N° 2301 tome III - Rapport sur le projet de loi de finances pour 2020 (n°2272).




N
° 2301

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 octobre 2019

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2020
(n° 2272),

TOME III

EXAMEN DE LA SECONDE PARTIE
DU PROJET DE LOI DE FINANCES

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Par M. Joël GIRAUD

Rapporteur général,

Député

——

SOMMAIRE

___

Pages

EXAMEN DES ARTICLES 11

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES 11

TITRE PREMIER – AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS 11

I. – Crédits des missions 11

Article 38 et état B : Crédits du budget général 11

Article 39 et état C : Crédits des budgets annexes 15

Article 40 et état D : Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers 16

II. – Autorisation de découvert 19

Article 41 : Autorisations de découvert 19

TITRE II – AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS 21

Article 42 : Plafonds des autorisations d’emplois de l’État 21

Article 43 : Plafonds des emplois des opérateurs de l’État 24

Article 44 : Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière 29

Article 45 : Plafonds des emplois de diverses autorités publiques indépendantes 31

TITRE III – REPORTS DE CRÉDITS DE 2019 SUR 2020 34

Article 46 : Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement 34

TITRE IV – DISPOSITIONS PERMANENTES 36

I. - Mesures fiscales et budgétaires non rattachées 36

Avant l’article 47 36

Article additionnel avant l’article 47 : Ajustement des modalités de calcul du quota de réinvestissement pour le bénéfice du report d’imposition en cas d’apport-cession suivi d’un réinvestissement dans diverses entités de placement à risque 37

Article additionnel avant l’article 47 : Ajustement des conditions de mise en œuvre du réinvestissement pour le bénéfice du report d’imposition en cas d’apport-cession suivi d’un réinvestissement dans diverses entités de placement à risque 37

Article additionnel avant l’article 47 : Prorogation de l’exonération des plus-values immobilières de cessions en faveur du logement social 38

Avant l’article 47 38

Article additionnel avant l’article 47 : Diminution du droit de partage en cas de divorce ou de rupture de PACS 39

Avant l’article 47 40

Article 47 : Exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des activités commerciales situées dans des communes rurales isolées 41

Article 48 : Exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des entreprises commerciales ou artisanales situées dans des communes ayant conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire 85

Après l’article 48 99

Article additionnel après l’article 48 : Suppression de la taxe de séjour au forfait pour les logements sans classement ou en attente de classement 103

Article additionnel après l’article 48 : Modification de la taxe de séjour applicable aux auberges collectives 105

Après l’article 48 107

Article additionnel après l’article 48 : Faculté d’un versement semestriel de la taxe de séjour 108

Après l’article 48 109

Article additionnel après l’article 48 : Prorogation et évaluation du dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI) 121

Après l’article 48 122

Article additionnel après l’article 48 : Aménagement de l’exonération de cotisation foncière des entreprises pour les sociétés de presse 133

Après l’article 48 134

Article additionnel après l’article 48 : Exonérations de cotisation foncière des entreprises et de taxes annexes en faveur de la batellerie artisanale 134

Après l’article 48 134

Article additionnel après l’article 48 : Modification des règles de détermination de la valeur locative des installations de stockage de déchets 136

Après l’article 48 137

Article additionnel après l’article 48 : Tarif de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau applicable aux installations de production de gaz naturel liquéfié 140

Après l’article 48 141

Article additionnel après l’article 48 : Prorogation en 2020 du régime des zones de revitalisation rurale 148

Après l’article 48 150

Article 49 : Modification des modalités du forfait des dépenses de fonctionnement pour le calcul du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation 153

Après l’article 49 196

Article additionnel après l’article 49 : Aménagement des modalités de sous-traitance dans le cadre du crédit d’impôt recherche 198

Après l’article 49 199

Article additionnel après l’article 49 : Rapport sur les évolutions du crédit d’impôt recherche relatives au forfait de fonctionnement et aux dépenses ne relevant pas de la recherche et développement 201

Article 50 : Rationalisation de la réduction d’impôt en faveur du mécénat 202

Après l’article 50 259

Article additionnel après l’article 50 : Bornage temporel de certaines dépenses fiscales relevant de la catégorie des « trous noirs fiscaux » 264

Après l’article 50 266

Article additionnel après l’article 50 : Extension du dispositif de lissage de l’imposition de certains revenus agricoles aux éléments de stocks bloqués 269

Article additionnel après l’article 50 : Plafonnement et bornage temporel de l’imposition des revenus des artistes et sportifs selon une moyenne pluriannuelle 269

Article additionnel après l’article 50 : Suppression de la condition d’inscription au registre du commerce et des sociétés dans le cadre de la location meublée à titre professionnel 271

Après l’article 50 272

Article additionnel après l’article 50 : Prorogation du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art 273

Après l’article 50 273

Article additionnel après l’article 50 : Aménagement de la condition relative à la part des logements faisant l’objet de prêts locatifs sociaux dans le total des logements sociaux livrés dans le cadre du crédit d’impôt en faveur de l’investissement locatif outre-mer 274

Après l’article 50 275

Article 51 : Création d’une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée dits d’usage 276

Article 52 : Révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH) et simplification des procédures d’évaluation des locaux professionnels 312

Article 53 : Transposition de la directive (UE) 2017/2455 du 5 décembre 2017 relative au régime de TVA du commerce électronique 341

Article 54 : Obligation d’information à la charge des exploitants d’entrepôts logistiques 361

Article 55 : Publication de la liste des plateformes qui ne coopèrent pas avec l’administration fiscale 368

Article additionnel après l’article 55 : Transmission aux établissements habilités à le délivrer de l’information permettant de vérifier l’éligibilité d’un souscripteur au livret d’épargne populaire 384

Article 56 : Mise en œuvre de la facturation électronique dans les relations interentreprises et remise d’un rapport sur les conditions de cette mise en œuvre 385

Article 57 : Possibilité pour les administrations fiscales et douanières de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme 395

Article 58 : Simplification des obligations déclaratives et des modalités d’établissement des impositions en matière d’impôt sur le revenu 430

Après l’article 58 438

Article additionnel après l’article 58 : Mention du taux moyen et du taux marginal sur l’avis d’imposition à l’impôt sur le revenu 442

Article additionnel après l’article 58 : Demi-part des veuves des anciens combattants 443

Après l’article 58 445

Article additionnel après l’article 58 : Prorogation jusqu’au 31 décembre 2022 de la déduction spécifique au titre des revenus fonciers, dite « Cosse », et ajout d’une condition relative à la performance énergétique pour en bénéficier 447

Après l’article 58 447

Article additionnel après l’article 58 : Prorogation jusqu’en 2022 de la réduction d’impôt pour la restauration immobilière dans certains quartiers anciens dégradés 448

Après l’article 58 449

Article additionnel après l’article 58 : Exclusion des installations de stockage d’énergie recourant à des batteries du champ de la réduction d’impôt pour investissements productifs en outre-mer 450

Après l’article 58 450

Article additionnel après l’article 58 : Dégressivité du taux de la réduction d’impôt au titre des dons pour le financement d’une campagne électorale 451

Après l’article 58 453

Article additionnel après l’article 58 : Rapport sur la pertinence des zonages pour l’application du dispositif d’investissement locatif dit Pinel et du prêt à taux zéro (PTZ) 454

Après l’article 58 455

Article additionnel après l’article 58 : Rapport sur le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile 456

Article 59 : Obligation de télédéclaration et de télépaiement de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances et des contributions assimilées 458

Après l’article 59 468

Article additionnel après l’article 59 : Instauration d’un dispositif d’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée pour les transferts de certificats de garantie d’origine et les garanties de capacité 468

Article additionnel après l’article 59 : Transfert aux agences de l’eau de la perception du droit de timbre acquitté par les titulaires du permis de chasser 469

Article additionnel après l’article 59 : Suppression de tarifs dérogatoires de la redevance pour pollution de l’eau au titre de certains rejets en mer 470

Article additionnel après l’article 59 : Extension du champ des redevances de l’eau dont la gestion peut être mutualisée au sein d’une agence de l’eau 470

Après l’article 59 471

Article additionnel après l’article 59 : Protection des agents de l’administration fiscale en charge des relations avec les aviseurs fiscaux 472

Après l’article 59 472

Article additionnel après l’article 59 : Codification et extension à la taxe sur la valeur ajoutée du dispositif relatif aux aviseurs fiscaux 473

Article additionnel après l’article 59 : Extension aux plus-values de cessions d’actifs numériques de la procédure de demande de justifications dont le défaut peut entraîner la taxation d’office 474

Article additionnel après l’article 59 : Suppression de la mission de recouvrement de diverses taxes par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) 474

Article additionnel après l’article 59 : Modification du contenu de l’annexe générale sur les instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l’environnement 475

Après l’article 59 475

Article additionnel après l’article 59 : Rapport d’évaluation des effets de la fiscalité applicable aux transmissions de capitaux à raison du décès de l’assuré d’une assurance-vie 477

Après l’article 59 478

Article additionnel après l’article 59 : Rapport sur le plafonnement des indemnisations versées aux aviseurs fiscaux 478

Après l’article 59 478

Article 60 : Simplification du recouvrement de la TVA à l’importation auprès des entreprises 479

Après l’article 60 490

Article additionnel après l’article 60 : Possibilité pour l’Institut de France et les académies de passer des conventions de mandat avec des prestataires privés pour sécuriser la gestion de certaines prestations en encaissement et décaissement 493

Après l’article 60 493

Article 61 : Unification des modalités de déclaration et de recouvrement de certaines impositions indirectes et amendes 495

Article additionnel après l’article 61 : Augmentation de la taxe sur certaines dépenses de publicité 510

Après l’article 61 511

Article 62 : Rééquilibrage des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée 514

Article 63 : Alignement progressif de la fiscalité du tabac applicable en Corse sur celle applicable sur le continent, à compter de 2022, sur une période de cinq ans 543

Après l’article 63 553

Article 64 : Compensation des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active (RSA) 556

Article 65 : Contribution de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) à la transformation des entreprises adaptées 572

Article 66 : Garantie par l’État des emprunts de l’Unédic émis en 2020 588

Article 67 : Augmentation maîtrisée de certaines prestations sociales et suppression de l’indexation de la réduction de loyer de solidarité (RLS) 595

Article 68 : Interdiction de l’octroi de garantie de l’État au commerce extérieur pour la recherche, l’extraction et la production de charbon 622

Article 69 : Octroi de la garantie de l’État au titre de prêts de l’Agence française de développement (AFD) au Fonds vert pour le climat (FVC) 633

Article 70 : Octroi de la garantie de l’État à la Banque africaine de développement dans le cadre du dispositif dit AFAWA (« Affirmative finance action for women in Africa ») 639

Article 71 : Prorogation de la garantie des prêts à taux zéro du dispositif « Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise » (NACRE) 643

Article 72 : Création d’une aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité spécifique à l’Outre-mer 648

Après l’article 72 654

II. - Autres mesures 660

Action extérieure de l’État 660

Avant l’article 73 660

Administration générale et territoriale de l’État 660

Article additionnel avant l’article 73 : Rapport relatif à la carte d’électeur 660

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 662

Avant l’article 73 662

CCF Avances à l’audiovisuel public 663

Avant l’article 73 663

Cohésion des territoires 664

Article 73 : Prise en charge par « Action Logement » d’une partie des contributions des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre 664

Article 74 : Renforcement des mesures d’accompagnement vers et dans le logement 664

Article 75 : Financement complémentaire du Fonds national d’aide au logement (FNAL) par Action Logement 665

Article additionnel après l’article 75 : Plancher de reste à charge pour les locataires bénéficiant de l’APL 665

Après l’article 75 666

Article additionnel après l’article 75 : Rapport sur les modalités d’une gestion différenciée des moyens de la politique de la ville 666

Conseil et contrôle de l’État 667

Article additionnel après l’article 75 : Dispense du paiement préalable à l’exercice d’un recours devant la commission nationale du contentieux du stationnement payant 667

Défense 668

Après l’article 75 668

Écologie, développement et mobilité durables 672

Article 76 : Reprise par l’État de la dette de SNCF Réseau à hauteur de 25 Md€ 672

Après l’article 76 672

Article additionnel après l’article 76 : Remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics pour la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles 673

Après l’article 76 674

CAS Transition énergétique 682

Après l’article 76 682

Enseignement scolaire 687

Après l’article 76 687

Immigration, asile et intégration 689

Article additionnel après l’article 76 : Suppression de dispositions caduques du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 689

Investissements d’avenir 690

Après l’article 76 690

Justice 690

Article additionnel après l’article 76 : Prolongation de l’expérimentation relative à la médiation familiale préalable obligatoire 690

Outre-mer 691

Après l’article 76 691

Recherche et enseignement supérieur 692

Article additionnel après l’article 76 : Indicateur de gestion du patrimoine immobilier des universités 692

CAS Gestion du patrimoine immobilier de l’État 693

Articles additionnels après l’article 76 : Dispositions relatives au patrimoine immobilier des universités et des ministères 693

Relations avec les collectivités territoriales 695

Article 77 : Décalage de la date d’entrée en vigueur de l’automatisation du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 695

Article 78 : Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 696

Après l’article 78 705

Article additionnel après l’article 78 : Critères d’éligibilité des communes à la dotation d’équipement des territoires ruraux 707

Article additionnel après l’article 78 : Encadrement des variations de la dotation d’équipement des territoires ruraux 712

Après l’article 78 712

Article additionnel après l’article 78 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité 714

Après l’article 78 717

Article additionnel après l’article 78 : Progression du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France 720

Après l’article 78 721

Article additionnel après l’article 78 : Financement des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris 724

Après l’article 78 726

Article additionnel après l’article 78 : Rapport au Parlement 726

Remboursements et dégrèvements 729

Article additionnel après l’article 78 : Rapport sur les remises gracieuses et transactions 729

Articles additionnels après l’article 78 : Rapports sur les contentieux fiscaux et non fiscaux de l’État 729

Article additionnel après l’article 78 : Rapport sur les difficultés d’enregistrement des transactions immobilières 730

Santé 731

Après l’article 78 731

Article additionnel après l’article 78 : Annexe générale relative aux actions de prévention 732

Après l’article 78 734

Solidarité, insertion et égalité des chances 735

Après l’article 78 735

Travail et emploi 738

Article 79 : Recentrage des dispositifs d’exonération spécifique en faveur des aides à domicile intervenant auprès de publics fragiles 738

Article 80 : Recentrage de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises sur son public cible 739

ANNEXE : LISTE DES RAPPORTS SPÉCIAUX ANNEXÉS AU RAPPORT GÉNÉRAL SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020 741

EXAMEN DES ARTICLES

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Lors de ses réunions du mercredi 6 novembre et du jeudi 7 novembre 2019, la commission a examiné les articles dits « de récapitulation » (articles 38 à 46), ainsi que les mesures fiscales et budgétaires non rattachées (articles 47 à 72) du présent projet de loi de finances.

TITRE PREMIER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. – Crédits des missions

Article 38 et état B
Crédits du budget général

Le présent article est un article de récapitulation, dont l’adoption tire les conséquences de l’examen des crédits des missions et programmes du budget général de l’État au cours de la discussion de la seconde partie du présent projet de loi de finances.

Les crédits du budget général sont présentés dans les annexes relatives à chaque mission budgétaire et figurent à l’état B annexé au présent projet de loi de finances.

Le montant des crédits bruts ouverts sur le budget général est fixé à 501,2 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et à 478,0 milliards d’euros en crédits de paiement (CP), au lieu de 483,1 milliards d’euros en AE et 468,6 milliards d’euros en CP en loi de finances initiale pour 2019. Les crédits de paiement sont donc en hausse de 2,0 %.

Les crédits nets du budget général, c’est-à-dire déduction faite des remboursements et dégrèvements, s’élèvent à 360,2 milliards d’euros en AE et 337,0 milliards d’euros en CP, au lieu de 347,2 milliards d’euros en AE et 332,7 milliards d’euros en CP en loi de finances initiale pour 2019. La hausse des crédits nets en CP est alors limitée à 1,3 %.

L’évolution des crédits du budget général est commentée en détail dans la fiche n° 9 du tome I du présent rapport général.

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* *

À l’occasion de l’examen des crédits des différentes missions, la commission a adopté 19 amendements, constituant des propositions de modification de l’état B, à hauteur de 188,3 millions d’euros.

AMENDEMENTS DE MODIFICATION DE L’ÉTAT B ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

(en millions d’euros)

Numéro
d’amendement

Auteurs

Mission

Impact budgétaire

Objet

II-CF907

Commission des affaires économiques

Agriculture, alimentation,
forêt et affaires rurales

0,45

Renforcement du soutien des organisations de producteurs et de leurs associations

II-CF123

Commission des affaires économiques

Agriculture, alimentation,
forêt et affaires rurales

0,45

Renforcement du soutien en faveur de l’expérimentation des fermes DEPHY

II-CF125

Commission des affaires économiques

Agriculture, alimentation,
forêt et affaires rurales

0,44

Augmentation des dépenses de personnel du médiateur des relations commerciales agricoles

II-CF897

Joël Giraud

Anciens combattants,
mémoire et liens
avec la Nation

0,11

Règlement au titre de l’allocation de reconnaissance pour les supplétifs de statut civil de droit commun l’ayant sollicité entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013

II-CF895

François Jolivet

Cohésion des territoires

3,4

Revalorisation du forfait journalier des pensions de famille

II-CF939

François Jolivet

Cohésion des territoires

50

Création d’une aide au logement centrée sur la rénovation des logements à destination des ménages modestes bénéficiaires des aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH)

II-CF728

Christophe Bouillon et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Écologie, développement
et mobilité durables

22

Maintien des crédits de l’action « Ferroviaire » du programme 203 à son niveau de la loi de finances pour 2019

II-CF914

Saïd Ahamada

Écologie, développement
et mobilité durables

0,15

Maintien des moyens des centres de sécurité des navires

II-CF1006

Joël Giraud

Écologie, développement
et mobilité durables

0,5

Financement de 8 équivalents temps plein travaillé pour les parcs nationaux

II-CF831

Laurent Saint-Martin

Écologie, développement
et mobilité durables

0,01

Diminution symbolique des crédits du programme 203 pour lancer une réflexion sur la structure de la mission

II-CF199

Julien Aubert

Écologie, développement
et mobilité durables

5,1

Remplacement des programmes 174 « Énergie, climat et après mines » et 345 « Service public de l’énergie » par un programme à vocation sociale et territoriale et par un programme centré sur la transition énergétique

II-CF356

Marie-Ange Magne

Économie

95,9

Attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de rapatrier les aides au transport postal de la presse du programme 134 de la mission vers le programme 180 de la mission Médias, livre et industries culturelles

II-CF402

Catherine Osson

Enseignement scolaire

2,13

Revalorisation des agents de catégorie 3 de l’enseignement scolaire agricole

II-CF46

Jean-Noël Barrot

Immigration, asile
et intégration

0,2

Revalorisation du financement de vacations de psychologues intervenant en centres de rétention administrative

II-CF990

Max Mathiasin

Outre-mer

0,1

Augmentation des crédits de l’insertion économique régionale des collectivités d’outre-mer

II-CF532

Laurent Saint-Martin

Recherche et
enseignement supérieur

0,1

Diminution symbolique des crédits du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission pour lancer une réflexion sur le périmètre de la mission

II-CF514

Fabrice Le Vigoureux

Recherche et
enseignement supérieur

2

Doublement du fonds de garantie des prêts étudiants

II-CF1025

Stella Dupont

Solidarité, insertion
et égalité des chances

0,26

Rétablissement du budget du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » à son niveau de 2017

II-CF69

Marie-Christine Verdier-Jouclas et plusieurs de ses collègues

Travail et emploi

5

Soutien au financement des Maisons de l’emploi

Total

188,3

 

Source : commission des finances.

L’impact net des 19 amendements adoptés est de – 20 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le total des crédits bruts ouverts sur le budget général.

En effet, les amendements II-CF831 et II-CF532 de M. Laurent Saint-Martin ont procédé à des diminutions symboliques de crédits de 10 000 euros chacun sur des programmes, sans augmenter à due concurrence les crédits d’autres programmes.

Les autres amendements sont neutres au niveau du budget général. Cela résulte de l’application du premier alinéa de l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) (1), qui définit les règles de recevabilité des amendements. Ceux-ci doivent de façon systématique compenser les ouvertures de crédits par une annulation de crédits à due concurrence sur d’autres programmes de la même mission.

*

* *

Suivant l’avis du Rapporteur général, la commission adopte l’article 38 et l’état B, modifiés compte tenu des votes précédemment intervenus lors de l’examen successif des différentes missions.

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* *

Article 39 et état C
Crédits des budgets annexes

Le présent article est un article de récapitulation, dont l’adoption tire les conséquences de l’examen des crédits des budgets annexes au cours de la discussion de la seconde partie du présent projet de loi de finances.

Les crédits correspondants sont présentés à l’état C annexé au présent projet de loi de finances.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES

(en millions d’euros)

Budget annexe

Loi de finances initiale pour 2019

Projet de loi de finances pour 2020

Autorisations d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations d’engagement

Crédits
de paiement

Contrôle et exploitation aériens

2 122,0

2 122,3

2 140,9

2 140,9

Publications officielles et information administrative

176,0

166,0

161,6

156,6

Total

2 298,0

2 288,0

2 302,5

2 297,5

Source : loi de finances initiale pour 2019 et présent projet de loi de finances.

Les crédits de paiement du budget annexe Contrôle et exploitation aériens sont en hausse de 0,9 % par rapport au niveau fixé en loi de finances initiale pour 2019.

Les crédits du budget annexe Publications officielles et information administrative sont en recul de 5,7 % en CP par rapport au niveau fixé en loi de finances initiale pour 2019.

