N° 1922 - Rapport d'information de Mme Nicole Trisse déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2019



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N° 1922

_____________

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 mai 2019

RAPPORT D’INFORMATION

FAIT

en application de l’article 29 du Règlement

au nom des délégués de l’Assemblée nationale

à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (1)

sur l’activité de cette Assemblée

au cours de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2019

par Mme Nicole TRISSE

ET PRÉSENTÉ À LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

(1) La composition de cette délégation figure au verso de la présente page.

La Délégation de l’Assemblée nationale à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe était composée, en avril 2019, de : MM. Damien Abad, Olivier Becht, Bertrand Bouyx, Mmes Marie-Christine Dalloz et Jennifer De Temmerman, MM. Fabien Gouttefarde et Jérôme Lambert, Mme Alexandra Louis, MM. Jacques Maire et Bertrand Sorre, Mme Nicole Trisse et M. Sylvain Waserman, en tant que membres titulaires, ainsi que de Mmes Sophie Auconie et Yolaine de Courson, MM. Bruno Fuchs et Dimitri Houbron, Mmes Catherine Kamowski, Marietta Karamanli, Martine Leguille Balloy, Bérengère Poletti, Isabelle Rauch, M. Frédéric Reiss et Mmes Marie-Christine Verdier-Jouclas et Martine Wonner, en tant que membres suppléants.

SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION 7

I. L’ACTIVITÉ DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE À L’APCE ENTRE LES SESSIONS D’HIVER ET DE PRINTEMPS 9

A. QUELQUES AJUSTEMENTS DANS LA COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE 9

1. Des changements au sein de la délégation 9

2. Les conséquences de ces évolutions sur les affectations en commissions 11

B. LES RENCONTRES ET AUDITIONS DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE À PARIS 13

1. L’audition, à l’Assemblée nationale, de la Ministre chargée des Affaires européennes, Mme Nathalie Loiseau 13

2. Les entretiens accordés par la présidente de la délégation française 14

a. La rencontre, à sa demande, avec M. Filip Vučak, ambassadeur de Croatie en France 15

b. L’audience accordée à des membres de l’ambassade de la Fédération de Russie à Paris 15

c. Une entrevue sollicitée par Mme Hasmik Tomajyan, ambassadrice d’Arménie en France 16

3. La rencontre informelle de plusieurs membres de la délégation avec M. Didier Reynders, vice-Premier ministre belge, Ministre des Affaires étrangères et européennes et de la défense 17

C. LES TRAVAUX DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE DANS LE CADRE DE LEUR MANDAT AU SEIN DE L’APCE 18

1. La participation active des membres de la délégation française aux réunions de commissions en dehors de Strasbourg 18

a. Les traditionnelles réunions d’hiver, à Paris, du Bureau et de la Commission permanente 18

b. La réunion de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias à Grenade 19

c. Les réunions de commissions à Paris, dans les locaux du Conseil de l’Europe 20

2. Deux déplacements liés à l’observation du bon déroulement de scrutins électoraux 25

a. La mission d’observation électorale en Moldavie, du 22 au 25 février 2019 25

b. La mission d’observation électorale en Ukraine, du 29 mars au 1er avril 2019 26

D. L’ORGANISATION, À L’ASSEMBLÉE NATIONALE, D’UN COLLOQUE SUR L’EXÉCUTION DES ARRÊTS DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME 27

II. L’ACTUALITÉ DU CONSEIL DE L’EUROPE ET DE L’APCE AU COURS DE LA 2ÈME PARTIE DE SESSION 2019 30

A. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE DÉROULEMENT DE LA DEUXIÈME PARTIE DE SESSION 2019 30

1. L’ordre du jour, les interventions et les nominations des parlementaires français 30

2. Les textes adoptés 33

B. L’ACTUALITÉ DU CONSEIL DE L’EUROPE ET DE SON ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE 35

1. Le rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente 36

2. Deux débats majeurs pour l’avenir du Conseil de l’Europe et de son Assemblée parlementaire 37

a. Un débat d’urgence pour esquisser une sortie de crise 37

b. La modification de certaines dispositions du Règlement 41

3. L’élection des juges de Malte et de la Turquie à la Cour européenne des droits de l’Homme 44

4. La remise du Prix du Musée de l’Europe et du Prix de l’Europe 44

a. Le Prix du Musée de l’Europe 45

b. Le Prix de l’Europe 45

C. LES AUDITIONS ET ÉCHANGES DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE AVEC PLUSIEURS PERSONNALITÉS 46

1. Deux allocutions de Chefs de Gouvernement 47

a. L’intervention de M. Mamuka Bakhtadze, Premier ministre de la Géorgie 47

b. Le discours de M. Nikol Pashinyan, Premier ministre de la République d’Arménie 48

2. Trois interventions de hauts responsables du Conseil de l’Europe 51

a. La communication du Président du Comité des Ministres, M. Timo Soini, Ministre des Affaires étrangères de la Finlande 51

b. La présentation du rapport annuel d’activité de la Commissaire aux droits de l’Homme, par Mme Dunja Mijatović 53

c. La séance de questions à M. Thorbjøn Jagland, Secrétaire général du Conseil de l’Europe 55

D. LES ENTRETIENS MENÉS PAR LA DÉLÉGATION FRANÇAISE À STRASBOURG 56

1. L’audition de Mme Laurence Lwoff, cheffe du secrétariat du comité de bioéthique du Conseil de l’Europe 56

2. L’entretien avec Mme Dunja Mijatović, Commissaire aux droits de l’Homme 58

3. La rencontre avec Mme Marija Pejčinović-Burić, vice-Première ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes de Croatie 59

4. L’échange de vues avec une délégation de membres du Conseil de la Nation de la République d’Algérie 60

5. Un déjeuner de travail avec le Bureau du Conseil national des Barreaux 61

III. UNE SESSION DE PRINTEMPS QUI A DONNÉ LIEU À DES DÉBATS THÉMATIQUES VARIÉS ET IMPORTANTS 63

A. UNE VIGILANCE TOUJOURS AUSSI PRÉGNANTE À L’ÉGARD DES DROITS DE L’HOMME, DE LA DÉMOCRATIE ET DE L’ÉTAT DE DROIT 63

1. Le bilan de l’observation des élections législatives en Moldavie, le 24 février 2019 63

2. L’examen de la création, par l’Union européenne, d’un mécanisme communautaire pour la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux 67

B. LA DÉFENSE DU MULTILATÉRALISME POUR LE TRAITEMENT DE GRANDS ENJEUX TRANSNATIONAUX 73

1. La promotion de l’action concertée pour le développement durable et la protection de la planète 73

a. Le renforcement de la coopération avec les Nations Unies dans la mise en œuvre de l’Agenda 2030 de développement durable 73

b. La nécessaire synergie de tous les acteurs, des Parlements aux collectivités locales, dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable 77

2. L’accent sur la nécessité d’intensifier la coopération internationale en matière de lutte contre le crime organisé et le blanchiment de capitaux 80

3. L’appel à une gestion collective de la situation des migrants se trouvant actuellement dans les îles grecques 82

C. LE REJET DES DISCOURS DE HAINE ET DU SEXISME 84

1. Le refus du sexisme et du harcèlement sexuel dans les enceintes parlementaires 85

2. La condamnation des discours de haine dans le débat politique et le sport 89

a. Le rôle et les responsabilités de tous les dirigeants politiques dans la lutte contre le discours de haine et l’intolérance 89

b. Halte aux propos haineux dans le sport 93

D. LA DISCUSSION DE THÉMATIQUES SPÉCIFIQUES, SOUS L’ANGLE DES DROITS DE L’HOMME 96

1. Un sujet bioéthique : comment trouver un équilibre entre droits des donneurs de gamètes, des parents et des enfants nés de PMA ? 96

2. Un sujet sociétal : les médias sociaux, créateurs de lien ou menaces pour les droits humains ? 98

INTRODUCTION

Le présent rapport d’information retrace les travaux de la délégation française à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), en application de l’article 29 du Règlement de l’Assemblée nationale et de l’article 108 de celui du Sénat, à l’issue de la dernière partie de session annuelle de cet organe statutaire du Conseil de l’Europe.

La deuxième partie de session ordinaire de 2019 (dite « session de printemps »), qui s’est tenue à Strasbourg, du 8 au 12 avril, a donné lieu à des échanges nourris et à des travaux importants sur un grand nombre de questions touchant à l’État de droit et à la démocratie, ainsi qu’à l’Assemblée parlementaire elle-même.

Fait marquant de cette session de printemps, deux Chefs de Gouvernement ont été amenés à s’exprimer devant l’Assemblée parlementaire en séance plénière : M. Mamuka Bakhtadze, Premier ministre de la Géorgie, pays qui prendra la présidence du Comité des Ministres en novembre prochain, et M. Nikol Pashinyan, son homologue de la République d’Arménie, qui a remporté les élections législatives de son pays en décembre 2018, à l’issue d’une crise politique dont l’issue a heureusement été pacifique.

Conformément à ses prérogatives, l’Assemblée parlementaire a élu deux juges à la Cour européenne des droits de l’Homme au titre de Malte et de la Turquie. Elle a aussi procédé au suivi de l’action de l’Organisation, à travers une séance de questions au Secrétaire général, M. Thorbjørn Jagland, et une autre séance consacrée au bilan du semestre de la Présidence finlandaise du Comité des Ministres, la France prenant la suite à compter de la fin du mois de mai. De la même manière, la nouvelle Commissaire aux droits de l’Homme, élue en janvier 2018, Mme Dunja Mijatović, a présenté son premier rapport d’activité.

Dans le prolongement de réflexions antérieures, l’APCE a également adopté une résolution modernisant certains aspects de ses procédures internes et a tenu un débat d’urgence sur les défis d’avenir concernant son rôle et sa mission, de manière à mieux coordonner ses prises de position avec celles du Comité des Ministres à l’encontre des États membres ne respectant pas leurs obligations ou les valeurs du Conseil de l’Europe, et ainsi esquisser des voies de sortie de crise sur la participation à ses travaux d’une délégation de la Fédération de Russie.

Les thèmes des débats ont été variés. Pour ce qui concerne son rôle de vigie des droits de l’Homme et de la démocratie, l’APCE a discuté de la création d’un mécanisme de l’Union européenne pour la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux. Elle a aussi, au titre de sa mission de garant des processus électoraux, examiné les conclusions d’une mission d’observation d’élections en Moldavie, sur le rapport de M. Claude Kern (Bas-Rhin – Union Centriste), président de la commission ad hoc chargée de cette mission.

L’Assemblée parlementaire a également manifesté ses préoccupations à l’égard de la situation prévalant dans les îles grecques du fait des tensions migratoires actuelles, ainsi que sur la recrudescence des propos et des actes haineux dans le sport comme dans le discours politique. Elle a aussi pris position contre le sexisme et le harcèlement sexuel dans les enceintes parlementaires.

Fidèle à sa conception large de son champ de compétence, l’APCE a également débattu de questions environnementales, bioéthiques, médiatiques et même financières très actuelles. Elle s’est en effet penchée sur le renforcement de la coopération avec les Nations Unies pour la mise en œuvre de l’Agenda 2030 de développement durable et sur la nécessaire synergie en la matière de tous les acteurs, des Parlements aux collectivités locales, sur le rapport de Mme Jennifer De Temmerman (Nord – La République en Marche). De même, elle s’est interrogée sur l’équilibre à trouver entre les droits des parents, ceux des donneurs et ceux des enfants nés par procréation médicalement assistée (PMA). Elle a aussi réfléchi sur la nature des médias sociaux, se demandant s’ils étaient créateurs de liens ou plutôt générateurs de menaces pour les droits humains. Enfin, elle s’est prononcée sur la nécessité d’intensifier la coopération internationale pour faire face aux nouveaux défis en matière de lutte contre le crime organisé et le blanchiment de capitaux.

Le présent rapport d’information retrace la teneur de tous ces échanges, ainsi que la contribution qu’y ont apportée les membres de la délégation française. Il recense également les réunions et événements auxquels ces derniers ont participé en France et à l’étranger, dans l’intervalle des parties de session de janvier et d’avril, en leur qualité de membres de l’APCE. En effet, leur implication ne se résume aucunement à leur présence aux séances plénières qui se déroulent à Strasbourg ; comme toujours, ils ont été très sollicités et ont pleinement assumé leur engagement au service du Conseil de l’Europe.

I. L’ACTIVITÉ DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE À L’APCE ENTRE LES SESSIONS D’HIVER ET DE PRINTEMPS

Entre fin janvier et avril 2019, les membres de la délégation française ont, à des titres divers, assisté à des réunions d’instances de l’APCE, se sont déplacés à l’étranger dans le cadre de réunions de commissions délocalisées ou de missions d’observation électorale, et ont procédé à des auditions de responsables politiques ou administratifs importants à Paris.

A. QUELQUES AJUSTEMENTS DANS LA COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

La délégation française à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe comprend 24 députés (12 titulaires et 12 suppléants) et 12 sénateurs (6 titulaires et 6 suppléants). Si les parlementaires qui en sont membres se trouvent renouvelés dans une proportion importante à la suite des élections législatives ou des renouvellements partiels du Sénat, la composition de la délégation n’en reste pas totalement figée dans l’intervalle. Il arrive régulièrement que des membres titulaires ou suppléants démissionnent et soient remplacés par leurs groupes politiques respectifs. La période entre les sessions d’hiver et de printemps de cette année 2019 n’a pas dérogé à cette constante.

1. Des changements au sein de la délégation

La délégation française a été concernée par deux types de changements depuis la session d’hiver. En premier lieu, à la suite de la démission antérieure de Mme Sylvie Goy-Chavent (Ain – Union Centriste), un nouveau vice-président a été élu, au titre du poste dévolu au groupe de l’Union Centriste du Sénat : M. Claude Kern (Bas-Rhin – Union Centriste), devenu membre titulaire, a ainsi été désigné à cette fonction à l’occasion de la réunion de délégation du 31 janvier 2019. En deuxième lieu, après la nomination, le 25 janvier, de M. Adrien Taquet (Hauts-de-Seine – La République en Marche) comme Secrétaire d’État à la protection à l’enfance au sein du Gouvernement, et les démissions de M. Yves Daniel (Loire-Atlantique – La République en Marche), membre suppléant, puis de Mme Albane Gaillot (Val de Marne – La République en Marche), membre titulaire, les 16 janvier et 19 mars suivants, leur groupe politique à l’Assemblée nationale a désigné respectivement M. Bertrand Bouyx (Calvados – La République en Marche), comme membre titulaire, ainsi que Mme Martine Leguille Balloy (Vendée – La République en Marche), Mme Martine Wonner (Bas – Rhin – La République en Marche) et M. Dimitri Houbron (Nord – La République en Marche), comme membres suppléants au sein de la délégation. Leurs pouvoirs ont été ratifiés dès l’ouverture de la session d’avril.

La composition de la délégation française à l’APCE, résultant de ces ajustements, est retracée dans le tableau ci-après.

 

Chambre

Parlement national

Groupe

Parlement national

Groupe

APCE

Membres titulaires

M. Damien ABAD

Assemblée nationale

Les Républicains

PPE/DC

M. Olivier BECHT

Assemblée nationale

UDI, Agir et Indépendants

ADLE

Mme Maryvonne BLONDIN

Sénat

Socialiste et républicain

SOC

M. Bertrand BOUYX

Assemblée nationale

La République en Marche

NI

M. Bernard CAZEAU

Sénat

La République en Marche

NI

Mme Marie-Christine DALLOZ

Assemblée nationale

Les Républicains

PPE/DC

Mme Jennifer DE TEMMERMAN

Assemblée nationale

La République en Marche

NI

Mme Nicole DURANTON

Sénat

Les Républicains

PPE/DC

M. Bernard FOURNIER

Sénat

Les Républicains

PPE/DC

M. Fabien GOUTTEFARDE

Assemblée nationale

La République en Marche

NI

M. François GROSDIDIER

Sénat

Les Républicains

PPE/DC

M. Claude KERN

Sénat

Union Centriste

ADLE

M. Jérôme LAMBERT

Assemblée nationale

Socialistes et apparentés

SOC

Mme Alexandra LOUIS

Assemblée nationale

La République en Marche

NI

M. Jacques MAIRE

Assemblée nationale

La République en Marche

NI

M. Bertrand SORRE

Assemblée nationale

La République en Marche

NI

Mme Nicole TRISSE

Assemblée nationale

La République en Marche

NI

M. Sylvain WASERMAN

Assemblée nationale

Mouvement Démocrate et apparentés

ADLE

Membres suppléants

Mme Sophie AUCONIE

Assemblée nationale

UDI, Agir et Indépendants

PPE/DC

M. Arnaud BAZIN

Sénat

Les Républicains

PPE/DC

Mme Yolaine de COURSON

Assemblée nationale

La République en Marche

NI

M. Bruno FUCHS

Assemblée nationale

Mouvement Démocrate et apparentés

ADLE

M. André GATTOLIN

Sénat

La République en Marche

NI

M. Dimitri HOUBRON

Assemblée nationale

La République en Marche

NI

Mme Catherine KAMOWSKI

Assemblée nationale

La République en Marche

NI

Mme Marietta KARAMANLI

Assemblée nationale

Socialistes et apparentés

SOC

M. Guy-Dominique KENNEL

Sénat

Les Républicains

PPE/DC

Mme Martine LEGUILLE BALLOY

Assemblée nationale

La République en Marche

NI

M. Jacques LE NAY

Sénat

Union Centriste

ADLE

Mme Bérengère POLETTI

Assemblée nationale

Les Républicains

PPE/DC

Mme Isabelle RAUCH

Assemblée nationale

La République en Marche

NI

M. André REICHARDT

Sénat

Les Républicains

PPE/DC

M. Frédéric REISS

Assemblée nationale

Les Républicains

PPE/DC

M. André VALLINI

Sénat

Socialiste et républicain

SOC

Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS

Assemblée nationale

La République en Marche

NI

Mme Martine WONNER

Assemblée nationale

La République en Marche

NI

Le Bureau de la délégation française, quant à lui, est retracé dans le tableau ci-dessous.

Présidente

Mme Nicole TRISSE

Députée

La République en Marche

Première Vice-présidente

Mme Nicole DURANTON

Sénateur

Les Républicains

Vice-présidents

M. Olivier BECHT

Député

UDI, Agir et Indépendants

 

Mme Maryvonne BLONDIN

Sénatrice

Socialiste et républicain

 

M. Bernard CAZEAU

Sénateur

La République en Marche

 

Mme Marie-Christine DALLOZ

Députée

Les Républicains

 

Mme Jennifer DE TEMMERMAN

Députée

La République en Marche

 

M. Claude KERN

Sénateur

Union Centriste

 

M. Jérôme LAMBERT

Député

Socialistes et apparentés

 

M. Bertrand SORRE

Député

La République en Marche

 

M. Sylvain WASERMAN

Député

Mouvement Démocrate

et apparentés

2. Les conséquences de ces évolutions sur les affectations en commissions

Au sein des commissions de l’APCE, M. Bertrand Bouyx (Calvados – La République en Marche) a remplacé Mme Albane Gaillot (Val-de-Marne – La République en Marche) comme membre titulaire à la commission sur l’égalité et la non-discrimination. À cette même commission, Mme Martine Leguille Balloy (Vendée – La République en Marche) a été désignée membre suppléante en remplacement de Mme Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône – La République en Marche). Par ailleurs, Mme Martine Wonner (Bas-Rhin – La République en Marche) et M. Dimitri Houbron (Nord – La République en Marche) ont été désignés respectivement comme membre suppléante à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, en remplacement de M. Bertrand Bouyx, et comme membre suppléant à celle de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, en remplacement de M. Adrien Taquet (Hauts-de-Seine – La République en Marche), nommé au Gouvernement.

L’affectation des autres membres de la délégation française dans les différentes commissions de l’Assemblée parlementaire n’a pas changé par rapport à celle retracée dans le précédent rapport d’information établi au nom de la délégation.

Les tableaux ci-après récapitulent la répartition des membres de la délégation française dans les différentes commissions de l’APCE, telle qu’elle résulte de la ratification des pouvoirs des députés nouvellement arrivés, en ouverture de la session de printemps.

Répartition des membres de la délégation française dans les six commissions de l’APCE où les affectations relèvent des délégations nationales

COMMISSIONS

TITULAIRES

SUPPLÉANTS

 

Bureau de l’Assemblée

Mme Nicole TRISSE

 

Commission permanente

Mme Nicole TRISSE

 

1. Questions politiques et

Mme Marie-Christine DALLOZ

Mme Marietta KARAMANLI

 

démocratie

Mme Nicole DURANTON

Mme Maryvonne BLONDIN

 

(4 + 4)

M. Claude KERN

M. Bernard FOURNIER

   

M. Jacques MAIRE

Mme Nicole TRISSE

 

2. Questions juridiques et

M. François GROSDIDIER

M. André REICHARDT

 

des droits de l’Homme

Mme Alexandra LOUIS

M. Fabien GOUTTEFARDE

 

(4 + 4)

M. André VALLINI

M. André GATTOLIN

   

M. Sylvain WASERMAN

M. Olivier BECHT

 

3. Questions sociales, santé et

M. Bernard CAZEAU

M. François GROSDIDIER

 

développement durable

Mme Jennifer DE TEMMERMAN

Mme Nicole TRISSE

 

(4 + 4)

Mme Bérengère POLETTI

Mme Sophie AUCONIE

   

Mme Yolaine de COURSON

Mme Martine WONNER

 

4. Migrations, réfugiés et

Mme Nicole DURANTON

M. Jacques LE NAY

 

personnes déplacées

M. Fabien GOUTTEFARDE

M. Bernard CAZEAU

 

(4 + 4)

M. Jérôme LAMBERT

M. Damien ABAD

   

Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS

Mme Catherine KAMOWSKI

 

5. Culture, science, éducation

M. Olivier BECHT

M. Guy-Dominique KENNEL

 

et médias

M. Bernard FOURNIER

M. Claude KERN

 

(4 + 4)

M. Frédéric REISS

M. Bruno FUCHS

   

M. Bertrand SORRE

M. Dimitri HOUBRON

 

6. Égalité et non-discrimination

Mme Maryvonne BLONDIN

M. Arnaud BAZIN

   

M. Bruno FUCHS

Mme Bérengère POLETTI

 

(4 + 4)

M. Bertrand BOUYX

M. Jérôme LAMBERT

   

Mme Isabelle RAUCH

Mme Martine LEGUILLE BALLOY

Répartition des membres de la délégation française dans les trois autres commissions où les nominations procèdent essentiellement des groupes politiques

COMMISSIONS

TITULAIRES

SUPPLÉANTS

A. Règlement et immunités

(Désignation par les groupes politiques + 2 non-inscrits)

Mme Nicole TRISSE

B. Respect des obligations et engagements

(Désignation par les groupes politiques)

Mme Maryvonne BLONDIN

Mme Marietta KARAMANLI

M. Claude KERN

C. Élection des juges à la Cour européenne des droits de l’Homme

(Désignation par les groupes politiques)

M. Olivier BECHT

M. André VALLINI

B. LES RENCONTRES ET AUDITIONS DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE À PARIS

Entre deux sessions de l’APCE, la délégation française procède, le cas échéant, à des auditions destinées à éclairer ses prises de position à Strasbourg. Profitant de l’imminence de la présidence française du Comité des Ministres, elle a décidé d’entendre la Ministre des Affaires européennes au sujet de la préparation de cette échéance importante pour les autorités nationales. De la même manière, la présidente de la délégation a continué à être sollicitée pour des entretiens portant sur des problématiques spécifiques à certains États membres du Conseil de l’Europe.

1. L’audition, à l’Assemblée nationale, de la Ministre chargée des Affaires européennes, Mme Nathalie Loiseau

La délégation se réunit occasionnellement, à l’Assemblée nationale ou au Sénat, pour procéder à des auditions de personnalités, sur des sujets intéressant directement son action. À ce titre, le 31 janvier 2019, elle a entendu dans l’enceinte du Palais Bourbon Mme Nathalie Loiseau, alors Ministre auprès du Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargée des Affaires européennes et à ce titre du Conseil de l’Europe.

Cette audition a donné l’occasion à Mme Nathalie Loiseau de présenter les priorités mises en avant par la France lors de sa prochaine présidence du Comité des Ministres, de fin mai à fin novembre 2019. Ces priorités s’articuleront autour de trois thématiques :

– tout d’abord, la promotion des droits de l’Homme, avec en toile de fond la défense du système de la convention européenne des droits de l’Homme, la valorisation de la charte sociale européenne et une conférence interministérielle sur les droits des enfants, ainsi que la protection des données à caractère personnel ;

– ensuite, la lutte contre les discriminations et la haine avec un accent mis sur la lutte contre le racisme, le sexisme et les fausses nouvelles ;

– enfin, la protection face aux menaces contre l’État de droit, avec une attention particulière sur la lutte contre le terrorisme, la corruption et la cybercriminalité.

Les échanges ont permis à la délégation française de recueillir l’analyse et l’éclairage de l’Exécutif français sur les difficultés actuelles et les perspectives d’avenir à court et moyen termes du Conseil de l’Europe, actuellement confronté à une crise existentielle liée aux dénis démocratiques de plus en plus manifestes de certains États membres et aux sanctions prises par l’APCE à l’encontre de la délégation de la Fédération de Russie à la suite de l’annexion de la Crimée, doublée d’une crise budgétaire qui porte atteinte aux moyens d’action de l’Organisation.

Mme Nathalie Loiseau a réitéré la position des autorités françaises en faveur du maintien de la Fédération de Russie au sein du Conseil de l’Europe, notamment pour que les ressortissants russes demeurent justiciables de la Cour européenne des droits de l’Homme, mais pas à n’importe quelles conditions. Tout en apportant son soutien aux démarches de la présidence finlandaise du Comité des Ministres pour trouver une issue acceptée par tous, ainsi qu’au dialogue désormais continu entre l’APCE et le Comité des Ministres, elle a également expliqué qu’en tout état de cause, les États membres ne compenseront pas l’absence de contribution russe, pour ne pas donner le sentiment que certains pays pourraient se soustraire à leurs obligations contributives en comptant sur les autres. Elle a, en outre, appuyé les efforts de rationalisation des dépenses du Conseil de l’Europe, dès lors qu’ils ne portent pas atteinte au fonctionnement de ses principaux organes, dont la Cour européenne des droits de l’Homme, puis reconnu le rôle de relais de la délégation française à l’APCE, en se félicitant de son implication importante pendant les différentes parties de session à Strasbourg et au cours des réunions de ses commissions.

Les débats ont enfin porté sur des sujets plus ponctuels, mais néanmoins importants, tels que la préparation de l’élection et de la prise de fonctions du nouveau Secrétaire général du Conseil de l’Europe, d’ici le 1er octobre 2019, ou l’échéance du remplacement du juge français à la Cour européenne des droits de l’Homme, en 2020. La question de la coordination de l’action de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe en faveur des droits de l’Homme a aussi été abordée, tout comme celle de la perspective d’avenir de l’adhésion de l’Union européenne à la convention européenne des droits de l’Homme, prévue par le traité de Lisbonne mais gelée en raison de la position de la Cour de justice de Luxembourg sur le sujet.

Le 27 mars 2019, Mme Nathalie Loiseau a quitté le Gouvernement en raison de sa désignation comme tête de liste pour les élections européennes du 26 mai. Elle a été remplacée par Mme Amélie de Montchalin, jusqu’alors députée de l’Essonne, nommée Secrétaire d’État chargée des Affaires européennes par le Président de la République.

2. Les entretiens accordés par la présidente de la délégation française

De février à avril, la présidente de la délégation française a rencontré à Paris l’ambassadeur de Croatie en France, sur la candidature de sa Ministre de tutelle au poste de Secrétaire général du Conseil de l’Europe, ainsi que des membres de l’ambassade de la Fédération de Russie, au sujet des positions de l’APCE concernant la délégation de ce pays, et l’ambassadrice de la République d’Arménie en France, dans la perspective de la venue du Premier ministre de ce pays devant l’APCE à la session de printemps.

a. La rencontre, à sa demande, avec M. Filip Vučak, ambassadeur de Croatie en France

Le 12 février 2019, Mme Nicole Trisse (Moselle – La République en Marche), présidente de la délégation française, a donné suite à la demande de l’ambassadeur de Croatie à Paris de s’entretenir avec lui. M. Filip Vučak était accompagné par Mme Anita Tršić, ministre plénipotentiaire, son adjointe.

Le principal objet de la conversation a été la candidature de Mme Marija Pejčinović-Burić, vice-Première ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes du pays, à la succession de M. Thorbjørn Jagland, au poste de Secrétaire général du Conseil de l’Europe. À ce stade de la procédure de sélection des postulants, Mme Marija Pejčinović-Burić faisait partie des quatre responsables politiques de haut niveau ayant déposé leur candidature auprès du Comité des Ministres avant le 10 janvier 2019, avec M. Didier Reynders, vice-Premier ministre, Ministre des Affaires étrangères et européennes ainsi que de la défense du Royaume de Belgique, M. Andrius Kubilius, ancien Premier ministre de la Lituanie, et Mme Dora Bakoyannis, ancienne maire d’Athènes et ancienne Ministre des Affaires étrangères de la Grèce.

