlement représentent aujourd’hui une part importante des agressions subies par les jeunes ou les femmes. Cette violence est facilitée par l’anonymat et le sentiment d’une certaine impunité. De même, une étude d’Amnesty International sur la liberté d’expression des femmes sur les réseaux sociaux soulignait que 23 % d’entre elles ont été insultées ou harcelées en ligne à la suite de leurs prises de position. Il convient donc de responsabiliser en premier lieu les plateformes, mais aussi de donner les moyens aux organismes spécialisés tels que la CNIL pour agir. Enfin, face aux fake news, le législateur devra trouver les moyens pour contrôler les dérives, en n’oubliant jamais le principe de liberté inhérent à Internet et en s’appuyant sur les dispositifs d’autorégulation mis en place par les journalistes eux-mêmes.

M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) a indiqué qu’en matière de gouvernance, la question du contrôle et des sanctions liées au déréférencement est centrale. Pour lui, malgré une politique affichée d’autorégulation via des vérificateurs et des modérateurs, les grands acteurs du numérique sont loin d’être exemplaires. De plus, les opérateurs nationaux tels que le CSA en France ne peuvent imposer de sanctions sur le Web, d’où la nécessité de projets européens concertés en matière de gouvernance de l’Internet. Ainsi, en ce qui concerne les données personnelles, il a souligné l’intérêt d’initiatives comme celle de Qwant, un moteur de recherche franco-allemand qui n’enregistre pas les données privées. La mise en place de règles européennes en matière de données personnelles constitue un vrai progrès en matière de gouvernance de l’Internet. Enfin, il a insisté sur la nécessité de protéger spécifiquement les populations fragiles contre les cyber-risques, notamment les enfants.

Mme Nicole Trisse (Moselle – La République en marche), présidente de la délégation française, a d’abord rappelé l’importance prise par Internet qui a immanquablement des implications sur les droits de l’Homme. Si la nécessaire préservation de la liberté d’expression et d’information vient en premier à l’esprit, d’autres droits fondamentaux, tels que la sécurité, la protection de la vie privée et des données à caractère personnel ou encore le seul droit à accéder à Internet, demeurent des sujets de préoccupation majeurs. Selon elle, l’Europe, avec le règlement général sur la protection des données et le règlement du 25 novembre 2015 qui a consacré le principe d’accès à un Internet ouvert, est sur la bonne voie. Mais la gouvernance de l’Internet doit également impliquer les acteurs privés. Ainsi, un groupe de travail commun à Facebook et à l’État français a été créé pour identifier les moyens de lutter plus efficacement contre les discours de haine sur les réseaux sociaux. Elle a estimé, enfin, que les forums de gouvernance initiés à l’échelle mondiale ou européenne sont des instruments pertinents, le dernier en date, organisé en novembre 2018 à Paris, ayant débouché sur un appel pour la confiance et la sécurité du Cyberespace signé par 51 États, 93 acteurs de la société civile et 218 partenaires du secteur privé. Tout cela, indéniablement, va dans le bon sens et peut déboucher sur des résultats bien plus effectifs que des normes adoptées unilatéralement.

A. L’ESCALADE DES TENSIONS AUTOUR DE LA MER D’AZOV ET DU DÉTROIT DE KERTCH ET LES MENACES POUR LA SÉCURITÉ EUROPÉENNE

Après un débat d’urgence, jeudi 24 janvier 2019, l’APCE a adopté, sur le rapport de M. Andreas Nick (Allemagne – PPE/DC), au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie, une résolution portant sur la situation en mer d’Azov.

Dans ce rapport, la commission s’est dite gravement préoccupée par le regain de tension entre la Fédération de Russie et l’Ukraine dans la région de la mer d’Azov et du détroit de Kertch qui a atteint son paroxysme le 25 novembre 2018, date à laquelle trois navires militaires ukrainiens ont tenté de relier Odessa, sur la rive ukrainienne de la mer Noire, à la ville de Marioupol, située sur les bords de la mer d’Azov.