Au total, les crédits des budgets annexes sont en hausse de 0,4 % en CP.

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La commission adopte l’article 39 et l’état C sans modification.

Article 40 et état D
Crédits des comptes d’affectation spéciale
et des comptes de concours financiers

Le présent article est un article de récapitulation, dont l’adoption tire les conséquences de l’examen des crédits des comptes d’affectation spéciale (CAS) et des comptes de concours financiers (CCF) au cours de la discussion de la seconde partie du présent projet de loi de finances. Les crédits de ces comptes sont détaillés à l’état D annexé au présent projet de loi de finances.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DES COMPTES SPÉCIAUX

(en millions d’euros)

Comptes spéciaux

LFI 2019

PLF 2020

Écart LFI 2019/PLF 2020

AE

CP

AE

CP

CP

CAS Aide à l’acquisition de véhicules propres

264,0

264,0

0

0

– 264,0

CAS Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 296,7

1 296,7

1 572,8

1 572,8

+ 276,1

CAS Développement agricole et rural

136,0

136,0

136,0

136,0

0

CAS Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

360,0

360,0

360,0

360,0

0

CAS Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

1 709,7

1 709,7

0

0

– 1 709,7

CAS Gestion du patrimoine immobilier de l’État

391,3

483,0

428,0

447,0

– 36

CAS Participation de la France au désendettement de la Grèce

118,0

125,7

480,6

263,7

+ 138

CAS Participations financières de l’État

10 000

10 000

12 180,0

12 180,0

+ 2 180

CAS Pensions

59 015,0

59 015,0

59 612,8

59 612,8

+ 597,8

CAS Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

359,2

359,2

312,7

312,7

– 46,5

CAS Transition énergétique

7 279,4

7 279,4

6 309,9

6 309,9

– 969,5

Sous-total CAS

80 929,3

81 028,7

81 392,8

81 195,0

166,3

CCF Accords monétaires internationaux

0

0

0

0

0

CCF Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

11 343,5

11 343,5

10 385,0

10 385,0

– 958,5

CCF Avances à l’audiovisuel public

3 859,6

3 859,6

3 789,0

3 789,0

– 70,6

CCF Avances aux collectivités territoriales

110 610,9

110 610,9

112 995,6

112 995,6

+ 2 384,7

CCF Prêts à des États étrangers

1 245,4

1 114,3

1 250,3

1 041,7

– 72,6

CCF Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

50,1

325,1

75,1

525,1

+ 200

Sous-total CCF

127 109,4

127 253,4

128 495,0

128 736,3

+ 1 482,9

Total

208 038,7

208 282,1

209 887,8

209 931,3

+ 1 649,1

Source : loi de finances initiale pour 2019 et présent projet de loi de finances.

Les crédits des CAS sont en hausse de 166,3 millions d’euros par rapport au niveau adopté en loi de finances initiale pour 2019, soit une hausse de 0,2 %.

Cette lecture est cependant biaisée : l’article 30 et l’article 33 du présent PLF proposent la suppression, respectivement, des CAS Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage (FNDMA) et Aide à l’acquisition de véhicules propres (AAVP) :

– le CAS FNDMA est supprimé car il est rendu caduc par la création de France compétences. Au 1er janvier 2020, les ressources qui lui étaient auparavant affectées – principalement une partie de la taxe d’apprentissage – financeront France compétences ;

– le CAS AAVP est supprimé car l’équilibre de ses ressources et de ses dépenses n’est plus assuré depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2019. En outre, l’article 18 du présent projet de loi prévoit une refonte des différents « malus » applicables aux véhicules à moteur à compter de 2021. Le produit du « malus » automobile, seule ressource qui est actuellement affectée au CAS AAVP, sera reversé au budget général.

En dehors de ces deux suppressions, les crédits des CAS augmentent de 2 140 millions d’euros, soit une hausse de 2,6 %. Cela tient en particulier à l’augmentation des recettes attendues des privatisations envisagées des groupes La Française des jeux et Aéroports de Paris, retracées dans le CAS Participations financières de l’État (+ 2 180 millions d’euros) ainsi que d’une hausse du solde du CAS Pensions (+ 598 millions d’euros), contrebalancées par la baisse du solde du CAS Transition énergétique (– 970 millions d’euros), en raison du niveau moindre de remboursement de la dette de compensation des charges de service public de l’énergie.

Les crédits des CCF sont en hausse de 1 649,1 millions d’euros par rapport au niveau voté en loi de finances initiale pour 2019, soit une hausse de 0,8 %.

Cette hausse résulte principalement de deux mouvements contraires :

– une hausse sur le CCF Avances aux collectivités territoriales, pour 2 385 millions d’euros, notamment au titre des avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

– une baisse sur le CCF Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics, pour 959 millions d’euros, liée principalement au remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune. Cela résulte de la résorption progressive des retards de paiement induits par la mise en place des nouvelles dispositions de la politique agricole commune (PAC) 2014-2020 ;

En 2020, le solde des comptes spéciaux, qui regroupent également les comptes de commerce et les comptes d’opérations monétaires visés à l’état E annexé au présent projet de loi de finances, s’établirait à 35 millions d’euros, en baisse de 949,7 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2019.

ÉVOLUTION DU SOLDE DES PRINCIPAUX COMPTES SPÉCIAUX

(en millions d’euros)

Comptes spéciaux

LFI 2019

PLF 2020

Comptes d’affectation spéciale

+ 1 862,6

+ 1 186,0

Comptes de concours financiers

– 1 002,4

– 1 296,2

Comptes de commerce

+ 45,5

+ 53,6

Comptes d’opérations monétaires

+ 79,0

+ 91,2

Total

+ 984,7

+ 35,0

Source : présent projet de loi de finances.

Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires

125,0

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

23,0

Couverture des risques financiers de l’État

542,0

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

0

Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

19 200,0

Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés

0

Opérations commerciales des domaines

0

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

0,6

Renouvellement des concessions hydrauliques

6,2

Soutien financier au commerce extérieur

0

Total

19 896,8

DÉCOUVERTS DES COMPTES D’OPÉRATIONS MONÉTAIRES

(en millions d’euros)

Émission des monnaies métalliques

0

Opérations avec le Fonds monétaire international

0

Pertes et bénéfices de change

250

Total

250

*

* *

La commission adopte l’article 41 sans modification.

TITRE II
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 42
Plafonds des autorisations d’emplois de l’État

Le présent article fixe les plafonds des autorisations d’emplois par ministère et par budget annexe.

En application du 6° du I de l’article 34 de la LOLF (3), la première partie de la loi de finances de l’année fixe le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État.

Ce plafond est fixé pour 2020, à l’article d’équilibre du présent projet de loi de finances (article 37), à 1 950 428 équivalents temps plein travaillé (ETPT), au lieu de 1 953 516 ETPT en loi de finances initiale pour 2019.

En application du 2° du même article, la seconde partie de la loi de finances détermine la répartition de ces plafonds par ministère et par budget annexe. Le présent article présente cette répartition. En application de l’article 43 de la LOLF, ces plafonds donnent lieu à un vote unique.

L’évolution des plafonds des autorisations d’emplois par ministère par rapport à la loi de finances initiale pour 2019 est la suivante.

ÉVOLUTION DES PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS PAR MINISTÈRE

(en équivalents temps plein travaillé – ETPT)

Ministère

Plafond des autorisations d’emplois prévu

LFI 2019

Plafond des autorisations d’emplois prévu

PLF 2020

Écart

Action et comptes publics

123 501

122 029

– 1 472

Agriculture et alimentation

30 097

29 799

– 298

Armées

271 268

271 125

– 143

Cohésion des territoires

564

291

– 273

Culture

10 670

9 593

– 1 077

Économie et finances

12 608

12 294

– 314

Éducation nationale

1 024 061

1 022 849

– 1 212

Enseignement supérieur, recherche et innovation

7 298

6 992

– 306

Europe et affaires étrangères

13 598

13 524

– 74

Intérieur

287 291

292 469

5 178

Justice

86 452

88 011

1 559

Outre-mer

5 548

5 583

35

Services du Premier ministre

11 608

9 759

– 1 849

Solidarités et santé

9 519

7 436

– 2 083

Sports

1 529

1 529

Transition écologique et solidaire

39 373

37 382

– 1 991

Travail

8 852

8 599

– 253

Total Budget général

1 942 308

1 939 264

– 3 044

Contrôle et exploitations aériens

10 545

10 544

– 1

Publications officielles et information administrative

663

620

– 43

Total Budgets annexes

11 208

11 164

– 44

Total général

1 953 516

1 950 428

– 3 088

Source : loi de finances pour 2019 et présent projet de loi de finances.

Au niveau global, le plafond des autorisations d’emplois pour le budget général s’élève à 1 939 264 ETPT, soit une diminution de 3 044 ETPT par rapport au niveau fixé en loi de finances initiale pour 2019.

Le plafond des autorisations d’emplois pour les budgets annexes s’élève à 11 164 ETPT, soit un niveau en baisse de 44 ETPT par rapport à la loi de finances initiale pour 2019.

Au total, le plafond des autorisations d’emplois de l’État (budget général et budgets annexes) s’élève à 1 950 428 ETPT, en diminution de 3 088 ETPT par rapport à la loi de finances initiale pour 2019. Cette évolution s’explique par :

– l’effet en année pleine des variations d’effectifs intervenues en 2019, à hauteur de + 863 ETPT. La loi de finances initiale pour 2019 prévoyait en effet la suppression de – 1 571 ETP, mais l’effet en ETPT en 2020 est positif en raison des dates d’arrivée et de départ des agents ;

– des mesures de périmètre et de transfert en 2020 à hauteur de
– 1 991 ETPT, correspondant pour l’essentiel à la mise en place des secrétariats généraux communs aux préfectures et directions départementales au ministère de l’intérieur (transfert de 1 834 ETPT à partir des ministères de la transition écologique et solidaire, de l’action et des comptes publics, de l’agriculture et de l’alimentation ainsi que des solidarités et de la santé), au transfert sous plafond d’emplois des opérateurs concernés d’effectifs aujourd’hui gérés par le ministère de la culture en titre 2 et affectés à divers opérateurs (– 1 168 ETPT) et au transfert de 154 ETPT du ministère des armées vers la direction des applications militaires ;

– des corrections techniques à hauteur de + 514 ETPT, principalement au titre des apprentis et volontaires du service militaire volontaire (SMV) et du ministère des armées (+ 411 ETPT).

Cette année encore, le Gouvernement a fait l’effort de présenter dans l’exposé des motifs de l’article le schéma d’emplois des ministères en ETP à périmètre constant, ce que le Rapporteur général souhaite souligner avec satisfaction.

SCHÉMA D’EMPLOIS 2020 DE L’ÉTAT À PÉRIMÈTRE CONSTANT

(en équivalents temps plein)

Ministère ou budget annexe

Schéma d’emploi

Action et comptes publics

– 1 653

Agriculture et alimentation

+ 130

Armées

+ 300

Cohésion des territoires

– 8

Culture

– 15

Économie et finances

– 282

Éducation nationale

Enseignement supérieur, recherche et innovation

Europe et affaires étrangères

– 81

Intérieur

+ 1 347

Justice

+ 1 520

Outre-mer

+ 35

Services du Premier ministre

+ 169

Solidarités et santé

+ 203

Sports

– 40

Transition écologique et solidaire

– 797

Travail

– 226

Budget général

+ 196

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

– 4

Budgets annexes

– 4

Total général

+ 192

Missions (opérateurs de l’État)

Plafond des autorisations d’emplois
LFI 2019

Plafond des autorisations d’emplois

PLF 2020

Écart

Action extérieure de l’État

6 530

6 324

– 206

Administration générale et territoriale de l’État

358

355

– 3

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

14 003

13 882

– 121

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

1 317

1 278

– 39

Cohésion des territoires

281

639

358

Culture

14 461

15 483

1 022

Défense

6 564

6 937

373

Direction de l’action du Gouvernement

597

591

– 6

Écologie, développement et mobilité durables

19 578

19 292

– 286

Économie

2 563

2 496

– 67

Enseignement scolaire

3 276

3 233

– 43

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

1 195

1 106

– 89

Immigration, asile et intégration

1 984

2 173

189

Justice

617

625

8

Médias, livre et industries culturelles

3 004

3 102

98

Outre-mer

127

127

0

Recherche et enseignement supérieur

259 387

259 638

251

Régimes sociaux et de retraite

307

294

– 13

Santé

1 624

134

– 1 490

Sécurités

279

293

14

Solidarité, insertion et égalité des chances

8 198

8 041

– 157

Sport, jeunesse et vie associative

657

692

35

Travail et emploi

54 089

54 445

356

Contrôle et exploitation aériens

812

805

– 7

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

41

47

6

Total

401 849

402 032

183

Source : loi de finances initiale pour 2019 et présent projet de loi de finances.

Cette évolution tient notamment :

– à un schéma d’emplois de – 239 équivalents temps plein (ETP). Ce schéma d’emplois permet en particulier de renforcer les politiques de l’emploi (+ 395 ETP) et de l’asile (+ 189 ETP). En parallèle, les réformes engagées se traduisent par plusieurs baisses d’effectifs, pour les opérateurs associés aux ministères de la transition écologique et solidaire (– 276 ETP, dont + 200 ETP pour la Société du Grand Paris), de l’agriculture et de l’alimentation (– 190 ETP), de la solidarité et de la santé (– 143 ETP) et de l’Europe et des affaires étrangères (– 106 ETP). Ces baisses résultent notamment des chantiers de transformation menés dans le cadre de la démarche « Action publique 2022 » ;

– à des mesures de périmètre pour un impact de – 776 ETPT, principalement en raison de la sortie de l’Agence nationale de santé publique et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé qui rejoignent le champ des opérateurs de la sécurité sociale, ainsi que de la création de l’Agence nationale des territoires et de l’Agence nationale du sport ;

– des mesures de transfert et des corrections et abattements techniques, pour + 1 948 ETPT ;

– l’effet en année pleine des schémas d’emplois et suppressions d’effectifs intervenues en 2019 (– 1 177 ETPT).

La commission des finances a adopté l’amendement CF1541 du Rapporteur général visant à augmenter de 8 ETPT le plafond d’emplois des parcs nationaux, compte tenu notamment de la création du parc national de forêts de Champagne et Bourgogne. En conséquence, pour tenir compte des règles de recevabilité financière, il diminue les plafonds d’emplois :

– de l’École nationale supérieure maritime (ENSM) à hauteur de 1 ETPT ;

– de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à hauteur de 4 ETPT ;

– de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) à hauteur de 1 ETPT ;

– de l’École nationale des ponts et chaussées (ENPC) à hauteur de 1 ETPT ;

– de l’École nationale des travaux publics de l’État (ENTPE) à hauteur de 1 ETPT.

*

* *

M. le président Éric Woerth. Pour la première fois cette année, l’article 43, qui fixe le plafond des emplois des opérateurs de l’État, a suscité un certain nombre d’amendements, afin de proposer une redistribution des plafonds d’emplois des opérateurs rattachés aux programmes d’une même mission, à savoir la mission Écologie, développement et mobilités durables.

L’une des conséquences de ce nombre significatif d’amendements est leur incompatibilité dans la plupart des cas, dans la mesure où ils proposent des modifications différentes des mêmes plafonds d’emploi.

Les amendements ont été classés en partant de ceux qui proposent les modifications les plus substantielles des plafonds par rapport à ce que prévoit le texte du projet.

Toutefois, il est possible, pour certains des amendements, que leur adoption ne fasse pas obstacle à l’adoption de l’ensemble des autres amendements. Je vous indiquerai donc, au cas par cas, quels amendements demeureraient et pourraient encore être mis aux voix une fois l’un ou l’autre des amendements adoptés.

La possibilité de modifier les plafonds d’emploi des opérateurs de l’État est ainsi offerte, ce qui n’était pas évident au regard de l’article 40. En effet, pour les plafonds d’emplois de l’État, qui sont déterminés pour chaque ministère, on ne peut diminuer le plafond d’un ministère pour augmenter celui d’un autre ministère. Ici, c’est le rattachement de différents opérateurs à une même mission qui nous permet de considérer que la diminution d’un plafond peut compenser la hausse d’un autre plafond.

La commission examine d’abord l’amendement II-CF553 de M. Xavier Paluszkiewicz.

M. Joël Giraud, rapporteur général. En effet, la situation de l’article 43 est un peu particulière : il peut être amendé, mais l’adoption d’un amendement ferait tomber la plupart des autres. Par conséquent, je vous informe d’emblée de ma position : je souhaite que les effectifs des parcs nationaux soient renforcés. Nous avons adopté à l’unanimité un amendement de crédits dans le cadre de la mission Écologie, développement et mobilités durables, permettant de financer huit ETP (équivalent temps plein). J’y suis favorable et je demanderai donc le retrait de tous les amendements incompatibles avec l’amendement II-CF1541, même s’ils sont plus ambitieux ; en effet, ils feraient tomber l’ensemble des amendements.

Je donnerai un avis défavorable aux amendements proposant la réduction du plafond d’emploi de la société du grand Paris (SGP), afin d’être cohérent. Le nombre d’emplois prévu, qui n’est en effet pas négligeable, permet de renforcer la SGP conformément aux recommandations de la Cour des comptes.

L’amendement II-CF1541 relatif aux parcs nationaux réduit le plafond d’emploi de plusieurs opérateurs, afin qu’une charge trop lourde ne pèse pas sur un petit nombre d’entre eux ; il permet ainsi un relatif équilibre.

S’agissant de la SGP, je serai formel : je ne souhaite pas de réduction du nombre de ses emplois.

M. le président Eric Woerth. L’adoption de l’amendement II-CF553 ferait tomber tous les autres amendements à l’article.

M. Xavier Paluszkiewicz. L’amendement proposait d’augmenter les effectifs de la SGP à hauteur de quinze ETP. Toutefois, j’ai entendu les propos de M. le rapporteur général et je le retire.

L’amendement II-CF553 est retiré.

La commission examine les amendements identiques II-CF910 de la commission du développement durable et II-CF1154 de Mme Emilie Bonnivard.

M. Alain Perea, rapporteur pour avis. L’amendement déposé par Adrien Morenas, qui a beaucoup travaillé à ces questions, vise à transférer quarante ETP des effectifs de la SGP au sein du programme Infrastructures et services de transport vers le programme Paysages, eau et biodiversité, afin d’augmenter le plafond d’emploi des agences de l’eau.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Conformément à mes propos préalables, je suis défavorable à cet amendement. Toutefois, je ne suis pas défavorable au principe du renforcement des effectifs des parcs nationaux et des agences de l’eau. Cependant, le prélèvement des effectifs se faisant au détriment de la SGP, je vous demande le retrait de l’amendement.

M. Alain Perea, rapporteur pour avis. J’entends vos arguments, mais je ne peux retirer l’amendement déposé par la commission du développement durable.

Mme Émilie Bonnivard. L’amendement II-CF1154 est identique. Je rappelle que les agences de l’eau jouent un rôle important dans la gestion économe de la ressource en eau et dans le financement d’actions en faveur de la biodiversité. Elles ont d’ores et déjà conduit un effort important en matière de mutualisation des fonctions. L’idée consistait donc à mettre un terme à la diminution du nombre d’ETP de ces agences. Toutefois, conformément aux recommandations du rapporteur, je retire l’amendement II-CF1154.

L’amendement II-CF1154 est retiré.

M. le président Éric Woerth. L’adoption de l’amendement II-CF910 aurait pour effet de faire tomber l’ensemble des autres amendements à l’exception de l’amendement II-CF388.

La commission rejette l’amendement II-CF910.

Elle en vient à l’examen de l’amendement II-CF1541 du rapporteur général.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Nous avons adopté un amendement relatif aux crédits de la mission Écologie, développement et mobilités durables. Présentement, l’amendement II-CF1541 détaille la proposition de prélèvement des huit équivalents temps plein travaillé (ETPT) au bénéfice des parcs nationaux, à raison d’un auprès de l’École nationale supérieure maritime (ENSM), de quatre auprès de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), d’un auprès de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), d’un auprès de l’École nationale des ponts et chaussées (ENPC) et d’un auprès de l’École nationale des travaux publics de l’État (ENTPE).

M. Charles de Courson. Il ne serait pas raisonnable en effet de créer un nouveau parc national consacré à la forêt, à la fois en Champagne, en Bourgogne et en Haute-Marne, en maintenant en l’état les effectifs de l’ensemble des parcs nationaux, sauf à redéployer les effectifs des autres parcs. Toutefois, les prélèvements que vous prévoyez sont-ils soutenables ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. Ils ont précisément été choisis pour cette raison.

M. Charles de Courson. Le choix de prélever quatre ETPT à l’ANDRA est surprenant, en pleine montée en puissance de Cigéo, qui représente, je le rappelle, 30 milliards d’investissement. Est-ce véritablement raisonnable ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. L’ANDRA bénéficie d’une augmentation hors plafond de 40 ETPT.

Mme Bérangère Abba. J’ai en effet le bonheur de partager avec vous l’excellente nouvelle que constitue la naissance du onzième parc national des forêts, entre Champagne et Bourgogne, Haute-Marne et Côte-d’Or. Le décret a été publié ce matin. Après dix années de travail sur les enjeux de la préservation de la biodiversité et du rôle de la forêt, j’en suis très heureuse.

M. le président Éric Woerth. L’adoption de l’amendement II-CF1541 aurait pour effet de faire tomber les amendements II-CF393, II-CF790, II-CF725 et II-CF388.

Mme Bérangère Abba. Je retire l’amendement II-CF725 au profit de celui du rapporteur.

La commission adopte l’amendement II-CF1541 (amendement II-2509).

