N° 1912 - Rapport de M. Patrick Mignola sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (n°1616).



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N° 1912

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 avril 2019.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION SUR LA PROPOSITION DE LOI, adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse,

Par M. Patrick MIGNOLA,

Député.

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Voir les numéros :

Sénat : 1re lecture : 705 (2017-2018), 243, 244 et T.A. 55 (2018-2019).

Assemblée nationale : 1re lecture : 1616.

SOMMAIRE

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Pages

AVANT-PROPOS 5

PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION 13

COMMENTAIRES DES ARTICLES 15

Article 1er : Exceptions au droit voisin des éditeurs et agences de presse 15

Article 1erbis (nouveau) : Exclusion des actes d’hyperlien, des mots isolés et des « très courts extraits » du champ de la protection 19

Article 2 : Durée du droit voisin reconnu aux éditeurs et agences de presse 20

Article 3 : Reconnaissance d’un droit voisin aux éditeurs et agences de presse et création d’un système de gestion collective de ce droit voisin 22

Article 3 bis : Extension de la protection des mesures techniques efficaces à celles destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires du droit voisin des éditeurs et agences de presse 40

Article 3 ter : Coordination avec les règles relatives aux exceptions aux mesures techniques de protection 41

Article 3 quater : Coordination avec les règles relatives à l’information du consommateur sur les mesures techniques de protection 43

Article 3 quinquies : Extension de la protection des mesures techniques d’information à celles relatives au régime du droit voisin des éditeurs et agences de presse 44

Article 3 sexies : Coordination avec les règles relatives aux missions de la HADOPI en matière de garantie de l’interopérabilité 45

Article 3 septies : Renvoi à un décret en Conseil d’État pour la détermination des modalités d’information du consommateur sur les mesures techniques de protection 46

Article 3 octies : Sanction de la violation du droit voisin reconnu aux éditeurs et agences de presse 47

Article 3 nonies : Sanction de l’atteinte aux mesures techniques de protection du droit voisin des éditeurs et agences de presse 48

Article 3 decies : Sanction des atteintes aux mesures techniques d’information sur le droit voisin des éditeurs et agences de presse 49

Article 4 : Entrée en vigueur 50

Article 5 : Coordination outre-mer 51

COMPTE RENDU DES DÉBATS EN COMMISSION 53

Réunion du mardi 30 avril à 16 heures 15  53

I. DISCUSSION GÉNÉRALE 53

II. EXAMEN DES ARTICLES 70

ANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR 87

ANNEXE N° 2 : LISTE DES TEXTES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE ABROGÉS OU MODIFIÉS À L’OCCASION DE L’EXAMEN DE LA PROPOSITION DE LOI 89

ANNEXE N° 3 : EXTRAITS DE LA DIRECTIVE SUR LE DROIT D’AUTEUR DANS LE MARCHÉ UNIQUE NUMÉRIQUE ADOPTÉE PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN LE 26 MARS 2019 91

AVANT-PROPOS

Il y a tout juste un an, l’Assemblée nationale examinait, à l’initiative du rapporteur et des membres du groupe Mouvement Démocrate et apparentés, une proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne (1) et à conforter par là même les positions défendues par la France dans le cadre des négociations de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique dont l’avenir était alors très incertain.

On ne peut que se réjouir de ce que cette démarche volontariste ainsi que l’extraordinaire mobilisation de gouvernements de pays de l’Union européenne et des professionnels de la presse aient porté leurs fruits et conduit à l’adoption par le Parlement européen, le 26 mars dernier, d’un texte qui était en discussion depuis septembre 2016 (2).

En l’espace d’une année, le Gouvernement et sa majorité sont parvenus à faire entrer progressivement les « GAFAM » (3) et autres « infomédiaires » (4) dans le cadre démocratique qu’ils contournaient jusqu’ici allègrement.

Alors que les infomédiaires s’exonéraient de toute responsabilité éditoriale, par exemple à l’occasion de la diffusion de fausses informations (« fake news »), ce n’est désormais plus le cas grâce à la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information.

Alors que les infomédiaires ont longtemps refusé de consentir à l’impôt, ce ne sera bientôt plus le cas grâce au projet de loi pour la création d’une taxe sur les services numériques (5) qui est en cours de discussion devant le Parlement (6).

Il ne restait plus, pour compléter cet édifice normatif et achever de contraindre les infomédiaires au respect de l’état de droit, qu’à mettre fin à l’atteinte indirecte à la liberté de la presse que constitue l’assèchement des revenus que les éditeurs et agences de presse devraient pouvoir tirer de leur travail d’éditorialisation et de leurs investissements, notamment numériques.

On sait en effet qu’aujourd’hui, les infomédiaires profitent de la valeur créée par la diffusion de contenus qu’ils ne produisent pas et dont ils ne supportent pas les charges, au point de capter plus de 90 % de la croissance du marché publicitaire en ligne, dont plus des deux tiers pour les seuls Google et Facebook (7). C’est à tel point qu’au Portugal, l’existence même des médias nationaux est menacée à horizon d’une dizaine d’années, compte tenu de la vitesse d’absorption de leur marché publicitaire par des GAFAM qui, à l’instar des réseaux sociaux Facebook et Twitter, prétendent devenir les premiers médias mondiaux, sans pour autant employer aucun journaliste.

Sans s’attarder sur les graves menaces que l’interposition des infomédiaires entre les éditeurs et agences de presse, d’une part, et leur public, d’autre part, fait peser sur la viabilité économique du secteur de la presse, et qu’il a déjà largement décrites, chiffres à l’appui, dans son précédent rapport (8), le rapporteur tient à souligner, avec M. Sammy Ketz et quelque 275 professionnels des médias issus de vingt-six pays de l’Union européenne, que « l’adoption de cette directive “ droit d’auteur ” [était] une question de vie ou de mort pour les médias, et de survie pour beaucoup d’artistes et d’auteurs » (9).

Or, à travers la survie économique des éditeurs et agences de presse, c’était celle du pluralisme des médias, et donc de la liberté de la presse, qui était en jeu.

Il est donc salutaire pour nos démocraties que le Parlement européen ait adhéré au renouvellement de la conception du partage de la valeur créée par la diffusion de l’information sur internet porté par la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. En effet, celle-ci consacre, à l’échelle de l’Union européenne, un droit voisin au bénéfice des éditeurs et agences de presse, c’est-à-dire un droit d’autoriser (contre rémunération ou non) ou d’interdire toute reproduction ou communication au public de leurs publications de presse sous une forme numérique par un service de communication au public en ligne.

Afin d’assurer à ces dispositions de la directive une transposition aussi rapide que possible, le groupe Mouvement démocrate et apparentés a choisi d’inscrire à l’ordre du jour de la journée de séance qui lui est réservée en application de l’article 48, alinéa 5, de la Constitution, l’examen de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (10) qui a déjà été adoptée par le Sénat en première lecture en janvier dernier et dont la rédaction a été ajustée au gré de l’évolution des négociations de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, afin de garantir une transposition aussi fidèle que possible.

Le rapporteur estime que ce même souci de transposition scrupuleuse doit guider l’examen, par l’Assemblée nationale, de la présente proposition de loi.

S’il est vrai que l’article 25 de la directive autorise les États membres de l’Union européenne à « adopter ou maintenir en vigueur des dispositions plus larges » que celles qu’elle comporte, il n’en demeure pas moins que, plus le texte national de transposition s’éloignera du texte européen, plus il encourra un risque de fragilité juridique que les débiteurs du droit voisin des éditeurs et agences de presse auront tout intérêt à exploiter.

De la même manière, plus le texte national de transposition se perdra dans des détails techniques, plus ces mêmes débiteurs du droit voisin pourront en tirer parti pour développer des arguties et mettre en difficulté – voire en échec – l’application sur notre territoire de la directive européenne.

C’est la raison pour laquelle le rapporteur estime par exemple que, si le principe de l’exclusion des actes liés aux hyperliens, des mots isolés et des très courts extraits (« snippets ») d’une publication de presse du champ de la protection doit être inscrit dans le code de la propriété intellectuelle, il serait en revanche prudent et judicieux de ne pas figer dans le marbre de la loi une définition de ces hyperliens et « très courts extraits ».

Outre que la notion de « lien hypertexte » figure déjà à l’article D. 111-8 du code de la consommation ainsi qu’aux articles R. 4362-14 et R. 5125-70 du code de la santé publique, c’est à la pratique et, en cas de contentieux, à la jurisprudence, qu’il reviendra de déterminer ce que sont les actes liés aux hyperliens, c’est-à-dire aux technologies qui, selon la définition qu’en donne Mme Laurence Franceschini, « intègre[nt] seulement l’URL de la page d’arrivée » (11).

Il serait par ailleurs souhaitable que seuls soient exclus du champ de la protection les actes liés aux hyperliens qui ne sont pas effectués dans un but lucratif et qui ne permettent pas d’afficher ou de mettre à disposition directement tout ou partie de la publication de presse sur un autre service de communication au public en ligne que celui de l’éditeur de presse ou de l’agence de presse.

Pour ce qui est des « très courts extraits » (ou « snippets »), le rapporteur estime que c’est là aussi à la jurisprudence qu’il reviendra d’apprécier ce que cette notion recouvre, de la même manière qu’elle apprécie depuis des décennies ce qu’est une « courte citation » pour les besoins de l’application de l’exception au droit d’auteur prévue par le a) du 3° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle.

Cependant, du point de vue du rapporteur, le juge éventuellement appelé à statuer devrait appréhender la notion de « très court extrait » de manière plus qualitative que quantitative.

Un « très court extrait » – qui va au-delà de la référence à l’URL – ne peut prétendre bénéficier de la protection au titre du droit voisin des éditeurs et agences de presse, non pas tant parce qu’il compterait un certain nombre de mots inférieur à tel ou tel seuil au-delà duquel la protection serait accordée, que parce qu’il constitue un contenu qui n’a pas fait l’objet d’un traitement journalistique et qui n’est pas susceptible de se substituer à la lecture de la publication de presse ou d’en dispenser le lecteur (12). C’est en somme une information courte, factuelle et générale, ce qui exclut les informations ayant nécessité un travail journalistique ou rendant superflue la lecture de la publication de presse à laquelle elles renvoient.

À titre d’illustration, une formule du style : « attentats au Sri Lanka, des dizaines de morts » pourrait constituer un « très court extrait » non protégé au titre du droit voisin, tandis que serait protégée à ce titre une formule du style : « au Sri Lanka, la messe de Pâques a été marquée par huit explosions survenues dans des églises et des hôtels, faisant 359 morts selon les autorités ».

De la même manière, tout comme les représentants de l’Alliance de la presse d’information générale (APIG) qu’il a reçus en audition, le rapporteur juge préférable de ne pas graver dans le marbre de la loi les modalités techniques de détermination de la rémunération du droit voisin des éditeurs et agences de presse.

C’est à la négociation entre, d’une part, les créanciers de ce droit voisin (à savoir les éditeurs et agences de presse), et, d’autre part, les débiteurs de ce même droit (à savoir les services de communication au public en ligne), que doit revenir le soin de fixer les caractéristiques de cette rémunération, qu’il s’agisse de son assiette ou de la clé de répartition des sommes collectées entre éditeurs et agences de presse.

Tout au plus le rapporteur peut-il exprimer le souhait que l’assiette de cette rémunération ne soit pas limitée aux recettes publicitaires réalisées par les infomédiaires pour l’exploitation des contenus, mais qu’elle s’étende aussi aux recettes générées par toutes les données (« data ») qui sont liées aux « clics » des internautes et qui sont monétisées par lesdits infomédiaires (produit de la vente de données personnelles, etc.).

Afin de garantir aux éditeurs et agences de presse une transparence optimale quant aux paramètres utilisés par les services de communication au public en ligne pour déterminer le montant de ces recettes – et donc l’assiette du droit voisin –, le rapporteur juge nécessaire qu’ainsi que l’ont suggéré les représentants de l’APIG et de l’Agence France-Presse (AFP), ces services fournissent, d’une manière compréhensible, aux organisations représentatives des éditeurs et agences de presse :

– les éléments d’information relatifs aux utilisations de publications de presse auxquelles ils procèdent, pour tous les modes d’exploitation et sur tous les revenus tirés de celle-ci ;

– tous les éléments documentaires nécessaires à une évaluation efficace de la valeur économique des droits en question et à la répartition de ces droits.

Mais là encore, pour ce qui est de la clé de répartition de la rémunération du droit voisin entre éditeurs et agences de presse, c’est à la négociation – et au non au législateur – qu’il revient de la déterminer.

Le rapporteur ne peut, tout au plus, que formuler le vœu qu’il soit tenu compte, dans le mécanisme de répartition, de ce que certains médias concourent plus que d’autres au pluralisme et au débat public.

Le législateur doit faire le pari d’une négociation fructueuse entre les éditeurs et agences de presse, d’une part, et les services de communication au public en ligne, d’autre part.

À cet égard, les GAFAM ont montré qu’ils pouvaient utilement collaborer avec les éditeurs de presse. Lors de leur audition, les représentants de Facebook ont ainsi expliqué qu’au-delà de l’offre d’hébergement de publications de presse gratuites ou payantes sur le réseau social (« Instant articles ») (13), leur entreprise avait expérimenté avec certains titres, dont Le Monde, un système de « paywall » favorisant la conclusion d’abonnements en ligne auprès des éditeurs de presse via Facebook et garantissant auxdits éditeurs le reversement de l’intégralité des revenus qui en découlent. Le journal Le Monde aurait ainsi vu son nombre d’abonnés croître de près de 20 % en l’espace de neuf mois.

Toutefois, la négociation ne pourra être féconde pour les éditeurs et agences de presse que si leur rapport de force avec les services de communication au public en ligne est équilibré. Or cela ne sera le cas que si les éditeurs et agences de presse entreprennent de négocier collectivement avec les débiteurs de leur droit voisin plutôt qu’individuellement. Aux yeux du rapporteur, toute négociation individuelle ne peut être que vouée à l’échec – les fâcheux précédents espagnol et allemand l’ont d’ailleurs assez montré.

Il serait donc éminemment souhaitable que les éditeurs et agences de presse soient, autant que possible, représentés, dans le cadre de la négociation, par un organisme de gestion collective auquel la présente proposition de loi leur ouvre la possibilité de confier la perception et la répartition du produit de leur droit voisin. À défaut de mandat de négociation consenti à un tel organisme, éditeurs et agences de presse pourraient à tout le moins s’allier pour négocier la rémunération de leur droit voisin, quitte à ne confier à un organisme de gestion collective que la perception et la répartition de cette rémunération.

À cet égard, le rapporteur tient à souligner que la présente proposition de loi ne fait du recours à un organisme de gestion collective qu’une simple faculté. Il considère que le caractère facultatif de la gestion collective est particulièrement bienvenu et vertueux car, si celle-ci était obligatoire, cela pourrait amener des éditeurs de fausses informations à profiter du dispositif. Or le rapporteur est particulièrement attaché à ce que des officines productrices de « fake news » ne soient pas indûment avantagées par le nouveau droit voisin consacré par la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique et par la présente proposition de loi.

Certes, toutes ces officines qui ne sont pas établies dans un État membre de l’Union européenne sont exclues du champ de la protection, en application de l’article 15, paragraphe 1, de la directive, mais il n’en demeure pas moins que toutes celles qui le sont pourraient trouver dans ce nouveau droit voisin et dans la gestion collective – si elle était obligatoire – une aubaine pour financer et déployer leurs activités.

Dès lors que la gestion collective est facultative, et donc volontaire, les organismes chargés de cette gestion peuvent, en application de l’article L. 322-4 du code de la propriété intellectuelle, subordonner l’acceptation de la gestion des droits à des conditions reposant « sur des critères publics, objectifs, transparents et non discriminatoires » – étant précisé que « le refus d’un organisme d’accéder à une demande de gestion de droits patrimoniaux doit être écrit et énoncer les motifs de droit et de fait de la décision ».

On peut donc parfaitement imaginer que le respect de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information et l’absence de condamnation pénale prononcée sur son fondement constituent des critères objectifs, transparents et non discriminatoires autorisant un organisme de gestion collective des droits voisins des éditeurs et agences de presse à refuser la gestion des droits de producteurs de « fake news »… qui n’auraient alors guère d’autre choix que d’engager une négociation individuelle avec les infomédiaires.

La gestion (et la négociation) collective favoriserait dans ces conditions les éditeurs et agences de presse sérieux.

On ne peut dès lors qu’aspirer à ce que la collaboration entre ces éditeurs et agences et les infomédiaires soit couronnée de succès, car une année de désaccord serait une année de revenus définitivement perdus.

De la même façon, on ne peut que souhaiter la réussite des négociations des accords d’entreprise et autres accords collectifs destinés à déterminer la part équitable de la rémunération au titre du droit voisin des éditeurs et agences de presse que ces derniers devront rétrocéder aux journalistes professionnels et assimilés.

Il serait opportun, à cet égard, que ces journalistes (ou leurs représentants) bénéficient d’une information transparente sur les modalités de détermination ainsi que sur le montant de la rémunération perçue et rétrocédée par les éditeurs et agences de presse en étant associés, d’une façon ou d’une autre, à l’organisme de gestion collective susceptible de percevoir et de répartir cette rémunération, et/ou en étant rendus destinataires de documents actualisés, pertinents et complets sur cette rémunération, à l’occasion d’un « rendez-vous » au moins annuel.

Une telle transparence serait de nature à favoriser la conclusion d’accords sur le partage de la rémunération du droit voisin des éditeurs et agences de presse et à éviter d’avoir à recourir à l’arbitrage d’une commission telle que la commission des droits d’auteur des journalistes (14).

On l’aura compris : la bonne mise en œuvre des dispositions de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique n’est pas que l’affaire du législateur. La prospérité du droit voisin que cette directive et la présente proposition de loi de transposition reconnaissent aux éditeurs et agences de presse dépend en large part de la capacité des acteurs concernés (services de communication au public en ligne, éditeurs et agences de presse, journalistes) à négocier de manière équilibrée et équitable ainsi qu’à s’organiser et à faire preuve de responsabilité dans la perspective de ces négociations.

Le rapporteur forme donc le vœu que la représentation nationale adopte la présente proposition de loi et qu’au-delà de son adoption, celle-ci trouve une application rapide, efficace et équitable à la faveur de son appropriation optimale par les débiteurs et les créanciers du droit voisin qu’elle consacre.

PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION

Lors de son examen de la présente proposition de loi, le mardi 30 avril 2019, la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation y a introduit, à l’initiative du rapporteur, de Mmes Frédérique Dumas, Constance Le Grip, Sylvia Pinel, Jeanine Dubié ainsi que de plusieurs députés du groupe Mouvement démocrate et apparentés, un article 1erbis visant à exclure les actes d’hyperlien ainsi que les mots isolés et les très courts extraits d’une publication de presse du champ de la protection du droit voisin des éditeurs et agences de presse.

Elle a également ramené de cinq à deux ans la durée de protection du droit voisin des éditeurs et agences de presse fixée à l’article 2, à l’initiative de Mmes Constance Le Grip, Aurore Bergé, et Fannette Charvier ainsi que des membres du groupe La République en marche.

À l’article 3, outre plusieurs amendements rédactionnels du rapporteur, la commission a adopté plusieurs amendements visant à :

– préciser la notion d’éditeur de presse (sur proposition du rapporteur, de Mmes Frédérique Dumas, Constance Le Grip, Sylvia Pinel, Jeanine Dubié ainsi que de plusieurs députés du groupe Mouvement démocrate et apparentés) ;

– clarifier l’assiette de la rémunération du droit voisin des éditeurs et agences de presse en indiquant qu’elle s’entendait des recettes de l’exploitation des publications de presse « de toute nature, directes et indirectes », afin d’y inclure non seulement les revenus publicitaires mais aussi ceux résultant, par exemple, de la vente de données de connexion (amendement de Mme Fannette Charvier et des membres du groupe La République en marche, cosigné par le rapporteur) ;

– imposer une obligation de transparence : d’une part, aux services de communication au public en ligne à l’endroit des éditeurs et agences de presse concernant les modalités de calcul de la rémunération de leur droit voisin, et, d’autre part, aux éditeurs et agences de presse à l’endroit des journalistes professionnels et autres auteurs d’œuvres intégrées aux publications de presse, concernant les modalités de calcul de la part de rémunération qui leur sera rétrocédée (amendements du rapporteur) ;

– préciser que cette part de la rémunération perçue par les éditeurs et agences de presse au titre de leur droit voisin qui sera rétrocédée aux journalistes et autres auteurs d’œuvres intégrées aux publications de presse devra être « appropriée et équitable » (amendement du rapporteur, cosigné par Mme Fannette Charvier et par les membres du groupe La République en marche).

À l’initiative du rapporteur, la commission a enfin adopté un amendement de réécriture globale de l’article 4 afin de tenir compte de la récente adoption de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique pour déterminer les conditions d’application de la présente proposition de loi.

La commission a adopté à l’unanimité la proposition de loi ainsi modifiée.

COMMENTAIRES DES ARTICLES

Article 1er
Exceptions au droit voisin des éditeurs et agences de presse

Adopté par la commission sans modification

Le présent article vise à garantir que certaines des exceptions aux droits voisins déjà régis par le code de la propriété intellectuelle soient étendues aux droits voisins que l’article 3 de la proposition de loi reconnaît aux éditeurs et agences de presse.

En effet, l’article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle transpose peu ou prou, sur le terrain des droits voisins, les exceptions au droit d’auteur prévues par l’article L. 122-5 du même code.

Les exceptions au droit d’auteur

En vertu de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, « lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :

1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;

2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d’une source licite et strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l’exception des copies des œuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’œuvre originale a été créée et des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde […] ainsi que des copies ou des reproductions d’une base de données électronique ;

3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source :

a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées ;

b) Les revues de presse ;

c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d’information d’actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d’ordre politique et les cérémonies officielles ;

d) Les reproductions, intégrales ou partielles d’œuvres d’art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d’une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les œuvres d’art mises en vente ;

e) La représentation ou la reproduction d’extraits d’œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques et des partitions de musique, à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, y compris pour l’élaboration et la diffusion de sujets d’examens ou de concours organisés dans la prolongation des enseignements à l’exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que cette représentation ou cette reproduction est destinée, notamment au moyen d’un espace numérique de travail, à un public composé majoritairement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés par l’acte d’enseignement, de formation ou l’activité de recherche nécessitant cette représentation ou cette reproduction, qu’elle ne fait l’objet d’aucune publication ou diffusion à un tiers au public ainsi constitué, que l’utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu’elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie […] ;

4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ;

5° Les actes nécessaires à l’accès au contenu d’une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l’utilisation prévue par contrat ;

6° La reproduction provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire, lorsqu’elle est une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique et qu’elle a pour unique objet de permettre l’utilisation licite de l’œuvre ou sa transmission entre tiers par la voie d’un réseau faisant appel à un intermédiaire […] ;

[…] la reproduction et la représentation par des personnes morales et par les établissements ouverts au public, tels que les bibliothèques, les archives, les centres de documentation et les espaces culturels multimédia, en vue d’une consultation strictement personnelle de l’œuvre par des personnes atteintes d’une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques et empêchées, du fait de ces déficiences, d’accéder à l’œuvre dans la forme sous laquelle l’auteur la rend disponible au public ;

8° La reproduction d’une œuvre et sa représentation effectuées à des fins de conservation ou destinées à préserver les conditions de sa consultation à des fins de recherche ou d’études privées par des particuliers, dans les locaux de l’établissement et sur des terminaux dédiés par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d’archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial ;

9° La reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d’une œuvre d’art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d’information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d’indiquer clairement le nom de l’auteur [étant précisé que les reproductions ou représentations qui, notamment par leur nombre ou leur format, ne seraient pas en stricte proportion avec le but exclusif d’information immédiate poursuivi ou qui ne seraient pas en relation directe avec cette dernière donnent lieu à rémunération des auteurs sur la base des accords ou tarifs en vigueur dans les secteurs professionnels concernés] ;

10° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d’une source licite, en vue de l’exploration de textes et de données incluses ou associées aux écrits scientifiques pour les besoins de la recherche publique, à l’exclusion de toute finalité commerciale […] ;

11° Les reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des personnes physiques, à l’exclusion de tout usage à caractère commercial ».

Toutes ces exceptions ne peuvent porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.

L’article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle assortit les droits voisins des mêmes exceptions que celles prévues pour le droit d’auteur, à quelques réserves près.

