N° 1094 - Rapport de M. Jean-Bernard Sempastous sur la proposition de résolution européenne de MM. Alexandre Freschi et André Chassaigne, rapporteur de la commission des affaires européennes relative à une agriculture durable pour l'Union européenne (n°1018 rectifié).




N
° 1094

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 juin2018.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
SUR LA PROPOSITION DE
RÉSOLUTION EUROPÉENNE
relative à une
agriculture durable pour l’Union européenne (n° 1018 rectifié),

PAR M. Jean-Bernard Sempastous,

Député.

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Voir le numéro : 1018 rectifié.

SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION 5

I. LE RAPPORT DE MM. FRESCHI ET CHASSAIGNE, UNE AMBITION FORTE POUR UNE AGRICULTURE EUROPÉENNE DURABLE 9

A. LE BILAN DE LA PAC POST-2013 9

1. Des agriculteurs vulnérables 9

2. Une efficacité environnementale remise en cause 10

3. Une complexité persistante 11

B. L’EXIGENCE DE DURABILITÉ 12

1. Durabilité économique 12

2. Durabilité sociale 13

3. Durabilité environnementale 13

II. DES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE QUI METTENT EN PÉRIL LE CARACTÈRE COMMUN DE LA POLITIQUE AGRICOLE EUROPÉENNE 14

A. UNE PROPOSITION BUDGÉTAIRE INSUFFISANTE 14

1. Un budget contraint 14

2. Des aides directes indispensables aux agriculteurs français 15

B. DES PROPOSITIONS LÉGISLATIVES INQUIÉTANTES 16

1. Le risque d’une « renationalisation » 16

2. Une méthode nullement simplificatrice 17

TRAVAUX DE LA COMMISSION 19

I. DISCUSSION GÉNÉRALE 19

II. EXAMEN DE L’ARTICLE UNIQUE 39

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE 57

INTRODUCTION

Pour la troisième fois depuis le début de la législature, la commission des affaires économiques a été saisie au fond d’une proposition de résolution européenne. Une telle résolution a pour objet d’exprimer la position de l’Assemblée nationale sur un sujet intéressant les institutions européennes, les parlements nationaux ou les citoyens européens en général. La faculté de présenter une résolution européenne est inscrite à l’article 88-4 de la Constitution. Une telle résolution est dénuée de portée normative : il s’agit d’un document visant à influencer la prise de décision des institutions de l’Union européenne ou des institutions françaises dans leurs négociations avec celles de l’Union européenne.

En application des articles 151-5 à 151-8 du Règlement de l’Assemblée nationale, une proposition de résolution relative à une agriculture durable pour l’Union européenne, déposée par MM. Alexandre Freschi et André Chassaigne, a été examinée, le 31 mai 2018, par la commission des affaires européennes, qui a présenté un rapport sur celle-ci (1) et l’a amendée. Conformément au Règlement, le texte adopté par la commission des affaires européennes a ensuite été renvoyé à la commission permanente compétente sur le fond du sujet. L’agriculture relevant de la compétence de la commission des affaires économiques, c’est à celle-ci que la présente proposition de résolution a été transmise. La commission des affaires économiques, qui pouvait s’abstenir de toute intervention et se limiter à une adoption tacite a, dans le cas présent, souhaité se saisir de cette proposition de résolution, estimant qu’elle présentait un intérêt particulier pour ses commissaires.

Le rapport associé à la présente proposition présente l’intérêt majeur de refléter, de façon transpartisane, la position de la commission des affaires européennes sur un sujet qui est, depuis quelques semaines, au cœur des débats européens.

En effet, cette proposition de résolution européenne a été adoptée par la commission des affaires européennes à la veille de la publication, par la Commission européenne, de trois propositions de règlement visant à moderniser et à simplifier la politique agricole commune (PAC) pour la période 2021-2027 (2).

Le 4 mai 2018, la Commission européenne publiait également sa proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027 (3) établissant le cadre budgétaire des politiques de l’Union européenne et les principales orientations de la PAC.

Les négociations européennes sur ces deux dossiers seront menées en parallèle dans l’optique d’aboutir à un accord avant les prochaines élections au Parlement européen en mai 2019. Ce calendrier ambitieux risque d’être mis à mal par les tensions déjà suscitées par les propositions de la Commission européenne et par la difficulté politique consistant à adopter des réformes et un budget qu’une future Commission européenne (le mandat de l’actuelle Commission arrive à échéance en décembre 2018) et un Parlement européen renouvelés auront à exécuter et à assumer.

Les rapporteurs de la commission des affaires européennes se sont appuyés sur les consultations et les documents de travail de la Commission européenne qui, depuis un an et demi environ, a communiqué sur des orientations qu’elle a, depuis, confirmées. Le travail des rapporteurs de la commission des affaires européennes a permis d’établir un bilan de la politique agricole commune mais leur apport essentiel est d’avoir esquissé les pistes pour une agriculture durable en 2030. Votre rapporteur tient à saluer cette vision prospective qui, loin des seuls débats budgétaires et des négociations anticipées sur la future PAC, a permis de s’interroger sur les défis et le modèle agricole souhaitable pour demain.

Les rapporteurs ont choisi l’axe de la durabilité pour développer leurs propos : durabilité de l’agriculteur mais aussi durabilité économique, sociale et environnementale de l’agriculture.

A contrario, les propositions de la Commission européenne sont bien en deçà du budget et des orientations attendues pour une PAC véritablement durable. Pour cette raison, votre rapporteur a choisi de faire un pas de côté et d’axer une partie de son propos sur ces propositions qui mettent en question le futur de nos agriculteurs : le cadre budgétaire proposé n’est pas à la hauteur des besoins des agriculteurs français au regard de l’importance des aides européennes dans leurs revenus tandis que les propositions législatives de la Commission pourraient conduire à une « renationalisation » de la PAC avec une méthode plus technocratique que simplificatrice.

Le rapport de la commission des affaires européennes constitue un message politique fort à l’égard de la Commission européenne et du Parlement européen. Le présent rapport entend, quant à lui, s’adresser au Gouvernement français afin de le soutenir dans la position qu’il défendra au Conseil.

Cette résolution va d’ailleurs dans le sens des récentes déclarations du Gouvernement français ainsi que de la résolution en faveur de la préservation d'une politique agricole commune forte, conjuguée au maintien de ses moyens budgétaires, adoptée par le Sénat le 6 juin 2018.

Le rapport d’information n° 1017 du 31 mai 2018 de MM. Alexandre Freschi et André Chassaigne, rédigé au nom de la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale, porte une vision ambitieuse pour une agriculture durable pour l’Union européenne.

Les premières orientations de la PAC avaient pour priorité d’accroître la productivité des agriculteurs afin d’approvisionner les consommateurs européens en quantités suffisantes et à des prix raisonnables tout en garantissant un revenu décent aux producteurs. Les productions ont été fortement soutenues mais la déconnexion des prix européens et mondiaux a abouti à choisir de dissocier les aides européennes directes de l’acte de production. En parallèle, la préoccupation croissante pour le développement rural des territoires a conduit au développement du second pilier de la PAC, qui promeut les autres fonctions de l’agriculture : l’aménagement du territoire, la préservation de la biodiversité, l’entretien des paysages.

La dernière réforme de la politique agricole commune, entrée en vigueur depuis 2014, avait pour ambition de mieux répartir les aides directes du premier pilier afin de favoriser des paiements « ciblés, équitables et écologiques » autour de mesures transversales de « verdissement » des aides.

Les agriculteurs sont exposés à la volatilité des prix des produits agricoles mondiaux soumis aux aléas économiques, climatiques et sanitaires. Cette volatilité s’est accrue ces dix dernières années, notamment du fait de la disparition des politiques publiques d’intervention sur les prix et les volumes (disparition des barrières douanières, accords de l’organisation mondiale du commerce, fin des quotas laitiers et sucriers en Europe).

La volatilité des prix des productions agricoles induit de fortes variations sur les revenus des agriculteurs. Ces derniers sont d’autant plus exposés lorsqu’ils concentrent leur activité sur une production unique.

Au-delà de la volatilité des prix et des revenus agricoles, la tendance durable est celle d’une faiblesse des revenus, en termes absolus et au regard du coût des capitaux investis dans une exploitation. Le taux d’endettement des agriculteurs français ne cesse d’augmenter chaque année. En 2015, date des dernières statistiques agricoles, il atteignait 45 % de leurs actifs (4).

Cette vulnérabilité alimente un climat d’incertitude qui est néfaste aux décisions d’investissements et à l’attractivité du métier pour les jeunes.

En 2015, 91 % des exploitations ont bénéficié d’au moins une subvention d’exploitation. Le montant moyen de subvention par exploitation était de 29 900 euros. En outre, sans subvention, 53 % des exploitations auraient eu un revenu courant avant impôt négatif. Avec subvention, ce taux s’améliore à 15 %.

Le rapport de MM. Freschi et Chassaigne pointe la remise en cause du modèle de production agricole de masse, productiviste et peu soucieux de l’environnement : selon le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), l’agriculture est responsable de 10 à 12 % de toutes les émissions de gaz à effet de serre présents dans l’atmosphère.

Depuis 2013 la PAC a engagé un processus de « verdissement » des aides. Au sein du premier pilier de la PAC et en complément du droit à paiement de base, 30 % des aides directes sont réservées à des « paiements verts ». Ils rémunèrent directement les pratiques agricoles respectueuses de l’environnement.

Trois critères conditionnent leur obtention :

– la diversification des cultures afin de limiter l’usage des produits phytopharmaceutiques auxquels la monoculture a davantage recours. Les exploitations de moins de 10 hectares ayant des surfaces en herbe ou en pâturage permanent sont dispensées de ce critère, ce qui, de fait, a exclu beaucoup d’exploitations. En outre, les variétés d’hiver et d’été d’une même plante sont considérées comme deux cultures différentes, ce qui limite la portée de ce critère ;

– le maintien du ratio de surfaces en prairies permanentes par rapport à la surface agricole utile totale ;

– l’obligation de maintien de surfaces d’intérêt écologique à hauteur de 5 % des surfaces arables des exploitations supérieures à 15 hectares. Les modalités de mise en œuvre de ce critère sont complexes et l’épandage d’engrais et de produits phytopharmaceutiques y est autorisé.

De facto, la plupart des agriculteurs sont éligibles à ces mesures de verdissement, ce qui en limite la portée.

La notion de bien public environnemental a été intégrée à la PAC à travers les services environnementaux rendus par les agriculteurs lorsqu’ils s’engagent dans des démarches respectueuses de l’environnement.

Mais plusieurs études ont montré que la PAC favorisait encore trop les grandes exploitations les plus nuisibles à l’environnement et la figure de l’agriculteur pollueur est encore répandue dans l’opinion publique. Les pratiques agro-écologiques promues au niveau national devraient permettre de modifier cette perception.

En outre, les agriculteurs considèrent que les mesures de verdissement ont largement complexifié la PAC par un excès de conditions restrictives pour l’accès aux aides. La Cour des comptes européenne a, quant à elle, relevé que les paiements écologiques prévus dans le cadre de la réforme de 2013 n’ont fait qu’ajouter de la complexité et des formalités administratives et qu’ils sont difficiles à comprendre sans pour autant qu’ils améliorent notablement les résultats de la PAC en matière de protection de l’environnement et du climat.

Il faut néanmoins être conscient que ces mesures de verdissement ont permis de justifier le maintien du budget de la PAC pour la programmation budgétaire en cours.

La PAC a toujours été critiquée par les agriculteurs à cause de son aspect complexe et technocratique. En réalité, c’est avant tout le manque de lisibilité de cette politique qu’il faut pointer alors que la simplification est l’ambition de chaque nouvelle réforme de la PAC.

La dernière réforme n’échappe pas à ce constat : la simplification s’est doublée d’une flexibilité dans la mise en œuvre. Le processus de codécision entre le Parlement européen et le Conseil les a conduits à être très actifs dans le trilogue avec la Commission européenne. Il en est résulté une défense forte des intérêts nationaux des États membres qui ont davantage été soucieux de maintenir le statu quo qu’animés d’une volonté de partager une vision commune pour l’agriculture européenne.

Chaque État membre a décliné les objectifs généraux de la PAC en fonction de ses propres priorités mais la mise en œuvre de la PAC résulte d’une responsabilité croisée entre la Commission européenne, les États membres, les régions et les agences de paiement, non sans conséquences sur le paiement des aides.

En outre, et en lien avec le verdissement des aides évoqués supra, plus la conditionnalité et le ciblage des aides sont poussés, plus leur attribution devient complexe et peu lisible aux yeux des agriculteurs qui y voient surtout des formalités administratives.

Le rapport de MM. Freschi et Chassaigne propose une PAC triplement durable.

Le rapport met en avant la nécessité de développer des exploitations performantes et innovantes afin de renforcer leur résilience. La PAC doit poursuivre sa capacité à soutenir l’innovation agricole, en lien avec le programme « Horizon 2020 », en particulier la recherche et développement en matière de méthodes de production agricole et en matière de nouvelles technologies d’assistance qui sont des outils d’aide à la décision : drones, satellites, capteurs, recueil d’informations.

Ces outils permettent de réaliser des gains de compétitivité, de productivité et une meilleure préservation de l’environnement (avec, par exemple, une limitation du recours aux intrants grâce à des pulvérisateurs de précision, voire, à l’avenir, des drones).

Votre rapporteur considère que la durabilité économique des exploitations devra aussi passer par la diversification des sources de revenus agricoles, étroitement liée à l’activité de production agricole. Il en est ainsi des activités de production d’énergie photovoltaïque ou par méthaniseurs agricoles. La méthanisation est une filière d’avenir respectueuse de l’environnement (traitement des déchets, production d’une énergie renouvelable, diminution des gaz à effet de serre) parfaitement compatible avec la production alimentaire. En Allemagne, ces activités ont largement été soutenues par les pouvoirs publics et elles permettent de garantir aux agriculteurs un revenu stable, non délocalisable et adapté à l’exploitation agricole.

Le développement d’activités à la ferme est également un facteur de durabilité économique, y compris dans les zones dites « défavorisées ». Développer des circuits courts de commercialisation permet de limiter le nombre d’intermédiaires entre producteurs et consommateurs. Outre le renforcement du lien social entre exploitants et consommateurs cette commercialisation comporte des externalités positives en termes d’environnement, d’aménagement du territoire, d’emplois locaux et de revenus complémentaires pour les producteurs.

L’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) permet le maintien des exploitations dans les zones de montagne et les zones défavorisées simples (ZDS). Les agricultures en zones de montagne, en particulier l’élevage, sont déterminantes dans la sauvegarde du tissu économique de ces territoires. En 2017, cette aide a concerné en France 95 000 agriculteurs. Une nouvelle carte des ZDS est appelée à remplacer, à compter du 1er janvier 2019, la carte actuelle, qui date de 1979. Les exploitants qui sortiront du zonage à l’occasion de la réforme devront bénéficier de mesures d’accompagnement destinées à les aider à faire face à leur nouvelle situation et à assurer la viabilité de leur activité.

La politique agricole a toute sa place dans le maintien et l’encouragement de l’emploi au sein des bassins ruraux. Or, jusqu’à aujourd’hui, la PAC était plus soucieuse d’accompagner des entreprises agricoles dans une performance économe en main-d’œuvre et en emplois : la mécanisation, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et l’industrialisation de la transformation alimentaire ont peu à peu détourné l’agriculture d’une préoccupation socio-économique permettant le développement d’emplois agricoles.

Il faut relever que les exploitations de petite et moyenne taille sont plus génératrices d’emplois. Elles sont moins besoin d’investissements lourds et sont ainsi plus résilientes lorsqu’il s’agit de s’adapter au marché.

La problématique foncière doit se préoccuper de la durabilité sociale des exploitations afin de garantir des emplois pérennes : cela passe par des formes collectives d’exploitation mais également, pourquoi pas, par une moindre focalisation sur la propriété foncière. Le paysan est celui qui exploite la terre, nul besoin d’en être propriétaire pour la valoriser et accéder au métier agricole. Un travail sur le portage des terres agricoles est nécessaire.