Par conséquent, les amendements II-CF393, II-CF790 et II-CF388 tombent.

Elle adopte l’article 43 ainsi modifié.

Article 44
Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière

Le présent article fixe le plafond des autorisations d’emplois des établissements à autonomie financière (EAF) pour 2020.

Cette disposition, prévue à l’article 76 de la loi de finances pour 2009 (4), complète les dispositifs de plafonnement des autorisations d’emplois de l’État et des opérateurs de l’État.

Elle est applicable aux emplois d’établissements dépourvus de la personnalité morale et qui ne constituent pas des opérateurs de l’État. Cette catégorie d’établissements est visée à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (5), qui prévoit qu’un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles « l’autonomie financière pourra être conférée à des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d’enseignement situés à l’étranger et dépendant du ministère des affaires étrangères ».

Ces établissements relèvent du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et sont notamment des instituts français, le cas échéant de recherche. Leur liste est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre en charge du budget (6).

Le plafond des autorisations d’emplois s’applique uniquement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

PLAFONDS DES EMPLOIS DES ÉTABLISSEMENTS À AUTONOMIE FINANCIÈRE

(en équivalents temps plein – ETP)

Mission

Action extérieure de l’État

LFI 2012

LFI 2013

LFI 2014

LFI 2015

LFI 2016

LFI 2017

LFI 2018

LFI 2019

PLF 2020

Programme Diplomatie culturelle et d’influence

3 540

3 600

3 564

3 489

3 449

3 449

3 449

3 449

3 411

Source : lois de finances initiales et présent projet de loi de finances.

Ce plafond, fixé à 3 411 ETP pour 2020, serait en diminution de 38 ETP par rapport à la loi de finances pour 2019. Le niveau du plafond a été stable entre 2016 et 2019. Cette baisse s’explique par un transfert d’emplois vers le titre 2 opéré dans le cadre de la fermeture de quatre EAF en 2020.

Il est à noter que le plafond est exprimé en ETP, et non en ETPT comme pour le plafond des autorisations d’emplois de l’État, des opérateurs de l’État ou de diverses autorités publiques.

Par conséquent, le Rapporteur général appelle, cette année encore, à une harmonisation de la méthode de fixation des plafonds des emplois des établissements à autonomie financière avec les autres catégories de plafonds d’emplois de l’État (ministères et opérateurs), afin qu’ils soient exprimés en ETPT.

*

* *

La commission adopte l’article 44 sans modification.

Article 45
Plafonds des emplois de diverses autorités publiques indépendantes

Le présent article fixe le plafond des autorisations d’emplois des autorités publiques indépendantes (API) et des autorités administratives indépendantes (AAI) dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État.

La loi de finances pour 2012 (7) a instauré la fixation de ce plafond d’autorisations d’emplois. Celle-ci avait également prévu la création d’une annexe générale au projet de loi de finances de l’année relative aux API et aux AAI dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État (8). Cette annexe générale est désormais prévue à l’article 23 de la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (9).

Ces dispositions sont de nature à améliorer l’information du Parlement, à renforcer le contrôle de l’évolution des effectifs au sein des API et des AAI, ainsi que le suivi de leurs dépenses. Le Rapporteur général constate que cette annexe a été remise en temps utile au Parlement.

Les plafonds des emplois des autorités publiques indépendantes, fixés en loi de finances initiale, sont relativement stables sur moyenne période.

ÉVOLUTION DES PLAFONDS D’EMPLOIS DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES

(en ETPT)

Autorité

LFI

2012

LFI

2013

LFI

2014

LFI

2015

LFI

2016

LFI 2017

LFI 2018

LFI 2019

PLF 2020

Écart entre LFI 2019 et PLF 2020

ACPR – Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

1 121

1 121

1 121

1 121

1 121

1 121

1 050

1 050

1 050

AFLD – Agence française de lutte contre le dopage

65

65

64

62

62

62

62

70

74

4

AMF – Autorité des marchés financiers

469

469

469

469

469

469

475

475

485

10

ARAFER – Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

52

56

59

63

68

75

75

83

94

11

CSA – Conseil supérieur de l’audiovisuel

284

284

284

284

284

290

6

H3C – Haut Conseil du commissariat aux comptes

43

50

50

55

58

61

65

65

65

HADOPI – Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

71

71

71

71

65

65

65

65

65

HAS – Haute Autorité de santé

409

411

394

395

394

395

395

425

425

MNE – Médiateur national de l’énergie

47

46

41

41

41

41

41

41

41

Total

2 277

2 289

2 269

2 561

2 562

2 573

2 512

2 558

2 589

31

Source : lois de finances initiales, présent projet de loi de finances.

L’augmentation du plafond de 31 ETPT entre 2019 et 2020 concerne notamment :

– l’Autorité des marchés financiers – AMF (+ 10 ETPT), dans un contexte marqué d’une part par l’élargissement des missions de l’Autorité dans le cadre de la loi n° du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « PACTE » (10) et d’autre part par les enjeux liés à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne ;

– l’Agence française de lutte contre le dopage – AFLD (+ 4 ETPT) en raison d’un transfert dans le cadre de l’évolution du dispositif des conseillers interrégionaux antidopage (CIRAD) ;

– l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières – ARAFER (+ 11 ETPT) au titre de l’extension de ses missions sur la régulation du secteur aéroportuaire et des activités de gestionnaire d’infrastructures de la Régie autonomie des transports parisiens (RATP). L’ARAFER devient, à cette occasion, l’Autorité de régulation des transports (ART) (11).

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* *

La commission adopte l’article 45 sans modification.

TITRE III
REPORTS DE CRÉDITS DE 2019 SUR 2020

Article 46
Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement

L’article 15 de la LOLF prévoit que les crédits de paiement disponibles sur un programme à la fin de l’année peuvent être reportés sur le même programme ou, à défaut, sur un programme poursuivant les mêmes objectifs. Ce report est mis en place dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits, sur le même titre, du programme à partir duquel les crédits sont reportés. Il est pris par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre intéressé.

S’agissant des crédits hors dépenses de personnel, le même article 15 précise que « ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances ».

Le Parlement peut donc accorder au Gouvernement une souplesse de gestion permettant un report supérieur à 3 % des crédits initiaux du programme sur l’exercice budgétaire suivant, à la condition que ces crédits ne portent pas sur des dépenses de personnel.

Le présent article a pour objet de prévoir cette exception au titre de cinq programmes au lieu de vingt-trois programmes en loi de finances initiale pour 2019. Le projet de loi de finances pour 2019 prévoyait cette exception pour quinze programmes. Le Gouvernement avait étendu cette exception à d’autres programmes par le biais d’amendements, en cours d’examen du projet de loi.

Le montant de ces reports, non communiqué par le Gouvernement à la date de la rédaction du présent rapport général, sera présenté de manière prévisionnelle en loi de finances rectificative de fin d’année. Aux termes du IV de l’article 15 de la LOLF, les arrêtés de report sont publiés au plus tard le 31 mars 2020.

Les programmes concernés par la majoration des plafonds de reports de crédits de paiement sont les suivants.

PROGRAMMES CONCERNÉS PAR UNE MAJORATION DE REPORTS
DE CRÉDITS DE PAIEMENT

Programme

Mission

Motif de report

Aide économique et financière au développement

Aide publique au développement

Report d’une opération de traitement de dette d’un État étranger

Conseil d’État et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l’État

Report sur 2020 du financement d’une opération immobilière

Conseil supérieur de la magistrature

Justice

Report d’investissements informatiques

Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l’État

Report d’attributions de produits destinés à financer des programmes immobiliers

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

Action et transformation publiques

Dépenses immobilières réalisées dans le cadre du Grand plan d’investissement

Source : présent projet de loi de finances.

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* *

La commission adopte l’article 46, sans modification.

TITRE IV
DISPOSITIONS PERMANENTES

I. - Mesures fiscales et budgétaires non rattachées

Avant l’article 47

La commission est saisie de l’amendement II-CF1095 de M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot. Cet amendement propose de perfectionner le plan d’épargne retraite (PER) créé par la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE). Le dispositif fonctionne de telle sorte que les versements opérés, soit par un particulier à titre individuel, soit dans le cadre d’un plan d’épargne retraite collectif ouvert par une entreprise, sont déductibles du revenu imposable, jusqu’à hauteur de 10 % de ce revenu. Mais les plus-values réalisées sont imposées au prélèvement forfaitaire unique (PFU) si elles sont issues de versements excédant 10 % des revenus professionnels.

Cela rend ces plans d’épargne retraite un peu moins avantageux que les versions antérieures telles que les plans d’épargne retraite collectifs (PERCO), dans le cadre desquels les plus-values issues de ces versements non déductibles du revenu imposable sont imposées à 17,2 % et selon les règles du PFU. Cet amendement propose donc d’appliquer à ces versements non déductibles le régime antérieur, pour faciliter ou encourager les entreprises à faire migrer les plans d’épargne retraite collectifs de l’ancienne vers la nouvelle formule.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Pour compléter notre échange préliminaire, sans être traumatisé à l’idée d’examiner les 2 000 amendements annoncés par Charles de Courson, je lui signale simplement que si nous en avions un peu moins, les 10 et 11 novembre, cela serait plus commode pour nous tous ici. Plus sérieusement, je préfère que la colère aille contre le Gouvernement.

Quant à l’amendement, il réduit le champ d’application du PFU et profite surtout aux contribuables les plus aisés. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF1095.

*

* *

Article additionnel avant l’article 47
Ajustement des modalités de calcul du quota de réinvestissement
pour le bénéfice du report d’imposition en cas d’apport-cession suivi
d’un réinvestissement dans diverses entités de placement à risque

La commission examine l’amendement II-CF1171 de M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot. Il s’agit du mécanisme de l’apport-cession, qui a fait l’objet d’une réforme l’année dernière, dans le cadre du projet de loi de finances. Ce dispositif encourage les entrepreneurs qui ont cédé leur entreprise à réinvestir les fruits de cette cession dans d’autres entreprises, grâce à un transfert ou un report d’imposition.

Lors de l’édiction des textes réglementaires d’application, la direction de la législation fiscale (DLF) avait un petit peu corseté le dispositif, au-delà des vœux du législateur. Cet amendement vise donc à repréciser les choses, notamment en matière de calcul du quota d’investissement des fonds qui peuvent être « destinataires » des sommes réinvesties.

M. Joël Giraud, rapporteur général. On en reviendrait effectivement à la logique des dispositions qui prévalaient avant l’imposition du corset dont vient de parler Jean-Noël Barrot. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement II-CF-1171 (amendement II-2510).

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Article additionnel avant l’article 47
Ajustement des conditions de mise en œuvre du réinvestissement pour le bénéfice du report d’imposition en cas d’apport-cession suivi d’un réinvestissement dans diverses entités de placement à risque

La commission examine l’amendement II-CF1168 de M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot. Toujours dans le souci de clarifier ce que le législateur avait souhaité l’année dernière et qui n’avait pas été fidèlement retranscrit dans les textes réglementaires, est ici visé le critère du rythme d’investissement des fonds destinataires des sommes réinvesties par les entrepreneurs.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Cet amendement clarifie la disposition adoptée l’an dernier, devenue l’article 115 de la loi de finances initiale (LFI) pour 2019. C’est un amendement anti-abus. J’y suis très favorable.

La commission adopte l’amendement II-CF-1168 (amendement II-2511).

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Article additionnel avant l’article 47
Prorogation de l’exonération des plus-values immobilières de cessions
en faveur du logement social

La commission est saisie de l’amendement II-CF1140 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Cet amendement propose de prolonger de deux ans la durée d’application du régime d’exonération d’impôt sur les plus-values pour les particuliers qui cèdent des biens immobiliers au profit d’organismes en charge du logement social. Cela permettrait d’éviter un blocage des transactions au cours de l’année 2020, dans l’attente de savoir si la prochaine loi de finances prorogera ou non la mesure.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Nous devions examiner cet amendement en discussion commune avec l’amendement II-CF772 de Mme Stéphanie Do, qui n’a pas pu défendre le sien. J’aurais pourtant émis un avis favorable à son endroit, parce qu’il prévoit la prolongation de deux dispositifs de ce type, et non d’un seul.

Monsieur Bazin, je vous propose de rectifier votre amendement afin d’ajouter, en plus de la référence au 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, la référence au 7° du même II. Si vous acceptez cette rectification, je suis favorable à votre amendement.

M. Thibault Bazin. Je suis d’accord pour la rectification.

La commission adopte l’amendement II-CF-1140 ainsi rectifié (amendement II-2512).

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Avant l’article 47

La commission examine l’amendement II-CF1097 de M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot. Voici à nouveau un amendement qui concerne le plan d’épargne retraite.

Dans la loi PACTE, nous avons adopté des dispositions qui, grâce à un doublement des abattements applicables, permettent à ceux qui le voudraient de déboucler un contrat d’assurance-vie pour alimenter un nouveau plan d’épargne retraite. Nous proposons que soit de même relevé le plafond de déductibilité des sommes transférées d’un contrat d’assurance-vie de plus de huit ans à un plan d’épargne retraite, de façon à renforcer l’incitation à passer des premiers, qui rencontrent actuellement des difficultés importantes liées au niveau des taux, aux seconds. Nous prendrions cette mesure non seulement au bénéfice des assurés et des épargnants, mais aussi des compagnies d’assurances et des sociétés de gestion d’actifs.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Avis défavorable. Adopter cet amendement serait coûteux et ne profiterait qu’à des contribuables aisés épargnant plus de 10 % de leurs revenus dans un PER.

La commission rejette l’amendement II-CF-1097.

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Article additionnel avant l’article 47
Diminution du droit de partage en cas de divorce ou de rupture de PACS

La commission examine, en discussion commune, les amendements II-CF565 de Mme Véronique Louwagie et II-CF1365 du rapporteur général.

Mme Marie-Christine Dalloz. La loi de finances rectificative de 2011 a relevé à 2,5 % le droit de partage de biens, meubles ou immeubles, entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés. Ce taux s’applique notamment en cas de divorce, notamment lorsqu’il y a un patrimoine immobilier à partager. Cela surenchérit de façon assez considérable la transmission et le partage de biens.

Le présent amendement propose donc de supprimer cette taxe sur les partages qui, objectivement, n’a pas lieu d’être.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Depuis que je suis rapporteur général, je tente de supprimer ce que j’appelle l’impôt sur le divorce.

Après avoir abordé ce sujet lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, nous sommes convenus avec le Gouvernement d’une diminution du droit, pour qu’il revienne, en deux ans, au taux d’origine, c’est-à-dire à 1,1 %. Tel est l’objet de mon amendement II-CF1365, qui propose la diminution progressive – mais certaine – de l’impôt sur le divorce. Je vous propose donc, madame Dalloz, puisque nous suivons la même logique, de retirer votre amendement et de me rejoindre dans la défense de celui sur lequel nous sommes tombés d’accord avec le Gouvernement. Sinon, avis défavorable.

Mme Marie-Christine Dalloz. Cela ne réduit pas cet impôt à zéro, mais un taux de 1,1 % constitue déjà une amélioration, une étape.

M. Charles de Courson. Ne faudrait-il pas faire aussi un effort sur le droit prélevé à l’occasion des mariages ? Il faudra y songer, même s’il s’agit de montants beaucoup moins élevés que pour cet amendement.

M. Joël Giraud, rapporteur général. On a déjà supprimé en première partie le droit fixe sur les contrats de mariage.

M. Charles de Courson. Mais il ne s’agissait que du droit fixe – lequel était très faible, de l’ordre de 125 euros. Il faudrait essayer de réduire parallèlement les droits proportionnels, faute de quoi nous pourrions être accusés de ne pas prendre des décisions équilibrées.

L’amendement II-CF565 est retiré.

La commission adopte l’amendement II-CF1365 (amendement II-2513).

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* *

Avant l’article 47

La commission examine l’amendement II-CF8 de M. Marc Le Fur.

M. Fabrice Brun. Cet amendement vise à rééquilibrer la fiscalité immobilière en préservant de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) le foncier non bâti, les espaces naturels et les propriétés rurales.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Nous avons très largement débattu de ce sujet au cours des deux dernières années. Je maintiens mon avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF8.

Puis elle examine l’amendement II-CF693 de M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun. Cet amendement concerne l’artificialisation des sols. Il s’inspire d’une réflexion conduite par l’association Humanité et biodiversité, en proposant d’étendre l’exonération prévue au I de l’article 976 du code général des impôts aux terrains situés en zone naturelle des plans locaux d’urbanisme (PLU) communaux ou intercommunaux, terrains non constructibles qui comportent des habitats naturels et des biotopes protégés.

Cette exonération concernerait ainsi des milieux non productifs, ne générant pas de revenus pour le propriétaire.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF693.

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Article 47
Exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des activités commerciales situées dans des communes rurales isolées

Résumé du dispositif et effets principaux

Le présent article propose de créer un nouveau dispositif d’exonérations d’impôts locaux dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR) – ciblé uniquement sur les petites activités commerciales (entreprises de moins de onze salariés et de moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires) et les territoires ruraux les plus fragiles (petites communes n’appartenant pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois et comptant moins de dix commerces).

Le dispositif envisagé devrait s’appliquer à 21 512 communes.

Pour les établissements commerciaux éligibles situés dans une ZORCOMIR, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pourront, par une délibération prise dans les conditions de droit commun, instituer :

– une exonération partielle ou totale de cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements éligibles ;

– une exonération partielle ou totale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des immeubles rattachés au 1er janvier de l’année d’imposition à un établissement éligible.

Pour rappel, l’exonération de CFE emporte, dans des proportions similaires, une exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Le dispositif proposé est sans incidence budgétaire pour l’État, dans la mesure où l’exonération de contribution économique territoriale (CET), c’est-à-dire de CFE et de CVAE, ainsi que l’exonération de TFPB ne sont pas compensées.

Ce nouveau régime des ZORCOMIR s’appliquera aux impositions établies au titre des années 2020 à 2023.

Dernières modifications législatives intervenues

La loi de finances rectificative pour 2017 a mis en place dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais les bassins urbains à dynamiser (BUD).

La loi de finances pour 2018 a maintenu le bénéfice des avantages liés à l’appartenance à une zone de revitalisation rurale (ZRR) jusqu’au 30 juin 2020 pour les communes plus incluses dans une ZRR au 1er juillet 2017.

La loi de finances pour 2019 a simplifié les dispositifs d’exonérations zonées applicables en outre-mer et a mis en place les zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG).

La loi de finances pour 2019 a mis en place pour la Collectivité de Corse les zones de développement prioritaire (ZDP).

Principaux amendements adoptés par la commission des finances

La commission a adopté cet article sans modification.

Afin de soutenir l’activité et l’emploi sur des territoires spécifiques, dix dispositifs d’exonérations zonées ont été mis en place par le législateur. Ces dispositifs consistent en des incitations fiscales temporaires en faveur des entreprises faisant le choix de s’installer et de se développer dans les territoires faisant face à des difficultés économiques et sociales.

Il existe actuellement dix dispositifs fiscaux d’exonérations zonées :

– les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) ;

– les zones d’aide à l’investissement (ZAI) ;

– les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ;

– les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ;

– les zones de restructuration de la défense (ZRD) ;

– les zones de revitalisation rurale (ZRR) ;

– les zones de développement prioritaire (ZDP) ;

– les zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG) ;

– les bassins d’emploi à redynamiser (BER) ;

– les bassins urbains à dynamiser (BUD).

Les exonérations portent essentiellement sur la fiscalité applicable aux entreprises, à savoir l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS) au titre des bénéfices, la cotisation foncière sur les entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ainsi que la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Chacun de ces régimes est exclusif l’un de l’autre (le choix pour un établissement de recourir à l’un de ces régimes étant considéré comme un droit d’option irrévocable). Ils sont également soumis au respect des règles européennes en matière d’aides d’État, en particulier au respect du règlement européen d’exemption générale par catégorie (RGEC) du 17 juin 2014 (12) et du règlement européen des aides de minimis du 18 décembre 2013 (13).

En effet, l’article 107 du traité de fonctionnement de l’Union européenne dispose que « sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ». Sont toutefois considérées comme compatibles avec le marché intérieur, les aides « destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi » ainsi que « les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques ».

1. Les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR)

Les ZAFR correspondent aux territoires de l’Union européenne présentant des retards de développement économique dans lesquels les pouvoirs publics, l’État et les collectivités territoriales peuvent allouer, jusqu’au 31 décembre 2020, des aides aux entreprises pour encourager les investissements et la création durable d’emplois. Ces aides d’État sont qualifiées d’aides à finalité régionale (AFR).

Les lignes directrices relatives aux aides à finalité régionale pour les années 2014 à 2020 (14) ont attribué à la France une enveloppe de 15,6 millions d’habitants pouvant être couverts par des ZAFR : 24,17 % de la population nationale est éligible aux ZAFR jusqu’en 2020, au lieu de 18,4 % pour les années 2007 à 2013. Le gouvernement français a toutefois choisi de constituer une « réserve » de 0,36 % de la population nationale de l’enveloppe octroyée, soit 233 757 habitants. Cette réserve peut être utilisée pour intégrer en cours de période des territoires au zonage AFR, en cas de sinistre économique d’une ampleur particulière, de façon à permettre des mesures d’accompagnement et de renforcement de l’attractivité. Deux demandes d’utilisation de la réserve AFR ont déjà été notifiées et approuvées par la commission, la première concernant 6 communes affectées par des restructurations d’anciens sites de défense, et la seconde concernant 52 communes nécessitant un accompagnement renforcé de l’État. Il subsiste donc à ce jour un reliquat de population éligible aux AFR de 44 147 habitants.