En application de ce texte, les bénéficiaires des droits voisins ne peuvent interdire l’utilisation de la source de leurs droits à des fins de représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille, de copie privée, d’analyses et de courtes citations, de revues de presse, de diffusion de discours à titre d’actualité, ou encore de parodie. La loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information a également étendu aux droits voisins les exceptions prévues pour :

– les reproductions provisoires ;

– les utilisations au profit de personnes en situation de handicap ;

– les reproductions effectuées par des bibliothèques accessibles au public, des musées ou des services d’archives ;

– l’utilisation à des fins d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche.

Par ailleurs, tout comme le droit d’auteur, les droits voisins « ne peuvent faire échec aux actes nécessaires à l’accomplissement d’une procédure parlementaire de contrôle, juridictionnelle ou administrative prévue par la loi, ou entrepris à des fins de sécurité publique » (15).

Il faut cependant noter que certaines exceptions, prévues par l’article L. 122-5 précité pour le droit d’auteur, ne sont pas reprises à l’article L. 211-3 pour les droits voisins. Ainsi, l’exception faite au monopole d’auteur pour « la reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d’une œuvre d’art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d’information immédiate et en relation directe avec cette dernière » (article L. 122-5, 9°), ne figure pas à l’article L. 211-3. Pas plus, du reste, que l’exception de panorama introduite au 11° de l’article L. 122-5 par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, ou que l’exception concernant l’exploration de données introduite au 10° du même article L. 122-5 par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Il faut également rappeler que des exceptions énoncées par d’autres textes que l’article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle sont propres aux droits voisins. Par exemple, l’article L. 212-3-5 du même code prévoit que « les artistes-interprètes ne peuvent interdire la reproduction et la communication publique de leur prestation si elle est accessoire à un événement constituant le sujet principal d’une séquence d’une œuvre ou d’un document audiovisuel ».

Afin de tirer les conséquences, pour le dispositif des exceptions aux droits voisins, de la création, par l’article 3 de la proposition de loi, d’un nouveau droit voisin au bénéfice des éditeurs et agences de presse, le présent article propose de modifier les 6° et 7° ainsi que le dernier alinéa de l’article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle.

Le 1° du présent article modifie le 6° de l’article L. 211-3 précité afin d’étendre au droit voisin des éditeurs et agences de presse l’exception de reproduction et de communication au profit des personnes en situation de handicap, qui est déjà prévue pour les autres droits voisins. Cette exception est empruntée aux exceptions au droit d’auteur, et plus précisément au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle.

Pour ce qui est de la mise en œuvre concrète de cette exception aux droits voisins, le 6° de l’article L. 211-3 précité renvoie aux articles L. 122-5-1 et L. 122-5-2 du code de la propriété intellectuelle, qui décrivent dans le détail les conditions dans lesquelles les titulaires de droits ne peuvent s’opposer aux actes de reproduction ou de représentation à caractère non lucratif et nécessaires à la réalisation et à la mise à disposition de formats adaptés aux handicaps. Il peut s’agir, par exemple, de transcrire les œuvres en braille ou d’insérer par tatouage dans un vidéogramme les paramètres d’animation d’un clone virtuel traduisant des textes en langue des signes.

Le 1° du présent article modifie également le 7° de l’article L. 211-3 précité pour étendre au droit voisin des éditeurs et agences de presse l’exception
– déjà prévue pour les autres droits voisins – des actes de reproduction et de représentation qui sont réalisés, dans leurs locaux et sur des terminaux dédiés, par des bibliothèques accessibles au public, des musées ou des services d’archives ne poursuivant aucun objectif économique ou commercial, mais uniquement un objectif de conservation ou de préservation des conditions de consultation en vue de travaux de recherche ou d’études privées par des particuliers.

Le 2° du présent article tend, quant à lui, à modifier le dernier alinéa de l’article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle de façon à garantir que les exceptions aux droits voisins ne peuvent causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des éditeurs et agences de presse ni porter atteinte à l’exploitation normale de leurs publications de presse.

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Article 1erbis (nouveau)
Exclusion des actes d’hyperlien, des mots isolés et des « très courts extraits » du champ de la protection

Introduit par la commission

Le présent article vise à exclure les actes liés aux hyperliens ainsi que l’utilisation de mots isolés ou de « très courts extraits » d’une publication de presse du champ de la protection au titre du droit voisin des éditeurs et agences de presse.

À l’initiative du rapporteur, la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation a adopté un amendement visant à introduire dans le code de la propriété intellectuelle les exceptions aux droits voisins des éditeurs et agences de presse prévues par les alinéas 3 et 4 du premier paragraphe de l’article 15 de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.

Il s’agit d’écarter du champ de la protection :

1° les actes liés aux hyperliens, c’est-à-dire aux technologies qui, selon la définition qu’en donne Mme Laurence Franceschini, « intègre[nt] seulement l’URL de la page d’arrivée » (16) ;

2° les « snippets » qui, eux, vont au-delà de la référence URL en proposant « une sorte de très courte synthèse de l’article qui peut prendre des formes très diverses : véritable résumé ou citation des premières lignes du texte ou encore un mélange des deux » (17).

En effet, comme le précise le considérant n° 58 de la directive, l’agrégation et l’utilisation massives de mots isolés ou de très courts extraits de publications de presse par les prestataires de services de la société de l’information sont susceptibles de fragiliser les investissements effectués par les éditeurs et agences de presse et d’affecter l’exercice de leurs droits.

Il importe donc que l’exclusion des très courts extraits soit interprétée de manière à ne pas affecter l’efficacité du droit voisin.

Pour autant, il importe de ne pas s’enfermer dans une définition trop limitative de ces très courts extraits, qui pourrait aisément être pervertie, mais de donner quelques indications sur le but poursuivi par le texte : le « très court extrait » libre du droit voisin ne doit pas se substituer à la lecture de l’article.

Ainsi l’efficacité de ces droits est affectée quand le très court extrait, par le nombre de mots qu’il comporte ou par son contenu, est susceptible de satisfaire le besoin d’information du public.

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Article 2
Durée du droit voisin reconnu aux éditeurs et agences de presse

Adopté par la commission avec modifications

Le présent article fixe à deux ans la durée des droits patrimoniaux attachés au droit voisin reconnu par l’article 3 de la proposition de loi aux éditeurs et agences de presse.

À cet effet, il modifie l’article L. 211-4 du code de la propriété intellectuelle qui détermine la durée des droits patrimoniaux attachés aux différents droits voisins déjà prévus par la loi.

Le I de cet article L. 211-4 dispose ainsi que « la durée des droits patrimoniaux des artistes-interprètes est de cinquante années à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de l’interprétation » (18).

C’est également une durée de cinquante années qui a été retenue, respectivement par les II, III et IV du même article L. 211-4, pour les droits patrimoniaux des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle – étant précisé que, selon le cas, cette durée court à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de la première fixation d’une séquence de son (19), ou d’une séquence d’images, sonorisées ou non (20), ou de la première communication au public des programmes.

S’agissant des droits voisins des éditeurs et agences de presse, le présent article propose de retenir une durée, non pas de cinquante années, mais de deux années à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de la première publication de la publication de presse protégée au titre du droit voisin, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 15 (anciennement 11) de la directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.

Il est vrai que, dans sa version initiale, l’article 15 de la directive prévoyait que les droits patrimoniaux reconnus aux éditeurs de presse expiraient vingt ans après la publication de la publication de presse, cette durée étant calculée à partir du 1er janvier de l’année suivant la date de publication.

Cependant, l’an dernier, sous la présidence bulgare du Conseil de l’Union européenne, la durée de protection ouverte aux éditeurs et agences de presse est passée, à la faveur de plusieurs amendements, de 20 à 10 ans, puis de 10 ans à un an.

Ce n’est que sous l’influence de l’Allemagne que le Parlement européen a finalement porté cette durée de protection à cinq ans, le 12 septembre 2018, avant de la réduire finalement à deux ans dans la version finale de la directive qu’il a adoptée le 26 mars dernier (article 15, § 4).

Le même processus de réduction progressive de cette durée de protection a pu s’observer au fil de l’examen en première lecture de la présente proposition de loi par le Sénat.

Alors que, dans sa version initiale, le présent article alignait la durée des droits patrimoniaux reconnus aux éditeurs et agences de presse sur celle des autres droits voisins pour la fixer à cinquante ans, la Commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a, à l’initiative de son rapporteur, M. David Assouline, réduit cette durée à vingt ans, sur le modèle de ce que prévoyait la proposition de directive du 14 septembre 2016.

Puis, lors de l’examen de la présente proposition de loi en séance publique, la Haute assemblée a choisi d’adopter plusieurs amendements identiques des sénateurs Jean-Pierre Leleux (Les Républicains), Claude Malhuret (Les Indépendants – République et Territoires), Françoise Laborde (Rassemblement démocratique et social européen) et de plusieurs de leurs collègues, qui suggéraient de ramener la durée des droits voisins des éditeurs et des agences de presse de vingt ans à cinq ans.

En effet, la Haute assemblée a estimé « plus pertinent de se rapprocher le plus possible du texte issu du Parlement européen » (21).

Selon la même logique, la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation a adopté trois amendements de Mmes Constance Le Grip, Fannette Charvier et Aurore Bergé visant à fixer à deux ans la durée de protection des droits voisins des éditeurs et agences de presse.

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Article 3
Reconnaissance d’un droit voisin aux éditeurs et agences de presse
et création d’un système de gestion collective de ce droit voisin

Adopté par la commission avec modifications

Le présent article a pour objet :

– non seulement de reconnaître aux éditeurs et agences de presse un droit voisin pour l’utilisation numérique des contenus qu’ils produisent ;

– mais aussi d’offrir aux titulaires de ce droit voisin la possibilité d’en confier la gestion à un ou plusieurs organismes de gestion collective.

À cet effet, il introduit un chapitre VIII (« Droits des éditeurs et agences de presse ») dans le titre unique du livre II (« Les droits voisins du droit d’auteur ») de la première partie (« La propriété littéraire et artistique ») du code de la propriété intellectuelle.

Ce livre II, consacré aux droits voisins du droit d’auteur, comporte, après un chapitre Ier regroupant des dispositions générales relatives aux droits voisins, six chapitres énonçant le régime applicable aux différents droits voisins aujourd’hui reconnus par la loi, à savoir :

– ceux des artistes-interprètes (chapitre II, articles L. 212-1 à L. 212-15, et chapitre IV, articles L. 214-1 à L. 214-6) ;

– ceux des producteurs de phonogrammes (chapitre III, articles L. 213-1 et L. 213-2, et chapitre IV, articles L. 214-1 à L. 214-6) ;

– ceux des producteurs de vidéogrammes (chapitre V, article L. 215-1) ;

– ceux des entreprises de communication audiovisuelle (chapitre VI, articles L. 216-1 et L. 216-2) ;

– ceux prévus au titre de la télédiffusion par satellite ou de la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, de la prestation d’un artiste-interprète, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou des programmes d’une entreprise de communication audiovisuelle (chapitre VII, articles L. 217-1 à L. 217-3).

Il s’agirait d’ajouter à cette liste les droits voisins des éditeurs et agences de presse, en complétant le titre unique du livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle par un chapitre VIII (nouveau) comprenant cinq articles.

1. Pourquoi reconnaître un droit voisin aux éditeurs et agences de presse ?

Face à la captation de leurs revenus par les « infomédiaires », les éditeurs et agences de presse sont aujourd’hui démunis. En effet, les instruments juridiques de protection dont disposent les éditeurs de presse sur le terrain du droit des marques et de la responsabilité civile dans le domaine physique sont inefficients dans le domaine numérique.

Si les éditeurs ont un droit sur l’œuvre collective que constitue le titre de presse dans son ensemble, ils n’en ont pas sur l’utilisation de chaque article ou partie d’article considéré(e) isolément, alors qu’aujourd’hui la concurrence se joue davantage entre articles qu’entre titres de presse.

Par ailleurs, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé, dans un arrêt « Reprobel » du 12 novembre 2015, que les éditeurs de presse ne subissaient aucun préjudice du fait de copies privées, dans la mesure où ils ne figuraient pas au nombre des titulaires du droit de reproduction tel que prévu à l’article 2 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (22). Par conséquent, les dispositions de cette directive « s’opposent à une législation nationale […] qui autorise l’État membre à attribuer une partie de la compensation équitable revenant aux titulaires de droits aux éditeurs des œuvres créées par les auteurs, sans obligation pour ces éditeurs de faire bénéficier, même indirectement, ces auteurs de la partie de la compensation dont ils sont privés ».

Il est vrai que les éditeurs de presse peuvent se faire céder le droit d’auteur des journalistes, mais cela constitue une protection insuffisante dans le monde numérique.

Le droit d’auteur des journalistes

La protection des œuvres des journalistes pour leur exploitation sur internet est prévue par les articles L. 132-35 à L. 132-45 du code de la propriété intellectuelle (CPI), depuis la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.

Aux termes de l’article L. 132-37 du CPI, la première exploitation des œuvres des journalistes sur les supports (papier, numérique…) d’un titre de presse durant la « période d’actualité » (tenant compte de la périodicité du titre) est rémunérée par le versement d’un salaire. Les exploitations ultérieures à cette période font l’objet ou bien d’une majoration salariale, ou bien du versement de droits d’auteur aux journalistes (article L. 132-38 du CPI).

Une rémunération complémentaire est également prévue en cas d’exploitation de l’œuvre journalistique au sein d’une « famille cohérente de presse ». La « famille cohérente de presse » est définie par accord collectif de l’entreprise lorsque celle-ci édite plusieurs titres de presse (selon l’article L. 132-39 du CPI).

Enfin, la cession de l’œuvre du journaliste à un tiers par l’éditeur de presse, soumise à accord de l’auteur, ouvre droit à versement de droits d’auteur. Pour les journalistes pigistes auteurs d’images fixes, un salaire minimum conditionnant la cession des droits d’exploitation est fixé.

En cas de litige devant la justice, l’éditeur de presse doit, pour bénéficier de la protection au titre du droit d’auteur, apporter la preuve que tous les auteurs lui ont cédé leur droit en l’autorisant à le faire valoir en justice. Mais le cadre actuel des droits d’auteur échoue à protéger les publications de presse contre une copie massive, du fait de la quasi-impossibilité de démontrer la contrefaçon du droit d’auteur : l’éditeur doit être à même de prouver que le ou les extraits compilés et ressortis par un agrégateur sont bien issus de l’article en question, article dont l’originalité doit également être prouvée. En effet, l’originalité est un prérequis fondamental à la protection d’une œuvre dans le cadre du droit d’auteur. La charge de la preuve de ces éléments est difficilement supportable pour les éditeurs de presse et leurs conseils : il s’agirait de traiter les centaines de milliers d’extraits que les agrégateurs rassemblent afin de démontrer la présence d’une partie originale de l’article initial.

De la même façon, les agences de presse qui invoqueraient le droit d’auteur doivent démontrer l’originalité du contenu, comme pour toute perception de droit d’auteur, mais également justifier la cession des droits de l’ensemble des personnes ayant concouru à la production du contenu qu’elles cherchent à protéger. Or il peut s’agir d’un très grand nombre d’intervenants. Quand l’AFP produit environ 3 000 photos par jour, il est inenvisageable pour elle d’engager des actions contentieuses sur la base du droit d’auteur et de produire les preuves demandées pour l’ensemble de ses contenus, d’autant plus que le nombre d’usagers qu’elle pourrait poursuivre se compte potentiellement en millions : avec la viralité d’internet, il est matériellement impossible pour quiconque d’intenter un procès pour chaque utilisation ou exploitation abusive.

Certes, il existe actuellement une protection spécifique des bases de données (définies comme les recueils d’œuvres, de données ou autres éléments indépendants disposés de manière synthétique ou méthodique et individuellement accessibles), depuis la transposition, aux articles L. 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données.

Tandis que le droit d’auteur pour les bases de données protège la structure de la base et les éléments nécessaires à son fonctionnement et sa consultation avec des dérogations au droit commun du droit d’auteur, un droit sui generis permet au producteur de la base d’interdire l’extraction ou la réutilisation du contenu de la base. Pour autant, les agences de presse ne peuvent en bénéficier qu’en justifiant de leurs investissements pour la structure qui héberge leurs contenus. Si ceux-ci sont importants, ils ne sont qu’une petite partie du coût lié à la création des données elles-mêmes (salaire des journalistes notamment, mais aussi locaux, salles de presse…). Par ailleurs, pour que les contenus puissent être protégés par le droit sui generis des bases de données, les agences de presse doivent prouver la substantialité de l’extraction pour chacun des contenus sur lesquels elle souhaite percevoir des droits. Le coût procédural est évidemment dissuasif pour les agences de presse. Par ailleurs, quand bien même une agence de presse exercerait avec succès son droit d’auteur ou son droit de producteur de base de données auprès d’un moteur de recherche, elle s’exposerait à un déréférencement des contenus publiés. Ces contenus étant repris par les clients des agences, le fait, pour les agences, d’opposer ce droit d’auteur conduirait à priver leurs clients de référencements sur internet.

Or, pour épargner aux éditeurs et agences de presse l’obligation d’engager des contentieux longs et coûteux pour faire valoir leurs droits, en essayant de démontrer l’originalité et/ou la substantialité des extractions de leurs contenus par les infomédiaires, il existe, sur le terrain de la propriété intellectuelle, un instrument propice à la protection et à la rentabilisation de leurs investissements : celui des droits voisins.

Ces droits voisins sont des droits exclusifs accordés à certains auxiliaires de la création littéraire et artistique : artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, entreprises de communication audiovisuelle. Ces droits s’exercent indépendamment du droit d’auteur sur les œuvres, comme le prévoit l’article L. 211-1 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que « les droits voisins ne portent pas atteinte aux droits des auteurs », de sorte qu’aucune disposition légale relative aux droits voisins « ne doit être interprétée de manière à limiter l’exercice du droit d’auteur par ses titulaires ».

L’octroi de droits voisins aux éditeurs et agences de presse allègera la charge de la preuve qu’un infomédiaire a reproduit tout ou partie de leurs contenus sans autorisation. Ce droit étant basé sur la fixation d’une œuvre (c’est-à-dire sa fixation sur un support afin de permettre sa communication au public), il suffira au bénéficiaire de ce droit de prouver qu’une partie de cette œuvre a été utilisée indépendamment de son support de fixation. Les éditeurs ou agences de presse pourront ainsi plus aisément prouver la reproduction – puisqu’ils n’auront pas à démontrer l’originalité du contenu en cause – et pourront ainsi plus facilement agir contre la reproduction de masse de leurs publications.

De la même manière que des droits voisins ont été reconnus aux producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes ainsi qu’aux entreprises de communication audiovisuelle pour protéger et rentabiliser les investissements auxquels ils procèdent afin d’accompagner la création, de même l’octroi d’un droit voisin aux éditeurs et agences de presse permettra de protéger et de rentabiliser les investissements que ces auxiliaires de la création intellectuelle font, notamment en matière numérique, pour produire une information fiable et de qualité.

Il est en effet légitime de protéger non plus seulement le contenu des titres de presse par les droits d’auteur des journalistes, mais également les titres de presse eux-mêmes, en tant que contenants, afin de reconnaître et de protéger pleinement l’acte de création résidant dans l’agencement de l’information et dans la singularité du traitement éditorial.

C’est la raison pour laquelle, dans la droite ligne de l’article 15 de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, le présent article introduit dans le code de la propriété intellectuelle un article L. 218-2 (nouveau) soumettant toute reproduction ou communication au public, par un service de communication au public en ligne, d’une publication de presse sous forme numérique, à l’autorisation de l’éditeur ou de l’agence de presse qui a produit cette publication de presse. Ce droit d’autoriser la reproduction ou la communication au public de tout ou partie de leurs productions sous une forme numérique est constitutif du droit voisin ainsi reconnu aux éditeurs et agences de presse.

Mais encore faut-il s’accorder sur ce que l’on entend par « publication de presse » (objet du droit voisin), « agence de presse » et « éditeur de presse » (créanciers titulaires du droit voisin) et « service de communication au public en ligne » (débiteur du droit voisin).

C’est pourquoi le I de l’article L. 218-1 (nouveau) que le présent article propose d’insérer dans le code de la propriété intellectuelle une définition de la notion de « publication de presse ».

Celle-ci est empruntée au paragraphe 4 de l’article 2 de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique qui présente la « publication de presse » comme la « collection composée principalement d’œuvres littéraires de nature journalistique, mais qui peut également comprendre d’autres œuvres ou objets protégés et qui :

a) constitue une unité au sein d’une publication périodique ou régulièrement actualisée sous un titre unique ;

b) a pour but de fournir au grand public des informations liées à l’actualité ou d’autres sujets ;

c) et est publiée sur tout support à l’initiative, sous la responsabilité éditoriale et sous le contrôle d’un fournisseur de services ».

Comme le relève le sénateur David Assouline, dans son rapport sur la présente proposition de loi, cette définition permet de mettre en exergue « les deux aspects les plus importants, à savoir la nature journalistique du travail et la fourniture d’informations en lien avec l’actualité » (23).

Et comme l’indique le considérant n° 56 de la directive adoptée le 26 mars dernier par le Parlement européen, cette définition pourrait inclure, par exemple, « des journaux quotidiens, des magazines hebdomadaires ou mensuels généralistes ou spécialisés, y compris les magazines vendus sur abonnement, et des sites internet d’information. [En revanche,] les publications périodiques, publiées à des fins scientifiques ou universitaires, telles que les revues scientifiques, ne devraient pas être couvertes par la protection accordée aux publications de presse ».

Le second alinéa du I de l’article L. 218-1 (nouveau) transpose d’ailleurs clairement dans le code de la propriété intellectuelle cette exclusion de la presse spécialisée du champ de la protection instaurée par la directive et par la présente proposition de loi.

Pour ce qui est de la définition de la notion d’« agence de presse », le II de l’article L. 218-1 (nouveau) renvoie à celle qui figure à l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse. Cet article 1er définit comme agences de presse « les entreprises commerciales qui collectent, traitent, mettent en forme et fournissent à titre professionnel tous éléments d’information ayant fait l’objet sous leur propre responsabilité d’un traitement journalistique et dont la moitié au moins du chiffre d’affaires provient de la fourniture de ces éléments à des entreprises éditrices de publications de presse, au sens de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, à des éditeurs de services de communication au public par voie électronique et à des agences de presse ». Ces entreprises sont inscrites sur une liste établie par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).

Alors que, dans la version qu’avait adoptée le Sénat, la présente proposition de loi ne comportait pas de définition de la notion d’« éditeur de presse », la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation a adopté, à l’initiative du rapporteur, un amendement visant à préciser que, pour la mise en œuvre du nouveau droit voisin créé, « on entend par éditeur de presse […] la personne physique ou morale qui édite une publication de presse ou un service de presse en ligne au sens de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ».

En effet, l’article 2 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse désigne l’« entreprise éditrice » comme « toute personne physique ou morale ou groupement de droit éditant, en tant que propriétaire ou locataire-gérant, une publication de presse ou un service de presse en ligne ». Et l’article 1er de cette loi précise qu’« on entend par service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d’un contenu original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d’une activité industrielle ou commerciale ».

S’agissant de la définition du « service de communication au public en ligne », notre droit la prévoit déjà. Elle découle en effet de l’article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, qui définit la communication au public en ligne comme « toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d’informations entre l’émetteur et le récepteur ».

Comme le note le sénateur David Assouline dans son rapport, « les moteurs de recherche, les réseaux sociaux et les grandes plateformes sont comprises dans cette catégorie » (24) – étant précisé que l’article L. 111-7 du code de la consommation qualifie « d’opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :

1° Le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;

2° La mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service. »

Après avoir posé ces définitions à l’article L. 218-1 (nouveau) et ancré à l’article L. 218-2 (nouveau) le principe du droit voisin des éditeurs et agences de presse, le présent article détermine les modalités d’exploitation et de rémunération de ce nouveau droit voisin.

2. Pourquoi offrir la possibilité d’une gestion collective des droits voisins ?

Le présent article propose d’introduire dans le code de la propriété intellectuelle un article L. 218-3 (nouveau) prévoyant que les droits voisins des éditeurs et agences de presse peuvent :

– soit être cédés ;

– soit faire l’objet d’une licence ;

– soit voir leur gestion confiée à un ou plusieurs organismes de gestion collective.

• Pour ce qui est en premier lieu de la cession des droits voisins, il s’agit là d’une possibilité ouverte aux éditeurs et agences de presse qui n’a rien d’exorbitante. Par exemple, les droits voisins des artistes-interprètes peuvent également faire l’objet de cessions – c’est-à-dire de transferts de propriété définitifs, à titre gratuit ou onéreux, entre vifs ou à cause de mort –, tout comme les droits d’auteur (25).