Une des pistes doit également être la définition de l’actif agricole selon des critères qui intègrent l’acte de production, les modalités de formation du revenu et le temps de travail. Il faut desserrer le lien entre aides de la PAC et des situations de rente qui bloquent l’accès au foncier et le renouvellement générationnel des agriculteurs.

Nous l’avons vu, le tournant environnemental de la PAC n’a pas été opérant. Pourtant, l’agriculture doit prendre sa part à la lutte contre le changement climatique. À une logique de limitation des externalités négatives et de compensation des surcoûts environnementaux il faut substituer une politique volontariste de protection des écosystèmes et d’amélioration de la qualité sanitaire et nutritive des produits.

Les agriculteurs jouent un rôle majeur dans la préservation des milieux naturels et de la biodiversité. Élu d’une zone de montagne, votre rapporteur tient particulièrement à souligner l’importance du pastoralisme dans l’entretien des paysages et l’aménagement de ces zones : par le pâturage et la transhumance, ces élevages valorisent les ressources fourragères présentes dans les espaces naturels et ils entretiennent les chemins.

Enfin, des engagements forts doivent être pris pour que tous les États membres suivent la France dans la sortie de l’utilisation du glyphosate d’ici trois ans. La feuille de route pour une moindre dépendance aux produits phytopharmaceutiques doit être portée au niveau européen, responsable de l’approbation des substances actives de ces produits et qui peut mettre en place des mesures financières d’accompagnement dans la mise en place d’alternatives. Diminuer rapidement l’utilisation des substances les plus préoccupantes pour la santé et l’environnement est une priorité.

Le 1er juin 2018, lendemain de l’adoption du rapport de MM. Freschi et Chassaigne, la Commission européenne présentait ses propositions législatives pour la future PAC : un règlement sur les plans stratégiques relevant de la PAC, un règlement sur l’organisation commune de marché (OCM) unique et un règlement horizontal concernant le financement, la gestion et le suivi de la PAC. Elles font suite à une communication de la Commission européenne du 29 novembre 2017 intitulée « L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture ».

Le budget de la PAC, décidé pour la programmation budgétaire en cours et s’achevant en 2020, a été maintenu à un niveau comparable au cadre financier pluriannuel précédent. Il en sera tout autrement pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) (5).

Le contexte d’incertitude budgétaire engendré par la décision du Royaume-Uni de sortir de l’Union européenne, qui devrait être effective en mars 2019, s’est mué en certitude : la Commission européenne a présenté, le 2 mai 2018, sa proposition de CFP pour la période 2021-2027 et elle indique «  le départ d’un contributeur important au budget de l’UE aura une incidence financière dont le futur cadre financier doit tenir compte. Maintenir un niveau de soutien à la mesure de nos ambitions dans chacun des domaines prioritaires nécessitera des contributions supplémentaires de la part de tous les États membres de manière juste et équilibrée. Parallèlement, il convient de ne pas ménager nos efforts pour rendre le budget de l’UE plus efficient. La Commission propose de réaliser des économies dans certains des principaux domaines de dépenses et des réformes dans l’ensemble du budget afin de le rationaliser davantage et de tirer le meilleur parti de chaque euro dépensé ».

La Commission européenne a ainsi proposé un budget de 1 279 milliards d’euros dont 365 milliards d’euros pour la PAC, contre 408 milliards d’euros actuellement, soit une baisse de 5 % en euros courants. 265,2 milliards d’euros seront affectés aux paiements directs, 20 milliards d’euros aux mesures de soutien du marché et 78,8 milliards d’euros au développement rural.

La part revenant à la France s’établira à 50,9 milliards d’euros sur la période, soit une baisse de 3,9 % en euros courants, identique aux baisses annoncées pour l’Allemagne, l’Italie et treize autres États membres.

En réalité, la proposition budgétaire de la Commission européenne constitue un affichage biaisé des chiffres puisque ceux-ci sont présentés en euros courants c’est-à-dire sans tenir compte de la perte de valeur de la monnaie sous l’effet de l’inflation.

Selon les calculs du think tank Agriculture Stratégies (ex-Momagri), avec une inflation annuelle de 2 % dans une hypothèse haute, la valeur du budget de la PAC pour 2027 subira mécaniquement une érosion de 11,2 % sur la période 2021-2027. Ajoutée aux 5 % de baisse du budget annoncée par la Commission européenne, la diminution globale en valeur constante du budget sera de 16,3% sur la période par rapport au budget pour la période 2014-2020.

Le think tank Farm Europe tire les conséquences de ce futur budget pour les revenus directs des agriculteurs : les propositions législatives et budgétaires de la Commission européenne feraient chuter le revenu des agriculteurs européens de 16 % à 20 %. Les effets seraient particulièrement forts pour les secteurs des grandes cultures, du lait et de la viande. Compte tenu de l’importance des aides européennes dans le revenu des agriculteurs français, cette baisse est inacceptable.

Les conséquences économiques de tels choix auraient un impact négatif à court terme avec la disparition des exploitations les plus vulnérables qui, souvent, font vivre les territoires ruraux.

À long terme, les conséquences seraient également contreproductives par rapport à la dégressivité et au plafonnement des aides annoncées par la Commission européenne car elles conduiraient à favoriser les exploitations les plus productives et les plus grandes.

La Commission a en effet proposé une dégressivité des aides à partir de 60 000 euros et un plafonnement obligatoire pour les paiements supérieurs à 100 000 euros par exploitation, ce qui va dans le sens d’une répartition plus équitable des aides. Elle propose également que les États membres puissent offrir aux petits agriculteurs un montant forfaitaire annuel avec une procédure administrative plus simple.

La future PAC réduirait la capacité d’investissement des agriculteurs au moment même où l’on attend d’eux qu’ils engagent une transition agroécologique profonde.

À terme, c’est même la souveraineté alimentaire des États membres qui risque d’être affectée, d’autant que les autres puissances du monde ont renforcé leur soutien au secteur depuis les années 2000 : les États-Unis, la Chine, l’Inde, la Russie et le Brésil.

Les propositions de la Commission européenne risquent donc de ne répondre ni à l’impératif d’une meilleure résilience des exploitations, ni à celui de leur durabilité.

Elles résultent d’un choix non directement assumé (voir supra au II. A. 1 la polémique sur la présentation du budget) de baisser les budgets de la PAC et des fonds de cohésion au profit des budgets de la recherche et de l’innovation, de la gestion des frontières et de la politique extérieure. Deux nouvelles lignes budgétaires seraient créées : la politique européenne de défense et la gestion des migrations.

Au nom du souci de simplification, la Commission européenne a fait le choix de la flexibilité et de la subsidiarité. Si l’objectif est louable, la méthode consistant à donner aux États membres une plus grande marge de manœuvre dans la gestion des dotations financières conduirait à l’élaboration de programmes nationaux « sur-mesure » mais surtout hétérogènes.

Les avancées des propositions législatives de la Commission telles que la conditionnalité des aides directes qui intègrerait 30 % d’aides « vertes » sont affaiblies par la subsidiarité prévue dans leur mise en œuvre.

Comme l’indique le communiqué de presse de Farm Europe du 1er juin 2018, « de manière inquiétante, une telle évolution mettrait en compétition forte les cadres réglementaires des différentes États membres avec naturellement des avantages en matière de compétitivité pour les moins-disant en matière environnementale. Notons que l’ “ Eco-schème ” proposé comme un nouveau verdissement non défini au plan communautaire n’est pour l’essentiel qu’une mesure agro-environnementale comme elles existent déjà dans le cadre du développement rural, à la différence qu’il serait possible pour les États membres de rendre ces soutiens incitatifs, et non pas seulement “compensatoires” ».

Les paramètres essentiels de la politique agricole seraient donc définis au niveau national, voire régional, avec un risque réel de « renationalisation » de la PAC que nombre de parlementaires européens et d’observateurs ont déjà dénoncé.

Le défi environnemental est tel que l’Union européenne ne peut laisser les États membres agir individuellement sans risquer de mettre en péril le marché unique et la trajectoire commune de compétitivité des exploitations qui seraient, de facto, exposées à des concurrents intra-européens ne jouissant pas des mêmes règles du jeu. Pour que la politique agricole reste commune il faut que le marché unique soit intègre et que la concurrence entre États membres soit loyale.

Des plans stratégiques couvrant la période budgétaire devraient être élaborés par les États membres : ils décriraient la manière dont les États prévoient d’atteindre les objectifs définis au niveau de l’Union européenne en matière économique, environnementale et sociale. La Commission approuverait préalablement chaque plan afin de s’assurer qu’ils sont compatibles avec les objectifs de l’Union européenne, qu’ils préservent la nature commune de la politique et qu’ils n’entraînent ni distorsion sur le marché intérieur, ni charges excessives pour les bénéficiaires ou les administrations. C’est également la Commission qui suivrait les résultats de chaque État membre et leur état d’avancement vers les objectifs fixés dans une relation bilatérale entre les administrations agricoles nationales et les services de la Commission.

En cas de retard ou de progrès insuffisant, les services de la Commission auraient le pouvoir de demander à l’État membre de mettre en place des mesures complémentaires et, à défaut, de suspendre leurs paiements.

Au-delà des propositions portées par cette résolution, la Représentation nationale doit envoyer un message fort pour que le politique reprenne la responsabilité des orientations et de la gestion de la future PAC.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Lors de sa réunion du mercredi 20 juin 2018, la commission des affaires économiques a examiné la proposition de résolution européenne relative à une agriculture durable pour l’Union européenne (n° 1018 rectifié), sur le rapport de M. Jean-Bernard Sempastous.

M. le président Roland Lescure. Cette semaine est résolument européenne. Le sommet franco-allemand qui s’est tenu hier a, selon moi, produit plusieurs avancées notables. Demain, nous auditionnerons le vice-président de la Commission européenne pour l’emploi, la croissance, l’investissement et la compétitivité, M. Jyrki Katainen, lors d’une réunion commune avec la commission des affaires européennes.

Aujourd’hui, nous sommes réunis pour examiner la proposition de résolution européenne relative à une agriculture durable pour l’Union européenne. Je remercie la commission des affaires européennes et ses deux rapporteurs, MM. Alexandre Freschi et André Chassaigne, qui sont à l’origine de ce texte. La commission des affaires économiques a elle aussi beaucoup travaillé sur l’agriculture et nous avons constaté qu’il n’est pas rare, lors de l’examen de questions agricoles, de buter d’une manière ou d’une autre sur la contrainte européenne, telle mesure étant interdite ou telle autre nécessitant au contraire de recourir aux instances européennes. Les négociations qui débutent sur la nouvelle politique agricole commune (PAC) sont à l’évidence un élément essentiel de la stratégie agricole future de la France – et de celle de l’Union elle-même.

Je salue à cet égard la mémoire d’Edgar Pisani, qui aurait eu cent ans cette année et qui fut l’un des architectes de la PAC, lancée en 1962. Cette politique a connu des succès et a permis de nourrir l’Europe et d’assurer son autosuffisance pendant de nombreuses années. Elle a aussi eu ses limites – sur lesquelles nous sommes abondamment revenus lors du débat sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (EGALIM). Quoi qu’il en soit, la PAC doit désormais faire partie de la solution mais, pour ce faire, il faut mener une négociation ambitieuse sur le plan qualitatif autant que quantitatif, qui seule permettra de garantir les trois dimensions – économiques, sociale et environnementale – de la durabilité de l’agriculture française. La durabilité économique tout d’abord : elle n’est possible qu’en s’appuyant sur des exploitations agricoles performantes et innovantes sur tout le territoire, pour assurer le développement rural. La durabilité sociale ensuite : la PAC joue un rôle très important pour stimuler le marché de l’emploi dans les zones rurales et sa réforme doit permettre le maintien, voire l’accroissement du niveau d’emploi dans les bassins ruraux. La durabilité environnementale enfin : l’environnement est le véritable défi du XXIsiècle, que nous pourrons relever en menant un travail agricultural engagé et volontariste, en tout état de cause énorme.

La PAC est en perpétuelle évolution. Nous devons adapter notre agriculture au changement, notamment pour l’inscrire dans ce processus de durabilité économique, sociale et environnementale. Au-delà du débat sur les moyens financiers, nos travaux doivent insuffler cet esprit de transformation profonde de l’agriculture française.

La commission a désigné M. Jean-Bernard Sempastous comme rapporteur. Je vais lui donner la parole avant d’entendre les rapporteurs de la commission des affaires européennes, les orateurs des groupes et les autres députés, auxquels M. le rapporteur répondra, suite à quoi nous entamerons l’examen des 43 amendements en discussion, étant précisé que ce texte sera inscrit à l’ordre du jour de la séance publique du 28 juin 2018.

M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur. Pour la troisième fois depuis le début de la législature, notre commission est saisie au fond d’une proposition de résolution européenne dont le but est d’exprimer la position de l’Assemblée nationale sur un sujet européen. La proposition de résolution relative à une agriculture durable pour l’Union européenne, déposée par MM. Alexandre Freschi et André Chassaigne – dont je salue la présence parmi nous – a été examinée le 31 mai 2018 par la commission des affaires européennes. Leur rapport présente l’intérêt majeur de refléter la position transpartisane de la commission des affaires européennes. Loin des seuls débats budgétaires, il a le mérite d’envisager les défis à venir et le modèle agricole qu’il faut souhaiter en traçant les pistes d’une agriculture durable en 2030.

Compte tenu de notre compétence et de notre intérêt pour les questions agricoles, notre commission s’est saisie de cette proposition de résolution européenne qui s’inscrit dans un contexte brûlant – au cœur des débats européens sur la réforme de la PAC pour la période 2021-2027 – et tendu, en particulier depuis l’annonce de la baisse du budget le 2 mai et la publication des propositions législatives de la Commission européenne le 1er juin 2018. Or, le calendrier est très serré puisque M. Jean-Claude Juncker souhaite boucler la réforme en même temps que la négociation du Brexit, c’est-à-dire avant les élections européennes de mai 2019.

Le rapport que je vous présente aujourd’hui vise à soutenir le Gouvernement français dans le combat qu’il s’apprête à mener au Conseil européen. La proposition de résolution va d’ailleurs dans le sens des positions récentes du Gouvernement, qui réclame un budget plus ambitieux pour la PAC et qui est déterminé à trouver une solution commune acceptable. Lundi dernier, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, M. Stéphane Travert, a présenté au Conseil « Agriculture et pêche » le mémorandum signé le 31 mai à Madrid, qui regroupe désormais vingt États membres. Et pour cause : une très large majorité des membres de l’Union ne se satisfait pas de la proposition de la Commission.

Nous partageons tous ici le souhait d’une PAC dynamique et modernisée, réconciliant les enjeux de la préservation de l’environnement et la rentabilité de la production agricole.

J’entame mon rapport en revenant sur la vision ambitieuse d’une agriculture durable dans l’Union européenne que défendent MM. Freschi et Chassaigne dans le leur, et en partageant le bilan qu’ils dressent de la PAC actuelle. Les agriculteurs européens sont particulièrement vulnérables face à la volatilité des prix agricoles mondiaux, qui entraîne de fortes variations sur les revenus des agriculteurs, toujours très faibles. L’efficacité environnementale de la PAC est remise en cause : elle favorise encore trop les grandes exploitations les plus nuisibles à l’environnement. En outre, son manque de lisibilité et sa complexité demeurent criants.

Dans un deuxième temps, le rapport que je vous présente revient sur les pistes d’une agriculture durable en 2030 que MM. Freschi et Chassaigne déclinent sous trois angles : durabilité économique, sociale et environnementale.

Le rapport met en avant la nécessité de développer des exploitations performantes et innovantes. Cependant, la durabilité économique passera aussi par la diversification des sources de revenus agricoles : je pense aux activités de production d’énergie photovoltaïque ou aux méthaniseurs agricoles, qui garantissent aux agriculteurs un revenu stable, non délocalisable et adapté à l’exploitation. L’Allemagne, par exemple, a soutenu cette politique avec succès. D’autre part, pour limiter le nombre d’intermédiaires entre producteurs et consommateurs, il faut promouvoir le développement de circuits courts de commercialisation. L’Union européenne doit encourager ces pratiques, notamment dans le domaine de l’approvisionnement des restaurants collectifs ; je proposerai un amendement en ce sens.