L’action proposée par la commission est avant tout de nature politique et guidée par la position de principe que l’Assemblée parlementaire a prise en de nombreuses occasions en faveur de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues.

La Fédération de Russie est ainsi priée de libérer immédiatement les militaires ukrainiens et de veiller à ce qu’ils bénéficient des soins médicaux ainsi que de l’assistance juridique et/ou consulaire nécessaires, d’assurer la liberté de passage dans la mer d’Azov et le détroit de Kertch et enfin de s’abstenir de tout recours à la force.

Tant les autorités de la Fédération de Russie que celles de l’Ukraine ont aussi été invitées à respecter le traité sur l’utilisation de la mer d’Azov et du détroit de Kertch et les règles reconnues de navigation dans le canal ainsi qu’à s’abstenir de toute nouvelle mesure susceptible d’aggraver le conflit et de menacer la sécurité dans l’ensemble de la région. Les États membres du Conseil de l’Europe devraient faire tout ce qui est en leur pouvoir pour éviter une telle escalade de la violence.

M. Olivier Becht (Haut-Rhin – UDI, Agir et Indépendants), s’exprimant au nom du groupe ADLE, a d’abord rappelé que la convention de Montego Bay accordait un droit de passage « inoffensif » permettant à tous les navires, quelle que soit leur nationalité, de naviguer dans les eaux territoriales, soit jusqu’à 12 miles des côtes. La mer d’Azov, bordée par l’Ukraine et la Russie, est reliée à la mer Noire par le détroit de Kertch situé en Crimée, annexée par la Russie. L’arraisonnement des trois navires de la marine ukrainienne par les forces russes, dont il est question dans le présent débat, s’est fait dans les eaux territoriales de la Crimée. Or, l’Assemblée générale de l’ONU, tout comme le Conseil de l’Europe, refusent de reconnaître l’annexion de la Crimée, laquelle reste considérée, en droit international, comme ukrainienne. Outre la question de savoir si le comportement des navires ukrainiens pouvait être jugé suffisamment « offensif » pour justifier leur arraisonnement puis la détention de leur équipage, se pose aussi la question de l’exercice de la souveraineté ukrainienne en mer d’Azov, alors que la Russie en contrôle désormais le seul accès. M. Olivier Becht a donc appelé, au nom du groupe ADLE, à la libération des prisonniers, au respect par la Russie du droit international et à un règlement diplomatique du conflit.

B. LE DÉBAT LIBRE

Au cours de ce débat, les parlementaires sont libres d’aborder le sujet de leur choix s’il n’est pas déjà inscrit à l’ordre du jour de la partie de session.

N’ayant pas pu prendre la parole dans le temps fixé par le service de la séance bien qu’il ait été présent dans l’hémicycle le 21 janvier 2019, M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en marche) a pu annexer ses réflexions personnelles sous forme d’addendum. Il a, à cette occasion, choisi de s’exprimer sur la crise que traverse le Conseil de l’Europe avec la Russie pour dire que, si l’APCE ne peut mettre fin sans condition aux sanctions contre la Russie, il faut aussi pouvoir proposer un avenir à l’Organisation, au moment où l’on va fêter ses 70 ans. Dans un contexte où l’Europe a vocation à prendre en charge sa propre sécurité, l’Union européenne a déjà pris diverses initiatives pour développer une politique européenne de défense. Si le Conseil de l’Europe n’est pas compétent en matière de défense, il a tout de même pour mission de promouvoir et de garantir un exercice non vicié de la démocratie, notamment lors des élections. Il apparaît donc urgent que des mesures législatives soient prises au sein des États membres pour lutter contre les cyberattaques et la propagande en ligne. Enfin, l’Assemblée parlementaire doit réagir face au risque que représente le départ de la Russie.

1  Mme Leyla Güven a été remise en liberté sous contrôle judiciaire le 25 janvier 2019.


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