• Il n’y a rien non plus d’exceptionnel à prévoir, en deuxième lieu, que les droits voisins des éditeurs et agences de presse pourront faire l’objet de licences d’exploitation, c’est-à-dire de concessions d’un droit d’usage précaire sur tout ou partie des productions, pour une durée et périmètre géographique déterminés, en contrepartie d’un prix, d’un forfait ou d’une redevance. C’est aussi le cas pour les autres droits voisins, comme celui des entreprises de communication audiovisuelle, dont c’est le « mode habituel d’exercice » (26). La loi impose même une licence aux artistes-interprètes et aux producteurs titulaires de droits voisins sur les phonogrammes du commerce, en contrepartie d’une rémunération. L’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle dispose en effet que « lorsqu’un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l’artiste-interprète et le producteur ne peuvent s’opposer : 1° à sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu’il n’est pas utilisé dans un spectacle ; 2° à sa radiodiffusion et à sa câblo-distribution simultanée et intégrale, ainsi qu’à sa reproduction strictement réservée à ces fins, effectuée par ou pour le compte d’entreprises de communication audiovisuelle en vue de sonoriser leurs programmes propres diffusés sur leur antenne ainsi que sur celles des entreprises de communication audiovisuelle qui acquittent la rémunération équitable ».

• S’agissant, en troisième et dernier lieu, de la possibilité ouverte aux éditeurs et agences de presse titulaires de droits voisins de confier la gestion de ceux-ci à un ou plusieurs organisme(s) de gestion collective, le rapporteur tient à souligner qu’elle ne constitue qu’une simple faculté – et en aucun cas une obligation.

En effet, après avoir initialement envisagé de n’ouvrir la gestion collective des droits voisins des éditeurs et agences de presse qu’aux organismes agréés à cet effet par le ministre chargé de la culture, le premier signataire et rapporteur de la présente proposition de loi, M. David Assouline, a constaté qu’une telle obligation d’agrément pouvait introduire de la confusion quant au caractère impératif (ou non) de l’adhésion à de tels organismes (27).

Il est vrai qu’en matière d’organismes de gestion collective, le principe est celui de l’adhésion facultative à des organismes dépourvus d’agrément (comme la société des auteurs et compositeurs dramatiques – SACD – ou la société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique – SACEM). Ce n’est qu’à titre d’exception qu’il est prévu une adhésion obligatoire à un organisme à agrément obligatoire (comme c’est le cas pour la Société des auteurs des arts visuels et de l’image fixe – SAIF – en matière de gestion des images, en application de l’article L. 136-2 du code de la propriété intellectuelle (28)).

Afin d’éviter de créer une nouvelle catégorie d’organismes de gestion collective à agrément obligatoire mais à adhésion facultative, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a, à l’initiative de son rapporteur, supprimé l’obligation d’agrément des organismes de gestion collective appelés à gérer les droits voisins des éditeurs et agences de presse, clarifiant ainsi, si besoin en était, le caractère facultatif de l’adhésion à ces organismes.

Régis par le titre II (« Gestion des droits d’auteur et des droits voisins par un organisme ») du livre III (« Dispositions générales relatives au droit d’auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données ») de la première partie du code de la propriété intellectuelle, ces organismes sont définis par l’article L. 321-1 de ce code comme « des personnes morales constituées sous toute forme juridique dont l’objet principal consiste à gérer le droit d’auteur ou les droits voisins de celui-ci pour le compte de plusieurs titulaires de ces droits, […] à leur profit collectif, soit en vertu de dispositions légales, soit en exécution d’un contrat. Ces organismes doivent : 1° soit être contrôlés par leurs membres titulaires de droits [d’auteur ou de droits voisins] ; 2° soit être à but non lucratif ».

Ces organismes doivent agir au mieux des intérêts des titulaires de droits qu’ils représentent et ne peuvent leur imposer des obligations qui ne sont pas objectivement nécessaires pour protéger leurs droits et leurs intérêts ou pour assurer une gestion efficace de leurs droits.

Ils peuvent notamment mener des actions de promotion de la culture et fournir des services sociaux, culturels et éducatifs dans l’intérêt des titulaires de droits qu’ils représentent et du public.

L’article L. 321-2 du code de la propriété intellectuelle ajoute que « les organismes de gestion collective régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont ils ont statutairement la charge et pour défendre les intérêts matériels et moraux de leurs membres, notamment dans le cadre des accords professionnels les concernant. Ils ont également qualité pour siéger au sein des organes compétents pour délibérer en matière de protection sociale, prévoyance et formation des titulaires de droits qu’ils représentent, sous réserve des règles applicables à la représentation des syndicats professionnels conformément aux dispositions du code du travail ».

En vertu de l’article L. 322-3 du même code, l’autorisation de gestion des droits par l’organisme de gestion collective porte, au choix du titulaire, sur tout ou partie des droits, catégories de droits, types d’œuvres ou autres objets protégés et territoires définis par les statuts ou le règlement général de l’organisme. L’étendue de cette autorisation est précisée dans un document auquel le titulaire de droits a donné son consentement, y compris par voie électronique.

Il faut cependant préciser que la liberté de définir l’étendue des droits que leur titulaire autorise un organisme à gérer ne fait pas obstacle à ce que l’organisme fixe, compte tenu de son objet social, de son activité et de ses moyens, les cas dans lesquels un apport de droits indissociables peut être imposé en vue d’en garantir une gestion efficiente.

En application de l’article L. 322-4 du code de la propriété intellectuelle, les organismes de gestion collective sont tenus d’accepter la gestion des droits dans les conditions prévues à l’article L. 322-3, dès lors que cette gestion relève de leur domaine d’activité. Les conditions qu’ils peuvent fixer doivent reposer sur des critères publics, objectifs, transparents et non discriminatoires. Le refus d’un organisme d’accéder à une demande de gestion de droits patrimoniaux doit être écrit et énoncer les motifs de droit et de fait de la décision.

L’organisation et le fonctionnement des organismes de gestion collective sont détaillés aux chapitres III, IV et V du titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle.

Le chapitre VI de ce même titre II prévoit un certain nombre d’exigences de transparence, d’obligations d’information et de procédures de contrôle, à l’initiative des commissaires aux comptes mais aussi du ministre chargé de la culture. Ainsi, conformément à l’article L. 326-9 du code de la propriété intellectuelle, les projets de statuts et de règlements généraux des organismes de gestion collective sont adressés, préalablement à la constitution de ceux-ci, au ministre chargé de la culture. Dans les deux mois de leur réception, le ministre peut saisir le tribunal de grande instance au cas où des motifs réels et sérieux s’opposeraient à la constitution d’un de ces organismes. Le tribunal apprécie alors la qualification professionnelle des fondateurs de ces organismes, les moyens humains et matériels qu’ils proposent de mettre en œuvre pour assurer le recouvrement des droits et l’exploitation de leur répertoire ainsi que la conformité de leurs statuts et de leur règlement général à la réglementation en vigueur.

Tout organisme de gestion collective est par ailleurs tenu de communiquer ses comptes annuels au ministre chargé de la culture (29) qui peut également demander à ce que lui soit transmis tout document relatif à la perception et à la répartition des revenus provenant de l’exploitation des droits, dans le respect de la vie privée, du secret des affaires et de la protection des données personnelles (30). Doit en outre être porté à sa connaissance, deux mois au moins avant son examen par l’assemblée générale, tout projet de modification de ses statuts, de son règlement général ou de sa politique générale de répartition des sommes dues aux titulaires de droits (31). Si le ministre chargé de la culture estime que des motifs réels et sérieux justifient la dissolution d’un organisme de gestion collective, il peut saisir le tribunal compétent (32).

Sans aller jusqu’à cette extrémité, il peut aussi, à tout moment, saisir la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins lorsque ses observations tendant à la mise en conformité des dispositions des statuts, du règlement général ou d’une décision des organes sociaux avec la réglementation en vigueur n’ont pas été suivies d’effet dans un délai de deux mois à compter de leur transmission, ou de six mois si une décision de l’assemblée des membres est nécessaire (33).

Le chapitre VII du titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle institue en effet une commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins qui assure :

– 1° une mission permanente de contrôle des comptes et de la gestion des organismes de gestion collective ainsi que de leurs filiales et des organismes contrôlés par elles ;

– 2° une mission de contrôle du respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle par les organismes de gestion collective et leurs filiales ;

– 3° une mission de médiation entre les organismes de gestion collective, d’une part, et, d’autre part, les prestataires de services en ligne, pour les litiges relatifs à l’octroi d’autorisations d’exploitation, ou les titulaires de droits, les prestataires de services en ligne ou les autres organismes de gestion collective, pour les litiges relatifs aux autorisations d’exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales (34).

La commission de contrôle est composée d’un collège des sanctions et d’un collège de contrôle, composés respectivement de trois et cinq membres nommés par décret et appartenant aux institutions que sont la Cour des comptes, le Conseil d’État et la Cour de cassation et, s’agissant du collège de contrôle, aux corps de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale de l’administration des affaires culturelles (IGAC) (35).

Le renvoi aux dispositions du titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle qu’opère le second alinéa de l’article L. 218-3 (nouveau) garantit ainsi l’application du dispositif très encadré actuellement applicable aux organismes de gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins, si les éditeurs et agences de presse souhaitent recourir à ce type d’organismes pour assurer une gestion optimale des droits voisins que leur reconnaît l’article L. 218-2 (nouveau).

• Comme son collègue sénateur, M. David Assouline, le rapporteur ne saurait donc qu’inciter les éditeurs et agences de presse à opter pour cette gestion collective qui serait seule « en mesure de parvenir à une masse critique suffisante pour permettre une réelle négociation » et « instaurer un rapport de force favorable aux agences et aux éditeurs » (36)

Les tentatives isolées de création d’un droit voisin au bénéfice des éditeurs de presse, qui ont été entreprises par l’Allemagne et l’Espagne (respectivement en 2013 et 2014) (37) et dont l’insuccès a régulièrement été brandi par les adversaires d’un tel droit voisin, ont en grande partie échoué, non seulement en raison des manœuvres de Google visant à contourner les lois allemande et espagnole, mais aussi en raison du choix fait dans ces pays de privilégier les négociations de gré à gré entre les éditeurs et les infomédiaires, au lieu de créer les conditions d’un réel rapport de force grâce au regroupement des éditeurs de presse au sein d’un organisme de gestion collective.

Comme l’écrit le sénateur David Assouline, « la possibilité d’une gestion collective des droits voisins pour les éditeurs et les agences de presse pourrait permettre précisément de parvenir à un seuil critique contraignant les plateformes à des négociations sérieuses. En effet, il sera plus difficile pour elles de refuser de discuter un accord avec l’ensemble des éditeurs et des agences de presse qui auront souhaité se regrouper – sur la base du strict volontariat – qu’avec des entités isolées, compte tenu de la forte dépendance du secteur au référencement » (38).

En effet, un éditeur ou une agence de presse seul(e), vulnérable au risque de déréférencement, est moins fort qu’un collectif d’éditeurs ou d’agences regroupés au sein d’un organisme collectif de perception et de répartition des droits dont les infomédiaires n’auraient, bien sûr, pas vocation à intégrer la gouvernance.

Ainsi que l’expliquait l’AFP en 2017, « une confrontation bilatérale entre les agences et les moteurs de recherche ne permet pas aux agences, compte tenu du rapport de force, de faire valoir individuellement leurs droits. En revanche, un droit voisin exercé via des sociétés de gestion collective est de nature à remédier à ce déséquilibre » (39).

À défaut d’organisme de gestion collective de dimension européenne qui permettrait aux éditeurs et agences de presse de mieux peser dans le rapport de force qui les oppose aux infomédiaires, et en particulier aux GAFAM, l’une des douze sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur et d’éditeur, comme la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (SOFIA) ou le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC), pourrait peut-être, compte tenu de leur expérience, assurer la gestion des nouveaux droits voisins reconnus aux éditeurs et agences de presse. Auditionné l’an dernier par le rapporteur, le directeur général et gérant du CFC, M. Philippe Masseron, s’était montré très ouvert à cette idée, rappelant que le CFC regroupe déjà tous les éditeurs de presse.

• Les modalités de rémunération des droits voisins des éditeurs et agences de presse sont énoncées par l’article L. 218-4 (nouveau) que le présent article propose d’introduire dans le code de la propriété intellectuelle.

À titre de principe, cet article prévoit que la rémunération due aux éditeurs et agences de presse à raison de la reproduction et de la communication au public de leurs publications de presse sous une forme numérique est assise sur les recettes de l’exploitation, ce qui est aussi classiquement le cas s’agissant, par exemple, des droits patrimoniaux attachés à des œuvres musicales.

À défaut d’une telle rémunération proportionnelle aux recettes d’exploitation, l’article L. 218-4 (nouveau) prévoit une rémunération forfaitaire sur le modèle de ce qu’énonce l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle en matière de rémunération des cessions de droits d’auteur.

Cet article L. 131-4 dispose en effet que « la rémunération de l’auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants :

1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;

2° Les moyens de contrôler l’application de la participation font défaut ;

3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;

4° La nature ou les conditions de l’exploitation rendent impossible l’application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l’auteur ne constitue pas l’un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l’œuvre, soit que l’utilisation de l’œuvre ne présente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité ;

5° En cas de cession des droits portant sur un logiciel ;

6° Dans les autres cas prévus au présent code. »

Bien sûr, seuls les cas visés aux 1° à 4° de cet article L. 131-4 pourraient être transposés à la rémunération des droits voisins des éditeurs et agences de presse et justifier son caractère forfaitaire.

Lors de son examen de la proposition de loi, la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation a adopté, à l’initiative du rapporteur, des membres du groupe Mouvement démocrate et apparentés, ainsi que de Mme Fannette Charvier et des membres du groupe La République en marche, un amendement visant à clarifier les contours de l’assiette de la rémunération due par les plateformes aux éditeurs et agences de presse, au titre de leur droit voisin.

Cet amendement a précisé que les recettes tirées de l’exploitation de la reproduction et de la communication au public des publications de presse devaient s’entendre de recettes « de toute nature, directes et indirectes ».

Il s’agit d’appréhender de manière large les revenus perçus par une plateforme au titre de l’exploitation d’une publication de presse. Sans fixer dans la loi une assiette trop précise, compte tenu de l’évolution rapide des modèles d’affaires, il était important de viser les recettes directes ou indirectes liées à la valorisation économique d’une publication de presse au sein d’un écosystème plus général.

La notion de recettes d’exploitation de toute nature, directes et indirectes, doit en effet permettre d’englober tous les revenus, notamment publicitaires ou résultant de la vente de données de connexion (« data »), qui sont générés par l’exploitation des publications de presse.

Par ailleurs, afin de garantir aux éditeurs et agences de presse une transparence optimale sur les modalités de calcul de l’assiette de la rémunération de leur droit voisin et sur le montant de celle-ci, la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que « les services de communication au public en ligne sont tenus de fournir aux éditeurs de presse et aux agences de presse tous les éléments d’information relatifs aux utilisations des publications de presse par leurs usagers et tous les autres éléments d’information nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération […] ainsi que de sa répartition ».

Dans sa version initiale, le présent article envisageait le cas d’un échec des négociations sur les modalités de rémunération des droits voisins des éditeurs et agences de presse. Il était alors prévu qu’à défaut d’accord conclu dans les six mois suivant la publication d’un décret en Conseil d’État fixant les modalités de délivrance et de retrait de l’agrément des organismes de gestion collective, ou si aucun accord n’était intervenu à la date d’expiration d’un précédent accord, le barème de la rémunération et ses modalités de versement seraient arrêtés par une commission présidée par le représentant de l’État et composée, en nombre égal, d’une part, de représentants des organismes de gestion collective agréés (défendant les intérêts des éditeurs et agences de presse créanciers de la rémunération), et, d’autre part, de représentants des exploitants de services de communication au public en ligne (débiteurs de la rémunération). Les organisations amenées à désigner les représentants membres de la commission, ainsi que le nombre de personnes que chacune aurait été appelée à désigner, auraient été déterminées par arrêté du ministre chargé de la culture. Publiées au Journal officiel, les décisions de la commission auraient été prises à la majorité des membres présents, étant précisé qu’en cas de partage des voix, le président aurait eu voix prépondérante.

Ce dispositif était cohérent avec ce qui est prévu pour d’autres droits voisins.

Ainsi, s’agissant des accords de rémunération conclus entre artistes-interprètes et producteurs d’œuvre audiovisuelle, l’article L. 212-9 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu’« à défaut d’accord conclu […] à la date d’expiration du précédent accord, les modes et les bases de rémunération des artistes-interprètes sont déterminés, pour chaque secteur d’activité, par une commission présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire désigné par le premier président de la Cour de cassation et composée, en outre, d’un membre du Conseil d’État, désigné par le vice-président du Conseil d’État, d’une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture et, en nombre égal, de représentants des organisations de salariés et de représentants des organisations d’employeurs. La commission se détermine à la majorité de membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. La commission se prononce dans les trois mois suivant l’expiration [du précédent accord]. Sa décision a effet pour une durée de trois ans, sauf accord des intéressés intervenu avant ce terme ».

De la même façon, s’agissant des accords de rémunération conclus entre les organisations représentatives des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des personnes utilisant les phonogrammes, l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « si aucun accord n’est intervenu à l’expiration du précédent accord, le barème de rémunération et des modalités de versement de la rémunération sont arrêtés par une commission présidée par un représentant de l’État et composée, en nombre égal, d’une part, de membres désignés par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, d’autre part, de membres désignés par les organisations représentant les personnes qui, dans la branche d’activité concernée, utilisent les phonogrammes. Les organisations appelées à désigner les membres de la commission ainsi que le nombre de personnes que chacune est appelée à désigner sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture. La commission se détermine à la majorité de ses membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel de la République française » (40).

Toutefois, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat, a fait le choix, à l’initiative de son rapporteur, M. David Assouline, de supprimer ces dispositions, sans explications claires. Sans doute une telle suppression a-t-elle été en partie motivée par souci de cohérence avec la suppression de l’obligation d’agrément des organismes de gestion collective appelés à gérer les droits voisins des éditeurs et agences de presse.

• Si la commission compétente du Sénat a procédé à la suppression de ce mécanisme subsidiaire de détermination des modalités de rémunération des droits voisins des éditeurs et agences de presse, elle a en revanche introduit un dispositif de partage de cette rémunération avec les journalistes professionnels et assimilés, qui ne figurait pas dans la présente proposition de loi au stade de son dépôt.

L’article L. 218-5 (nouveau) prévoit en effet que « les journalistes professionnels ou assimilés, au sens des articles L. 7111-3 à L. 7111-5 du code du travail, auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse […] ont droit à une part de la rémunération » proportionnelle ou forfaitaire due par les services de communication au public en ligne aux éditeurs et agences de presse titulaires de droits voisins.

Ce faisant, cet article L. 218-5 (nouveau) transpose en droit interne les dispositions du paragraphe 5 introduit par le Parlement européen à l’article 15 de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique (41).

Comme le rapporteur l’a expliqué l’an dernier, dans un précédent rapport, « au-delà de la préservation de leurs emplois, les journalistes pourraient tirer profit de la création d’un droit voisin au bénéfice des éditeurs et agences qui les emploient. Selon le bilan de la rentabilité du droit voisin qu’il s’agit de créer, la rémunération des journalistes pourrait éventuellement être renégociée » (42).

Ce qui, au printemps 2018, n’était encore envisagé que comme une éventualité est devenu une règle impérative, au gré des négociations européennes, et en particulier à l’initiative de la France qui, tout au long de ces négociations, a montré un engagement fort en faveur des journalistes et photographes et qui a défendu l’idée que les auteurs à l’origine des publications de presse devaient bénéficier au moins partiellement des retombées économiques sur les versements qui seront réalisés au profit des éditeurs et des agences de presse par les moteurs de recherche et les plateformes.

L’article L. 218-5 (nouveau) montre bien que, contrairement à ce que certains journalistes ont pu craindre, loin de leur nuire en empiétant sur le droit d’auteur qui rémunère leur création, le droit voisin des éditeurs et agences de presse, qui rémunère l’investissement réalisé pour diffuser leur création et qui est donc complémentaire (et non concurrent) de leur droit d’auteur, va profiter aux journalistes.

En vertu de cet article L. 218-5 (nouveau), une rémunération complémentaire, qui résultera du partage de la rémunération des droits voisins des éditeurs et agences de presse et qui n’aura donc pas le caractère de salaire, sera versée aux journalistes professionnels ou assimilés, c’est-à-dire :

– aux personnes qui ont pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de la profession de journaliste dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tirent le principal de leurs ressources (article L. 7111-3 du code du travail) ;

– aux correspondants percevant des rémunérations fixes et remplissant les conditions précédemment décrites – peu important que ces correspondants travaillent sur le territoire français ou à l’étranger (article L. 7111-3 du code du travail) ;

– aux collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l’exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n’apportent, à un titre quelconque, qu’une collaboration occasionnelle (article L. 7111-4 du code du travail) ;

– aux journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication au public par voie électronique (article L. 7111-5 du code du travail).

Cette rémunération sera également reversée aux autres auteurs d’œuvres intégrées aux publications de presse, car, à l’initiative du rapporteur ainsi que des membres des groupes Mouvement démocrate et La République en marche, la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation a adopté un amendement précisant que le droit à rétrocession d’une part de rémunération perçue au titre du droit voisin des éditeurs et agences de presse bénéficiera aux « autres auteurs » des œuvres précitées. Ainsi les photographes pourront se voir octroyer une rémunération complémentaire.

En outre, l’article L. 218-5 (nouveau) précise que la part de la rémunération versée aux éditeurs et agences de presse au titre de leurs droits voisins qui sera reversée aux journalistes professionnels et assimilés, ainsi que les modalités de la répartition entre les journalistes professionnels et assimilés bénéficiaires de ce reversement seront fixées dans des conditions déterminées par un accord d’entreprise, ou, à défaut, par tout autre accord collectif au sens de l’article L. 2222-1 du code du travail (43).

Toutefois, sur proposition du rapporteur ainsi que des membres des groupes Mouvement démocrate et La République en marche, la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation a eu à cœur d’expliciter que cette part de rémunération rétrocédée devrait être « appropriée et équitable ».

Il s’agissait de reprendre la qualification retenue à l’article 15, paragraphe 5, de la directive pour désigner cette part de rémunération. En effet, cette disposition énonce que « les États membres prévoient que les auteurs d’œuvres intégrées dans une publication de presse reçoivent une part appropriée des revenus que les éditeurs de presse perçoivent des fournisseurs de services de la société de l’information pour l’utilisation de leurs publications de presse ».

Le rapporteur souhaite que cette part soit non seulement « appropriée », mais aussi « équitable » – ce caractère approprié et équitable devant s’analyser, notamment, au regard de l’importance des œuvres des auteurs dans la valorisation des publications de presse auprès des plateformes.

Enfin, par souci de parallélisme avec l’obligation de transparence mise à la charge des plateformes au bénéfice des éditeurs et agences de presse, la commission a adopté un amendement du rapporteur imposant que « les journalistes professionnels ou assimilés et autres auteurs [d’œuvres intégrées aux publications de presse] reçoivent au moins une fois par an, le cas échéant par un procédé de communication électronique, des informations actualisées, pertinentes et complètes sur les modalités de calcul de la part appropriée et équitable de rémunération qui leur est due ».

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Article 3 bis
Extension de la protection des mesures techniques efficaces
à celles destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées
par les titulaires du droit voisin des éditeurs et agences de presse

Adopté par la commission sans modification

Le présent article vise à étendre aux mesures techniques de protection des droits voisins des éditeurs et agences de presse et/ou d’information sur ce régime de droits voisins, les dispositions qui répriment les atteintes aux mesures techniques de protection des autres droits voisins et du droit d’auteur.

Pour garantir l’effectivité de leurs prérogatives de propriété littéraire et artistique, les titulaires de droits d’auteur et de droits voisins ont la faculté d’user de « mesures techniques », c’est-à-dire – selon la définition qu’en donne l’article L. 331-5, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle – de « toute technologie, dispositif, composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, accomplit la fonction [d’empêcher ou de limiter les utilisations non autorisées par les ayants droit]. Ces mesures techniques sont réputées efficaces lorsqu’une utilisation [non autorisée] est contrôlée par les titulaires de droits grâce à l’application d’un code d’accès, d’un procédé de protection tel que le cryptage (44), le brouillage ou toute autre transformation de l’objet de la protection ou d’un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection ».

Or, en vertu de l’alinéa 1er de l’article L. 331-5 précité, « les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin du droit d’auteur d’une œuvre, autre qu’un logiciel, d’une interprétation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme sont protégées » par le code de la propriété intellectuelle à l’encontre de tout contournement, de toute neutralisation, suppression ou altération.