La délimitation des ZAFR est définie conjointement par la Commission européenne et les autorités nationales, en concertation avec les préfectures et les collectivités territoriales. Un nouveau zonage a été élaboré pour la période allant de 2014 à 2020, traduit par deux décisions de la Commission (15) et par le décret du 2 juillet 2014 modifié en dernier lieu par le décret du 26 avril 2017 (16). Ces derniers identifient deux types de zones :

– les zones dites « a » (17) dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi. En France, ces zones concernent la Guadeloupe, Saint-Martin, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, dont l’ensemble des communes sont classées en zones « a ». Les aides dans ces zones peuvent représenter de 45 % à 70 % du coût des investissements productifs pour les grandes entreprises, avec des bonifications de taux possible de 10 % pour les moyennes entreprises et de 20 % pour les petites entreprises ;

– les zones dites « c » (18) qui sont défavorisées par rapport à la moyenne nationale et sélectionnées sur des bases plus restrictives. Les aides dans ces zones peuvent représenter 10 % du coût des investissements productifs pour les grandes entreprises, avec des bonifications de taux possible de 10 % pour les moyennes entreprises et de 20 % pour les petites entreprises.

TABLEAU DES TAUX PLAFONDS DE CUMUL D’AIDES
À FINALITÉ RÉGIONAL

(en pourcentage)

Types de zone

Taux d’aides

Grandes entreprises

Moyennes entreprises

Petites entreprises

Zones a

70

80

90

55

65

75

45

55

65

Zones c

10

20

30

Source : décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020.

ZONES D’AIDE À FINALITÉ RÉGIONALE
POUR LES ANNÉES 2014 À 2020

Source : Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), 2019.

En application de l’article 44 sexies du code général des impôts (CGI), les entreprises créées dans les ZAFR, exerçant une activité industrielle, artisanale, commerciale ou professionnelle (uniquement, pour ces dernières, si elles sont soumises à l’IS), bénéficient d’une exonération dégressive d’IR ou d’IS au titre des bénéfices pendant cinq ans suivant leur création, selon la chronique suivante :

– exonération intégrale les deux premières périodes de douze mois ;

– exonération de 75 % la troisième période de douze mois ;

– exonération de 50 % la quatrième période de douze mois ;

– exonération de 25 % la cinquième période de douze mois.

En application des articles 1383 A, 1464 B et 1464 C du CGI, des exonérations totales de TFPB et de CFE sont possibles pour les entreprises nouvellement créées et éligibles à l’exonération prévue à l’article 44 sexies du même code, sous réserve d’une délibération en ce sens de la part de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dans le ressort duquel les établissements de l’entreprise sont situés. Cette délibération fixe la durée de l’exonération, comprise entre deux et cinq ans, et s’applique uniquement à la part de TFPB et de CFE qui leur revient.

Une exonération totale ou partielle de CFE, au titre de certaines extensions ou créations d’activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, est également prévue à l’article 1465 du CGI. Cette exonération nécessite une délibération préalable de la commune ou de l’EPCI, et ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l’application du régime d’imposition de droit commun.

Enfin, en application des I et II l’article 1586 nonies du CGI, les entreprises bénéficiant de l’exonération de CFE sont également exonérées de CVAE. Cette exonération peut également s’appliquer aux parts régionale et départementale de CVAE, sur délibération préalable de ces collectivités territoriales.

Pour bénéficier de ces exonérations, les entreprises doivent s’implanter dans les ZAFR au plus tard le 31 décembre 2020 (toutefois, la modification du zonage ne remet pas en cause les exonérations courantes). Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect des règles européennes en matière d’aides d’État.

2. Les zones d’aide à l’investissement pour les petites et moyennes entreprises (ZAI-PME)

Les ZAI-PME comprennent l’ensemble des communes de France, à l’exception :

– des communes situées dans la région Île-de-France, sauf les communes situées dans une zone urbaine sensible (ZUS) ou une ZRR ;

– des communes ou parties de commune classées en ZAFR (19).

Dans les ZAI-PME, ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l’obligation de notification à la Commission européenne que les aides accordées à des projets d’investissement et qui n’excèdent pas 7,5 millions d’euros.

ZONES D’AIDE À L’INVESTISSEMENT
POUR LES PME

Source : commission des finances ; Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), 2019.

L’article 1465 B du CGI prévoit, sur délibération de la collectivité territoriale, des exonérations totales ou partielles de CFE et de CVAE pour cinq ans au maximum, au bénéfice des petites et moyennes entreprises (PME) qui créent des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique dans les zones d’aide à l’investissement des PME (ZAI-PME) jusqu’au 31 décembre 2020. Une PME au sens du droit de l’Union européenne est une entreprise qui occupe moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros (20).

3. Les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE)

Les ZFU-TE sont définies au B du 3 de l’article 42 de la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (21) et correspondent à des quartiers particulièrement défavorisés de plus de 8 500 habitants (aucune condition démographique n’étant prévue s’agissant de l’outre-mer).

ZONES FRANCHES URBAINES – TERRITOIRES ENTREPRENEURS

Source : Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), 2019.

La liste de ces zones est annexée à la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville (22). Leur délimitation est opérée par décret en Conseil d’État, en tenant compte des éléments de nature à faciliter l’implantation d’entreprises ou le développement d’activités économiques :

– deux décrets du 26 décembre 1996 (23), modifiés par deux décrets du 31 décembre 1997 (24), ont fixé la délimitation de 44 premières ZFU-TE en métropole et en outre-mer ;

– le décret du 31 juillet 2001 a modifié l’emprise d’une ZFU-TE (25;

– le décret du 12 mars 2004 a créé 41 nouvelles ZFU-TE (26) ;

– le décret du 19 décembre 2006 a créé 15 nouvelles ZFU-TE (27). En effet, la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a abaissé le critère de population de 10 000 à 8 500 habitants (28) ;

– enfin, le décret du 15 mai 2007 a étendu l’emprise de 31 ZFU-TE (29).

Au total, ce sont 100 ZFU-TE qui ont été créées depuis 1996. Ces dernières sont d’ailleurs toutes concernées totalement ou partiellement par un ou plusieurs QPV.

ZONES FRANCHES URBAINES – TERRITOIRES ENTREPRENEURS POUR LES DÉPARTEMENTS DE LA PETITE COURONNE PARISIENNE

Source : Géoportail, Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), 2019.

En application de l’article 44 octies A du CGI, les entreprises créées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 dans l’une des ZFU-TE métropolitaines bénéficient d’une exonération dégressive d’IR ou d’IS au titre des bénéfices réalisés au sein de la zone. Cette exonération ne bénéficie toutefois qu’aux entreprises :

– qui emploient au maximum 50 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan n’excède pas 10 millions d’euros ;

– dont le capital n’est pas détenu à 25 % ou plus par une entreprise qui emploie plus de 250 salariés et réalise un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros ou dont le bilan excède 43 millions d’euros (soit une entreprise de taille intermédiaire – ETI – ou une grande entreprise) ;

– qui exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale ou non commerciale, à l’exception des activités de crédits-bails mobiliers, de location d’immeubles, de construction automobile ou navale, de fabrication de fibres textiles, de sidérurgie ou de transports routiers de marchandises.

L’exonération ne peut excéder 50 000 euros par période de douze mois (100 000 euros pour les entreprises qui ont créé une activité entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014), plafond majoré de 5 000 euros pour chaque salarié embauché à temps plein pour au moins six mois, à compter du 1er janvier 2015, et domicilié dans un QPV ou une ZFU-TE.

Pour les créations ou implantations réalisées à compter du 1er janvier 2015, le bénéfice de l’exonération est subordonné à une clause d’embauche locale fixée à 50 % de l’effectif ou des embauches faites depuis la création ou l’implantation.

Enfin, pour les créations ou implantations réalisées à compter du 1er janvier 2016, le bénéfice de l’exonération est subordonné à l’existence d’un contrat de ville mettant en œuvre la politique de la ville.

Pour les entreprises implantées à compter du 1er janvier 2015, les exonérations d’IR et d’IS au titre des bénéfices sont prévues pour huit ans, selon la chronique suivante :

– exonération intégrale les cinq premières périodes de douze mois suivant la création de l’entreprise ;

– exonération de 60 % la sixième période de douze mois ;

– exonération de 40 % la septième période de douze mois ;

– exonération de 20 % la huitième période de douze mois.

Aucune exonération de fiscalité locale n’est applicable dans ces zones.

En 2019, le dispositif d’exonérations d’IS et d’IR applicable aux ZFU-TE a bénéficié à 17 800 entreprises, pour un coût de 175 millions d’euros (montant stable en prévision pour 2020).

4. Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)

Les QPV, définis à l’article 5 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (30) et par le décret du 3 juillet 2014 pris pour son application (31), correspondent aux quartiers situés dans un territoire urbain (population d’au moins 10 000 habitants) et caractérisés par :

– un nombre minimal de 1 000 habitants ;

– un critère de revenu par habitant (revenu médian par unité de consommation) à partir duquel est apprécié l’écart de développement économique et social par rapport, d’une part, au territoire national et, d’autre part, à l’unité urbaine dans laquelle se situe le quartier.

Dans les départements et collectivités d’outre-mer, ces quartiers peuvent être caractérisés par des critères sociaux, démographiques, économiques ou relatifs à l’habitat, tenant compte des spécificités de chacun de ces territoires.

QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE
DE LA VILLE

Source : Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), 2019.

Deux décrets du 30 décembre 2014 fixent la liste des QPV, l’un pour la métropole (32), l’autre pour l’outre-mer (33), modifiés par un décret du 14 septembre 2015 (34). Ces derniers comptabilisent 1 296 quartiers prioritaires de plus de 1 000 habitants situés dans les agglomérations métropolitaines de plus de 10 000 habitants et 218 quartiers prioritaires dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française.

Parmi les 1 514 QPV en métropole et en outre-mer, ceux qui présentent les dysfonctionnements urbains les plus importants bénéficient du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), porté par l’Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU), soit 216 quartiers d’intérêt national et environ 250 quartiers d’intérêt régional. Ce programme a pour ambition de réduire les écarts de développement entre les QPV et les autres territoires, et d’améliorer les conditions de vie de leurs habitants. Il s’appuie sur la signature de contrats de ville, sur 10 ou 15 ans, afin d’apporter une réponse aux enjeux urbains des QPV qui soit cohérente avec l’ensemble des autres dimensions de la politique de la ville (emploi, développement économique et cohésion sociale).

QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE ET ZONES FRANCHES URBAINES POUR LES DÉPARTEMENTS DE LA PETITE COURONNE PARISIENNE

Note : en bleu sont représentés les quartiers prioritaires de la politique de la ville ; en rose sont représentées les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs ; en mauve, les zones de superposition entre ces deux zonages.

Source : Géoportail, Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), 2019.

ZONES FRANCHES URBAINES ET QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE
DE LA VILLE POUR LA VILLE DE MARSEILLE

Note : en bleu sont représentés les quartiers prioritaires de la politique de la ville ; en rose sont représentées les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs.

Source : Géoportail, Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), 2019.

Les entreprises existantes dans un QPV au 1er janvier 2017 ainsi que les entreprises créées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022 peuvent bénéficier d’exonérations de fiscalité locale si elles :

– emploient moins de 50 salariés et ont un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros (moins de 11 salariés et moins de 2 millions de chiffre d’affaires pour les entreprises existantes au 1er janvier 2015 ou créées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016) (35) ;

– ne sont pas détenues à plus de 25 % par une ETI ou une grande entreprise ;

– exercent une activité commerciale.

Les exonérations ne sont susceptibles de s’appliquer qu’aux établissements situés au 1er janvier de l’année d’imposition dans le périmètre d’un des QPV. Toutefois, dans les cas où la limite d’un quartier correspond à une voie publique, les établissements situés sur chacune des bordures de cette voie sont réputés implantés dans le QPV.

Les exonérations prévues sont les suivantes :

– exonération de TFPB pour cinq ans, sauf délibération contraire, en application de l’article 1383 C ter du CGI ;

– exonération de CFE pour cinq ans, sauf délibération contraire, en application du I septies de l’article 1466 A du CGI, dans la limite de 78 561 euros de base nette imposable. À l’issue de cette période de cinq ans, un abattement sur la base nette imposable de CFE est pratiqué, à hauteur de 60 % la première année, 40 % la deuxième année et 20 % la troisième année ;

– le cas échéant, et dans des durées et proportions similaires que pour la CFE, exonération de CVAE en application du III de l’article 1586 nonies du CGI.

De manière additionnelle, le I de l’article 1466 A du CGI dispose que les communes sur les territoires desquelles est situé un QPV peuvent, sur délibération, exonérer de la CFE (et de CVAE) les créations ou extensions d’établissements réalisées dans un de ces quartiers pour les établissements employant moins de 150 salariés (au lieu de 50 salariés) et pour une durée maximale de cinq ans. Cette exonération s’applique dans la limite d’un montant de 29 124 euros de base nette imposable. Il revient à la commune de déterminer le taux d’exonération, sa durée ainsi que les QPV concernés.

En 2019, les exonérations de CVAE et de CFE ont concerné respectivement 4 080 entreprises et 16 400 entreprises, pour un coût respectif de 3 millions d’euros et de 4 millions d’euros. L’exonération de TFPB a coûté 3 millions d’euros en 2019 (le coût prévisionnel 2020 est de 4 millions d’euros) pour 9 600 bénéficiaires.

5. Les zones de restructuration de la défense (ZRD)

Prévues au 3 ter de l’article 42 de la loi du 4 février 1995 précitée, les ZRD sont des territoires dans lesquels la réorganisation des unités militaires et des établissements relevant du ministère de la défense a conduit à une perte importante d’emplois. Ces territoires doivent être couverts par un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD). Les ZRD se répartissent en deux catégories :

– la première catégorie des ZRD s’entend des territoires incluant une ou plusieurs communes caractérisées par une perte d’au moins 50 emplois du fait de la réorganisation des unités militaires et dont le territoire est couvert par un CRSD. Ces territoires doivent satisfaire à l’un des critères suivants : un taux de chômage supérieur de trois points à la moyenne nationale ; une variation annuelle moyenne négative de la population entre les deux derniers recensements connus supérieure en valeur absolue à 0,15 % ; une variation annuelle moyenne négative de l’emploi total sur une période de quatre ans supérieure ou égale en valeur absolue à 0,65 % ; un rapport entre la perte locale d’emplois directs du fait de la réorganisation des unités militaires sur le territoire national et la population salariée d’au moins 5 % ;

– la seconde catégorie des ZRD, qui inclut les communes de la première catégorie, vise les communes caractérisées par une perte d’au moins 50 emplois directs du fait de la réorganisation des unités militaires et dont le territoire est couvert par un CRSD, mais sans critères additionnels de taux de chômage ou de variation de la population et de l’emploi.

Les CRSD sont conclus entre, d’une part, l’État et, d’autre part, les communes ou groupements de collectivités territoriales correspondant aux sites les plus affectés par la réorganisation du fait d’une perte nette de nombreux emplois directs et d’une grande fragilité économique et démographique. Ils sont d’une durée de trois ans, reconductible une fois pour deux ans.

Les ZRD sont délimitées par arrêté ministériel. Cet arrêté détermine, pour chaque zone, l’année au titre de laquelle elle est reconnue. Les ZRD sont situées dans sept départements, à savoir l’Allier, les Ardennes, la Côte-d’Or, l’Eure-et-Loir, la Marne, l’Oise, le Bas-Rhin et la Haute-Saône.

ZONES DE RESTRUCTURATION
DE LA DÉFENSE

Source : Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), 2019.

Afin d’aider le développement économique des territoires concernés par le redéploiement des armées, des exonérations en ZRD sont applicables aux entreprises implantées dans les six années qui suivent la publication de l’arrêté de reconnaissance ou, si cette dernière est postérieure, aux entreprises implantées au 1er janvier de l’année précédant celle de la reconnaissance de la ZRD :

– exonération d’IR ou d’IS, en application de l’article 44 terdecies du CGI, à raison des bénéfices provenant des activités implantées, selon la chronique suivante : exonération totale pendant cinq ans, exonération à hauteur de deux tiers la première période de douze mois suivant cette période de cinq ans, et à hauteur d’un tiers la seconde période de douze mois ;

– exonération de TFPB pendant cinq ans, sur délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’EPCI, en application de l’article 1383 I du CGI ;

– exonération de CFE pendant cinq ans, sur délibération de l’organe délibérant, en application du I quinquies B de l’article 1466 A du CGI ;

– le cas échéant, dans les mêmes conditions que les exonérations de CFE, exonération de CVAE en application des I et II de l’article 1586 nonies du CGI.

Le bénéfice de ces exonérations est réservé aux contribuables exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou non commerciale (uniquement, pour ces dernières, si elles sont soumises à l’IS), à l’exception des activités de crédit-bail, de location d’immeubles ou agricoles.

En 2019, 550 entreprises ont bénéficié des exonérations d’IR ou d’IS dans le cadre du dispositif ZRD, pour un coût de 4 millions d’euros, identique au coût estimé pour 2020.

6. Les zones de revitalisation rurale (ZRR)

La réforme des ZRR, votée en loi de finances rectificative pour 2015 (36), a simplifié les critères de classement pris en compte à compter du 1er juillet 2017. Les ZRR sont définies au II de l’article 1465 A du CGI et correspondent aux communes membres d’un EPCI qui satisfait aux conditions suivantes :

– une densité démographique inférieure à la densité médiane nationale des EPCI métropolitains ou une population en diminution de 30 % ou plus depuis les quatre dernières décennies à condition qu’il se trouve dans un arrondissement composé majoritairement de communes classées en ZRR et dont la population est supérieure à 70 % de l’arrondissement (seules les communes de l’EPCI de Decazeville communauté sont concernées par ce critère de baisse de population) ;

– un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur à la médiane des revenus médians des EPCI métropolitains.

Le classement des communes en ZRR est établi par arrêté ministériel (37). Il est révisé au 1er janvier de l’année qui suit le renouvellement général des conseils communautaires. Le zonage actuel est entré en vigueur le 1er juillet 2017. Auparavant, les critères d’éligibilité étaient appréciés au niveau des communes et reposaient sur un déclin de la population générale, un déclin de la population active et une forte proportion d’emplois agricole.

Afin d’éviter une sortie brutale de certaines communes du fait du nouveau zonage, le bénéfice du dispositif d’exonérations a été maintenu jusqu’au 30 juin 2020 pour les communes de montagne n’étant plus incluses dans une ZRR au 1er juillet 2017 (38). La loi de finances pour 2018 a mis en place un mécanisme similaire pour l’ensemble des autres communes sorties du zonage (39).

Au 1er juillet 2017, 13 845 communes métropolitaines et 45 communes d’outre-mer sont classées en ZRR, auxquelles doivent être ajoutées les 1 011 communes de montagne et les 3 063 autres communes bénéficiant du dispositif transitoire prévu par la loi montagne et la loi de finances pour 2018. Au total, 17 976 communes bénéficient du classement ou des bénéfices du classement, soit près de 50 % des communes et 15 % de la population.

Enfin, dans le cadre de la révision des ZFANG applicables aux départements et régions d’outre-mer et de la mise en cohérence des régimes zonés dans ces territoires, la loi de finances pour 2019 prévoit que les communes d’outre-mer ne peuvent plus prétendre au régime des ZRR à compter du 1er janvier 2019 (40).

COMMUNES EN ZONES DE REVITALISATION
RURALE EN 2018

Source : commission des finances ; Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), 2019.

Le dispositif ZRR prévoit des exonérations pour les entreprises créées, implantées ou reprises dans une telle zone jusqu’au 31 décembre 2020 et qui emploient moins de onze salariés :

– exonération intégrale d’IR ou d’IS, en application de l’article 44 quindecies du CGI, selon la chronique suivante : exonération intégrale les cinq premières périodes de douze mois suivant la création ; exonération de 75 % la sixième période de douze mois ; exonération de 50 % la septième période de douze mois ; et exonération de 25 % la huitième période de douze mois ;

– exonération de TFPB entre deux et cinq ans, sur délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’EPCI, en application des articles 1383 A et 1464 C du CGI ;

– exonération de CFE entre deux et cinq ans, sur délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’EPCI, en application des articles 1464 B et 1464 C du CGI ;

– le cas échéant et dans les mêmes conditions que pour la CFE, exonération de CVAE en application des I et II de l’article 1586 nonies du CGI.

Les exonérations précédentes s’appliquent aux entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou non commerciale (à condition d’être imposable à l’IS), à l’exception des activités bancaires, financières, d’assurances, de gestion ou de location d’immeubles et de pêche maritime.

Par ailleurs, l’article 1465 A du CGI prévoit, sauf délibération contraire de la commune ou de l’EPCI, une exonération de CFE d’une durée maximale de cinq ans pour :

– les créations d’activités en ZRR par des artisans, inscrits au répertoire des métiers, procédant à des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d’affaires ;

– les créations d’activités commerciales et les reprises d’activités commerciales, artisanales ou professionnelles réalisées par des entreprises exerçant le même type d’activité, avec moins de cinq salariés et installées dans une commune de moins de 2 000 habitants en ZRR.

Cette exonération de CFE entraîne également une exonération de CVAE en application du III de l’article 1586 nonies du CGI.

Enfin, des exonérations spécifiques sectorielles sont prévues :

– exonération de TFPB, sur délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’EPCI, de certains locaux destinés à l’hébergement et au tourisme en application de l’article 1383 E bis du CGI, sans limite de durée ;

– exonération de TFPB, sur délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’EPCI, de certains logements destinés à être rénovés dans le cadre d’un soutien financier de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) en application de l’article 1383 E du CGI, pour une durée de quinze ans ;

– exonération, sur délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’EPCI, de taxe d’habitation (TH) des meublés de tourisme et des chambres d’hôtes, en application de l’article 1407 du CGI.