Pour ce qui est de la durabilité sociale, la politique agricole tient une place majeure dans le maintien et l’encouragement de l’emploi au sein des bassins ruraux. En particulier, il faut intégrer la question de la durabilité sociale des exploitations dans la problématique foncière afin de garantir des emplois pérennes. Cela passe par des formes collectives d’exploitation mais aussi, pourquoi pas, par une moindre focalisation sur la propriété foncière : le paysan est avant tout celui qui exploite et valorise la terre.

La future PAC doit se saisir de cet enjeu en définissant l’actif agricole selon des critères stricts et partagés ; je défendrai un amendement en ce sens, car il faut limiter le lien entre les aides de la PAC et les situations de rente qui bloquent l’accès au foncier et le renouvellement générationnel des agriculteurs.

De même, il faut examiner la question du portage des terres agricoles. Je défendrai à cet effet un amendement visant à promouvoir un modèle européen de régulation publique de l’accès au foncier ; il en va de la souveraineté alimentaire européenne.

Pour ce qui est de la durabilité environnementale enfin, chacun a constaté que le tournant environnemental de la PAC n’a pas porté ses fruits. Pourtant, les agriculteurs jouent un rôle majeur dans la préservation de la biodiversité, en particulier dans les zones de montagne où le pastoralisme et la transhumance participent à l’entretien des paysages et à la préservation des milieux naturels. Il faut donc dépasser la logique ancienne consistant à limiter les externalités négatives et proposer une politique volontariste de protection des écosystèmes et d’amélioration de la qualité sanitaire et nutritive des produits. En ce sens, une feuille de route pour une moindre dépendance à l’égard des produits phytopharmaceutiques doit être défendue au niveau européen.

Mais j’ai souhaité prolonger le rapport de nos collègues MM. Freschi et Chassaigne en abordant un élément nouveau : les propositions législatives que la Commission européenne a présentées le 1er juin 2018, au lendemain de l’adoption de leur rapport. Ces propositions législatives mettent en péril le caractère commun de la politique agricole européenne pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, la proposition budgétaire de la Commission est insuffisante et même biaisée. La forte baisse du budget est confirmée à hauteur de 5 % en euros courants. Selon les calculs du think tank « Agriculture Stratégies », la diminution globale du budget en valeur constante atteindrait en fait 16,3 % ; compte tenu de l’importance des aides européennes dans le revenu des agriculteurs français, cette baisse me paraît inacceptable et ses effets seraient particulièrement sévères pour les secteurs des grandes cultures, du lait et de la viande. En réalité, la nouvelle PAC paralyserait les capacités d’investissement des agriculteurs au moment même où l’on attend d’eux qu’ils enclenchent une transition agro-écologique profonde. En l’état, les propositions de la Commission européenne risquent de ne répondre ni à l’impératif d’une meilleure résilience des exploitations, ni à celui de leur durabilité.

En outre, ces propositions sont inquiétantes. Par souci de simplification, la Commission a fait le choix de la flexibilité et de la subsidiarité. L’objectif est certes louable, mais la méthode risque de se traduire par des programmes nationaux sur mesure et hétérogènes, avec le danger d’une renationalisation de la PAC déjà dénoncé par de nombreux parlementaires européens et observateurs. C’est inquiétant car, face au défi environnemental, l’Union européenne ne saurait laisser les États membres agir individuellement sans risquer de mettre en péril le marché unique et la trajectoire commune de compétitivité des exploitations, qui seraient alors confrontées à une concurrence intra-européenne. De surcroît, cette méthode ajoute à la complexité existante dans la mesure où la Commission européenne demande à chaque État membre d’élaborer un plan stratégique soumis à son approbation.

Chers collègues, ce rapport est l’occasion pour la Représentation nationale d’envoyer un message fort et consensuel alors que les négociations sont en cours à Bruxelles pour que la politique européenne endosse la responsabilité des orientations et de la gestion de la future PAC, que nous voulons ambitieuse et capable de soutenir une agriculture durable qui assure le développement des activités agricoles dans les bassins ruraux, en phase avec les attentes de la société et les impératifs environnementaux.

M. le président Roland Lescure. Nous allons maintenant entendre les orateurs des groupes.

Mme Barbara Bessot-Ballot. La PAC est l’une des premières politiques communes de l’Union européenne. Entrée en vigueur dès 1962, elle demeure, malgré de nombreuses critiques et réformes, l’une des plus belles réussites du projet européen.

Avant toute chose, nous saluons la qualité du rapport d’information transpartisan de MM. Freschi et Chassaigne et nous félicitons de l’adoption à l’unanimité, le 31 mai, de la proposition de résolution européenne qui en découle par la commission des affaires européennes. C’est la preuve que nous pouvons travailler ensemble dans un esprit constructif pour défendre une position claire et consensuelle sur ces sujets majeurs. Saluons également le travail de notre rapporteur, M. Sempastous.

L’examen de cette proposition de résolution vient à point nommé, quelques semaines seulement après la présentation par la Commission européenne de sa proposition de cadre financier pluriannuel pour 2021-2027 et de ses propositions législatives de réforme de la PAC. La Commission prévoit notamment une diminution de 5 % du budget de la PAC ; l’enveloppe allouée pourrait donc passer de 408 à 365 milliards d’euros. Tous les acteurs du monde agricole et bon nombre d’entre nous ont exprimé leur inquiétude.

L’agriculture et les agriculteurs sont confrontés à de nombreux défis. Il serait incompréhensible que les crédits qui leur sont alloués diminuent. Le ministre de l’agriculture consulte l’ensemble des partenaires européens et a rappelé hier, à l’issue du Conseil européen à Luxembourg, les positions de la France sur la future PAC : une PAC simplifiée pour les bénéficiaires et l’administration, une PAC qui protège en assurant des filets de sécurité efficaces pour les agriculteurs, une PAC qui transforme en modernisant ses outils pour que les filières gagnent en compétitivité et répondent mieux aux attentes des citoyens, enfin, une PAC à l’ambition environnementale renforcée.

Selon la présente proposition de résolution, la réforme de la PAC doit promouvoir nos exploitations et notre modèle agricole en assurant sa durabilité économique, sociale et environnementale. Sur le fond, il va de soi que nous soutenons ce texte qui vise notamment à favoriser les filets de sécurité financière contre les aléas climatiques et économiques, à soutenir les petites et moyennes exploitations pour permettre le développement d’une agriculture raisonnée et créatrice d’emplois, à soutenir les jeunes agriculteurs et à promouvoir la rémunération des services environnementaux. Cette proposition suggère également que la Commission européenne aille plus loin sur plusieurs sujets dont nous avons débattu pendant de nombreuses heures en commission et en séance, et sur lesquels le projet de loi EGALIM permet d’avancer : le développement des organisations de production afin de peser dans les échanges commerciaux – c’est le sens du titre Ier du projet de loi et l’esprit du discours que le Président de la République a prononcé à Rungis le 11 octobre 2017 ; le renforcement de la traçabilité des aliments – nous avons obtenu des avancées concernant l’étiquetage du miel, mais l’étiquetage est essentiellement régi par des règles communautaires et il est indispensable d’aller plus loin ; la promotion des circuits courts enfin, grâce à l’article 11 qui traite des produits de qualité et issus de l’agriculture biologique dans la restauration collective.

Le groupe La République en Marche soutient fortement cette proposition de résolution européenne transpartisane, essentielle à ses yeux pour affirmer la position claire et ferme de l’Assemblée sur le sujet crucial de la réforme de la PAC à l’horizon 2020.

M. Julien Dive. États généraux de l’alimentation, propositions de loi, questions au Gouvernement, amendements, déclarations médiatiques et autres déclarations d’amour, de guerre ou d’intention : le modèle agricole que nous connaissons tous aura décidément été l’objet de nombreuses attentions au cours des derniers mois. De l’attention à l’action, il n’y a qu’un pas à franchir : il faut une volonté d’agir. Agir, c’est ce qu’il nous appartient de faire ce matin avec cette proposition de résolution européenne relative à une agriculture durable, qui fait suite aux récentes déclarations de la Commission européenne sur l’avenir de la PAC.

Permettez-moi un petit flash-back, en trois dates.

Le 2 mai, la Commission a annoncé sa proposition de réduire de 5 % le budget de la PAC pour la période 2021-2027 en ramenant son montant de 408 à 365 milliards d’euros, en arguant du triple défi auquel la Commission fait face : l’interdiction faite à l’Union de s’endetter, le manque induit par le Brexit, qui serait de 12 à 14 milliards d’euros par an, et le financement de nouvelles priorités. Dans les faits, cette baisse annoncée dépassera sans doute 10 % pour les agriculteurs, compte tenu des perspectives de l’inflation. Dans ce contexte, la France a peiné à faire entendre sa voix pour s’opposer immédiatement à cette mise en péril de notre agriculture.

Le 24 mai, devant les commissions des affaires européennes et des finances du Sénat, le commissaire au budget, l’Allemand Günther Oettinger, a clairement placé les autorités françaises devant leurs propres contradictions en dénonçant le double langage tenu à Bruxelles et en France : « Lors des dernières réunions de négociation, la position française a toujours été de réduire le budget ; le représentant de la France au sein du Conseil a été le plus sévère concernant le cadre financier pluriannuel ». La France n’a pas pris clairement position pour défendre le budget de la PAC dont elle est pourtant le premier bénéficiaire. Des propos variés ont été prononcés ces derniers mois, tantôt dans un sens, tantôt dans l’autre. Les signaux envoyés par Paris sont sans ambiguïté : Bercy est clairement hostile à l’augmentation de la contribution française au budget européen. Cependant, la décision appartient au Président de la République puisque le volet recettes du budget européen dépend du bon vouloir des chefs d’État et de gouvernement. Si le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, M. Stéphane Travert, était parmi nous ce matin, je lui aurais demandé de réaffirmer la position du Gouvernement français.

Enfin, le vendredi 1er juin. La Commission européenne a remis officiellement sa proposition législative de réforme de la PAC post-2020, qui reste dans la droite ligne des premiers éléments transmis : baisse du budget agricole, subsidiarité importante des États membres, dégressivité et plafonnement des aides directes. Si ces propositions étaient adoptées telles quelles par les États membres, il en résulterait une diminution globale du budget de la PAC de 16,3 % en valeur constante pour la période 2021-2027 par rapport à la période 2014-2020. Autrement dit, l’agriculteur français que nous rencontrons tous les jours dans nos circonscriptions se retrouvera avec une perte sèche dans la mesure où les aides européennes constituent en moyenne la moitié de ses revenus.

Ces décisions nourries au biberon de la technocratie à l’extrême annoncent la mort programmée d’une politique communautaire prévue par le traité de Rome de 1957, entrée en vigueur en 1962 et pilier fondateur de la Communauté Européenne. Au moment où les États-Unis augmentent leur budget consacré à l’agriculture, où le Brésil double ses aides à l’agriculture, où la Chine accroît son soutien à l’agriculture, il appartient aux parlementaires français de tous bords d’affirmer que la future réforme de la PAC doit incarner une véritable ambition politique pour l’agriculture européenne en soutenant sans réserve et en adoptant à l’unanimité cette proposition de résolution pour envoyer un signal fort au Parlement européen. Telle est la position du groupe Les Républicains.

M. Richard Ramos. Le groupe Mouvement Démocrate et apparentés apportera lui aussi sa voix à cette proposition de résolution européenne porteuse d’un espoir qui dépasse les clivages politiques. Nombreux sont les agriculteurs français pour qui l’agriculture a été sacrifiée dans les traités internationaux au profit d’autres secteurs ; la nouvelle PAC ne saurait une fois de plus faire de l’agriculture une variable d’ajustement au bénéfice d’autres politiques. Nous l’affirmons clairement : il faut défendre le maintien du budget de la PAC dans son intégralité et il n’est pas question d’essayer de le réduire. Il faut aussi défendre le modèle agricole français car de grandes confrontations ont lieu en Europe. Notre modèle agricole repose sur la ferme familiale et nous refusons le modèle allemand de firme agricole. À travers la PAC, c’est aussi notre modèle d’harmonisation des territoires que nous défendons.

Il faut, comme c’est le cas ce matin, redonner au Parlement français toute sa force dans les négociations européennes. Nous avons trop souvent vu des ministres français aller défendre la PAC sans arrêter leur véhicule devant l’Assemblée – et en fermant les vitres. Le Parlement français doit adresser une position claire au ministre, comme le font les autres parlements nationaux.

Selon moi, il faut ajouter un deuxième A à la PAC dans la mesure où elle concerne non seulement l’agriculture, mais aussi l’alimentation. Nous devons à l’évidence défendre un modèle agricole, mais aussi un modèle d’alimentation – comme l’ont montré les États généraux de l’alimentation. Gardons-nous de réduire la PAC à sa seule dimension agricole.

La bagarre sera rude et la compétition féroce. La volonté d’une nationalisation de la PAC est manifeste. La PAC avait été conçue par Edgar Pisani comme un véritable outil européen ; sa renationalisation créerait une concurrence déloyale entre les territoires. La France doit réaffirmer sa vision européenne : la PAC ne saurait procéder d’une vision franco-française. Au moment où l’Europe est en difficulté, où la vision européenne souffre, il faut impérativement redonner à la PAC sa dimension de projet européen.

M. Antoine Herth. Le groupe UDI, Agir et Indépendants joindra sa voix à l’adoption de cette proposition de résolution. La question budgétaire est centrale dans la négociation : nous ne pourrons avancer sans carburant dans le réservoir.

Cette proposition de résolution aborde de nombreux sujets et forme l’embryon de la feuille de route que la France défendra devant les autorités de Bruxelles. À cet égard, je me réjouis que l’ensemble des sujets dont nous avons débattu cette année – et, pour certains d’entre nous, depuis plus longtemps – y soient repris.

Cela n’empêche toutefois pas, sans se faire l’avocat du diable, de porter un regard critique sur ce qui fait consensus parmi nous. J’ai eu l’honneur de participer au groupe de travail sur la rénovation du traité de l’Élysée, dans le cadre duquel les parlementaires du Bundestag et de l’Assemblée nationale se rencontrent régulièrement – une réunion aura justement lieu cet après-midi. Ne nous berçons pas d’illusions en imaginant que cette proposition de résolution puisse devenir l’aboutissement du cadre européen. Il y a des points de vue, et tous doivent pouvoir être exprimés. La question difficile de la subsidiarité est la clé du juste équilibre entre le caractère commun d’une politique qui fait le lien entre les États membres et son adaptation aux territoires. L’un des points faibles du raisonnement que nous tenons en France tient au fait que nous nous cantonnons au niveau national et n’intégrons pas assez le niveau régional. Les régions redessinées par la précédente majorité recoupent à peu près des territoires ruraux agricoles avec leurs spécificités ; on peut imaginer que la future PAC se décline en partie en bonne intelligence avec les régions.

Permettez-moi de réagir à certains des éléments abordés par le rapporteur. C’est faire un raccourci qui me semble rapide que de prétendre que les grandes exploitations nuisent à l’environnement tout en souhaitant dans la foulée le développement de la méthanisation, car celle-ci est souvent le fait d’un regroupement d’exploitations agricoles familiales qui mettent en commun leurs capitaux, leur énergie et leur force de travail pour créer une unité de méthanisation. Faut-il considérer que les « grosses » exploitations de ce type nuisent à l’environnement ? À mon sens, mieux vaut peser ses termes avant de les inscrire dans une résolution.

De même, je suis surpris, Monsieur le rapporteur, que vous souhaitiez un cadre européen de la gestion du foncier ; j’ai de forts doutes à cet égard. Le foncier, c’est l’accès à la terre et la maîtrise de la terre ; c’est aussi une histoire multiséculaire. La subsidiarité joue à plein, et je ne crois pas que l’idée d’un cadre européen puisse prospérer.