Le présent article propose donc d’ajouter les publications de presse à cette énumération des objets de droits d’auteur et/ou de droits voisins susceptibles d’être assortis de mesures techniques de protection (œuvres autres que les logiciels, interprétations, phonogrammes, vidéogrammes et programmes des entreprises de communication audiovisuelle).

En effet, les réseaux numériques s’imposant de nos jours comme vecteur principal de transmission de tout objet immatériel – en ce compris les publications de presse –, leur complète dématérialisation accentue le caractère d’ubiquité des contenus et rend d’autant plus difficile la maîtrise de leur circulation.

Or le déploiement de divers outils ou services numériques permet :

– d’interdire ou de restreindre matériellement certaines formes d’utilisations non autorisées (contrôle de copie, d’actes d’impression, de modifications du contenu, de diffusion, voire de simples actes de lecture) ;

– voire, en amont de toute utilisation, de contrôler l’accès au contenu protégé (système de mot de passe, branchement d’une clef matérielle d’identification, etc.).

Il s’agit des mesures techniques de protection à proprement parler. Leur diversité et la gradation de leurs effets « permettent aux titulaires de droits une gestion fine des possibilités offertes à l’utilisateur. Certains d’entre eux existent déjà depuis plusieurs années et leur efficacité est avérée, qu’ils soient implantés sur le matériel de reproduction, sur le support enregistré ou sur l’œuvre elle-même (le CSS, Content Scrambling System, empêche ainsi la copie de DVD) » (45).

Toutefois, pour être défendue par le droit, la mesure technique de protection doit être en lien direct avec un contenu protégé par un droit de propriété intellectuelle et relevant d’une des catégories d’objets protégés mentionnée par la loi… catégories au sein desquelles celle des publications de presse ne figure pas pour le moment.

C’est tout l’objet du présent article que d’y remédier.

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Article 3 ter
Coordination avec les règles relatives aux exceptions
aux mesures techniques de protection

Adopté par la commission sans modification

Le présent article opère une coordination avec les règles relatives aux exceptions aux mesures techniques de protection qui autorisent les titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins à subordonner le bénéfice de ces exceptions à un accès licite à l’œuvre ou à l’objet protégé(e).

L’article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle confie à la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) le soin de veiller à ce que la mise en œuvre des mesures techniques de protection n’ait pas pour effet de préjudicier aux bénéficiaires de certaines exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins, parmi lesquelles :

– l’exception de copie privée (2° des articles L. 122-5 et L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle) ;

– l’exception de représentation et de reproduction d’extraits d’œuvres ou d’extraction et de réutilisation de base de données à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche (e du 3° de l’article L. 122-5, dernier alinéa du 3° de l’article L. 211-3 et 4° de l’article L. 342-3) ;

– l’exception de reproduction et de représentation ou d’extraction et de réutilisation d’une base de données au bénéfice de personnes en situation du handicap (7° de l’article L. 122-5, 6° de l’article L. 211-3 et 3° de l’article L. 342-3) ;

– l’exception des actes nécessaires à l’accomplissement d’une procédure parlementaire de contrôle, juridictionnelle ou administrative prévue par la loi, ou entrepris à des fins de sécurité publique (article L. 331-4).

Tout en prévoyant que les titulaires de droits qui recourent aux mesures techniques de protection peuvent leur assigner pour objectif de limiter le nombre de copies, l’article L. 331-7 du code de la propriété intellectuelle impose auxdits titulaires de droits de prendre les dispositions utiles pour que la mise en œuvre de ces mesures techniques de protection ne prive pas les bénéficiaires des exceptions précitées de l’exercice effectif de ces exceptions.

À cet effet, le même article L. 331-7 invite les titulaires de droits d’auteur et de droits voisins à définir ces mesures techniques de protection en concertation avec les associations agréées de consommateurs et les autres parties intéressées.

Cependant, il ajoute que, dans le cadre de ces négociations, les titulaires de droits peuvent, « dans la mesure où la technique le permet, subordonner le bénéfice effectif de ces exceptions à un accès licite à une œuvre ou à un phonogramme, à un vidéogramme ou à un programme et veiller à ce qu’elles n’aient pas pour effet de porter atteinte à son exploitation normale ni de causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire de droits sur l’œuvre ou l’objet protégé ».

Le présent article vise à compléter la liste des objets de droits voisins figurant au second alinéa de l’article L. 331-7 du code de la propriété intellectuelle afin d’y ajouter la mention des publications de presse.

Ainsi, les éditeurs et agences de presse pourront soumettre le bénéfice des exceptions aux mesures techniques de protection énoncées à l’article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle à la condition que les bénéficiaires desdites exceptions aient eu un accès licite aux publications de presse protégées.

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Article 3 quater
Coordination avec les règles relatives à l’information du consommateur
sur les mesures techniques de protection

Adopté par la commission sans modification

Le présent article applique aux mesures techniques de protection susceptibles d’assortir les publications de presse l’exigence d’information du consommateur sur les limitations à l’exception de copie privée pouvant être apportées par de telles mesures techniques.

L’article L. 331-10 du code de la propriété intellectuelle dispose que « les conditions d’accès à la lecture d’une œuvre, d’un vidéogramme, d’un programme ou d’un phonogramme et les limitations susceptibles d’être apportées au bénéfice de l’exception pour copie privée mentionnée au 2° de l’article L. 122-5 et au 2° de l’article L. 211-3 par la mise en œuvre d’une mesure technique de protection doivent être portées à la connaissance de l’utilisateur ».

Afin d’étendre cette exigence d’information du consommateur à la mise en œuvre des mesures techniques de protection susceptibles d’assortir les droits voisins des éditeurs et agences de presse, le présent article propose d’ajouter les publications de presse à l’énumération des objets de droits voisins figurant à l’article L. 331-10 précité.

Il convient de noter que cette obligation d’information concerne à la fois les restrictions apportées à la lecture et celles affectant les possibilités de copie.

Par ailleurs, le champ d’application de l’article L. 331-10 étant très large, tout produit ou service assorti d’une mesure technique de protection affectant la lecture et/ou la copie devra être accompagné de l’information : appareil de lecture, service de téléchargement en ligne, logiciel, etc.

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Article 3 quinquies
Extension de la protection des mesures techniques d’information
à celles relatives au régime du droit voisin des éditeurs et agences de presse

Adopté par la commission avec modifications

Le présent article étend aux mesures techniques d’information susceptibles d’assortir les publications de presse la protection prévue par le code de la propriété intellectuelle pour des mesures comparables lorsqu’elles concernent des droits d’auteur ou d’autres droits voisins.

Au-delà des mesures techniques de protection permettant de contrôler l’accès à un objet protégé et/ou d’en restreindre (voire d’en interdire) une utilisation non autorisée, il est aussi possible de mieux connaître le devenir des objets numériques en les assortissant d’identifiants. Il s’agit alors de mesures techniques d’information sur le régime des droits d’auteur ou des droits voisins qui « permettent d’identifier directement ou indirectement les ayants droit, visent à faciliter la gestion des autorisations et des rémunérations, mais aussi, plus simplement, à débusquer les exploitations contrefaisantes. Dans un univers numérique où la communication par réseaux est prépondérante, le marquage (46), sous toutes ses formes, visibles ou non, favorise indirectement le respect de la propriété littéraire et artistique » (47).

Ces mesures techniques d’information sont protégées par l’article L. 331-11 du code de la propriété intellectuelle qui dispose, en son alinéa premier, que « les informations sous forme électronique concernant le régime des droits afférents à une œuvre, autre qu’un logiciel, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un programme, sont protégées […] lorsque l’un des éléments d’information, numéros ou codes est joint à la reproduction ou apparaît en relation avec la communication au public de l’œuvre, de l’interprétation, du phonogramme, du vidéogramme ou du programme qu’il concerne ».

Le second alinéa du même article L. 331-11 précise qu’« on entend par information sous forme électronique toute information fournie par un titulaire de droits qui permet d’identifier une œuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou un titulaire de droit, toute information sur les conditions et modalités d’utilisation d’une œuvre, d’une interprétation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme, ainsi que tout numéro ou code représentant tout ou partie de ces informations ».

Le 1° du présent article tend à modifier le premier alinéa de cet article L. 331-11 pour ajouter les publications de presse à l’énumération des objets de droits voisins susceptibles d’être assortis d’une mesure technique d’information sur le régime de ces droits.

Le 2° du présent article procède à la même coordination au second alinéa de l’article L. 331-11 de façon à modifier, en cohérence, la définition de la mesure technique d’information.

Il faut souligner que cet article L. 331-11 instaure un principe de neutralité technique puisque les conditions de protection se réfèrent pour l’essentiel à l’information elle-même, et non à la mesure technique qui la véhicule.

Toutefois, seules sont protégées les informations disponibles « sous forme électronique ». Il s’agit en effet de protéger les informations accompagnant les œuvres et objets de droits voisins diffusés sous une forme numérique, notamment par l’intermédiaire des réseaux.

Cette exigence est complétée par une obligation d’accompagnement du contenu. L’information n’est protégée qu’en tant qu’elle est jointe à la reproduction ou apparaît en relation avec la communication au public de l’œuvre ou de l’objet protégé. En effet, à l’instar de la mesure technique de protection, l’information n’est protégée que dans sa fonction d’information sur le régime des droits, ce qui suppose que, dans les faits, le lien entre l’information et l’objet sur lequel elle porte soit réel.

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Article 3 sexies
Coordination avec les règles relatives aux missions de la HADOPI
en matière de garantie de l’interopérabilité

Adopté par la commission sans modification

Le présent article ajoute les publications de presse à la liste des objets de droits voisins susceptibles de faire l’objet de mesures techniques de protection dont l’interopérabilité est garantie par la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI).

Les consommateurs ont fait valoir que, détournées de leur fonction, les mesures techniques de protection pouvaient les rendre dépendants de certains fournisseurs de contenus ou fabricants d’équipements.

Afin de permettre aux consommateurs de pouvoir lire les œuvres ou objets protégés par un droit voisin qu’ils achètent sur l’ensemble des formats et appareils ordinairement utilisés à cet effet, il est apparu nécessaire d’empêcher les mesures de protection qui ont pour effet de rendre purement et simplement illisibles les supports numériques sur un certain nombre d’appareils.

Afin d’assurer cette interopérabilité des formats, le législateur est intervenu pour affirmer clairement, à l’article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle, que « les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d’empêcher la mise en œuvre effective de l’interopérabilité, dans le respect du droit d’auteur. Les fournisseurs de mesures techniques donnent l’accès aux informations essentielles à l’interopérabilité dans les conditions définies au 1° de l’article L. 331-31 [du même code] ».

Le 1° de cet article L. 331-31 prévoit en effet que la HADOPI – à laquelle le législateur a confié une « mission de régulation et de veille dans les domaines des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et des objets protégés par le droit d’auteur ou par les droits voisins » – « veille à ce que les mesures techniques [de protection] n’aient pas pour conséquence, du fait de leur incompatibilité mutuelle ou de leur incapacité d’interopérer, d’entraîner dans l’utilisation d’une œuvre des limitations supplémentaires et indépendantes de celles expressément décidées par le titulaire d’un droit d’auteur sur une œuvre autre qu’un logiciel ou par le titulaire d’un droit voisin sur une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un programme ».

Le présent article complète cette énumération des objets de droits voisins par la mention des publications de presse de façon à ce que la mission de garantie de l’interopérabilité assignée à la HADOPI s’étende aux mesures techniques de protection susceptibles d’assortir ces publications.

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Article 3 septies
Renvoi à un décret en Conseil d’État pour la détermination des modalités d’information du consommateur sur les mesures techniques de protection

Adopté par la commission sans modification

Le présent article étend aux publications de presse le champ d’application du décret en Conseil d’État qui précise les modalités d’information du consommateur sur les limitations à l’exception de copie privée pouvant résulter de la mise en œuvre de mesures techniques de protection.

Le présent article doit être lu en lien avec l’article 3 quater qui modifie l’article L. 331-10 du code de la propriété intellectuelle pour appliquer aux mesures techniques de protection susceptibles d’assortir les publications de presse l’exigence d’information du consommateur sur les limitations à l’exception de copie privée pouvant être apportées par de telles mesures techniques.

En cohérence avec cet article 3 quater, il est nécessaire de compléter l’article L. 331-37 du code de la propriété intellectuelle qui renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de préciser les modalités d’information des utilisateurs d’une œuvre, d’un vidéogramme, d’un programme ou d’un phonogramme mentionnées à l’article L. 331-10.

Il s’agit simplement d’ajouter les publications de presse à cette énumération d’objets de droits voisins afin que le décret en Conseil d’État précité détaille les modalités d’information des utilisateurs des publications de presse sur les limitations à l’exception de copie privée pouvant résulter de la mise en œuvre de mesures techniques de protection.

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Article 3 octies
Sanction de la violation du droit voisin
reconnu aux éditeurs et agences de presse

Adopté par la commission sans modification

Le présent article vise à étendre au régime des droits voisins des éditeurs et des agences de presse les sanctions prévues en cas de violation des autres droits voisins.

À cet effet, le présent article modifie le premier alinéa de l’article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle.

En l’état du droit, ce texte dispose qu’« est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’une prestation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme, réalisée sans l’autorisation, lorsqu’elle est exigée, de l’artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l’entreprise de communication audiovisuelle ».

Il s’agit de sanctionner également par trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende la fixation, la reproduction, la communication ou la mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou encore la télédiffusion d’une publication de presse, lorsqu’elle a été réalisée sans l’autorisation de l’éditeur ou de l’agence de presse, alors même que cette autorisation était requise.

Il convient de préciser que, conformément au dernier alinéa de l’article L. 335-4 précité, ces peines seront portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende lorsque le délit de fixation, reproduction, communication, mise à disposition du public, ou télédiffusion de la publication de presse sans l’accord de l’éditeur ou de l’agence de presse, aura été commis en bande organisée.

Il n’y a en revanche pas lieu d’étendre au régime des droits voisins des éditeurs et agences de presse les dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 335-4, qui incriminent spécifiquement des faits portant atteinte aux droits voisins des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes.

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Article 3 nonies
Sanction de l’atteinte aux mesures techniques de protection
du droit voisin des éditeurs et agences de presse

Adopté par la commission sans modification

Le présent article étend les sanctions prévues en cas d’atteintes (soit isolées soit organisées) aux mesures techniques de protection des droits voisins, à celui des éditeurs et agences de presse.

Les sanctions des atteintes aux mesures techniques de protection sont prévues par les articles L. 335-3-1 et L. 335-4-1 du code de la propriété intellectuelle, qui incriminent toute intervention personnelle aboutissant à porter atteinte à une mesure technique dès lors qu’elle n’est pas motivée par une finalité de recherche ou de sécurité informatique.

Ces textes punissent de 3 750 euros d’amende le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie à l’article L. 331-5, afin d’altérer la protection soit d’une œuvre (article L. 335-3-1, I) soit d’une interprétation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme (article L. 335-4-1, I), par un décodage, un décryptage ou toute autre intervention personnelle destinée à contourner, neutraliser ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle, lorsque cette atteinte est réalisée par d’autres moyens que l’utilisation d’une application technologique, d’un dispositif ou d’un composant fabriqué, importé, détenu ou mis à disposition à cette fin.

Sont ainsi visés les « hackers » qui, par un acte individuel et isolé, décryptent la mesure technique de protection de l’œuvre ou portent atteinte intentionnellement à ce dispositif.

En revanche, ce sont une peine de six mois d’emprisonnement et une amende de 30 000 euros qui sont prévues par les articles L. 335-3-1, II, et L. 335-4-1, II, du même code lorsque le comportement incriminé consiste à procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace « par l’un des procédés suivants :

1° En fabriquant ou en important une application technologique, un dispositif ou un composant, à des fins autres que la recherche ;

2° En détenant en vue de la vente, du prêt ou de la location, en offrant à ces mêmes fins ou en mettant à disposition du public sous quelque forme que ce soit une application technologique, un dispositif ou un composant ;

3° En fournissant un service à cette fin ;

4° En incitant à l’usage ou en commandant, concevant, organisant, reproduisant, distribuant ou diffusant une publicité en faveur de l’un des procédés visés aux 1° à 3° » (48).

Sont ici visés des professionnels ou, du moins, des spécialistes parfaitement conscients de la portée de leurs actes.

Le présent article vise à étendre ces sanctions d’atteintes (soit isolées soit organisées) aux mesures techniques de protection des droits voisins des éditeurs et agences de presse.

Il complète à cet effet l’énumération des objets de droits voisins susceptibles de faire l’objet de telles mesures techniques de protection, qui figure au I de l’article L. 335-4-1 du code de la propriété intellectuelle, en y ajoutant les publications de presse.

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Article 3 decies
Sanction des atteintes aux mesures techniques d’information
sur le droit voisin des éditeurs et agences de presse

Adopté par la commission sans modification

Le présent article étend les sanctions prévues en cas d’atteintes (soit isolées soit organisées) aux mesures techniques d’information sur le régime des droits voisins, à celui des éditeurs et agences de presse.

Sur le modèle de ce qui est prévu par les articles L. 335-3-1 et L. 335-4-1 du code de la propriété intellectuelle en matière d’atteintes aux mesures techniques de protection des œuvres et des objets de droits voisins, les articles L. 335-3-2 (pour les œuvres assorties d’un droit d’auteur) et L. 335-4-2 (pour les objets de droits voisins) sanctionnent :

– de 3 750 euros d’amende la suppression ou la modification intentionnelle d’une mesure technique d’information sur le régime des droits effectuée dans le but de porter atteinte à un droit exclusif ;

– de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la fabrication, l’importation, la détention, la mise à disposition ou la promotion de toute application technologique, dispositif ou composant conçu(e) pour supprimer un élément d’information sur le régime des droits effectuée dans le but de porter atteinte à un droit exclusif.

Le présent article vise donc à étendre aux mesures techniques d’information sur le régime des droits voisins des éditeurs et agences de presse les sanctions de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende prévues par le III de l’article L. 335-4-2 du code de la propriété intellectuelle en cas d’importation, de distribution, de communication directe ou indirecte ou de mise à disposition du public, de manière intentionnelle et sous quelque forme que ce soit, d’une interprétation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme, dont un élément d’information a été supprimé ou modifié dans le but de porter atteinte à un droit voisin du droit d’auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte.

Il s’agit d’ajouter les publications de presse à l’énumération de ces objets de droits voisins.

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Article 4
Entrée en vigueur

Adopté par la commission avec modifications

Le présent article fixe l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de sa promulgation.

La présente proposition de loi ayant été adoptée par le Sénat, en première lecture, alors que la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique n’était pas définitivement adoptée par le Parlement européen, le rapporteur de la Haute assemblée, M. David Assouline, a pris soin de subordonner son entrée en vigueur à une déclaration de compatibilité avec le droit de l’Union européenne émanant de la Commission européenne.

Cependant, la directive ayant, depuis, été définitivement adoptée, cette condition de notification à la Commission européenne et de déclaration de compatibilité n’est plus nécessaire.

À l’initiative du rapporteur, la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation a donc adopté un amendement du rapporteur :

– fixant l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi à l’expiration d’un délai de trois mois courant à compter de sa promulgation ;

– écartant son application aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d’entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.

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Article 5
Coordination outre-mer

Adopté par la commission sans modification

Le présent article vise à étendre l’application de la loi aux îles Wallis-et-Futuna.

La présente proposition de loi n’a pas vocation à s’appliquer en Nouvelle-Calédonie ni en Polynésie française, la propriété intellectuelle relevant des compétences de ces collectivités.

En revanche, elle a vocation à s’appliquer dans toutes les autres collectivités d’outre-mer, ce qui peut se faire sans mention expresse – à l’exception des îles Wallis-et-Futuna, pour lesquelles l’application de la présente proposition de loi doit être expressément indiquée.

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COMPTE RENDU DES DÉBATS EN COMMISSION

La commission examine la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (n° 1616).

M. le président Bruno Studer. Nous poursuivons cet après-midi l’examen des textes inscrits jeudi 9 mai en séance publique, dans le cadre de la journée réservée au groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM), en abordant la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. Nous avons désigné comme rapporteur notre collègue Patrick Mignola, qui a rejoint notre commission à cette occasion.

Monsieur le rapporteur, je vous donne tout de suite la parole.

M. Patrick Mignola, rapporteur. Quelques mots simplement en introduction tant il est vrai que nous avons déjà eu l’occasion de travailler ensemble sur cette question que vous connaissez tous extrêmement bien.

Je commencerai par citer Sammy Ketz, selon lequel l’adoption de la directive européenne sur les droits voisins du droit d’auteur est une affaire « de vie ou de mort pour les médias », ajoutant que, si tel est le cas, elle peut l’être également pour les journalistes et pour la démocratie en général.

Vous me permettrez d’avoir un mot d’humilité, puis un mot d’ambition. D’humilité individuelle, d’abord, puisque je dois dire que vous avez eu raison, par un renvoi en commission, de transformer la proposition de loi que j’avais présentée l’année dernière en un moyen de pression. Nous avons pu ainsi, par notre action, additionnée à celle des journalistes, du gouvernement français et de très nombreux gouvernements européens, obtenir l’adoption d’une directive européenne. Mais, au-delà de l’humilité individuelle – parce que nous sommes bien peu de chose en ce monde –, permettez-moi un mot d’ambition collective, puisqu’il nous revient désormais de transposer ladite directive, vite et bien.

Rappelons que le droit voisin du droit d’auteur est d’abord un droit économique, et non un droit culturel. Dans ces conditions, son adoption par le Parlement conduira nécessairement à une négociation entre les géants du numérique, ou GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple) et les ayants droit que nous allons créer. Dans la mesure où ces acteurs auront à travailler dans le cadre d’une négociation, deux écueils sont à éviter : la lenteur et le risque de contentieux. Pour aller vite, nous avons choisi, en collaboration avec le Gouvernement, de travailler sur la base d’une proposition de loi établie par le Sénat et adoptée à l’unanimité par la Haute Assemblée. Nous vous proposons donc de reprendre ce texte de M. David Assouline et de l’adapter à la lumière des éléments qui ont été donnés par la directive européenne. Et pour éviter les risques de contentieux et donc celui de repousser encore et encore dans le temps l’exercice d’un droit réel, nous vous proposons de travailler sur un texte qui soit le plus proche possible de la directive européenne.

Pour autant, s’agissant d’une transposition, nous pouvons apporter un certain nombre de précisions utiles, que ce soit sur les ressources des GAFA ou sur la notion de « très courts extraits ». À cet égard, un certain nombre d’amendements vont être proposés aujourd’hui. Mais, d’ici à la séance publique, vu que cet élément est fondamental dans l’exercice du droit voisin institué au bénéfice des éditeurs de presse, des agences de presse et, indirectement, des journalistes, nous pourrons encore faire progresser le texte ensemble sur les questions de transparence : transparence des recettes d’exploitation des GAFA en direction des éditeurs et agences de presse, transparence de la part des éditeurs et agences de presse en direction des journalistes. Bien entendu, nous pourrons préciser également, d’ici à la séance publique, un certain nombre de voies de recours, au bénéfice des éditeurs et des agences de presse ou des journalistes. Enfin, un certain nombre d’entre vous ont déposé des amendements sur la date d’application.

Nous devons afficher la plus grande unité s’agissant d’un objectif profondément démocratique, à savoir la possibilité pour notre presse et nos journalistes d’obtenir une ressource supplémentaire. Il s’agit tout simplement de faire entrer les acteurs du numérique, les « infomédiaires », dans l’État de droit.

Il est important d’afficher entre nous une unité politique. Je suis heureux que nous puissions reprendre un texte issu du groupe socialiste au Sénat et adopté là-bas à l’unanimité. Je serais très heureux que nous puissions travailler ici aussi dans un esprit de coopération large. Un grand nombre d’amendements ont été cosignés et, j’en suis sûr, pourront ainsi être largement soutenus. Si nous cheminons ensemble de façon efficace, nous pouvons aussi espérer qu’un vote conforme au Sénat se fera sur le texte que nous allons élaborer à l’Assemblée nationale, et qu’ainsi, l’établissement d’un droit voisin deviendra absolument effectif.

Alors que s’ouvre la discussion sur ce texte, nous ne pouvons que souhaiter que la même unité s’affiche entre les éditeurs de presse et les agences ou encore entre les employeurs et les journalistes. Il en va, en effet, de l’entrée du secteur numérique en démocratie.

Après le travail qui a été réalisé par notre assemblée pour lutter contre les fake news ou pour adopter une fiscalité plus proche des recettes réelles d’exploitation des GAFA, c’est désormais un troisième pilier de cette entrée dans l’État de droit démocratique qu’il nous est proposé d’adopter.