7. Les zones de développement prioritaire (ZDP)

Les ZDP (41) ont été créées par la loi de finances pour 2019 et concernent les communes situées dans les régions de France métropolitaine qui répondent cumulativement aux conditions suivantes :

– elles appartiennent au tiers des régions ayant le taux de pauvreté le plus élevé qui s’entend de la part de la population dont le revenu est inférieur à 60 % du revenu médian ;

– elles appartiennent au tiers des régions ayant la part de jeunes de 15 à 24 ans ni en emploi ni en formation la plus élevée ;

– elles appartiennent au tiers des régions ayant la densité de population au kilomètre carré la plus faible ;

– au moins 30 % de la population de la région vit dans des EPCI qui répondent cumulativement aux trois critères précités.

Le classement des communes en zone de développement prioritaire est établi au 1er janvier 2019 et pour une durée de deux ans. En pratique, seule la région de Corse est concernée (42).

ZONE DE DÉVELOPPEMENT PRIORITAIRE

Source : commission des finances ; Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), 2019.

Dans les ZDP, les PME (entreprise de moins de 250 salariés ayant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan annuel inférieur à 43 millions d’euros) qui sont créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale bénéficient d’une exonération d’IR ou d’IS, en application de l’article 44 septdecies du CGI, à raison des bénéfices réalisés, selon la chronique suivante : exonération totale pendant deux ans ; exonération à hauteur de 75 % la première période de douze mois suivant cette période ; à hauteur de 50 % la deuxième période de douze mois ; et à hauteur de 25 % la troisième période de douze mois.

Il est également prévu pour ces PME une exonération totale puis partielle de CFE et de TFPB au titre des dix premiers exercices de l’entreprise. Pour chacune de ces deux impositions, l’exonération comporte deux volets :

– une part obligatoire appliquée à la moitié de la base nette imposable de CFE en application de l’article 1463 B du CGI et de TFPB en application du I de l’article 1383 J du même code ;

– une part facultative, sur décision de l’organe délibérant de la commune ou de l’EPCI, portant sur l’autre moitié de base nette imposable de CFE en application de l’article 1466 B bis du CGI et de TFPB en application du II de l’article 1383 J du même code.

L’exonération totale, pour sa part obligatoire comme sa part facultative, s’applique pendant les sept exercices après l’année de création de l’établissement. Au-delà, une imposition progressive est mise en place, selon la chronique suivante : exonération à hauteur de 75 % la première année suivant cette période ; à hauteur de 50 % la deuxième année ; et à hauteur de 25 % la troisième année.

L’exonération de CFE se traduit également, dans les mêmes conditions, d’une exonération de CVAE en application de l’article 1586 nonies du CGI.

Pour 2020, le coût de ces exonérations est estimé à 2 millions d’euros, pour un nombre de bénéficiaires indéterminé.

8. Les zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG)

Les entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion peuvent bénéficier d’avantages fiscaux pérennes, sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes, prévues à l’article 44 quaterdecies du CGI :

– employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ;

– exercer son activité principale dans l’un des secteurs éligibles à l’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer prévue à l’article 199 undecies B du CGI (activité agricole ou activité industrielle, commerciale ou artisanale sauf dans les secteurs du commerce, des débits de tabac et de boisson, de la restauration, des conseils ou expertise, de l’éducation, de la banque, etc.).

ZONES FRANCHES D’ACTIVITÉ NOUVELLE
GÉNÉRATION

Source : commission des finances ; Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), 2019.

Les entreprises situées dans une ZFANG bénéficient d’un abattement de 50 % sur le bénéfice imposé à l’IR ou l’IS au titre de chaque exercice ouvert et dans la limite de 150 000 euros.

La limite est portée à 300 000 euros et le taux est majoré à 80 % pour les entreprises situées en Guyane et à Mayotte. La limite et le taux sont également majorés dans les mêmes proportions en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion pour certaines activités listées par la loi (recherche et développement, technologies de l’information, tourisme, environnement, énergies renouvelables, travaux publics, etc.).

Les entreprises éligibles à l’abattement sur le bénéfice ont également, sauf délibération contraire de l’organe délibérant de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre :

– un abattement sur la base nette imposable de la CFE, en application de l’article 1466 F du CGI, égal à 80 % de cette base dans la limite de 150 000 euros par année d’imposition. Un taux majoré est également prévu dans les mêmes conditions que pour l’imposition au titre des bénéfices et s’établit à 100 % de la base nette imposable ;

– un abattement sur la base d’imposition de la TFPB, en application de l’article 1388 quinquies du CGI, égal à 50 % de cette base. Un taux majoré est également prévu dans les mêmes conditions et s’établit à 80 % de la base d’imposition ;

– un abattement sur la valeur ajoutée au titre de la CVAE similaire à l’abattement de la base nette imposable de la CFE, en application du IV de l’article 1586 nonies du CGI.

9. Les bassins d’emploi à redynamiser (BER)

Les BER sont définis au 3 bis de l’article 42 de la loi du 4 février 1995 précitée, et correspondent aux territoires caractérisés par :

– un taux de chômage en 2006 supérieur de trois points au taux national ;

– une variation annuelle négative de la population entre les deux derniers recensements connus supérieure à 0,15 % ;

– une variation annuelle négative de l’emploi entre 2000 et 2004 supérieure à 0,75 %.

Ces derniers sont reconnus par voie réglementaire (43). Dans les faits, les BER se situent dans les départements des Ardennes (zone d’emploi de la Vallée de la Meuse) et de l’Ariège (zone d’emploi de Lavelanet).

BASSINS D’EMPLOI À REDYNAMISER

Source : commission des finances ; Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), 2019.

Les entreprises créées dans les BER jusqu’au 31 décembre 2020 bénéficient des exonérations suivantes :

– exonération d’IR ou d’IS à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans le bassin pendant cinq ans (le bénéfice de l’exonération est perdu à compter de l’exercice au cours duquel une distribution de dividendes aux actionnaires est réalisée), en application de l’article 44 duodecies du CGI ;

– exonération de TFPB pendant cinq ans, en application de l’article 1383 H du CGI, sauf délibération contraire de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’EPCI ;

– exonération de CFE pendant cinq ans, en application du I quinquies A de l’article 1466 A du CGI, là encore sauf délibération contraire ;

– le cas échéant, exonération de CVAE en application du III de l’article 1586 nonies du CGI.

Le bénéfice de l’exonération est réservé aux contribuables exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale ou non commerciale (uniquement, pour ces dernières, si elles sont soumises à l’IS).

En 2019, 800 entreprises ont bénéficié des exonérations d’IR ou d’IS prévues dans le cadre du dispositif BER, pour un coût de 6 millions d’euros, l’estimation pour 2020 prévoyant un coût identique.

10. Les bassins urbains à dynamiser (BUD)

Les BUD sont définis à l’article 44 sexdecies du CGI et concernent les communes qui appartiennent à un ensemble d’EPCI contigus rassemblant au moins un million d’habitants et qui satisfont aux conditions suivantes :

– la densité de population de la commune est supérieure à la moyenne nationale ;

– le revenu disponible médian par unité de consommation de la commune est inférieur à la médiane nationale des revenus médians ;

– le taux de chômage de la commune est supérieur au taux national ;

– au moins 70 % de la population de chaque EPCI vit dans des communes respectant les trois conditions précédentes.

Sont également classées dans un BUD les communes qui satisfont aux trois premières conditions précédentes et qui sont limitrophes d’au moins une commune classée en bassin urbain à dynamiser. Ce dernier critère, introduit en loi de finances pour 2019 (44), a permis d’attraire dans le champ des BUD neuf nouvelles communes.

Le classement des communes en BUD est établi au 1er janvier 2018 et pour une durée de trois ans par arrêté ministériel (45). En pratique, ce classement concerne un bassin minier situé dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.

Dans les BUD, les PME (entreprise de moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan annuel inférieur à 43 millions d’euros) qui sont créées jusqu’au 31 décembre 2020 et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale bénéficient d’une exonération d’IR ou d’IS, en application de l’article 44 sexdecies du CGI, à raison des bénéfices réalisés, selon la chronique suivante : exonération totale pendant deux ans ; exonération à hauteur de 75 % la première période de douze mois suivant cette période de deux ans ; à hauteur de 50 % la deuxième période de douze mois ; et à hauteur de 25 % la troisième période de douze mois.

Il est également prévu pour ces PME, sur le même schéma que pour la ZDP de Corse, une exonération totale puis partielle de CFE et de TFPB au titre des dix premiers exercices de l’entreprise. Pour chacune de ces deux impositions, l’exonération comporte deux volets :

– une part obligatoire appliquée à la moitié de la base nette imposable de CFE en application de l’article 1463 A du CGI et de TFPB en application du I de l’article 1383 F du même code ;

– une part facultative, sur décision de l’organe délibérant de la commune ou de l’EPCI, portant sur l’autre moitié de base nette imposable de CFE en application de l’article 1466 B du CGI et de TFPB en application du II de l’article 1383 F du même code.

L’exonération totale, pour sa part obligatoire comme sa part facultative, s’applique pendant les sept exercices après l’année de création de l’établissement. Au-delà, une imposition progressive est mise en place, selon la chronique suivante : exonération à hauteur de 75 % la première année suivant cette période ; à hauteur de 50 % la deuxième année ; et à hauteur de 25 % la troisième année.

L’exonération de CFE emporte également, dans les mêmes conditions, exonération de CVAE en application de l’article 1586 nonies du CGI.

Pour 2019 et 2020, le coût de ces exonérations n’est pas chiffré ou est inférieur à 500 000 euros.

BASSINS URBAINS À DYNAMISER

Source : Géoportail ; Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), 2019.

LES DISPOSITIFS FISCAUX D’EXONÉRATIONS
ZONÉES

Dispositif

Base légale (CGI)

Zone et activités ciblées

Exonérations d’IR ou d’IS au titre des bénéfices

Exonérations de fiscalité locale

Zones d’aide à finalité régionale (ZAFR)

44 sexies

1383 A

1464 B

1464 C

1465

Création jusqu’au 31 décembre 2020 d’entreprises exerçant une activité industrielle, artisanale, commerciale ou libérale.

Zones défavorisées par rapport à la moyenne nationale.

Exonération de 2 ans puis dégressivité sur 3 ans (75 %, 50 % et 25 %).

Exonération totale, sur délibération, de TFPB et de CET de 2 ans à 5 ans.

Exonération totale ou partielle, sur délibération, de CET pour certaines activités industrielles ou de recherche de 5 ans au maximum.

Zones d’aide à l’investissement des PME (ZAI-PME)

1465

1465 B

Création jusqu’au 31 décembre 2020 par une PME d’une activité industrielle ou de recherche scientifique et technique.

Zones France entière sauf ZAFR et région Île-de-France (sauf ZRR et ZUS).

Exonération totale ou partielle, sur délibération, de CET pour certaines activités industrielles ou de recherche de 5 ans au maximum.

Zones franches urbaines territoires entrepreneurs

(ZFU-TE)

44 octies A

Création jusqu’au 31 décembre 2020 par une entreprise de moins de 50 salariés et 10 millions d’euros de chiffre d’affaires d’une activité industrielle, artisanale, commerciale ou libérale.

Quartiers particulièrement défavorisés de plus de 8 500 habitants.

Exonération de 5 ans puis dégressivité sur 3 ans (60 %, 40 % et 20 %), dans la limite de 50 000 euros par période de douze mois.

Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)

1383 C ter

1466 A

Création jusqu’au 31 décembre 2022 par une entreprise de moins de 50 salariés et 10 millions d’euros de chiffre d’affaires d’une activité commerciale ou entreprises similaires existantes.

Quartiers d’au moins 1 000 habitants, caractérisés par un écart de développement économique et social et situés dans un territoire urbain d’au moins 10 000 habitants.

Exonération totale, sauf délibération contraire, de TFPB de 5 ans.

Exonération totale, sauf délibération contraire, de CET dans la limite de 78 561 euros de base nette imposable pendant 5 ans puis dégressivité sur 3 ans (60 %, 40 % et 20 %) pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Exonération totale ou partielle, sur délibération, de CET dans la limite de 29 124 euros de base nette imposable pour 5 ans au maximum pour les entreprises de moins de 150 salariés.

Zones de restructuration de la défense (ZRD)

44 terdecies

1383 I

1466 A

Création d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale pendant une période de six ans à la suite de la création de la ZRD.

Communes caractérisées par une perte d’au moins 50 emplois directs du fait de la réorganisation des unités militaires et dont le territoire est couvert par un CRSD.

Exonération de 5 ans puis dégressivité sur 2 ans (66 % et 33 %).

Exonération totale, sur délibération, de TFPB et de CET de 5 ans.

Zones de revitalisation rurale (ZRR)

44 quindecies

1407

1383 A

1464 B

1464 C

1465 A

1383 E

1383 E bis

Création ou reprise jusqu’au 31 décembre 2020 d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale par une entreprise de moins de 11 salariés.

Commune membre d’un EPCI répondant à des critères démographiques et de revenu fiscal.

Exonération de 5 ans puis dégressivité sur 3 ans (75 %, 50 % et 25 %).

Exonération totale, sur délibération, de TFPB et de CET de 2 ans à 5 ans.

Exonération totale, sauf délibération contraire, de CET pour certaines activités artisanales de 5 ans au maximum.

Diverses exonérations sectorielles pour les entreprises artisanales, les meublés de tourismes, les chambres d’hôtes ainsi que certains logements rénovés par l’ANAH.

Zones de développement prioritaire (ZDP)

44 septdecies

1383 J

1463 B

1466 B bis

Création jusqu’au 31 décembre 2020 d’une PME qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

Collectivité de Corse.

Exonération de 2 ans puis dégressivité sur 3 ans (75 %, 50 % et 25 %).

Exonération obligatoire de CET et de TFPB de 7 ans puis dégressivité sur 3 ans (75 %, 50 % et 25 %) pour 50 % de la base nette imposable.

Exonération, sur délibération, de CET et de TFPB de 7 ans puis dégressivité sur 3 ans pour les 50 % restant.

Zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG)

44 quaterdecies

1388 quinquies

1466 F

Activités nouvelles ou existantes d’une entreprise de moins de 250 salariés et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires dans un secteur éligible.

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion.

Abattement de 50 % sur le bénéfice imposé à l’IR ou l’IS au titre de chaque exercice ouvert et dans la limite de 150 000 euros (majoration possible à 80 % dans la limite de 300 000 euros).

Abattement de base imposable de CET de 80 % dans la limite de 150 000 euros (majoration possible à 100 %).

Abattement sur la base imposable de TFPB de 50 % (majoration possible à 80 %).

Bassins d’emploi à redynamiser (BER)

44 duodecies

1586 nonies

1466 A

Création jusqu’au 31 décembre 2020 d’entreprises exerçant une activité industrielle, artisanale, commerciale ou libérale.

Bassin caractérisé par un taux de chômage élevé et une population en diminution.

Exonération de 5 ans.

Exonération totale, sauf délibération contraire, de TFPB et de CET de 5 ans.

Bassins urbains à dynamiser (BUD)

44 sexdecies

1383 F

1463 A

1466 B

Création jusqu’au 31 décembre 2020 d’une PME exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

Bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais.

Exonération de 2 ans puis dégressivité sur 3 ans (75 %, 50 % et 25 %).

Exonération obligatoire de CET et de TFPB de 7 ans puis dégressivité sur 3 ans (75 %, 50 % et 25 %) pour 50 % de la base nette imposable.

Exonération, sur délibération, de CET et de TFPB de 7 ans puis dégressivité sur 3 ans pour les 50 % restant.

CET : contribution économique territoriale, c’est-à-dire cotisation foncière des entreprises (CFE) et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Source : commission des finances

B. L’ABSENCE DE DISPOSITIF CIBLÉ DE LUTTE CONTRE LES FERMETURES DE COMMERCE DE PROXIMITÉ EN MILIEU RURAL

Actuellement, le seul zonage d’intervention économique qui vise spécifiquement les territoires ruraux est celui des ZRR. Pour rappel, ces dernières couvrent 17 976 communes, soit près de 50 % des communes et 15 % de la population. De plus, les exonérations fiscales ne concernent que la création ou la reprise jusqu’au 31 décembre 2020 d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale par une entreprise de moins de 11 salariés, et non les entreprises déjà installées dans ces zones et faisant face à des difficultés économiques liées à une désertification commerciale croissante. Ce ciblage très large (une commune sur deux) et limité au flux (entreprises nouvelles) ne permet pas d’inverser, dans les espaces ruraux les plus en difficulté, les fermetures de commerces de proximité.

L’évaluation préalable du présent article précise qu’aujourd’hui « plus de 25 % des habitants en milieu rural vivent dans une commune dépourvue de tout commerce et sont obligés de parcourir plusieurs kilomètres pour trouver un magasin alimentaire ou une pharmacie ». Le temps moyen nécessaire pour accéder à un panier de 29 commerces et services de la gamme intermédiaire est ainsi en France de 11 minutes (données 2012 produites par l’INSEE). Ce temps moyen double et passe à 22 minutes en moyenne pour les communes de moins de 3 500 habitants. De même, mais dans une proportion moins significative que le critère de population, le temps moyen d’accès à ces commerces s’élève pour les communes appartenant à une ZRR à 17 minutes en moyenne.

Ainsi, la désertification commerciale semble toucher plus fortement les communes comportant moins de 3 500 habitants et, dans une moindre mesure, les communes appartenant à une ZRR.

TEMPS MOYEN D’ACCÈS AUX SERVICES D’USAGE COURANT
AU PLUS PRÈS DU DOMICILE

(en minutes)

Source : données INSEE 2012 ; Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), 2019.

Ce constat est confirmé par une analyse du temps d’accès aux services en fonction de la densité de population des communes. Dans les communes denses ou à densité intermédiaire, un habitant sur deux accède aux principaux services de la vie courante en moins de 3,5 minutes. En revanche, le temps d’accès médian double dans les territoires peu denses (6 minutes) et triple dans les communes très peu denses (10 minutes).

TEMPS MÉDIAN D’ACCÈS AUX PRINCIPAUX SERVICES
DE LA VIE COURANTE PAR TYPE DE TERRITOIRE

(en minutes)

Densité de la commune

Temps médian

Dense

3,2

Densité intermédiaire

3,1

Peu dense

5,5

Très peu dense

9,6

Source : INSEE, 2012.

De même, l’accès aux services de la vie courante est plus rapide dans les pôles urbains que dans les territoires isolés peu denses. Dans les pôles urbains, les temps de trajet médians aux services de la vie courante avoisinent en moyenne 4 minutes et ce, quel que soit le degré de densité de la commune. Dans les zones périurbaines, il en est de même pour les communes les plus denses. C’est dans les territoires les moins denses que les temps d’accès sont les plus longs : ils dépassent 10 minutes et ce, quel que soit l’éloignement au pôle urbain. Ainsi, dans les communes très peu denses des couronnes périurbaines ou isolées, le temps moyen d’accès est comparable.

TEMPS MÉDIAN D’ACCÈS AUX PRINCIPAUX SERVICES
DE LA VIE COURANTE PAR TYPE DE TERRITOIRE

(en minutes)

Type de territoire

Densité du territoire

Temps médian

Urbain

Dense

3,0

Densité intermédiaire

3,2

Peu dense

4,2

Périurbain

Dense

3,1

Densité intermédiaire

3,3

Peu dense

5,9

Très peu dense

9,3

Isolé

Peu dense

6,0

Très peu dense

10,5

Source : INSEE, 2012.

Dans ce contexte, il convient de rappeler que le commerce joue un rôle fondamental dans l’aménagement, le développement et l’attractivité des territoires ruraux par l’animation qu’il suscite et par les services qu’il rend à la population. La fonction conviviale du commerce est irremplaçable, par l’animation et l’attractivité qu’il exerce au travers de la satisfaction des besoins des consommateurs. À l’inverse, l’absence ou la disparition de ce type de commerce, se traduisant par une vacance commerciale forte et des villages dévitalisés, pénalise les personnes à faible mobilité et décourage l’installation d’habitants et d’entreprises, tout en privant ces territoires de lieux de sociabilité.

C’est à ce titre que le législateur est invité à renforcer certains dispositifs fiscaux afin de contribuer au maintien ou de créer une desserte commerciale de base pour l’ensemble de la population, notamment dans les zones touchées par un déclin démographique et économique en milieu rural.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Pour dynamiser l’activité commerciale et lutter efficacement contre les fermetures des commerces de proximité en milieu rural, le présent article propose de créer un nouveau dispositif d’exonération d’impôts locaux dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR) – ciblé uniquement sur les petites activités commerciales (entreprises de moins de onze salariés et de moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires) dans les territoires ruraux les plus fragiles (petites communes n’appartenant pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois et comptant moins de dix commerces).

Au total, le dispositif envisagé par le présent article devrait, selon l’évaluation préalable, s’appliquer à 21 512 communes.

A. LA CRÉATION DES ZONES DE REVITALISATION DES COMMERCES EN MILIEU RURAL (ZORCOMIR)

Le présent article a pour objet la création d’un nouveau dispositif de soutien en matière fiscale : les ZORCOMIR. Les collectivités territoriales concernées pourront ainsi instituer, sur délibération, des exonérations pérennes, partielles ou totales, de CFE, de TFPB et de CVAE en faveur des entreprises existantes sur leur territoire au 1er janvier 2020 ou en faveur des entreprises créées à partir de cette date.

1. La création des zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR)

Le B du I du présent article insère dans le CGI un nouvel article 1464 G dont les II et III définissent les conditions pour bénéficier de l’exonération ainsi que celles pour qu’une commune soit classée en ZORCOMIR.