S’agissant des produits phytosanitaires, enfin, les débats difficiles que nous avons eus sur le glyphosate vont se poursuivre. Rappelons que l’existence d’une réglementation européenne commune de l’utilisation de ces produits est d’abord une chance avant d’être un risque.

M. Dominique Potier. Je salue à mon tour le beau travail de MM. Freschi et Chassaigne : leur diagnostic est fort et lucide et leurs propositions – qui vont dans le sens de la régulation – sont de qualité. Le groupe Nouvelle Gauche les approuve.

Je me réjouis notamment de la reprise d’une idée en faveur de laquelle nous militons depuis longtemps : le retour d’une norme publique dans le maquis des normes privées. La haute valeur environnementale est une idée française qui peut devenir un enjeu européen et par là même constituer un instrument de différenciation des aides en échappant à l’excès de normes. L’agriculture intégrée est un objectif à atteindre.

Prenons cependant un peu de recul. La PAC a trois rendez-vous : celui du sens, celui du volume et celui des instruments de régulation.

Le sens tout d’abord : la PAC est une politique d’avenir. Les grandes puissances du monde émergent investissent en effet dans l’agriculture ; le moment n’est pas venu pour l’Europe, qui a été fondée autour de la PAC, de baisser les bras – ce serait complètement anachronique. La lutte contre les changements climatiques va nous conduire à redécouvrir les questions de sécurité alimentaire et de sécurité tout court, et à constater combien le sol et l’assiette sont des éléments déterminants de la cohésion et de la sécurité mondiale, ainsi que des régulations attendues pour le XXIsiècle. Encore une fois, la PAC est une politique d’avenir qu’il faut réaffirmer comme telle.

Se pose ensuite la question du volume. N’y voyez aucun esprit polémique, mais c’est un peu la même musique que l’on entend à propos des aides sociales : ce ne serait pas une question de volume, mais d’instruments. Je soutiens que c’est à la fois une question de volume et d’instruments. Même si nous avons tous de l’affection pour le monde paysan, ne nous voilons pas la face : les migrations, l’énergie ou les questions de sécurité internationale ne sont pas des sujets européens périphériques. L’Europe doit donc renforcer ses politiques dans ces secteurs. Mais cela ne doit pas se faire au détriment de l’agriculture. Autrement dit, c’est l’heure de vérité, ne trichons pas : il faut renforcer le budget de l’Europe. Le refuser, c’est être amené à sacrifier d’autres priorités. Cet abondement demande beaucoup de courage dans le contexte actuel, mais je ne doute pas que nous l’aurons collectivement.

Enfin, pour ce qui est des instruments de régulation eux-mêmes, il n’est qu’à se souvenir de la fin des quotas laitiers : les centimes perdus par les producteurs lors de la crise ont globalement représenté 250 millions d’euros, disparus inutilement dans des concurrences stériles, faute d’instrument de régulation entre l’offre et la demande !

Nous ne voulons pas d’une Europe des concurrences stériles ou déloyales. Nous devons imaginer de nouveaux instruments de régulation, au service des producteurs européens. Je partage le point de vue de notre collègue M. Éric Andrieu, député européen, qui a signé hier une tribune dans Mediapart avec sept collègues sociaux-démocrates, venant de différents pays : contre le libre-échangisme économique, il nous faut de nouveaux instruments de portée mondiale, une politique agricole européenne harmonieuse, une PAC plus citoyenne, plus équitable et une Europe responsable dans les négociations internationales.

Vous citiez le grand Edgar Pisani. Il nous rappelait que la planète a besoin de toutes les agricultures du monde pour se nourrir ; et pour nourrir le monde, nous aurons donc besoin de toutes nos régions.

Comme M. Antoine Herth, je suis favorable à la régionalisation et à des règles d’attribution nationales. Mais la régulation à l’échelle mondiale et les harmonisations fiscales et sociales doivent relever de l’Europe. La PAC doit rester une politique européenne majeure, une politique d’avenir.

M. François Ruffin. Lors de l’examen du projet de loi EGALIM, l’argument de l’Union européenne nous a été régulièrement opposé pour bloquer nos amendements visant à imposer des prix planchers ou à favoriser le produit local. Ce qui est à mon avis regrettable, à la fois pour les paysans et pour la transformation écologique de l’agriculture.

Vous avez cité Edgar Pisani à de nombreuses reprises, en oubliant de parler de son quasi mea culpa à la fin de sa vie ! Certes, c’est l’homme qui a mis en place la PAC en 1962, qui a contribué à la modernisation de l’agriculture française et l’a tournée vers l’exportation. Mais il a évolué sur le sujet et s’est mis à défendre d’autres objectifs, à ses yeux primordiaux : dans ses derniers propos, il dénonce les usines agricoles, appelle à ne pas faire une loi du mécanisme de marché, aussi nécessaire soit-il, et plaide pour une remise en chantier de la PAC pour que celle-ci assume, conformément au traité de Rome, non plus seulement une fonction productive, mais également sa fonction sociale, territoriale et culturelle.

Et alors qu’un de ses fondateurs appelait à un virage et à une transformation, le paquebot de la politique agricole commune de l’Union européenne, emporté par son inertie, continuait à foncer dans la même direction… Pourtant, l’autosuffisance alimentaire française – et européenne – est désormais assurée !

Les traités signés – accord économique et commercial global (CETA), accord avec le Mexique ou bientôt avec le Mercosur – sont symptomatiques de ce libre-échange mondialisé qui ne correspond absolument ni aux besoins des agriculteurs, ni au désir profond des citoyens et des consommateurs. La PAC est emportée par cette idéologie…

J’ai rencontré un paysan arboriculteur à Châteauneuf-sur-Isère, producteur d’abricots. Il est en concurrence avec les Espagnols et n’arrive pas à s’en sortir car ses coûts de production sont supérieurs aux prix du marché. Il m’explique que tout ça, c’est la faute de Milton Friedman. Je lui demande ce que ce néolibéral, fondateur de l’école de Chicago, a à voir avec ses problèmes. Il me répond : « J’habite une région située dans un pays, la France, qui fait partie de l’Union européenne. Mais les dirigeants de l’Union européenne sont adeptes des théories de l’école de Chicago ! Il y a quelques années, j’ai rencontré à Bruxelles les cadres en charge du secteur du lait et ils ne vénèrent que le marché ! Le marché, le marché, le marché ! J’avais l’impression de voir de petits soldats de Milton Friedman ! ».

Face à cette orientation fortement politique, mais où ce ne sont plus les politiques qui dirigent, mais des technocrates à Bruxelles, nous devons exprimer notre désir d’une réorientation radicale de la politique agricole commune : elle ne doit plus être menée par la force d’entraînement des petits soldats de Milton Friedman.

Nous voterons donc la résolution qui nous est proposée : elle va dans le bon sens, même s’il faut aller plus loin et faire de la PAC un véritable outil de transition écologique.

M. Sébastien Jumel. Je tiens à souligner l’excellence de ce rapport de la commission des affaires européennes. Il est pragmatique, mesuré, tout en faisant preuve de volontarisme. Il se propose de réguler : face à la loi du marché qui broie les territoires et qui broie des vies, cette régulation est nécessaire.

Ce rapport arrive à point nommé, dans un climat particulièrement anxiogène : positionnements contradictoires de l’exécutif français, risques de baisse des crédits consacrés à la PAC, propos visant à la ringardiser. Et quand on cherche à ringardiser une politique publique, c’est pour la dénaturer, voire l’égratigner… Dans tel contexte, il est légitime que le Parlement fixe une feuille de route au Gouvernement et clarifie notre position. C’est le sens de la résolution qui nous est proposée.

Elle arrive également à point nommé, au lendemain des États généraux de l’alimentation. Même si le positionnement du curseur différait selon nos sensibilités, nous nous sommes efforcés d’inverser le mode de construction des prix, de faire du niveau de vie de la population agricole une priorité, d’aller vers une agriculture et une alimentation plus saines et plus respectueuses de la santé de nos concitoyens en améliorant la traçabilité et en contrôlant mieux l’origine des produits. Malheureusement, nos tentatives ont régulièrement buté sur l’argument européen.

Au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR), je partage donc les objectifs et les propos des rapporteurs : les fondements de la PAC restent d’actualité, la PAC est pleinement justifiée et elle doit être au service de l’économie européenne, puissance agroalimentaire de premier plan, particulièrement au moment où d’autres États mettent le paquet sur le plan budgétaire.

Les objectifs de la PAC doivent continuer à évoluer et doivent désormais prendre en compte les questions environnementales. La proposition de résolution en est d’autant plus légitime : la PAC doit être au service des zones rurales qui se dépeuplent et d’un aménagement équilibré des territoires et des pays européens.

Enfin, ne négligeons pas l’enjeu de simplification : au quotidien, tous ceux qui rencontrent des agriculteurs mesurent à quel point cette PAC, fût-elle consolidée et réaffirmée, ne répond toujours pas à cette exigence. La PAC doit réaffirmer le principe de réciprocité et d’égalité des conditions de concurrence – sanitaires, environnementales et de production. Sur le glyphosate par exemple, je suis heureux que nous ayons pu exiger du Gouvernement qu’il nous présente un plan concret de sortie et d’accompagnement. Cela nous permettra de sortir par le haut de cette polémique stérile et stigmatisante pour le monde agricole. Au sein de mon groupe, j’y travaillerai. Mais si les règles sanitaires, environnementales ou de santé ne s’appliquent pas à l’ensemble des agriculteurs européens, la concurrence sera faussée.

La force de ce rapport, c’est aussi de nous inviter à mesurer l’impact des traités de libre-échange sur l’exception agriculturelle à laquelle nous sommes attachés. Cette résolution réaffirme notre attachement à la spécificité de l’agriculture.

Sans surprise, le groupe GDR la soutiendra et souhaite qu’elle soit suivie par le Gouvernement, auquel elle s’adresse.

M. Alexandre Freschi, rapporteur de la commission des affaires européennes. Monsieur le président, je vous remercie de nous avoir permis de présenter cette proposition de résolution européenne au sein de votre commission. Je remercie également M. Sempastous d’avoir su synthétiser l’essentiel de nos propositions, résultat du travail mené avec M. André Chassaigne durant de longs mois ; je me félicite enfin de la qualité des interventions des orateurs des différents groupes.

La PAC 2020, objet de notre réunion, était bien mal engagée lorsque nous avons commencé à élaborer notre rapport… Mais, au fil du temps, la France a récupéré son leadership là où prévalait jusqu’alors une attitude de laisser faire. Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation s’est fortement engagé dans cette voie : avec le mémorandum de Madrid, il a su regrouper autour de lui les pays prêts à défendre une PAC ambitieuse, à l’image de ce qu’elle a été jusqu’à présent, une politique au service des agriculteurs et des consommateurs.

Certes, il ne faut pas se voiler la face : la PAC a connu des succès, mais aussi des échecs. Pourquoi ne pas avoir conservé les outils initiaux – une aide directe et simple pour les agriculteurs – et avoir mis en place des dispositifs complexes d’aide et de soutien ? Tout simplement parce que nous avons subi nos transformations. Cela était particulièrement criant en 1992, dans le contexte de la fin des négociations de l’Uruguay Round. À partir de cette date, les diverses transformations de la PAC n’ont plus été proposées de manière stratégique. Aussi étonnant que cela puisse paraître, je rejoins le constat de M. Ruffin : nous avons été pris dans un engrenage et avons engendré un système finalement contre-productif, de plus en plus complexe et de moins en moins lisible.

Monsieur Potier, vous appelez à un budget européen ambitieux, dans lequel la PAC retrouverait sa place. Vous le savez, la PAC représente 40 % de ce budget. Cela peut sembler important, à ceci près que le budget communautaire ne représente qu’environ 1 % du budget de chaque État : 40 % de 1 %, c’est finalement très peu, à plus forte raison, vous l’avez souligné, lorsque de nouvelles politiques communautaires doivent être financées, en matière de défense et de politique migratoire notamment.

En France, les agriculteurs sont au cœur d’une politique gouvernementale volontariste. Le projet de loi EGALIM a fait l’objet de longs débats. L’examen de cette proposition de résolution ne doit pas être l’occasion de reprendre nos débats nationaux sur la redéfinition des relations commerciales entre agriculteurs français, industriels et distributeurs.

M. André Chassaigne, rapporteur de la commission des affaires européennes. Je reviendrai rapidement sur quelques points déjà abordés. En premier lieu, il est extrêmement important que le Gouvernement français – je le dis en pesant mes mots – puisse continuer les discussions sur la politique agricole commune avec le soutien des différentes sensibilités de la représentation nationale.

Il ne s’agit pas seulement de jouer une petite musique, de « poéter plus haut que son luth », si je peux me permettre cette expression (Sourires), mais d’affirmer des orientations politiques fortes pour soutenir les positions françaises vis-à-vis des autres États européens, dans ces discussions toujours extrêmement difficiles et complexes.

Notre résolution se veut consensuelle. Elle a donc exigé, de l’un comme de l’autre, des renoncements. Pour ma part, je serais volontiers allé beaucoup plus loin sur les questions de régulation, de garanties ou de prix plancher. Mais nous n’allons pas reprendre la discussion que nous avons déjà eue sur le projet de loi EGALIM !

Il est important de nous y tenir et vos différentes interventions vont d’ailleurs dans ce sens : nous devons insister sur les idées fortes et les aspects les plus fédérateurs. Je prendrai l’exemple des questions environnementales : il n’est pas question d’en faire une épée de Damoclès, ni une contrainte, ni une forme de mise en cause des agriculteurs, qui ont déjà fait beaucoup d’efforts et continuent à en faire. Mais nous tenions à souligner combien la prise en compte de ces questions environnementales – respect du sol, de l’eau, de l’air, influence du réchauffement climatique – peut nous permettre d’évoluer vers un autre type d’agriculture, beaucoup plus durable et respectueuse, et par le fait de sauvegarder l’agriculture de demain.

L’ancrage territorial est fondamental. Certes, Monsieur Herth, nous n’avons évoqué le niveau régional que dans le cadre du second pilier et des importants cofinancements régionaux, mais nous avons insisté sur l’importance de l’ancrage territorial. Bien évidemment, les régions ont un rôle à jouer avec les autres collectivités.

Si la politique agricole commune est trop « renationalisée », nous courons le risque d’une compétition exacerbée entre États européens, mais également entre régions, sachant que leur capacité d’intervention au profit de l’agriculture sera fonction de leur niveau de richesse ; d’où un risque de disparité des conditions de concurrence qui, au final, pourra avoir des effets négatifs.

C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité traiter ces sujets au regard des grandes filières et de l’ancrage territorial, sachant qu’il est illusoire – l’exemple du glyphosate le montre – de vouloir traiter au niveau national les problèmes environnementaux, sociaux, de régulation ou ceux liés au second pilier, au risque de créer des distorsions de concurrence fatales pour notre agriculture.

Même si cela n’est sans doute pas parfait, nous avons essayé d’intégrer l’ensemble des problématiques, de manière mesurée.

M. le président Roland Lescure. Je vais maintenant donner la parole aux autres orateurs.

Mme Christine Hennion. Comme l’a indiqué notre collègue Mme Barbara Bessot-Ballot, au-delà de la baisse des crédits qui inquiète, il est important que les financements de la PAC aident l’agriculture européenne à se transformer et à investir dans les nouvelles technologies intelligentes, les robots et les capteurs. Savez-vous quelle est la part du budget réservée aux investissements innovants ?

M. Jérôme Nury. Je suis rassuré que beaucoup ici considèrent toujours la PAC comme le socle fondateur de l’Union européenne. Ces derniers mois ont suscité de grandes inquiétudes et de grandes déceptions dans le monde agricole, avec le Brexit et ses effets encore méconnus, le traité CETA et l’accord avec le Mercosur, l’annonce de la baisse du budget de la PAC – qui a laissé le Président de la République de marbre – ou encore le vote d’une loi agricole bien en deçà de vos promesses. Nous craignons pour nos campagnes.