Mme Fannette Charvier. Avec l’essor du numérique et l’épanouissement des pratiques digitales, nous sommes confrontés à de nouveaux usages, qui doivent nous interroger sur l’évolution et l’adaptation de notre droit. Au niveau culturel, le numérique a permis d’offrir un accès plus large aux contenus et participe ainsi à la démocratisation de la culture. Mais ce qui constitue une chance pour le public ne doit pas être une menace pour les créateurs. Or, depuis le développement des réseaux sociaux et des moteurs de recherche, ces acteurs reproduisent et diffusent comme libres de droits, sur leur propre page, des millions de textes, de photographies et de vidéographies, causant de ce fait un préjudice patrimonial considérable aux éditeurs et aux agences de presse qui en sont les titulaires, ainsi qu’à leurs auteurs.

Ces contenus ont un coût ; ils doivent aussi avoir un prix. Les plateformes ont besoin des contenus ; les éditeurs et les agences ont besoin de visibilité. Il ne s’agit pas d’opposer les uns aux autres. L’objectif, c’est que les rapports se rééquilibrent et que ceux qui mettent les moyens pour créer des contenus soient rétribués justement par ceux qui les diffusent et les valorisent. C’est l’intérêt de la création de ce droit voisin du droit d’auteur.

Une proposition de loi avait déjà été examinée en ce sens en 2018 et le groupe La République en Marche avait alors défendu un renvoi en commission, non pour une question de fond, mais pour une question de forme. Depuis l’année dernière, les choses ont bien évolué. Les éditeurs de presse se sont regroupés au sein de l’Alliance de la presse d’information générale, afin de parler d’une seule voix et de mieux défendre leurs intérêts, notamment face aux géants du numérique. Le principal syndicat des journalistes, le SNJ, d’abord hostile à l’instauration d’un droit voisin, y est aujourd’hui favorable et, surtout, la directive européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique a été adoptée, à la grande satisfaction des acteurs de la culture et de la presse.

Elle s’est fait attendre et beaucoup s’inquiétaient de la faisabilité de son adoption avant la fin de la mandature du Parlement européen. Il aura fallu près de deux ans et demi de débats et de négociations intenses dans les instances européennes, avant son adoption finale le 15 avril dernier. Cette directive claire, qui réglemente enfin le droit d’auteur sur internet à l’échelle continentale, contient plusieurs propositions fondamentales : le renforcement de la capacité des créateurs à être rémunérés par les plateformes numériques qui exploitent leurs œuvres, pour un meilleur partage de la valeur, le droit à une rémunération juste et proportionnelle pour les créateurs et la création de ce droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse.

Il nous revient désormais de transposer ces mesures dans notre législation et, grâce à cette proposition de loi, nous pouvons le faire rapidement pour les articles qui concernent les éditeurs et les agences de presse.

Mais je voudrais formuler deux mises en garde.

Premièrement, une mise en garde nous concernant. À cet égard, je rejoins les propos de monsieur le rapporteur. Il nous faut mettre en place des principes qui soient à la fois assez précis sur le contour de ce droit voisin, mais également assez généraux pour laisser davantage de liberté aux parties prenantes et à la négociation. Évitons de figer des règles qui pourraient se retrouver obsolètes à très court terme, alors que le secteur du numérique est très dynamique. Évitons de vouloir aller plus loin que la directive, sous peine de fragiliser juridiquement le texte.

Deuxièmement, il est fondamental d’être unis pour peser et les éditeurs et agences de presse doivent bien comprendre la situation. Si chacun veut tirer la couverture à soi et penser que, parce qu’il est plus fort que les autres, il n’a pas besoin d’eux, les géants du numérique n’hésiteront pas à s’engouffrer dans la brèche et cette bataille, qui a été menée à Bruxelles et à Strasbourg, risquerait de n’avoir servi à rien.

Pour conclure, monsieur le président, monsieur le rapporteur, comme nous nous y étions engagés il y a un an dans l’hémicycle, nous autres députés de La République en Marche soutiendrons bien évidemment ce texte.

M. Laurent Garcia. Le 26 mars dernier, le Parlement européen a adopté, après de très longues discussions, la directive dite « droit d’auteur » qui vise à mieux encadrer et sécuriser les droits des créateurs de contenus.

En son article 15, cette directive acte le droit voisin, qui va permettre aux agences de presse et aux éditeurs de presse d’être rémunérés de manière équitable pour les contenus qu’ils produisent. Pour aboutir à ce résultat, il aura fallu beaucoup de volonté et d’abnégation de la part de ceux qui considèrent ce droit comme essentiel à l’exercice du pluralisme démocratique. Il n’y a qu’à voir les résistances auxquelles les décideurs se sont heurtés pour se persuader qu’il s’agissait de tout sauf d’un sujet anecdotique.

Le groupe Mouvement Démocrate et apparentés tient donc à saluer l’investissement de tous les parlementaires et ministres qui s’étaient engagés à œuvrer en ce sens il y a un an, ainsi que du rapporteur qui a porté ce sujet dans notre assemblée. Au moment où nous abordons la discussion de cette proposition de loi, nous mesurons le chemin parcouru depuis lors pour faire entrer ceux qu’il est coutume d’appeler les « infomédiaires » dans le cadre démocratique.

Nous nous accordions l’an dernier sur la manière dont ces atteintes mettaient à mal ce cadre démocratique. Nous relevions alors trois menaces : la pratique de l’optimisation fiscale de ces entreprises internationales ; l’irresponsabilité de ces acteurs quant aux contenus qu’ils diffusent ; la captation de la valeur qu’elles induisent en ponctionnant 90 % des recettes publicitaires générées par les contenus produits par les éditeurs et les agences de presse.

Le rapporteur l’a rappelé : notre responsabilité de parlementaire est de faire rentrer ces nouveaux acteurs dans le cadre démocratique, ce qui suppose trois éléments. Premièrement, une responsabilité fiscale, bien sûr, en consentant à l’impôt, base du contrat démocratique ; c’est désormais le cas avec l’initiative de la majorité portant création d’une taxe sur les services numériques. Deuxièmement, une responsabilité pénale, en disposant que chacun est responsable de ce qu’il dit et diffuse ; c’est aussi le cas désormais, avec l’adoption de la loi du 22 décembre 2018 qui vise à lutter contre les fausses informations. Mais cette responsabilité ne saurait être pleine et entière sans la solidarité qui doit lier tous les acteurs d’un même secteur. Troisième élément, cette solidarité est d’abord assurée par l’équité et la justice qui doit définir les relations entre les journalistes et éditeurs d’un côté, et les plateformes de diffusion de l’autre.

Il était donc essentiel que notre Parlement puisse retranscrire le plus rapidement possible cette directive. C’est le cas avec ce texte largement voté en première lecture au Sénat. Nous poursuivons cette discussion dans le même esprit de consensus, car nous estimons que l’indépendance de la presse et le pluralisme des opinions sont un sujet qui doit nous réunir bien au-delà de nos attaches partisanes.

Le groupe Mouvement Démocrate et apparentés est bien sûr en accord avec la position défendue par notre rapporteur, qui s’articule autour de quelques principes : une transposition fidèle de la directive européenne pour garantir sa solidité ; une transposition qui ne doit pas se perdre dans les détails techniques, laissant à l’usage et, le cas échéant, à la jurisprudence le soin de déterminer ce qui devra l’être ; une transposition qui doit assurer aux créanciers de ce droit voisin l’appui suffisant pour que la négociation avec les infomédiaires se déroule dans des conditions équitables.

C’est pourquoi nous soutenons depuis longtemps l’idée d’un regroupement des éditeurs et agences de presse au sein d’un organisme de gestion collective, dans les limites évoquées précédemment par le rapporteur. Nous espérons ainsi pouvoir trouver, au cours de la discussion qui s’engage, les voies et moyens d’un soutien large à cette initiative qui nous paraît essentielle à une application rapide et forte des dispositions prévues dans ce texte.

Mme Constance Le Grip. Au nom du groupe Les Républicains, je veux saluer la célérité dont semble vouloir faire preuve notre commission en se saisissant, aujourd’hui, de ce premier travail de transposition de la directive européenne relative au droit d’auteur dans le marché unique numérique, un mois à peine après son adoption. Nous examinons en effet une proposition de loi qui émane de collègues sénateurs, sur un thème qui a fait l’objet, depuis de très nombreux mois – quasiment un an – d’initiatives diverses venant de différents bancs de nos deux assemblées.

La proposition de loi d’origine sénatoriale, dont monsieur Mignola est le rapporteur, est le fruit d’un travail transpartisan. Elle a été très largement adoptée au Sénat en janvier dernier, quasiment à l’unanimité. Il nous semble qu’elle recèle ainsi une exigence de qualité et un objectif politique peut-être atteignables dans notre assemblée également.

Notre assemblée, et plus particulièrement notre commission des Affaires culturelles, avait déjà, à l’initiative de Patrick Mignola et du groupe MODEM, tenté de s’emparer du sujet de la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse et les agences de presse, il y a quasiment un an. À l’époque, le Gouvernement et le groupe La République en Marche, avaient cru bon de retarder l’examen du dispositif proposé et de le renvoyer non pas à des calendes grecques, mais à d’autres auspices. Nous considérions au contraire qu’il fallait que le législateur français s’empare de cette question, sans forcément attendre la finalisation complète du processus de discussion parlementaire européen.

Nous sommes aujourd’hui prêts à aborder dans un grand esprit de responsabilité cette étape de transposition. Elle est essentielle, ne serait-ce que parce que les professionnels attendent depuis fort longtemps la création de ce droit voisin. Pour eux, cette question est absolument cruciale. Le cas des agences de presse doit d’ailleurs être souligné de manière spécifique, parce qu’elles sont interdites de financement par la publicité et leurs contenus, produits et cédés sous licence, peuvent se retrouver en ligne sans autorisation, notamment leurs images. Or c’est extrêmement préjudiciable.

Nous appuyons donc le dispositif prévu par cette proposition de loi. Je ne crois pas nécessaire de rappeler dans le détail à quel point nous sommes attachés à une presse libre, indépendante, pluraliste et donc… économiquement viable. Elle doit pouvoir recevoir la rémunération du fruit du travail de ses journalistes. Il faut sortir de ce piège de la « gratuité » qui semble être la règle et le fondement du business model sur la base duquel travaillent notamment les plateformes prétendant fournir gratuitement les contenus produits par les éditeurs de presse et les agences de presse.

Par-delà notre approbation du dispositif général, nous avons souhaité apporter quelques précisions supplémentaires, en proposant par exemple une définition bien précise de ce que sont les publications de presse, ou encore l’élargissement de la liste des redevables à l’ensemble des moteurs de recherche et des réseaux sociaux. Nous souhaitons aussi toiletter un article du code de la propriété intellectuelle, pour rendre le dispositif préconisé applicable également aux photographes et aux agences photographiques. J’ai déposé un amendement en ce sens, car ces agences photographiques voient depuis très longtemps leur travail être approprié sans rémunération.

Mme Sylvie Tolmont. La création de droits voisins au profit des agences et des éditeurs de presse répond au constat de la recrudescence de reproduction illicite de nombreux contenus publiés par ces acteurs. En effet, l’accès aux contenus journalistiques via internet a modifié, depuis deux décennies, les pratiques des consommateurs et l’économie globale de toute la chaîne de presse. La publication de ces contenus est génératrice de richesse pour les plateformes et leurs hébergeurs et, à l’inverse, d’un manque à gagner considérable pour le secteur de la presse, qui ne peut opposer le droit à rémunération pour des contenus créés ou légalement acquis.

Si, aujourd’hui, l’Union européenne nous enjoint de consacrer un droit voisin au bénéfice des éditeurs et agences de presse, la France est à la pointe en la matière depuis plus de trente ans, la propriété intellectuelle étant un des domaines juridiques dans lesquels nous excellons. La création de ce nouveau droit voisin permettra de rééquilibrer le système, en assurant la juste rémunération des différents médias et en favorisant ainsi la survie de la presse traditionnelle face aux géants du net. C’est une victoire pour les créateurs de contenus et pour tous ceux qui souhaitent un environnement numérique régulé au bénéfice du citoyen européen.

Il ne me semble pas inutile, à ce stade, de rappeler que cette proposition de loi qui a vu le jour au Sénat est d’origine socialiste. En effet, c’est M. David Assouline qui, dès 2016, avait fait preuve de clairvoyance à ce sujet, quand bien même sa volonté ne s’était pas concrétisée à l’époque. Concernant les questions culturelles, les socialistes ont toujours été à l’avant-garde et c’est donc avec fierté que le groupe Socialistes et apparentés se déclare favorable à cette proposition de loi. Car elle répond à une absolue nécessité : celle d’assurer les conditions nécessaires à la production d’informations fiables et de qualité.

Pour autant, nous vous proposerons aussi quelques amendements.

Mme Frédérique Dumas. Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi portant création d’un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse. La directive « droit d’auteur » a été adoptée le 26 mars dernier par le Parlement européen. Son aboutissement était d’autant plus attendu que le texte était en discussion depuis septembre 2016.

La présente proposition de loi est le véhicule législatif de la transposition de l’article 15 de la directive. Je salue la rapidité exceptionnelle avec laquelle cette transposition est proposée à la représentation nationale. L’implication du rapporteur et du groupe qu’il représente y a, je le pense, fortement contribué, mais aussi le soutien de tous les groupes – il valait mieux en effet transposer une directive européenne que commencer par légiférer sur le plan national.

L’établissement d’un droit voisin au profit des éditeurs et agences de presse était devenu une urgence, car le secteur de la presse connaît depuis plusieurs années un bouleversement de la chaîne de valeur, notamment dû à la révolution numérique. Cela a été dit plusieurs fois, mais il est important de le répéter : un éditeur de presse ne dispose que de deux sources de revenus, la vente des journaux et la publicité. Or, la vente des journaux est en constante diminution. Alors que, durant plus de vingt ans, elle s’était stabilisée autour de 7 milliards d’euros par an, depuis 2009, les ventes diminuent pour atteindre moins de 4 milliards d’euros par an aujourd’hui. Par ailleurs, entre 2016 et 2017, la part du marché publicitaire de la presse a diminué de 7,4 % alors que, dans le même temps, la part captée par internet a augmenté de 12 %.

Il s’agissait donc d’accompagner tout naturellement les éditeurs et les agences de presse dans leur adaptation au numérique et aux nouveaux usages, en prenant en compte les nouveaux modèles économiques induits.

D’ailleurs ces acteurs se sont lancés dans la transition numérique de leur modèle tant et si bien que la vente de format numérique a dépassé quantitativement la diminution de la vente de format papier. Mais, comme chacun le sait, la presse numérique est moins rémunératrice que la presse papier. La compensation économique ne peut donc se faire sans la mise en place d’un nouveau droit économique.

La proposition de loi s’inscrit ainsi dans un contexte qui inclut l’établissement de droits voisins nouveaux au bénéfice des agences et éditeurs de presse. Le principe du droit voisin du droit d’auteur, c’est-à-dire le principe d’un droit à rémunération du fait de l’exploitation des œuvres, existe depuis 1985 pour les artistes interprètes, les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et les entreprises de communication audiovisuelle qui contribuent, soit par leur participation, soit par leurs investissements, à leur réalisation.

Le droit voisin consacre ici pour les éditeurs et les agences de presse non seulement un droit à rémunération, mais également un droit d’autoriser et d’interdire. Il joue ainsi un rôle indispensable, entre les ayants droits et le public, dans la sauvegarde des droits patrimoniaux. Nous saluons donc les dispositions de cette proposition de loi, que nous proposerons d’enrichir par la présentation d’une série d’amendements.

Ainsi, nous présenterons un amendement visant à reprendre la définition de l’éditeur de presse telle qu’elle est connue en droit français – définition française par ailleurs conforme à la définition contenue dans la directive. L’enjeu est d’une telle importance que nous ne pouvons pas prendre le risque d’adopter une loi inefficace. Or, la définition de l’éditeur de presse dégagée par la directive est inopérante, parce que trop floue. Introduire la définition figurant dans la loi de 1986 permet d’identifier ceux qui seraient éligibles de manière lisible et concrète, comme c’est le cas pour les agences de presse.

Les éditeurs et agences de presse, grâce à l’équilibre que permet la protection de leurs droits patrimoniaux, seront en capacité d’entamer une coopération sur des bases saines avec les plateformes en ligne utilisant leur contenu. Il nous semblait toutefois important de préciser que ces négociations devront prendre en compte les investissements humains, matériels et financiers réalisés par les éditeurs et les agences de presse, ainsi que la notion de contribution au débat public et au fonctionnement de la démocratie.

De la même manière, il est fondamental d’assurer une transmission en transparence des données permettant d’évaluer le plus objectivement possible l’assiette et le montant de la rémunération, sachant que cette coopération pourrait s’épanouir, au-delà de la simple rémunération pour l’utilisation des contenus, grâce à la conclusion de partenariats, notamment sur l’échange des données dans une relation « gagnant-gagnant ».

Enfin, il nous semble fondamental de prévoir un mécanisme en cas d’absence d’accord dans un délai raisonnable. Nous avons donc déposé des amendements en ce sens.

En conclusion, si nous nous réjouissons que la directive ait été adoptée, après tant d’attente, et que la transposition de l’article 15 puisse se faire le plus rapidement possible, nous espérons, compte tenu de l’urgence à réformer le droit d’auteur à l’heure du numérique, que cette proposition de loi sera suivie très prochainement du véhicule législatif nécessaire à la transposition de la totalité des dispositions de la directive.

Le groupe UDI, Agir et Indépendants (UAI) aborde évidemment favorablement l’examen de cette proposition de loi, qui participe d’une répartition juste et équitable de la richesse produite.

Mme Elsa Faucillon. Je m’excuse par avance de faire entendre peut-être une voix un peu dissonante par rapport aux interventions précédentes. Ce n’est pas par volonté d’être en opposition à tout prix, mais parce qu’il nous semble, au groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR), que cette proposition de loi reste affectée de quelques limites, et même encore de quelques risques.

Pourtant, nous sommes particulièrement heureux de pouvoir de nouveau débattre du sujet, de même que nous étions favorables à la discussion avant même que la directive soit adoptée en mars 2019 à l’échelle européenne. Nous nous étions réjouis que la niche parlementaire de votre groupe, monsieur Mignola, nous ait donné l’occasion de discuter de la question avant même le vote de la directive. La demande était formulée de longue date. Les éditeurs attendent que les choses avancent vite à l’échelle nationale.

Cela étant, je relève quelques risques et quelques limites dans cette proposition de loi. Le premier risque à nos yeux est le renforcement du lien de dépendance entre les infomédiaires et les éditeurs de presse en ligne. Cela aura comme conséquence première une altération de la qualité de l’information. En effet, la rémunération se faisant « au clic », cela encourage les éditeurs de presse en ligne à privilégier la quantité sur la qualité. Ils en viennent à demander parfois aux journalistes d’écrire 2 000 signes en cinq minutes. Tous ceux qui aiment écrire savent quelles conséquences cela peut avoir. À nos yeux, la proposition de loi impactera aussi fortement le référencement des articles de fond.

Le deuxième risque est celui de pénaliser les petits éditeurs de presse. On parle ici du pluralisme d’opinion, mais aussi du pluralisme de forme et du pluralisme d’échelle. Les petits éditeurs de presse n’auront pas en effet les moyens financiers ou le même poids que les éditeurs les plus reconnus pour négocier une juste convention entre eux et les GAFA. Le coût de mise en œuvre de cette nouvelle licence peut être conséquent et inaccessible aux plus petits acteurs.

J’en viens aux limites. Pour la principale, elle réside dans la collecte et la redistribution des revenus engendrés par ce droit voisin. Nous relayons notamment ici, de manière transparente, les inquiétudes exprimées par le Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (SPIIL) concernant la nature du futur organisme de collecte, son organisation et sa gouvernance. Il nous semble qu’une représentation équitable de l’ensemble des éditeurs de presse et une transparence totale sur la collecte des droits et leur répartition est incontournable, sans quoi ce nouveau droit ne constituera rien de plus qu’une nouvelle rente pour une minorité de médias qui bénéficient déjà de la majeure partie des aides à la presse. J’en profite pour dire à quel point il est nécessaire de revoir les aides à la presse. Les modalités de collecte doivent veiller à ne pas renforcer l’oligopole existant en matière de contenu. Cela constitue à notre sens un enjeu démocratique extrêmement fort.

Autre limite : l’article 3 indique que les journalistes ont droit à une part de la rémunération qui sera négociée via un accord d’entreprise ou un accord collectif. Il nous semble que cette formulation est imprécise et qu’elle ne représente pas une garantie assez forte quant à l’accès à une juste rémunération de leur production. Cela risque par ailleurs de remettre en cause les dispositions de la loi HADOPI, qui a déterminé un équilibre entre droits des journalistes et revendication économique des éditeurs. Si la mesure passait, qu’en serait-il du partage de la rémunération ?

Mme Aurore Bergé. La proposition de loi que vous nous soumettez vient consacrer un droit voisin au profit des éditeurs et agences de presse, transposant ainsi une partie de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Un investissement collectif l’a rendu possible : le vôtre d’abord, monsieur le rapporteur, celui de la France ensuite, par l’action et la voix de Françoise Nyssen, puis de Franck Riester et des parlementaires.

C’est dans cet esprit de consensus et de collégialité que nous devons travailler ensemble. Il y a quelques mois, nous avions eu raison d’attendre l’adoption de la directive – espérée mais incertaine –, comme nous avons aujourd’hui raison d’aller vite dans sa transposition. Peut-être inspirerons-nous d’autres commissions dans cet effort de transposition rapide !

Je souhaite revenir sur les modalités de calcul de la redevance que devront verser les grandes plateformes aux ayants droit afin de compenser l’exploitation des contenus de presse en ligne. La future loi permettra à la presse de négocier des accords de licence avec les entreprises de services numériques pour le versement de cette redevance. Les modalités de calcul sont précisées par la loi, mais pouvez-vous nous expliquer comment seront garanties la transmission et la transparence des données collectées – ces groupes internationaux étant peu connus pour leur transparence… ?

M. Maxime Minot. Transposer le droit au monde numérique, voilà l’ambition de ce texte sur lequel nous pouvons tous nous entendre, en dépassant les clivages partisans.

La proposition de loi entend apporter une réponse à une attente légitime des éditeurs et des agences de presse qui, depuis quelques années, voient de plus en plus leurs articles et les contenus qu’ils produisent pillés par les moteurs de recherche ou les plateformes de partage, sans que ceux-ci les rémunèrent pour leur travail de production. En dix ans, la presse française a perdu 2,6 milliards d’euros de recettes publicitaires alors que, dans le même temps, les réseaux sociaux et les moteurs de recherche en ont gagné 3 milliards. Il y a là un effet évident de vases communicants, d’où ce rééquilibrage par la loi, qu’il convient d’effectuer sans délai.

La proposition de loi vise à assurer la transposition en droit français de l’article 11 initial – devenu 15 – de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, qui vient tout juste d’être adoptée. Ramener ce droit à cinq ans est juste et raisonnable, compte tenu de l’obsolescence des articles et de la quantité produite chaque jour.

J’espère que ce texte fera consensus ici, comme il le fit au Sénat. Il y a quelques mois, le Gouvernement et sa majorité avaient renvoyé la proposition de loi initiale de notre rapporteur Patrick Mignola, au prétexte qu’il ne fallait pas que le législateur français perturbe le travail des colégislateurs européens. Nous, Les Républicains, étions alors prêts à prendre nos responsabilités. Sachez que nous le sommes toujours. Nous vous soutiendrons.

M. Stéphane Testé. Suite à un amendement en séance, dans la proposition de loi issue du Sénat, la durée des droits patrimoniaux des éditeurs de presse et des agences de presse est fixée à cinq ans, auxquels s’ajoute l’année civile en cours
– elle était de vingt ans dans le texte initial. À l’ère de l’instantanéité des échanges d’information, une telle durée a été considérée comme excessive par les sénateurs. Entre-temps, le Parlement européen, puis le conseil de l’Union européenne, ont adopté la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Le nouveau droit voisin, créé par son article 15, fixe la durée de ce droit à deux ans, auxquels s’ajoute l’année civile en cours.

Quelle est votre position sur le sujet ? La durée de cinq ans est-elle la bonne ou préféreriez-vous que la France se rapproche de la durée prévue par la directive européenne ?

Mme Emmanuelle Anthoine. Ce texte répond à un réel enjeu pour nos sociétés. Les infomédiaires captent une part de plus en plus importante de la valeur des contenus de presse, érodant d’autant la rémunération des créateurs de ces contenus et déstabilisant profondément l’activité de la presse, au risque de la raréfier. Cette situation est d’autant plus injuste que les plateformes – comme Facebook ou Google – ne produisent pas ces contenus et n’ont pas à en assumer le coût de production. Les infomédiaires captent pourtant 90 % de la croissance du marché publicitaire en ligne, Google et Facebook en représentant les deux tiers. La création d’un droit voisin est donc nécessaire !