Ainsi, le III du nouvel article 1464 G dispose que les communes doivent satisfaire aux conditions suivantes pour être classées au 1er janvier 2020 au sein d’une ZORCOMIR :

– disposer d’une population inférieure à 3 500 habitants ;

– ne pas appartenir à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois ;

– comprendre un nombre d’établissements exerçant une activité commerciale inférieur ou égal à 10.

Il est précisé que les données utilisées pour le classement des communes en ZORCOMIR sont celles disponibles au 1er janvier de l’année de classement et établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Ce classement sera établi au 1er janvier 2020 par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’aménagement du territoire.

De plus, le II du nouvel article 1464 G dispose que pour bénéficier des exonérations fiscales applicables au sein des ZORCOMIR, un établissement devra relever d’une entreprise qui, d’une part, emploie moins de 11 salariés et, d’autre part, réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros ou possède un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros.

Ces établissements doivent également exercer une activité commerciale. Un arrêt du Conseil d’État du 29 avril 2002 précise que l’exercice à titre professionnel d’opérations ayant le caractère d’actes de commerce, au sens de l’article L. 110-1 du code de commerce, est une activité commerciale (46). Ainsi, outre les commerces proprement dits, sont également considérés comme commerciaux les établissements cinématographiques ou de divertissement, les entreprises de transport, de manutention, de bâtiment, de travaux publics, de spectacles vivants, de ventes de services lorsqu’il s’agit d’établissements destinés à fournir le logement et la nourriture (hôtels, pensions de famille, restaurants, cafés), ainsi que les activités immobilières commerciales, bancaires, financières et d’assurances.

Enfin, la règle concernant le seuil d’effectif doit prendre en compte les modifications issues de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi « PACTE ») qui doivent entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2020 (47). Ces dispositions, codifiées à l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (dans sa version à venir au 1er janvier 2020), disposent que « le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives ».

2. Les exonérations de fiscalité locale applicables dans les ZORCOMIR

Pour les établissements commerciaux éligibles situés dans une ZORCOMIR, les communes et leurs EPCI à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions de droit commun (avant le 1er octobre pour être applicables l’année suivante – sauf en 2020, cf. infra), instituer :

– une exonération partielle ou totale de CFE des établissements éligibles (I du nouvel article 1464 G créé par le B du I du présent article) ;

– une exonération partielle ou totale de TFPB des immeubles rattachés au 1er janvier de l’année d’imposition à un établissement éligible (I du nouvel article 1382 I créé par le A du I du présent article).

Le VI du nouvel article 1382 I dispose que dans le cas où l’exonération s’applique à un immeuble loué, le bailleur doit déduire le montant de l’avantage fiscal issu de l’exonération de TFPB du montant des loyers.

En application de l’article 1586 nonies du CGI, l’exonération de CFE emporte également une exonération de CVAE. En effet, cet article dispose que « la valeur ajoutée des établissements exonérés de CFE en application de la délibération d’une commune ou d’un EPCI est, à la demande de l’entreprise, exonérée de CVAE pour sa fraction taxée au profit de la commune ou de l’EPCI ». De plus, « lorsque des établissements peuvent être exonérés de CFE par délibération d’une commune ou d’un EPCI, les départements et les régions peuvent, par une délibération […], exonérer leur valeur ajoutée de CVAE pour sa fraction taxée à leur profit ». Dans ce cas, « la délibération détermine la proportion exonérée de la valeur ajoutée taxée au profit de la collectivité délibérante ». Le D du I du présent article prévoit l’application de cette règle pour l’exonération prévue au nouvel article 1464 G.

Il s’agira donc d’exonérations permanentes qui permettront non seulement d’aider les commerçants qui voudraient lancer ou reprendre une activité dans une commune rurale, mais aussi de préserver les commerces existants, qui souffrent de vulnérabilité économique. La possibilité offerte aux collectivités territoriales d’exonérer totalement ou partiellement permettra d’adapter les ZORCOMIR aux caractéristiques de leur territoire, tout en permettant aux collectivités territoriales de maîtriser leurs contraintes budgétaires.

Pour bénéficier de ces exonérations, le III du nouvel article 1382 I et le IV du nouvel article 1464 G disposent que le redevable doit effectuer une déclaration au service des impôts avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération est applicable. À défaut du dépôt de cette demande, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée. Par dérogation, pour bénéficier des exonérations en 2020, le IV du présent article précise que les déclarations pourront être adressées au service des impôts au plus tard le 29 février 2020.

Le II du présent article précise que le nouveau régime des ZORCOMIR s’applique uniquement aux impositions établies au titre des années 2020 à 2023. L’évaluation préalable du présent article indique en effet que la Commission européenne « a annoncé vouloir prolonger de deux ans sept régimes d’aides d’État prévus antérieurement pour s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020 », en particulier « le règlement de minimis ».

Enfin, le III du présent article dispose que, par dérogation et pour 2020, les collectivités territoriales et les EPCI peuvent délibérer jusqu’au 21 janvier 2020 afin d’instituer les exonérations, au lieu du 1er octobre 2019 si les règles de droit commun devaient s’appliquer.

3. Le droit d’option et l’exclusion des autres régimes d’exonérations zonées

De manière habituelle concernant les exonérations zonées, le IV du nouvel article 1382 I et le V du nouvel article 1464 G disposent que les exonérations applicables dans les ZORCOMIR sont exclusives de celles prévues dans les autres dispositifs zonés (ZAFR, QPV, ZRD, ZRR, ZDP, ZFANG, BER, BUD, ZFU-TE), mais aussi de celles applicables à certaines entreprises (sociétés coopératives agricoles, activité de vente de livres neufs, etc.), et de celles applicables aux jeunes entreprises innovantes (JEI).

Si l’établissement ou l’immeuble est éligible à l’un de ces régimes, et à celui des ZORCOMIR, et qu’il souhaite bénéficier de ce dernier, l’entreprise doit exercer un droit d’option en ce sens. Ce dernier est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes. À défaut d’option, le redevable continue de bénéficier de l’application du régime dont il bénéficiait avant l’institution de l’exonération propre aux ZORCOMIR.

Ce droit d’option n’est pas dédié aux ZORCOMIR et s’applique symétriquement aux autres dispositifs d’exonérations zonées. Aussi, le C du I du présent article effectue les coordinations nécessaires avec les droits d’option des autres dispositifs d’exonérations zonées.

4. Le respect des contraintes européennes en matière de minimis

Le V du nouvel article 1382 I du CGI ainsi que le VI du nouvel article 1464 G du même code disposent que le bénéfice de ces exonérations est subordonné au respect du règlement européen relatif aux aides de minimis (48). Ce dernier dispose que « le montant total des aides de minimis octroyées par État membre à une entreprise unique ne peut excéder 200 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux ».

B. L’IMPACT BUDGÉTAIRE ET ÉCONOMIQUE

Le présent article retient, pour la définition des ZORCOMIR, un critère de population de 3 500 habitants ainsi que la présence de 10 commerces par commune. L’évaluation préalable justifie ce choix par le fait que « au-delà de ce double seuil, une présence commerciale plus forte, par effets d’agglomération et de réseau, est constatée ». Avec de tels seuils, elle précise que 21 762 communes seraient potentiellement concernées par le dispositif proposé, regroupant 6 774 334 habitants et 81 000 commerces.

COMMUNES DE MOINS DE 3 500 HABITANTS
ET DE MOINS DE 10 COMMERCES

(nombre de communes)

Strates de communes

Nombre de communes de moins de 3 500 habitants

Nombre de communes de moins de 3 500 habitants et de moins de 10 commerces

De 0 à 500

18 778

17 754

De 501 à 1 000

6 776

3 671

De 1 001 à 2 000

4 529

334

De 2 001 à 3 000

1 682

3

De 3 001 à 3 500

524

0

Total

32 289

21 762

Source : évaluation préalable du présent article.

L’utilisation du critère de 10 commerces permet de cibler davantage le dispositif des ZORCOMIR en faveur des communes de plus petites tailles (aucune commune de plus de 3 000 habitants n’est concernée), donc celles davantage concernées par une vacance commerciale élevée.

Toutefois, parmi les communes ayant moins de 10 commerces et respectant le critère de population, 250 communes font partie d’une aire urbaine de plus de 10 000 emplois, et sont donc à ce titre exclues du zonage. Aussi le dispositif ne concerne que 21 512 communes. Les communes exclues du dispositif à ce titre sont situées à proximité des grandes villes (Paris, Bordeaux, Lyon, Marseille, Toulouse, etc.).

GRANDES AIRES URBAINES DE PLUS DE
10 000 EMPLOIS EN 2010

Source : Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), 2019.

Enfin, le Rapporteur général souligne que le coût pour les collectivités territoriales du dispositif n’est pas chiffrable dès lors qu’il s’agit d’un dispositif facultatif applicable sur délibération des communes ou EPCI. Il est rappelé à ce titre que le dispositif proposé est sans incidence budgétaire pour l’État, dans la mesure où les exonérations de CET et de TFPB ne sont pas compensées.

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La commission est saisie de l’amendement II-CF1252 de M. Philippe Chassaing.

M. Philippe Chassaing. Cet amendement propose de pérenniser au-delà d’une première année le dispositif d’exonération établi par le présent article, pour les communes qui ont été une première fois éligibles à ce dispositif d’exonération. L’objectif est de limiter ainsi les effets de seuil, qui pourraient obliger certaines communes à sortir du dispositif dès la première année, parce qu’elles ne rempliraient plus les conditions requises.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Avis défavorable. Cet amendement n’est pas nécessaire, puisque le classement des zones de revitalisation des commerces en milieu rural sera réalisé au 1er janvier 2020 sur la base des critères d’éligibilité à la date du 1er janvier 2020. Or le dispositif proposé s’applique aux impositions établies pour les années 2020 à 2023. Ajouter ainsi un mécanisme de sortie en sifflet ne me semble pas particulièrement utile.

La commission rejette l’amendement II-CF1252.

Puis elle examine l’amendement II-CF1405 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Nous attendons toujours les rapports qui nous ont été promis par le Gouvernement il y a trois semaines, notamment le rapport annuel sur le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et le rapport annuel sur les compensations d’exonérations pour les collectivités.

Le présent amendement vise à demander un rapport d’évaluation de ce nouveau dispositif, qui peut être effectivement très intéressant. Il est borné dans le temps, puisqu’il s’arrête en 2023. Mais on pourrait peut-être mener une évaluation des critères qui figurent dans l’article, pour voir quelles collectivités y recourront.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je partage votre remarque liminaire quant à la transmission des rapports. Mais, pour cette même raison, mieux vaut peut-être ne pas en demander un nouveau en l’espèce.

Les éléments que vous mentionnez doivent plutôt, à mon sens, être examinés dans le cadre du printemps de l’évaluation, mais également dans le rapport d’application des mesures fiscales (RALF). Le coût pour les collectivités territoriales va dépendre du nombre de collectivités adhérant au système. Non moins de 21 512 communes sont concernées ; en plaçant la barre plus haut, ce serait l’intégralité de la France… Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L’amendement II-CF1405 est retiré.

La commission adopte l’article 47 sans modification.

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Article 48
Exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des entreprises commerciales ou artisanales situées dans des communes ayant conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire

Résumé du dispositif et effets principaux

Le présent article vise à compléter le dispositif des opérations de revitalisation de territoire (ORT) en dotant certaines des collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernées d’un outil de soutien fiscal aux petites et moyennes entreprises (PME) exerçant une activité commerciale ou artisanale, en vue de renforcer l’attractivité des centres de villes moyennes.

Les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV) seront mises en place dans les secteurs d’intervention identifiés dans les conventions ORT et dont le revenu médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale. Le classement sera établi au 1er janvier de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’aménagement du territoire.

Pour les établissements exerçant une activité commerciale ou artisanale éligible situés dans une ZRCV, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pourront, par une délibération prise dans les conditions de droit commun, instituer :

– une exonération partielle ou totale de cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements éligibles ;

– une exonération partielle ou totale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des immeubles rattachés au 1er janvier de l’année d’imposition à un établissement éligible.

Pour rappel, l’exonération de CFE emporte également une exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Le dispositif proposé est sans incidence budgétaire pour l’État, dans la mesure où l’exonération de contribution économique territoriale (CET), c’est-à-dire la CFE et la CVAE, ainsi que l’exonération de TFPB ne sont pas compensées.

Ce nouveau régime des ZRCV s’appliquera aux impositions établies au titre des années 2020 à 2023.

Dernières modifications législatives intervenues

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ÉLAN) a mis en place les opérations de revitalisation de territoire (ORT).

La loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a mis en place le dispositif d’aide fiscale à l’investissement locatif privé en faveur de la rénovation des logements anciens, dit « Denormandie ancien ».

Principaux amendements adoptés par la commission des finances

La commission a adopté cet article sans modification.

Afin de soutenir l’activité et l’emploi sur des territoires spécifiques, dix dispositifs d’exonérations zonées ont été mis en place par le législateur. Ces dispositifs consistent en des incitations fiscales temporaires en faveur des entreprises faisant le choix de s’installer et de se développer dans les territoires faisant face à des difficultés économiques et sociales.

Il existe actuellement dix dispositifs fiscaux d’exonérations zonées.

Les exonérations portent essentiellement sur la fiscalité applicable aux entreprises, à savoir l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS) au titre des bénéfices, la cotisation foncière sur les entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ainsi que la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Chacun de ces régimes est exclusif l’un de l’autre (le choix pour un établissement de recourir à l’un de ces régimes étant considéré comme un droit d’option irrévocable). Ils sont également soumis au respect des règles européennes en matière d’aides d’État, en particulier au respect du règlement européen d’exemption générale par catégorie (RGEC) du 17 juin 2014 (49) et du règlement européen des aides de minimis du 18 décembre 2013 (50).

Chacun de ces régimes fait l’objet d’une présentation détaillée dans le commentaire de l’article 47 du présent rapport (51).

LES DISPOSITIFS FISCAUX D’EXONÉRATIONS
ZONÉES

Dispositif

Base légale (CGI)

Zone et activités ciblées

Exonérations d’IR ou d’IS au titre des bénéfices

Exonérations de fiscalité locale

Zones d’aide à finalité régionale (ZAFR)

44 sexies

1383 A

1464 B

1464 C

1465

Création jusqu’au 31 décembre 2020 d’entreprises exerçant une activité industrielle, artisanale, commerciale ou libérale.

Zones défavorisées par rapport à la moyenne nationale.

Exonération de 2 ans puis dégressivité sur 3 ans (75 %, 50 % et 25 %).

Exonération totale, sur délibération, de TFPB et de CET de 2 ans à 5 ans.

Exonération totale ou partielle, sur délibération, de CET pour certaines activités industrielles ou de recherche de 5 ans au maximum.

Zones d’aide à l’investissement des PME (ZAI-PME)

1465

1465 B

Création jusqu’au 31 décembre 2020 par une PME d’une activité industrielle ou de recherche scientifique et technique.

Zones France entière sauf ZAFR et région Île-de-France (sauf ZRR et ZUS).

Exonération totale ou partielle, sur délibération, de CET pour certaines activités industrielles ou de recherche de 5 ans au maximum.

Zones franches urbaines territoires entrepreneurs

(ZFU-TE)

44 octies A

Création jusqu’au 31 décembre 2020 par une entreprise de moins de 50 salariés et 10 millions d’euros de chiffre d’affaires d’une activité industrielle, artisanale, commerciale ou libérale.

Quartiers particulièrement défavorisés de plus de 8 500 habitants.

Exonération de 5 ans puis dégressivité sur 3 ans (60 %, 40 % et 20 %), dans la limite de 50 000 euros par période de douze mois.

Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)

1383 C ter

1466 A

Création jusqu’au 31 décembre 2022 par une entreprise de moins de 50 salariés et 10 millions d’euros de chiffre d’affaires d’une activité commerciale ou entreprises similaires existantes.

Quartiers d’au moins 1 000 habitants, caractérisés par un écart de développement économique et social et situés dans un territoire urbain d’au moins 10 000 habitants.

Exonération totale, sauf délibération contraire, de TFPB de 5 ans.

Exonération totale, sauf délibération contraire, de CET dans la limite de 78 561 euros de base nette imposable pendant 5 ans puis dégressivité sur 3 ans (60 %, 40 % et 20 %) pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Exonération totale ou partielle, sur délibération, de CET dans la limite de 29 124 euros de base nette imposable pour 5 ans au maximum pour les entreprises de moins de 150 salariés.

Zones de restructuration de la défense (ZRD)

44 terdecies

1383 I

1466 A

Création d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale pendant une période de six ans à la suite de la création de la ZRD.

Communes caractérisées par une perte d’au moins 50 emplois directs du fait de la réorganisation des unités militaires et dont le territoire est couvert par un CRSD.

Exonération de 5 ans puis dégressivité sur 2 ans (66 % et 33 %).

Exonération totale, sur délibération, de TFPB et de CET de 5 ans.

Zones de revitalisation rurale (ZRR)

44 quindecies

1407

1383 A

1464 B

1464 C

1465 A

1383 E

1383 E bis

Création ou reprise jusqu’au 31 décembre 2020 d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale par une entreprise de moins de 11 salariés.

Commune membre d’un EPCI répondant à des critères démographiques et de revenu fiscal.

Exonération de 5 ans puis dégressivité sur 3 ans (75 %, 50 % et 25 %).

Exonération totale, sur délibération, de TFPB et de CET de 2 ans à 5 ans.

Exonération totale, sauf délibération contraire, de CET pour certaines activités artisanales de 5 ans au maximum.

Diverses exonérations sectorielles pour les entreprises artisanales, les meublés de tourismes, les chambres d’hôtes ainsi que certains logements rénovés par l’ANAH.

Zones de développement prioritaire (ZDP)

44 septdecies

1383 J

1463 B

1466 B bis

Création jusqu’au 31 décembre 2020 d’une PME qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

Collectivité de Corse.

Exonération de 2 ans puis dégressivité sur 3 ans (75 %, 50 % et 25 %).

Exonération obligatoire de CET et de TFPB de 7 ans puis dégressivité sur 3 ans (75 %, 50 % et 25 %) pour 50 % de la base nette imposable.

Exonération, sur délibération, de CET et de TFPB de 7 ans puis dégressivité sur 3 ans pour les 50 % restant.

Zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG)

44 quaterdecies

1388 quinquies

1466 F

Activités nouvelles ou existantes d’une entreprise de moins de 250 salariés et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires dans un secteur éligible.

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion.

Abattement de 50 % sur le bénéfice imposé à l’IR ou l’IS au titre de chaque exercice ouvert et dans la limite de 150 000 euros (majoration possible à 80 % dans la limite de 300 000 euros).

Abattement de base imposable de CET de 80 % dans la limite de 150 000 euros (majoration possible à 100 %).

Abattement sur la base imposable de TFPB de 50 % (majoration possible à 80 %).

Bassins d’emploi à redynamiser (BER)

44 duodecies

1586 nonies

1466 A

Création jusqu’au 31 décembre 2020 d’entreprises exerçant une activité industrielle, artisanale, commerciale ou libérale.

Bassin caractérisé par un taux de chômage élevé et une population en diminution.

Exonération de 5 ans.

Exonération totale, sauf délibération contraire, de TFPB et de CET de 5 ans.

Bassins urbains à dynamiser (BUD)

44 sexdecies

1383 F

1463 A

1466 B

Création jusqu’au 31 décembre 2020 d’une PME exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

Bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais.

Exonération de 2 ans puis dégressivité sur 3 ans (75 %, 50 % et 25 %).

Exonération obligatoire de CET et de TFPB de 7 ans puis dégressivité sur 3 ans (75 %, 50 % et 25 %) pour 50 % de la base nette imposable.

Exonération, sur délibération, de CET et de TFPB de 7 ans puis dégressivité sur 3 ans pour les 50 % restant.

CET : contribution économique territoriale, c’est-à-dire cotisation foncière des entreprises (CFE) et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ; EPCI : établissement public de coopération intercommunale.

Source : commission des finances.

B. LES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DE TERRITOIRE DANS LES VILLES MOYENNES

Partant du constat d’une perte de dynamisme et d’attractivité des villes moyennes, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ÉLAN) du 23 novembre 2018 a mis en place un nouvel outil destiné à revitaliser les centres-villes : les opérations de revitalisation de territoire (ORT) (52). Ces dernières visent à lutter contre la dévitalisation des centres-villes en s’appuyant sur deux principes :

– une approche intercommunale pour éviter des contradictions dans les stratégies urbaines qui peuvent conduire à développer en périphérie une offre commerciale concourant à dévitaliser le centre-ville ;

– un projet d’intervention urbain, économique et social de revitalisation, favorisant la mixité sociale, le développement durable, la valorisation du patrimoine et l’innovation.

Les ORT ont été codifiées à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation. Il s’agit d’une convention signée entre l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), la commune principale de l’EPCI, tout ou partie de ses autres communes membres volontaires, l’État et ses établissements publics (Caisse des dépôts et consignations – CDC, Agence nationale de l’habitat – ANAH, Agence nationale pour la rénovation urbaine – ANRU), ainsi qu’avec toute personne publique ou privée susceptible d’apporter son soutien ou de prendre part à des opérations prévues par la convention.

La convention doit avoir pour objet la mise en œuvre d’un « projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire pour améliorer son attractivité, lutter contre la vacance des logements et des locaux commerciaux et artisanaux ainsi que contre l’habitat indigne, réhabiliter l’immobilier de loisir, valoriser le patrimoine bâti et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement durable ».