Dans ce contexte, la vision agricole commune et européenne affichée dans cette proposition de résolution est positive. Effectivement, depuis les années 1960, la PAC a été un ciment entre des peuples autrefois ennemis, mais elle a également permis de bâtir une agriculture européenne performante et de faire de l’agriculture française un leader économique. Mais la PAC, ce n’est pas le passé : elle doit continuer à assurer ce ciment fraternel, mais elle doit désormais surtout répondre aux nouveaux enjeux. Son périmètre financier doit être préservé car, dans bon nombre d’exploitations, les prix sont la seule marge nette permettant de rémunérer les paysans. Nous devons également réfléchir conjointement à un nouveau modèle agricole européen qui doit nourrir notre continent et notre pays, en privilégiant la qualité, la traçabilité et l’éco-compatibilité. Face à des États qui font d’autres choix qualitatifs et environnementaux, l’Europe et sa politique agricole commune doivent protéger nos populations et notre agriculture, en pleine mutation.

C’est pourquoi cette résolution, qui exprime notre attachement à une PAC forte et au maintien de son budget, va dans le bon sens.

M. Michel Delpon. Jusqu’à présent, la PAC n’a pas vraiment bien négocié son virage environnemental. Cette proposition de résolution européenne (PPRE) doit être un signal fort en faveur de la transition écologique et de la réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques.

Nous devons enfin avancer sur ce sujet : des aides et des investissements appropriés doivent être débloqués en soutien de cette transition écologique, qui doit être énergétique et robotique, car il nous faut trouver des alternatives aux pesticides et aux produits chimiques. Les cépages résistants, pour ne prendre que cet exemple, devraient être mentionnés dans cette PPRE : jusqu’à présent, ils ne sont pas autorisés dans les appellations. Il en va de même pour d’autres plantations et pour les recherches menées par l’Institut national de la recherche agronomique (INRA).

M. Vincent Rolland. Si l’agriculture française est l’une des premières au monde, elle le doit bien sûr au travail de ses agriculteurs, mais aussi à la politique agricole commune qui les a soutenus. L’agriculture a permis à notre pays d’atteindre l’autonomie alimentaire et a longtemps pesé très favorablement dans notre balance commerciale.

L’agriculture est la base de notre alimentation et nous souhaitons préserver sa qualité.

L’agriculture doit fournir des revenus décents à nos agriculteurs. Or, dans certaines exploitations, les aides de la PAC représentent presque 50 % de leur revenu.

L’agriculture a aussi façonné nos paysages et contribue à leur entretien.

Il est donc indispensable que nous nous mobilisions pour que le prochain budget de la PAC ne pénalise pas nos agriculteurs. La baisse de 5 % envisagée n’est pas acceptable car elle frapperait dans des proportions inquiétantes bon nombre d’agriculteurs. En outre, le rapporteur l’a souligné, le périmètre d’intervention de la PAC doit sans doute être davantage concentré sur les exploitations extensives.

Au moment où l’Europe a signé le CETA et s’apprête à passer un accord avec le Mercosur, il n’est évidemment pas question que les agricultures française et européenne se retrouvent désargentées.

Mme Monique Limon. L’Europe et la PAC doivent être présentes dans la transformation de notre modèle agricole – et donc de notre alimentation. Dans ce contexte, la PAC doit fermement soutenir la conversion en bio et les circuits courts, mais également la nécessaire réforme de la formation, tant initiale que continue, et les énergies renouvelables, comme la méthanisation. Ces questions ne sauraient être une affaire purement nationale. Qu’en pensez-vous ? Comment l’affirmer fortement ?

M. Rémi Delatte. Nous avons là une belle opportunité d’afficher une vision partagée sur l’agriculture. Cela nous permettra de rassurer nos paysans, inquiets, voire en colère. L’avenir de notre agriculture passe par l’Europe, alors même que la ferme France n’est plus forcément en position de leader dans toutes les filières. Des défis majeurs nous attendent : mondialisation, volatilité du marché des produits agricoles, mutations permanentes auxquelles sont confrontés les agriculteurs, tant en matière d’environnement que de sécurité alimentaire.

Les agriculteurs ont toujours fait preuve d’une grande capacité adaptation, mais toujours en rognant, il faut le reconnaître, sur leur revenu. La réforme de la PAC représente pour eux une étape majeure, et tout à fait intéressante pour peu que l’on prenne le tournant dans de bonnes conditions.

Un point fait l’unanimité dans notre assemblée : il n’est pas acceptable que le budget européen de l’agriculture diminue. L’agriculture doit revenir au cœur du projet européen. Souvenons-nous de la genèse de l’Europe : l’agriculture est une chance pour la cohésion des États membres. Ce qui ne signifie pas qu’il faille renoncer à nos engagements dans d’autres secteurs.

Cela suppose de répondre à deux préalables : premièrement, redéfinir les missions de l’agriculture en désignant l’alimentation comme l’objectif n° 1 de nos producteurs, tout en replaçant l’agriculture dans notre dispositif économique, tant en termes d’agro-industrie que d’aménagement du territoire ; deuxièmement, redéfinir les modèles économiques de l’exploitation agricole dans toute leur diversité, afin de prendre en compte les spécificités des territoires, et dans une démarche de consolidation des filières – l’objectif étant de redonner des revenus à nos paysans.

M. Yves Daniel. Mon témoignage sera plus terre à terre, si j’ose dire : je vais reprendre ma casquette de paysan. Ne vivons-nous pas dans une société qui traite plus les conséquences que les causes ? La PAC est un bon exemple : l’agriculture et les agriculteurs ne peuvent pas vivre sans ses aides. Mais ce faisant, on traite les conséquences d’un dysfonctionnement sans s’attaquer aux causes.

Bien évidemment, je soutiendrai cette proposition de résolution car, en l’état, c’est indispensable. Mais ne devrions-nous pas nous attaquer aux causes des difficultés de notre agriculture ? Les agriculteurs ne devraient-ils pas tirer leurs revenus des prix du marché ? C’est le sens de mon témoignage : je travaille dans mon exploitation depuis quarante ans – vingt ans en conventionnel et vingt ans en bio – et je me pose toujours la même question chaque matin : Comment puis-je me passer de la PAC ? Comment enfin vivre de mon métier et de mes produits ?

J’espère que la loi EGALIM nous permettra d’obtenir des avancées en la matière. Ensuite, nous devrons réfléchir à un autre rôle pour la PAC : plutôt que d’assurer des revenus aux agriculteurs, elle devrait être un outil de régulation, voire de péréquation, entre les pays européens.

M. Jean-Claude Bouchet. Nous avons tous ici le même objectif : assurer la pérennité des exploitations agricoles, dans le cadre d’une agriculture raisonnée. Mais les aides de la PAC sont malheureusement en baisse et, dans les pays européens, les modèles d’exploitation agricole comme les sensibilités sont très variés et les intérêts divergent parfois : nous l’avons constaté dernièrement lors des débats sur l’interdiction du glyphosate.

Dans ce contexte, quelle peut être l’efficacité d’une telle résolution ? Comment engager un processus à même de pérenniser notre agriculture ? Comment notre Gouvernement peut-il relancer cette dynamique pour faire de l’agriculture une force européenne ?

Cette résolution n’est évidemment pas une fin en soi, mais elle peut être un commencement, si la France sait se faire entendre en Europe.

M. Thierry Benoit. Je partage évidemment les points de vue convergents qui viennent d’être exprimés. Dans la loi issue des États généraux de l’alimentation, nous avons consacré la notion de haute valeur environnementale, c’est-à-dire que nous reconnaissons que les agriculteurs se préoccupent d’environnement et d’aménagement du territoire. Pour ma part, je souhaiterais que la France puisse aussi consacrer la notion de haute valeur nutritionnelle, reconnaissant ainsi que l’agriculture européenne se soucie de la qualité alimentaire et de la sécurité sanitaire. Il faudrait y ajouter la notion de haute valeur humaine et sociale : une agriculture qui rémunère les agriculteurs et qui promeut un modèle d’exploitations à taille humaine, de type familial ou sociétaire – groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), entreprise à responsabilité limitée (EARL) et compagnie. Cela montrerait que la ferme des 1 000 vaches n’est pas ce que nous souhaitons en Europe, même si plusieurs modèles d’exploitation doivent cohabiter. Si la France pouvait promouvoir en Europe ces notions de haute valeur environnementale, nutritionnelle, humaine et sociale, ce serait génial…

M. Julien Aubert. Cette proposition sur l’agriculture est évidemment positive parce qu’elle parle de souveraineté alimentaire. Depuis la réforme Fischer de 1998 et la politique du découplage, on avait perdu de vue que le premier objectif de la politique agricole commune est bel et bien de nourrir les Européens et d’assurer leur autonomie dans ce domaine.

La mise en concurrence, couplée avec un élargissement de l’Union européenne, conduit une spécialisation de chaque pays en fonction de son meilleur avantage qualitatif. Il peut en résulter un accroissement des déséquilibres territoriaux puisque toutes les régions ne bénéficient pas de cet avantage qualitatif. Dans le Vaucluse, terre de maraîchage, on produit des fraises. Or la production de fraises a été divisée par deux en France tandis qu’elle augmentait de 50 % en Allemagne : cela incite à réfléchir.

Ce phénomène illustre la théorie Heckscher-Ohlin sur la spécialisation commerciale qui pousse à la concentration des installations. Il en découle les débats sur les fermes de 1 000 vaches, une certaine opposition à une plus grande ouverture commerciale qui encourage ce déséquilibre, et une réflexion sur la concurrence intra-européenne qui s’exerce sur les prix – et donc la qualité – mais aussi à travers les normes de qualité.

Prenons la production de cerises dans le Vaucluse. On a interdit le diméthoate qui permettait de traiter un parasite, la drosophile suzukii. Moralité : les agriculteurs utilisent des produits de substitution à cet insecticide mais dans des quantités de sept à huit fois supérieures, ce qui n’est pas forcément bon pour la qualité, et nous importons des cerises en provenance de pays qui, malheureusement, utilisent le diméthoate ou font semblant de ne pas l’utiliser ! Cela incite à la réflexion sur l’investissement dans la recherche et dans la modernisation de notre agriculture.

M. Fabien Di Filippo. Une agriculture durable, c’est avant tout une agriculture compétitive. Les politiques d’indépendance agricole sont plus que jamais d’actualité et elles le seront encore plus dans un avenir proche, en raison de la croissance démographique et de l’augmentation de la consommation de denrées alimentaires – transformées ou non – partout dans le monde. Rappelons que l’agriculture reste un moteur important de nos exportations. La PAC est une politique stratégique de l’Union européenne et elle devra le rester.

Loin de régler les problèmes, la loi issue des États généraux de l’alimentation a renforcé les inquiétudes des agriculteurs concernant l’évolution de leurs revenus, en ajoutant des contraintes. On ne va pas encore baisser les primes de ces agriculteurs déjà écrasés de charges et de normes.

Le 3 mai dernier, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a jugé « inacceptables » les propositions budgétaires de Bruxelles concernant la PAC. Pour M. Stéphane Travert, « une telle baisse, drastique, massive et aveugle, est simplement inenvisageable. Elle comporte un risque sans précédent sur la viabilité des exploitations en impactant dangereusement les revenus des agriculteurs pour qui les aides directes constituent un filet de sécurité essentiel. La France ne pourra accepter aucune baisse de revenu direct pour les agriculteurs. »

Nous serons donc très vigilants sur ce point. À l’avenir, les principaux enjeux de l’agriculture seront les suivants : la PAC ; la rationalisation et la non-surtransposition des normes ; l’aménagement de l’Accord économique et commercial global (CETA - Comprehensive economic and trade agreement) et de l’accord avec le Mercosur pour ne pas tuer nos filières d’élevage ; la prise en compte du rôle positif des agriculteurs en matière d’environnement et non leur stigmatisation.

M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur. Je voudrais seulement préciser que le budget de la PAC ne mentionne pas la problématique de l’innovation. Vous la trouverez dans le programme Horizon Europe : 10 % des 5 milliards d’euros investis entre 2021 et 2027 seront consacrés à l’agriculture.

M. André Chassaigne, rapporteur de la commission des affaires européennes. Nous n’y apportons pas de réponse dans la PPRE ou dans le rapport, mais cette question est fondamentale eu égard aux perspectives d’une nouvelle PAC. Comment les aides seront-elles attribuées dans le cadre de la nouvelle PAC ? Tout le monde s’accorde à réclamer une simplification, ce qui ne veut pas dire qu’il faille renationaliser et laisser chacun faire ce qu’il veut : une telle option serait extrêmement dangereuse. Il faut privilégier un accompagnement – mais ce n’est pas à nous d’en définir les modalités – de nouvelles pratiques agricoles plutôt qu’un système d’aides qui tombent quand on appuie sur un bouton. Comment accompagner l’innovation dans la mise au point de nouvelles pratiques agricoles ? Cela rejoint la question sur le bio. Tout cela est expliqué dans le rapport : il est démontré que le bio peut présenter des intérêts non seulement en termes d’environnement et de santé publique, mais aussi d’un point de vue économique. Il faut envisager cette nouvelle révolution pour l’agriculture européenne.

M. Richard Ramos. Ce que vous dites, Monsieur Chassaigne, est très important. Le bio obligera à faire appel à de nouvelles techniques de mécanisation, ce qui veut dire qu’une partie des fonds devra être consacrée à l’innovation dans ce domaine. La PAC devra projeter l’agriculture française dans l’avenir en favorisant le bio, le numérique, les nouvelles technologies, les nouvelles techniques de mécanisation, les circuits courts. C’est fondamental pour affronter la concurrence.

La commission est saisie de l’amendement CE37 du rapporteur.

M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur. Cet amendement propose d’ajouter trois visas afin de tenir compte des propositions législatives de réforme de la PAC, présentées par la Commission européenne le 1er juin 2018.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE30 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Dans les considérants, nous voudrions faire référence à l’excellent rapport du député européen M. Jean-Paul Denanot sur l’autonomie en protéines de l’Europe. Ce rapport, adopté à l’unanimité, rappelle l’importance d’une stratégie de reconquête de notre autonomie en protéines végétales et plaide pour la mise en place d’un plan européen dans ce domaine.

M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur. L’Union européenne est le deuxième importateur mondial de soja, légumineuse riche en protéines, destiné aux trois quarts à l’alimentation animale.

La Commission de Bruxelles compte présenter, avant la fin de l’année, un plan protéines européen qui va faire l’objet d’une consultation des acteurs concernés. Tributaire de l’importation de soja pour l’alimentation animale, l’Union européenne cherche à atténuer cette dépendance.

Votre amendement va dans le sens du rapport présenté par nos collègues des affaires européennes. J’émets donc un avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE4 de M. Jean-Luc Lagleize.

M. Jean-Luc Lagleize. Il s’agit d’un amendement rédactionnel : le référendum du 23 juin 2016 avait pour objet « l’appartenance du Royaume Uni à l’Union européenne » et non pas « la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne » comme indiqué dans le texte.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CE38 du rapporteur.

Elle en vient à l’amendement CE5 de M. Jean-Luc Lagleize.

M. Jean-Luc Lagleize. C’est un amendement de précision. Dès janvier 2017, Eurostat estimait déjà la population européenne à 512 millions d’habitants.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CE36 et CE42 du rapporteur.

Puis elle passe à l’amendement CE39 du rapporteur.

M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur. La problématique du renouvellement générationnel des agriculteurs doit être envisagée par celle de l’accès au foncier agricole. En ce sens, le modèle français de contrôle de l’accès aux terres et de régulation des autorisations d’exploiter doit être promu au niveau européen. Il en va également de la souveraineté alimentaire européenne. À l’alinéa 23, je propose donc d’ajouter : « et passer par une régulation publique de l’accès au foncier. »

M. André Chassaigne, rapporteur de la commission des affaires européennes. Excellent !

M. Antoine Herth. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, je ne suis pas favorable à cette approche : je vous mets en garde contre la volonté de chercher un cadre européen à la réflexion sur le foncier. Les travaux européens pourraient contredire ceux du groupe de travail que nous avons créé sur la question du foncier au niveau national. Votre démarche me semble plutôt contre-productive par rapport à ce qui est souhaité par la majorité.