L’idée d’une rencontre de la candidate croate avec la délégation française a été évoquée lors de ces échanges, sous réserve que le Comité des Ministres la retienne préalablement, le 27 mars, parmi les postulants soumis au vote de l’Assemblée parlementaire, lors de la session d’été en juin.

b. L’audience accordée à des membres de l’ambassade de la Fédération de Russie à Paris

Le 20 février 2019, Mme Nicole Trisse (Moselle – La République en Marche), présidente de la délégation française, a reçu, en compagnie de M. Sylvain Waserman (Bas-Rhin – Mouvement Démocrate et apparentés), trois membres de l’ambassade de la Fédération de Russie à Paris : MM. Dmitri Démurin, conseiller au service politique en charge du suivi du Conseil de l’Europe et des organisations internationales, Alexandre Andrianov, conseiller parlementaire, et Andrey Volikov, premier secrétaire.

Ceux-ci avaient sollicité cet entretien dans le but d’évoquer la situation de crise actuelle au sein de l’APCE, née des sanctions prises à l’encontre de la délégation russe au lendemain de l’annexion de la Crimée.

Les échanges ont notamment porté sur les réflexions, toujours en cours dans la perspective de sa réunion du 18 mars, au sein de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles. Ils ont également permis de confronter les points de vue en présence, notamment sur le bien-fondé des sanctions prises à l’encontre de la délégation russe, ainsi que sur les moyens à envisager ou à imaginer pour surmonter la crise actuelle.

De manière générale, le rôle de la France et de sa délégation à l’APCE dans la recherche de solutions a été salué. L’importance de l’échéance de la présidence française du Comité des Ministres a également été soulignée.

c. Une entrevue sollicitée par Mme Hasmik Tomajyan, ambassadrice d’Arménie en France

Le 2 avril 2019, Mme Nicole Trisse (Moselle – La République en Marche), présidente de la délégation française, s’est rendue à l’ambassade de la République d’Arménie en France pour y rencontrer, à sa demande, l’ambassadrice de ce pays.

Cette rencontre a été l’occasion pour la présidente de la délégation française et son interlocutrice d’évoquer la perspective de l’allocution en séance plénière de l’APCE, au cours de la session d’avril, de M. Nikol Pashinyan, Premier ministre de la République d’Arménie.

L’entretien a également porté sur les perspectives de coopération des délégations arménienne et française au sein de l’Assemblée parlementaire, sur l’évaluation par la commission du monitoring du respect par l’Arménie de ses engagements en matière de droits de l’Homme et d’État de droit, notamment à l’occasion de la transition politique en 2018, ainsi que sur la récente visite de la Présidente de l’Assemblée parlementaire à Erevan, du 26 au 28 mars 2019.

En outre, la question des relations bilatérales entre la France et l’Arménie, particulièrement riches et fructueuses, a donné lieu à un échange de vues approfondi.

3. La rencontre informelle de plusieurs membres de la délégation avec M. Didier Reynders, vice-Premier ministre belge, Ministre des Affaires étrangères et européennes et de la défense

À l’occasion de son déplacement officiel à Paris, le 5 mars 2019, M. Didier Reynders, vice-Premier ministre belge, Ministre des Affaires étrangères et européennes ainsi que de la défense, a sollicité un entretien informel avec plusieurs membres de la délégation française. Cette rencontre s’est déroulée dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Outre Mme Nicole Trisse (Moselle – La République en Marche), présidente de la délégation, y ont participé pour la délégation française : M. Olivier Becht (Bas-Rhin – UDI, Agir et Indépendants), M. Bertrand Bouyx (Calvados – La République en Marche), M. André Gattolin (Hauts-de-Seine – La République en Marche), M. Jérôme Lambert (Charente – Socialistes et apparentés) et M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin – Les Républicains).

M. Didier Reynders était accompagné par M. François de Kerchove d’Exaerde, ambassadeur de Belgique en France, et par Mme Roxane de Bilderling, directrice de la cellule stratégique à son cabinet.

Les échanges ont principalement porté sur la candidature du Ministre au poste de Secrétaire général du Conseil de l’Europe, dont l’élection interviendra le 25 juin prochain. En ouverture de l’entretien, ce dernier a évoqué ses différentes fonctions au sein du Gouvernement fédéral depuis 1999, après une expérience parlementaire particulièrement riche à la Chambre des Représentants : il a en effet été en charge du portefeuille des Finances jusqu’en 2011, puis de celui des Affaires étrangères et européennes (élargi, fin 2018, au secteur de la défense). À ce dernier titre, il a présidé le Comité des Ministres du 13 novembre 2014 jusqu’à la fin du mois de mai 2015.

Devant les membres de la délégation française, M. Didier Reynders a relevé le rôle central du Conseil de l’Europe pour la protection des droits fondamentaux et celle de toutes les minorités, mais également dans la lutte contre toutes formes de violences. Il a regretté, en contrepoint, un certain manque de notoriété de l’Organisation dans l’opinion publique.

Le Ministre a plaidé pour une meilleure coordination entre les trois principales institutions du Conseil de l’Europe et pour une plus forte implication des États membres, notamment au Comité des Ministres. Il a insisté sur la nécessité de permettre à l’Organisation de disposer de moyens garantissant son autonomie financière. Enfin, il a rappelé le rôle essentiel du Conseil de l’Europe comme forum de dialogue, notamment avec des pays non membres de l’Union européenne tels que la Russie ou la Turquie.

Pour mémoire, le Secrétaire général du Conseil de l’Europe est élu pour cinq ans par l’APCE en vertu de l’article 36 du Statut de 1949. La procédure qui régit sa désignation est un règlement adopté par le Comité des Ministres en décembre 1956, complété par une déclaration interprétative conjointe de l’Assemblée parlementaire et du Comité des Ministres datant de 2010. En vertu de ces règles, le choix du Comité des Ministres et de l’APCE doit se porter sur des « personnes possédant les plus hautes qualités de compétence et d’intégrité, ainsi que les aptitudes correspondant au poste à pourvoir. »

Le 27 mars 2019, le nom de M. Didier Reynders a été retenu par le Comité des Ministres, avec celui de son homologue croate, pour être soumis aux suffrages des membres de l’APCE, le 25 juin.

C. LES TRAVAUX DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE DANS LE CADRE DE LEUR MANDAT AU SEIN DE L’APCE

Les membres de la délégation française à l’APCE, entre chacune des quatre parties de session se déroulant à Strasbourg, peuvent être amenés à assister, dans le cadre de leur mandat, à des missions d’observation électorale prévues à l’étranger. De même, ils participent à des réunions de commissions délocalisées à Paris ou à l’étranger.

1. La participation active des membres de la délégation française aux réunions de commissions en dehors de Strasbourg

Pour mémoire, selon les statistiques établies par le secrétariat général de l’APCE, les membres de la délégation française ont occupé la première place en 2018, en termes de participation, aux réunions des différentes commissions.

Plusieurs réunions de commissions de l’APCE se sont déroulées tout au long du mois de mars 2019.

a. Les traditionnelles réunions d’hiver, à Paris, du Bureau et de la Commission permanente

Traditionnellement, la première réunion de l’année de la Commission permanente de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et la réunion du Bureau qui la précède se déroulent à Paris, dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Pour 2019, elles ont eu lieu les jeudi 28 février et vendredi 1er mars, dans l’enceinte de l’immeuble Jacques Chaban-Delmas.

À cette occasion, le Bureau a plus particulièrement abordé plusieurs questions relatives à l’organisation des travaux futurs de l’APCE (ordre du jour de la session d’avril ; missions d’observation électorale à venir en Ukraine, le 31 mars, et en République de Macédoine du Nord, le 21 avril ; renvois pour examen de propositions de résolutions et de recommandations aux commissions permanentes, notamment).

Le Bureau a aussi examiné les conclusions préliminaires de la mission d’observation des élections législatives intervenues en Moldavie, le 24 février précédent, et tenu un échange de vues avec M. Martin Graf (Autriche – NI), au sujet de la formation d’un nouveau groupe politique dénommé « Nouveaux Démocrates Européens / Europe des Nations et des Libertés (NDE/ENL) », dont la création a été subordonnée à l’avis préalable de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles.

La Commission permanente, quant à elle, a entendu Mme Feride Acar, présidente du groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique du Conseil de l’Europe (GREVIO), ainsi que Mme Dubravka Šimonović, rapporteure spéciale des Nations Unies chargée de la question de la violence contre les femmes.

Elle a aussi examiné plusieurs rapports portant sur :

– la promotion de la démocratie par le développement de l’économie de marché, sous l’angle plus particulier du modèle de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (M. Hendrik Daems, Belgique – ADLE) ;

– la protection des droits de l’Homme pendant les transfèrements de détenus (M. Emanuel Mallia, Malte – SOC) ;

– le stress au travail (M. Stefaan Vercamer, Belgique – PPE/DC) ;

– la coopération au développement comme outil de prévention des crises migratoires (M. Pierre-Alain Fridez, Suisse – SOC) ;

– la sauvegarde et la valorisation du patrimoine culturel immatériel en Europe (M. Andries Gryffroy, Belgique – NI) ;

– enfin, la valeur du patrimoine culturel dans une société démocratique (M. Alexander [the Earl of] Dundee, Royaume-Uni – CE).

b. La réunion de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias à Grenade

Dans le cadre des réunions de commissions délocalisées dans les États membres du Conseil de l’Europe, la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias s’est réunie à Grenade, le 4 mars 2019, sous la présidence de Mme María Concepción de Santa Ana (Espagne – PPE/DC). M. Olivier Becht (Bas-Rhin – UDI, Agir et Indépendants) a représenté la délégation française à cette réunion.

Au cours de ses travaux, la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias a plus particulièrement :

– entendu une allocution de Mme Patricia del Pozo Fernández, Ministre de la culture et du patrimoine du gouvernement andalou ;

– désigné M. Olivier Becht, Rapporteur général sur l’évaluation de l’impact de la science et de la technologie ;

– examiné et approuvé un rapport sur les médias sociaux en tant que créateurs de liens sociaux ou de menaces à l’égard des droits humains ;

– écouté la présentation d’un rapport d’experts et tenu un échange de vues sur la conservation du patrimoine culturel juif, en présence de Dame Helen Hyde, présidente de la Fondation pour le patrimoine juif, à Londres, et de Michael Mail, directeur général de cette Fondation ;

– auditionné Lord George Foulkes (Royaume-Uni – SOC), Rapporteur général sur la liberté des médias et la sécurité des journalistes, sur les initiatives que le Gouvernement du Royaume-Uni mènera en 2019 dans le domaine de la liberté des médias et de la sécurité des journalistes ;

– enfin, examiné un rapport d’experts et tenu une audition sur l’éducation aux médias dans le nouvel environnement médiatique, avec la participation de M. Tarlach McGonagle, chercheur à l’Institut pour le droit de l’information, (IViR), à l’Université d’Amsterdam, ainsi que M. Tom Law, directeur des campagnes et des communications du réseau de journalisme éthique, au Kingston upon Thames, et M. Stéphane Hoebeke, juriste responsable de l’éducation aux médias à la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF), à Bruxelles.

c. Les réunions de commissions à Paris, dans les locaux du Conseil de l’Europe

Du 4 au 28 mars 2019, les autres commissions de l’APCE se sont réunies à tour de rôle dans les locaux du Conseil de l’Europe à Paris. Plusieurs membres de la délégation française appartenant à ces commissions ont assisté à leurs débats.

Ainsi, le lundi 4 mars, la commission des questions juridiques et des droits de l’Homme s’est réunie sous la présidence de Mme Thorhildur Sunna Ævarsdóttir (Islande – SOC), en présence de MM. André Vallini (Isère – Socialiste et républicain) et Sylvain Waserman (Bas-Rhin – Mouvement Démocrate et apparentés). Au cours de cette réunion, elle a notamment adopté un rapport sur les nouveaux défis en matière de lutte contre le crime organisé et le blanchiment de capitaux, ainsi que deux avis portant respectivement sur la question du don anonyme de sperme et d’ovocytes et sur l’évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement du Maroc, ce dernier étant présenté par M. André Vallini.

Lors de sa réunion, la commission a également tenu une audition sur la politique en matière de drogues et de droits de l’Homme en Europe, à laquelle ont participé M. Damon Barrett, directeur du centre international sur les droits de l’Homme et la politique des drogues à l’Université d’Essex, au Royaume-Uni, Mme Naomi Burke-Shyne, directrice exécutive d’Harm Reduction International, à Londres, et M. Zaved Mahmood, conseiller sur les questions des droits de l’Homme et des politiques en matière de drogues, au sein du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme, à Genève. Une seconde audition a concerné les restrictions des activités des ONG dans les États membres du Conseil de l’Europe, avec la participation de Mme Krista Oinonen, directrice de l’unité pour les tribunaux et les conventions relatifs aux droits de l’Homme, agent du Gouvernement finlandais devant la Cour européenne des droits de l’Homme, celle de Mme Anna Rurka, présidente de la Conférence des organisations internationales non gouvernementales (OING) du Conseil de l’Europe, et celle de Mme Eszter Hartay, conseillère juridique au centre européen du droit des organisations à but non lucratif.

La commission des questions politiques et de la démocratie s’est réunie sous la présidence de Mme Ria Oomen-Ruijten (Pays-Bas – PPE/DC), le 5 mars. Mmes Nicole Duranton (Eure – Les Républicains) et Marie-Christine Dalloz (Jura – Les Républicains), ainsi que M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine – La République en Marche) ont participé à ses travaux, qui ont essentiellement consisté en l’adoption d’un rapport sur le renforcement de la coopération avec les Nations Unies dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, puis en la tenue de deux débats portant respectivement sur le rôle et la mission de l’APCE, en présence de Mmes Liliane Maury Pasquier, Présidente de l’Assemblée parlementaire, et Nina Nordström, directrice de l’unité de la politique en matière de droits humains au ministère des Affaires étrangères de Finlande, ainsi que sur la situation en Syrie et ses effets sur les pays voisins, avec la participation de M. Salam Kawakibi, directeur du centre arabe des recherches et d’études politiques, à Paris.

Lors de sa réunion, la commission a aussi entendu une communication du rapporteur sur l’évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement de Jordanie au sujet de la peine de mort dans ce pays, suivie d’un échange de vues sur le sujet avec la délégation parlementaire de la Jordanie, puis une communication de M. Jacques Maire, rapporteur sur le renforcement du dialogue parlementaire avec l’Algérie. Elle a enfin adopté son programme d’examens périodiques sur le respect des obligations des États membres du Conseil de l’Europe pour 2019-2020 1.

La commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe – dite commission de suivi – s’est réunie à huis clos, le 6 mars, sous la présidence de Sir Roger Gale (Royaume-Uni – CE). Au titre de la délégation française, Mmes Maryvonne Blondin (Finistère – Socialiste et républicain) et Marietta Karamanli (Sarthe – Socialistes et apparentés) ont participé à cette réunion, au cours de laquelle les membres de la commission ont tenu un échange de vues avec M. Gianluca Esposito, Secrétaire exécutif du Groupe d’États contre la corruption (GRECO), puis entendu une communication sur la création d’un mécanisme de l’Union européenne pour la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux, suivie d’un échange de vues avec Mme Judith Sargentini, vice-présidente de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen, et M. Emmanuel Crabit, directeur des droits fondamentaux et de l’État de droit à la Direction générale de la justice et des consommateurs de la Commission européenne. En dernier lieu, la commission a débattu des élections législatives en République moldave, le 24 février 2019.

Jeudi 7 mars, la commission sur l’égalité et la non-discrimination a siégé sous la présidence de Mme Elvira Kovács (Serbie – PPE/DC), puis sous celle de M. Manuel Tornare (Suisse – SOC), premier vice-président, en présence de Mmes Maryvonne Blondin (Finistère – Socialiste et républicain) et Isabelle Rauch (Moselle – La République en Marche). À cette occasion, la commission a approuvé trois rapports relatifs au refus du sexisme et du harcèlement sexuel dans les Parlements, à celui des actes et propos haineux dans le sport et enfin aux rôle et responsabilités des dirigeants politiques dans la lutte contre le discours de haine et l’intolérance.

Elle a ensuite examiné une note introductive sur la situation des Tatars de Crimée et tenu des échanges de vues sur la question avec M. Benjamin Moreau, chef-adjoint de la Mission de surveillance des droits de l’Homme des Nations Unies en Ukraine, et Mme Yulia Gorbunova, chercheuse à l’organisation Human Rights Watch.

Elle a enfin auditionné M. Jacques Toubon, Défenseur des droits, sur la lutte contre le harcèlement et la discrimination à l’encontre des personnes handicapées et sur l’intelligence artificielle, puis débattu de notes d’information et de communications sur la convention d’Istanbul sur la violence à l’égard des femmes, l’agenda du Conseil de l’Europe en faveur de l’égalité de genres, le renforcement de la coopération avec les Nations Unies dans la mise en œuvre de l’Agenda 2030 pour le développement durable ou encore les violences obstétricales et gynécologiques, ce dernier sujet étant l’objet d’un futur rapport de Mme Maryvonne Blondin.

La commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles a siégé sous la présidence de Mme Petra De Sutter (Belgique – SOC), le 18 mars. En présence de Mme Nicole Trisse (Moselle – La République en Marche), présidente de la délégation française, elle a débattu et adopté une proposition de modification du Règlement de l’APCE, portant entre autres sur les groupes politiques, les commissions et l’organisation des débats en séance plénière, puis elle a adopté le rapport de sa présidente sur la création d’un mécanisme de l’Union européenne pour la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux.

La commission a également entendu une communication du Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire sur le plan de contingence budgétaire du Conseil de l’Europe préparé par le Secrétariat général et ses conséquences concrètes pour l’APCE à partir de 2019, sur laquelle elle a tenu un échange de vues. Elle a enfin débattu de la consolidation du mécanisme de mise en œuvre du code de conduite des membres de l’Assemblée parlementaire en présence notamment de Sir Nicolas Bratza, ancien Président de la Cour européenne des droits de l’Homme, de Mme Kathryn Stone, commissaire parlementaire chargée des normes à la Chambre des Communes, et de Mme Teresa Pereira, administratrice à la direction de la séance plénière du Parlement européen.

De même, le 19 mars, la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable s’est réunie sous la présidence de M. Stefan Schennach (Autriche – SOC). Mme Nicole Trisse (Moselle – La République en Marche), présidente de la délégation, Mmes Jennifer De Temmerman (Nord – La République en Marche) et Yolaine de Courson (Côte d’or – La République en Marche), ainsi que M. Bertrand Bouyx (Calvados – La République en Marche) ont participé à cette réunion, au cours de laquelle le rapport de Mme Jennifer De Temmerman sur la nécessaire synergie de tous les acteurs dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable a été adopté, de même qu’un autre rapport se prononçant pour un développement urbain durable propice à l’inclusion sociale.

Plusieurs avant-projets de rapports ont été débattus sur la violence à l’égard des enfants, la qualité de l’air et les émissions des moteurs diesel dans les centres urbains, l’impact sociétal de l’économie de plateformes et les droits des personnes ayant un handicap psychosocial en cas de recours à des mesures involontaires en psychiatrie. Enfin, un échange de vues s’est tenu sur la Banque de développement du Conseil de l’Europe, en présence de M. Dominique Lamiot, Président du conseil de direction de cet établissement.

Mardi 26 mars, la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées a tenu, sous la présidence de M. Killion Munyama (Pologne – PPE/DC) puis de M. Pierre-Alain Fridez (Suisse – SOC), une réunion au cours de laquelle elle a successivement entendu Mme Anna Farrow, coordinatrice résidente à Lesbos de la Boat Refugee Foundation, sur la situation des migrants et des réfugiés dans les îles grecques, puis tenu un échange de vues sur les conséquences du Brexit pour les migrations avec Mme Anne-Laure Donskoy, chef du projet de recherche à The3million, au Royaume-Uni, et enfin auditionné M. Tomáš Boček, Représentant spécial du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe sur les migrations et les réfugiés.

La commission a également examiné, à cette occasion, un avant-projet de rapport de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Tarn – La République en Marche) en faveur de l’adoption d’un statut pour les réfugiés climatiques et entendu les comptes rendus de son rapporteur général, M. Pierre-Alain Fridez, sur sa visite à Budapest et de la zone de transit de Röszke, en Hongrie, à l’automne 2018, ainsi que sur sa participation à la conférence sur les alternatives à la rétention d’enfants migrants en France, à Strasbourg, le 23 janvier dernier.

Enfin, le jeudi 28 mars, la commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’Homme a siégé, sous la présidence de M. Valeriu Ghiletchi (Moldavie PPE/DC), afin d’auditionner les trois candidats présentés respectivement par Malte et par la Turquie aux postes de juges à pourvoir pour chacun de ces pays. À l’issue de ces auditions, elle a exprimé ses préconisations en vue de l’élection de deux nouveaux magistrats par l’Assemblée parlementaire.

2. Deux déplacements liés à l’observation du bon déroulement de scrutins électoraux

L’APCE participe à l’observation du bon déroulement des élections dans les pays européens par l’intermédiaire de commissions ad hoc désignées par son Bureau, sur proposition des groupes politiques, une fois qu’elle y a été invitée à le faire par chaque pays concerné. En ces occasions, les participants effectuent leur mission de concert avec leurs homologues de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’Homme (BIDDH), du Parlement européen et, le cas échéant, de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Souvent, ces échéances font l’objet de visites préparatoires de la part de quelques membres de l’Assemblée parlementaire désignés dans les commissions ad hoc.

a. La mission d’observation électorale en Moldavie, du 22 au 25 février 2019

Du 22 au 25 février 2019, une délégation de l’Assemblée parlementaire composée de 23 membres a observé le déroulement des dernières élections législatives en Moldavie. Deux membres de la délégation française en faisaient partie : M. Claude Kern (Bas-Rhin – Union Centriste), président et rapporteur de cette mission d’observation, ainsi que Mme Maryvonne Blondin (Finistère – Socialiste et républicain), corapporteure sur le pays au titre de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe.

Ces parlementaires français ont participé aux travaux sur place les jours précédents, en rencontrant notamment des dirigeants et représentants de partis politiques, la présidente de la commission électorale centrale, ainsi que des représentants de la communauté internationale, de la société civile et des médias avant d’observer le scrutin le 24 février. M. Claude Kern avait par ailleurs pris part à la mission préélectorale à Chisinau, les 29 et 30 janvier 2019, au cours de laquelle il avait déjà rencontré le Président de la République, le Premier ministre, les dirigeants des partis politiques, le président du conseil de coordination de l’audiovisuel et des représentants des médias et d’organisations non gouvernementales (ONG).

À l’issue du scrutin, la commission ad hoc chargée d’observer le déroulement des opérations électorales a souligné que ces élections avaient été globalement compétitives et les droits fondamentaux respectés, même si la campagne avait été entachée par des allégations de pressions sur les fonctionnaires, de suspicion d’achats de voix et d’utilisation abusive des ressources publiques. Les observateurs ont également regretté les difficultés et la confusion causées par l’introduction d’un nouveau système électoral, ainsi que par la tenue simultanée d’un référendum, sources de problèmes dans les procédures de dépouillement des bulletins de vote.

Quelque 3,5 millions d’électeurs moldaves étaient appelés aux urnes et le taux de participation s’est élevé à 49,2 %. Selon les résultats proclamés par les autorités, le parti socialiste est arrivé en tête avec 31,1 % des voix, devant l’alliance pro-européenne ACUM, avec 26 % des suffrages exprimés, et le parti démocrate qui dominait le Parlement sortant, avec 24 % des votes. Compte tenu néanmoins du mode d’attribution des sièges – il s’agissait des premières élections organisées dans le cadre du nouveau système électoral mixte, qui prévoit que 50 députés sont élus à la proportionnelle sur des listes nationales présentées par les partis et que les 51 autres le sont dans des circonscriptions uninominales –, le parti socialiste a obtenu 35 députés sur les 101 que compte le Parlement, contre 30 pour le parti démocrate et 26 seulement pour l’alliance ACUM, le solde revenant à des candidats indépendants.

b. La mission d’observation électorale en Ukraine, du 29 mars au 1er avril 2019

Le dernier jour du mois de mars s’est tenu le premier tour de l’élection présidentielle ukrainienne. L’APCE avait décidé d’y envoyer une commission ad hoc d’observation du scrutin, composée de 27 membres. Quatre membres de la délégation française en faisaient partie, à savoir Mme Nicole Duranton (Eure – Les Républicains), M. Jacques Le Nay (Morbihan – Union Centriste), Mme Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône – La République en Marche) et M. André Vallini (Isère - Socialiste et républicain).

En Ukraine, le Président n’est pas le chef du pouvoir exécutif, mais le représentant de l’ensemble du pays et le commandant en chef des forces armées. Attributaire de pouvoirs importants, il nomme le Premier ministre ainsi que les responsables des administrations régionales, signe les lois votées par la Verkhovna Rada et peut organiser des référendums nationaux. Il dispose également d’un droit de veto contre les lois du Parlement, à l’exception des lois constitutionnelles. Il possède enfin un droit de dissolution de la Verkhovna Rada.

Les jours précédant le scrutin, les membres de cette mission d’observation ont rencontré les représentants de plusieurs candidats, de la commission électorale centrale, ainsi que de la société civile et des médias.

Le jour du scrutin, le 31 mars, ils ont participé à l’observation du déroulement des opérations dans plusieurs bureaux de vote situés dans divers endroits du pays. Mme Nicole Duranton et M. Jacques Le Nay ont ainsi été déployés dans la région d’Odessa, tandis que Mme Alexandra Louis a accompli sa mission dans différents bureaux de vote dans la ville même d’Odessa ; M. André Vallini, quant à lui, a procédé à ses constatations dans la capitale, Kiev.

Selon les premières conclusions dressées par la présidente de la commission ad hoc, Mme Angela Smith (Royaume-Uni – SOC), à l’issue du vote, les libertés fondamentales ont été généralement respectées et les candidats ont pu faire campagne librement, mais le scrutin a quand même été entaché par de nombreux indices d’achats de voix et d’utilisation abusive des ressources de l’État. De même, si le pluralisme médiatique a été bien réel, la couverture de la campagne électorale a paru souvent biaisée. Plus généralement, le premier tour de l’élection présidentielle ukrainienne a été jugé globalement compétitif par les observateurs internationaux, grâce à un large choix laissé aux électeurs qui se sont rendus plus nombreux aux urnes que lors du scrutin précédent.

Les résultats officiels, publiés par la commission électorale centrale ukrainienne, ont attribué 30,4 % des suffrages exprimés à M. Volodymyr Zelensky (Serviteur du peuple), 16,1 % des voix à M. Petro Porochenko (Bloc Petro Porochenko Solidarité), Président sortant, 13,2 % des votes à Mme Ioulia Timochenko (Union panukrainienne Patrie) et 11,5 % des bulletins à M. Iouri Boïko (Plateforme d’opposition pour la vie).

En vertu de la Constitution ukrainienne, le Président est élu pour cinq ans au suffrage universel direct par scrutin uninominal à deux tours ; lorsqu’aucun candidat n’obtient la majorité absolue dès le premier tour, un second tour est organisé trois semaines plus tard entre les deux candidats arrivés en tête. Compte tenu des résultats du scrutin du 31 mars, un second tour a été programmé le 21 avril 2019, afin de départager MM. Volodymyr Zelensky et Petro Porochenko.

D. L’ORGANISATION, À L’ASSEMBLÉE NATIONALE, D’UN COLLOQUE SUR L’EXÉCUTION DES ARRÊTS DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Le 29 mars 2019, s’est tenu à l’Assemblée nationale, en salle Victor Hugo, un colloque co-organisé par la délégation française à l’APCE, le master 240 de l’Université Paris-Dauphine et l’Association Les amis de la Cour européenne des droits de l’Homme, ayant pour thème : « Comment et pourquoi exécuter les arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme ? (Souveraineté juridique et crédibilité nationale) ».

Partant du constat que les arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme font de plus en plus l’objet d’une déformation dans leur traitement, alors même qu’ils statuent sur des problèmes graves et complexes, ce colloque a eu pour objet d’expliciter les conditions d’exécution des arrêts de la Cour, notamment afin de mettre en exergue qu’elles dépendent avant tout du Gouvernement français. Il a aussi permis d’aborder la question de la pertinence d’une participation plus étroite des parlementaires nationaux au suivi de cette procédure déjà très collaborative.