Monsieur le rapporteur, pouvez-vous nous assurer que l’ensemble des contenus de presse seront concernés ? Qu’en sera-t-il notamment des très courts extraits, inclus dans la proposition de loi que vous nous aviez présentée l’an dernier ? Seront-ils concernés par ce texte ?

Mme Danièle Cazarian. Cette proposition de loi laisse les éditeurs et les agences de presse libres de s’organiser comme ils l’entendent pour gérer et percevoir les nouveaux revenus issus des droits voisins. Il est souhaitable que le secteur décide par lui-même comment s’organiser, sans interventionnisme excessif du législateur. Cela permettra aux acteurs d’exclure eux-mêmes du dispositif chargé de percevoir et de répartir ces revenus les organes qui propagent des fausses informations – ou fake news. Néanmoins, comment le Parlement et le Gouvernement pourront-ils s’assurer à l’avenir du bon fonctionnement des organismes de gestion et de la juste répartition des revenus tirés des droits voisins ?

Mme Valérie Bazin-Malgras. Cette proposition de loi crée un droit à être rémunéré lorsqu’une publication est reprise par un infomédiaire. Au cours des dernières années, les fausses informations se sont multipliées et de véritables officines se sont déployées pour les divulguer. Avec ce texte, les organisations auteures de fausses nouvelles présentes dans l’Union européenne pourraient faire valoir leur droit à être rémunérées pour l’exploitation de leurs publications par des plateformes numériques. Elles pourraient ainsi trouver dans ce nouveau droit voisin une source de revenus leur permettant de financer leurs activités déstabilisatrices pour nos démocraties.

Comment s’assurer que les droits voisins ne serviront pas in fine à financer la production de fausses informations et à déstabiliser nos démocraties ?

Mme Fabienne Colboc. Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour cette présentation et pour le travail réalisé sur ce texte. Il constitue une première étape importante pour transposer la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique et instaurer une meilleure répartition de la valeur créée par les publications de presse diffusées sur internet.

À l’issue de vos échanges avec des acteurs de la filière, comment envisagez-vous la mise en œuvre de ce nouveau droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse ? Elle pourrait s’avérer complexe, non seulement s’agissant de la constitution des éventuels organismes de gestion collective chargés de la gestion de ce droit, mais aussi pour la répartition des droits entre ayants droit au sein de ces organismes et, enfin, pour la durée des négociations avec les plateformes. Dans quel délai pouvons-nous espérer une mise en œuvre effective de ces dispositions ? Quel est l’état d’esprit des acteurs ?

M. Stéphane Claireaux. La presse traditionnelle subit depuis de longues années une érosion de son lectorat, érosion qui s’accentue avec le développement de l’offre numérique. Aujourd’hui, la totalité des journaux possède un site internet et reproduit ses articles en ligne, la plupart du temps contre un abonnement ou le visionnage d’une publicité.

Alors que l’Agence France-Presse (AFP) rédige des articles qui sont souvent repris par la presse avec des modifications extrêmement mineures – quand ce ne sont pas de simples « copier-coller » –, la question des droits a toujours été sujette à controverses. Ainsi, certains journaux reprennent régulièrement des photos trouvées sur Wikimedia, sans mentionner leur auteur, indiquant simplement « Droits Réservés » sous la photo. Cela va à l’encontre de l’idée même des droits d’auteurs, respectueux du travail de chacun. Aussi cette proposition de loi va-t-elle dans le bon sens : elle rappelle à chacun les droits et les devoirs qui lui incombent.

Alors que la très grande majorité des jeunes consulte plutôt les plateformes de Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft (GAFAM) que les sites de la presse traditionnelle, avez-vous évalué dans quelle mesure les contraintes légitimes que cette proposition de loi imposera aux GAFAM impacteront l’accès du public jeune à l’actualité ?

Mme Danièle Hérin. Ma question a déjà été posée, je cède donc la parole.

Mme Céline Calvez. La présente proposition transpose une partie de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Les plateformes numériques vont être tenues d’acquitter des droits voisins lorsqu’elles reproduisent et diffusent des contenus édités par des agences et éditeurs de presse. Les opérateurs de plateformes en ligne désignent des moteurs de recherche ou des réseaux sociaux.

Il est essentiel de mieux garantir le partage de la valeur sur internet et une juste rétribution des agences et des éditeurs de presse face aux géants d’internet qui attirent des internautes par le biais d’une information qu’ils ne produisent ni ne rémunèrent. Je salue cette proposition de loi et le travail que vous avez fourni afin de responsabiliser les acteurs d’internet et protéger les créateurs de contenus.

Toutefois, si la proposition de loi s’applique pleinement aux moteurs de recherche, qui fonctionnent en indexant des articles sur leur plateforme et proposent même parfois de véritables services de diffusion d’informations, le cas des réseaux sociaux soulève plus d’interrogations. En effet, sur ces réseaux, les contenus produits peuvent être mis en ligne par les éditeurs et les agences de presse elles-mêmes, qui partagent leur production sur leur page, par le biais d’un lien hypertexte, afin d’attirer de potentiels lecteurs grâce à cet aperçu. Les utilisateurs sont aussi acteurs de cette mise en ligne de contenus lorsqu’ils les partagent sur leur profil. Le fonctionnement de ces deux types de plateformes est donc différent. Dès lors, ne pensez-vous pas que la perception des droits voisins issus des réseaux sociaux sera plus complexe ?

M. Patrick Mignola, rapporteur. Aurore Bergé m’a interrogé sur les modalités de calcul de la rémunération du droit voisin : un amendement – très largement cosigné par les commissaires – sera présenté sur la transparence. Il est à mettre en relation avec un autre amendement concernant la définition des recettes – directes et indirectes – des GAFA. Ce n’est pas à vous que je vais apprendre que ces derniers gagnent de l’argent grâce à la publicité mais également à partir des données qu’ils collectent – soit en les vendant, soit en proposant un meilleur ciblage de la publicité grâce au profilage des consommateurs. Il faudra donc disposer d’une vision large des recettes.

Quant à la répartition, l’audience doit naturellement être prise en compte
– c’est ce qu’évoque Elsa Faucillon quand elle parle de paiement « au clic ». Mais je tiens à la rassurer : au-delà de l’audience, la participation au débat public est tout aussi importante. Nous en rediscuterons à l’occasion de la réforme de la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dites loi Bichet. L’investissement des éditeurs et les agences de presse d’information politique et générale (IPG) et de toutes celles et ceux capables de faire vivre le débat public et de renforcer la démocratie doit également être pris en compte. Le législateur doit l’avoir à l’esprit et le réaffirmer dans l’hémicycle. Comme l’ont souligné Frédérique Dumas ou Constance Le Grip, l’investissement de ces entreprises est tout autant numérique, financier, technique, qu’humain. À mon sens, il est d’abord humain. Cela doit être intégré dans les modalités de répartition de la rémunération que l’organisme de gestion collective définira.

Madame Anthoine, vous m’avez interrogé sur les très courts extraits. Ce sujet est fondamental : nous devons être vigilants et travailler ensemble afin de ne pas voter un droit voisin limité – voire très abusivement limité. Un très court extrait ne doit pas pouvoir se substituer à la lecture de l’article lui-même. Le groupe Socialistes a déposé des amendements sur ce sujet. La directive exclut les hyperliens, les mots isolés et les très courts extraits du paiement d’un droit voisin. Cette discussion a duré six ou sept ans en Allemagne et près de deux ans au sein de l’Union européenne… S’agissant de droits économiques, il va de soi que la négociation doit primer. Si tel n’est pas le cas, la jurisprudence apportera une définition. Pour autant, comme nous en avons discuté ce matin même avec M. David Assouline et le ministre de la culture, le législateur pourrait peut-être donner des précisions sur ce qu’est un très court extrait d’ici à la séance du 9 mai, afin qu’aucune interprétation extensive ne vienne transformer un droit théorique en un droit inapplicable. Nous pourrions très concrètement partir du nombre de mots ou interdire la substituabilité du très court extrait à l’article. Nous devons préciser – sans doute dans l’exposé des motifs car il sera plus complexe de l’inclure dans le dispositif de la loi – qu’un très court extrait ne peut avoir fait l’objet d’un travail journalistique préalable. Nous devons explorer ces deux ou trois pistes pour rendre ce droit réel.

Plusieurs collègues m’ont interrogé sur la durée de protection – deux ou cinq ans. Nous ferons une proposition dont l’objectif est de ne pas fragiliser la négociation entre les GAFA et les éditeurs, agences de presse et, par conséquent, les journalistes : si nous nous éloignons de la directive européenne, nous risquons de prolonger indéfiniment la négociation. Ceux qui doivent enfin payer des droits voisins à la presse pourraient parfaitement attaquer une telle disposition – tant en France qu’au niveau européen – au motif que nous aurions surtransposé… Nous le savons tous, cette durée de deux ans a été négociée. La matière numérique, comme la matière juridique liée au numérique, a vocation à évoluer. C’est pourquoi je me permets de nous recommander de rester à deux ans. En nous en éloignant – à cinq, vingt, voire cinquante ans, comme certains amendements le proposent – nous prenons un risque… Bien sûr, nous préférerions un droit perpétuel, mais ce n’est pas ce que le législateur européen a décidé.

Mme Cazarian m’a interrogé sur les modalités de mise en œuvre. Il faut laisser les acteurs économiques libres, mais le législateur peut leur donner certains conseils. Un organisme de gestion collective doit avoir la possibilité de conduire la négociation, puis de conduire la répartition. Dans les jours qui viennent, nous allons inciter tous les ayants droit à travailler ensemble : tous les éditeurs – afin de ne pas opposer presses nationale et régionale, quotidienne et hebdomadaire –, mais également les agences de presse et les journalistes, et même les élus de toutes sensibilités doivent travailler de concert et mettre la pression pour que ce droit et la rémunération juste et équitable qui en découle deviennent une réalité.

Cela peut se faire dans le cadre d’un organisme de gestion collective – ce n’est évidemment pas au législateur de l’imposer, les acteurs étant libres de se déterminer dans le cadre de la négociation. Mais c’est déjà une réalité de gestion pour la musique – dont les droits sont gérés par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) – ou pour les droits télévisés du football – gérés par la Ligue nationale de football. Même si certains présidents de clubs s’écharpent pour obtenir une amélioration de la répartition, ils disposent d’un lieu pour se retrouver à intervalles réguliers. Il existe des organismes de gestion collective dans notre pays ; nous avons la possibilité de les solliciter ou, à défaut, d’en créer un nouveau.

Madame Bazin-Malgras, votre question sur les publieurs de fake news est extrêmement importante et recoupe la réponse que je viens de faire sur l’organisme de gestion collective. L’Allemagne, puis l’Espagne et la Belgique, en ont fait l’amère expérience au cours des dernières années : la négociation individuelle est vouée à l’échec. Je veux croire que Google et Facebook – pour ne citer qu’eux – ne sont pas animés par la volonté de diffuser de fausses nouvelles. En outre, même s’ils l’ont fait trop tard, ils ont pris des initiatives pour lutter contre les fausses nouvelles. Je vois donc difficilement un opérateur négocier individuellement des droits voisins avec un site qui aurait, de notoriété publique, commis des erreurs ponctuelles ou récurrentes, d’autant plus que nous mettons en place une gestion collective de ces droits. Les éditeurs et agences, qui sont responsables, n’intégreront pas au sein d’un organisme de gestion collective des publieurs de fake news – cela leur serait préjudiciable. La gestion collective devrait donc nous préserver du risque, tout à fait réel, qu’un publieur de fake news soit financé par le droit voisin. Nous devons tous soutenir la création d’un organisme de gestion collective, qui fonctionnerait sur la base de la cooptation et d’une charte de valeurs. Cela contribuera par ailleurs à une meilleure application de la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information, dite loi anti-fake news, que nous avons adoptée.

Madame Colboc, j’ai partiellement répondu à votre question. S’agissant du délai d’application et du montant de la rémunération, ce n’est pas à nous de trancher. Nous pouvons simplement souhaiter que cela soit rapide. La proposition de loi ne prévoit pour le moment rien concernant les voies de recours si la négociation n’aboutit pas entre les GAFA et les ayants droit. Je suis ouvert, et le Gouvernement l’est également, afin que nous y réfléchissions d’ici au passage en séance. La proposition de loi de David Assouline en 2016, et la mienne en 2018, prévoyaient une commission paritaire ad hoc, présidée par un représentant de l’État. Il faudrait évidemment éviter cette extrémité, mais elle est de nature à renforcer les ayants droit dans leur négociation avec les GAFA.

Pour ce qui est de l’état d’esprit de ces derniers, il a considérablement et positivement évolué depuis un an. La semaine dernière, nous étions quelques-uns à assister aux auditions – Fannette Charvier, Frédérique Dumas, etc. – et les représentants de Facebook et Google nous ont donné le sentiment qu’ils entendaient bien appliquer la loi. Énoncer à l’Assemblée nationale le fait qu’un acteur économique décide d’appliquer la loi peut sembler choquant, voire appparaître comme une tautologie. Mais, en 2013, lorsque l’Allemagne et l’Espagne ont adopté des dispositions de même nature, alors que la directive européenne n’était pas encore votée, Google et Facebook ont veillé à contourner la loi. En Espagne, Google News a déréférencé tout le monde et menacé de fermer le service. En Allemagne, ils ont multiplié les contentieux, dont certains sont toujours en cours.

Pourquoi leur état d’esprit a-t-il évolué ? Je l’ai souligné dans mon propos liminaire : vous avez eu raison de renvoyer ce texte en commission, dans l’attente de l’adoption de la directive européenne. Ce n’était pas mon souhait à l’époque, mais l’adoption de cette directive renforce notre position : il est difficile pour les GAFA de s’opposer ou de déréférencer toute la presse d’un pays comme la France, mais il serait totalement insensé de déréférencer toute la presse en Europe ! Nous ne sommes pas tout à fait le phare de l’humanité, mais ces deux sociétés cotées en bourse n’iraient pas prendre le risque de mettre au défi l’ensemble des pays de l’Union européenne. Leur image mondiale pourrait en pâtir et leur cours de bourse chuter.

Monsieur Claireaux, vous avez raison, le jeune public se nourrit d’informations sur les réseaux sociaux. Votre question rejoint mes observations concernant les très courts extraits. La différence entre un moteur de recherche et un réseau social, c’est que le réseau social peut publier un chapeau. Nous devons donc exclure les très courts extraits, mais en les définissant. En effet, un très court extrait d’un document d’une dizaine de pages peut être un chapitre. Le très court extrait doit donc être un extrait qui ne peut se substituer à la lecture de l’article. Cela permettra au réseau social qui met des articles en ligne d’inviter le lecteur à aller sur le site de l’éditeur, plutôt que de le conduire à considérer que la lecture du titre et du chapeau est suffisante pour son information.

Notre travail est sur ce point fondamental : le très court extrait ne doit pas se substituer à la lecture de l’article. Ce serait d’ailleurs une erreur de transposition car telle n’est pas la volonté des colégislateurs européens.

Madame Calvez, vous avez raison, la distinction entre moteurs de recherche et réseaux sociaux est plus complexe aujourd’hui pour les raisons que je viens d’énoncer concernant les très courts extraits. Mais cela pourrait aussi être plus complexe demain parce que des hyperliens pourraient ne pas être de simples mises en relation – de type localisateur uniforme de ressource ou, en anglais, uniform resource locator (URL) – mais faire l’objet d’une rédaction. En conséquence, le législateur doit définir l’hyperlien comme un URL et veiller à ce que le très court extrait reste vraiment très court.

Madame Faucillon, je le redis, cela ne marche pas qu’au clic ! Nous avons déjà eu cette discussion l’année dernière. L’audience n’est pas seule à l’origine de la négociation des droits voisins. Le volume financier des revenus publicitaires et des recettes directes ou indirectes générées par l’utilisation des articles de presse sur internet est de 2,8 milliards d’euros. Si l’on conduit la négociation de façon technique, arithmétique – au clic –, ce droit ne sera jamais appliqué, car Google et Facebook nous expliqueront que seuls des robots peuvent analyser d’où viennent les articles, mais que peu de robots sont capables de rémunérer au clic… Il ne peut donc s’agir que d’une négociation forfaitaire. Dans la mesure où elle est forfaitaire, cela évitera que des journalistes produisent à la chaîne deux mille signes, comme vous le craignez. La directive européenne et la proposition de loi évitent cet écueil.

Nous devons également être attentifs à un deuxième écueil, vous avez bien fait d’y revenir. Ce matin encore, j’étais avec le président du Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (SPIIL). Les petits éditeurs, et en particulier les éditeurs en ligne, n’ont rien à perdre car ils ne perçoivent pas de droit voisin en l’état actuel du droit. Pire, cette ressource est intégralement captée par les GAFA. Demain, ces ressources supplémentaires pour la presse – qu’elle soit traditionnelle, traditionnelle et en partie numérisée ou uniquement numérique – pourront être réparties sur le même modèle que la redevance pour copie privée, les traditionnels droits d’auteur ou les droits du football auxquels je faisais référence : l’AJ Auxerre a toujours intérêt à toucher une ressource supplémentaire ! Certes, quand on est petit, elle est moins importante, et quand on est important, elle est moins petite… Mais le droit voisin n’a pas vocation à réduire les écarts entre les différents acteurs : il a vocation à partager équitablement entre chacun des acteurs une ressource supplémentaire. C’est l’objectif qui doit nous animer.

Article 1er
Exceptions au droit voisin des éditeurs et agences de presse

La commission examine l’amendement AC27 de Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip. Je souhaite me pencher sur le cas des revues de presse. L’article 1er de la présente proposition de loi élargit au droit voisin pour les éditeurs de presse les exceptions au droit d’auteur et droits voisins inscrites à l’article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle. Or l’exception pour revue de presse a toujours fait l’objet de difficultés d’appréciation et d’interprétation. C’est une question sensible s’agissant du droit voisin pour les éditeurs de presse.

Par cet amendement, au dernier alinéa de l’article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que « les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l’exploitation normale de l’interprétation du phonogramme… », après l’adjectif « normal », je souhaite ajouter les mots « ou à l’efficacité des droits », afin que l’exception pour revue de presse ne nuise pas à l’efficacité des droits. Cela permettra de lever les difficultés d’interprétation et d’appréciation, et d’encadrer dans la loi le traitement et l’usage des revues de presse, tout comme pour les très courts extraits.

M. Patrick Mignola, rapporteur. Chère collègue, les revues de presse peuvent effectivement constituer une exception à l’application des droits. Mais l’article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit déjà que la mise en œuvre de l’exception des revues de presse ne peut « porter atteinte à l’exploitation normale de l’interprétation ». De surcroît, l’amendement AC37 que nous avons cosigné prévoit expressément que l’exception tenant à l’utilisation de mots isolés ou de très courts extraits d’une publication de presse « ne peut affecter l’efficacité des droits » voisins des éditeurs et des agences de presse. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

Mme Constance Le Grip. Les modalités du travail parlementaire sont telles que nous commençons par déposer des amendements que d’autres viennent modifier. Je suis tout à fait rassurée par les propos du rapporteur et retire donc mon amendement.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 1ersans modification.

Après l’article 1er

La commission est saisie de l’amendement AC37 du rapporteur, qui fait l’objet des sous-amendements AC55 et AC56 de Mme Sylvie Tolmont.

M. Patrick Mignola, rapporteur. Je viens d’évoquer cet amendement concernant l’exclusion des actes d’hyperlien et de l’utilisation de mots isolés ou de très courts extraits dans la définition du droit voisin. Il s’agit peu ou prou de la traduction de la directive européenne.

Mme Sylvie Tolmont. La protection accordée ne s’applique pas aux hyperliens ni aux mots isolés et aux très courts extraits. Toutefois, comme le souligne le considérant 58 de la directive, « compte tenu de l’agrégation et de l’utilisation massives de mots isolés ou de très courts extraits de publications de presse par les prestataires de services de la société de l’information, il importe que l’exclusion des très courts extraits soit interprétée de manière à ne pas affecter l’efficacité des droits prévus ». C’est pourquoi nous proposons de préciser, dans le sous-amendement AC55, que les très courts extraits sont « composés de mots sans lien entre eux » et, dans le sous-amendement AC56, qu’ils sont « composés de moins de cinq mots ».

M. Patrick Mignola, rapporteur. Nous sommes animés par le même objectif : que les très courts extraits ne puissent pas réduire l’efficacité des droits, pour reprendre les mots de Mme Le Grip. Ce matin, nous avons évoqué avec M. David Assouline et le ministre de la culture les différentes possibilités permettant de préciser les choses. Dans votre premier sous-amendement, la mention des « mots sans lien entre eux » fait courir un risque juridique, puisque cela pourrait exclure la notion même des très courts extraits. Votre deuxième proposition revient à limiter le nombre de mots. Mais nous ne voudrions pas nous tromper. Si cinq mots, c’est assurément court, il peut arriver que trois ou quatre mots disent beaucoup de choses. Une belle « une » de Libération peut parfois dispenser d’acheter le journal ! Je vous suggère que, d’ici à la séance, nous essayions de trouver la meilleure solution pour préciser ce qu’est un très court extrait. Le but n’étant pas de vous retirer la maternité de l’amendement, nous pourrons défendre le prochain ensemble, pour peu que nous parvenions à trouver cette meilleure définition.

Mme Sylvie Tolmont. Je ne comprends pas bien ce que nous allons changer d’ici à la séance. Allons-nous nous mettre d’accord sur un nombre précis de mots ? Je maintiens le sous-amendement AC56.

Le sous-amendement AC55 est retiré.

Mme Frédérique Dumas. Je suis un peu surprise et inquiète du tour pris par notre discussion, à l’inverse de tout ce que nous nous sommes dit pendant les auditions, la semaine dernière. L’important, c’est l’objectif. Or il peut être contreproductif de définir un nombre de mots. Une belle « une » de Libération peut inciter à lire les articles ou inversement. C’est plutôt la conséquence qu’il faudrait viser : un très court extrait ne doit pas pousser à ne pas lire l’article, au motif que la personne aurait pris connaissance de l’ensemble de l’information. Une telle interprétation relève du bon sens. Les snippets incitent souvent à lire un article, parce que l’extrait nous donne envie d’aller plus loin. Visons la conséquence au lieu de définir ce qu’est un court extrait.

M. Patrick Mignola, rapporteur. Ce sujet est le cœur même de la proposition de loi. Il y a deux options : celle des cinq mots, à laquelle nous invite l’AFP ; et celle qui va être explorée par les services du ministère de la culture d’ici à la séance, qui est l’option évoquée par Mme Dumas et qui concerne la conséquence, soit la question de la substituabilité du très court extrait à l’article. Dès lors que le très court extrait dispense de lire l’article, il n’est plus un très court extrait. Peut-être pourrions-nous faire figurer cela dans le texte. Le but n’est pas de repousser vos sous-amendements, madame Tolmont, mais de trouver la version la plus efficace.

Mme Sylvie Tolmont. Il est important, à ce stade, d’envoyer un signal. Nous parlons beaucoup de Libération cet après-midi, mais tout le monde ne le lit pas et beaucoup se limitent à la lecture des courts extraits. Nous devons en prendre conscience et envoyer un signal à tous ceux qui considèrent que les courts extraits doivent être exclus du nouveau droit.

La commission rejette le sous-amendement AC56.

Puis elle adopte l’amendement AC37.

Article 2
Durée du droit voisin reconnu aux éditeurs et agences de presse

La commission examine les amendements identiques AC25 de Mme Constance Le Grip, AC34 de Mme Fannette Charvier et AC50 de Mme Aurore Bergé.

Mme Constance Le Grip. L’amendement vise à transposer fidèlement le dispositif européen dans le droit français, en fixant à deux ans la durée des droits patrimoniaux des bénéficiaires de droits voisins au lieu de cinq.

Mme Fannette Charvier. Mon amendement exprime le même souci de mise en conformité avec la directive.

Mme Aurore Bergé. C’est la même chose pour le mien, afin d’éviter par la suite tout risque juridique.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte ces amendements.

Puis elle est saisie de l’amendement AC28 de Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip. L’amendement propose que la durée de protection du droit soit renouvelée à chaque modification substantielle des articles.

M. Patrick Mignola, rapporteur. Votre amendement fait courir un risque juridique. Nous savons qu’une dépêche ou, plus encore, un article de fond peut évoluer. On s’éloignerait assez largement de la volonté du colégislateur européen. Même si nous avons les mêmes objectifs sur le fond, le risque est qu’en cas de contentieux devant les tribunaux, on nous accuse d’avoir surtransposé le droit voisin.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC18 de Mme Aurore Bergé.