M. Dominique Potier. Pour le coup, je vais me ranger aux côtés du rapporteur car j’avais un amendement similaire. L’essentiel est que cela figure dans le texte, même si mon amendement me semblait plus précis.

Mme Maria Noichl, députée européenne, a publié un rapport sur l’état des lieux de la concentration agricole dans l’Union européenne. Tous les pays d’Europe, quelle que soit leur histoire du rapport au sol, s’inquiètent de la spéculation foncière, que les investisseurs soient étrangers ou nationaux, et des phénomènes de désordre qui en résultent un peu partout.

Faut-il adopter des approches nationalistes et hyperprotectionnistes dans ce domaine ? Nous n’en sommes pas certains. En revanche, nous pensons qu’il faut adopter des démarches de réciprocité pour éviter les désordres.

Des entreprises européennes – banques, groupes agroalimentaires ou industriels – investissent dans une optique de « compensation carbone » ou pour spéculer sur la faim dans les pays du Sud. Selon l’Organisation des Nations Unies (ONU), ces stratégies engendrent actuellement des désordres plus importants que la guerre dans le monde. Il me paraît important que l’Europe s’exprime, au moment où l’ONU se saisit du sujet.

Il ne s’agit pas, cher collègue Herth, de faire la loi sur les terres de chaque pays depuis Bruxelles, mais d’avoir un cadre global qui permette à chacun d’avoir un creuset équitable pour le partage et la protection du foncier.

M. Sébastien Jumel. Nous soutiendrons cet amendement. Les rapporteurs ont insisté sur le fait que la PAC devait permettre à chaque territoire de préserver le développement rural. Pour ce faire, il faut des outils de régulation. Sans s’immiscer dans les politiques souveraines des États, il faut réaffirmer un principe : celui d’une agriculture qui prend soin des agriculteurs, mais également des sols.

M. Fabien Di Filippo. J’émets aussi certaines réserves à l’égard de la formulation de cet amendement. Une régulation publique et des règles européennes de l’accès au foncier peuvent conduire à une libéralisation, alors que nous cherchons à éviter les spéculations ou l’achat de nos terres par des fonds souverains étrangers issus d’autres continents. Cette disposition pourrait se révéler totalement contre-productive. Faisons déjà en sorte que la France soit capable de protéger ses terres avant d’envisager une harmonisation au niveau européen. Telle que formulée dans cet amendement, la disposition pourrait un jour se retourner contre l’idée que vous défendez tous.

M. Dominique Potier. Nous avons eu de nombreux débats sur le sujet et je vais essayer d’éviter l’emphase et les longueurs. Cela étant, pour avoir travaillé là-dessus dans le cadre des États généraux de l’alimentation pendant quatre mois, je soutiens que le sol – sa protection, son partage et sa qualité – est la grande question du XXIsiècle. Après l’air et l’eau, le sol émerge comme grande question politique. Il ne s’agit pas de faire la loi depuis Bruxelles ou Strasbourg pour chacun de nos pays. Il s’agit d’avoir un méta-cadre pour fixer des règles éthiques et des limites.

Peut-être notre amendement conviendrait-il mieux ? Il appelle la Commission européenne à soutenir, à l’échelle de l’Union européenne, une politique de protection et de partage du foncier et à impulser la conclusion d’un traité international en ce sens. L’ONU y travaille. La Commission européenne sera-t-elle silencieuse ? Je ne le souhaite pas. Je crois que nous allons dans le même sens. Il ne s’agit pas de laisser l’État réguler le foncier, mais de doter, comme depuis les années Pisani, de règles qui limitent les désordres les plus importants, liés à la démesure.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle passe à l’amendement CE40 du rapporteur.

M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur. Cet amendement propose d’insérer après l’alinéa 24 un considérant qui rappelle le rôle environnemental du pastoralisme et de la transhumance.

Les agriculteurs jouent un rôle majeur dans la préservation des milieux naturels et de la biodiversité. Élu d’une zone de montagne, je tiens particulièrement à souligner l’importance du pastoralisme dans l’entretien des paysages et l’aménagement de ces zones : par le pâturage et la transhumance, ces élevages valorisent les ressources fourragères présentes dans les espaces naturels et ils entretiennent les chemins.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CE26 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Cet amendement est aussi le fruit des États généraux de l’alimentation et s’appuie sur une acception très large de la santé – « One Health », c’est-à-dire une seule santé – qui est désormais retenue par tout le monde : l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), la Commission européenne, les instituts de recherche.

Comme vous, Monsieur le président et Monsieur le rapporteur, j’appartiens à la génération du développement durable. C’était l’idée neuve, quand nous avions dix-huit ou vingt ans. À présent, c’est l’idée d’une seule santé qui jaillit, qui devient la ligne directrice des politiques agricoles et alimentaires, et elle est très prometteuse. Je l’ai testée au niveau local, dans divers cercles, dans des lycées agricoles.

Il n’y aura pas de santé humaine sans une santé du sol, de l’air et de l’eau. Nous devons appréhender ces questions dans une vision globale : de la parcelle de terre à la planète, en passant par le territoire et la République. Cette idée d’interdépendance me paraît très forte. Ce n’est pas une invention ou de la poésie. Elle inspire les politiques publiques de la FAO et de la Commission européenne. Elle me paraît être un considérant important au moment d’aborder la question de la PAC.

M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur. Votre amendement s’inscrit dans une bonne démarche. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CE41 et CE44 du rapporteur.

Puis elle en vient à l’amendement CE7 de M. Jean-Luc Lagleize.

M. Jean-Luc Lagleize. Après l’alinéa 29, je propose d’insérer l’alinéa suivant : « Considérant que la future réforme de la PAC doit participer à la réalisation des objectifs de développement durable et des objectifs de l’accord de Paris. »

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE21 de M. Dominique Potier.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Cet amendement vise à affirmer que la PAC est un investissement stratégique d’avenir, même si M. Jean-Claude Juncker y voit une politique du passé. En effet, c’est en promouvant un modèle agricole respectueux de l’environnement, de la santé publique et des paysanneries du monde que l’Union européenne pourra participer au défi alimentaire mondial. Elle devra le faire en luttant contre le changement climatique, un enjeu majeur qui impose des transformations en profondeur. Conformément aux engagements pris par les États membres lors de la COP21, l’agriculture et l’alimentation doivent contribuer à l’atténuation du changement climatique et elles doivent également s’y adapter.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Puis elle passe à l’amendement CE8 de M. Jean-Luc Lagleize.

M. Jean-Luc Lagleize. L’alinéa 31 contient une attaque personnelle contre le président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker. Je pense qu’elle n’a pas sa place dans le texte et je propose de la supprimer.

M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur. Je suis entièrement d’accord : nous devons rester sur le fond et éviter des attaques personnelles qui ne peuvent que nuire au texte.

M. André Chassaigne, rapporteur de la commission des affaires européennes. Je suis également d’accord, même si je n’aime pas Juncker !

M. le président Roland Lescure. Même si ce n’est pas forcément un homme de l’avenir…

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CE43 du rapporteur.

Puis elle en vient à l’amendement CE9 de M. Jean-Luc Lagleize.

M. Jean-Luc Lagleize. Je le retire au profit de l’amendement CE7.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CE34 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. On a vu à quel point l’Europe et même tout l’Occident sont en train de se recentrer sur des métropoles. Nous devenons des métropolitains déracinés et nous avons besoin de retrouver une culture alimentaire à la fois civique et naturaliste. Quand nous consommons un bien alimentaire, nous avons besoin de retrouver un rapport à la nature et aux autres. Nous avons besoin de savoir d’où il vient, mais aussi de respecter la dignité de chacun des acteurs de sa production et de sa transformation, et en premier lieu les paysans. C’est à cette condition, entre autres, que l’on acceptera de consacrer une part tout à la fois de son impôt et de son pouvoir d’achat à une bonne alimentation, une nourriture présentant toutes les qualités.

M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur. Votre objectif est satisfait par le point 9 qui propose de renommer la politique agricole commune en politique alimentaire et agricole commune (PAAC). Les programmes éducatifs et d’information sont coûteux et je pense que d’autres priorités sont à financer, en particulier dans le contexte budgétaire de la proposition de la Commission européenne, même si je souscris à l’objectif. Je demande le retrait de cet amendement.

M. Dominique Potier. Moyennant un avis favorable à tous les autres amendements, je retire celui-ci. (Sourires.) En le retirant, je voudrais saluer votre audace pour cette nouvelle appellation de PAAC.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CE45 du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement CE24 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. C’est la mise en œuvre effective d’une nouvelle génération de traités intégrant la lutte contre le dumping social et environnemental.

Je ne reviens pas sur les polémiques suscitées par le CETA, le Mercosur et les accords à venir. Pour bâtir la nouvelle PAC, nous devons nous placer dans une perspective multilatérale et envisager une nouvelle génération de traités, ce que M. Thomas Piketty a très bien décrit. Nous ne sommes pas contre les échanges internationaux, mais pour le juste échange : il faut seulement échanger ce qu’il est nécessaire d’échanger. Les « mondialisations Shadocks » où l’on échange n’importe quoi n’ont aucun sens. En outre, les échanges doivent se faire à un juste prix qui respecte les consommateurs et les producteurs les plus fragiles des pays tiers. Cette nouvelle génération de traités, il nous faut la bâtir. Si on ne le dit pas au départ, on ne le fera jamais.

M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur. Comme vous le savez, c’est au niveau de la politique commerciale de l’Union européenne qu’il faut agir. Avis défavorable.

M. Dominique Potier. L’Europe crève de cette dissociation entre les différentes politiques et les différents commissaires. Nous avons besoin d’une vision nouvelle, globale et d’une troisième voie dans la mondialisation. Il y a des paysans, dans le sud et de l’autre côté de l’Atlantique, qui crèvent de cette politique saucissonnée.

M. François Ruffin. On ne peut pas dire qu’on va transformer la politique agricole commune sans regarder les produits agricoles que l’on va faire entrer chez nous : cela relève d’une forme d’évidence. Si l’on veut réformer, faire monter la production en gamme et aller vers une agriculture moins dépendante de la chimie, on ne peut pas laisser entrer sur notre territoire des produits animaux ou végétaux dopés aux antibiotiques et aux produits phytosanitaires. Ce serait totalement incohérent. Nous ne sommes pas hostiles aux accords internationaux, pour peu qu’ils s’inscrivent dans une forme de coopération et qu’ils ne reposent pas sur une concurrence entre les blocs ou entre les pays. Ils doivent concourir à une forme de solidarité. C’est pourquoi cette inscription dans la résolution du Parlement français me paraît très importante.

M. Sébastien Jumel. Les agriculteurs, notamment les plus jeunes, sont très engagés à promouvoir une agriculture tout à la fois à dimension humaine et exemplaire sur les plans sanitaire et environnemental. S’ils veulent aller dans cette voie, c’est parce que c’est bon pour leurs gamins et la santé des gens ; mais, à juste titre, ils demandent que les produits importés soient soumis aux mêmes règles. Sinon ils vont mourir sans que soit réglée l’impérieuse nécessité de nourrir sainement les populations.

Cet amendement plaide pour qu’une harmonisation par le haut des règles sociales et environnementales soit au cœur de la politique agricole européenne, ce qui la consolidera et la crédibilisera. C’est pourquoi nous le soutenons.

M. Jean-Baptiste Moreau. Certains produits sont déjà interdits d’importation en Europe. En ce qui concerne les accords internationaux, nous devons compter sur l’engagement du Président de la République de ne pas mettre nos agriculteurs en concurrence avec des producteurs qui ne respecteraient pas les mêmes normes, en créant une agence européenne comparable à notre Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette agence européenne pourrait se projeter dans les différents pays exportateurs afin de contrôler les modes de production car ceux-ci sont indécelables au niveau du produit fini : pour avoir une réelle efficacité, il faut aller sur place contrôler les intrants et les modes d’élevage et d’abattage. C’est la seule solution.

M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur. Je vous engage à regarder le point 8 de la proposition de résolution : « Exige que la Commission européenne veille au respect du principe de réciprocité et d’égalité des conditions de concurrence sanitaires, environnementales et de productions applicables aux importations des produits agricoles des pays tiers par rapport aux produits de l’Union européenne. » C’est une piste de réponse.

M. François Ruffin. Je suis en désaccord avec le rapporteur et M. Moreau.

Il ne s’agit pas d’avoir une DGCCRF européenne qui irait contrôler dans les différents pays exportateurs. On sait que cette réciprocité n’existe pas : au Brésil, les modes de production de la volaille et des bœufs n’ont rien d’illégal, si ce n’est qu’ils diffèrent profondément des nôtres : nul besoin d’aller contrôler, puisque c’est annoncé et affiché. Même si l’on peut se demander s’ils ne font pas d’autres choses sans le dire, notamment en ce qui concerne l’utilisation d’antibiotiques… Mais pour n’en rester qu’aux modes de production, il y a déjà des choses qui ne vont pas.

Actuellement, la réciprocité est une fiction. Si nous voulons aller dans cette direction, cet amendement n’est pas inutile. Il s’agit d’inscrire que l’Union européenne est d’accord pour signer des traités à condition qu’ils comportent des clauses sociales et environnementales et privilégient la solidarité plutôt qu’un libre-échange considéré comme bon en soi et pour tout le monde. Ce serait un marqueur supplémentaire.

M. Jean-Baptiste Moreau. Précisément, Monsieur Ruffin, l’usage des antibiotiques comme activateurs de croissance est interdit en Europe : on n’a pas le droit d’importer de la viande qui serait produite de cette manière, mais c’est incontrôlable sur le produit fini. Si l’on ne peut pas vérifier sur place, on ne contrôlera rien du tout.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle passe à l’amendement CE18 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Nous appelons la Commission européenne à soutenir, à l’échelle de l’Union et de l’ONU, une politique de protection et de partage du foncier. Il me semblait que l’amendement était plus précis et je vais le retirer compte tenu de notre discussion et du vote de tout à l’heure.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE27 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Cet amendement vise à instaurer des relations commerciales plus équitables. On a vu l’effet des concurrences déloyales : le meilleur pacte de régulation entre nos producteurs, industriels et distributeurs ne sera pas efficace s’il y a une surproduction dans le pays voisin et qu’une marchandise arrive à 10 centimes moins cher. On connaît les effets destructeurs que cela aura sur la chaîne de valeur plus équitable que visait l’article 1er du projet de loi EGALIM.

Nous voulons donc que les leviers des deux piliers de la PAC soient mobilisés afin de favoriser une organisation économique des producteurs – associations et groupements – permettant l’établissement de relations commerciales équitables. Les grandes organisations de producteurs peuvent être aidées par les pays européens et signer ensuite ces contrats tripartites que nous avons inscrits dans la loi avec le soutien de la majorité. L’idée est que l’on puisse signaler aux consommateurs le fait que les trois parties se sont entendues pour pratiquer, pendant plusieurs années, un prix juste pour chacun.

M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur. L’alinéa 42 met déjà en avant le rôle des organisations de producteurs. Votre amendement est redondant.

M. Dominique Potier. Je maintiens mon amendement : je pense qu’il va plus loin et qu’il est plus précis que l’alinéa 42.

M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur. Je vous invite à retravailler votre amendement pour qu’il se rattache à l’alinéa 42 sur ce sujet.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CE33 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. M. Stéphane Le Foll et tout le Parlement se sont battus pour que les GAEC soient reconnus à l’échelle européenne où ils étaient invisibles et inconnus. En quelque sorte, ce sont des sociétés coopératives et participatives (SCOP) appliquées à l’agriculture. Ce modèle de coopération, qui n’est pas seulement familial, est très innovant : un homme vaut une voix ; c’est l’homme qui travaille qui compte et non pas le capital. Mais l’Europe ne voyait pas ce modèle et il a fallu mener un vrai combat pour obtenir la transparence des aides de la PAC pour les GAEC.