La convention d’ORT peut prévoir tout ou partie des actions suivantes :

– des actions d’amélioration de l’habitat similaires à celles prévues dans le cadre des opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) prévues à l’article L. 303-1 du code de la construction et de l’habitation (versement d’aides pour l’amélioration de l’habitat, accompagnement et amélioration du cadre de vie, respect de la diversité de la population dans les quartiers, implantation de services ou d’équipements commerciaux ou artisanaux de proximité) ;

– des actions de revalorisation des îlots d’habitat vacant ou dégradé, de relogement et d’accompagnement social des occupants ;

– des actions coercitives de lutte contre l’habitat indigne ;

– des actions en faveur de la transition énergétique, notamment par une amélioration de la performance énergétique du parc immobilier et de la végétalisation urbaine ;

– des actions en faveur de la mixité sociale et d’adaptation de l’offre de logements, de services publics et de services de santé aux personnes en perte d’autonomie ;

– des actions d’aménagement des espaces et des équipements publics de proximité et prenant en compte les difficultés d’accessibilité et de desserte des commerces et des locaux artisanaux de centre-ville ;

– des actions d’intervention immobilière et foncière visant à la reconversion ou la réhabilitation des sites industriels et commerciaux vacants ainsi que des sites administratifs et militaires déclassés ;

– des actions destinées à moderniser ou créer des activités ou des animations économiques, commerciales, artisanales, touristiques ou culturelles, sous la responsabilité d’un opérateur ;

– enfin, des actions favorisant, dans les centres-villes, la création, l’extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales ou artisanales.

La convention doit délimiter le périmètre des secteurs d’intervention, parmi lesquels figure nécessairement le centre-ville de la ville principale du territoire de l’EPCI signataire. Ce périmètre peut également inclure un ou plusieurs centres-villes d’autres communes membres de cet établissement. Elle doit préciser sa durée (une période minimale de cinq ans étant recommandée), le contenu et le calendrier des actions prévues, le plan de financement de ces actions et leur répartition entre les différents secteurs d’intervention délimités. Elle doit enfin préciser les modalités de pilotage, de suivi, de coordination et d’évaluation des actions (création d’un comité local de l’ORT).

Le choix des secteurs d’intervention doit s’effectuer dans le cadre d’une stratégie territoriale basée sur un diagnostic partagé. Comme vu supra, l’un des secteurs d’intervention doit nécessairement concerner le centre-ville de la ville principale de l’EPCI signataire qui accueille obligatoirement une ou plusieurs actions retenues dans le plan d’action. Le périmètre du centre-ville est identifié à l’échelle locale en s’appuyant sur un « faisceau d’indices » : « l’histoire des lieux, ses fonctions symboliques et de représentation, la forme et l’âge du bâti, la densité (de population, de construction, de commerce, de bâtiments administratifs), le patrimoine historique, architectural et artistique, les fonctions de centralité permettant son rayonnement au sein du bassin de vie (sièges des administrations et collectivités, services publics, sièges sociaux d’entreprises, emplois, équipements, commerces et services, rue commerçante, halles/marchés), son attractivité, etc. » (53). Par ailleurs, des secteurs d’intervention peuvent concerner d’autres centres-villes au sein de l’ORT si ce choix est cohérent avec la stratégie d’ensemble de revitalisation de la centralité principale.

La définition des secteurs d’intervention est importante, car ils emportent les effets juridiques de l’ORT. Ces derniers visent notamment à :

– faciliter les procédures : droit de préemption urbain renforcé et droit de préemption sur les fonds et locaux artisanaux et commerciaux ; accélération de la procédure liée à l’abandon manifeste d’un bien ; dispositif expérimental du permis d’aménager sur plusieurs sites ;

– renforcer l’activité commerciale en centre-ville : exonération d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) pour les projets commerciaux qui s’implanteront dans un secteur d’intervention contenant un centre-ville identifié par la convention ORT, ainsi que pour les projets mixtes commerces-logements de ces mêmes centres-villes ; faculté donnée aux préfets de suspendre l’examen des projets d’implantation commerciale en périphérie ;

– faciliter la réhabilitation de l’habitat : dispositif d’aide fiscale à l’investissement locatif privé en faveur de la rénovation des logements anciens, dit « Denormandie ancien » (article 199 novovicies du code général des impôts – CGI (54)) ; financement par l’ANAH à destination d’acteurs institutionnels de travaux de rénovation dans le cadre de la vente d’immeuble à rénover (VIR) et du dispositif d’intervention immobilière et foncière (DIIF).

Toutefois, la définition d’un secteur d’intervention n’entraîne aucune exonération de fiscalité locale pour les établissements commerciaux installés dans ces territoires.

Au 28 juin 2019, seulement 19 communes ont signé une convention ORT. Toutefois, certaines collectivités territoriales sont déjà engagées dans une dynamique de projet qui concerne leur centre-ville. Ainsi, les 222 territoires du programme national Action Cœur de Ville pourront rapidement transformer leur convention existante en convention ORT, tout comme les communes lauréates de l’appel à manifestation d’intérêt centre-bourg, celles bénéficiant du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et celles bénéficiant du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD).

COMMUNES APPARTENANT AU PROGRAMME
ACTION CœUR DE VILLE EN 2018

Source : commissariat général à l’égalité des territoires (CGET).

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article vise à compléter le dispositif des ORT en dotant les collectivités territoriales et les EPCI d’un outil de soutien fiscal aux petites et moyennes entreprises (PME) exerçant une activité commerciale ou artisanale en vue de renforcer l’attractivité des centres-villes des villes moyennes. En effet, actuellement, aucun dispositif d’exonération fiscale n’est spécifiquement applicable aux commerces dans les centres des villes moyennes.

Ce nouvel outil fiscal sera mis en place dans les secteurs d’intervention des communes ayant signé une convention ORT et dont le revenu médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale.

A. LA CRÉATION DES ZONES DE REVITALISATION DES CENTRES-VILLES (ZRCV)

Le dispositif proposé par le présent article autorise les collectivités territoriales situées en ZRCV à délibérer afin d’instaurer, en faveur des PME commerciales ou artisanales situées dans un secteur d’intervention au 1er janvier 2020 ou créées à partir de cette date, des exonérations partielles ou totales de contribution économique territoriale (CET) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

1. La création des zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV)

Le B du I du présent article insère dans le CGI un nouvel article 1464 F dont les I et II définissent les conditions pour bénéficier de l’exonération ainsi que celles pour qu’un territoire soit classé en ZRCV.

Ainsi, le II du nouvel article 1464 F dispose que sont classés en ZRCV les secteurs d’intervention d’une ORT situés dans des communes qui satisfont aux conditions suivantes :

– avoir conclu avant le 1er octobre de l’année qui précède celle du classement une convention d’ORT qui prévoit notamment l’une des actions suivantes :

● des actions d’aménagement des espaces et des équipements publics de proximité et prenant en compte les difficultés d’accessibilité et de desserte des commerces et des locaux artisanaux de centre-ville ;

● des actions destinées à moderniser ou créer des activités ou des animations économiques, commerciales, artisanales, touristiques ou culturelles, sous la responsabilité d’un opérateur ;

● des actions favorisant dans les centres-villes la création, l’extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales ou artisanales ;

– avoir un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur à la médiane nationale. Cette condition n’est pas applicable aux départements d’outre-mer.

Il est précisé que les données utilisées pour le classement des communes en ZRCV sont celles disponibles au 1er janvier de l’année de classement et établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Ce classement sera établi au 1er janvier de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’aménagement du territoire.

De plus, le I du nouvel article 1464 F dispose que pour bénéficier des exonérations fiscales applicables au sein des ZRCV, un établissement devra relever d’une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens du droit de l’Union européenne, c’est-à-dire une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros (55).

Ces établissements doivent également exercer une activité commerciale ou artisanale. Pour rappel, un arrêt du Conseil d’État du 29 avril 2002 précise que l’exercice à titre professionnel d’opérations ayant le caractère d’actes de commerce, au sens de l’article L. 110-1 du code de commerce, est une activité commerciale (56). Ainsi, outre les commerces proprement dits, sont également considérés comme commerciaux les établissements cinématographiques ou de divertissement, les entreprises de transport, de manutention, de bâtiment, de travaux publics, de spectacles vivants, de ventes de services lorsqu’il s’agit d’établissements destinés à fournir le logement et la nourriture (hôtels, pensions de famille, restaurants, cafés), ainsi que les activités immobilières commerciales, bancaires, financières et d’assurances. L’activité artisanale est quant à elle exercée par un artisan, c’est-à-dire un travailleur indépendant qui exerce une activité manuelle exigeant une certaine qualification acquise notamment par l’apprentissage : boulangerie, pâtisserie, boucherie, coiffure, plomberie, menuiserie, serrurerie, etc.

2. Les exonérations de fiscalité locale applicables dans les ZRCV

Pour les établissements exerçant une activité commerciale ou artisanale éligible situés dans une ZRCV, les communes et leurs EPCI à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions de droit commun (avant le 1er octobre pour être applicables l’année suivante – sauf en 2020, cf. infra), instituer :

– une exonération partielle ou totale de CFE des établissements éligibles (I du nouvel article 1464 F créé par le B du I du présent article) ;

– une exonération partielle ou totale de TFPB des immeubles rattachés au 1er janvier de l’année d’imposition à un établissement éligible (I du nouvel article 1382 H créé par le A du I du présent article).

Le VI du nouvel article 1382 H dispose que dans le cas où l’exonération s’applique à un immeuble loué, le bailleur doit déduire le montant de l’avantage fiscal issu de l’exonération de TFPB du montant des loyers.

En application de l’article 1586 nonies du CGI, l’exonération de CFE emporte également exonération de CVAE. En effet, cet article dispose que « la valeur ajoutée des établissements exonérés de CFE en application de la délibération d’une commune ou d’un EPCI est, à la demande de l’entreprise, exonérée de CVAE pour sa fraction taxée au profit de la commune ou de l’EPCI ». De plus, « lorsque des établissements peuvent être exonérés de CFE par délibération d’une commune ou d’un EPCI, les départements et les régions peuvent, par une délibération […], exonérer leur valeur ajoutée de CVAE pour sa fraction taxée à leur profit ». Dans ce cas, « la délibération détermine la proportion exonérée de la valeur ajoutée taxée au profit de la collectivité délibérante ». Le D du I de l’article 47 du présent projet de loi de finances prévoit l’application de cette règle pour l’exonération prévue au nouvel article 1464 F.

Pour bénéficier de ces exonérations, les III des nouveaux articles 1382 H et 1464 F disposent que le redevable doit effectuer une déclaration au service des impôts avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération est applicable. À défaut du dépôt de cette demande, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée. Par dérogation, pour bénéficier des exonérations en 2020, le V du présent article précise que les déclarations pourront être adressées au service des impôts au plus tard le 29 février 2020.

Le II du présent article précise que le nouveau régime des ZRCV s’applique uniquement aux impositions établies au titre des années 2020 à 2023. L’évaluation préalable du présent article indique en effet que la Commission européenne « a annoncé vouloir prolonger de deux ans sept régimes d’aides d’État prévus antérieurement pour s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020 », en particulier « le règlement de minimis ».

Enfin, le III du présent article dispose que, par dérogation et pour 2020, les collectivités territoriales et les EPCI peuvent délibérer jusqu’au 21 janvier 2020 afin d’instituer les exonérations, au lieu du 1er octobre 2019 si les règles de droit commun devaient s’appliquer.

3. Le droit d’option et l’exclusion des autres régimes d’exonérations zonées

De manière habituelle concernant les exonérations zonées, les IV des nouveaux articles 1382 H et 1464 F disposent que les exonérations applicables dans les ZRCV sont exclusives de celles prévues dans les autres dispositifs zonés (ZAFR, QPV, ZRD, ZRR, ZDP, ZFANG, BER, BUD, ZFU-TE), mais aussi de celles applicables à certaines entreprises (sociétés coopératives agricoles, activité de vente de livres neufs, etc.), et de celles applicables aux jeunes entreprises innovantes (JEI).

Si l’établissement ou l’immeuble est éligible à l’un de ces régimes, et à celui des ZRCV, et qu’il souhaite bénéficier de ce dernier, l’entreprise doit exercer un droit d’option en ce sens. Ce dernier est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes. À défaut d’option, le redevable continue de bénéficier de l’application du régime dont il bénéficiait avant l’institution de l’exonération.

4. Le respect des contraintes européennes en matière de minimis

Les V des nouveaux articles 1382 H et 1464 F du CGI disposent que le bénéfice de ces exonérations est subordonné au respect du règlement européen relatif aux aides de minimis (57). Ce dernier dispose que « le montant total des aides de minimis octroyées par État membre à une entreprise unique ne peut excéder 200 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux ».

B. L’IMPACT BUDGÉTAIRE ET ÉCONOMIQUE

De nombreux centres de villes moyennes sont particulièrement touchés par une vacance commerciale qui s’aggrave. Le rapport conjoint du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et de l’Inspection générale des finances (IGF) de juillet 2016 sur la revitalisation commerciale des centres-villes relève qu’avec un taux moyen de vacance commerciale dans les centres des villes moyennes qui atteint 10,4 % en 2015, en augmentation sur les dix dernières années, la dévitalisation commerciale s’aggrave dans les centres des villes moyennes. Sur un panel portant sur près de 900 centres-villes, 55 % des villes moyennes ont un taux de vacance commerciale supérieur à 10 % contre seulement 27 % dans les grandes villes. Cette situation s’aggrave dans la mesure où 87 % des centres-villes des communes du panel ont vu leur taux de vacance commerciale augmenter entre 2001 et 2015 (58).

Il ressort de ce rapport que si les facteurs liés à la vacance commerciale sont d’ordre socio-économique (chômage, paupérisation, départ de la population en zone périurbaine, fermetures d’équipements et de services), ils sont également liés à un déséquilibre de l’offre commerciale entre le centre et la périphérie (concurrence des centres commerciaux), à la concurrence du commerce en ligne ainsi qu’à la pression des impôts directs locaux. À cet égard, ce rapport constate que :

– les villes moyennes sont particulièrement vulnérables en cas d’initiatives non coordonnées en matière d’urbanisme, notamment de développement de grandes surfaces commerciales dans la périphérie qui font concurrence aux commerces de centre-ville ;

– la fiscalité locale applicable aux commerces repose en partie sur une assiette foncière qui désavantage structurellement les magasins physiques par rapport aux entreprises de vente à distance en ligne.

Ce constat est partagé par la fédération du commerce spécialisé qui souligne que « le taux moyen de la vacance en centre-ville est passé de 7,2 % en 2012 à 9,5 % en 2015 et 11,9 % en 2018 ». La fédération précise que 70 % des « villes moyennes connaissent un taux de vacance inquiétant à plus de 10 % ». Ce taux dépasse même « 15 % pour 33 % de ces centres-villes, et 20 % pour 14 % des villes étudiées dans cette catégorie ». Ce constat résulte, d’une part, du transfert des activités en périphérie des centres-villes et, d’autre part, de la transformation des modes de consommation et de distribution (59).

Dans ce cadre, la possibilité donnée aux collectivités territoriales d’introduire des exonérations de fiscalité locale permettra de soutenir les artisans et les commerçants installés ou faisant le choix de s’installer dans ces centres de villes moyennes. Ces exonérations étant facultatives, elles ne sont toutefois pas compensées par l’État aux collectivités territoriales et sont sans conséquence pour le budget de l’État.

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Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF1533 de M. Benoit Potterie.

Elle est ensuite saisie de l’amendement II-CF303 de M. Mohamed Laqhila.

M. Mohamed Laqhila. L’article 48 prévoit la création de nouvelles exonérations facultatives de cotisation économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties, en faveur des activités artisanales et commerciales, dans les zones de revitalisation des centres-villes créées par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). Ce dispositif va bien évidemment dans le bon sens, mais la confédération des petites et moyennes entreprises nous alerte sur sa trop faible efficacité, dans la mesure où ces exonérations ne sont que facultatives.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je ne suis pas favorable à ce que nous imposions aux collectivités territoriales de délibérer. Ce n’est d’ailleurs pas très cohérent avec le principe de leur libre administration. Demande de retrait.

M. Charles de Courson. Si on adoptait cet amendement, il faudrait prévoir une compensation. Or elle n’est pas prévue par l’amendement.

M. le président Éric Woerth. Monsieur Laqhila, vous pourrez peut-être prévoir une compensation pour la séance publique.

La commission rejette l’amendement II-CF303.

Elle en vient à l’amendement II-CF1406 de Mme Christine Pires Beaune.

M. Jean-Louis Bricout. Il s’agit encore d’une demande de rapport. Il convient, en effet, d’évaluer le coût du dispositif d’exonération des impôts locaux prévu par l’article 48. Le rapport pourrait se pencher sur la définition des zones de revitalisation des centres-villes, ainsi que sur les critères retenus en matière d’éligibilité des entreprises ou sur l’étendue des exonérations, partielles ou totales, de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des activités commerciales et artisanales.

Cette demande prend modèle sur la demande de rapport inscrite à l’article 17 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Pour les mêmes raisons que celles que j’ai évoquées tout à l’heure à propos d’une demande comparable, je formule une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

L’amendement II-CF1406 est retiré.

La commission adopte l’article 48 sans modification.

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Après l’article 48

La commission est saisie de l’amendement II-CF311 de M. Marc Le Fur.

Mme Marie-Christine Dalloz. Par cet amendement, notre collègue Marc Le Fur propose que les conseils régionaux puissent fixer le taux de la part régionale de la TICPE jusqu’au 31 décembre de l’année qui précède l’entrée en vigueur du tarif modifié. Aujourd’hui, ce taux est fixé avant le 30 novembre de la même année.

Or la vision de l’année suivante en termes de recettes et de dotations permettrait d’affiner les prévisions. Il s’agit simplement de repousser d’un mois le délai. Ce ne serait applicable qu’au 1er janvier 2021.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Nous protestions tout à l’heure sur le fait que nous aurions peu de temps pour déposer des amendements et les étudier avant le 12 novembre et l’examen en commission du PLFR 2019. De la même manière, je ne suis pas sûr qu’il soit utile de laisser la seule nuit de la Saint-Sylvestre, c’est-à-dire celle du 31 décembre, à la direction générale des finances publiques (DGFIP) et à tous les distributeurs de carburant, pour collecter les délibérations, vérifier leur légalité, former les éventuels recours, entrer les informations dans leurs systèmes d’information… Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

Mme Marie-Christine Dalloz. Je le maintiens. Considérant qu’une région adopte son budget souvent dans le courant du mois de décembre, cet amendement lui permettrait d’avoir une vision globale en termes de recettes et d’engagements. Cela ne veut pas dire que tout devra être fait le 31 décembre.

La commission rejette l’amendement II-CF311.

Elle en vient à l’amendement II-CF953 de M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Cet amendement vise à étendre l’application de la taxe d’embarquement aux passagers débarquant d’une ligne maritime ou aérienne régulière dans les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, et le département de Mayotte, sur le modèle de ce qui se fait en Corse. Il s’agit d’accorder à ces collectivités des moyens supplémentaires pour leur développement. Cela étant, je n’entends pas interférer sur les sujets intéressant des territoires qui ne sont pas de ma compétence directe. Je suis tout à fait disposé à passer la main à des collègues qui en sont issus.

M. le président Éric Woerth. Nous sommes compétents pour tous les territoires, monsieur Castellani : nous sommes députés de la nation.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je suis défavorable à l’élargissement de cette taxe au débarquement. L’augmentation d’impôt va frapper au premier chef les ultramarins et leur famille, qui ne pourront y échapper en rentrant chez eux. Je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. Michel Castellani. Je le retire, tout en rappelant à M. le rapporteur général que cette mesure existe en Corse – ce qui est parfois oublié.

L’amendement II-CF953 est retiré.

La commission examine l’amendement II-CF995 de la commission des affaires économiques.

Mme Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de souscrire à des titres participatifs émis par les offices publics de l’habitat. Cette disposition permettrait de soutenir les offices publics, qui disposeraient ainsi d’apports de quasi-fonds propres. Elle concrétiserait l’engagement pris par le ministre, à l’occasion du dernier congrès de l’Union sociale pour l’habitat, conformément au souhait des acteurs de diversifier leurs sources de financement.

M. Joël Giraud, rapporteur général. À la différence de votre précédent amendement, qui aurait pu être adopté si vous l’aviez présenté, Madame Do, celui-ci m’incite à donner un avis défavorable, car il ouvrirait la boîte de Pandore. Il ne me paraît pas opportun de remettre en cause le principe général applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale, à savoir l’obligation de dépôt des fonds auprès de l’État. Par contagion, nous risquerions d’ouvrir cette faculté à d’autres titres participatifs, ce qui ne me paraît pas utile et pourrait même se révéler risqué.

M. le président Éric Woerth. J’ai beaucoup hésité sur la recevabilité financière de cette disposition au regard de l’article 40 de la Constitution ; dans le doute, je l’ai déclarée recevable.

M. Charles de Courson. Actuellement, les collectivités territoriales peuvent émettre des obligations. Mon département l’a fait une fois, il y a très longtemps. Pourquoi, dès lors, exclure les titres participatifs ?

M. le président Éric Woerth. En l’occurrence, il s’agirait d’acheter des titres émis par un tiers, ce qui n’est pas tout à fait la même chose.

La commission rejette l’amendement II-CF995.

Elle examine, en discussion commune, les amendements II-CF1224 et II-CF1225 de Mme Sarah El Haïry.

Mme Sarah El Haïry. L’amendement II-CF1224 concerne la taxe locale sur la publicité extérieure, dont le produit est perçu au profit du bloc communal. Il vise à rendre la collecte de cette taxe obligatoire pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents, ce qui leur offrirait des recettes supplémentaires. Il faut insister sur le fait que la publicité, en particulier numérique, est aujourd’hui particulièrement agressive.