Mme Aurore Bergé. Mon amendement s’inscrivait dans le même esprit que celui de Mme Le Grip. Même si nous désirons prévoir une progression des droits patrimoniaux et mieux protéger, puisqu’il risque de nuire à l’avancée acquise par la directive, je le retire.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 2 modifié.

Article 3
Reconnaissance d’un droit voisin aux éditeurs et agences de presse et création d’un système de gestion collective de ce droit voisin

La commission adopte l’amendement rédactionnel AC39 du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement AC7 de Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas. Pendant nos auditions, nous avons entendu que des plateformes souhaitaient mettre en place le droit voisin et demandaient, pour cela, une définition claire des titulaires de ce droit. L’amendement vise donc à préciser la définition de l’éditeur de presse, en faisant référence à la loi du 1er août 1986, qui est très précise en la matière, comme c’est le cas pour les agences de presse, en vertu de l’ordonnance de 1945.

M. Patrick Mignola, rapporteur. L’objectif est le bon, puisque les éditeurs eux-mêmes demandent que la définition soit clarifiée. Mais il nous semblerait plus cohérent d’intégrer un III sur la définition de l’éditeur de presse à l’article L 2018-1 du le code de la propriété intellectuelle, dans la mesure où le I de cet article porte sur les publications de presse et son II sur les agences de presse. Intégrer cette définition dans le I risquerait de supprimer la définition de la publication de presse. Je vous suggère de retirer votre amendement au profit de l’amendement AC45.

L’amendement est retiré.

La commission adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels AC40 et AC41 du rapporteur.

Puis elle examine les amendements identiques AC20 de Mme Sylvie Tolmont et AC51 de Mme Aurore Bergé.

Mme Sylvie Tolmont. Si nous considérons qu’il est pertinent de faire référence à l’ordonnance de 1945 pour définir l’agence de presse, il nous paraît judicieux de compléter cette définition, en précisant à l’alinéa 6 : « ayant pour activité principale la collecte, le traitement et la mise en forme, sous sa propre responsabilité, de contenus journalistiques ».

Mme Aurore Bergé. Mon amendement vise, de la même façon, à définir plus clairement ce qu’est une agence de presse, en faisant une référence explicite à son caractère journalistique.

M. Patrick Mignola, rapporteur. L’adoption de ces amendements introduirait une définition concurrente de l’agence de presse dans le code de la propriété intellectuelle. L’exigence que la moitié du chiffre d’affaires de ces agences provienne de la fourniture de contenu journalistique serait abandonnée, ce qui est la définition de l’ordonnance de 1945. Cela pourrait faire courir un risque, puisque certains pourraient se prétendre agences de presse sur la seule base de ces « contenus journalistiques ». Je vous suggère de retirer vos amendements, l’objectif étant atteint dans le II que j’ai mentionné.

La commission rejette ces amendements.

Elle étudie l’amendement AC10 de Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas. Mon amendement pourrait permettre de résoudre le problème posé dans les précédents amendements. Il me semble, en effet, qu’il ne fallait pas donner une deuxième définition de l’agence de presse. En revanche, nous pouvons définir plus précisément l’objet du droit voisin créé par la proposition de loi, c’est-à-dire la publication de presse, qui s’adresse aux agences et aux éditeurs, et prévoir que tout ce qui est publié par les éditeurs comme par les agences relève du droit voisin.

M. Patrick Mignola, rapporteur. Je crains que cela ne soit une nouvelle fois surabondant. Je vois bien votre objectif d’intégrer à la définition la photographie, l’audiovisuel et l’ensemble des nouveaux médias. Mais l’article L. 218-1 définit déjà la publication de presse de façon extrêmement précise et peut intégrer d’autres types d’œuvres protégées. La définition du I se rapproche, quasiment mot pour mot, de celle de la directive européenne. J’ai peur qu’en ajoutant un élément, on n’affaiblisse l’architecture d’ensemble.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement AC45 du rapporteur.

M. Patrick Mignola, rapporteur. Il s’agit de l’amendement que j’ai évoqué plus tôt, visant à définir clairement l’éditeur de presse, afin de bien préciser les bénéficiaires du droit voisin que nous nous apprêtons à établir.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement AC9 de Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas. Cet amendement vise à assurer le bénéfice de la plus large couverture possible aux éditeurs et agences de presse, en requérant leur autorisation dans le cas de « tout autre moyen de mise à disposition du public » de leurs travaux. Le texte ne mentionne que la reproduction et la communication au public, quand il faudrait pouvoir répondre au développement de nouveaux modèles économiques. Par exemple, le crawling de revues de presse de e-réputation où certaines plateformes utilisent les contenus de presse qu’elles vendent après les avoir agrégés.

M. Patrick Mignola, rapporteur. Pourriez-vous redéposer votre amendement en séance publique sans la mention des hyperliens ?

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AC36 de Mme Fannette Charvier.

Mme Fannette Charvier. L’amendement vise à renvoyer à la notion de service de communication au public en ligne, qui est juridiquement plus précise et qui comprend déjà les moteurs de recherche, les réseaux sociaux et les grandes plateformes.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC42 et AC43 du rapporteur.

Elle en vient à l’examen, en discussion commune, des amendements AC8 de Mme Frédérique Dumas et AC29 de Mme Constance Le Grip.

Mme Frédérique Dumas. Afin de définir le plus précisément possible l’application du droit voisin, il me semble intéressant de prendre en compte « les investissements humains, matériels et financiers » des éditeurs et agences de presse et de mentionner « leur contribution au débat public et au fonctionnement de la démocratie ». Ces termes, utilisés dans la directive, permettent de définir l’esprit de la négociation, sans préjuger de la discussion à venir.

Mme Constance Le Grip. Mon amendement a le même objet. Même si ces éléments sont sans doute trop précis à ce stade, il me semble important de rappeler quelques fondamentaux en matière de définition de l’assiette du droit voisin, en faisant référence à l’utilité de la presse dans le débat démocratique et au texte même de la directive et de ses considérants, et en rappelant les investissements réalisés par les éditeurs de presse.

M. Patrick Mignola, rapporteur. Nous devons trouver ensemble une solution d’ici au 9 mai. Le risque, en effet, à un moment où il faut unir les futurs ayants droit, est de faire trop de différences entre eux, en définissant les critères de répartition d’un éventuel forfait financier permettant de rémunérer le droit voisin. Par ailleurs, ce sujet étant promis à évoluer, il pourra y avoir une modification assez substantielle des investissements, par exemple, ou de la définition même de l’audience. Inscrire dans la loi des critères aussi précis pourrait la fragiliser. Il convient de définir la bonne partie du véhicule dans laquelle nous devrons affirmer ces critères.

Il va de soi que la contribution au débat public, la liberté, l’indépendance, le pluralisme et la qualité de l’information, ainsi que la question de la presse d’information politique et générale (IPG), mentionnée par Mme Le Grip, peuvent être évoqués à différents échelons dans notre véhicule législatif. Ce pourra être au cours des discussions que nous aurons dans l’hémicyle ou bien dans l’exposé des motifs. Le cas échéant, ils pourront être inscrits dans la loi. Mais il me semble que nous aurions intérêt à être éclairés par l’expertise des services du ministère, afin de décider en séance quelle terminologie faire figurer dans la loi et à quel endroit. Au stade de la commission, cela me paraît un peu tôt.

Mme Frédérique Dumas. Beaucoup nous ont demandé d’inscrire l’IPG dans la loi, ce que je n’ai pas souhaité faire. J’estime que la mention très importante de la contribution au débat public et au fonctionnement de la démocratie couvre un champ beaucoup plus large, sans être aussi précise que ma collègue.

M. Patrick Mignola, rapporteur. Il ne serait pas interdit en soi d’utiliser le terme d’IPG, qui est présent dans la loi Bichet et dont la définition relève de critères objectifs. La question est : où et quoi ? Dans la mesure où nous souhaitons soutenir la presse, en tant que contributrice au débat public, cela conduit à flécher le droit voisin plutôt vers ceux qui y contribuent le plus. Mais faut-il le définir de manière circonlocutionnelle, et néanmoins précise, comme vous, madame Dumas, ou l’écrire noir sur blanc, comme vous, madame Le Grip ? Nous devrons trancher ce point d’ici à la séance.

Mme Frédérique Dumas. C’est une chose d’évoquer l’IPG, c’en est une autre de dire qu’elle seule contribue au débat public et au fonctionnement de la démocratie.

M. Patrick Mignola, rapporteur. C’est très clair.

Mme Constance Le Grip. Après avoir pris acte des engagements très fermes du rapporteur, je retire mon amendement.

L’amendement AC29 est retiré.

La commission rejette l’amendement AC8.

Puis elle examine l’amendement AC21 de Mme Sylvie Tolmont.

Mme Sylvie Tolmont. L’amendement apporte une précision rédactionnelle.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AC38 du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement AC35 de Mme Fannette Charvier.

Mme Fannette Charvier. L’amendement vise à englober l’ensemble des recettes liées à l’exploitation des publications de presse, qu’elles soient directes ou indirectes, dans l’assiette prise en compte pour l’évaluation du montant des droits voisins. Les recettes directes concernent plutôt les agrégateurs de contenus ; les recettes indirectes plutôt les grandes plateformes numériques, qui vont utiliser les contenus des éditeurs de presse pour faire augmenter leur trafic, vendre les données issues de leurs utilisateurs et se valoriser auprès des annonceurs. L’amendement permet de lever toute ambiguïté sur le contour de l’assiette prise en compte.

M. Patrick Mignola, rapporteur. Avis très favorable. Ces dispositions sont fondamentales pour que la totalité des ressources liées à l’utilisation de la presse relève du droit voisin.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle étudie, en discussion commune, les amendements AC22 de Mme Sylvie Tolmont, AC53 de Mme Frédérique Dumas, AC54 de Mme Constance Le Grip et AC15 de Mme Aurore Bergé.

Mme Sylvie Tolmont. L’amendement vise à préciser les modalités d’attribution du montant de la rémunération due au titre du droit voisin. Nous souhaitons également préciser la composition de la commission chargée de définir le montant et les conditions de la rémunération. Il s’agit concrètement d’un ajout à l’article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle, de façon à intégrer les agences et les éditeurs de presse dans la composition de cette commission. L’amendement a pour but de favoriser le dialogue, sous l’égide d’un représentant de l’État, avant tout recours contentieux que les agences et les éditeurs, de petite et moyenne taille, seraient bien en peine d’exercer.

Mme Frédérique Dumas. Cet amendement AC53 vise deux objectifs.

En premier lieu, afin de favoriser la négociation, il tend à faire en sorte qu’il y ait des engagements de transparence sur l’utilisation des données et sur tous les éléments qui permettent d’approcher de la manière la plus objective possible le montant et la répartition des rémunérations.

En second lieu, il s’agit de prévoir, en cas de désaccord, la mise en place d’une commission. D’ailleurs, je suis un peu surprise qu’une telle commission ne soit pas prévue dans le texte comme c’était le cas dans la loi de 1985 sur le droit voisin. Le fait d’avoir recours à une telle commission ne serait pas un drame.

Mme Constance Le Grip. Mon amendement a été rédigé dans le même esprit que ceux de Mme Tolmont et de Mme Dumas. Il est défendu.

Mme Aurore Bergé. Mon amendement, proche de ceux qui viennent d’être défendus, insiste sur les objectifs de transparence. L’idée est de permettre que les plateformes transmettent bien les données d’usage des contenus de presse et d’exploitation afin d’évaluer objectivement le montant qui sera ensuite perçu pour la rémunération, et, de ce fait, d’assurer un partage équitable de la valeur.

M. Patrick Mignola, rapporteur. Nous connaissons ce mécanisme puisque nous en avons discuté l’année dernière : je l’avais fait figurer dans la proposition de loi que j’avais présentée. D’ailleurs, j’ai été tenté de présenter un amendement de même type.

Cependant, lors du travail en amont sur le dispositif juridique de ce texte, il est apparu que ce mécanisme de secours – la création d’une commission ad hoc que nous appelons tous de nos vœux – nous ferait courir un risque juridique si nous en restions à cette rédaction, la même que celle que j’avais imaginée. Nous devons donc convenir d’une autre rédaction d’ici à la séance.

Dans la rédaction actuelle, on part du principe qu’il y a un échec global des négociations qui conduit à la saisine d’une commission ad hoc. Plaçons-nous dans l’hypothèse où certains acteurs ont conclu des accords fructueux mais que d’autres n’y sont pas parvenus ou que les accords qu’ils ont signé sont insuffisants. Si ces derniers saisissent la commission ad hoc, celle-ci appliquera la même règle à l’ensemble du secteur. Nous devons donc convenir que ce mécanisme de secours, cette commission ad hoc – dont nous aurons précisé la composition et le fonctionnement – n’appliquera pas ses décisions de façon uniforme à l’ensemble des ayants droit. Voilà ce que nous devons modifier.

S’agissant de la transparence, mon amendement AC48 porte sur l’obligation de transparence des plateformes à l’égard des éditeurs mais aussi des agences de presse qui sont oubliées dans certains amendements.

Je demande donc le retrait de ces amendements pour que leur rédaction puisse être modifiée.

Mme Sylvie Tolmont. Je retire mon amendement.

Mme Frédérique Dumas. Je ne comprends pas pourquoi les décisions de la commission ad hoc s’appliqueraient automatiquement à l’ensemble du secteur. Dans ce cas-là, il n’y a pas besoin de commission, il suffit de prendre un arrêté d’extension. Je peux comprendre que ce soit un peu compliqué. Je vais attendre la réponse du rapporteur avant de décider de retirer ou non mon amendement.

Mme Constance Le Grip. Je retire aussi mon amendement.

Mme Aurore Bergé. Mon amendement est un peu différent dans la mesure où il ne prévoit pas la création d’une commission. Il reste sur les enjeux de transparence et de communication des éléments pour permettre le partage de la valeur. Considérez-vous qu’il est satisfait par votre amendement AC48 ou proposez-vous que nous le retravaillions dans la perspective de la séance puisqu’il ne poursuit pas exactement les mêmes objectifs ?

M. Patrick Mignola, rapporteur. Je vous propose même de cosigner l’amendement AC48.

M. le président Bruno Studer. On ne peut pas cosigner en commission.

M. Patrick Mignola, rapporteur. Je vous propose donc un retrait de votre amendement au profit de l’amendement AC48. Quant à votre amendement, madame Dumas, il ne prévoit la transparence qu’au bénéfice des éditeurs de presse et pas des agences. Je pense qu’il vaut mieux que vous le retiriez aussi au profit du mien.

Les amendements AC22, AC53, AS54 et AC15 sont retirés.

La commission examine l’amendement AC48 du rapporteur.

M. Patrick Mignola, rapporteur. Cet amendement permet de garantir aux éditeurs et aux agences une transparence sur les données d’usage relatives à l’exploitation des publications de presse par les plateformes, en restant suffisamment imprécis pour que ces dispositions ne soient pas contournées. L’exploitation peut évoluer dans le temps et, comme le législateur n’est pas devin, il faut que nous restions le plus large possible.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement AC11 de Mme Aurore Bergé.

Mme Aurore Bergé. Pour être cohérent avec l’objectif visé par la directive, il faut créer une possibilité de rémunération pour ceux qui ne rémunèrent pas déjà les éditeurs. Dans les activités de veille et d’analyse des médias, une telle rémunération existe. En n’excluant pas ces activités du champ de la directive, on risque d’imposer une double rémunération à des acteurs vertueux en la matière.

M. Patrick Mignola, rapporteur. Je suis d’accord avec l’objectif mais les sociétés de veille et d’analyse des médias ne sont pas les seules à avoir déjà passé des accords avec les infomédiaires. Certaines l’ont fait volontairement dans le cadre du fonds Google de 2016. Citons aussi le cas de certains acteurs de la presse numérique en ligne qui équilibrent leur budget grâce à des participations de Google ou de Facebook dans leur modèle économique. Le fonds Google a ainsi financé en partie Les décodeurs du journal Le Monde. La semaine dernière, nous avons rencontré des responsables de Facebook sur les initiatives qu’ils sont susceptibles de prendre, à titre individuel, notamment pour stimuler des abonnements.

En excluant un secteur où il y a des rémunérations préalables, on pourrait empêcher l’octroi de rémunérations complémentaires. C’est un peu ambigu. Il ne faudrait pas que la mesure revienne à sortir du champ d’application du droit voisin nombre d’acteurs qui ont déjà un système de rémunération ou de participation à l’égard des éditeurs.

En outre, la formule retenue pour décrire ces sociétés – « prestataires de services qui exploitent, à des fins directement ou indirectement commerciales, tout ou partie d’une publication de presse » – me paraît dangereusement large. Elle risque d’ouvrir un champ à des infomédiaires voulant échapper à leurs obligations légales, si vous voyez que ce que je veux dire en termes choisis.

Je ne crois pas que les éditeurs et les agences aient la volonté d’aller chercher les sociétés de veille mais, dans le cadre de la négociation, nous pourrons apporter une précision si le besoin s’en fait sentir. Je suis donc défavorable à votre proposition car je pense que le risque est supérieur au bénéfice.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AC26 de Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip. Je propose de reprendre la rédaction de la directive européenne pour préciser que les journalistes ne sont pas titulaires du droit voisin mais reçoivent une part des revenus de celui-ci. Je souhaite remplacer l’alinéa 11 du présent article 3 par trois alinéas beaucoup plus détaillés. Ceux-ci prévoient notamment que les journalistes professionnels ou assimilés ont droit à une part équitable et appropriée des revenus que les éditeurs et les agences de presse perçoivent en application du nouveau droit voisin que nous appelons de nos vœux.

M. Patrick Mignola, rapporteur. Nous sommes parfaitement d’accord. Nous allons inventer un mécanisme de secours d’ici à la séance – d’ailleurs, je compte sur vous pour le faire. (Sourires.) Dans ce cas, il va de soi qu’il en faut un autre pour la négociation suivante, celle qui se déroulera entre les journalistes et leurs employeurs.

Lorsque nous avons discuté avec elle, Mme Laurence Franceschini évoquait la possibilité que ce mécanisme de secours s’insère dans le cadre de la commission des droits d’auteur des journalistes (CDAJ). Je vous propose de poursuivre le dialogue avec Mme Franceschini pour parvenir à la création de ce mécanisme de recours dans la négociation entre les journalistes et leurs employeurs. Nous pourrons cosigner un amendement ou parvenir à une rédaction que nous soutiendrons tous.

À ce stade, je vous propose de retirer votre amendement car sa rédaction est un peu éloignée de la solution.

Mme Constance Le Grip. Pensez-vous que nous parviendrons à une rédaction satisfaisante avec la fin du processus parlementaire pour que ce mécanisme soit inscrit dans la loi ?

M. Patrick Mignola, rapporteur. Nous devons aboutir le 9 mai, en vue d’une adoption conforme au Sénat.

Mme Constance Le Grip. Au bénéfice de ces observations et de cet engagement, je retire mon amendement.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AC46 du rapporteur.

M. Patrick Mignola, rapporteur. Il s’agit de préciser que le droit à rémunération consacré par la directive bénéficiera, au-delà des journalistes professionnels, à tous les auteurs dont les œuvres sont intégrées dans les publications de presse, et notamment aux photographes.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, l’amendement AC52 du rapporteur et l’amendement AC23 de Mme Sylvie Tolmont.

M. Patrick Mignola, rapporteur. Il est proposé d’aller au-delà de la traduction littérale de la directive, c’est-à-dire que les journalistes doivent obtenir une part « appropriée » de la rémunération que pourrait retirer leur employeur du droit voisin, en ajoutant le mot « équitable ».

Mme Sylvie Tolmont. Je vais retirer notre amendement qui va moins loin que celui du rapporteur puisque nous souhaitions retenir uniquement le terme « appropriée ».

L’amendement AC23 est retiré.

La commission adopte l’amendement AC52.

Puis elle passe à l’amendement AC47 du rapporteur.

M. Patrick Mignola, rapporteur. Cet amendement porte sur l’obligation de transparence des éditeurs et agences de presse à l’égard des journalistes et autres auteurs. Nous créons un effet miroir comme pour les mécanismes de recours. Nous souhaitons instaurer une sorte de pendant à l’obligation de transparence des infomédiaires vis-à-vis des éditeurs et des agences, évidemment sans porter atteinte au secret des affaires.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 3 modifié.

Article 3 bis
Extension de la protection des mesures techniques efficaces à celles destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires du droit voisin des éditeurs et agences de presse

La commission adopte l’article 3 bis sans modification.

Article 3 ter
Coordination avec les règles relatives aux exceptions aux mesures techniques de protection

La commission adopte l’article 3 ter sans modification.

Article 3 quater
Coordination avec les règles relatives à l’information du consommateur sur les mesures techniques de protection

La commission adopte l’article 3 quater sans modification.

Article 3 quinquies
Extension de la protection des mesures techniques d’information à celles relatives au régime du droit voisin des éditeurs et agences de presse

La commission adopte l’amendement rédactionnel AC44 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 3 quinquies modifié.

Article 3 sexies
Coordination avec les règles relatives aux missions de la HADOPI en matière de garantie de l’interopérabilité

La commission adopte l’article 3 sexies sans modification.

Article 3 septies
Renvoi à un décret en Conseil d’État pour la détermination des modalités d’information du consommateur sur les mesures techniques de protection

La commission adopte l’article 3 septies sans modification.

Article 3 octies
Sanction de la violation du droit voisin reconnu aux éditeurs et agences de presse

La commission adopte l’article 3 octies sans modification.

Article 3 nonies
Sanction de l’atteinte aux mesures techniques de protection du droit voisin des éditeurs et agences de presse

Article 3 nonies : Sanction de l’atteinte aux mesures techniques de protection du droit voisin des éditeurs et agences de presse

La commission adopte l’article 3 nonies sans modification.

Article 3 decies
Sanction des atteintes aux mesures techniques d’information sur le droit voisin des éditeurs et agences de presse

La commission adopte l’article 3 decies sans modification.

Après l’article 3 decies

La commission examine l’amendement AC33 de Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip. À ce stade, j’indique clairement et sincèrement qu’il s’agit là d’un amendement d’appel. Nombre d’entre nous ont salué la célérité de notre commission et donc du Parlement français à transposer un article essentiel de la directive européenne. Profitant de l’opportunité de ce véhicule législatif, je propose que nous transposions également l’article 17 de la directive européenne relative aux droits d’auteur et aux droits voisins. Cet amendement vise à intégrer la reconnaissance du droit d’auteur pour tous les actes de communication au public par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, c’est-à-dire par les plateformes.

L’emballement parlementaire et l’encombrement du calendrier de nos deux assemblées semblent devoir s’installer durablement dans les mois à venir – je n’ose dire dans les années à venir. Il ne faut donc pas rater les fenêtres de tir. Puisque nous devons saisir les véhicules qui passent pour y insérer quelques dispositions, je vous propose d’accrocher un wagon supplémentaire à celui-ci. La rédaction de mon amendement est peut-être très perfectible mais je souhaiterais que l’on n’attende pas, sinon les calendes grecques, un éventuel projet de loi futur pour transposer le très important article 17 sur la réduction du value gap et le paiement des droits d’auteur.

M. Patrick Mignola, rapporteur. Puisqu’il s’agit d’un amendement d’appel, je vous souhaite d’être entendue par le Gouvernement. (Sourires.)

Mme Constance Le Grip. Je peux crier plus fort la prochaine fois !

M. Patrick Mignola, rapporteur. J’émets un avis défavorable à cet amendement qui est à la limite du cavalier.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine les amendements identiques AC17 de Mme Aurore Bergé et AC24 de Mme Sylvie Tolmont.

Mme Aurore Bergé. Le présent amendement vise à sécuriser le fait que l’attribution d’un droit voisin ouvre la voie à la reconnaissance d’un droit pour copie privée. L’un ne doit pas être exclusif de l’autre.

Mme Sylvie Tolmont. Mon amendement se situe dans la même veine. Il est donc défendu.

M. Patrick Mignola, rapporteur. J’ai l’impression que l’on retrouve ce type de protection dans les articles L.122-5 et L.211-3 du code de la propriété intellectuelle. Nous avons déjà une protection lorsque la copie est réalisée à partir d’une source licite dans les conditions mentionnées dans les deux articles que je viens de citer.

En revanche, il manque une référence aux publications de presse. Je ne vois donc pas ce que ces amendements apporteraient comme bénéfice. Avis défavorable.

La commission rejette ces amendements.

Article 4
Entrée en vigueur

La commission examine l’amendement AC57 du rapporteur.