Cet amendement se veut préventif. Il s’agit d’affirmer que nos GAEC, nos coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), nos coopératives doivent être reconnus comme entités juridiques innovantes. Il y a un modèle français d’organisation qui se distingue des modèles allemand ou polonais. Il doit être reconnu par la Commission européenne. Ce n’est pas un sujet anodin : la non-transparence des GAEC se traduisait par des pertes sèches pour des gens qui avaient choisi de s’associer pour résister, notamment de petits paysans.

M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur. Il s’agit effectivement d’une reconnaissance de la coopération. Avis favorable.

M. Antoine Herth. J’ai bien compris l’idée de M. Dominique Potier mais je voudrais faire deux remarques.

Premièrement, grâce à la persuasion de nos ministres, en particulier de M. Stéphane Le Foll, nous avons obtenu cette reconnaissance de la transparence. Dont acte ; peut-être faudra-t-il la renforcer.

Deuxièmement, faire état de la diversité des formes de coopération agricole englobe les coopératives de transformation ou de collecte, alors qu’elles n’entrent pas dans le champ de cette réflexion. Il faudrait, a minima, retravailler cet amendement et préciser qu’il ne vise que les coopératives de production.

M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur. Je pourrai le préciser en séance, si vous le souhaitez.

M. le président Roland Lescure. On peut rectifier l’amendement en précisant : « Souhaite que soit reconnue et favorisée la diversité des formes de coopération agricole de production au sein des États membres ».

La commission adopte l’amendement CE33 tel qu’il vient d’être rectifié.

Puis elle examine l’amendement CE35 de Mme Célia de Lavergne.

M. Jean-Baptiste Moreau. Je le retire pour le retravailler d’ici à la séance.

M. André Chassaigne, rapporteur de la commission des affaires européennes. Je trouve pour ma part cet amendement très intéressant. Peut-être pourrions-nous le rectifier pour l’adopter dès aujourd’hui, sachant que nous nous sommes engagés à ce que nos débats dans l’hémicycle se tiennent dans un format très réduit. Sa rédaction est meilleure que la nôtre : « Souhaite une refonte du modèle économique de l’agriculture européenne pour permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur production et non des aides à l’horizon 2030. » Il suffirait de supprimer la référence à l’horizon 2030.

M. Jean-Baptiste Moreau. Je suis d’accord.

M. le président Roland Lescure. Ne peut-on pas s’arrêter au mot « production » ?

M. Jean-Baptiste Moreau. Non, il vaut mieux aller jusqu’à « aides ».

M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur. J’allais proposer cette rectification : 2030, c’est pratiquement demain…

La commission adopte l’amendement CE35 tel qu’il vient d’être rectifié.

Puis elle examine l’amendement CE46 du rapporteur.

M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur. Je propose d’insérer l’alinéa suivant après l’alinéa 44 : « 15 bis. Demande que l’actif agricole soit défini par des critères stricts. »

Il est nécessaire que la future PAC donne une définition de l’actif agricole selon des critères qui intègrent l’acte de production, les modalités de formation du revenu et le temps de travail.

M. Antoine Herth. Je suis vraiment opposé à cet amendement. Dans la loi d’avenir sur l’agriculture, nous avons inscrit le principe d’une définition de l’actif au niveau national. Je crois que les travaux sont encore en cours car c’est relativement compliqué. Il est impossible de demander cette définition à l’Union européenne. Cela fait vraiment partie du champ de la subsidiarité. On ne peut pas comparer un actif agricole français avec un actif agricole bulgare, polonais ou maltais. Ce sont des mondes totalement différents.

M. Fabien Di Filippo. Je suis tout à fait d’accord avec mon collègue Herth. Vu l’exposé des motifs, j’y vois une complexité supplémentaire pour nos agriculteurs qui, à terme, viendra encore leur pourrir la vie. Nous devons laisser les travaux aller à leur terme au niveau national et, ensuite, en tirer les conclusions.

M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur. Je retire l’amendement.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement CE22 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Je me permets de revenir pendant trente secondes sur la question de l’actif agricole. Pour la politique agricole sur le foncier, il est fondamental de définir ce qu’est un actif. Cela étant, nos collègues ont raison de souligner que c’est piégeant à l’échelle européenne. Si le modèle s’appliquait dans des pays tiers, cela pourrait entraîner une réelle fonte du budget français. Il faut avancer avec prudence sur cette question que le rapporteur a eu raison de soulever tant elle importante.

Avec l’amendement CE22, nous proposons un plan de renforcement des instruments européens de lutte contre les fraudes en matière de sécurité sanitaire. Nous allons ainsi dans le sens de notre collègue M. Jean-Baptiste Moreau. À l’échelle nationale, nos instruments sont trop dispersés entre la DGCCRF et la Direction générale de l’alimentation (DGAL). Au niveau européen, c’est encore pire. Le Président de la République plaide pour un renforcement de la sécurité sanitaire à l’échelle européenne, qui puisse éventuellement s’exporter dans le monde. L’idée nous semble excellente et nous l’avons reprise dans cet amendement.

M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur. La législation alimentaire européenne a été remaniée à la suite de crises sanitaires dans les années 2000. Elle trouve son origine dans le livre blanc de la Commission sur la sécurité alimentaire. De nouvelles règles – responsabilité des opérateurs, traçabilité – sont entrées en vigueur le 1er janvier 2005.

Le « Paquet hygiène » englobe l’ensemble de la filière agroalimentaire depuis la production primaire, animale et végétale jusqu’au consommateur en passant par l’industrie agroalimentaire, les métiers de bouche, le transport et la distribution.

La réglementation est donc distincte de celle de la PAC ; c’est pourquoi je donne un avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

La commission examine l’amendement CE28 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Mme Dominique Voynet, qui a animé le neuvième atelier des États généraux de l’alimentation, était notre invitée en Meurthe-et-Moselle la semaine dernière ; elle nous a donné quelques chiffres qui vous inciteront certainement à adopter cet amendement.

La lutte contre l’obésité et la lutte contre le diabète – deux affections dans lesquelles l’alimentation est en cause à 75 % au moins – représentent trois fois le budget de la PAC. Nous n’avons pas osé aujourd’hui remettre en cause l’équilibre des chaînes publiques et des autres médias en modifiant les règles de publicité pour des produits alimentaires destinés aux enfants, mais au moins devons-nous affirmer avec force que l’on ne saurait laisser les jeunes Européens exposés à des publicités qui fabriquent le diabète et l’obésité, dont le coût équivaut à trois fois – et peut-être quatre ou cinq fois demain – le coût des politiques de soutien à l’agriculture, à la souveraineté alimentaire et à nos capacités d’exportation. Nous marchons sur la tête ! Cet amendement vise donc à instaurer un dispositif d’encadrement selon un libellé très souple, afin de laisser toute latitude à la Commission européenne ; cela me semble être un minimum.

M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur. Avis favorable.

M. Richard Ramos. Un enfant exposé à la publicité consomme un surcroît quotidien de 20 % de calories.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CE48 du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement CE15 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. La recherche agronomique française et européenne a trente ans de retard en matière de connaissance des sols. Il faut bâtir une architecture de recherche européenne en bouclant le cycle de fertilité ; c’est essentiel à notre survie.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Elle passe à l’amendement CE19 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. L’architecture européenne de recherche en matière de maîtrise des produits phytopharmaceutiques est fondamentale.

M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur. Une fois de plus, cet amendement va dans le bon sens, mais il relève davantage de la politique de recherche et d’innovation, dont les crédits sont du reste appelés à augmenter lors de la prochaine programmation budgétaire. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE20 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Nous plaidons en faveur de la réforme de l’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) pour garantir son indépendance et son autorité au service de l’intérêt général. Inutile de revenir sur l’affaire des Monsanto papers et sur la crise de confiance entre l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) et l’EFSA. J’ai toujours été opposé à ce que le Parlement vote sur la durée d’autorisation des molécules, car cela me semble être une aberration démocratique : nous sommes soumis aux pressions des marchés et de l’opinion. En revanche, je plaide en faveur d’agences européennes et nationales dont l’autorité scientifique et démocratique est garantie. Voilà ce sur quoi le Parlement doit se prononcer, plutôt que sur la durée d’autorisation des molécules au gré des courants de pensée du moment.

L’EFSA doit être réformée, car la défiance est grande à son égard – et la crise du glyphosate est en grande partie liée à sa faiblesse structurelle.

M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement est pertinent mais n’a pas sa place dans cette proposition de résolution. L’OPECST s’est déjà saisi de ce sujet. Attendons de voir quelles seront les pistes de réforme des agences européennes, notamment à la suite du scandale des Monsanto papers.

M. Alexandre Freschi, rapporteur de la commission des affaires européennes. La question de l’innovation et de la recherche revient de manière récurrente dans nos débats. Le point n° 22 de notre proposition consiste précisément à affirmer cette volonté d’instaurer une coopération renforcée et une mutualisation en matière de recherche agronomique publique, éventuellement en créant une tête de réseau européenne. Nous ne précisons pas le détail des missions comme le fait cet amendement concernant les produits phytosanitaires ; nous préférons insister sur un renforcement de la coopération au niveau européen.

M. François Ruffin. L’amendement de M. Potier me semble de bon sens eu égard à toutes les révélations concernant Monsanto et aux émissions de télévision consacrées à l’EFSA actuelle. Pourquoi se contenter d’attendre les résultats des travaux de l’OPECST alors que nous pouvons nous ériger en force de proposition avec ce texte ? Je soutiens cet amendement.

M. Antoine Herth. Il me semble que le propos tenu par M. Potier diffère légèrement de la teneur de son amendement. Mieux aurait valu, si je reprends son argumentaire, le rédiger ainsi : « Plaide pour un renforcement de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) afin de garantir son indépendance et son autorité au service de l’intérêt général ».

La commission rejette l’amendement.

Elle passe à l’amendement CE25 de M. Dominique Potier.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Cet amendement est issu des propositions du onzième atelier des États généraux de l’alimentation, adaptées à l’échelle européenne : il vise à répondre aux engagements pris par les États membres de l’Union lors de la COP21 et dans l’Accord de Paris sur le climat. Les systèmes de production agricole doivent naturellement apporter leur concours à ces nouveaux objectifs ; il ne peut y avoir de politique agricole commune sans respect de l’Accord de Paris.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE13 de M. Jean-Luc Lagleize.

M. Jean-Luc Lagleize. Cet amendement vise à affirmer l’importance de l’agriculture biologique en matière de réduction de la pollution des sols et de préservation de la biodiversité.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Elle passe à l’amendement CE29 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Suite à l’extraordinaire rapport, dont j’ai parlé tout à l’heure, que la députée européenne Mme Maria Noichl a rédigé en 2016, cet amendement vise à insérer un considérant sur la nécessité de régulation du foncier.

M. le président Roland Lescure. Votre amendement n’est pas rédigé sous la forme d’un considérant.

M. Dominique Potier. Soit ; il est mal rédigé et j’en prends la responsabilité. Je vous demande néanmoins de l’adopter pour donner suite au rapport européen sur la régulation du foncier.

M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur. J’ai moi-même déposé un amendement à l’alinéa 23 sur le foncier agricole, étant entendu que les questions foncières doivent être traitées au niveau national. Le rapport européen que vous citez pourra être pris en compte dans le cadre de la mission d’information que nous conduisons sur ce sujet. Avis défavorable.

M. Dominique Potier. Je retire l’amendement pour le rédiger sous forme de considérant afin qu’il soit adopté en séance.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE47 du rapporteur.

M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur. Servir des produits issus d’exploitations situées dans une zone proche permet notamment d’éviter les temps de trajet trop importants, qui nuisent à la qualité des aliments, de respecter la saisonnalité des produits consommés ou encore d’encourager le maintien d’une agriculture de proximité.

L’approvisionnement de proximité est cependant délicat à caractériser dans un appel d’offres du fait des règles qui régissent les marchés publics, établies afin de garantir la cohésion du marché unique européen.

La restauration collective est un levier important pour favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation.

M. Antoine Herth. Nous sommes clairement dans le prolongement de nos débats sur le projet de loi EGALIM… Mais pourquoi vouloir l’inscrire au niveau européen ?

M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur. Les règles de concurrence sont définies au niveau européen. Il est donc intéressant de l’insérer dans le projet de résolution.

M. François Ruffin. Je suis d’accord : lors des débats sur le projet de loi EGALIM, certains amendements relatifs au « local » ont été rejetés au motif qu’ils étaient contraires au droit européen. Cela permettra donc peut-être de lever ce blocage.

M. Antoine Herth. À Bruxelles, la « proximité », c’est le marché européen ! La Commission européenne ne connaît qu’un marché : le marché européen. Tous les pays européens seront donc considérés comme proches… Je ne suis pas sûr que ce soit conforme à nos discussions et votes récents.

M. François Ruffin. Je ne l’analyse pas ainsi : nous indiquons simplement qu’il peut y avoir autre chose au-dessus de la concurrence et que celle-ci ne doit pas être notre valeur cardinale. Il pourrait être possible d’instaurer des dérogations au droit à la concurrence, notamment pour les restaurants collectifs.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE1 de M. Richard Ramos.

M. Richard Ramos. Mon amendement vise à protéger le consommateur européen. Les publicités télévisées sont contrôlées par un organisme qui les visionne et les valide. Par parallélisme, nous souhaitons qu’un organisme public européen contrôle et valide avant la mise sur le marché l’étiquetage de tous les produits alimentaires européens, devenu illisible pour le consommateur.

M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur. Le contrôle des étiquettes est du ressort de la DGCCRF. Des renseignements doivent obligatoirement y figurer. L’étiquetage doit être loyal et précis. La législation est déjà très dense sur ce sujet. Mon avis sera donc défavorable.

M. Fabien Di Filippo. Vous avez raison, les normes et les contrôles sont français. Ils sont différents dans les autres pays. Votre organisme contrôlerait-il les normes à la place des organismes nationaux ? Je crains qu’en l’absence d’harmonisation de ces normes et d’une clarification des pratiques au niveau européen, cela ne soit inutile, voire contre-productif.

M. Richard Ramos. Monsieur le rapporteur, des produits alimentaires continueront à entrer sur le territoire français sans être contrôlés, alors que les nôtres le sont ! Et nos concitoyens vont continuer à manger, sans le savoir, des choses qui ne sont pas bonnes pour leur santé. Je continuerai à plaider pour un organisme européen chargé de protéger nos consommateurs. Vous les desservez ce matin…

M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur. Monsieur Ramos, en l’état actuel du droit, les produits sont contrôlés. J’inviterai plutôt la Commission européenne à réformer le règlement européen.

La commission rejette l’amendement.

Elle passe ensuite à l’amendement CE16 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Nous souhaitons intégrer dans les considérants l’objectif de la conquête d’une autonomie en protéines végétales, pour alimentation animale et humaine. C’est capital si l’on veut allonger les rotations, éviter la volatilité des cours, gagner en résilience et renouer avec l’agronomie.

M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CE49 du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement CE17 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. De façon surprenante, notre ami M. André Chassaigne n’en a pas parlé, mais je pense respecter l’esprit de son texte en souhaitant que l’Union européenne s’engage à respecter la souveraineté alimentaire des pays en voie de développement et à renforcer les stratégies de codéveloppement fondées sur l’agriculture familiale et l’agroécologie.

Cela fait partie des grandes orientations de l’Agence française de développement (AFD), où je siège aux côtés de notre collègue M. Hervé Berville. Ensemble, un an après les États généraux de l’alimentation, nous militons pour l’organisation à l’Assemblée nationale d’une rencontre autour de l’aide publique au développement (APD) qui regrouperait l’AFD, l’INRA et le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), en amont de l’examen du projet de loi de finances. En effet, nous devons considérer l’APD comme un investissement d’avenir dans nos relations avec l’Afrique.

M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur. Votre amendement est assez éloigné du sujet de la politique agricole commune européenne, qui se préoccupe avant tout de la souveraineté alimentaire européenne.

M. Dominique Potier. Une grande partie de la politique agricole commune a été fondée sur les exportations, qui ont parfois entamé la capacité de développement des paysanneries du Sud. Sans parler des stratégies d’accaparement des terres et de financiarisation.