Après une présentation liminaire par M. Jean-Luc Sauron, Conseiller d’État et professeur à l’université Paris-Dauphine, des principales étapes du déroulement d’une affaire devant la Cour européenne des droits de l’Homme, puis par Mme Chloé Morin, directrice de projets à Ipsos Global Affairs, d’une enquête sur la perception des droits humains dans 28 États représentatifs des Nations Unies, trois tables-rondes ont plus particulièrement évoqué les questions suivantes :

– qui sont les acteurs administratifs et politiques de la procédure d’exécution des arrêts ?

– quel rôle jouent les institutions de défense des droits de l’Homme dans la procédure d’exécution des arrêts ?

– le Parlement français doit-il être associé à l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme ?

Ont notamment participé aux débats, outre M. Jean-Luc Sauron, Mme Florence Merloz, sous-directrice des droits de l’Homme à la direction des affaires juridiques du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères, M. Fredrik Sundberg, chef par intérim du service de l’exécution des arrêts de la Cour, Me Patrice Spinosi, avocat, M. Thomas Dumortier, conseiller juridique à la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), Mme Jeanne Bastard, directrice des affaires juridiques auprès de la Contrôleure des lieux de privation de liberté, M. Pierre Yves Le Borgn’, ancien député, M. André Gattolin (Hauts-de-Seine – La République en Marche), au titre de la délégation française à l’APCE, ainsi que M. Titus Corlățean, membre de la délégation roumaine à l’APCE.

La délégation française à l’APCE a souhaité s’associer à cet événement, quelques semaines avant le début de la présidence française du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, car elle se trouve particulièrement concernée par tout ce qui touche à la Cour de Strasbourg : en effet, comme tous les parlementaires de l’APCE, ses membres en élisent les juges à l’occasion des sessions plénières et il leur revient de tirer les enseignements des décisions de la juridiction à l’égard des États membres, que ce soit au sein de l’APCE ou au niveau du Parlement, lorsqu’elles concernent directement la France.

II. L’ACTUALITÉ DU CONSEIL DE L’EUROPE ET DE L’APCE AU COURS DE LA 2ÈME PARTIE DE SESSION 2019

Chaque partie de session de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe à Strasbourg donne l’occasion de dresser un bilan de l’activité des instances de l’institution (Bureau et Commission permanente), de recenser les priorités poursuivies par les membres de l’APCE à travers les textes qu’ils ont adoptés en séance plénière, mais aussi de tirer certaines conclusions des prises de parole du Secrétaire général du Conseil de l’Europe, du Président en exercice du Comité des Ministres et de certains représentants des Exécutifs des États membres, invités à s’exprimer devant l’ensemble des parlementaires. La session de printemps n’a pas dérogé à ces figures imposées.

A. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE DÉROULEMENT DE LA DEUXIÈME PARTIE DE SESSION 2019

Au long de cette session de printemps, les parlementaires membres de la délégation française ont activement participé aux travaux des commissions de l’APCE et aux débats inscrits en séance plénière.

1. L’ordre du jour, les interventions et les nominations des parlementaires français

La semaine de la deuxième partie de session s’est déroulée selon l’ordre du jour arrêté le lundi 8 avril au matin par le Bureau de l’APCE, à la réunion duquel participait Mme Nicole Trisse (Moselle – La République en marche), présidente de la délégation. M. Claude Kern (Bas-Rhin – Union Centriste) a également participé à cette réunion pour présenter son rapport sur l’observation des élections en Moldavie, qui a été adopté par le Bureau.

Plusieurs membres de la délégation française se sont inscrits aux différents débats et y ont participé comme indiqué ci-dessous :

Lundi 8 avril

– Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente ;

– Observations des élections législatives en République de Moldova (24 février 2019) : M. Claude Kern (Bas-Rhin – Union Centriste), Mme Maryvonne Blondin (Finistère - Socialiste et républicain), MM. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) et Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) ;

– Communication du Comité des Ministres à l’Assemblée parlementaire, présentée par M. Timo Soini, Ministre des Affaires étrangères de la Finlande, Président du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe : M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) ;

– Rapport annuel d’activité 2018 de la Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe : Mmes Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains) et Marietta Karamanli (Sarthe - Socialistes et apparentés).

Mardi 9 avril

– Élections à la Cour européenne des droits de l’Homme, au titre de Malte et de la Turquie ;

– Débat conjoint : Renforcement de la coopération avec les Nations Unies dans la mise en œuvre de l’Agenda 2030 de développement durable ; Mise en œuvre des Objectifs de développement durable ; la nécessaire synergie de tous les acteurs, du parlement aux collectivités locales : Mme Jennifer De Temmerman (Nord – La République en Marche), M. Bernard Fournier (Loire – Les Républicains), Mme Marietta Karamanli (Sarthe – Socialistes et apparentés), M. Claude Kern (Bas-Rhin – Union Centriste), MM. Jacques Le Nay (Morbihan – Union Centriste) et Frédéric Reiss (Bas-Rhin – Les Républicains) ;

– Questions à M. Thorbjørn Jagland, Secrétaire général du Conseil de l’Europe : MM. Jacques Le Nay (Morbihan – Union Centriste) et Jacques Maire (Hauts-de-Seine – La République en Marche) ;

– Création d’un mécanisme de l’Union européenne pour la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux : Mmes Marie-Christine Dalloz (Jura – Les Républicains) et Nicole Duranton (Eure – Les Républicains), M. André Gattolin (Hauts-de-Seine – La République en Marche), Mmes Marietta Karamanli (Sarthe – Socialistes et apparentés) et Nicole Trisse (Moselle – La République en Marche) ;

– Pour des parlements sans sexisme ni harcèlement sexuel : Mmes Maryvonne Blondin (Finistère – Socialiste et républicain) et Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône – La République en Marche).

Mercredi 10 avril

– Débat conjoint : Rôle et responsabilités des dirigeants politiques dans la lutte contre le discours de haine et l’intolérance ; Halte aux propos et actes haineux dans le sport : Mmes Marie-Christine Dalloz (Jura – Les Républicains) et Nicole Duranton (Eure – Les Républicains), M. Claude Kern (Bas-Rhin – Union Centriste), Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche) et M. Sylvain Waserman (Bas-Rhin - Mouvement Démocrate et apparentés) ;

– Discours : M. Mamuka Bakhtadze, Premier ministre de la Géorgie ;

– Rôle et mission de l’Assemblée parlementaire : principaux défis pour l’avenir : M. Olivier Becht (Haut-Rhin – UDI, Agir et indépendants), Mme Nicole Trisse (Moselle – La République en Marche) et M. Sylvain Waserman (Bas-Rhin – Mouvement Démocrate et apparentés).

Jeudi 11 avril

– Modification de certaines dispositions du Règlement de l’Assemblée parlementaire : M. Olivier Becht (Haut-Rhin – UDI, Agir et indépendants) ;

– Discours : M. Nikol Pashinyan, Premier ministre de la République d’Arménie : Mme Marie-Christine Dalloz (Jura – Les Républicains) ;

– Lessiveuses : faire face aux nouveaux défis de la lutte internationale contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux ;

– Situation des migrants et des réfugiés dans les îles grecques : il faut redoubler d’efforts : Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Tarn – La République en Marche).

Vendredi 12 avril

– Don anonyme de sperme et d’ovocytes : trouver un équilibre entre les droits des parents, des donneurs et des enfants : Mme Martine Wonner (Bas-Rhin – La République en Marche) ;

– Médias sociaux : créateurs de liens sociaux ou menaces pour les droits humains : M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin – Les Républicains) et Mme Martine Leguille Balloy (Vendée – La République en Marche) ;

– Débat libre.

Au cours de cette session de printemps, le Bureau a désigné, sur proposition des groupes politiques, Mme Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône – La République en Marche), et MM. Jacques Le Nay (Morbihan – Union Centriste) et André Vallini (Socialiste et républicain), membres de la commission ad hoc chargée d’observer le deuxième tour des élections présidentielles en Ukraine, le 21 avril 2019.

De même, la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable a désigné Mme Jennifer De Temmerman (La République en Marche), rapporteure pour avis sur l’action humanitaire pour les réfugiés et les migrants dans les pays du Sud méditerranéen. Mme Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône – La République en Marche) a été élue vice-présidente de la sous-commission des droits de l’Homme de la commission des questions juridiques et des droits de l’Homme. Mme Nicole Trisse (Moselle – La République en Marche), présidente de la délégation française, a été désignée par la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, pour participer à la réunion commune du Conseil de direction et du conseil d’administration de la Banque de développement du Conseil de l’Europe, à Lisbonne, les 5 et 6 juillet 2019.

Enfin, M. Olivier Becht (Haut-Rhin – UDI, Agir et indépendants), a été désigné par la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, en sa qualité de rapporteur général sur l’évaluation de l’impact de la science et de la technologie, pour participer au Séminaire de haut-niveau sur « Le débat public en tant qu’outil de gouvernance des nouvelles technologies », organisé par le comité de bioéthique (DH-Bio) du Conseil de l’Europe, le 4 juin 2019 à Strasbourg.

2. Les textes adoptés

Le Règlement de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe distingue trois types de textes : les avis, les recommandations et les résolutions.

Les avis répondent aux demandes qui sont soumises à l’APCE par le Comité des Ministres concernant l’adhésion de nouveaux États membres au Conseil de l’Europe, mais aussi les projets de conventions, le budget ou la mise en œuvre de la Charte sociale.

Aux termes de l’article 24.1.a, une recommandation consiste en une proposition de l’Assemblée adressée au Comité des Ministres, dont la mise en œuvre échappe à la compétence de l’Assemblée, mais relève des Gouvernements.

Définie à l’article 24.1.b, une résolution exprime une décision de l’Assemblée sur une question de fond, dont la mise en œuvre relève de sa compétence, ou un point de vue qui n’engage que sa responsabilité.

Chaque semaine de session de l’APCE donne lieu à l’adoption de plusieurs recommandations et résolutions sur des sujets souvent variés, mais liés tout à la fois aux droits de l’Homme et à la démocratie, d’une part, et à l’actualité, d’autre part. Le tableau ci-après énumère les textes votés du 8 au 12 avril 2019 :

Texte et rapporteur(e)

Document(s)

Commission des questions politiques et de la démocratie

Renforcement de la coopération avec les Nations Unies dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030

Rapporteur : M. Adão Silva (Portugal - PPE/DC)

Rôle et mission de l’Assemblée parlementaire : principaux défis pour l’avenir

Rapporteur : M. Tiny Kox (Pays-Bas - GUE)

Commission des questions juridiques et des droits de l’Homme

Lessiveuses : faire face aux nouveaux défis de la lutte internationale contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux

Rapporteur : M. Mart van de Ven (Pays-Bas - ADLE)

Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias

Médias sociaux : créateurs de liens sociaux ou menaces pour les droits humains ?

Rapporteur : M. José Cepeda (Espagne - SOC)

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Mise en œuvre des Objectifs de développement durable : la nécessaire synergie de tous les acteurs, des parlements aux collectivités locales

Rapporteure : Mme Jennifer De Temmerman (France - NI)

Don anonyme de sperme et d’ovocytes : trouver un équilibre entre les droits des parents, des donneurs et des enfants

Rapporteure : Mme Petra De Sutter (Belgique - SOC)

Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Situation des migrants et des réfugiés dans les îles grecques : il faut redoubler d’efforts

Rapporteure : Mme Petra De Sutter (Belgique - SOC)

Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles

Création d’un mécanisme de l’Union européenne pour la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux

Rapporteure : Mme Petra De Sutter (Belgique - SOC)

Modification de certaines dispositions du Règlement de l’Assemblée

Rapporteur : M. Egidijus Vareikis (Lituanie - PPE/DC)

Commission sur l’égalité et la non-discrimination

Pour des parlements sans sexisme ni harcèlement sexuel

Rapporteure : Mme Thorhildur Sunna Ævarsdóttir (Islande - SOC)

Rôle et responsabilités des dirigeants politiques dans la lutte contre le discours de haine et l'intolérance

Rapporteure : Mme Elvira Kovács (Serbie - PPE/DC)

Halte aux propos et actes haineux dans le sport

Rapporteur : M. Goran Beus Richembergh (Croatie - ADLE)

B. L’ACTUALITÉ DU CONSEIL DE L’EUROPE ET DE SON ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE

Les sessions plénières de l’APCE donnent systématiquement l’occasion de faire le point sur l’actualité du Conseil de l’Europe et de son Assemblée parlementaire. Elles s’enrichissent, régulièrement, de votes désignant des responsables du Conseil de l’Europe ou des membres de la Cour européenne des droits de l’Homme.

La session de printemps n’a pas dérogé à la règle. Elle s’est néanmoins singularisée par la discussion de propositions concrètes d’aménagements du Règlement, sur le rapport de M. Egidijus Vareikis (Lituanie – PPE/DC), au nom de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles.

1. Le rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente

À l’occasion de la première séance de la session de printemps, le lundi 8 avril 2019, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a examiné le rapport de Mme Boriana Åberg (Suède – PPE/DC), faisant office de rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente.

Au cours de la discussion générale, la rapporteure a tout d’abord évoqué les missions d’observation électorale décidées par le Bureau, insistant tout particulièrement sur cette expérience qui permet de mieux comprendre le rôle de l’APCE dans la défense des valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe.

Abordant ensuite la question budgétaire, Mme Boriana Åberg a commenté la teneur des échanges à ce sujet entre le Secrétaire général du Conseil de l’Europe et le Bureau de l’APCE. Elle a explicité la nature du plan d’urgence élaboré sous l’égide du Secrétaire général pour ajuster les dépenses de l’Organisation à l’absence de contribution de la Fédération de Russie, ce plan devant entrer en vigueur mi-2019 et être mis en œuvre pour trois ans, de manière à absorber l’ampleur de la diminution budgétaire et reconstituer la trésorerie.

La rapporteure a souligné que les non-paiements de la Fédération de Russie, dont le montant s’élève à 100 millions d’euros, auront des conséquences, parmi lesquelles la possible décision de déclencher l’application de l’article 9 du Statut sur la suspension des droits de représentation d’un État au Comité des Ministres ainsi qu’à l’Assemblée parlementaire. Elle a précisé que la mise en œuvre du plan d’urgence conduirait à des coupes opérationnelles et des coupes dans le personnel, de l’ordre de 14 %, ce qui devrait se traduire par le licenciement de 250 personnes. La Cour européenne des droits de l’Homme devrait se trouver moins frappée par ces mesures, à la différence des deux directions générales qui traitent des principales activités du Conseil de l’Europe.

Mme Boriana Åberg a ensuite mentionné la formation d’un nouveau groupe politique à l’APCE, intitulé « Nouveaux démocrates européens, l’Europe des nations et Liberté ». Après avoir souligné que, règlementairement, tout groupe politique doit promouvoir et respecter les valeurs du Conseil de l’Europe, elle a indiqué qu’à deux reprises le Bureau avait reporté sa décision de reconnaître ce nouveau groupe politique en raison de doutes sur ce critère, des discours de haine antisémite et islamophobe ayant été prononcés par certains de ses membres.

Rappelant, enfin, le calendrier du prix Vaclav Havel 2019, la rapporteure a souhaité rendre hommage, en conclusion, aux hommes et femmes qui résistent avec courage pour défendre les droits de l’Homme et pour rendre publique la façon dont ceux-ci sont violés dans leurs pays.

2. Deux débats majeurs pour l’avenir du Conseil de l’Europe et de son Assemblée parlementaire

Depuis plusieurs mois, l’Assemblée parlementaire mène de nombreuses réflexions sur son avenir et sur les évolutions à envisager pour sortir de la crise née de la suspension des droits de la délégation russe, en 2014, et de la suspension consécutive des contributions de la Fédération de Russie au budget du Conseil de l’Europe, en juin 2017. La session de printemps a donné lieu à des débats intenses sur certains aspects de ces réflexions, afin d’amorcer le retour à une situation normale.

a. Un débat d’urgence pour esquisser une sortie de crise

Dans le prolongement des travaux de la commission ad hoc du Bureau de l’APCE présidée par M. Michele Nicoletti en 2018, deux rapports avaient été confiés l’an passé à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, d’une part, pour faire évoluer les règles de représentation, les droits de vote et les sanctions – rapport de Mme Petra De Sutter (Belgique – SOC) –, et à la commission des questions politiques et de la démocratie, d’autre part, pour réfléchir au sens et aux missions de l’APCE dans les années à venir. Ce second rapport, attribué à M. Tiny Kox (Pas-Pas – GUE), a vu son calendrier d’examen accéléré après que l’Assemblée parlementaire s’est prononcée, aux deux tiers de ses membres, dès l’ouverture de la session de printemps, pour son inscription à son ordre du jour sous forme de débat d’urgence.

Le mercredi 10 avril 2019, l’APCE a donc débattu et adopté, sur le rapport de M. Tiny Kox, une résolution et une recommandation sur les défis d’avenir, le rôle et la mission de l’Assemblée parlementaire.

En ouverture de la discussion générale, le rapporteur a insisté sur le 70ème anniversaire du Conseil de l’Europe. Il a rappelé que l’Europe, en 1949, était en ruine et que des responsables politiques courageux avaient décidé de reconstruire un continent uni, meilleur, par le dialogue et la coopération, en se fondant sur un nouveau traité, portant Statut du Conseil de l’Europe, et sur un document unique en son genre, adopté un an après la création de ce Conseil de l’Europe, à savoir la convention européenne des droits de l’Homme. Il a souligné que ce n’est que quarante ans plus tard que l’Europe avait été véritablement unifiée, à la fin de la guerre froide.

M. Tiny Kox a mis en exergue que, désormais, les citoyens des 47 États membres du Conseil de l’Europe sont protégés par une convention et, sur la base de celle-ci, une Cour qui rend des arrêts contraignants. Il a ajouté que, grâce à plus de 200 conventions thématiques, l’Europe était aujourd’hui un endroit meilleur qu’il y a 70 ans, y voyant là un motif de fierté.

Il a considéré que l’Assemblée parlementaire avait joué un rôle important depuis le début, en ce qu’elle avait été le moteur politique du Conseil de l’Europe en impulsant de nombreuses conventions importantes pour le quotidien de beaucoup de personnes. Il a constaté que des divisions étaient malgré tout apparues, du fait de conflits dans et entre les États et de la contestation de plus en plus ouverte des arrêts de la Cour, sans que les membres de l’APCE aient été en mesure de trouver des solutions pour les surmonter.

Évoquant la crise actuelle du Conseil de l’Europe, consécutive à l’annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie, il s’est référé à la décision du Bureau de l’APCE de créer, en 2018, une commission ad hoc incluant des représentants des 47 délégations des États membres et les groupes politiques, pour réaffirmer l’unité européenne et défendre la sécurité et la démocratie en Europe. Il a indiqué que cette commission avait recensé la contribution de l’ensemble de ses membres à une réflexion sur le rôle et les missions de l’Assemblée parlementaire.

Sur cette base, le rapporteur a rappelé qu’il avait été mandaté par la commission des questions politiques et de la démocratie, ainsi que le Bureau, pour réfléchir sur les principaux défis à relever pour l’avenir. Il a alors fait état de ses nombreuses auditions pour parvenir à ses conclusions, y compris celle du Président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker, au cours desquelles il avait reçu un accueil positif et favorable à l’égard de ses propositions.

Résumant ces dernières, il les a déclinées à travers cinq thèmes principaux : identité, rôle et missions de l’Assemblée parlementaire ; rationalisation des travaux ; amélioration du suivi ; amélioration du dialogue entre l’APCE et le Comité des Ministres ; renforcement des relations de l’APCE avec l’Union européenne et d’autres organisations internationales. Il a estimé que ses suggestions donnaient une direction sans pour autant constituer un aboutissement.

Le rapporteur s’est attardé sur sa proposition ayant plus particulièrement appelé l’attention de tous, à savoir le renforcement du dialogue entre l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres. Il a relevé qu’existait un besoin patent de permettre des initiatives conjointes entre ces deux organes statutaires du Conseil de l’Europe pour renforcer la capacité de l’Organisation à réagir plus efficacement dans les situations où un État membre violerait ses obligations ou ne respecterait pas les valeurs communes.

Il a jugé à cet égard que les outils de l’APCE et du Comité des Ministres avaient atteint leurs limites, raison pour laquelle les textes soumis au vote de l’Assemblée parlementaire envisageaient de mettre en place, pour ce genre de situations, une procédure de réaction conjointe à l’initiative de l’un ou de l’autre de ces deux organes ou du Secrétaire général, sans préjudice des pouvoirs dont est investi chacun d’entre eux.

M. Tiny Kox a fait état d’un accueil positif du Secrétaire général du Conseil de l’Europe et du Président du Comité des Ministres à l’égard de cette approche, une action rapide apparaissant nécessaire pour concrétiser cette nouvelle procédure. Il s’est déclaré convaincu, ce faisant, de renforcer la position de l’APCE tout en étant utile au Comité des Ministres pour relever les défis de l’avenir. Il a donc appelé l’Assemblée à adopter les textes proposés, estimant qu’ils pourraient jouer un rôle important à la conférence ministérielle d’Helsinki, mi-mai.

M. Olivier Becht (Haut-Rhin – UDI, Agir et Indépendants) a relevé l’unanimité des membres de l’APCE sur le constat de crise la plus grave que traverse actuellement le Conseil de l’Europe. Lui déniant un caractère conjoncturel, lié à l’annexion de la Crimée par la Fédération de Russie, il lui a attribué un caractère structurel, y voyant une crise des valeurs qui ont présidé à la fondation de l’Organisation et qui ont uni l’Europe après 1945. À l’appui de sa démonstration, il a observé qu’un grand nombre d’États s’écartent du chemin des valeurs et du respect de la démocratie, des droits de l’Homme et de l’État de droit.

S’interrogeant sur les moyens de sortir de cette crise, il a prôné le dialogue et considéré que le travail du rapporteur allait dans le bon sens, pour renforcer non seulement la collaboration entre les différents organes statutaires, mais aussi pour sanctionner les États qui s’écartent des valeurs communes. Il a néanmoins considéré que cela ne suffirait pas.

M. Olivier Becht, s’inscrivant dans une démarche prospective, a commencé par rappeler qu’en 1945, les pays européens s’étaient unis autour de valeurs et aussi de projets leur permettant de se transcender. Il a jugé que de tels projets ne manquent pas actuellement, au niveau de l’Union européenne, mais aussi au niveau des 47 États de la grande Europe. Ces projets lui ont paru pouvoir porter sur des questions technologiques, pour exister face aux États-Unis et à la Chine, ou sur les défis de l’intelligence artificielle, des neuro-technologies et du réchauffement climatique, avec à chaque fois des solutions qui respectent les droits humains et la notion même d’être humain.

Il a conclu en souhaitant que la réflexion n’omette pas les projets, cette méthode ayant fait la preuve de son efficacité. Il a souligné que ce sont les projets, et seulement les projets communs, du Conseil de l’Europe avec la Russie, la Turquie et tous les États membres, qui permettront réellement de sortir de la crise actuelle.

M. Sylvain Waserman (Bas-Rhin – Mouvement Démocrate et apparentés), constatant la crise politique et financière actuelle, a estimé que le statu quo conduirait directement le Conseil de l’Europe dans l’impasse. Il a remercié le rapporteur de proposer un cheminement possible, à un moment clé pour l’Organisation.

Considérant qu’il était tout aussi précieux de réaffirmer les valeurs et missions du Conseil de l’Europe que d’envisager des solutions concrètes, pragmatiques et nouvelles pour surmonter la crise, il s’est félicité de la possibilité d’un pouvoir d’initiative de l’APCE pour engager des démarches conjointes à l’encontre d’un État membre ayant manqué à ses obligations et s’écartant du contrat politique et éthique qui le lie aux autres États membres. Il a souligné à cet égard qu’un pouvoir d’initiative, pour une assemblée parlementaire, représentait un droit et un pouvoir d’influence nouveaux.

Il s’est déclaré rassuré par le fait que cette possibilité s’exerce sans préjudice des pouvoirs et des responsabilités existants, propres à chaque organe statutaire. Il y a vu le gage de davantage d’efficacité et de crédibilité, contrairement aux pistes envisagées par la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles en octobre 2018, relevant davantage du « bricolage ». Déclarant voter avec conviction les préconisations du rapporteur, il a fait valoir que la voix des parlementaires serait d’autant plus forte que leurs votes seraient unis et nombreux.

En conclusion, il a jugé que la situation de crise obligeait à la responsabilité et à un certain pragmatisme, donc au refus du statu quo et à une adhésion volontariste aux propositions du rapporteur.

Mme Nicole Trisse (Moselle – La République en Marche), présidente de la délégation française, a observé que, depuis qu’elle siège à l’Assemblée parlementaire, c’est-à-dire depuis octobre 2017, elle n’avait jamais connu le Conseil de l’Europe autrement qu’en crise : une crise institutionnelle, doublée d’une crise morale et maintenant d’une crise budgétaire, qui posent clairement la question de l’avenir de l’Organisation. Elle a indiqué que, par conviction et dans un souci de responsabilité, elle s’était investie dans toutes les initiatives de l’APCE pour chercher les voies de sortie à une situation qui n’a que trop duré.

Rappelant que la commission ad hoc du Bureau, présidée par M. Nicoletti, avait dressé, dès juin 2018, des constats et tracé des pistes de travail, puis que la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, ainsi que celle des questions politiques et de la démocratie avaient été saisies des suites à y donner, elle s’est félicitée des propositions de solutions innovantes qui en avaient découlé et a félicité les rapporteurs à cet égard.

Jugeant que ce débat d’urgence n’était pas dicté par le désir de bâcler une sortie de crise pour un motif financier, mais reflétait plutôt une prise de conscience de l’urgence de la situation, elle a appelé à apporter des solutions pour éviter qu’une crise existentielle ne s’ajoute aux crises précédentes. Pour ce faire, elle a souhaité que les tensions bilatérales ne prennent pas le dessus sur les valeurs, les règles et les principes fondateurs du Conseil de l’Europe.

Après avoir indiqué qu’elle était scandalisée par le fait que la Russie ait violé le droit international en annexant illégalement la Crimée, elle s’est montrée tout aussi ferme dans sa résolution à préserver l’unité du formidable forum de dialogue paneuropéen que constitue le Conseil de l’Europe, estimant que l’un n’était pas exclusif de l’autre.

Elle a alors déclaré son adhésion complète au mécanisme prévu dans les projets de résolution et de recommandation en discussion, afin d’accomplir un premier pas, si important. Il lui a semblé qu’une procédure de réaction conjointe, susceptible d’être engagée à l’initiative de l’APCE, du Comité des Ministres ou du Secrétaire général, constituait la bonne formule dans la mesure où cette procédure ne modifiait en rien les pouvoirs respectifs des organes statutaires du Conseil de l’Europe, mais permettait au moins de dialoguer, même s’il ne s’agissait sans doute pas d’une solution miracle.

Considérant qu’il serait trompeur d’attribuer au Conseil de l’Europe une vocation qu’il n’a pas, car il n’est pas le Conseil de sécurité de l’ONU et il ne lui revient pas de faire respecter le droit international public, elle a estimé qu’il était en revanche de la responsabilité des membres de l’APCE de veiller à ce que l’ensemble des populations du continent européen puissent avoir accès aux conventions protégeant leurs droits, à commencer par la convention européenne des droits de l’Homme. Elle y a vu une bonne raison de voter les textes en discussion, lesquels constituaient à ses yeux une formidable opportunité de s’inscrire dans la fidélité aux engagements pris lors de l’adhésion au Conseil de l’Europe.

b. La modification de certaines dispositions du Règlement

Lors de sa séance du 11 avril 2019 au matin, l’APCE a débattu, sur le rapport de M. Egidijus Vareikis (Lituanie – PPE/DC), au nom de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, de la modification de certaines dispositions de son Règlement. Ce débat, d’une portée plus ciblée et limitée que celui qui s’était tenu en octobre 2018 au sujet des droits de vote et du processus décisionnel, s’est déroulé dans une atmosphère bien différente et, in fine, conclusive.

Après que l’Assemblée parlementaire eut rejeté la demande de renvoi en commission proposée par M. Martin Graf (Autriche – NI), le rapporteur a ouvert la discussion générale en indiquant que les modifications du Règlement de l’APCE proposées dans son rapport étaient essentiellement des précisions, des compléments et des révisions, afin que les règles de l’Assemblée parlementaire correspondent mieux à la pratique.

Il a rappelé que la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles avait été invitée à procéder à des changements règlementaires dans le cadre des suites à donner aux conclusions de la commission ad hoc du Bureau sur le rôle et la mission de l’Assemblée parlementaire, en 2018. Il a indiqué s’être attentivement penché sur les propositions formulées par les délégations nationales et les groupes politiques à cette occasion, même si toutes les propositions relatives à la contestation des pouvoirs, aux droits de représentation ou de participation, aux droits de vote des membres et aux procédures de vote avaient fait l’objet d’un travail séparé, examiné en octobre 2018 mais renvoyé à la commission par la plénière.

