N° 535 - Rapport de M. Joël Giraud sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2017 en vue de la lecture définitive (n° 527).




N
° 535

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2017

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE, EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE, DU
PROJET DE loi de finances rectificative pour 2017

PAR M. Joël GIRAUD

Rapporteur général,
Député

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Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1ère lecture : 384, 432 et T.A. 47.

Commission mixte paritaire : 500.

Nouvelle lecture : 499, 501 et T.A. 63.

Sénat : 1ère lecture : 155, 158 et T.A. 28 (2017-2018).

Commission mixte paritaire : 174 et 175 (2017-2018).

Nouvelle lecture : 191, 192 et T.A. 39 (2017-2018).

Lors de sa séance du 20 décembre 2017, le Sénat, adoptant la question préalable, a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2017.

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution, l’Assemblée nationale est saisie, par lettre du Premier ministre du 20 décembre, d’une demande du Gouvernement tendant à ce qu’elle statue définitivement.

La commission mixte paritaire, réunie le 18 décembre 2017, n’ayant pu parvenir à l’adoption d’un texte commun, l’Assemblée nationale doit se prononcer sur le texte qu’elle a adopté en nouvelle lecture.

Dans ces conditions et en application du troisième alinéa de l’article 114 du Règlement, la commission des finances, qui s’est réunie le 21 décembre 2017 matin, propose d’adopter définitivement le texte adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, le 19 décembre 2017.

© Assemblée nationale
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