La FAO, la Communauté européenne, l’APD, les syndicats et des ONG comme Agriculteurs français et développement international (AFDI) le disent : la politique agricole européenne doit revenir sur cette attitude prédatrice et pratiquer le codéveloppement et l’agriculture à taille humaine ! Si l’Assemblée nationale n’est pas capable de le dire, je ne comprends plus !

M. François Ruffin. Je suis extrêmement favorable à cet amendement, qui va dans le sens des exemples que j’ai donnés : au Burkina Faso – avec le lait – ou au Cameroun – avec le poulet –, la « mission exportatrice » européenne a eu des incidences très négatives.

Je remarque qu’à chaque fois qu’un amendement touche au libre-échange, valeur sacrée et cardinale, et cherche à introduire une véritable régulation, vous le refusez ! Le choix de cette mondialisation-là et du libre-échange à tout va est à l’évidence un choix politique, mais je soutiens que c’est un combat d’arrière-garde. Et chercher d’autres formes d’accords internationaux, voilà la modernité !

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE23 de M. Dominique Potier.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Cet amendement plaide pour que la lutte contre la précarité alimentaire et la promotion de la santé publique soient une priorité de la politique européenne en matière d’alimentation. En effet, si les personnes les plus fragiles ne sont pas prises en compte en amont des politiques publiques, elles ne le seront jamais. C’est la raison pour laquelle la lutte contre la précarité alimentaire doit être un objectif majeur de la prochaine politique agricole commune.

Parallèlement, le prochain budget européen post 2020 doit intégrer le maintien et l’amélioration du fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD).

M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle passe ensuite à l’amendement CE32 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. M. Ramos et d’autres collègues se sont battus sur ce point dans le cadre du projet de loi EGALIM. Ne me dites pas que cela ne relève pas de la PAC mais du commerce : c’est le même sujet.

Notre amendement plaide pour une évolution des règles européennes de la concurrence afin d’éviter la constitution d’oligopoles dans le secteur de l’agroalimentaire. La nourriture n’est pas une marchandise comme les autres. Les marchés doivent être équilibrés ; il faut mieux regrouper les producteurs et éviter l’hyperconcentration des achats dans la grande distribution comme chez certains transformateurs.

En l’état actuel du droit, les règles de la concurrence, tant à Bercy qu’à Bruxelles, limitent nos marges de manœuvre. Nous plaidons donc pour leur assouplissement, afin qu’elles redeviennent un instrument de régulation au service de la libre entreprise et de la véritable concurrence.

M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CE14 de M. Jean-Luc Lagleize.

M. Jean-Luc Lagleize. L’alinéa 57 prévoit que l’Assemblée nationale « estime peu probable la conclusion des négociations en cours sur la PAC d’ici au printemps 2019 ». Je trouve que cela n’a rien à faire dans une proposition de résolution européenne et que cela ne stimule pas les négociations en cours. Je propose de le supprimer.

M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur. Favorable. Effectivement, cet alinéa risque d’être contre-productif.

La commission adopte l’amendement.

M. le président Roland Lescure. Je remercie sincèrement tous les députés qui ont contribué à enrichir et améliorer la rédaction de cette proposition de résolution, tant au sein de la commission des affaires européennes que lors de notre réunion.

La Commission adopte la proposition de résolution européenne modifiée à l’unanimité.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Article unique


L’Assemblée nationale,


Vu l’article 88-4 de la Constitution,


Vu l’article 151-5 du Règlement de l’Assemblée nationale,


Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en particulier ses articles 38 à 44,


Vu les conclusions de la présidence du conseil « agriculture et pêche » du 19 mars 2018 sur la communication de la Commission européenne intitulée « L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture »,


Vu le règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017, dit « règlement Omnibus »,


Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 1er juin 2018 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les « plans stratégiques relevant de la PAC ») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (COM [2018] 392 final),


Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 1er juin 2018 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) nº 1306/2013 (COM [2018] 393 final),


Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 1er juin 2018 modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) n° 251/2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés, (UE) n° 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et (UE) n° 229/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée (COM [2018] 394 final), 


Vu le rapport du Parlement européen n° 2017/2116 (INI) du 27 mars 2018 sur « une stratégie européenne pour la promotion des cultures protéagineuses – Encourager la production de protéagineuses et de légumineuses dans le secteur agricole européen », qui fait état de la dépendance de l’Union européenne vis-à-vis des importations de protéines végétales et insiste sur la nécessité de mettre en place un plan protéines européen,


Vu la communication du 2 mai 2018 de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027, intitulée « Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d’agir et qui défend » (COM[2018] 321 final),


Vu les négociations commerciales en cours,


Considérant que la politique agricole commune (PAC) est une politique fondatrice de la Communauté européenne et doit continuer à jouer un rôle majeur dans la construction européenne ;


Considérant que cette politique représente 39 % du budget de l’Union européenne ;


Considérant, d’une part, les incertitudes budgétaires créées par le résultat du référendum du 23 juin 2016 sur l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union européenne et, d’autre part, le discours de certains dirigeants européens sur une PAC considérée comme une « politique ancienne » et comme une variable d’ajustement budgétaire pour financer les nouvelles priorités européennes comme la défense ou la politique migratoire ;


Considérant la suppression progressive des instruments d’intervention publique au profit de simples outils de gestion de crise qui ne sont ni assez efficaces, ni suffisamment réactifs ;


Considérant la volatilité accrue des marchés agricoles et ses effets néfastes auxquels les agriculteurs sont confrontés ;


Considérant qu’un grand nombre d’agriculteurs disposent d’un revenu très faible, inférieur au seuil de pauvreté, et que cet état de fait contredit l’objectif de l’article 39 du traité de Rome d’« assurer un niveau de vie équitable à la population agricole » ;


Considérant que la PAC doit jouer un rôle important contre la stagnation et la volatilité des revenus agricoles qui, en dépit de la concentration et de l’intensification de la production et de la productivité, sont toujours plus faibles que ceux des autres secteurs économiques ;


Considérant le déséquilibre du partage de la valeur ajoutée au sein de la chaîne de production alimentaire au détriment des producteurs, qui fait que la valeur ajoutée du travail de production agricole est largement captée par l’amont et l’aval ;


Considérant la nécessité d’une politique alimentaire ambitieuse répondant aux besoins des 512 millions d’habitants de l’Union européenne en quantité et en qualité et d’une nouvelle souveraineté alimentaire européenne ;


Considérant que les spécificités du secteur agricole doivent prévaloir sur une conception dogmatique du droit de la concurrence ;


Considérant que l’attribution des paiements directs sur la base de la superficie a conduit à une forte concentration des terres agricoles et des bénéficiaires des paiements directs, alors que cette attribution devrait davantage tenir compte du nombre d’actifs, de la diversité des modèles agricoles, du niveau de revenu, de la valeur ajoutée produite ainsi que du taux d’emploi et veiller à maintenir l’agriculture présente sur l’ensemble des territoires ;


Considérant que la Cour des comptes européenne a relevé, en décembre 2017, que les paiements verts prévus dans le cadre de la réforme de 2013 ne font qu’ajouter à la complexité de la PAC, qu’ils sont difficiles à comprendre et qu’ils n’améliorent pas notablement les résultats de la PAC en matière de protection de l’environnement et du climat ;


Considérant qu’au vu des nouveaux défis que doit relever l’agriculture européenne et qui figurent parmi les priorités politiques de l’Union européenne, le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) devra prévoir au minimum un niveau stable de fonds publics pour relever à la fois les enjeux existants et les enjeux futurs ;


Considérant la chute continue du taux d’emploi agricole sur le territoire européen et le caractère impératif du maintien d’une agriculture paysanne, familiale et intensive en emplois ;


Considérant que la problématique du renouvellement générationnel des agriculteurs européens doit être une priorité de la prochaine réforme de la PAC et passer par une régulation publique de l’accès au foncier ;


Considérant le rôle éminent que joue la PAC dans le développement rural, dans le maintien des activités agricoles dans tous les territoires, y compris ceux qui souffrent de handicaps naturels ou sont naturellement défavorisés, ainsi que dans le maintien de la diversité des territoires et des productions agricoles de l’Europe ;


Considérant le rôle environnemental du pastoralisme et de la transhumance ;


Considérant l’initiative intitulée « One Health » et définie comme une approche intégrée, systémique et unifiée de la santé publique, animale et environnementale aux échelles locale, nationale et planétaire ;


Considérant que la PAC doit encourager les productions de qualité, appuyées sur des cahiers des charges exigeants et garanties par des instruments de traçabilité informant les consommateurs de manière loyale et aussi exhaustive que possible ;


Considérant que la PAC et la politique commerciale jouent un rôle essentiel dans la montée en gamme de l’agriculture européenne et la valorisation des produits bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine ;


Considérant qu’il est essentiel pour les consommateurs que toutes les denrées alimentaires répondent aux normes de l’Union européenne ;


Considérant que la simplification est l’une des priorités de la Commission européenne et qu’elle doit être jugée à l’aune des pratiques des agriculteurs ;


Considérant que la future réforme de la PAC doit promouvoir la durabilité économique, sociale et environnementale de l’agriculture, évaluée par des indicateurs simples et lisibles ;


Considérant que la future réforme de la PAC doit participer à la réalisation des objectifs de développement durable et des objectifs de l’accord de Paris ;


1. Réaffirme que la PAC doit demeurer une politique socle de l’Union européenne et une priorité et que, à ce titre, son budget doit être préservé ;


2. Affirme que la PAC est un investissement stratégique d’avenir et regrette qu’elle soit menacée d’un point de vue budgétaire alors même que les autres grandes puissances agricoles mondiales, comme la Chine, les États-Unis, l’Inde et la Russie, ont accru significativement leur soutien budgétaire à ce secteur qu’elles considèrent à juste titre comme stratégique ;


3. Juge inacceptable que le nouveau budget de la PAC implique une diminution globale des aides directes et, par conséquent, une diminution des revenus des agriculteurs ;


4. Met en garde, pour la future PAC 2020-2027, contre le risque d’une simplification en trompe-l’œil du mode de mise en œuvre de celle-ci au profit de la seule vision de la Commission européenne, qui prône la flexibilité ;


5. Rejette l’idée d’un cofinancement du premier pilier de la PAC qui reviendrait de fait à la renationaliser ;


6. Accueille favorablement la proposition de la Commission européenne de prévoir des plafonnements des paiements directs et des modulations par actif ;


7. Affirme que la PAC doit préserver la souveraineté alimentaire européenne, tout en renforçant la capacité de résistance et la durabilité de notre agriculture ;


8. Exige que la Commission européenne veille au respect du principe de réciprocité et d’égalité des conditions de concurrence sanitaires, environnementales et de productions applicables aux importations des produits agricoles des pays tiers par rapport aux produits de l’Union européenne ;


9. Propose, dans l’objectif de rétablir le lien entre alimentation, santé et production agricole, de renommer la PAC en « politique alimentaire et agricole commune » (PAAC) ;


10. Juge nécessaire que les négociations commerciales avec des pays tiers prennent en compte l’impact cumulé des accords de libre-échange sur les filières ;


11. Demande que le soutien aux exploitations créatrices d’emplois, en particulier aux petites et moyennes exploitations, devienne une priorité, en ciblant mieux les jeunes agriculteurs et les actifs agricoles ;


12. Réaffirme la nécessité que les producteurs agricoles bénéficient de filets de sécurité leur assurant une protection contre les aléas économiques et climatiques ;


13. Souhaite que la place des agriculteurs dans la répartition de la valeur ajoutée redevienne centrale au sein de la chaîne alimentaire, en particulier via la constitution d’organisations de producteurs puissantes et d’outils assurant une meilleure transparence sur les prix et les produits alimentaires ainsi que par la lutte contre les pratiques commerciales abusives ;


13 bis (nouveau). Souhaite que soit reconnue et favorisée la diversité des formes de coopération agricole de production au sein des États membres ;


14. Propose de garantir le rôle des organisations interprofessionnelles dans le partage de la valeur ajoutée entre les différents maillons des filières agricoles ;


15. Souhaite une refonte du modèle économique de l’agriculture européenne pour permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur production et non des aides ;


16. Estime que la traçabilité des productions, gage de sécurité et de qualité pour les consommateurs, doit être renforcée ;


16 bis (nouveau). Plaide pour le renforcement des instruments européens de lutte contre les fraudes en matière de sécurité sanitaire ;


16 ter (nouveau). Souhaite que la Commission européenne soit dotée d’un dispositif d’encadrement de la publicité et du marketing alimentaires auxquels sont exposés les enfants ;


17. Plaide pour qu’un panel d’outils simplifiés assure la stabilité des revenus des agriculteurs ;


18. Rejette la perspective d’un statu quo de la future PAC en matière de règles de gestion de crise ou d’intervention, au motif que les avancées du « règlement Omnibus » susvisé seraient suffisantes ;


19. Encourage la Commission européenne à favoriser le développement d’outils technologiques innovants, au service d’une agriculture alliant performance économique, sociale et environnementale ;


20. Confirme l’importance de la recherche et de l’innovation pour l’avenir d’une agriculture durable en Europe, tout en demandant une politique agricole plus incitative dans ces domaines, en particulier en matière de soutien aux transferts des résultats ;


20 bis (nouveau). Propose de soutenir un grand plan d’investissement dans la connaissance des sols en vue de garantir le bouclage du cycle de fertilité ;


21. Demande de renforcer la coopération et la mutualisation en matière de recherche agronomique publique, éventuellement par la mise en place d’une tête de réseau européenne ;


21 bis (nouveau). Préconise de faire le choix de développer des systèmes de production agricoles cohérents avec les objectifs de l’accord de Paris ;


22. Affirme l’importance des circuits courts en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de rémunération plus juste des producteurs ;


22 bis (nouveau). Affirme l’importance de l’agriculture biologique en termes de réduction de la pollution des sols et de préservation de la biodiversité ; 


22 ter (nouveau). Prône un approvisionnement des restaurants collectifs publics en produits de proximité et demande un assouplissement du droit de la concurrence applicable à ces marchés ; 


23. Est favorable à la définition d’objectifs européens en faveur de la montée en gamme à travers le développement des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine ;


24. Rappelle la contribution majeure apportée à la réalisation des objectifs de la PAC par l’approche dite du « développement local mené par les acteurs locaux » (CLDD) et recommande d’y consacrer une part importante des ressources prévues pour la mise en œuvre du deuxième pilier ;


24 bis (nouveau). Encourage la conquête d’une autonomie en protéines végétales à l’échelle européenne ;


25. Invite la Commission européenne à rémunérer les exploitations à forte intensité agricole pour services environnementaux rendus dans la préservation de la biodiversité, pour la durabilité des sols, pour la capture du carbone et de l’azote ;


26. Considère que la certification de haute valeur environnementale (HVE) mise en place en France devrait être étendue à l’Union européenne afin de soutenir l’agro-écologie à grande échelle ;


27. Juge indispensable de lutter contre les distorsions de concurrence induites par des règles de droit social différentes entre États membres ou mal appliquées dans certains d’entre eux ;


27 bis (nouveau). Plaide pour que la lutte contre la précarité alimentaire et la promotion de la santé publique soient des priorités de la politique européenne en matière d’alimentation ;


27 ter (nouveau). Plaide pour une évolution des règles européennes de la concurrence afin d’éviter la constitution d’oligopoles dans le secteur de l’agroalimentaire ;


28. (Supprimé)


29. Invite le Gouvernement à faire valoir cette position dans les négociations au Conseil.

© Assemblée nationale

1 () Rapport fait au nom de la commission des affaires européennes sur une agriculture durable pour l’Union européenne (n° 1017).

2 () Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les «plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (COM [2018] 392 final) ; proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) nº 1306/2013 (COM [2018] 393 final) et proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) n° 251/2014 concernant la définition, la description, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés, (UE) n° 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et (UE) n° 229/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée (COM [2018] 394 final)

3 () Proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027(COM/2018 /322)

4 () Source : réseau d’information comptable agricole (RICA)

5 () Communication COM [2018] 321 final de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 2 mai 2018

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