Détaillant le contenu de la réforme du Règlement proposée, il a indiqué qu’elle concernait les conditions de formation et de disparition des groupes politiques, les conditions de nomination des rapporteurs des commissions, le mandat de la commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’Homme et la procédure relative à l’élection des juges à cette même Cour, le statut du Président sortant de l’APCE, l’élection des Bureaux des commissions, la procédure d’examen des propositions de résolutions et de recommandations, l’organisation des débats en séance plénière, notamment sous l’angle du temps de parole et des questions aux orateurs invités.

Le rapporteur s’est plus particulièrement attardé sur deux points précis.

S’agissant, en premier lieu, des groupes politiques de l’Assemblée, et plus particulièrement des procédures relatives à leur formation et à leur dissolution, il a estimé que les débats ayant entouré la constitution et la reconnaissance, en septembre 2017, du groupe des Démocrates Libres et, aujourd’hui, la demande de reconnaissance du groupe des Nouveaux Démocrates Européens / Europe des Nations et des Libertés, avaient mis en lumière certaines lacunes du cadre juridique régissant ces acteurs essentiels de la procédure. Il a donc indiqué que la commission du Règlement proposait, en conséquence, d’ajouter un nouveau critère aux conditions de formation des groupes politiques, à savoir que tous les membres d’un même groupe doivent relever d’une identité politique commune. Il lui a paru essentiel que l’APCE puisse agir, débattre et décider sur la base des idées et positions exprimées par les représentants des grandes familles politiques européennes.

Il a donc précisé que tout nouveau groupe politique devra désormais déposer un programme, une charte ou une déclaration politique qui précise ses objectifs, ainsi que ses statuts ou son règlement intérieur, ceux-ci devant être conformes à la convention européenne des droits de l’Homme. Il a également détaillé les nouveaux seuils de membres et de nationalités exigés pour la constitution des groupes, ainsi que les modalités de disparition ou de dissolution introduites, avec leurs conséquences pratiques.

Pour ce qui concerne, en second lieu, le nombre de rapports dont peut être chargé un même membre de l’APCE, il a souligné que plusieurs délégations souhaitant favoriser une plus grande diversité de rapporteurs et l’implication d’un plus grand nombre de parlementaires dans la rédaction des rapports avaient proposé de plafonner le nombre de rapports confiés aux parlementaires.

Le rapporteur a conclu en indiquant que la réforme tendait aussi à mettre en œuvre la résolution 2248 (2018) concernant la procédure d’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’Homme, arguant que sur le principe la décision avait été prise par l’APCE en 2018.

M. Olivier Becht (Haut-Rhin – UDI, Agir et Indépendants) a trouvé parfaitement normal que l’Assemblée parlementaire puisse toiletter son Règlement et l’adapter au fil du temps. Il a déclaré partager les préoccupations concernant le nombre de membres nécessaires pour former un groupe politique, estimant un seuil nominal plus adapté qu’un pourcentage.

Il a ensuite souhaité appeler l’attention du rapporteur sur la rédaction des dispositions concernant le vote des membres de la commission sur l’élection des juges, lorsqu’ils ont la nationalité des candidats auditionnés. Comprenant l’objet de cette mesure, visant à éviter un possible conflit d’intérêts lié à la nationalité des personnes auditionnées pour devenir juges à la Cour de Strasbourg, il a souligné que la rédaction proposée n’empêchait pas les membres de la commission originaires du pays dont la liste est examinée d’exprimer leurs préférences en commission, ce qui constituait une situation hybride.

Après avoir indiqué qu’il avait lui-même été magistrat pendant plusieurs années, il a précisé qu’au sein des juridictions françaises, en cas de soupçon de conflit d’intérêts, les personnes concernées ne participent pas aux délibérations sur les dossiers examinés. Faisant le parallèle, il a observé que, dans le dispositif soumis à l’approbation de l’Assemblée parlementaire, les membres de la commission originaires du pays dont la liste est examinée peuvent participer à la discussion, donner leurs préférences et influencer les autres membres de la commission ; ils sont donc simplement empêchés de voter, ce qui manque de cohérence.

Il a donc qualifié cette règle de doublement dérangeante, non pas seulement pour la commission, mais également pour l’APCE, puisque le texte retire à ces membres le droit de voter au sein de la commission, mais maintient leur droit de vote en séance plénière. Il a appelé l’Assemblée parlementaire à préciser la règle pour ainsi pleinement éviter les conflits d’intérêts.

3. L’élection des juges de Malte et de la Turquie à la Cour européenne des droits de l’Homme

Au cours de cette session de printemps, l’Assemblée parlementaire était appelée à élire un juge à la Cour européenne des droits de l’Homme au titre de Malte et un autre au titre de la Turquie.

Le mardi 9 avril 2019, les membres de l’APCE ont voté à scrutin secret, le résultat de leurs votes conduisant à :

– s’agissant de Malte, 89 voix pour Mme Lorraine Schembri Orland, cette dernière étant ainsi élue juge à la Cour européenne des droits de l’Homme à la majorité absolue des suffrages exprimés, Mme Abigail Lofaro recueillant 64 voix et Mme Victoria Buttigieg 21 voix ;

– pour ce qui concerne la Turquie, 111 voix pour Mme Saadet Yüksel, cette dernière devenant ainsi juge à la Cour européenne des droits de l’Homme à la majorité absolue des votes exprimés, 48 voix se portant sur M. Necati Polat et 17 voix sur Mme Esra Gül Dardağan Kibar.

L’élection de la juge turque à la Cour européenne des droits de l’Homme, lors de cette session de printemps, est intervenue après trois procédures restées antérieurement infructueuses.

4. La remise du Prix du Musée de l’Europe et du Prix de l’Europe

Comme chaque année, deux récompenses symboliques ont été décernées lors de la session de printemps de l’Assemblée parlementaire.

a. Le Prix du Musée de l’Europe

Le Prix du Musée de l’Europe est attribué chaque année depuis 1977 par l’APCE. Il a pour but d’encourager la contribution des musées à une meilleure compréhension de la riche diversité de la culture européenne. Il est décerné par la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias sur la base de recommandations formulées par le Forum européen du musée.

L’établissement lauréat reçoit, lors de la session de printemps de l’APCE, une statuette en bronze de Joan Miró, qu’il conserve durant un an, ainsi qu’un diplôme. Les précédents récipiendaires de cette distinction étaient le musée sur l’enfance en temps de guerre de Sarajevo, en Bosnie-Herzégovine (2018), le Centre caribéen d’expressions et de mémoire de la traite et de l’esclavage de Guadeloupe, en France (2017), et le Centre européen de la solidarité de Gdansk, en Pologne (2016).

L’édition 2019 du Prix du Musée du Conseil de l’Europe a été attribuée au Musée de la communication de Berne, en Suisse. Cet établissement a été jugé extrêmement interactif, multi-sensoriel, participatif, accessible, ludique, ouvert et démocratique. Il est conçu comme un lieu d’expérimentation concernant les interactions, les relations et les processus sociaux. Il traite en outre de questions émergentes liées à la communication d’aujourd’hui, telles que la valeur de la vérité, l’impact du mensonge, le respect de la vie privée, le piratage de données confidentielles, la compréhension et la communication – ou leur absence – dans une société de diversité culturelle, ainsi que de la question de la mémoire.

La cérémonie de remise du Prix du Musée 2019 s’est déroulée le 9 avril, à l’Hôtel de Ville de Strasbourg.

b. Le Prix de l’Europe

Au cours de la partie de session de printemps, l’Assemblée parlementaire a aussi attribué le prix de l’Europe 2019. Créé par l’APCE en 1955, il s’agit de la plus haute distinction qui puisse être décernée à une ville européenne pour ses actions dans le domaine européen (jumelages, manifestations, échanges, etc.). Ce Prix est constitué d’un trophée itinérant, d’une médaille, d’un diplôme et d’une bourse pour un voyage d’études auprès des institutions européennes de jeunes de la commune lauréate.

La sous-commission du Prix de l’Europe est chargée d’examiner les candidatures pour les quatre distinctions (Prix de l’Europe, Plaquette d’honneur, Drapeau d’honneur et Diplôme européen) et elle soumet ses choix à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour approbation.

La plus haute distinction du Prix, octroyée chaque année par l’Assemblée parlementaire pour récompenser la municipalité qui assure de manière particulièrement active la promotion de l’idéal européen, a été attribuée cette année à la ville de Donostia / San Sebastián, en Espagne 2. Le chef-lieu administratif du Gipuzkoa, l’un des trois territoires de la Communauté autonome du Pays basque en Espagne, compte six jumelages officiels avec Wiesbaden (Allemagne), Trente (Italie), Plymouth (Royaume-Uni), Reno (États-Unis), Daira De Bojador (Maroc) et Marugame (Japon). D’autre part, le service de l’éducation et de la promotion sociale de la municipalité organise de nombreux échanges de jeunes entre les écoles de la ville et des établissements scolaires d’autres villes européennes.

Lors de cette remise de Prix par l’APCE, sept Plaquettes d’honneur, sept Drapeaux d’honneur et huit Diplômes européens ont également été décernés. Plusieurs villes françaises ont été distinguées à cette occasion : en effet, la Plaquette d’honneur a été attribuée à Meudon et Suresnes, tandis que le Drapeau d’honneur l’a été à Angers.

C. LES AUDITIONS ET ÉCHANGES DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE AVEC PLUSIEURS PERSONNALITÉS

Chaque partie de la session ordinaire de l’APCE offre l’opportunité à ses membres d’entendre et, éventuellement, d’interroger un représentant du pouvoir exécutif de l’un ou de plusieurs États membres du Conseil de l’Europe sur les questions touchant aux droits de l’Homme et à la démocratie. Celle d’avril 2019 s’est, à cet égard, révélée particulièrement riche.

De même, une part de l’ordre du jour a aussi été consacrée, conformément à l’habitude, à l’audition par l’ensemble des membres de l’Assemblée parlementaire des plus hauts représentants de l’organe exécutif du Conseil de l’Europe (à savoir le Président du Comité des Ministres) et des services de l’Organisation (à travers son Secrétaire général et la Commissaire aux droits de l’Homme).

1. Deux allocutions de Chefs de Gouvernement

Au cours de la session de printemps, deux Premiers ministres ont été amenés à s’exprimer devant l’Assemblée parlementaire, en séance plénière : M. Mamuka Bakhtadze, Chef du Gouvernement de la Géorgie, pays qui prendra la présidence du Comité des Ministres en novembre 2019, et M. Nikol Pashinyan, son homologue de la République d’Arménie, qui a remporté les dernières élections législatives en décembre 2018.

a. L’intervention de M. Mamuka Bakhtadze, Premier ministre de la Géorgie

Mercredi 10 avril 2019, l’APCE a écouté une allocution de M. Mamuka Bakhtadze, Premier ministre de la Géorgie, pays qui prendra la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe à l’issue du semestre de présidence française, fin novembre 2019.

En ouverture de son allocution, le Premier Ministre géorgien a rappelé que la Géorgie venait de commémorer les 30 ans de la manifestation du 9 avril 1989, pacifique, antisoviétique, exigeant la liberté et l’indépendance du pays et réprimée de façon violente par l’armée soviétique avec des chars et des tirs, au centre de Tbilissi. Il a considéré que cette lutte, réprimée dans le sang, pour l’indépendance, la liberté et la démocratie, n’avait pas été vaine, puisque, deux ans plus tard, le rétablissement de l’indépendance avait été proclamé, de sorte que grâce à ces sacrifices, la Géorgie avait retrouvé son identité européenne.

M. Mamuka Bakhtadze a salué les progrès accomplis par la Géorgie depuis son adhésion au Conseil de l’Europe il y a vingt ans, citant les réformes constitutionnelles et électorale, une justice plus indépendante et un meilleur contrôle des droits de l’Homme, ainsi qu’à titre plus symbolique l’accession d’une femme à la Présidence de la République. Il a exprimé l’ambition de son pays de devenir un pont entre l’Europe et l’Asie, mais aussi de vivre dans la paix, dans une région pleine de défis, et d’être un modèle de démocratie.

Il a remercié l’APCE ainsi que les autres institutions du Conseil de l’Europe pour leur contribution à la réforme des institutions et de la société géorgienne. Il a notamment précisé qu’en avril 2017, la Géorgie avait ratifié la convention d’Istanbul contre les violences faites aux femmes. Soulignant qu’il y avait encore du travail à faire, il s’est engagé à augmenter considérablement les ressources consacrées à l’éducation, la part du produit intérieur brut (PIB) géorgien dédiée à ce secteur représentant 6 %, soit le quart du budget de l’État.

M. Mamuka Bakhtadze a déclaré que son pays faisait toujours face à un défi majeur dans l’occupation de certaines parties du territoire géorgien, 20 % du territoire national restant occupé par la Fédération de Russie et plus de 300 000 personnes se trouvant déplacées. Tout en déplorant la gravité de la situation humanitaire et des droits de l’Homme dans ces régions, il s’est engagé à ce que la Géorgie ne règle le conflit que pacifiquement, en citant notamment l’initiative de paix inclusive globale de son Gouvernement intitulée « Step2Better Future », la deuxième étape vers un futur meilleur. Il a néanmoins regretté que la Fédération de Russie ignore toujours les obligations qu’elle avait contractées en 2008 dans le cadre de l’accord de cessez-le-feu, en refusant de retirer ses troupes d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie.

Remerciant le Conseil de l’Europe pour son soutien sans faille à la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Géorgie, il a apporté son appui aux efforts en cours visant à résoudre les difficultés financières actuelles de l’Organisation. Il a néanmoins estimé que le non-paiement par la Russie de sa contribution ne devrait pas entraîner la modification du Règlement de l’APCE. En remerciement des apports du Conseil de l’Europe à son pays, il a indiqué que son Gouvernement avait décidé de verser une contribution volontaire de 500 000 euros à l’Organisation.

Le Premier ministre de la Géorgie a alors conclu son discours en rappelant les paroles de l’ancien Président du Parlement de la Géorgie, M. Zurab Zhvania, lorsque le pays a rejoint le Conseil de l’Europe vingt ans plus tôt : « Je suis géorgien, donc je suis européen ».

b. Le discours de M. Nikol Pashinyan, Premier ministre de la République d’Arménie

Jeudi 12 avril 2019, l’Assemblée parlementaire a reçu M. Nikol Pashinyan, Premier ministre de la République d’Arménie, nommé en 2018 pour mettre fin à la crise liée à la désignation de l’ancien Président de la République comme Premier ministre et conforté par les élections législatives du 9 décembre dernier.

Au début de son intervention, le Premier ministre de la République d’Arménie a mis en exergue qu’au moment de l’adhésion de son pays au Conseil de l’Europe, alors rédacteur en chef au quotidien Oragir, il avait bénéficié d’un élargissement de sa condamnation arbitraire pour avoir exprimé des opinions dissidentes. Visé par la suite par plusieurs procédures, il n’avait finalement été emprisonné, à l’instar de milliers d’opposants, qu’après les événements du 1er mars 2008 et la mort de huit manifestants pacifiques. Là encore, le Conseil de l’Europe avait apporté des motifs d’espoir, notamment à travers son Assemblée parlementaire qui avait adopté cinq résolutions sur les événements, et avait permis sa libération anticipée, en 2010, après la visite du Commissaire aux droits de l’Homme d’alors, M. Thomas Hammarberg.

M. Nikol Pashinyan a inscrit dans la lignée de ces antécédents sa récente prise de contacts étroits avec l’Organisation, en décembre 2018, alors qu’il venait d’accéder au poste de Premier ministre de son pays à la suite de la révolution de velours, non violente et populaire, d’avril et mai 2018. À l’occasion des élections parlementaires anticipées, au cours desquelles son parti a obtenu plus de 70 % des voix, une mission d’observation de l’APCE s’est rendue en Arménie et elle a conclu que le scrutin s’était déroulé de manière démocratique. Le résultat officiel n’a d’ailleurs pas été contesté devant la Cour constitutionnelle, une première.

Il a déduit de ces constats que son pays est aujourd’hui clairement un État démocratique doté d’une liberté absolue d’expression et de réunion, son Gouvernement y renforçant le respect des droits de l’Homme. Il s’est félicité que la révolution de velours ait été le fait du seul peuple arménien, aucune puissance étrangère n’ayant interféré avec les aspirations de ce dernier.

Il a également déclaré que les autorités arméniennes ont réussi à éliminer la corruption systémique et à créer de véritables conditions préalables à l’égalité de tous devant la loi. Se réjouissant que le nouveau Gouvernement qu’il dirige repousse, chaque jour un peu plus, les frontières de l’économie souterraine, il a indiqué qu’au fil des dix derniers mois, plus de 50 000 emplois avaient été créés ou sortis de l’économie grise, soit 10 % du nombre total d’emplois sur le marché du travail. Il a également précisé que les recettes fiscales, pour l’exercice 2019, devraient excéder les prévisions d’au moins 70 millions d’euros, soit une augmentation de 2,6 %.

Le Premier ministre de la République d’Arménie a convenu que, malgré ces évolutions encourageantes, la démocratie devait encore être consolidée, notamment par la mise en place de garanties économiques et institutionnelles. Pour ce faire, il en a appelé au soutien du Conseil de l’Europe. Il a considéré cette coopération importante, non seulement pour consolider les résultats de la révolution politique, mais aussi pour réussir les changements économiques lancés récemment, qui visent à encourager l’activité et rendre l’Arménie plus attractive pour les investissements et le tourisme.

M. Nikol Pashinyan a enfin souligné que le conflit du Haut-Karabakh restait un défi de taille pour toute la région et que son Gouvernement était attaché au principe du règlement pacifique de la question. Il s’est toutefois déclaré convaincu que le simple dialogue entre dirigeants ne suffisait pas, un dialogue complémentaire entre sociétés en faveur de la paix lui semblant nécessaire, notamment grâce au vecteur des réseaux sociaux.

Il a rappelé avoir personnellement fait preuve d’ouverture en déclarant, à plusieurs reprises, notamment devant le Parlement arménien, que toute solution à la question du Haut-Karabakh devait être considérée comme acceptable par le peuple d’Arménie, par le peuple d’Azerbaïdjan et par celui du Haut-Karabakh, insistant sur le caractère sans précédent d’une telle déclaration qui esquisse le chemin pouvant mener à une résolution pacifique de la question. Il a fait part de sa déception devant l’absence d’écho similaire venant d’Azerbaïdjan, espérant que son message, transmis depuis la tribune de la paix que constitue le Conseil de l’Europe, suscitera une réaction adéquate au sein la société azerbaïdjanaise.

Il a ajouté que son pays continuait à considérer que les coprésidents du Groupe de Minsk de l’OSCE devaient être les seuls à traiter de la question du règlement du conflit du Haut-Karabakh, aux côtés des trois parties au conflit. Il a néanmoins appelé le Conseil de l’Europe et son Assemblée parlementaire à accorder leur attention aux organisations non gouvernementales présentes sur zone, estimant que cela n’aurait pas pour effet de valoir reconnaissance de la souveraineté du Haut-Karabakh.

En conclusion, le Premier ministre de la République d’Arménie a clamé sa fierté de voir la démocratie enracinée de manière irréversible dans son pays. Il a vu dans les événements l’ayant porté aux responsabilités la victoire du peuple, des citoyens et de la jeunesse.

À l’occasion des questions posées au Premier ministre de la République d’Arménie, Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains) a tout d’abord observé qu’une grande partie de l’opinion publique est convaincue que, dans certaines Républiques de l’ex-Union soviétique, les dirigeants et les membres de leurs familles deviennent très riches, très vite. Se félicitant que le Gouvernement arménien ait mis en œuvre un plan de lutte contre la corruption, y compris au plus haut niveau, elle a souhaité avoir des précisions sur les mesures concrètes prises en la matière et sur leurs effets déjà constatés dans le pays.

M. Nikol Pashinyan a répondu en insistant sur l’exemplarité qu’il devait lui-même montrer en matière de probité. Il a vu dans cette exemplarité des dirigeants contre la corruption l’outil le plus efficace pour lutter contre ce fléau, la confiance du peuple étant le prérequis principal. Il s’est déclaré totalement disposé, avec son entourage, à faire l’objet de contrôles réguliers, la transparence étant nécessaire. Admettant que tout n’était pas parfait, il a insisté sur les progrès de son pays en la matière. Il en a pris pour preuve le fait qu’une procédure judiciaire avait été engagée, il y a peu de temps, à l’encontre de l’un de ses proches, s’en remettant à une enquête judiciaire indépendante et impartiale pour statuer sur le cas d’espèce.

2. Trois interventions de hauts responsables du Conseil de l’Europe

Lors de la session de printemps, les membres de l’Assemblée parlementaire ont entendu la traditionnelle allocution du Président en exercice du Comité des Ministres, de même qu’ils ont pu interroger le Secrétaire général de l’Organisation. Cette semaine de débats a toutefois été marquée par une particularité, dans la mesure où la nouvelle Commissaire aux droits de l’Homme, qui a pris ses fonctions le 1er avril 2018, a présenté son rapport annuel d’activité.

a. La communication du Président du Comité des Ministres, M. Timo Soini, Ministre des Affaires étrangères de la Finlande

Deuxième session du semestre de présidence finlandaise du Comité des Ministres, cette session plénière de printemps de l’APCE a été l’occasion, pour M. Timo Soini, Ministre des Affaires étrangères de la Finlande, de dresser un bilan de l’action de son pays en faveur du Conseil de l’Europe au cours des six mois écoulés. Il est intervenu à cet effet devant l’ensemble des membres de l’Assemblée parlementaire, le lundi 8 avril 2019, et a répondu à leurs questions.

À l’occasion de sa communication aux membres de l’Assemblée parlementaire, le Ministre des Affaires étrangères finlandais a appelé, pour trouver une solution à la crise politique et institutionnelle actuelle du Conseil de l’Europe, à une coopération plus étroite entre tous les États membres et entre les deux organes statutaires de l’Organisation, à savoir l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres. Il a souhaité voir les différents points de vue converger vers une vision unique.

Constatant que le Conseil de l’Europe se trouve encore dans une situation de crise à la fois politique, financière et institutionnelle, liée à l’annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie, M. Timo Soini a considéré que la recherche de résultats exigeait un esprit constructif de la part de toutes les parties. Il a d’autre part clairement rappelé que les États membres du Conseil de l’Europe devaient s’acquitter de toutes leurs obligations et que le paiement des contributions faisait partie de ces obligations leur incombant à tous.

Il s’est félicité d’avoir initié un dialogue renforcé entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire, afin de faire en sorte que ces deux organes se réunissent, s’écoutent mutuellement et s’efforcent de trouver une issue aux problèmes. Soulignant que ce dialogue avait plus particulièrement porté sur la coopération, la recherche d’une réponse commune pour faire face au non-respect des obligations des États membres, le suivi des engagements et la situation financière du Conseil de l’Europe, il a estimé qu’une réponse conjointe des deux organes statutaires au non-respect des obligations semblait pouvoir garantir l’avenir de l’Organisation.

Le Ministre des Affaires étrangères finlandais a détaillé la procédure selon les étapes suivantes : l’entrée dans un dialogue spécial ; un suivi spécial ; des actions et des déclarations publiques. Il a ajouté que chaque étape permettrait de poursuivre le dialogue avec l’État membre qui aurait enfreint ses obligations, l’objectif étant de remédier au fait générateur de la crise, et qu’en cas d’échec, le Comité des Ministres pourrait être saisi sur la base des articles 7 et 8 du Statut.

M. Timo Soini a estimé que l’établissement d’une telle procédure de réponse commune ne nécessitait pas la révision du Statut du Conseil de l’Europe, mais seulement une action concertée de l’Assemblée parlementaire et du Comité des Ministres, la commission des questions politiques et de la démocratie s’étant saisie de cette thématique. Il a fait valoir qu’une réponse commune aux problèmes actuels renforcerait toute l’Organisation, la solution s’en trouvant plus efficace et légitime, et indiqué que son objectif était de parvenir à un résultat constructif lors de la réunion ministérielle d’Helsinki, mi-mai.

Le Président en exercice du Comité des Ministres a aussi évoqué, au cours de son intervention, un certain nombre d’événements organisés dans le cadre de la présidence finlandaise, en rapport avec ses priorités qui avaient été le renforcement du système des droits de l’Homme et de l’État de droit, l’égalité et les droits des femmes, ainsi que l’inclusion, avec un accent particulier mis sur les jeunes et la prévention de la radicalisation.

Il a ainsi évoqué la Conférence de haut niveau sur l’intelligence artificielle organisée à Helsinki, en février 2019, qui avait permis d’envisager comment l’intelligence artificielle pourrait soutenir les droits de l’Homme, la démocratie et l’État de droit. Il a également cité la Conférence internationale des femmes Roms à Helsinki, il y a 15 jours. Il a enfin précisé qu’il s’était rendu en personne dans plusieurs établissements scolaires pour évoquer la prévention de l’extrémisme violent et de la radicalisation, discuter avec les jeunes et écouter ce qu’ils avaient à dire sur le sujet.

M. Bernard Fournier (Loire – Les Républicains), rappelant les efforts de la Présidence finlandaise pour trouver une solution à la crise du Conseil de l’Europe, a demandé au Président du Comité des Ministres de rappeler les principales échéances à venir concernant les problèmes de financement de l’Organisation et de préciser la réponse que le Comité des Ministres entend apporter au non-paiement par la Russie de sa contribution.

Le Ministre finlandais des Affaires étrangères a fait part de son incompréhension à l’égard de certains membres de l’APCE, russes en l’occurrence, qui ne respectent pas leurs obligations et n’y siègent pas. Il a mis en parallèle le grand honneur de siéger à Strasbourg avec celui d’honorer ses contributions financières au Conseil de l’Europe, ainsi que toutes les responsabilités associées au statut d’État membre d’ailleurs. Considérant que tous les États membres doivent avoir les mêmes droits et les mêmes responsabilités, il a appelé les Russes à remplir leurs obligations car il n’y avait pas, selon lui, d’alternative.

b. La présentation du rapport annuel d’activité de la Commissaire aux droits de l’Homme, par Mme Dunja Mijatović

Au cours de la dernière séance du lundi 8 avril 2019, l’APCE a examiné le premier rapport annuel d’activité de la cinquième Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Mme Dunja Mijatović, élue par l’Assemblée parlementaire lors de sa session d’hiver de 2018.

Au cours de la présentation de ce document aux membres de l’Assemblée parlementaire, la Commissaire aux droits de l’Homme a plus particulièrement tenu à mettre en exergue les droits des immigrés, ceux des femmes et des personnes handicapées, la protection des défenseurs des droits de l’Homme et la sécurité des journalistes, qu’elle a considérés comme thèmes récurrents de son travail, dans un contexte de déclin rapide du respect des droits de l’Homme dans nos sociétés. Elle a également dénoncé les discours toxiques, nationalistes, irresponsables et cyniques d’un grand nombre de leaders politiques en Europe, qui minent le socle fragile du système des droits de l’Homme.

Déclarant accorder une attention particulière à la question des migrations, Mme Dunja Mijatović a appelé les autorités nationales à améliorer le traitement des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés, et à mettre les droits de l’Homme, ainsi que le principe du partage des responsabilités, au centre de leurs politiques migratoires et de leurs politiques d’asile.

S’agissant des droits des femmes, la Commissaire aux droits de l’Homme a souligné la nécessité de lutter contre les préjugés et les stéréotypes sexistes, de même que contre toute forme de violence à l’égard des femmes. Elle a invité les autorités nationales à réduire l’écart salarial entre hommes et femmes, qui reste un obstacle majeur à la réalisation de l’égalité et un problème commun à tous les États membres du Conseil de l’Europe, dans le secteur public comme dans le secteur privé.

Mme Dunja Mijatović a aussi insisté sur la nécessaire protection des défenseurs des droits de l’Homme et des journalistes. Elle a déploré que des agressions physiques et certains textes législatifs ou certaines pratiques réduisent considérablement leur capacité à renforcer le tissu démocratique de la société. De même, elle a pointé la persistance de discriminations et de préjugés profondément ancrés contre les personnes handicapées, les enfants, les personnes âgées, les Roms et les personnes lesbiennes, gays, bi et transsexuels ou inter-sexes (LGBTI). Elle a enfin regretté que les difficultés culturelles, sociales et économiques favorisent les inégalités et la ségrégation.

Si elle a craint un recul des valeurs et principes d’égalité, de respect, de diversité, d’inclusion qui définissent le Conseil de l’Europe, la Commissaire aux droits de l’Homme s’est déclarée optimiste pour l’avenir, pour trois raisons :

– en premier lieu, grâce à un dialogue constructif engagé avec une majorité d’autorités nationales, ce qui s’est traduit par un accès aux endroits pertinents, aux informations demandées et aux rencontres désirées lors de ses différentes visites dans les États membres ;

– en deuxième lieu, grâce à la vitalité des ONG et au travail des journalistes, des défenseurs des droits de l’Homme, des militants, à qui elle a rendu hommage ;

– enfin, grâce à la jeunesse, qui réclame plutôt plus que moins de droits de l’Homme.