M. le président Bruno Studer. Sur l’article 4, nous avions un amendement AC5 de M. Michel Larive qui faisait l’objet d’un sous-amendement AC49 du rapporteur. En l’absence de M. Larive, le rapporteur vous propose un amendement AC57.

M. Patrick Mignola, rapporteur. Il prévoit que la présente loi s’appliquera trois mois après sa promulgation.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 4 modifié.

Article 5
Coordination outre-mer

La commission adopte l’article 5 sans modification.

Puis elle adopte, à l’unanimité, l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

M. le président Bruno Studer. Permettez-moi de saluer le sénateur David Assouline qui doit certainement nous regarder. Je me réjouis que nous ayons réussi à transposer cette directive dans un esprit largement transpartisan, à la hauteur de l’enjeu : la défense de notre presse et de nos journalistes.

Puis elle adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

*

* *

En conséquence, la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation demande à l’Assemblée nationale d’adopter la présente proposition de loi dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

– Texte adopté par la commission : http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/ta-commission/r1912-a0.pdf

– Texte comparatif : http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rapports/r1912-aCOMPA.pdf

ANNEXE N° 1 :
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR

(par ordre chronologique)

Ø Facebook (*) M. Anton’Maria Battesti, responsable des affaires publiques, et Mme Sarah Yanicostas

Ø Agence France presse (AFP)Mme Christine Buhagiar, directrice régionale Europe, et M. Christophe Walter-Petit, directeur

Ø Syndicat national des journalistes (SNJ) M. Olivier Da Lage, membre du bureau

Ø Google (*) M. Tobias McKenney, responsable juridique droits d’auteur, M. Thibault Guiroy, responsable des relations institutionnelles, et Mme Floriane Fay, chargée des relations institutionnelles

Ø Mme Laurence Franceschini, médiatrice du cinéma, auteur d’un Rapport sur l’objet et le champ d’application du droit voisin des éditeurs de publications de presse, présenté au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique en février 2018

Ø Alliance de la presse d’information générale (APIG)M. Pierre Louette, président directeur général du Groupe Les Echos / Le Parisien, M. Jean-Pierre Vittu De Kerraoul, président du Groupe Sogemedia, et M. Samir Ouachtati, responsable du pôle juridique et social de l’APIG

(*) Ce représentant d’intérêts a procédé à son inscription sur le répertoire de la Haute Autorité de transparence pour la vie publique s’engageant ainsi dans une démarche de transparence et de respect du code de conduite établi par le Bureau de l’Assemblée nationale.

ANNEXE N° 2 :
LISTE DES TEXTES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE ABROGÉS
OU MODIFIÉS À L’OCCASION DE L’EXAMEN
DE LA PROPOSITION DE LOI

Proposition de loi

Dispositions en vigueur modifiées

Article

Codes et lois

Numéro d'article

1

Code de la propriété intellectuelle

L. 211-3

1er bis

Code de la propriété intellectuelle

L. 211-3-1 [nouveau]

2

Code de la propriété intellectuelle

L. 211-4

3

Code de la propriété intellectuelle

L. 218-1 à L218-5 [nouveaux]

3 bis

Code de la propriété intellectuelle

L. 331-5

3 ter

Code de la propriété intellectuelle

L. 331-7

3 quater

Code de la propriété intellectuelle

L. 331-10

3 quinquies

Code de la propriété intellectuelle

L. 331-11

3 sexies

Code de la propriété intellectuelle

L. 331-31

3 septies

Code de la propriété intellectuelle

L. 331-37

3 octies

Code de la propriété intellectuelle

L. 335-4

3 nonies

Code de la propriété intellectuelle

L. 335-4-1

3 decies

Code de la propriété intellectuelle

L. 335-4-2

ANNEXE N° 3 :
EXTRAITS DE LA DIRECTIVE SUR LE DROIT D’AUTEUR
DANS LE MARCHÉ UNIQUE NUMÉRIQUE
ADOPTÉE PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN LE 26 MARS 2019

Considérants n° 54 à n° 60

(54) Une presse libre et pluraliste est indispensable pour garantir un journalisme de qualité et l’accès des citoyens à l’information. Elle apporte une contribution fondamentale au débat public et au bon fonctionnement d’une société démocratique. La large disponibilité de publications de presse en ligne a fait émerger de nouveaux services en ligne, tels que les agrégateurs d’informations ou les services de veille médiatique, pour lesquels la réutilisation de publications de presse constitue une partie importante de leurs modèles économiques et une source de revenus. Les éditeurs de publications de presse sont confrontés à des difficultés pour l’octroi de licences relatives à l’utilisation en ligne de leurs publications aux fournisseurs de ces types de services, ce qui complique l’amortissement de leurs investissements. Les éditeurs de publications de presse n’étant pas reconnus comme des titulaires de droits, l’octroi de licences de droits et le respect de ces droits dans les publications de presse en ce qui concerne les utilisations en ligne par des prestataires de services de la société de l’information dans l’environnement numériquesont souvent complexes et inefficients.

(55) La contribution financière et organisationnelle des éditeurs dans la production de publications de presse doit être reconnue et davantage encouragée pour assurer la pérennité du secteur de l’édition et, partant, promouvoir la disponibilité d’informations fiables. Il est donc nécessaire d’assurer au niveau de l’Union une protection juridique harmonisée des publications de presse en ce qui concerne les utilisations en ligne par des fournisseurs de services de la société de l’information, sans porter atteinte aux règles existantes du droit de l’Union en matière de droit d’auteur applicables aux utilisations privées ou non commerciales des publications de presse par des utilisateurs individuels, y compris lorsque ces utilisateurs partagent des publications de presse en ligne. Cette protection devrait être assurée de manière efficace par l’introduction, dans le droit de l’Union, de droits voisins du droit d’auteur pour la reproduction et la mise à disposition du public de publications de presse d’éditeurs établis dans un État membre en ce qui concerne les utilisations en ligne par des prestataires de services de la société de l’information au sens de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil (50). La protection juridique des publications de presse prévue par la présente directive devrait bénéficier aux éditeurs qui sont établis dans un État membre et qui ont leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur établissement principal à l’intérieur de l’Union.

Par la notion d’éditeur de publications de presse, il convient d’entendre les prestataires de services, tels que les éditeurs de presse ou les agences de presse, lorsqu’ils publient des publications de presse au sens de la présente directive.

(56) Aux fins de la présente directive, il est nécessaire de définir la notion de publications de presse de manière à ce que cette notion ne couvre que les publications journalistiques, publiées dans les médias quels qu’ils soient, y compris sur papier, dans le contexte d’une activité économique qui constitue une fourniture de services en vertu du droit de l’Union. Les publications qui devraient être couvertes comprennent, par exemple, des journaux quotidiens, des magazines hebdomadaires ou mensuels généralistes ou spécialisés, y compris les magazines vendus sur abonnement, et des sites internet d’information. Les publications de presse contiennent principalement des œuvres littéraires, mais également, et de plus en plus, d’autres types d’œuvres et objets protégés, notamment des photos et des vidéos. Les publications périodiques, publiées à des fins scientifiques ou universitaires, telles que les revues scientifiques, ne devraient pas être couvertes par la protection accordée aux publications de presse en vertu de la présente directive. Cette protection ne devrait pas s’appliquer non plus aux sites internet, tels que les blogs, qui fournissent des informations dans le cadre d’une activité qui n’est pas effectuée à l’initiative, et sous la responsabilité et le contrôle éditorial, d’un fournisseur de services, tel que l’éditeur de presse.

(57) Les droits octroyés aux éditeurs de publications de presse en vertu de la présente directive devraient avoir la même portée que les droits de reproduction et de mise à disposition du public prévus dans la directive 2001/29/CE, dans la mesure où les utilisations en ligne par des fournisseurs de services de la société de l’information sont concernées. Les droits octroyés aux éditeurs de publications de presse ne devraient pas s’étendre aux actes liés aux hyperliens. Ils ne devraient pas non plus s’étendre aux simples faits rapportés dans les publications de presse. Les droits octroyés aux éditeurs de publications de presse en vertu de la présente directive devraient en outre être soumis aux mêmes dispositions en matière d’exceptions et de limitations que celles applicables aux droits prévus par la directive 2001/29/CE, y compris l’exception dans le cas de citations faites à des fins de critique ou de revue prévue à l’article 5, paragraphe 3, point d), de ladite directive.

(58) Les utilisations de publications de presse par des fournisseurs de services de la société de l’information peuvent consister en l’utilisation de publications ou d’articles intégraux, mais aussi en l’utilisation de parties de publications de presse. Ces utilisations de parties de publications ont également gagné en importance économique. Dans le même temps, il se peut que l’utilisation de mots isolés ou de très courts extraits de publications de presse par des fournisseurs de services de la société de l’information ne fragilise pas les investissements effectués par les éditeurs de publications de presse dans la production de contenus. Il est dès lors approprié de prévoir que l’utilisation de mots isolés ou de très courts extraits de publications de presse ne devrait pas entrer dans le champ des droits prévus dans la présente directive. Compte tenu de l’agrégation et de l’utilisation massives de publications de presse par les prestataires de services de la société de l’information, il importe que l’exclusion des très courts extraits soit interprétée de manière à ne pas affecter l’efficacité des droits prévus dans la présente directive.

(59) La protection accordée aux éditeurs de publications de presse en vertu de la présente directive ne devrait pas porter atteinte aux droits des auteurs et autres titulaires de droits à l’égard des œuvres et autres objets protégés intégrés dans ces publications, y compris en ce qui concerne la mesure dans laquelle les auteurs et autres titulaires de droits peuvent exploiter leurs œuvres ou autres objets protégés indépendamment de la publication de presse dans laquelle ils sont intégrés. Les éditeurs de publications de presse ne devraient, par conséquent, pas pouvoir invoquer la protection qui leur est accordée au titre de la présente directive à l’égard des auteurs et autres titulaires de droits, ni à l’égard d’autres utilisateurs des mêmes œuvres ou autres objets protégés bénéficiant d’une autorisation. Ceci devrait s’entendre sans préjudice des accords contractuels conclus entre les éditeurs de publications de presse, d’une part, et les auteurs et autres titulaires de droits, d’autre part. Les auteurs dont les œuvres sont intégrées dans une publication de presse devraient avoir droit à une part appropriée des revenus que les éditeurs de presse perçoivent des prestataires de services de la société de l’information pour l’utilisation de leurs publications de presse. Ceci devrait s’entendre sans préjudice des législations nationales relatives à la qualité de titulaire de droits ou à l’exercice des droits dans le cadre de contrats de travail, à condition que ces législations respectent le droit de l’Union.

(60) Les éditeurs, y compris les éditeurs de publications de presse, de livres, de publications scientifiques et d’éditions musicales, s’appuient souvent sur le transfert de droits d’auteur dans le cadre d’accords contractuels ou de dispositions statutaires. Dans ce contexte, ils réalisent un investissement en vue d’exploiter les œuvres contenues dans leurs publications et peuvent, dans certains cas, être privés de revenus lorsque ces œuvres sont utilisées dans le cadre d’exceptions ou de limitations comme celles relatives à la copie privée et à la reprographie, y compris les régimes nationaux correspondants en vigueur pour la reprographie dans les États membres, ou dans le cadre de régimes de prêts publics. Dans plusieurs États membres, la compensation prévue pour les utilisations relevant de ces exceptions ou limitations est partagée entre auteurs et éditeurs. Afin de tenir compte de cette situation et d’améliorer la sécurité juridique pour toutes les parties concernées, la présente directive permet aux États membres qui disposent de mécanismes de partage des compensations entre les auteurs et les éditeurs en vigueur de maintenir ces mécanismes en place. Cela est particulièrement important pour les États membres qui disposaient de tels mécanismes de partage des compensations avant le 12 novembre 2015, bien que, dans d’autres États membres, la compensation n’est pas partagée et elle est seulement due aux auteurs, conformément aux politiques culturelles nationales. La présente directive devrait certes s’appliquer de manière non discriminatoire dans tous les États membres, mais elle devrait en même temps respecter les traditions qui existent dans ce domaine et ne devrait pas obliger les États membres qui n’ont actuellement pas de tels mécanismes de partage des compensations à en introduire. Elle ne devrait pas affecter les dispositifs existants ou futurs dans les États membres concernant la rémunération dans le cadre des prêts publics. Elle ne devrait pas affecter non plus

les dispositifs nationaux relatifs à la gestion des droits et aux droits à la rémunération, à condition qu’ils respectent le droit de l’Union. Tous les États membres devraient être autorisés à prévoir que, lorsque des auteurs ont transféré ou octroyé sous licence leurs droits à un éditeur ou contribuent autrement par leurs œuvres à une publication et qu’il existe des systèmes en place pour compenser le dommage qui leur est causé par une exception ou une limitation, y compris par l’intermédiaire d’un organisme de gestion collective qui représente conjointement les auteurs et les éditeurs, ces éditeurs ont droit à une part de cette compensation. Les États membres devraient rester libres de déterminer la manière dont les éditeurs doivent justifier leurs demandes de compensation ou de rémunération, et de fixer les conditions du partage de cette compensation ou de cette rémunération entre les auteurs et les éditeurs conformément à leurs systèmes nationaux.

*

Articles 15 et 16

TITRE IV

MESURES VISANT À ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU DROIT D’AUTEUR

Chapitre 1

Droits sur les publications

Article 15
Protection des publications de presse en ce qui concerne les utilisations en ligne

1. Les États membres confèrent aux éditeurs de publications de presse établis dans un État membre les droits prévus à l’article 2 et à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2001/29/CE pour l’utilisation en ligne de leurs publications de presse par des fournisseurs de services de la société de l’information.

Les droits prévus au premier alinéa ne s’appliquent pas aux utilisations, à titre privé ou non commercial, de publications de presse faites par des utilisateurs individuels.

La protection accordée en vertu du premier alinéa ne s’applique pas aux actes liés aux hyperliens.

Les droits prévus au premier alinéa ne s’appliquent pas en ce qui concerne l’utilisation de mots isolés ou de très courts extraits d’une publication de presse.

2. Les droits prévus au paragraphe 1 laissent intacts et n’affectent en aucune façon les droits conférés par le droit de l’Union aux auteurs et autres titulaires de droits, à l’égard des œuvres et autres objets protégés intégrés dans une publication de presse. Les droits prévus au paragraphe 1 sont inopposables aux auteurs et autres titulaires de droits et, en particulier, ne doivent pas les priver de leur droit d’exploiter leurs œuvres et autres objets protégés indépendamment de la publication de presse dans laquelle ils sont intégrés.

Lorsqu’une œuvre ou un autre objet protégé est intégré dans une publication de presse sur la base d’une licence non exclusive, les droits prévus au paragraphe 1 ne doivent pas être invoqués pour interdire l’utilisation par d’autres utilisateurs autorisés. Les droits prévus au paragraphe 1 ne doivent pas être invoqués pour interdire l’utilisation d’œuvres ou d’autres objets dont la protection a expiré.

3. Les articles 5 à 8 de la directive 2001/29/CE, la directive 2012/28/UE et la directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil (51) s’appliquent mutatis mutandis aux droits prévus au paragraphe 1 du présent article.

4. Les droits prévus au paragraphe 1 expirent deux ans après que la publication de presse a été publiée. Cette durée est calculée à partir du 1er janvier de l’année suivant la date à laquelle la publication de presse a été publiée.

Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant le... [date d’entrée en vigueur de la présente directive].

5. Les États membres prévoient que les auteurs d’œuvres intégrées dans une publication de presse reçoivent une part appropriée des revenus que les éditeurs de presse perçoivent des fournisseurs de services de la société de l’information pour l’utilisation de leurs publications de presse.

Article 16
Demande de compensation équitable

Les États membres peuvent prévoir que lorsqu’un auteur a transféré ou octroyé sous licence un droit à un éditeur, ce transfert ou cette licence constitue un fondement juridique suffisant pour que l’éditeur puisse avoir droit à une part de la compensation versée pour les utilisations de l’œuvre faites dans le cadre d’une exception ou d’une limitation au droit transféré ou octroyé sous licence.

Le premier alinéa est sans préjudice des dispositions existantes et futures dans les États membres concernant le droit de prêt public.

*

© Assemblée nationale

1 () Proposition de loi n° 849 (XVe législature). Voir également le rapport n° 910 (XVe législature) fait par le rapporteur, au nom de la commission des Affaires culturelles et de l’éducation, sur la proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne, 9 mai 2018.

2 () Le texte adopté le 26 mars 2019 est consultable au lien suivant :

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=FR&reference=P8-TA-2019-0231

3 () Acronyme de Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft.

4 () Le terme « infomédiaires » désigne les moteurs de recherche, réseaux sociaux, plateformes d’échange et autres acteurs technologiques qui organisent l’accès à l’information pour les internautes.

5 () Projet de loi n° 1737 (XVe législature) portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.

6 () Il est aussi à noter que les plateformes ne pourront plus davantage se dispenser de contribuer à certains financements : en effet, la directive 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l’évolution des réalités du marché, a mis à la charge des plateformes de partage de vidéos de nouvelles obligations, en particulier en matière de financement de la production audiovisuelle dans les pays ciblés.

7 () O. Ubertalli, « L’offensive des médias français pour survivre aux Gafa », Le Point, 28 août 2017. En 2017, Google et Facebook ont capté 90 % des revenus de la publicité digitale sur le mobile, selon le syndicat des régies Internet (SRI) (19e observatoire de l’e-pub – bilan 2017, janvier 2018. Voir le lien suivant : http://www.sri-france.org/etudes-et-chiffre-cles/observatoire-de-le-pub-sri/19eme-observatoire-de-pub-sri/)

8 () Rapport n° 910 précité.

9 () S. Ketz, « Droits voisins : l’appel des médias européens pour la survie de la presse », Le Figaro, 21 mars 2019.

10 () Proposition de loi n° 1616, déposée au Sénat en septembre 2018 par M. David Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

11 () Rapport sur l’objet et le champ d’application du droit voisin des éditeurs de publications de presse, présenté au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique le 13 février 2018, p. 20.

12 () Sur cette définition, voir le rapport précité de Mme Laurence Franceschini, pp. 23 et s.

13 () Les revenus publicitaires liés à ces publications de presse hébergées sont reversés aux éditeurs de presse soit en partie (à hauteur de 70 %) soit en intégralité, selon que les tâches de régie publicitaire sont assumées ou non par Facebook.

14 () Cette commission est régie par l’article L.132-44 du code de la propriété intellectuelle.

15 () Article L. 331-4 du code de la propriété intellectuelle.

16 () Rapport sur l’objet et le champ d’application du droit voisin des éditeurs de publications de presse, présenté au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique le 13 février 2018, p. 20.

17 () Ibidem, p. 22.

18 () Toutefois, si, durant cette période, une fixation de l’interprétation dans un vidéogramme ou un phonogramme fait l’objet d’une mise à la disposition du public, par des exemplaires matériels, ou d’une communication au public, les droits patrimoniaux de l’artiste-interprète expirent :

1° Pour une interprétation fixée dans un vidéogramme, cinquante ans après le 1er janvier de l’année civile suivant le premier de ces faits ;

2° Pour une interprétation fixée dans un phonogramme, soixante-dix ans après le 1er janvier de l’année civile qui suit le premier de ces faits.

19 () Cependant, si, durant la période de cinquante ans, un phonogramme fait l’objet d’une mise à la disposition du public par des exemplaires matériels ou d’une communication au public, les droits patrimoniaux du producteur de phonogrammes expirent soixante-dix ans après le 1er janvier de l’année civile suivant la mise à la disposition du public de ce phonogramme ou, à défaut, sa première communication au public.

20 () Néanmoins, si, durant la période de cinquante ans, un vidéogramme fait l’objet d’une mise à la disposition du public par des exemplaires matériels ou d’une communication au public, les droits patrimoniaux du producteur de vidéogrammes expirent cinquante ans après le 1er janvier de l’année civile suivant le premier de ces faits.

21 () Exposé sommaire de l’amendement n° 2 rectifié bis du sénateur Jean-Pierre Leleux et de plusieurs de ses collègues du groupe Les Républicains.

22 () CJUE, 12 novembre 2015, Hewlett-Packard Belgium SPRL c/ Reprobel, affaire C-572/13.

23 () Rapport n° 243 (session ordinaire 2018-2019) fait, au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, sur la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, par M. David Assouline, sénateur, janvier 2019, p. 36.

24 () Rapport n° 243 précité, p. 36.

25 () Les droits d’auteurs, pour être exploités, peuvent être cédés à titre gratuit ou onéreux, au moyen d’un contrat de cession : contrat d’édition, contrat de représentation, contrat de production audiovisuelle-diffusion, etc. Ces contrats de cession sont régis par les articles L. 131-1 à L. 131-9 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que par les articles L. 132-1 à L. 132-30 du même code.

26 () D. Lefranc, « Propriété littéraire et artistique – Droits voisins du droit d’auteur – Droit voisin des entreprises de communication audiovisuelle », Jurisclasseur, fascicule n° 1470, février 2018, § 25.

27 () Rapport n° 243 précité, p. 36.

28 () Cet article dispose que « la publication d’une œuvre d’art plastique, graphique ou photographique à partir d’un service de communication au public en ligne emporte la mise en gestion, au profit d’un ou plusieurs organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III de la présente partie et agréés à cet effet par le ministre chargé de la culture, du droit de reproduire et de représenter cette œuvre dans le cadre de services automatisés de référencement d’images. À défaut de désignation par l’auteur ou par son ayant droit à la date de publication de l’œuvre, un des organismes agréés est réputé gestionnaire de ce droit ».

29 () Article L. 326-10 du code de la propriété intellectuelle.

30 () Article L. 326-12 du même code.

31 () Article L. 326-10 du même code.

32 () Article L. 326-13 du même code.

33 () Article L. 326-11 du même code.

34 () Article L. 327-1 du même code.

35 () Articles L. 327-3 et L. 327-4 du même code.

36 () Rapport n° 243 précité, pp. 31-33.

37 () Sur ces initiatives, voir le rapport n° 910 (XVe législature) fait par le rapporteur, au nom de la commission des Affaires culturelles et de l’éducation, sur la proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne, mai 2018, pp. 22-23.

38 () Rapport n° 243 précité, p. 26.

39 () AFP, Les droits voisins des agences de presse, 7 juin 2017. Voir le lien suivant : https://www.afp.com/sites/default/files/2017-06-07_note_droits_voisins.pdf

40 () Voir également le III de l’article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle, s’agissant des garanties de rémunération minimale assortissant la mise à disposition de phonogrammes.

41 () Ce texte dispose que « les États membres prévoient que les auteurs d’œuvres intégrées dans une publication de presse reçoivent une part appropriée des revenus que les éditeurs de presse perçoivent des fournisseurs de services de la société de l’information pour l’utilisation de leurs publications de presse ».

42 () Rapport n° 910 précité, p. 38.

43 () Ce texte dispose que « les conventions et accords collectifs de travail, ci-après désignés " conventions " et " accords " dans le présent livre, déterminent leur champ d’application territorial et professionnel. Le champ d’application professionnel est défini en termes d’activités économiques ».

44 () La cryptographie consiste « à transformer des données, qu’il s’agisse d’informations ou de signaux, à l’aide de conventions secrètes ou pour réaliser l’opération inverse avec ou sans convention secrète » (article 29, alinéa 1er, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique). Elle permet de garantir la confidentialité, l’intégrité et l’authenticité des informations. Par exemple, les décodeurs de télévision offerts par les fournisseurs d’accès à internet (FAI) sont équipés de supports internes ou externes d’enregistrement, mais le cryptage des données interdit toute réutilisation sur un équipement tiers comme un ordinateur.

45 () A. Latreille, Th. Maillard, Y. Diringer, « Mesures techniques de protection et d’information », Jurisclasseur Propriété littéraire et artistique, fasc. 1660, § 3.

46 () Les techniques de tatouage ou « watermarking » permettent d’insérer des informations dans un medium de façon imperceptible et robuste, par une altération du « contenu » lui-même, c’est-à-dire du signal, le tatouage étant indépendant du vecteur ou du format de l’objet protégé.

47 () A. Latreille, Th. Maillard, Y. Diringer, « Mesures techniques de protection et d’information », Jurisclasseur Propriété littéraire et artistique, fasc. 1660, § 3.

48 () Article L. 335-3-1, II, du code de la propriété intellectuelle.

49 () Lien vidéo : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.7559464_5cc8563dcf3b8.commission-des-affaires-culturelles--creation-d-un-droit-voisin-au-profit-des-agences-de-presse-et--30-avril-2019

50 () Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (JO L 241 du 17.9.2015, p. 1).

51 () Directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (J O L 242 du 20.9.2017, p. 6).

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