En conclusion, la Commissaire aux droits de l’Homme a estimé que beaucoup restait à faire pour protéger les droits de l’Homme dans toute l’Europe. Elle a souhaité pouvoir bénéficier de l’aide et du soutien des membres de l’APCE dans l’accomplissement de sa mission, soulignant que si des désaccords avec eux pouvaient apparaître, tous partagent avec elle un attachement résolu aux principes, aux normes et aux valeurs sur lesquels se fonde le Conseil de l’Europe.

Lors de la séance de questions qui s’en est suivie, Mme Marie-Christine Dalloz (Jura – Les Républicains) a rappelé que, en février 2019, la Commissaire aux droits de l’Homme avait rendu public un mémorandum sur le maintien de l’ordre et la liberté de réunion dans le contexte du mouvement des « gilets jaunes » en France, qui contenait plusieurs recommandations. Indiquant que le Conseil constitutionnel venait de rendre sa décision sur la proposition de loi dite « anti-casseurs », alors que la France et ses forces de l’ordre venaient de vivre 21 samedis d’affilée de manifestations et de violences, elle a souhaité connaître l’appréciation de Mme Dunja Mijatović sur la situation, et notamment si elle pensait que ses recommandations puissent mettre fin à la violence à l’œuvre en France.

La Commissaire aux droits de l’Homme a dit espérer que ses recommandations soient prises au sérieux par les autorités françaises. Ne souhaitant pas ajouter quoi que ce soit au document de février, elle a rappelé qu’elle s’était rendue à Paris pour y rencontrer toutes les parties – police, autorités, structures de défense des droits de l’Homme, notamment le Défenseur des droits, M. Jacques Toubon, membres de la société civile –, avant de formuler ses observations. Elle a estimé que le plus important était de mettre fin à la violence, ce qui n’est pas facile pour des autorités soucieuses d’assurer la sécurité. Se déclarant attentive à l’évolution de la situation, elle a souligné qu’elle continuera à travailler étroitement avec les autorités et la société civile en France.

De même, Mme Marietta Karamanli (Sarthe – Socialistes et apparentés), après avoir affirmé que la liberté de la presse doit être défendue et se réinventer, a demandé si une initiative d’ampleur de l’APCE ne devrait pas être engagée sur le sujet, de concert avec la Commissaire aux droits de l’Homme, afin de pouvoir débattre des enjeux et promouvoir les meilleures conditions possibles pour cette liberté, qui permet aux citoyens de se forger une opinion et d’éclairer le débat démocratique partout en Europe et dans le monde.

En réponse, la Commissaire aux droits de l’Homme a observé que l’Assemblée parlementaire agissait déjà beaucoup en faveur de la liberté de la presse. Elle a, à cet égard, salué les nombreuses initiatives visant à sensibiliser sur les assassinats de journalistes ou à faire la lumière sur les crimes commis à leur encontre. Appelant à accepter la critique de la presse et à augmenter le niveau de tolérance à son égard, elle a formé le vœu que le Conseil de l’Europe continue à jouer son rôle de défenseur des journalistes et des droits de l’Homme, afin d’encourager la liberté d’expression.

c. La séance de questions à M. Thorbjøn Jagland, Secrétaire général du Conseil de l’Europe

Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, M. Thorbjørn Jagland, a répondu à plusieurs questions orales de membres de l’APCE lors d’une séance spécifique sur le sujet, mardi 9 avril 2019. À la différence des autres personnalités du Conseil de l’Europe, il n’a pas prononcé de propos liminaire.

L’essentiel des questions posées au Secrétaire général par les membres de l’Assemblée parlementaire a porté sur la situation budgétaire du Conseil de l’Europe, ainsi que sur le plan de contingence préparé sous son égide, le devenir de l’appartenance de la Russie à l’Organisation, les résultats des élections municipales en Turquie, de même que sa propre succession d’ici l’automne 2019.

Au cours de cette séance, M. Jacques Le Nay (Morbihan – Union Centriste), après avoir rappelé qu’en 2015, le Conseil de l’Europe avait créé la Plateforme pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes, a demandé à M. Thorbjørn Jagland de dresser un bilan de cette initiative. Il a souhaité savoir, à cette occasion, s’il jugeait la coopération entre les États membres au sein du dispositif globalement satisfaisante.

Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe a répondu sur ce point que douze des organisations de journalistes parmi les plus prestigieuses en Europe sont partenaires de ce dispositif. Il a indiqué qu’elles étaient satisfaites de la mise en place de la Plateforme, jugeant lui-même que le dispositif fonctionnait plutôt bien. Admettant quelques difficultés de la part de certains États membres, il a estimé que la coopération était dans l’ensemble assez bonne, ce qui avait permis de résoudre un certain nombre de problèmes de façon convenable.

Après avoir constaté que, dès le début de la campagne électorale des prochaines élections européennes, les propos haineux et agressifs et les influences étrangères avaient commencé à essaimer sur les réseaux sociaux, M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine – La République en Marche) a demandé s’il ne serait pas utile que le Conseil de l’Europe s’intéresse aussi au déroulement de ce scrutin à l’avenir, comme il le fait pour les élections nationales et les référendums.

Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe s’est borné à indiquer que, pour ce qui est des prochaines élections au Parlement européen, l’Assemblée parlementaire n’avait pas été invitée à les suivre en tant qu’observateur.

D. LES ENTRETIENS MENÉS PAR LA DÉLÉGATION FRANÇAISE À STRASBOURG

La délégation française à l’APCE a fait l’objet, une nouvelle fois, de sollicitations d’entretiens et de réunions de sensibilisation sur des sujets divers. Elle s’est attachée à répondre favorablement au maximum de demandes et elle a poursuivi le cycle de rencontres régulières avec les responsables des services du Conseil de l’Europe, initié à la suite de son profond renouvellement en 2017.

1. L’audition de Mme Laurence Lwoff, cheffe du secrétariat du comité de bioéthique du Conseil de l’Europe

Poursuivant son cycle de rencontres des plus hauts responsables administratifs du Conseil de l’Europe, la délégation française à l’APCE a mis à profit la session de printemps pour s’entretenir avec Mme Laurence Lwoff, cheffe du secrétariat du comité de bioéthique du Conseil de l’Europe (DH-Bio), le 8 avril 2019.

Participaient à cette rencontre, au titre de la délégation française, sa présidente Nicole Trisse (Moselle – La République en Marche), M. Arnaud Bazin (Val d’Oise – Les Républicains), M. Olivier Becht (Haut-Rhin – UDI, Agir et Indépendants), Mme Yolaine de Courson (Côte d’Or – La République en Marche) et Mme Martine Wonner (Bas–Rhin – La République en Marche).

Les échanges ont donné lieu à une présentation du rôle du comité DH-Bio et permis aux parlementaires d’aborder un certain nombre de problématiques inhérentes à son champ de compétences. Depuis le 1er janvier 2012, ce comité mène les travaux assignés au comité directeur pour la bioéthique par la convention pour la protection des droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine du 4 avril 1997, dite « convention d’Oviedo », signée par 33 États membres du Conseil de l’Europe et ratifiée par 29 d’entre eux.

Les missions du comité consistent à évaluer les nouveaux enjeux éthiques et juridiques dans le domaine des sciences et des technologies biomédicales en constante évolution, tels que ceux de la génétique et des bio-banques, à développer, dans des domaines spécifiques, les principes inscrits dans la convention sur les droits de l’Homme et la biomédecine, et enfin à contribuer à sensibiliser à ces principes et à en faciliter la mise en œuvre.

La semaine de session comportant un débat sur les droits des donneurs de gamètes dans le cadre de procédures de procréation médicalement assistée, mais aussi des parents et des enfants issus de ces procédés, le thème de l’accès aux origines, ainsi que celui de la maternité de substitution ont fait l’objet d’un focus particulier. De même, ont aussi été évoqués avec la délégation française, la perspective de révision de la loi de bioéthique, le séminaire de haut niveau du 4 juin 2019 sur le débat public en matière de bioéthique et sa place dans la gouvernance des développements scientifiques et technologiques, ainsi que la problématique du placement et du traitement involontaire de personnes atteintes de troubles mentaux.

2. L’entretien avec Mme Dunja Mijatović, Commissaire aux droits de l’Homme

Le 26 février 2019, Mme Dunja Mijatović, Commissaire du Conseil de l’Europe aux droits de l’Homme, a rendu public un mémorandum sur les événements liés au mouvement dit des « gilets jaunes » 3, dans lequel elle a formulé des observations sur les opérations de maintien de l’ordre chaque samedi de manifestation, ainsi que sur la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations, alors en cours de navette parlementaire.

Tout en condamnant fermement la violence, les propos et les agressions racistes, antisémites ou homophobes de certains manifestants, la Commissaire aux droits de l’Homme s’est interrogée, dans son mémorandum, sur la doctrine d’emploi des armes de force intermédiaire et a appelé à la saisine des inspections générales de la police et de la gendarmerie nationales (IGPN et IGGN), ainsi qu’à celle du Défenseur des droits sur les cas de manifestants victimes de violences policières présumées ou supposées. Elle a néanmoins pris note que l’action des forces de l’ordre intervenait dans un contexte de grande tension et de fatigue.

Les membres de la délégation française n’ayant pas encore eu l’occasion de rencontrer Mme Dunja Mijatović depuis son élection, ils ont souhaité mettre à profit la session de printemps de l’APCE et l’actualité persistante des manifestations de « gilets jaunes » pour entamer un dialogue avec elle sur le sujet.

Un entretien a donc été convenu le mardi 9 avril, au lendemain de la présentation en séance plénière du premier rapport d’activité annuel de Mme Dunja Mijatović. Y participaient, au titre de la délégation française, Mme Nicole Trisse (Moselle – La République en Marche), présidente de la délégation, Mme Nicole Duranton (Eure – Les Républicains), M. Arnaud Bazin (Val d’Oise – Les Républicains), Mme Maryonne Blondin (Finistère – Socialiste et républicain), M. Bertrand Bouyx (Calvados – La République en Marche), Mme Yolaine de Courson (Côte d’Or – La République en Marche), M. André Gattolin (Hauts-de-Seine – La République en Marche), M. Fabien Gouttefarde (Eure – La République en Marche), Mme Marietta Karamanli (Sarthe – Socialistes et apparentés), M. Jérôme Lambert (Charente – Socialistes et apparentés), Mme Martine Leguille Balloy (Vendée – La République en Marche), Mme Alexandra Louis (Bouches du Rhône – La République en Marche), M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine – La République en Marche), Mme Isabelle Rauch (Moselle – La République en Marche), M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin – Les Républicains), M. Sylvain Waserman (Bas-Rhin – Mouvement Démocrate et apparentés), Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Tarn – La République en Marche) et Mme Martine Wonner (Bas-Rhin – La République en Marche).

Les échanges ont essentiellement porté sur l’analyse de la Commissaire aux droits de l’Homme au sujet des conditions d’exercice des opérations de maintien de l’ordre et du contenu du texte définitivement adopté par le Parlement le 12 mars 2019, que le Président de la République, dans un souci de garantir la conciliation de l’exercice des libertés publiques avec la sécurité, a soumis au Conseil constitutionnel avant sa promulgation.

Au cours de la rencontre, la quasi-totalité des membres de la délégation française a livré son analyse de la situation contextuelle en France, explicité les modalités ainsi que la doctrine d’intervention des forces de l’ordre, et souligné les garde-fous apportés tant par les juridictions que par le législateur au niveau des instruments juridiques et opérationnels mis en place par les autorités françaises pour mieux gérer les nouvelles formes de manifestations violentes aujourd’hui.

3. La rencontre avec Mme Marija Pejčinović-Burić, vice-Première ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes de Croatie

Après la validation de sa candidature par le Comité des Ministres, le 27 mars, Mme Marija Pejčinović-Burić, vice-Première ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes de Croatie, a sollicité la possibilité de rencontrer, à Strasbourg, les membres de la délégation française afin de leur exposer ses motivations et de répondre à leurs interrogations. Un entretien a donc eu lieu le mardi 9 avril, dans les locaux de la délégation française au sein du Palais de l’Europe.

Ont participé aux échanges, au titre de la délégation : Mme Nicole Trisse (Moselle – La République en Marche), présidente de la délégation, Mme Maryvonne Blondin (Finistère – Socialiste et Républicain), M. Bertrand Bouyx (Calvados – La République en Marche), Mme Jennifer De Temmerman (Nord – La République en Marche), M. Fabien Gouttefarde (Eure – La République en Marche), M. Jérôme Lambert (Charente – Socialistes et apparentés), Mme Martine Leguille Balloy (Vendée – La République en Marche), M. Jacques Le Nay (Morbihan – Union Centriste), M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine – La République en Marche), Mme Isabelle Rauch (Moselle – La République en Marche), M. André Reichardt (Bas-Rhin – Les Républicains), Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Tarn – La République en Marche) et Mme Martine Wonner (Bas-Rhin – La République en Marche).

De manière assez prévisible, la Ministre des Affaires étrangères et européennes croate a saisi l’opportunité de cette réunion pour exposer sa vision des fonctions de Secrétaire général du Conseil de l’Europe. Elle a insisté sur l’importance du Conseil de l’Europe pour son pays, son appréciation des voies de résolution de la crise actuelle avec la Fédération de Russie, les réformes prioritaires à entreprendre dans l’organisation du Conseil de l’Europe, ainsi que le conflit du Haut-Karabagh. Elle a enfin défendu le siège, à Strasbourg, du Conseil de l’Europe.

Pour mémoire, Mme Marija Pejčinović-Burić a été membre de l’APCE de 2008 à 2011 et Présidente du Comité des Ministres de mai à novembre 2018. Si elle était élue, le 25 juin 2019, pour succéder à M. Thorbjøn Jagland, elle deviendrait alors la deuxième femme Secrétaire générale du Conseil de l’Europe, après Mme Catherine Lalumière (de 1989 à 1994), ancienne Ministre française et ancienne députée européenne.

4. L’échange de vues avec une délégation de membres du Conseil de la Nation de la République d’Algérie

Mettant à profit l’audition de trois membres du Conseil de la Nation algérienne par la commission des questions politiques et de la démocratie, le lendemain de l’installation du Président du Conseil de la Nation comme Chef de l’État par intérim chargé d’organiser, dans un délai de 90 jours, de nouvelles élections présidentielles, la délégation française a reçu ces sénateurs, le 10 avril 2019, pour un échange de vues sur la situation intérieure en Algérie et les perspectives de coopération avec le Conseil de l’Europe.

La délégation algérienne était constituée de Mme Rafika Kesri (sénatrice désignée sur le tiers présidentiel), ancienne professeure et rectrice de l’université de Boumerdès, de M. Abdennaceur Hamoud (sénateur de la Wilaya de Saida – FLN) et M. Ali Talbi (sénateur de la wilaya de Chlef – RND). Les parlementaires algériens étaient accompagnés, pour l’occasion, par Mme Houria Yousfi, consule générale d’Algérie à Strasbourg.

Au titre de la délégation française, ont participé à la rencontre : Mme Nicole Trisse (Moselle – La République en Marche), présidente de la délégation, M. Arnaud Bazin (Val d’Oise – Les Républicains), M. Bertrand Bouyx (Calvados – La République en Marche), Mme Yolaine de Courson (Côte d’Or – La République en Marche), M. Fabien Gouttefarde (Eure – La République en Marche), M. Jérôme Lambert (Charente – Socialistes et apparentés), Mme Alexandra Louis (Bouches du Rhône – La République en Marche), M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine – La République en Marche), Mme Isabelle Rauch (Moselle – La République en Marche) et Mme Martine Wonner (Bas-Rhin – La République en Marche).

L’entretien a tout d’abord permis aux sénateurs algériens de présenter l’organisation des institutions du pays, et notamment celle du Parlement bicaméral constitué de l’Assemblée nationale populaire (462 députés, dont 120 femmes depuis l’instauration par la loi d’un seuil de 30 %) et du Conseil de la Nation (144 sénateurs, élus pour deux tiers à raison de deux dans chacune des 48 wilayas et nommés par le Président de la République pour le dernier tiers). Les parlementaires algériens ont également retracé les grandes évolutions de la République algérienne depuis l’indépendance, évoquant notamment le traumatisme de la décennie noire qui a causé la mort de 100 000 ressortissants et causé des dommages d’un montant estimé à 5 milliards de dollars, ainsi que les actions du Président Abdelaziz Bouteflika de 1999 à 2015 pour restaurer la concorde et assurer la stabilité et la sécurité du pays.

Les discussions ont évidemment porté sur les événements actuels en Algérie, résultant des manifestations hebdomadaires pacifiques se succédant depuis le 22 février 2019. Les sénateurs algériens ont insisté sur leur caractère pacifique et sur leur calme, employant pour les qualifier les termes de « révolution joyeuse ». Ils ont également précisé le cadre du mandat de M. Abdelkader Bensalah, désormais chef de l’État par intérim en application de l’article 102 de la Constitution, lequel ne dispose que de pouvoirs très encadrés et limités. Ils ont estimé que son successeur, qui devra être élu de manière transparente et libre conformément aux aspirations du peuple algérien, devrait être en mesure d’engager des réformes importantes sur la base de sa légitimité démocratique.

Pour ce qui concerne les relations de l’Algérie avec le Conseil de l’Europe, bien que le Parlement algérien ne bénéficie pas du statut de partenaire pour la démocratie, ses membres peuvent assister aux sessions de l’APCE. Les sénateurs algériens se sont montrés ouverts à l’idée de consolider les coopérations, notamment au sujet de la justice.

5. Un déjeuner de travail avec le Bureau du Conseil national des Barreaux

Jeudi 11 avril 2019, la délégation française a tenu un déjeuner de travail avec les membres du Bureau du Conseil national des Barreaux (CNB), à l’invitation de sa Présidente, Maître Christiane Féral-Schuhl. Le CNB tenant une assemblée générale décentralisée à Strasbourg, les 12 et 13 avril, afin de sensibiliser les représentants de la profession au rôle majeur que jouent les élus nationaux au niveau européen, une rencontre à cette occasion avec les parlementaires appartenant à la délégation française à l’APCE avait été jugée particulièrement opportune.

Établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale créé par la loi n° 190-1259 du 31 décembre 1990, le CNB est l’institution qui représente l’ensemble des avocats de France. Il a reçu de la loi des missions spécifiques qui régissent l’organisation de la profession, à savoir :

– unifier et faire évoluer les règles et usages de la profession d’avocat ; à cet effet, le CNB a mis en place le Règlement intérieur national (RIN), qui normalise notamment les principes déontologiques de la profession, les champs d’activité, les modes d’exercice, la collaboration interprofessionnelle et les rapports entre avocats appartenant à des barreaux différents ;

– organiser la formation initiale et continue des avocats ; c’est le CNB qui, notamment, définit les principes d’organisation de la formation initiale et harmonise les programmes, fixe les modalités de la formation continue des avocats ou coordonne les différentes actions des centres régionaux de formation professionnelle ;

– décider de l’admission des avocats étrangers (communautaires ou hors Communauté européenne) ;

– représenter la profession d’avocat en France et à l’étranger.

Participaient à cette rencontre, au titre de la délégation française à l’APCE : Mme Nicole Trisse (Moselle – La République en Marche), présidente, Mme Martine Leguille Balloy (Vendée – La République en Marche) et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Tarn – La République en Marche).

Les échanges, au cours de ce déjeuner, ont porté sur les nombreux projets en cours concernant la justice et ses acteurs, et tout particulièrement l’avancement de la convention européenne des avocats, appelée de ses vœux par l’APCE dans une recommandation adoptée le 24 janvier 2018 4. Ils ont également concerné la question de la défense des droits de l’Homme.

III. UNE SESSION DE PRINTEMPS QUI A DONNÉ LIEU À DES DÉBATS THÉMATIQUES VARIÉS ET IMPORTANTS

La deuxième partie de la session ordinaire de 2019 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a été ponctuée par la discussion de plusieurs propositions de résolutions et de recommandations portant sur des sujets de préoccupation divers, mais essentiels et très actuels.

Outre plusieurs débats ayant trait au respect de l’État de droit, des processus démocratiques et des droits de l’Homme dans certains États membres du Conseil de l’Europe et au sein de l’Union européenne, d’une part, et à la montée des discours et attitudes de haine dans les milieux politique et sportif, d’autre part, l’APCE s’est préoccupée de la situation des migrants et de leurs droits dans les îles grecques, de la mise en œuvre de l’agenda 2030 et des objectifs de développement durable, en lien avec l’Organisation des Nations Unies (ONU), les Parlements et les collectivités locales, des droits des différentes parties prenantes aux dons de gamètes, du sexisme et du harcèlement dans les Parlements ou encore de l’efficacité de la coopération internationale dans la lutte contre le crime organisé et le blanchiment de capitaux.

A. UNE VIGILANCE TOUJOURS AUSSI PRÉGNANTE À L’ÉGARD DES DROITS DE L’HOMME, DE LA DÉMOCRATIE ET DE L’ÉTAT DE DROIT

Chaque session de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe comporte des débats et l’examen de textes sur ce qui constitue son cœur de métier, à savoir l’accompagnement de certains États dans leurs rendez-vous électoraux et dans leur cheminement vers les plus hauts standards démocratiques et juridiques. Fort logiquement, la session de ce printemps 2019 n’a pas dérogé à la règle.

1. Le bilan de l’observation des élections législatives en Moldavie, le 24 février 2019

Lors de son premier jour de session de printemps, le lundi 8 avril 2019, l’APCE a discuté des conclusions de la commission ad hoc désignée pour observer le bon déroulement des élections législatives en République de Moldova, qui se sont tenues le 24 février précédent. À cet effet, elle a examiné en séance plénière le rapport final de M. Claude Kern (Bas-Rhin – Union Centriste), président de cette commission ad hoc à laquelle avait également participé Mme Maryvonne Blondin (Finistère – Socialiste et républicain), en sa qualité de corapporteure de la commission de suivi.

Après avoir rappelé que l’Assemblée parlementaire, depuis 1994, avait observé toutes les élections en Moldavie, le rapporteur a insisté sur la continuité de la coopération avec ce pays, dans le but d’améliorer sa législation et ses pratiques électorales. Il a indiqué que la mission d’observation des dernières élections avait conclu que le scrutin du 24 février 2019 avait été compétitif et que les droits fondamentaux avaient été en général respectés.

Au titre des problèmes constatés, il a souligné que le nouveau système électoral avait malheureusement confirmé les inquiétudes de la Commission de Venise sur les pressions ou manipulations possibles de la part d’hommes d’affaires locaux dans les circonscriptions uninominales. Il a également déploré les changements fréquents de la législation électorale, combinés avec certains revirements politiques des membres du Parlement en cours de législature.

Le rapporteur a constaté que le jour du scrutin avait été calme et que le vote était apparu bien organisé, les opérations de vote et de dépouillement se déroulant de manière professionnelle. Il s’est néanmoins étonné des conditions de vote des citoyens moldaves résidant dans la région de Transnistrie et a déploré certaines tentatives d’intimidation des électeurs, des cas isolés de violences envers des candidats, des menaces contre des partisans des partis d’opposition, une utilisation abusive et massive de ressources administratives et la distribution de cadeaux électoraux.

Se félicitant que, dans le domaine du financement de la campagne électorale, plusieurs recommandations de la Commission de Venise et du GRECO aient été suivies, M. Claude Kern a loué l’efficacité de la gestion des aspects techniques du scrutin par la commission électorale centrale. En conclusion, il a invité les autorités moldaves à poursuivre leur coopération avec la commission de suivi de l’APCE ainsi que la Commission de Venise.

Mme Maryvonne Blondin (Finistère – Socialiste et républicain), intervenant en sa qualité de corapporteure de la commission du suivi pour la Moldavie, a relevé deux points importants qui lui ont semblé perturber les électeurs : le premier était le nouveau système électoral mixte, adopté sans consultation ni débat, avec 50 parlementaires élus à la proportionnelle sur des listes nationales et 51 parlementaires élus nominativement dans les circonscriptions ; le second était la concomitance, contrairement aux avis de la Commission de Venise et du BIDDH, des élections avec un référendum à deux questions, source de confusion dans les bulletins, en particulier dans les zones rurales.

Elle s’est néanmoins réjouie que des progrès aient été accomplis, sur la base des remarques précédentes de l’OSCE, du BIDDH et de la Commission de Venise : les électeurs ont ainsi eu le choix entre plusieurs candidats – 14 partis politiques, plus un bloc – pour les élections nationales et les bureaux de vote ont été bien tenus pour la grande majorité d’entre eux. Elle s’est aussi félicitée que les femmes aient été un peu plus nombreuses sur les listes électorales, bien que trop souvent encore en position non éligible.

Admettant la persistance de difficultés, telles l’utilisation abusive de ressources publiques, les allégations de pressions à l’encontre d’agents de la fonction publique ou encore la concentration des médias aux mains des oligarques, elle a estimé que la Moldavie reste un partenaire important pour le Conseil de l’Europe, qu’il importe de soutenir et d’accompagner dans la poursuite des réformes, notamment en matière de lutte contre la corruption et d’indépendance de la justice.

Après avoir constaté que la Moldavie, pays attachant et francophile, souffrait de sa situation géopolitique, M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin – Les Républicains) a énuméré, au rang des défis qui ont pesé dans les dernières élections, le conflit de la Transnistrie, la soumission de l’économie au bon vouloir de puissants voisins, l’expatriation des jeunes et un désir fort de se tourner vers l’Union européenne. Il a lui aussi estimé que les changements fréquents de législation électorale conduisaient à une instabilité démocratique et, surtout, à une remise en cause de la confiance des électeurs dans les institutions et les valeurs de l’État de droit.

Observant que le taux de participation, de seulement 49 %, montrait une faible mobilisation du peuple moldave malgré l’enjeu, il l’a corrélé en partie au fait que les électeurs n’étaient sans doute pas persuadés que leurs bulletins exprimaient vraiment leurs choix, du fait notamment de pressions dans les circonscriptions uninominales : de la pression exercée par l’administration sur les électeurs aux manipulations d’hommes d’affaires, de l’obligation d’assister à des réunions électorales aux achats de votes, la liberté de l’électeur a malheureusement été mise à mal. Il a regretté cet état des choses car les Moldaves aspirent au respect des règles démocratiques, en votant en leur âme et conscience dans le secret de l’isoloir. Il a également déploré les conditions de vote des électeurs de Transnistrie, transférés en bus pour pouvoir exercer leur droit et dont l’accueil dans les bureaux de vote n’avait pas été à la hauteur de leur courage.

En conclusion, M. Frédéric Reiss a souhaité aux nouvelles autorités de Moldavie de réussir les réformes dont le pays a besoin, quand bien même le nouveau système électoral n’a pas apporté la stabilité politique nécessaire.

N’ayant pas pu prendre la parole dans le temps fixé par le service de la séance bien qu’il ait été présent dans l’hémicycle, M. Bernard Fournier (Loire – Les Républicains) a pu annexer ses réflexions personnelles sous forme d’addendum au compte-rendu. Il a, à cette occasion, estimé que les conclusions de la mission d’observation électorale n’étaient guère encourageantes pour la Moldavie, tant il faut distinguer le jour du scrutin et l’organisation technique de ces élections législatives, du contexte dans lequel celles-ci se sont déroulées. Certes, les opérations de vote et le dépouillement ont été conduits de façon professionnelle, mais des inquiétudes réelles demeurent, d’autant plus que certains problèmes récurrents n’ont pas été traités par les autorités moldaves. C’est le cas, en particulier, de l’utilisation abusive des ressources administratives, du niveau élevé de corruption politique et judiciaire, d’allégations d’achats de voix, de financement des campagnes électorales, de concentration excessive et de partialité des médias, voire de menaces et de violences envers les candidats. Dans certains cas, les recommandations de la Commission de Venise ont même tout simplement été ignorées, par exemple en matière de réforme électorale.

Surtout, et le faible taux de participation en constitue sans doute une conséquence, les Moldaves n’ont confiance ni dans leurs institutions ni dans leurs dirigeants. Il est vrai que plusieurs crises politiques ont affecté la stabilité gouvernementale et se sont traduites par des changements d’affiliation politique de grande ampleur. Du reste, à l’issue des dernières élections législatives, aucun parti n’a été en mesure d’obtenir la majorité absolue et les négociations pour la formation d’un Gouvernement restent en cours. De nombreuses coalitions sont envisageables.

Or la Moldavie demeure confrontée à d’importantes difficultés. Des difficultés économiques, d’abord : en dépit de réformes non négligeables, le pays reste le plus pauvre d’Europe, environ 30 % de la population vivant sous le seuil de pauvreté, tandis que les transferts financiers des travailleurs migrants constituent plus de 20 % du PIB. Par ailleurs, la persistance du conflit gelé de Transnistrie, en dépit de certaines avancées obtenues par l’OSCE dans le cadre du format « 5+2 », contribue à exacerber les difficultés. Cette zone de non-droit, évidemment non reconnue par la communauté internationale, reste marquée par la présence d’un bataillon de l’armée russe, en violation du droit international et contre la volonté des autorités moldaves. Les relations moldavo-russes ne s’amélioreront pas tant que la Russie n’aura pas retiré ses troupes de la rive gauche du Dniestr. Cet état de fait représente le principal point d’achoppement avec la Russie, avec laquelle les relations sont de toute façon complexes.

Enfin, il est crucial que le prochain Gouvernement moldave maintienne le cap européen du pays, en application de l’accord d’association du 1er septembre 2014 avec l’Union européenne, qui comporte un important programme de réformes. Au titre de la politique européenne de voisinage, la Moldavie est le premier bénéficiaire par tête de l’aide de Bruxelles. Le Conseil de l’Europe doit continuer, lui aussi, de soutenir la Moldavie.

2. L’examen de la création, par l’Union européenne, d’un mécanisme communautaire pour la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux

Lors de la deuxième séance du mardi 9 avril 2019, l’Assemblée parlementaire a aussi débattu et adopté, sur le rapport de Mme Petra De Sutter (Belgique – SOC), au nom de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, une résolution et une recommandation sur la création, par l’Union européenne, d’un mécanisme pour la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux.

Se référant au contexte actuel sur l’avenir de l’Europe, à travers notamment le déficit budgétaire du Conseil de l’Europe dû au non-paiement par la Fédération de Russie de sa contribution depuis 2017, ainsi que le Brexit au niveau communautaire, la rapporteure a jugé que cette conjoncture créait une distorsion du projet initial mettant en danger l’État de droit et la démocratie sur tout le continent. Elle s’est néanmoins félicitée de l’existence de certaines garanties, qui pouvaient paraître totalement théoriques à l’origine mais ont prouvé leur utilité, à l’instar de la procédure de l’article 7 du traité de l’Union européenne qui a été déclenchée pour la Pologne en 2017 et pour la Hongrie en 2018.

En défense du lien existant entre les mécanismes propres à l’Union européenne et au Conseil de l’Europe, Mme Petra De Sutter a souligné que les deux organisations ont des membres en commun, les deux tiers des États appartenant au Conseil de l’Europe étant également membres de l’Union. Elle a ensuite noté que les valeurs des droits de l’Homme, de l’État de droit et de la démocratie occupent une place importante dans le cadre institutionnel de ces deux organisations. Elle a enfin relevé que l’Union et le Conseil de l’Europe possèdent des mécanismes de suivi des menaces systémiques qui peuvent peser sur les droits de l’Homme ou l’État de droit, sous forme de procédures de suivi ou de mécanismes contraignants.

Rappelant qu’en 2016, le Parlement européen avait appelé à la création d’un mécanisme de l’Union européenne sur la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux, la rapporteure a constaté que, deux ans plus tard, aucune initiative concrète n’avait été prise par les institutions de l’Union européenne pour la mettre en œuvre. Elle a douté qu’une telle démarche se concrétise, tout en reconnaissant que des initiatives étaient régulièrement proposées pour que l’Union européenne possède un véritable système de suivi des droits de l’Homme. Elle a indiqué à cet égard que les Gouvernements allemand et belge avaient récemment proposé de créer un groupe d’experts pour un examen par les pairs de l’État de droit.

Mme Petra de Sutter a souligné que le cadre pour l’État de droit de la Commission européenne, adopté en 2014, était en cours de révision en vue de la présentation d’une nouvelle proposition en juin 2019. Elle a précisé que, dans ce cadre, la Commission européenne avait proposé de réduire l’accès des États aux financements de l’Union européenne en cas de violation de l’État de droit, en ajout aux outils de suivi déjà existants (semestre européen, mécanisme de coopération et de vérification et tableau de bord européen en matière de justice).

Soulignant que la position centrale du Conseil de l’Europe comme référence en matière de droits de l’Homme, de primauté du droit et de démocratie en Europe n’avait jamais été remise en question à Bruxelles et gagnait du terrain, la rapporteure a néanmoins estimé que des aménagements pratiques s’avéraient nécessaires à tous les niveaux pour poursuivre l’action commune, encourager les synergies et éviter la fragmentation de la compréhension des valeurs fondamentales défendues sur le continent européen.

Elle a espéré que l’Union européenne tienne davantage compte des rapports, avis et recommandations de l’APCE. Elle a en outre souhaité la mise en place de garanties, pour être sûre que les évaluations et les actions menées par l’Union européenne n’affectent pas les procédures existantes au sein du Conseil de l’Europe. Elle a par ailleurs demandé la tenue de débats annuels ou biannuels, à l’Assemblée parlementaire, sur l’État de droit, avec des représentants des institutions de l’Union européenne. En dernier lieu, elle a recommandé que le Comité des Ministres adopte une approche plus intégrée, impliquant un dialogue direct avec les institutions communautaires quand a lieu une évaluation sur un État membre commun aux deux organisations, afin de voir si l’État de droit a été violé ou si les défaillances ont été corrigées.

S’exprimant comme porte-parole du groupe PPE/DC, Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains) a relevé que la question de la mise en place progressive, par l’Union européenne, d’agences ou de mécanismes traitant des droits de l’Homme et de l’État de droit était un sujet récurrent provoquant parfois des réticences de l’APCE, à l’instar de la création de l’Agence européennes des droits fondamentaux.

Après avoir souligné que l’expertise du Conseil de l’Europe en matière de défense des droits, de la démocratie et de l’État de droit était reconnue de tous, même de l’Union européenne, elle a estimé que cette dernière ne devait pas créer encore et encore des organismes ou agences concurrents du travail fait au sein même du Conseil de l’Europe, ne serait-ce que pour garantir la cohérence dans les analyses et les actions menées.

Pour cette raison, elle s’est félicitée de la suggestion de création, par la rapporteure, de référentiels communs et du placement de la défense de l’expertise du Conseil de l’Europe au cœur de ses relations avec l’Union européenne. Elle a considéré que l’APCE avait aussi un rôle à jouer dans le dispositif, la procédure de suivi et de post-suivi – qui concerne deux pays membres et certains pays candidats à l’Union européenne – permettant d’évaluer les engagements de ces États.

Elle a aussi défendu l’apport des missions d’observation des élections pour évaluer le fonctionnement démocratique des États, l’organisation d’une élection, son déroulement, la capacité des électeurs à exercer librement et sans pression leur droit de vote constituant autant de signes positifs ou négatifs de la vitalité de l’État de droit. Elle a notamment fait valoir que lorsqu’une loi électorale n’est pas mise en œuvre correctement, la démocratie n’a plus la même force, appelant l’Union européenne à s’interroger aussi sur cet outil concret et efficace pour juger du respect de l’État de droit.

Mme Nicole Duranton (Eure – Les Républicains) a jugé le sujet de ce débat éminemment politique, puisque portant sur le type de relations que doivent entretenir le Conseil de l’Europe et l’Union européenne. Mettant en exergue sa récurrence, elle a estimé que l’APCE n’avait toujours pas défini clairement le positionnement qui doit être celui du Conseil de l’Europe, affecté par une grave crise politique et budgétaire, par rapport à l’Union européenne, dont les compétences sont bien plus larges et les moyens sans commune mesure. Elle a souligné que le mémorandum d’accord de 2007 avait certes prévu un partenariat stratégique entre les deux organisations, fondé sur leurs valeurs communes et prévoyant des mécanismes visant à éviter les chevauchements de compétences, mais observé que la question de sa bonne application restait posée, surtout entre des partenaires aussi inégaux. Elle a jugé que, de ce point de vue, la rapporteure adoptait une position ambivalente et plutôt embarrassée.

Après avoir rappelé que le Parlement européen propose d’instituer un mécanisme complet de supervision de la situation de la démocratie, de l’État de droit et des droits de l’Homme au sein des États membres de l’Union européenne, elle a craint un risque de duplication des normes et procédures et, finalement, une contestation de l’utilité de conserver deux dispositifs redondants.

Mme Nicole Duranton a relevé que l’adhésion de l’Union européenne à la convention européenne des droits de l’Homme, véritable serpent de mer institutionnel, posait la même question. Se félicitant que le projet de résolution en discussion appelle à reprendre les négociations d’adhésion, elle s’est interrogée sur le réalisme de cette position, pointant notamment la portée politique de l’avis rendu par la Cour de justice de l’Union européenne sur le projet d’accord d’adhésion, en décembre 2014, les juges de Luxembourg ayant rejeté en fait toute subordination aux juges de Strasbourg en matière de respect des droits fondamentaux. Elle a donc douté que l’adhésion, bien que prévue par le traité de Lisbonne, ait lieu prochainement.

S’agissant de la résolution du Parlement européen, elle a constaté que ni la Commission européenne, ni le Conseil, n’avaient pour l’heure donné suite, s’interrogeant sur la portée de ce silence, valant peut-être refus de dupliquer des dispositifs internes à l’Union européenne elle-même. Elle a à cet égard noté que les textes actuels n’avaient pas empêché le déclenchement de procédures de manquement à l’État de droit à l’encontre de la Pologne, sur intervention de la Commission, puis de la Hongrie, à l’initiative du Parlement européen.

Mme Marietta Karamanli (Sarthe – Socialistes et apparentés) a considéré que le Conseil de l’Europe et l’Union européenne étaient deux organisations qui n’ont pas la même origine et ne proposent pas systématiquement à leurs pays membres un cadre à l’État de droit et des droits avancés pour les citoyens. Rappelant que l’APCE avait développé ses contacts avec le Parlement européen, elle s’est déclarée surprise que l’Union européenne n’ait pas encore adhéré, en tant qu’entité, à la convention européenne des droits de l’Homme, le mécanisme de la Cour européenne des droits de l’Homme étant un mécanisme unique de protection des droits dans le monde.

À la suite de ce constat, elle a formulé deux observations :

– la première, d’ordre institutionnel, était que les actuels grands choix économiques et sociaux de l’Union européenne qui s’imposent aux États de la zone euro, avec leurs conséquences en matière de droits sociaux notamment, sont opérés sur la base d’organes hors normes car non prévus par les traités, tels l’Eurogroupe ou les sommets de la zone euro. Par conséquent, la création d’un dispositif visant à coordonner l’action du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne dans les domaines des droits fondamentaux et de la démocratie constitue une légitime préoccupation qui, de surcroît, ne semble pas devoir rencontrer d’obstacles majeurs de la part de l’Union, sauf absence de volonté politique de l’exécutif européen ;

– la seconde observation, d’ordre plus politique, visait à insuffler un second souffle dans la promotion de l’État de droit par les Parlements nationaux. Le Conseil de l’Europe œuvre en vue de faire en sorte que les lois nationales respectent les droits fondamentaux reconnus et promus par la convention européenne. À cet égard, Mme Marietta Karamanli a indiqué avoir déposé sur le Bureau de l’Assemblée nationale une proposition de résolution tendant à ce que les députés puissent débattre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme 5.

En conclusion, Mme Marietta Karamanli a souhaité qu’intervienne une nouvelle alliance entre les Parlements nationaux, l’APCE et le Parlement européen, par davantage de coordination et des initiatives communes. Elle a estimé que chacun avait à y gagner, car les Parlements nationaux et le Parlement européen pourront ainsi s’approprier les enjeux, dans le cadre de débats publics au plus près des citoyens et, d’autre part, les Parlements nationaux constateront que les droits sont autant de questions qui nécessitent une démarche partagée entre les États et les institutions paneuropéennes.

Mme Nicole Trisse (Moselle – La République en Marche), présidente de la délégation française, a resitué ce débat dans le contexte des prochaines élections européennes et de la commémoration des 70 ans du Conseil de l’Europe, échéances politiques cruciales pour le continent européen. Jugeant que l’enjeu dépassait le simple cadre du mécanisme que le Parlement européen avait voulu créer lors du vote de sa résolution du 25 octobre 2016, elle a considéré qu’il touchait plus généralement à la relation que l’Union européenne et le Conseil de l’Europe doivent bâtir et entretenir pour consolider, améliorer et garantir la démocratie, l’État de droit, ainsi que les droits fondamentaux au sein de chacun des États membres.

S’affirmant comme une Européenne convaincue, elle s’est déclarée heureuse que l’Union européenne ait progressivement mis la question des valeurs humanistes et démocratiques au premier plan de ce qui rassemble et unit ses membres, même si cette préoccupation semble plus récente, le Conseil de l’Europe restant quant à lui le symbole absolu de la prééminence du droit et de la liberté au service de la paix et de l’harmonie entre sociétés. À la différence de certains, elle a jugé qu’il n’était pas choquant que l’Union européenne se préoccupe des enjeux de droits de l’Homme et d’État de droit, n’hésitant pas à recourir à l’expertise du Conseil de l’Europe et à ses différentes structures, telle la Commission de Venise, pour évaluer les progrès des États aspirant à la rejoindre et, plus récemment, à dénoncer, voire sanctionner les Gouvernement des États qui manquent à leurs obligations et violent les valeurs auxquelles ils ont pourtant adhéré.

Mme Nicole Trisse a observé que la mise en œuvre, même imparfaite, du mécanisme de l’article 7 du traité sur l’Union européenne, à deux reprises au cours de ces dernières années, avait incontestablement marqué l’opinion et mis un frein à certaines initiatives pour le moins contestables, ce dont elle s’est félicitée. Tout en partageant le sentiment de beaucoup de membres de l’APCE sur la nécessité de veiller à ce que les mécanismes de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe restent cohérents afin d’éviter toute forme de forum shopping en matière de droits fondamentaux, elle s’est montrée confiante dans la volonté de l’Union de continuer à inscrire son action dans un cadre largement inspiré par le Conseil de l’Europe, comme le prévoit le mémorandum de 2007.

Jugeant le travail de la rapporteure intéressant pour ancrer cette convergence dans la réalité, elle a résolument appuyé l’idée de la tenue d’un débat parlementaire annuel sur l’État de droit, commun à l’APCE et au Parlement européen, ainsi que celle de la relance du processus d’adhésion de l’Union européenne à la convention européenne des droits de l’Homme.

M. André Gattolin (Hauts-de-Seine – La République en Marche) a regretté la tonalité d’ensemble excessivement prudente du travail de la rapporteure. Dressant un parallèle entre ce débat et une publicité des années 1980 sur un rasoir jetable à deux lames, il s’est demandé si le Conseil de l’Europe était la seule organisation qui puisse définir la question des droits de l’Homme et des libertés – en s’avérant ainsi la première lame – et si l’Union européenne pourrait trancher au plus près les problèmes – en étant donc, la seconde lame.

Il a relevé que ces deux organisations avaient des périmètres, des compétences et des moyens très différents, mais que toutes deux poursuivent, au fond, les mêmes objectifs et partagent les mêmes valeurs. Il a constaté qu’elles souffraient également des mêmes maux, se trouvant remises en cause, non seulement, de l’extérieur, par des grands pays qui contestent la portée universelle de leurs valeurs, mais aussi, de l’intérieur, par des Gouvernements illibéraux qui affirment que seules des solutions nationales peuvent être apportées à des problèmes qui se jouent des frontières.

En dépit des risques de chevauchement des travaux de ces deux organisations européennes, il a affiché sa conviction que l’APCE devait appréhender de façon positive la proposition du Parlement européen de mettre en place, au niveau de l’Union européenne, un mécanisme pour la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux.

Tout en convenant de l’utilité de réaffirmer la qualité de référence du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’Homme et d’État de droit et de souhaiter que l’Union européenne adhère prochainement à la convention européenne des droits de l’Homme, il a noté que l’Union européenne dispose de moyens supérieurs à ceux du Conseil de l’Europe, pas simplement financiers, mais aussi de conviction et de rétorsions financières en cas de non-application d’un certain nombre de règles fondamentales auxquelles les pays ont adhéré. Il s’est, en cela, référé au principe de conditionnalité des attributions de budgets dans le prochain cadre pluriannuel financier, ainsi qu’à certains systèmes de préférences généralisées, comme l’initiative « Tout sauf les armes » conditionnée à l’application et à la mise en œuvre de quinze conventions internationales. Il a conclu en estimant que l’Union européenne devait pouvoir travailler avec le Conseil de l’Europe et renforcer l’effectivité des droits.

B. LA DÉFENSE DU MULTILATÉRALISME POUR LE TRAITEMENT DE GRANDS ENJEUX TRANSNATIONAUX

Organisation internationale à portée régionale, le Conseil de l’Europe est l’une des plus anciennes concrétisations du multilatéralisme moderne, instauré après la Seconde Guerre mondiale. L’Assemblée parlementaire, qui en constitue le forum permanent de discussion politique, est par essence très attachée à une vision collaborative et coopérative de l’action des États. Elle promeut régulièrement une approche concertée et coordonnée des grands enjeux internationaux.

La session de printemps a illustré, une fois de plus, cet attachement au dialogue et à la coopération entre les États, à travers des débats nourris sur trois défis qui se jouent des frontières nationales : la préservation de la planète à travers une stratégie mondiale de développement durable, la lutte contre le crime organisé et le blanchiment de capitaux, ainsi que le traitement des migrants stoppés aux portes de l’Europe.

1. La promotion de l’action concertée pour le développement durable et la protection de la planète

L’Assemblée parlementaire s’intéresse de longue date aux questions environnementales. Elle a déjà tenu de nombreux débats sur cet enjeu étroitement lié aux problématiques sociales et de santé. Les discussions qui se sont déroulées en avril 2019, lors de la session de printemps, ont plus particulièrement porté sur l’Agenda 2030 de développement durable de l’ONU ainsi que sur sa mise en œuvre par les États et les acteurs infra-étatiques, directement concernés.

a. Le renforcement de la coopération avec les Nations Unies dans la mise en œuvre de l’Agenda 2030 de développement durable

Mardi 9 avril 2019, l’Assemblée parlementaire a adopté, sur le rapport de M. Adão Silva (Portugal – PPE/DC), au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie, une résolution et une recommandation sur le renforcement de la coopération avec les Nations Unies dans la mise en œuvre de l’Agenda 2030 de développement durable.

Rappelant qu’en décembre 2016, à l’occasion d’un déplacement à New-York, la sous-commission des relations extérieures de l’Assemblée parlementaire avait évoqué avec des responsables des Nations Unies la crise du multilatéralisme et la tendance à la remise en cause des droits humains, le rapporteur a plaidé pour que, dans un tel contexte, l’ONU puisse s’appuyer sur des partenaires régionaux dans ses activités, notamment le Conseil de l’Europe. Il a souligné que ce dernier et les Nations Unies coopèrent dans bien des domaines depuis 1951, grâce à une communauté de valeurs et de principes, puisque les deux Organisations ont été créées à la suite de la Seconde Guerre mondiale pour protéger la paix en se fondant sur le respect des droits humains.

M. Adão Silva a estimé que cette coopération doit être renforcée et que le Conseil de l’Europe doit contribuer plus activement aux efforts déployés par les Nations Unies pour faire face aux défis mondiaux, notamment dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté lors du Sommet mondial de septembre 2015. Soulignant que ce Programme 2030 définit un projet ambitieux et porteur de changement, à travers l’objectif d’une société plus juste et plus équitable, il a fait valoir qu’à cette aune, les vieux clivages entre le Nord et le Sud, entre les pays développés et ceux en développement, doivent être dépassés. Il a estimé qu’il est nécessaire de réaliser le développement durable dans ses trois dimensions, économique, sociale et environnementale, d’une manière qui soit équilibrée et intégrée.

Le rapporteur a insisté sur le fait que le Programme reconnaît la place fondamentale de la personne humaine et sur le caractère universel des 17 objectifs de développement durable – ODD – ainsi que des cibles qui leur sont associées d’ici 2030. À titre d’illustration, il s’est félicité que ce document, pour la première fois, affirme clairement que les questions qui touchent aux droits humains, à l’État de droit et à une bonne gouvernance s’appuyant sur des institutions démocratiques font partie intégrante du développement durable. Après avoir relevé que la responsabilité première de la réalisation des ODD incombe aux autorités nationales des États membres, il a fait valoir que des organisations régionales telles que le Conseil de l’Europe peuvent malgré tout faciliter leur traduction effective dans des actions concrètes à l’échelon national, mentionnant plus particulièrement à l’appui de sa démonstration que le Conseil de l’Europe contribue déjà à la réalisation de 13 des ODD.

Vantant le système conventionnel du Conseil de l’Europe, reposant sur plus de 210 conventions, dont plus de 160 ouvertes à l’adhésion des non-membres, il a noté qu’un certain nombre d’ODD recoupent des obligations énoncées dans ces conventions. Il en a déduit que les États membres du Conseil de l’Europe étaient ainsi juridiquement tenus de se conformer aux objectifs et cibles du Programme 2030.

En conclusion, M. Adão Silva a énoncé quelques propositions et appelé le Comité des Ministres à prendre plusieurs mesures.

Mme Marietta Karamanli (Sarthe – Socialistes et apparentés) a souligné que tant l’ONU que le Conseil de l’Europe sont confrontés, dans leur mission de préservation des droits humains, à deux défis particulièrement importants. Pointant, comme premier défi, la question des migrations, elle a relevé que près de 260 millions de personnes vivent aujourd’hui en dehors de leur pays d’origine et que les conditions climatiques ainsi que les mouvements de populations constituent des sources de tensions économiques et sociales, bien souvent à l’origine de fractures politiques qui constituent le terreau de conflits militaires régionaux. Elle en a déduit que les effets du changement climatique sont d’ores et déjà présents et ont des conséquences sur les actions des organisations internationales.

Identifiant comme second défi les liens qui existent entre les droits de l’Homme et le développement économique et durable, elle a jugé que l’intervention de l’ONU vise à faire partager les bonnes pratiques et à conseiller les États, y compris concernant la dimension sociale et solidaire de l’économie. Dans ce cadre, elle a considéré que la question de ceux qui n’ont pas de moyens pour vivre ou qui sont sans emploi et en situation de chômage se posait avec acuité, tout comme celle de la qualité de la croissance et des inégalités croissantes affectant le monde.

Mme Marietta Karamanli a partagé le constat du rapporteur selon lequel la force du Conseil de l’Europe réside dans son système conventionnel. Elle a rappelé que nombre de travaux de l’APCE avaient mis en évidence l’importance d’un impôt progressif, d’un suivi des titres financiers, d’un droit effectif à l’éducation et à l’emploi et, enfin, de la nécessité d’investissements publics de qualité pour concilier croissance pour tous, croissance respectueuse de l’environnement et réduction des inégalités.

Elle a conclu en proposant d’établir une liste des propositions en la matière et d’élaborer une méthode d’évaluation de leurs effets socio-économiques.

M. Claude Kern (Bas-Rhin – Union Centriste) a jugé ambitieux le Programme de développement durable à l’horizon 2030, de sorte que ses enjeux doivent être traités dans le cadre d’un ensemble cohérent, équilibré et solidaire entre les pays, les catégories de populations et les générations. Notant que les 17 objectifs de développement durable n’étaient pas contraignants, il a considéré que les engagements qu’ils recèlent devaient néanmoins faire l’objet d’une déclinaison aux niveaux local et national.

Il a rappelé que la France avait déjà réalisé, en 2016, un Examen national volontaire pour présenter les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces ODD, avant de réitérer l’exercice de nouveau, l’année prochaine. À la lumière de cet examen, il a souligné que notre pays s’est plus particulièrement investi sur certains des ODD, en lien avec ses priorités internationales et ses spécificités nationales, la France disposant de l’un des deux plus grands espaces maritimes au monde et étant l’un des rares pays industrialisés à posséder une forêt tropicale.

M. Claude Kern a estimé que les ODD ne seront pas pour autant atteints sans l’implication forte du secteur privé, auquel le Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement, adopté par l’ONU en juillet 2015, reconnaît un rôle essentiel. Observant que les flux publics doivent permettre de débloquer les flux privés, grâce à un effet de levier, et à les orienter vers des actions en faveur du développement durable, il a jugé cette dimension particulièrement importante dans certains pays – d’Afrique notamment – où le secteur financier est peu développé et où les entrepreneurs n’ont pas accès aux ressources du secteur bancaire ou des marchés financiers. À cet égard, il a souligné que les acteurs du développement français mobilisent déjà plus d’1 milliard d’euros par an pour le secteur privé des pays en développement, alors que le continent africain aura besoin de 450 millions d’emplois d’ici à 2050, de sorte que l’aide publique au développement a un rôle crucial à jouer pour financer les ODD dans ces pays moins avancés.

M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin – Les Républicains) a estimé que l’Europe, et au premier chef le Conseil de l’Europe, devaient jouer un rôle prépondérant dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Tout en considérant illusoires, voire utopiques, certains des 17 ODD fixés par l’Agenda de l’ONU, il a estimé possible de travailler efficacement avec les Nations Unies dans des secteurs comme la lutte contre la pauvreté ou l’égalité des sexes, dans lesquels le Conseil de l’Europe dispose d’une réelle expertise.

D’autres objectifs lui ont semblé également atteignables, comme l’accès à l’eau potable et à l’assainissement ou à l’énergie propre, même s’ils exigent un investissement financier important. Il a considéré, néanmoins, que ces différents secteurs demandaient, pour ce faire, des mesures fortes et courageuses, pas toujours populaires, de la part de la communauté internationale.

Abordant la question du changement climatique, il a jugé que les décisions prises lors des Conférences des Parties (COP) successives n’auraient de portée que si un maximum de pays coopérait. Il y a vu un prérequis en termes d’efficacité, car des mesures prises unilatéralement pour sauver le climat peuvent avoir des conséquences collatérales négatives, ainsi que l’a montré en Alsace la taxe carbone imposée aux routiers en Allemagne. Il a également relevé que la question de la coopération Nord-Sud, en particulier pour l’électrification de l’Afrique, devrait aussi être abordée avec courage, le codéveloppement étant l’une des clés des objectifs non seulement économiques ou climatiques, mais aussi démocratiques.

Se félicitant que le Conseil de l’Europe, eu égard à son expérience et à son expertise, ait su attirer des pays non européens dans son système conventionnel, il a noté qu’il avait su se saisir des questions migratoires, politiques, économiques et bientôt climatiques. Il en a déduit que, dans ce cadre, une coopération avec l’ONU prenait tout son sens en raison d’une évidente proximité de valeurs en voie de disparition sur certains continents.

b. La nécessaire synergie de tous les acteurs, des Parlements aux collectivités locales, dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable

Au cours de la même séance du 9 avril, l’APCE a adopté, sur le rapport de Mme Jennifer De Temmerman (Nord – La République en Marche), au nom de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, une résolution sur la nécessaire synergie de tous les acteurs, des Parlements aux collectivités locales, dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable, ce débat se trouvant joint au sujet précédent.

En ouverture de la discussion, la rapporteure a rappelé que les 17 objectifs de développement durable constituent l’Agenda 2030, adopté le 25 septembre 2015 par 193 pays membres de l’ONU. Elle a souligné que cet Agenda porte une vision pour un avenir plus juste, plus équitable et plus écologique, conciliant ainsi les trois piliers – économique, social et environnemental – du développement durable tel qu’il a été défini en 1987 par le rapport Notre avenir à tous de la norvégienne Mme Gro Harlem Brundtland.

Elle a ensuite précisé que les objectifs de développement durable s’appuient sur le succès des objectifs du millénaire pour le développement et visent à aller plus loin pour mettre fin à toutes les formes de pauvreté. Voyant dans cette démarche une sortie de l’ancien clivage Nord-Sud, elle a mis en exergue que les pays du Nord sont aussi responsables et concernés par les changements nécessaires. Elle a ainsi fait valoir que le forum politique de haut niveau, qui se réunit tous les ans au siège de l’ONU à New York, était devenu un lieu de rencontre entre tous les acteurs, à égalité, et que les ODD, par leur universalité, redonnaient du sens à un multilatéralisme trop souvent contesté.

Mme Jennifer De Temmerman a estimé que nos pays se trouvent aujourd’hui à un carrefour, dans la mesure où de leurs choix dépendront la capacité des États à continuer de vivre en paix, et surtout l’avenir des droits humains que défend le Conseil de l’Europe depuis 70 ans. Elle a donc jugé capital, à quelques mois d’importantes élections européennes, de redonner son vrai sens à ce qui peut unir l’Europe.

Se référant au rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), aux termes duquel une augmentation de la température jusqu’à 2 degrés Celsius aurait des conséquences dévastatrices (élévation du niveau de la mer, désertification, perte d’habitats naturels et d’espèces, diminution des calottes glaciaires), elle a appelé à ne pas se méprendre sur les conclusions à en tirer : ce n’est pas de la planète qu’il s’agit, car celle-ci nous survivra comme elle a survécu à tous les grands changements climatiques survenus depuis plus de 4 milliards et demi d’années ; l’enjeu est celui de la survie de l’humanité.

La rapporteure a alors décliné les 17 ODD et leurs 169 cibles, mentionnant la lutte contre la pauvreté et les partenariats pour la réalisation, en passant par l’eau, le climat, les infrastructures ou la prospérité, et vu dans le Programme adopté par les Nations Unies un programme complet de transformation de nos sociétés en sociétés résilientes et durables, en accord avec les missions de l’APCE.

Mme Jennifer De Temmerman a indiqué que, selon l’association française 4D, seuls 6 % des Français connaissent les ODD. Or, s’appuyant sur ses propres discussions avec les « gilets jaunes » et lors du grand débat qui a suivi, elle a trouvé que leurs revendications sont si proches de l’Agenda 2030 qu’elles pourraient presque en être une réécriture balbutiante. Elle en a déduit que l’Agenda 2030 constitue un outil formidable encore trop méconnu, dont il faut absolument se saisir, l’enjeu étant de revoir nos politiques publiques pour les adapter au quotidien de nos citoyens, afin de les réconcilier en leur offrant une vision d’avenir commune.

Elle a plaidé pour que les parlementaires investissent l’Agenda et le promeuvent à travers leurs pays, car ils sont le lien nécessaire qui permettra de le faire advenir réellement. Elle a ainsi estimé que nul ne pouvait désormais nier l’appel lancé par la jeune Greta Thunberg et le mouvement Youth for Climate.

En conclusion, elle a énuméré quelques pistes, allant du travail législatif au vote des budgets des États, que les parlementaires pourraient suivre pour réaliser l’Agenda 2030, puis elle a lancé un appel à la coopération avec les autorités locales et régionales pour créer une synergie positive et pour mobiliser les citoyens ainsi qu’un appel à l’action, en se référant pour ce faire à l’étymologie du terme agenda, qui signifie « les choses à faire » en latin.

M. Bernard Fournier (Loire – Les Républicains) a salué le rapport de Mme Jennifer De Temmerman, pour la grande qualité de ses travaux, denses et extrêmement documentés. Il y a vu une précieuse contribution à la mise en œuvre des objectifs de développement durable.

Déplorant un contexte malheureusement marqué par la remise en cause du multilatéralisme et la contestation de l’universalité des valeurs réaffirmées en 1945, il a jugé nécessaire de renforcer la coopération entre les Nations Unies et le Conseil de l’Europe. Il a justifié cette approche comme pragmatique et non idéologique, la pauvreté, le changement climatique, le terrorisme, constituant des problèmes qui se moquent des frontières et qui concernent de très nombreux pays. Il a plaidé, pour leur trouver des solutions, en faveur d’une approche concertée et coopérative, hors du cadre exclusivement national.

Après avoir insisté sur la contribution évidente du Conseil de l’Europe, compte tenu à la fois de son objet et de ses mécanismes normatifs et de suivi, à 13 des 17 ODD, il a souligné que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 représentait un engagement politique, non un instrument juridiquement contraignant, et qu’il avait vocation à être décliné aux niveaux national et local, afin de tenir compte des spécificités de chaque pays. Il a déduit de ce constat que les Parlements nationaux étaient légitimement appelés à jouer un rôle important dans la traduction normative et budgétaire de ces objectifs, ainsi que dans leur contrôle et leur évaluation.

Partageant les vues de Mme De Temmerman sur la nécessité de faire évoluer les méthodes de travail parlementaires dans le sens de la transversalité, il a considéré que le défi méritait d’être relevé compte tenu des enjeux. Pour s’inscrire plus encore dans cette problématique d’évaluation parlementaire des objectifs de développement durable, il a proposé que, d’ici à quelques années, l’APCE dresse son propre bilan, en lien avec le Comité des Ministres, des actions proposées dans les textes qu’elle adopte, de manière à pouvoir mesurer le chemin parcouru et corriger éventuellement des trajectoires nationales insuffisantes.

M. Jacques Le Nay (Morbihan – Union Centriste) a souligné que la montée du populisme et le repli sur soi remettaient en cause le multilatéralisme qui avait favorisé la paix en Europe et dans le monde. Il a jugé que cette situation rendait d’autant plus nécessaire le renforcement de la coopération entre les organisations qui favorisent ce multilatéralisme, tels le Conseil de l’Europe et les Nations Unies, qui promeuvent le dialogue entre les États, les libertés fondamentales, la démocratie et l’État de droit.

Relevant le statut d’observateur du Conseil de l’Europe aux sessions des Nations Unies, il a souhaité que le Comité des Ministres et le Secrétaire général puissent trouver une solution permettant à l’Organisation d’être représentée à leur siège, à New York.

Il s’est félicité que le Conseil de l’Europe contribue activement aux objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Il a estimé que la gestion des ressources telles que l’eau, la conservation de la biodiversité ou encore la lutte contre la pollution, devait permettre de garantir à chaque individu le droit de vivre dans un environnement sain, respectueux de sa santé, comme le prévoit la Charte sociale européenne. Il a également observé que le réchauffement climatique dans les pays du Sud aurait des conséquences en Europe, notamment en raison des migrations climatiques, jugeant de ce fait indispensable que, sur la question environnementale, le Conseil de l’Europe travaille main dans la main avec les Nations Unies pour garantir la réussite du programme de développement durable, ainsi que l’attendent les citoyens.

Plaidant pour que tous les acteurs soient mobilisés au sein des États membres, il a appelé tous les parlementaires à promouvoir ce programme dans leurs assemblées respectives et à favoriser, dans le cadre de la loi et du vote des budgets, la réalisation des objectifs du Programme de 2030. En sa qualité de sénateur, il s’est déclaré convaincu du rôle particulièrement important que les collectivités locales auront à jouer, les élus locaux étant en charge de nombreux sujets auxquels le Programme de 2030 fait référence, comme la gestion des déchets, de sorte qu’ils sont les mieux à même de mettre en place les solutions les plus adaptées pour sa concrétisation.

2. L’accent sur la nécessité d’intensifier la coopération internationale en matière de lutte contre le crime organisé et le blanchiment de capitaux

Lors de la deuxième séance du 11 avril, l’APCE a approuvé, sur le rapport de M. Mart van de Ven (Pays-Bas – ADLE), au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l’Homme, une résolution sur la nécessité d’intensifier la coopération internationale face aux nouveaux défis posés en matière de lutte contre le crime organisé et le blanchiment de capitaux.

Au cours du débat, le rapporteur a indiqué que par-delà son aspect aride et technique, le sujet touchait à des valeurs fondamentales : la protection de l’État de droit, des droits de l’Homme et de la démocratie contre des forces destructrices qui ont déjà causé des dommages à l’APCE, au sein de la maison de la démocratie européenne. Il a souligné que la corruption sape la confiance des populations dans les institutions publiques et que les populistes surfaient sur cette vague du scepticisme pour attaquer les institutions démocratiques.

Insistant sur la dangerosité de la criminalité organisée, liée à la corruption et dépendant du blanchiment d’argent international, il a pointé le fait que les criminels organisés, qui disposent d’énormes ressources financières, essaient toujours d’influencer la vie publique, ce qui sape la démocratie. Il a ajouté que le blanchiment d’argent était aussi un moyen de cacher la corruption, le crime organisé et de tirer avantage de ses profits, de sorte que la prévention du blanchiment de capitaux constituait l’une des meilleures manières de lutter contre la corruption.

M. Mart van de Ven a indiqué qu’au cours des dernières années, un certain nombre de systèmes de grande ampleur de blanchiment d’argent avaient été mis en lumière par des journalistes d’investigation, à l’instar de la « lessiveuse internationale », en Russie et en Moldavie, la « lessiveuse azerbaïdjanaise », basée en Azerbaïdjan, et la « lessiveuse Troïka » administrée par la banque Troïka Dialog de Russie. Il en a déduit l’importance de préserver l’indépendance des médias et de protéger les lanceurs d’alerte.

Après avoir souligné que les trois « lessiveuses » évoquées impliquaient des personnes ou des agences proches du pouvoir, il a indiqué que leurs bénéficiaires avaient procédé à des transactions relevant de la corruption. Il a illustré son propos par le rapport du groupe d’enquête indépendant concernant les allégations de corruption au sein de l’Assemblée parlementaire, qui avait expliqué la façon dont la lessiveuse azerbaïdjanaise avait été utilisée pour verser des fonds à des membres de l’APCE pour promouvoir les intérêts de l’Azerbaïdjan.

Le rapporteur a estimé que la lutte contre le blanchiment d’argent n’était pas suffisamment coordonnée, certains pays, comme la Russie par exemple, y faisant même obstruction. Il a jugé la situation alarmante en Moldavie, où une amnistie a permis de régulariser des sommes d’argent importantes sans apporter de preuve de leur origine en juillet 2018. Il a également déploré que, malgré la résolution 2185 (2017) de l’Assemblée parlementaire appelant à une enquête indépendante et impartiale dans l’affaire de la lessiveuse azerbaïdjanaise, rien n’ait été fait.

M. Mart van de Ven a identifié deux caractéristiques communes à tous ces dispositifs de blanchiment : l’utilisation de banques dans les États baltes et l’utilisation de sociétés écrans au Royaume-Uni et dans les territoires britanniques d’outre-mer. Il a indiqué à ce sujet que l’Estonie avait sans doute été le pays le plus exploité dans les États baltes et que les sociétés écrans dans certains territoires du Royaume-Uni, dont la propriété n’est pas transparente dans des endroits comme les îles Vierges britanniques, avaient permis d’occulter l’origine des sommes créditées.

Il s’est réjoui que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), par l’intermédiaire du Groupe d’action financière, et le Conseil de l’Europe, par le biais de Moneyval, aient mis en place des normes pour la lutte contre le blanchiment de capitaux. Il a estimé que ces normes devraient être appliquées dans tous les États membres et proposé que chaque pays européen se dote de services spécialisés, à l’image des unités de renseignement financier, pour répondre à ce problème.

En conclusion, il a appelé l’APCE à adopter le texte soumis à son vote, car il reconnaissait les efforts des uns et soulignait les lacunes des autres, tout en préconisant certaines mesures.

3. L’appel à une gestion collective de la situation des migrants se trouvant actuellement dans les îles grecques

À la fin de la même séance du 11 avril 2019, l’Assemblée parlementaire a examiné et voté, sur le rapport de Mme Petra De Sutter (Belgique – SOC), au nom de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, une résolution sur la situation des migrants et des réfugiés dans les îles grecques appelant à redoubler d’efforts.

Lors de la discussion générale, la rapporteure a indiqué qu’elle avait visité, en juillet 2018, le centre d’accueil et d’identification – plus couramment connu sous le vocable de hotspot – de Moria, sur l’île de Lesbos. Elle a déploré que ce centre et ses semblables soient surpeuplés : si, à l’origine, les cinq hotspots grecs devaient héberger 7 500 personnes, ils accueillaient près de 10 000 personnes fin 2017.

Elle a ensuite regretté, ainsi que l’avait souligné un représentant de Médecins sans frontières à Paris au mois de décembre, que la situation au camp de Moria ait donné lieu à des violences, des émeutes, différents types d’exploitation, des abus et même des viols. Elle a notamment relevé que, parmi les réfugiées, plusieurs mineures avaient dû être enfermées dans leurs chambres par mesure de protection et que différentes formes de crime organisé avaient été signalées.

Mme Petra De Sutter a jugé inhumaines les conditions de vie des réfugiés dans les hotspots grecs, ainsi qu’elle avait pu le constater de ses propres yeux. Elle a ainsi fait état que bon nombre de réfugiés dormaient sous de simples tentes pendant des mois, exposés à la pluie, au vent et au froid, que les installations sanitaires étaient impropres, que la distribution des repas était insuffisante et que les services sanitaires étaient indigents, à raison d’un seul médecin au camp de Moria pour plusieurs milliers de réfugiés, par exemple.

Qualifiant la situation de crise humanitaire inacceptable sur le continent européen, elle a jugé nécessaire que l’APCE exprime sa préoccupation au sujet des demandeurs d’asile hébergés dans les centres de Lesbos, Samos et Chios, même si des centres similaires existent aussi à la frontière terrestre avec la Turquie, où le nombre de demandeurs d’asile a doublé en 2018, pour atteindre 10 000 personnes.

La rapporteure a souhaité la mise en place d’un nouveau programme de répartition des réfugiés à l’intérieur de l’Union européenne, afin de réduire la pression sur les pays de première arrivée comme la Grèce. Elle a également trouvé que l’accord entre la Turquie et l’Union européenne était problématique à de nombreux égards, le nombre de migrants arrivant sur les îles grecques augmentant de nouveau.

Elle a plaidé pour que les ONG puissent avoir accès, en toutes circonstances, aux centres surpeuplés de Lesbos, Samos et Chios et appelé les autorités grecques à mieux protéger les femmes et les mineurs non accompagnés, en garantissant une tutelle effective permettant la réunification des familles. Elle a aussi recommandé davantage de transferts des demandeurs vers des centres d’accueil situés sur le continent et la mise sur pied d’unités de lutte contre le crime organisé.

S’adressant aux autorités turques, Mme Petra De Sutter les a invitées à identifier et à enregistrer tous les migrants arrivant en Turquie et à intensifier les efforts dans la lutte contre la traite des êtres humains. Elle a également demandé à la Turquie d’honorer les accords de réadmission et d’améliorer les conditions de vie des réfugiés pour pouvoir être considérée comme un pays sûr.

Elle a enfin souhaité que l’Union européenne aide la Turquie à honorer ses accords de réadmission et mettent en place un nouveau programme de répartition des réfugiés, de façon à réduire la pression sur les pays de première arrivée. Elle l’a aussi enjoint à piloter davantage l’utilisation des fonds européens tout en relançant des programmes de financement de projets humanitaires.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Tarn – La République en Marche) a loué les recommandations claires, précises et nécessaires de la rapporteure, au vu de la situation décrite et à laquelle il convient de réagir collectivement, de manière solidaire. Elle a considéré que la situation humanitaire prévalant dans les îles grecques et les conditions de vie des milliers de réfugiés, demandeurs d’asile et migrants qui s’y trouvent, restait préoccupante.

Indiquant que la Grèce n’était pas seule pour faire face à l’accueil des migrants, car plusieurs pays de l’Union européenne lui apportent leur appui, elle a salué les progrès réalisés par les autorités grecques dans le cadre des procédures d’asile. Elle s’est déclarée heureuse de la contribution de la France et du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), à laquelle des agents français de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ont apporté leur concours, qui pourrait être renouvelé.

S’agissant des conditions d’accueil dans les camps des îles grecques, elle s’est demandé si les moyens nationaux et communautaires dont disposait la Grèce pour moderniser ses installations actuelles étaient suffisants, tout en espérant avoir des précisions sur le contrôle de l’usage de ces moyens.

Concernant les agressions perpétrées au sein de ces mêmes camps, elle s’est inquiétée de la situation des femmes et des enfants mineurs, qu’elle a jugée extrêmement préoccupante. Après avoir salué que soit recommandée à la puissance publique grecque une protection toute particulière de ces publics contre les violences qu’ils subissent, elle a espéré que le traitement judiciaire prévu à l’encontre des agresseurs soit à la hauteur de la gravité des faits.

En conclusion, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas s’est montrée attentive à la situation humaine des migrants aux points d’entrée dans les différents pays européens. Elle a observé que les intéressés étaient souvent des personnes fuyant les violences et une situation difficile dans leur pays d’origine, trouvant utile que l’APCE se penche sur ces questions et les prenne en considération.

C. LE REJET DES DISCOURS DE HAINE ET DU SEXISME

Le respect et la tolérance à l’égard des croyances, des origines, du genre et des orientations sexuelles sont au cœur des principes posés par la convention européenne des droits de l’Homme. Il n’est donc pas étonnant que l’APCE se saisisse régulièrement de sujets s’y rapportant, afin de rappeler les États membres du Conseil de l’Europe à leurs obligations.

Les discussions qui ont animé l’Assemblée parlementaire en ce mois d’avril 2019 ont traité de ces sujets sous des angles bien particuliers : en premier lieu, le refus du sexisme et du harcèlement sexuel dans les Parlements, dans le prolongement des conclusions de l’étude conjointe à l’APCE et à l’Union interparlementaire (UIP) intitulée Sexisme, harcèlement et violence à l’égard des femmes dans les Parlements d’Europe et rendue publique en octobre 2018 ; en second lieu, la lutte contre le discours de haine, tant dans le champ du débat politique que dans celui du sport.

1. Le refus du sexisme et du harcèlement sexuel dans les enceintes parlementaires

Dans le prolongement de l’initiative #PasDansMonParlement, lancée à Helsinki en novembre 2018 par sa Présidente Liliane Maury-Pasquier, l’Assemblée parlementaire a adopté, le 9 avril 2019, sur le rapport de Mme Sunna Ævarsdóttir (Islande – SOC), au nom de la commission sur l’égalité et la non-discrimination, une résolution et une recommandation pour des Parlements sans sexisme ni harcèlement sexuel.

La rapporteure a entamé la discussion en citant l’article 1er de la Constitution allemande, qui dispose que les citoyens doivent être protégés contre toute violence. Elle a considéré que la possibilité de participer au processus démocratique sans faire l’objet de harcèlement découlait de ce principe.

Rappelant que des mesures importantes avaient été prises au cours des dernières années pour lutter contre le sexisme, le harcèlement et la violence à l’égard des femmes, à travers notamment l’adoption de la convention d’Istanbul de 2011 et de la convention des Nations Unies de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, elle a indiqué qu’au niveau régional, l’Amérique latine avait été pionnière pour s’attaquer au phénomène de la violence contre les femmes en politique, avec la convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme de 1994. Elle a relevé que, plus récemment, le Comité des Ministres avait adopté une recommandation aux États membres sur la prévention et la lutte contre le sexisme, cette dernière notion faisant pour la première fois l’objet d’une définition juridique spécifique.

Mme Sunna Ævarsdóttir a précisé que les stéréotypes, les inégalités, la violence contre les femmes, les actes de sexisme au quotidien, les commentaires et blagues, ainsi qu’un climat social où les femmes sont méprisées ou voient leurs activités restreintes étaient reconnus par la convention d’Istanbul et par la convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Elle a estimé que le sexisme pouvait être silencieux quand les femmes ne s’expriment pas, par peur de ne pas être prises au sérieux, d’être ostracisées ou de se sentir responsables de ces comportements, voire d’être punies. Elle a considéré que la campagne #MeToo avait montré que le phénomène est présent partout et qu’il faut donc des mesures fortes pour le combattre.

La rapporteure a défendu les textes soumis au vote de l’APCE comme une réponse de l’Assemblée parlementaire au mouvement #MeToo et à une étude menée en commun avec l’Union interparlementaire sur le sexisme, le harcèlement et la violence à l’égard des femmes dans les Parlements en Europe, en 2018. Commentant les résultats de cette étude, elle les a trouvés alarmants, les témoignages recueillis auprès des femmes parlementaires de 40 États membres et des membres du personnel des Parlements de 32 États membres indiquant notamment que les femmes parlementaires en Europe avaient subi, à 85,2 %, des injures sexistes.

Après avoir souligné que l’UIP travaillait à l’élaboration de lignes directrices à l’intention des Parlements nationaux en la matière, elle a fait valoir que le Conseil de l’Europe disposait déjà d’un mécanisme de garantie de la protection de la dignité humaine, régi par l’arrêté n° 1292, même s’il était possible de s’interroger sur l’efficacité de cet instrument. Elle a donc défendu les trois volets de recommandations portées par son travail :

– en premier lieu, des actions de sensibilisation, par des formations et des stages, pour mettre fin à la culture du sexisme et de la violence à l’égard des femmes en politique ;

– en deuxième lieu, des sanctions efficaces, afin d’éviter l’impunité des auteurs de comportements sexistes ou violents à l’égard des femmes ;

– en troisième lieu, la création de mécanismes et de procédures efficaces et la diffusion d’une information les concernant.

Déplorant le recul des droits des femmes en Europe aujourd’hui, du fait de forces politiques souhaitant reléguer les femmes au rôle traditionnel qui leur était auparavant assigné par la société, la rapporteure s’est alarmée que des alliances internationales se soient formées pour lutter contre les avancées obtenues au cours de ces dernières années, à l’instar de l’Alliance internationale pour la défense de la liberté, par exemple, aux États-Unis, qui œuvre à retirer aux femmes certains droits comme ceux à l’avortement et à la contraception. Elle a également regretté que dans son propre pays, pourtant considéré comme l’un des plus avancés au monde en matière d’égalité de genres, un groupe de parlementaires, parmi lesquels un ancien Premier ministre, ait tenu un langage sexiste, grossier et offensant contre des collègues femmes en 2018.

En conclusion, Mme Sunna Ævarsdóttir a fait valoir que lutter contre le sexisme et le harcèlement sexuel en politique n’était pas une cause féministe ou réservée aux seules femmes, mais plutôt une cause qui intéresse l’ensemble de la société. Elle a considéré que les partis politiques et les Parlements étaient appelés à prendre leur part dans ce combat, voire à se montrer exemplaires du fait de leur position centrale dans les systèmes démocratiques. Il lui a semblé qu’une certaine unité s’imposait pour poursuivre cette ambition, la dignité de l’homme et de la femme étant inattaquable.

Mme Maryvonne Blondin (Finistère – Socialiste et républicain) a jugé le travail de la rapporteure très complet et susceptible de constituer un guide d’action pour lutter contre le sexisme, les discriminations et les violences à l’égard des femmes en politique. Elle a trouvé que les projets de résolution et de recommandation soumis au vote de l’Assemblée parlementaire étaient ambitieux et que leur application permettra des progrès très importants.

Rappelant qu’au Parlement français, dans les deux chambres, il existe une délégation aux droits des femmes qui célèbre son 20ème anniversaire cette année, elle a indiqué en être membre depuis 10 ans et y faire le lien avec les travaux de l’APCE. Elle a également tenu à mentionner l’initiative prise par le Sénat français, en 2017-2018, à la suite de signalements de comportements douteux d’un instituteur, un groupe de parlementaires et de collaborateurs ayant travaillé sur une charte de bonne conduite incluant une définition précise des droits et des devoirs de chacun, en collaboration avec le médecin du travail et une psychologue, à l’identique du Parlement européen. Elle a précisé qu’une brochure d’information et un guide de procédures à suivre en cas de problèmes avaient alors été distribués et affichés dans les bureaux des parlementaires.

Soulignant que le badge #PasDansMonParlement avait suscité beaucoup de questions de la part de ses collègues, elle a félicité la Présidente de l’APCE de son initiative, estimant qu’elle mériterait d’être déclinée au niveau national. Elle a noté que le mouvement #MeToo avait révélé que le harcèlement sexuel et le sexisme existent dans tous les milieux tout en déplorant que les recours devant la justice soient encore peu fréquents, de l’ordre de 5 % seulement en France. Regrettant que les parlementaires et responsables politiques occidentaux ne soient pas exemplaires, elle a tiré le constat que le travail de sensibilisation devait encore être mené.

Elle a conclu en constatant qu’il reste du travail à faire et qu’il faudrait encore plus de femmes dans les Parlements nationaux.

Mme Alexandra Louis (Bouches du Rhône – La République en Marche) a souligné que la lutte contre les violences sexuelles et sexistes est un enjeu d’égalité et donc un enjeu démocratique, voire de civilisation. Elle a déploré que le sexisme soit le quotidien de bon nombre de femmes, ce qui les amène littéralement à changer leur mode de vie et à s’adapter.

Observant que les Parlements sont à l’image de la société et n’échappent donc pas à ce fléau, elle a estimé que les instances politiques et les assemblées parlementaires nationales et européennes, qui incarnent la démocratie, devraient pourtant, à ce titre, se montrer exemplaires. Elle a dénoncé une véritable culture de l’impunité vis-à-vis d’un sexisme banalisé, les préjugés sexistes, explicites ou tacites, se trouvant bien ancrés dans la vie politique.

Mme Alexandra Louis a condamné les responsables politiques et les anonymes qui s’emploient à tenter de jeter le discrédit sur les femmes qui s’engagent en politique. Elle a, à ce titre, déploré les plaisanteries sexistes, les comportements paternalistes, faussement bienveillants, les déferlements d’insultes, surtout sur les réseaux sociaux, les commentaires sur les tenues vestimentaires, les propos humiliants ou déstabilisants, qui n’ont d’autre but que d’exclure les femmes de la sphère politique.

Constatant que beaucoup de femmes, dès lors, n’osent pas s’engager en politique, elle a relevé que celles qui s’engagent doivent redoubler d’efforts pour faire preuve de compétence. Elle a noté que la France n’échappe pas à cette triste réalité, alors même que l’Assemblée nationale s’est féminisée avec près de 40 % de femmes députées aujourd’hui et que l’égalité entre les hommes et les femmes a été érigée comme la grande cause du quinquennat par le Président de la République. Se félicitant que le Parlement français ait adopté récemment une loi qui prévoit la création d’une nouvelle contravention d’outrage sexiste, sanctionnant le premier degré des violences sexistes sans plainte préalable, elle a souligné que plus récemment il avait été décidé, au sein de l’Assemblée nationale, de mettre en place un certain nombre de formations qui vont dans le sens des préconisations de la rapporteure, notamment du fait de la présence d’un référent égalité et de la remise de notices aux collaborateurs, en première ligne dans ces violences sexistes et sexuelles.

Pour éradiquer le sexisme, elle a appelé à aller beaucoup plus loin, notamment en brisant la loi du silence. Se réjouissant que la parole ait été libérée ces dernières années, elle a regretté que trop de victimes ne se sentent pas libres de parler et trop de témoins restent muets. Elle a considéré que lutter contre le sexisme était avant tout rappeler que rien n’est anodin, que l’humour et les usages ne peuvent jamais cautionner ce type d’agissements. Elle a également estimé que le sexisme n’est pas uniquement l’affaire des autres.

Elle a conclu en affirmant sa conviction que, plus que jamais, le sexisme et le harcèlement ne doivent plus être considérés comme le prix à payer pour que les femmes puissent entrer en politique.

2. La condamnation des discours de haine dans le débat politique et le sport

L’APCE œuvre sans relâche, avec la commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), à dénoncer les propos inacceptables. Si elle s’inquiète régulièrement de la persistance de relents haineux sur les réseaux sociaux ou dans les médias, elle déplore également la place qu’ils occupent de plus en plus ouvertement dans le sport ou le discours politique. En l’occurrence, ces sujets ont fait l’objet d’un débat joint lors de la dernière session plénière à Strasbourg.

a. Le rôle et les responsabilités de tous les dirigeants politiques dans la lutte contre le discours de haine et l’intolérance

Lors de la première séance du mercredi 10 avril 2019, l’APCE a débattu et approuvé, sur le rapport de Mme Elvira Kovács (Serbie – PPE/DC), au nom de la commission sur l’égalité et la non-discrimination, une résolution portant sur le rôle et les responsabilités de tous les dirigeants politiques dans la lutte contre le discours de haine et l’intolérance.

Insistant, lors du débat, sur le fait que les dirigeants politiques portent une lourde responsabilité dans la prévention des discours de haine et l’intolérance et dans la lutte contre ces phénomènes, notamment du fait de leur position d’autorité et de leur large audience, la rapporteure a jugé leur position difficile car la compétition politique transforme en combat toute une partie intégrante de leurs messages. Elle a relevé que la montée des mouvements populistes dans de nombreux pays européens avait favorisé le développement du discours de haine, qui prend divers groupes pour cibles, parmi lesquelles les élites et les minorités nationales, certains responsables étant devenus maîtres dans l’art d’influencer le débat politique en faisant appel à la peur et à l’anxiété.

Elle a donc appelé à une certaine vigilance sur le choix des mots employés, la liberté d’expression n’impliquant pas celle d’utiliser des termes injurieux et des stéréotypes ou de recourir à la stigmatisation, notamment à l’encontre des groupes vulnérables. Elle a aussi estimé que l’un des enjeux clés, dans l’arène politique, était de réussir à tracer une frontière entre, d’un côté, le discours politique qui doit être protégé par la liberté d’expression et, de l’autre côté, le langage stigmatisant, le passage de l’un à l’autre se faisant souvent de manière très subtile.

Mme Elvira Kovács a noté que protéger la liberté d’expression et lutter contre le discours de haine étaient des objectifs qui se renforcent mutuellement, définir des limites à la liberté d’expression pour empêcher le discours de haine devant permettre à chacun de bénéficier de ce droit tout en respectant la liberté des autres. Dénonçant les discours de haine qui déshumanisent les individus et les groupes qu’ils ciblent, qui rendent plus vulnérables aux discriminations et érodent le tissu social ou le vivre-ensemble dans la diversité, elle a craint qu’ils contribuent à l’émergence de sociétés parallèles et à leur radicalisation.

Elle a donc plaidé pour la défense de la dignité, afin de favoriser une démocratie stable, cette dignité impliquant le respect des autres à travers la manière dont on se comporte. Elle a aussi souhaité que les responsables politiques condamnent sans délai et explicitement les discours de haine portés par d’autres, leur silence équivalant à une approbation ou un soutien.

Relevant que les technologies facilitent la diffusion des discours de haine, les médias et les réseaux sociaux jouant à cet égard un rôle important, elle a suggéré que ceux-ci s’appliquent à fournir des informations précises et non biaisées pour limiter l’impact des propos négatifs. Elle a également plaidé en faveur d’une lutte par le biais du débat politique et de la discussion plutôt que par des sanctions pénales, estimant qu’il vaut mieux argumenter qu’interdire.

S’exprimant comme porte-parole du groupe ADLE, M. Sylvain Waserman (Bas-Rhin – Mouvement Démocrate et apparentés) a relevé que ce débat mettait en lumière un phénomène qui gangrène les démocraties et qui s’est accentué dangereusement avec l’apparition des réseaux sociaux. Abondant dans le sens de la rapporteure sur l’exigence d’exemplarité du monde politique, il a regretté qu’il soit devenu de plus en plus commun d’entendre de tels propos de la part de responsables ou élus, en France et partout en Europe.

Il a tenu à souligner deux points lui paraissant particulièrement importants :

– le premier est la logique d’autorégulation et de bonnes pratiques au sein des partis politiques, dans une optique d’exemplarité. Les travaux de la Commission de Venise et de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance apportent beaucoup pour la prévention et la lutte contre les discours de haine. Quant à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, elle s’est prononcée à propos du bon équilibre à trouver entre liberté d’expression et respect des autres droits fondamentaux ;

– le second aspect fondamental est la vigilance numérique, comme véritable sujet d’éducation pour les jeunes. Il importe de sensibiliser les plus jeunes aux dangers des discours de haine, démontrer leur nature mensongère et travailler sur le sujet de la désinformation. Les systèmes éducatifs ont comme responsabilité d’enseigner non seulement les savoirs fondamentaux traditionnels mais aussi désormais les notions de respect et de vigilance contre de tels discours.

M. Sylvain Waserman a complété ces constats en insistant sur la nécessité de mettre fin à l’impunité dont jouissent les médiateurs et les utilisateurs d’Internet lorsqu’ils profèrent des propos haineux. Il a à cet égard souligné que l’impact immense de Facebook, Twitter et autres GAFA ne faisait que renforcer la responsabilité des plateformes numériques dans les modèles démocratiques, de sorte qu’il faut impérativement renforcer les obligations qui pèsent sur celles-ci. Il s’est réjoui, à ce sujet, que cette dimension de la lutte contre les propos haineux fasse bientôt l’objet de travaux législatifs en France.

Il a conclu sur la nécessité de ne pas sous-estimer la menace que constituent à l’encontre des fondements démocratiques les discours de haine, dont le caractère simple et abject séduit. Il a appelé, en conséquence, les membres de l’APCE à rester vigilants et à lutter avec efficacité contre ce fléau.

Mme Nicole Duranton (Eure – Les Républicains) a reconnu que nos sociétés sont aujourd’hui confrontées à des discours de haine inacceptables qui, sans être nouveaux, ont une audience considérablement accrue par les médias sociaux. Elle a déploré que certains dévoient la liberté d’expression, pourtant à la base de la démocratie, et cherchent à faire passer des délits pour des opinions. Elle a rappelé que la Cour de Strasbourg, dans ses arrêts, souligne que la nature politique d’une expression ne saurait justifier son caractère intolérant et violent.

Elle a estimé que le racisme, l’antisémitisme, les discriminations de toutes sortes sont d’autant plus révoltants qu’ils se retrouvent dans les propos de responsables politiques ou dans des activités, telles que le sport, dont les valeurs sont diamétralement opposées. Se félicitant que certains responsables politiques donnent l’exemple, à travers notamment l’Alliance parlementaire contre la haine, elle a jugé regrettable que d’autres fassent du discours de haine leur fonds de commerce électoral, afin d’apporter des réponses simplistes à des questions complexes.

Portant une appréciation sur les résultats des actions engagées, elle les a trouvés insuffisants tout en considérant que la prise de conscience était réelle, plus personne ne niant les problèmes. Elle s’est réjouie que participent depuis longtemps à ce combat les Nations Unies, avec la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le Conseil de l’Europe, en particulier à travers la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance, ainsi que l’Union européenne, qui est en train de se doter d’une législation spécifique sur le retrait des contenus terroristes en ligne.

Mme Nicole Duranton a noté que la France ne ménage pas ses efforts, la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie constituant l’une de ses priorités au sein des instances internationales. Elle a indiqué que notre pays avait en outre adopté, en mars 2018, son troisième plan national d’action de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, axé sur quatre thématiques : la lutte contre la haine sur Internet, l’éducation contre les préjugés et stéréotypes, l’accompagnement des victimes et l’investissement de nouveaux champs de mobilisation.

En conclusion, elle a soutenu que le contexte numérique dans lequel prospèrent aujourd’hui les discours de haine rend indispensable une action déterminée, au besoin par la loi et à l’échelle européenne, auprès des plateformes numériques, dont la responsabilité dans la propagation des contenus haineux est évidente. Elle a précisé qu’une modification de la législation est d’ailleurs à l’étude en France pour renforcer les obligations pesant sur les plateformes, incluant le retrait rapide des contenus haineux manifestement illicites, mettre en place un dispositif de blocage de certains sites et renforcer les poursuites pénales à l’encontre des auteurs de tels propos.

Mme Nicole Trisse (Moselle – La République en Marche), présidente de la délégation française, a regretté que le continent européen soit actuellement frappé par une recrudescence alarmante des discours de haine et d’intolérance à l’encontre des étrangers et des minorités religieuses ou sexuelles. Elle a relevé que, si les réseaux sociaux et les médias en sont la principale caisse de résonance, ce constat n’épargne malheureusement ni le monde sportif, ni la sphère politique. Tout en défendant la liberté de pensée et d’expression des opinions, qui est précieuse, elle a noté que des textes permettent de la borner afin d’éviter d’éventuels abus allant à l’encontre des droits fondamentaux.

Elle a jugé ce débat nécessaire, en ce qu’il offrait l’occasion de mettre en exergue la part de responsabilité incombant aux personnalités politiques qui tiennent ouvertement des discours populistes. Ces discours lui ont paru d’autant plus toxiques qu’une certaine désinhibition générale s’est installée dans la tenue de propos inacceptables. Elle a considéré qu’à force de désigner les étrangers, les migrants, les juifs, les LGBTI comme des facteurs de remise en cause de nos modes de vie, certains dirigeants ou candidats aspirant à le devenir entretenaient un climat délétère de division, de polarisation et de stigmatisation. Elle a résumé ce constat en déclarant qu’en attisant les pulsions humaines les plus viles, ils transforment les colères parfois légitimes en haines viscérales et mortifères.

Appelant à ne pas oublier les leçons de l’Histoire, les récents actes antisémites perpétrés en France, non loin de Strasbourg, dans le cimetière de Quatzenheim, démontrant hélas que le pire du passé peut ressurgir, elle a fait valoir que tous les responsables politiques ont un devoir éthique d’exemplarité, de vérité et de pondération. Pour ces raisons, elle a exprimé son soutien aux textes soumis au vote de l’APCE, aspirant à une plus large adhésion des partis politiques à la Charte pour une société non raciste de février 1998. Elle a également espéré plus d’autorégulation et l’adoption de règles, voire de sanctions.

Elle a conclu en soulignant que le combat pour le respect mutuel et la coexistence dans la diversité est un éternel recommencement. Dans ce contexte, elle s’est réjouie que le Parlement français examine très prochainement de nouvelles dispositions législatives pour lutter contre la haine en ligne, à l’instigation de la députée Mme Laetitia Avia.

b. Halte aux propos haineux dans le sport

Au cours de la même séance du 10 avril, ce débat se trouvant joint au sujet précédent, l’Assemblée parlementaire a également adopté, sur le rapport de M. Goran Beus Richemberg (Croatie – ADLE), au nom de la commission sur l’égalité et la non-discrimination, une résolution appelant à la fin des propos haineux dans le sport.

En ouverture du débat, le rapporteur a déploré l’existence depuis des décennies de la violence et du hooliganisme dans le sport, tout en appelant à lutter contre ce phénomène. Il a souligné que celui-ci est plus récent et se diffuse non seulement dans les enceintes sportives, mais aussi dans les médias et les réseaux sociaux. Il a identifié plusieurs causes à ce type de discours : l’environnement social et politique, la radicalisation de la communication publique, la commercialisation du sport, l’éducation non inclusive, notamment.

M. Goran Beus Richemberg a illustré son travail par un grand nombre de cas de discours de haine dans le sport, dans l’Europe tout entière, en particulier des discours fondés sur le rejet de l’origine ethnique, l’homophobie, la transphobie ou encore des critères politiques. Il a néanmoins aussi mis en exergue des exemples positifs de bonnes pratiques, ainsi que les idées mises en avant par les experts et les représentants des comités olympiques nationaux rencontrés.

Observant que le Conseil de l’Europe se penche également sur les cas d’intolérance et de discours de haine dans le domaine du sport, il a noté qu’un grand nombre de conventions, de déclarations, de rapports et de recommandations de l’APCE ou encore des réseaux comme l’ECRI existent déjà.

Le rapporteur a souhaité adresser un message fort à travers son propos, qu’il a résumé ainsi : l’esprit de compétition est un élément naturel du sport, mais la violence ne l’est pas ; l’intolérance mène toujours à la violence et détourne du véritable esprit sportif, ce qui est inacceptable.

Il a expliqué que le projet de résolution soumis à l’Assemblée parlementaire demandait notamment aux États membres, aux fédérations et aux autres organisations sportives de sensibiliser, de recueillir des données, d’intégrer les différents plans et les stratégies déjà existants, de renforcer la coopération, de lutter contre les discours et actions de haine, d’intervenir sur les terrains de sport et dans les établissements scolaires, tout en encourageant chacun à prendre ses responsabilités pour se faire le témoin des différents incidents, actions et discours de haine.

Mme Marie-Christine Dalloz (Jura – Les Républicains) a entamé son intervention en citant Nelson Mandela, victime de l’apartheid et de la haine, en ces termes : « L’éducation est une arme puissante pour faire évoluer les mentalités et transcender les différences, et le sport est une source d’inspiration, de dépassement, de tolérance et d’apprentissage du respect de la jeunesse. Ces deux éléments participent à créer une société plus juste et fraternelle. » Elle a estimé que ces paroles résumaient les éléments clés de ce débat sur le discours de haine dans le sport.

Jugeant que la prévention doit être une priorité, elle a souhaité insister sur la nécessité de favoriser, au sein de l’école, des pratiques éthiques et des comportements respectueux. Elle a appelé les fédérations sportives à agir auprès des clubs sportifs ou associations, qui doivent devenir le fer de lance de la lutte contre l’intolérance et la haine dans le sport. Elle a illustré son propos en mentionnant que la Fédération française de football avait mis en place la charte Foot valeurs, qui vise à sensibiliser et à responsabiliser les clubs et associations sur les questions liées au respect et à la tolérance dans les stades et en dehors. Elle a espéré que cette pratique soit généralisée à toutes les fédérations.

Elle a précisé que dans ce type de dispositifs, les éducateurs sportifs étaient la clé du succès car ce sont eux qui forment les jeunes, qui peuvent leur transmettre les valeurs morales inhérentes au sport. Il lui a donc paru nécessaire de rester attentifs à leur formation et à leur recrutement, plusieurs enquêtes ayant montré que le savoir-être était devenu fondamental dans leur formation.

Elle a aussi cité des initiatives intéressantes dans les territoires pour favoriser la mixité garçons-filles dans des sports présumés masculins ou féminins et pour permettre l’inclusion des personnes handicapées dans les associations. Sur ce dernier point, elle a considéré que la médiatisation croissante des Jeux paralympiques constituait une avancée importante pour plus de tolérance.

Estimant que la médiatisation du sport spectacle était problématique, elle a souhaité que les éducateurs soient en mesure de condamner avec force le comportement de certains supporters haineux et puissent relativiser de nouveaux modèles, tel celui des stars du sport qui ne sont pas toujours exemplaires. Elle a conclu en voyant dans le sport le reflet de la société, de sorte que malheureusement la violence des stades répond souvent à celle de la société. Elle a donc appelé à davantage de réflexion sur les images renvoyées par les sports professionnels, la place de l’argent, la corruption, le dopage, qui constituent autant d’éléments bien éloignés des valeurs portées par le sport.

M. Claude Kern (Bas-Rhin – Union Centriste) a plaidé que, dans le domaine politique, tout comme dans le sport, les propos haineux visant à créer une discrimination à l’égard de certains groupes doivent être vigoureusement combattus.

Il a tout d’abord estimé que le discours de haine en politique menace la cohésion sociale, jette le discrédit sur une partie de la population et incite à la discrimination. Prenant l’exemple du Danemark, il a observé qu’y a été proposé, en contradiction manifeste avec la convention européenne des droits de l’Homme, de sanctionner plus sévèrement les délits commis dans certaines zones, alors même que la criminalité y a diminué. Il a vu dans cette démarche une illustration de la manière dont les hommes politiques peuvent utiliser des préjugés pour cibler une partie de la population, notamment les musulmans, à des fins électoralistes. Il a en outre considéré que de telles propositions constituent un cercle vicieux car de tels discours de haine, relayés notamment par les réseaux sociaux, ne font qu’accroître les préjugés.

Se déclarant inquiet de la montée des discours de haine en politique, qu’il a qualifiée de dérive inquiétante, il a espéré que les États membres se dotent d’une législation permettant de réduire le financement public des partis dont les membres tiendraient des propos haineux.

Dans le domaine sportif, M. Claude Kern a jugé que les cris de singe et les jets de bananes dans les stades de football font encore trop souvent la une de l’actualité, ce qui n’est pas acceptable. Constatant la faiblesse des données pour quantifier et qualifier ce phénomène, il a suggéré de disposer d’un mécanisme de signalement permettant d’encourager les victimes à s’exprimer et d’obtenir des statistiques précises sur le sujet.

Il a également défendu la vocation éducative du sport, qui doit être une activité permettant de lutter contre les propos et les actes haineux en combattant les préjugés dès le plus jeune âge. À cet effet, il a promu l’idée de l’intégration de l’éthique sportive aux programmes scolaires.

Jugeant enfin nécessaire de mettre un terme aux agissements des supporters qui viennent dans les stades pour crier leur haine, il a appelé les clubs à mettre en place des programmes éducatifs pour sensibiliser leurs fans à cette question. Il a appuyé l’idée de sanctions, à titre complémentaire dans le cas où cela ne suffirait pas, sous forme d’interdictions de stade, voire de sanctions pénales. Il a estimé qu’il appartenait aux parlementaires, en cas de carence des législations nationales, de les faire évoluer pour que les comportements haineux dans les stades ne restent pas impunis.

D. LA DISCUSSION DE THÉMATIQUES SPÉCIFIQUES, SOUS L’ANGLE DES DROITS DE L’HOMME

S’appuyant sur un champ de compétences très vaste, l’Assemblée parlementaire investit de nombreux domaines de réflexion sous l’angle plus particulier des droits de l’Homme. Chaque semaine de session comporte ainsi des débats sur des sujets assez spécifiques, pour ne pas dire techniques. La session de printemps n’y a pas fait exception en donnant lieu à deux discussions sur les droits respectifs des parents, enfants nés de procréation médicalement assistée et donneurs de gamètes, d’une part, et sur les effets des médias sociaux à l’égard des droits humains, d’autre part.

1. Un sujet bioéthique : comment trouver un équilibre entre droits des donneurs de gamètes, des parents et des enfants nés de PMA ?

Lors de la séance du vendredi 12 avril 2019, l’APCE a approuvé, sur le rapport de Mme Petra De Sutter (Belgique – SOC), au nom de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, une recommandation sur le don de sperme et d’ovocytes, ainsi que sur l’équilibre entre les droits des parents, des donneurs et des enfants.

Lors de la discussion générale, la rapporteure a rappelé que son travail
– adopté à l’unanimité, le 21 janvier 2019 – résultait d’une initiative prise en 2017, par Mme Lahaye-Battheu, membre du groupe ADLE, qui avait demandé que soient examinées les pratiques des différents pays au sujet du don de gamètes et d’embryons destinés à la procréation médicalement assistée, l’objectif étant de trouver des solutions à la pénurie de donneurs, d’améliorer la santé génésique et de défendre les droits de toutes les parties.

Elle a ensuite insisté sur la vulnérabilité des enfants conçus par don de gamètes, considérant que la seule façon de respecter l’article 7 de la convention internationale des droits de l’enfant, aux termes duquel ceux-ci doivent avoir la possibilité de connaître leurs parents et d’être élevés par eux, était de lever l’anonymat des donneurs. Elle a plaidé, en cela, pour une consécration du droit à connaître ses origines, qui est lié au droit à l’identité et au développement personnel.

Mme Petra De Sutter a jugé en outre important de lever l’anonymat des donneurs de gamètes parce que le contexte sociétal a changé, du fait d’Internet et des tests ADN notamment, qui rendent désormais illusoire le respect de ce principe. Elle a ajouté que les résultats constatés dans les pays qui ont fait évoluer leurs législations étaient positifs, citant à cet égard le cas de la Suède, depuis 1984, de l’Allemagne, de la Suisse, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Finlande, de l’Islande et du Royaume-Uni, le Portugal étant le dernier pays en date à l’avoir fait pour se conformer à une décision de son Tribunal constitutionnel.

Anticipant une baisse prévisible du nombre de donneurs de gamètes après une levée de l’anonymat, elle a fait valoir que, sur le long terme, la tendance devait s’inverser avec des donneurs au profil plus mûr. Elle a estimé que le respect des droits de l’Homme exigeait de trouver un équilibre entre les enfants, les donneurs, les parents juridiques, mais aussi les cliniques, les prestataires de services, la société dans son ensemble, ainsi que l’État, qui a aussi des obligations.

La rapporteure a défendu que, de ce point de vue, la solution optimale était que les enfants puissent connaître, à l’âge de 16 ou 18 ans via un registre national, les donneurs dans tous les États membres du Conseil de l’Europe, les donneurs devant quant à eux être protégés face à certaines exigences juridiques, financières ou parentales. Elle a soutenu également que les donneurs comme les enfants conçus par don de gamètes devaient recevoir des conseils et être orientés avant de décider de leur don ou de lever l’anonymat. Pour conclure, elle a laissé au Comité des Ministres le soin d’apprécier si la recommandation soumise au vote de l’Assemblée parlementaire sur le sujet devait devenir juridiquement contraignante, et dans l’affirmative à partir de quand.

Mme Martine Wonner (Bas-Rhin – La République en Marche), saisissant l’occasion de sa première intervention dans l’hémicycle de l’APCE depuis sa désignation comme membre de la délégation française, a souhaité faire part de sa joie de siéger dans cette enceinte, le Conseil de l’Europe incarnant à ses yeux, mieux que toute autre Organisation, la promesse de dialogue et de coopération entre les peuples.

Après avoir rendu hommage à l’association PMAnonyme, avec laquelle elle a beaucoup travaillé sur le sujet, elle a formé l’espoir qu’à l’occasion de l’examen par le Parlement français de la prochaine loi relative à la bioéthique, la France rejoigne la Suède, l’Allemagne, la Suisse, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et le Portugal sur la voie du renoncement à l’anonymat des donneurs de gamètes. Elle a indiqué qu’elle avait personnellement préparé une proposition de loi en ce sens, à ce stade transmise au ministère des Solidarités et de la Santé.

Mme Martine Wonner a jugé aisément compréhensible qu’un individu, une fois atteint l’âge adulte, ait envie, non par intérêt mais par besoin, de connaître ses origines biologiques pour se construire. Elle a rejoint, sur ce point, l’affirmation de la rapporteure selon laquelle la quête identitaire des personnes issues d’un don de gamètes n’était pas moins légitime que celles de personnes adoptées.

Elle s’est également déclarée en accord avec les constats justifiant des recommandations fortes et des évolutions en la matière, notamment s’agissant des avancées technologiques qui permettent déjà à des individus de se lancer sur Internet à la recherche de leurs origines. Elle a fait valoir à cet égard que, si les États ne se saisissaient pas de la question, il en résulterait le risque d’une marchandisation de cette quête, d’une mauvaise protection des données et d’une fragilisation accrue des personnes à la recherche de leurs origines.

Elle a conclu en soulignant que ce sujet n’était ni politique, ni idéologique, mais bien social, au sens où il permet à des individus, indépendamment de la protection des donneurs qui doit être naturellement garantie, de s’inscrire dans une généalogie, non pour des raisons biologiques ou filiales, mais pour se construire une personnalité.

2. Un sujet sociétal : les médias sociaux, créateurs de lien ou menaces pour les droits humains ?

En clôture de la session de printemps, l’Assemblée parlementaire a adopté, sur le rapport de M. José Cepeda (Espagne – SOC), au nom de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, une résolution sur les médias sociaux.

Après avoir insisté, lors du débat, sur l’importance que prend aujourd’hui l’intelligence artificielle, le rapporteur a indiqué que son travail portait plus particulièrement sur la défense des droits des usagers. Soulignant que ce vaste espace de communications engendre tout aussi bien des informations et connaissances que des fausses nouvelles, il a jugé indispensable de travailler sur le sujet au sein de l’Assemblée parlementaire, mais aussi des Parlements nationaux.

Pour expliciter le contenu de son rapport, M. José Cepeda est parti du constat de l’existence de systèmes informatiques qui, même sur les réseaux sociaux, observent et identifient les gens pour exploiter des informations pertinentes, à l’instar des chambres d’écho et des bulles de filtrage utilisées afin d’orienter les utilisateurs dans certaines directions. Il en a déduit, en corollaire, un fort risque de désinformation, notamment à l’occasion des campagnes électorales.

Il a alors détaillé les trois idées force servant de fil conducteur à sa réflexion.

Tout d’abord, il a appelé à la mobilisation des législateurs nationaux pour prendre des dispositions à l’encontre des filtres donnant une version tronquée de la réalité aux citoyens. En cela, il a espéré une ratification rapide, par les pays ne l’ayant pas encore fait, de la convention 108 modernisée pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

En deuxième lieu, il a estimé indispensable de préserver la propriété des utilisateurs sur leurs données personnelles incluses dans leurs smartphones et ordinateurs, en prohibant la présence de systèmes ou d’algorithmes opaques. À l’appui de son propos, il a indiqué que Sir Berners-Lee, l’un des pères d’Internet ayant développé le protocole http, jugeait nécessaire de reprogrammer le Web pour renforcer le contrôle des utilisateurs sur leurs données et éviter qu’elles ne servent les intérêts de sociétés privées. Dans cette optique, il a plaidé en faveur d’une meilleure éducation dès le plus jeune âge à l’égard des dangers de la Toile.

Enfin, le rapporteur a considéré qu’un changement de modèle économique s’impose, sans que cela débouche pour autant sur une limitation des services proposés.

En conclusion, il a fait valoir que les utilisateurs des réseaux sociaux restent vulnérables. Mettant en balance la société de la connaissance avec la société de la désinformation, il a souhaité que les réseaux sociaux incarnent davantage leur dimension sociale pour l’ensemble des 800 millions de personnes vivant dans les États membres du Conseil de l’Europe.

Après avoir souligné l’importance que les médias sociaux ont prise au quotidien, Mme Martine Leguille Balloy (Vendée – La République en Marche) a insisté sur les avantages, mais aussi les inconvénients de l’utilisation exponentielle de ces outils dans nos vies, tant privée que professionnelle, voire de citoyen. Elle a regretté que le rapporteur ne se soit pas suffisamment emparé du problème de la responsabilité des utilisateurs-diffuseurs. Illustrant son propos par un exemple personnel, elle a rappelé que les parlementaires français, après avoir adopté deux textes sur le glyphosate et sur la taxe carbone appliquée aux carburants, avaient reçu des dizaines, voire des centaines de messages d’insultes et des menaces, leurs proches étant également ciblés.

Ne souhaitant pas s’appesantir sur le désagrément, voire la crainte causée par de tels messages, elle a fait part de son étonnement de découvrir que nombre d’entre eux étaient anonymes et que les adresses IP étaient pour la plupart maquillées ou inexistantes.

Précisant qu’aux termes de la loi française, si les menaces peuvent constituer un délit, l’envoi d’insultes dégradantes, non réitérées par la même personne mais reprises par de multiples expéditeurs, n’était pas considéré comme du harcèlement et donc pas condamnable, elle s’est étonnée de cet état du droit car de tels comportements peuvent avoir des conséquences dramatiques sur des personnes fragiles. Elle a estimé que le plus grave était que les internautes, diffuseurs de tels messages, ne sont pas forcément conscients des dégâts qu’ils peuvent provoquer en écrivant, depuis leur ordinateur, bien cachés chez eux.

Elle a estimé que l’APCE, Assemblée des droits de l’Homme, pourrait utilement se saisir plus avant de cette question. Elle a suggéré à cet égard l’élaboration d’un protocole additionnel à la convention 108 qui, à l’instar des mentions portées sur les bouteilles d’alcool ou les paquets de cigarettes, obligerait les réseaux sociaux à diffuser un bandeau indiquant, par exemple : « Aucun écrit diffusé n’est anodin et chacun est toujours susceptible d’engager votre responsabilité, notamment pour les conséquences qu’il peut entraîner pour son destinataire ».

M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin – Les Républicains) a tout d’abord souhaité répondre à l’interrogation soulevée par le titre du rapport examiné, à savoir « les médias sociaux sont-ils créateurs de liens sociaux ou des menaces pour les droits humains ? », par ce trait d’humour : « Les deux, mon général ! ».

Constatant que les responsables politiques et les institutions, conscients des nouvelles pratiques, consultent les citoyens sur des plateformes numériques et communiquent via leurs pages Instagram ou Facebook, à l’instar du grand débat en France ou de la consultation sur le changement d’heure sur le site Web de l’Assemblée nationale, il s’est réjoui que les nouvelles technologies favorisent la liberté d’expression. Il a toutefois noté que le meilleur côtoie aussi le pire, ainsi que l’avait montré la tuerie de Christchurch, en Nouvelle Zélande, diffusée en direct sur Internet pendant 17 minutes, sans que Facebook ne réagisse et ne coupe la retransmission.

Après s’être interrogé sur le fait de savoir s’il fallait plutôt contrôler ou réguler le contenu des médias sociaux, il a considéré que les plateformes ont une responsabilité importante, en ce qu’il leur revient de réfléchir à un équilibre entre algorithmes et contrôle humain. Il a également plaidé pour que le législateur prenne sa place dans le dispositif, s’appuyant sur l’exemple de la loi « NetzDG » qui, en janvier 2018, a fait le grand ménage sur les réseaux sociaux allemands grâce à l’obligation pour les plateformes de supprimer sous 24 heures les contenus incitant à la haine ou visiblement illicites, avec des amendes dissuasives à la clé. Il s’est félicité que la France s’engage sur la même voie, tout en estimant nécessaire d’évaluer les résultats du dispositif qui sera retenu.

M. Frédéric Reiss a abondé dans le sens d’une inscription de l’utilisation des médias sociaux dans les programmes scolaires. Il a relevé que les jeunes, grands utilisateurs de médias sociaux, ne sont pas toujours conscients des dangers et des dérives de ces lieux d’expression et d’échange, de sorte que l’éducation aux médias sociaux pourrait permettre une meilleure protection contre le fléau du harcèlement numérique en milieu scolaire, source de déscolarisation, voire de suicide.

Jugeant la question de la gouvernance de l’Internet centrale pour les droits humains, il a indiqué travailler actuellement à la création d’un Ombudsman au niveau européen, une sorte de médiateur qui servirait aux utilisateurs du Net comme aux plateformes pour un meilleur respect des droits de l’Homme et du citoyen.

1  Ce programme portera sur Malte, la Roumanie et la Hongrie. Initialement, sur proposition de Sir Roger Gale, la commission avait aussi envisagé d’étudier le cas de la France mais le Bureau puis l’APCE, en séance plénière, ont classé cette proposition sans suite, se rangeant en cela aux arguments de la délégation française qui avait notamment fait valoir que la France avait déjà fait l’objet d’un tel examen en 2016 et que quinze États membres du Conseil de l’Europe n’ont jamais été étudiés par la commission depuis que cette procédure existe.

2  Cinq autres villes, à savoir Bamberg en Allemagne, Boleslawiec en Pologne, Issy-les-Moulineaux en France, Izmir en Turquie et Münster en Allemagne avaient aussi été présélectionnées, et elles ont été félicitées pour leurs réalisations.

3  Mémorandum sur le maintien de l’ordre et la liberté de réunion dans le contexte du mouvement des « gilets jaunes » en France, CommDH(2019)8, 26 février 2019.

4  Recommandation 2121 (2018) « Pour une convention européenne sur la profession d’avocat » (Doc. 14453, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme, Mme Sabien Lahaye-Battheu (Belgique – ADLE)).

5  Proposition de résolution n° 1834 tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale aux fins de présenter l’exécution par la France des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme et à en faire débattre l’Assemblée, déposée le 3 avril 2019.


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