L’amendement II-CF1225 est un amendement de repli, qui a pour objet d’inciter les communes à relever leurs taux.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je suis défavorable à ces amendements. Il me semble impossible de doubler le tarif maximal applicable aux dispositifs publicitaires dont l’affichage fait la promotion d’un produit ou d’une pratique néfaste pour la santé, l’environnement ou la biodiversité. Non seulement les contenus publicitaires varient au cours d’une année, mais il est très difficile de juger de ce qui est nocif ou de ce qui ne l’est pas. Dès lors, l’objectivité n’est pas garantie. Je vous demande de retirer ces amendements, qui me paraissent inapplicables ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme Sarah El Haïry. Je pensais à des produits, comme le tabac, que chacun s’accorde à juger particulièrement nocifs. Cela étant, je les retire pour les retravailler.

Les amendements II-CF1224 et II-CF1225 sont retirés.

La commission en vient à l’amendement II-CF575 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Marie-Christine Dalloz. Cet amendement vise à simplifier et à clarifier la législation, tant pour les entreprises que pour les collectivités territoriales. J’ai bien noté la volonté manifestée tout à l’heure par le rapporteur général de ne pas faire peser une charge de travail excessive sur la DGFIP en fin d’année. Je lui suggère de faire preuve de la même sollicitude envers les collectivités territoriales. Les entreprises qui exploitent des panneaux publicitaires extérieurs sont tenues de faire une déclaration annuelle, alors qu’elles concluent généralement un contrat décennal, cela oblige les mairies à procéder à des vérifications chaque année. Ne pourrait-on pas simplifier le dispositif en demandant aux entreprises de n’établir la déclaration qu’en cas de suppression ou de modification du dispositif publicitaire ? Cela éviterait aux services municipaux d’être surchargés à cette période de l’année.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Les exploitants de panneaux publicitaires ne sont pas, pour la majorité d’entre eux, des PME ; ce sont des groupes importants qui établissent automatiquement ces déclarations au cours de l’année fiscale et peuvent aisément les adresser à l’administration. Communiquer ces informations n’est pas un problème pour eux. Demande de retrait ou défavorable.

Mme Marie-Christine Dalloz. Vous me surprenez, monsieur le rapporteur général, vous qui prenez habituellement en considération les préoccupations de la ruralité. Les grandes sociétés que vous évoquez exercent essentiellement leur activité en ville. Dans nos petites communes rurales, les panneaux sont souvent exploités par une seule entreprise, et non par un groupe de communication.

M. Joël Giraud, rapporteur général. J’ai été maire d’une commune rurale, dans laquelle 80 % des panneaux publicitaires dépendaient d’une entreprise bien connue, et où un ou deux panneaux seulement présentaient les caractéristiques que vous décrivez. Dans un tel cas de figure, le recouvrement ne paraît pas trop ardu.

La commission rejette l’amendement II-CF575.

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Article additionnel après l’article 48
Suppression de la taxe de séjour au forfait pour les logements sans classement ou en attente de classement

La commission discute de l’amendement II-CF1342 du rapporteur général.

M. Joël Giraud, rapporteur général. J’ai déposé trois amendements concernant la taxe de séjour.

Le premier vise à instituer un tarif fixe pour la taxe de séjour frappant les auberges collectives, c’est-à-dire les hébergements proposant des chambres partagées, comme les auberges de jeunesse, les centres internationaux de séjour, les refuges et les hôtels. L’année dernière, nous avons été empêchés de délibérer sur ce sujet qui concerne les collectivités territoriales, car cette catégorie juridique n’existait pas, alors qu’il incombait à Atout France, conformément à sa mission, de la créer. Nous avons donc mené, avec Mme Bonnivard, ce travail, dont est issu l’amendement en question, qui tend à créer et à définir juridiquement cette catégorie d’hébergement touristique, et à lui appliquer, comme cela avait été demandé, un tarif fixe compris entre 0,20 et 0,80 euro, au lieu du tarif proportionnel.

Le deuxième amendement vise à instituer un versement par les plateformes de location en ligne, deux fois l’an, avant le 30 juin et avant le 31 décembre. La nouvelle règle s’appliquerait, par souci de simplicité, à l’ensemble des collectivités territoriales, et non sur délibération, comme le proposent d’autres amendements. Nous avons besoin d’un système peu ou prou unifié ; il est inutile d’ajouter de la complexité à la complexité.

Enfin, le troisième amendement – celui dont nous discutons spécifiquement présentement – a pour objet de supprimer la taxation au forfait des logements en attente de classement ou sans classement, qui est complètement inapplicable. Il convient de privilégier dans ce cas l’utilisation de la taxe de séjour au réel.

Ces amendements répondent en grande partie aux préoccupations soulevées par nombre d’entre vous, notamment Mme Lardet. Nous en avions également discuté avec le président de la commission.

M. le président Éric Woerth. Après l’examen du projet de loi de finances, il conviendra de voir si le groupe de travail qui avait examiné ces sujets méritera d’être prolongé.

Mme Émilie Bonnivard. Je vous remercie, Monsieur le président, Monsieur le rapporteur général, d’avoir corrigé une partie des difficultés posées par la réforme, notamment concernant les refuges de montagne et les auberges de jeunesse. Le tarif appliqué sera-t-il identique à celui des hébergements équivalant aux hôtels de tourisme une étoile ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. Oui.

Mme Émilie Bonnivard. Le prélèvement de la taxe de séjour constitue une autre difficulté. Je suis d’accord avec vous quant à la nécessité d’unifier le système. Votre amendement devrait, me semble-t-il, régler les difficultés éprouvées par les stations de montagne du fait du versement de la taxe qui, effectué le 31 décembre, empêche de tenir compte de l’activité du même mois. Le décalage entre la perception de la taxe en décembre, notamment par les plateformes de location, et son reversement à la collectivité sera donc réduit grâce au versement du mois de juin.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Absolument. Je vous avoue que ça n’a pas soulevé l’enthousiasme – c’est un euphémisme – des plateformes concernées.

M. Charles de Courson. Cet amendement aboutira-t-il à la surtaxation ou à la sous-taxation des hébergements en instance de classement ou sans classement ? Par ailleurs, pour ceux qui attendent le classement, l’amendement ne prévoit pas de délai maximal. Dès lors, certains n’auraient-ils pas intérêt à rester indéfiniment dans l’attente, ce qui leur permettrait de payer un montant de taxation moindre que s’ils étaient classés ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il est très difficile d’anticiper les effets de la mesure, en raison des taux variables actuels, qui posent des problèmes à la profession et qui sont précisément la raison pour laquelle nous proposons, à sa demande, de revenir à des taux fixes. Les dispositions en vigueur posent des problèmes de perception pour les hébergements tels que les refuges ou les auberges de jeunesse. Je ne suis pas capable de dire, à l’instant t, si la mesure proposée sera à fonds équivalents pour les collectivités territoriales, compte tenu de l’hétérogénéité des taux actuels de taxation. En tout état de cause, le système ne pouvait pas perdurer pour ces catégories d’hébergement. La demande émane également d’un certain nombre de collectivités, qui souhaitaient une simplification. Certaines d’entre elles n’avaient pas délibéré sur les taux, car elles n’avaient pas compris le système. La situation était un peu complexe.

M. le président Éric Woerth. Les sommes en jeu restent assez faibles, compte tenu des prix pratiqués. Il est préférable, à mes yeux, de taxer au réel plutôt qu’au forfait.

La commission adopte l’amendement II-CF1342 (amendement II-2514).

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Article additionnel après l’article 48
Modification de la taxe de séjour applicable aux auberges collectives

La commission examine, en discussion commune, l’amendement II-CF1131 de M. Vincent Rolland, les amendements identiques II-CF1336 du rapporteur général, II-CF313 de M. Xavier Roseren et II-CF332 de Mme Frédérique Lardet, les amendements II-CF59 de Mme Émilie Bonnivard et II-CF116 de M. Xavier Roseren, les amendements identiques II-CF67 de Mme Annie Genevard et II-CF135 de Mme Jeanine Dubié, et les amendements II-CF117 de M. Xavier Roseren, et II-CF1129 et II-CF1130 de M. Vincent Rolland.

M. Vincent Rolland. L’amendement II-CF1131 vise à appliquer aux gîtes d’étape et de séjour, aux refuges de montagne et aux hébergements collectifs à destination de la jeunesse ou à vocation sociale, le tarif de séjour applicable aux hôtels de tourisme une étoile. Cela paraît justifié, compte tenu des populations auxquelles ces hébergements s’adressent.

M. Joël Giraud, rapporteur général. J’ai déjà présenté l’amendement II-CF1336.

M. Xavier Roseren. Les amendements II-CF313, II-CF116 et II-CF117 ont pour objet de corriger les effets de bord des dispositions que nous avions votées dans le cadre du PLFR 2017 en matière de taxe de séjour. Le dispositif en vigueur pénalise les refuges de montagne et les gîtes, qui acquittent parfois un montant de taxe équivalent à celui d’un hôtel quatre étoiles. Le tarif étant disproportionné et pouvant nuire à l’activité touristique, l’amendement II-CF116 propose notamment d’assimiler ces établissements à des hôtels une étoile pour la fixation du montant de la taxe de séjour. L’amendement II-CF313, quant à lui, vise à définir juridiquement l’« auberge collective ».

Mme Frédérique Lardet. Comme chaque année depuis 2017, je viens en commission des finances parler de la taxe de séjour proportionnelle frappant les hébergements non classés, qui a engendré une forte complexité, relevée par les collectivités territoriales, mais constitue aussi une injustice pour les hébergements collectifs. Je me félicite que le rapporteur général se soit saisi du sujet cette année, mon amendement II-CF332 se trouvant ainsi défendu.

Mme Émilie Bonnivard. En guise de défense de l’amendement II-CF59, je veux remercier à nouveau le rapporteur général du travail qu’il a effectué. La typologie des hébergements proposée est beaucoup plus juste et nettement plus conforme à la réalité du confort offert et à la clientèle concernée. On supprimera ainsi la disproportion résultant de l’application d’une taxation au pourcentage.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’amendement II-CF67 émane de l’Association nationale des élus de la montagne (ANEM). Il a pour objet de faire varier le barème de la taxe de séjour en fonction du type d’hébergement. De fait, la taxe peut emporter des conséquences économiques lourdes, la plupart des villes qui l’ont instituée, dont Paris, ayant opté pour le taux maximum de 5 %. Les autres formes d’hébergement non classables s’adressent tout particulièrement à un public jeune et familial, au pouvoir d’achat limité.

M. Michel Castellani. La taxe de séjour s’appliquant à toutes les formes d’hébergement, l’amendement II-CF135 vise à distinguer la catégorie des hébergements non classés, en particulier ceux qui accueillent les jeunes, les personnes les moins fortunées.

M. Vincent Rolland. Les amendements II-CF1129 et II-CF1130 concernent principalement les gîtes de groupe ou d’étape, pour lesquels le niveau de taxe de séjour actuellement appliqué est tout à fait prohibitif pour les vacanciers. Ils ont pour objet de mettre fin à cette anomalie.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Tous les amendements, hormis le II-CF1131 de M. Rolland, sont satisfaits par mon amendement II-CF1336. J’observe qu’aucun de vos amendements ne définit la catégorie juridique de l’« auberge collective ». Je m’y suis donc employé, afin de stabiliser le droit applicable.

Monsieur Rolland, vous connaissez le marché aussi bien que moi : on ne peut pas dire qu’un chalet de montagne, un meublé de tourisme classé cinq étoiles, loué à un prix élevé – je n’en ai pas trouvé à moins de 2 500 euros la semaine en saison – équivaut à un hébergement dans un village de vacances, quand bien même celui-ci serait aussi classé cinq étoiles. On ne saurait appliquer une même taxe de séjour de 30 centimes par personne et par nuit à des villages de vacances familiaux et à des chalets de montagne qui se caractérisent parfois, dans certaines stations, par un très grand luxe. Avis défavorable.

M. Charles de Courson. Je suis plutôt favorable à l’amendement du rapporteur général, tout en m’interrogeant sur la définition qu’il donne de la nouvelle catégorie de l’« auberge collective ». Elle figurerait à l’article L. 312-1 du code du tourisme comme un « établissement commercial » poursuivant « une activité lucrative ou non » et qui « offre des lits à la journée dans des chambres partagées ». Que sont des « chambres partagées » ? Cela sous-entend qu’il existerait des auberges non collectives. Cela me paraît bien compliqué.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Cette définition a été élaborée avec les secteurs concernés, mais aussi avec la direction générale des entreprises (DGE) qui aura à mettre en œuvre le dispositif. Ce travail en commun me semble la garantie d’une disposition stable juridiquement. Si une ambiguïté juridique apparaissait par la suite, nous pourrions procéder à une rectification dans le cadre du groupe de travail.

Successivement, la commission rejette l’amendement II-CF1131, puis adopte les amendements identiques II-CF1336, II-CF313 et II-CF332 (amendement II-2515).

En conséquence, les amendements II-CF59 et II-CF116, les amendements identiques II-CF67 et II-CF135, ainsi que les amendements II-CF117, II-CF1129 et II-CF1130 tombent.

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Après l’article 48

La commission examine l’amendement II-CF1098 de M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot. Il s’agit de rétablir l’exonération de taxe de séjour en faveur des salariés en déplacement professionnel. Cela concerne, par exemple, en zone de montagne, des ouvriers employés sur les chantiers de construction ou des personnes exerçant des activités saisonnières, ou, en Île-de-France, des salariés mobilisés pour effectuer les travaux du Grand Paris.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je suis défavorable à cet amendement, car il risque d’engendrer une perte de recettes considérable pour des territoires. La taxation est justifiée par le fait que ces personnes bénéficient, au même titre que les habitants, des équipements collectifs. Dans le cadre de mon activité salariée, j’ai longtemps effectué des déplacements professionnels sous un statut particulier qui me permettait de bénéficier d’une dérogation. Je ne l’utilisais pas, ayant des scrupules à ne pas payer mes 20 centimes après avoir profité pendant quinze jours de tous les services de la ville et de l’agglomération. Et puis, honnêtement, il arrive que vous choisissiez votre lieu de séjour en fonction des services mis à votre disposition, de l’agrément que vous en retirerez.

L’amendement II-CF1098 est retiré.

La commission en vient à l’amendement II-CF1178 de Mme Frédérique Lardet.

Mme Frédérique Lardet. Cet amendement vise à ce que les plateformes perçoivent la taxe de séjour selon le barème en vigueur au moment de la réservation. Les plateformes de réservation en ligne collectent la taxe de séjour lors du règlement du séjour par le voyageur, qui s’effectue en ligne au moment de la réservation. Étant donné que les nouveaux barèmes de taxation entrent en vigueur le 1er janvier de chaque année, et que de nombreuses réservations sont effectuées bien en amont, il est essentiel que les assujettis règlent le montant de la taxe en fonction du barème dont ils ont connaissance au moment de la réservation.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je comprends votre préoccupation, mais cette mesure engendrerait des effets d’aubaine considérables. Certaines communes n’appliquent, par exemple, la taxe de séjour que périodiquement, en pratiquant des tarifs de très haute saison durant seulement quelques semaines. C’est le cas, notamment, des stations de montagne. Les personnes qui réservent en juin ne paieraient ainsi aucune taxe de séjour pour un séjour au ski en février. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L’amendement II-CF1178 est retiré.

La commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements identiques II-CF51 de Mme Émilie Bonnivard, II-CF134 de Mme Jeanine Dubié et II-CF318 de Mme Marie-Noëlle Battistel, ainsi que l’amendement II-CF901 de M. Xavier Roseren.

Mme Émilie Bonnivard. L’amendement II-CF51 est, me semble-t-il, satisfait par l’amendement II-CF1339 du rapporteur général. Son objet est de conférer plus de souplesse aux collectivités, qui pourraient décider d’un versement trimestriel ou semestriel de la taxe de séjour par les plateformes. Le rapporteur général a défini une voie semestrielle qui me paraît correcte. Je retire donc mon amendement.

M. Michel Castellani. L’amendement II-CF134 vise à obliger les plateformes d’intermédiation locative à verser, au plus tard le 31 décembre de l’année, la taxe de séjour collectée cette année-là. Il laisse également à la collectivité territoriale compétente la possibilité de décider, par délibération, d’un versement trimestriel ou semestriel.

M. Xavier Roseren. Pour les plateformes, la loi prévoit uniquement un versement au 31 décembre de chaque année, ce qui offre peu de visibilité aux collectivités territoriales. L’amendement II-CF1339 proposé par le rapporteur général règle le problème, en prévoyant un versement semestriel.

Les amendements II-CF51, II-CF134, II-CF318 et II-CF901 sont retirés.

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Article additionnel après l’article 48
Faculté d’un versement semestriel de la taxe de séjour

La commission examine l’amendement II-CF1339 du rapporteur général.

M. Joël Giraud, rapporteur général. L’amendement vise l’article idoine du code général des collectivités territoriales, ce qui explique qu’il n’était pas en discussion commune avec les précédents. Il vise à appliquer les mesures que vous appeliez tous de vos vœux.

La commission adopte l’amendement II-CF1339 (amendement II-2516).

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Après l’article 48

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF1306 de M. Thibault Bazin.

Elle discute des amendements II-CF1269 et II-CF1268 de M. Xavier Roseren.

M. Xavier Roseren. L’article L. 2334-34-1 du code général des collectivités territoriales détermine les sanctions applicables en cas de défaillance dans le recouvrement de la taxe de séjour par les professionnels. Les sanctions encourues nous paraissent assez faibles. Nous avons donc déposé plusieurs amendements pour y remédier. L’amendement II-CF1269 vise à permettre aux EPCI de saisir le juge afin qu’il prononce des sanctions, au même titre que la commune. En effet, nombre d’EPCI et de communautés de communes disposent de compétences en la matière.

M. Joël Giraud, rapporteur général. L’amendement II-CF1269 est satisfait par l’article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales. Pour ce qui est de l’amendement II-CF1268, la sanction qu’il prévoit me semble assez disproportionnée. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Xavier Roseren. Je retire l’amendement II-CF1269.

S’agissant de la sanction, à 12 500 euros au maximum dans le droit en vigueur, elle ne nous paraît pas dissuasive. Certaines plateformes continuent à ne pas déclarer ou à ne pas appliquer le bon tarif. Si l’on conserve le montant actuel, on n’arrivera pas à faire rentrer les plateformes dans le cadre légal et à assurer une perception correcte de la taxe de séjour.

L’amendement II-CF1269 est retiré.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Lorsqu’on établit des sanctions, elles sont applicables à tout le monde, tant à la plateforme internationale qu’aux loueurs classiques. Appliquer une amende de 100 000 euros à un loueur de meublé ayant omis d’établir sa déclaration présenterait, je le maintiens, un caractère disproportionné. Par ailleurs, le principe d’égalité entre les contribuables empêche de les séparer en catégories. Défavorable.

M. le président Éric Woerth. J’ajoute que l’amende est de 12 500 euros par déclaration ; elle doit donc être multipliée par le nombre de déclarations manquantes. Si la plateforme applique un mauvais taux ou ne reverse pas une partie du produit de la taxe, elle devra acquitter une amende considérable au total.

M. Charles de Courson. Ne faudrait-il pas, comme en matière fiscale, appliquer non pas un montant mais un pourcentage du montant éludé ? Cela résoudrait le problème. En effet, que l’amende soit de 12 500 ou de 100 000 euros, elle est inadaptée à un certain nombre de situations. Ne serait-il pas plus adéquat, monsieur le rapporteur général, d’appliquer une pénalité, mettons, de 10 % des sommes impayées ?

M. le président Éric Woerth. Ce sujet pourra être discuté dans le cadre du groupe de travail.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Le montant de 12 500 euros est dissuasif, alors qu’un pourcentage peut représenter une somme très inférieure, par exemple dans une petite commune. On peut étudier cette question, mais les équilibres en vigueur me semblent assez satisfaisants.

La commission rejette l’amendement II-CF1268.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF1308 de M. Thibault Bazin.

Elle en vient à l’amendement II-CF1270 de M. Xavier Roseren.

M. Xavier Roseren. Cet amendement vise à assurer la cohérence de la législation avec l’exercice de la compétence en matière de tourisme. L’article L. 2333-44 du code général des collectivités territoriales autorise le maire à contrôler le recouvrement de la taxe de séjour, mais non les EPCI, lesquels disposent pourtant d’une compétence en la matière. L’amendement a pour objet de leur permettre d’effectuer les contrôles.

M. Joël Giraud, rapporteur général. L’amendement est satisfait par l’article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales.

L’amendement II-CF1270 est retiré.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF13 de M. Marc Le Fur.

La commission examine l’amendement II-CF1445 de Mme Dominique David.

Mme Dominique David. Nous avons adopté en commission lors de l’examen de la première partie de la loi de finances un amendement alignant la taxation des logements vacants sur celle frappant les résidences secondaires. Cette disposition a toutefois été rejetée en séance publique.

La taxe sur les logements vacants a pour objet d’inciter les propriétaires à proposer des logements vides sur le marché locatif mais, de toute évidence, elle ne suffit pas. Mon amendement vise à renforcer ce dispositif, en offrant la possibilité aux communes de plus de 50 000 habitants connaissant des tensions dans le secteur du logement de voter une surtaxe sur les logements vacants.

Sur le fond, le problème des logements vacants dépend de particularités locales. C’est pourquoi une réponse locale, comme celle que je propose, me paraît plus adaptée.

M. Joël Giraud, rapporteur général. J’avais donné un avis favorable à un amendement de Christine Pires Beaune en commission, auquel le ministre a, quant à lui, donné un avis défavorable, sur le fond, en séance. Comme votre amendement, sans être identique, procède de la même logique, je serais tenté de donner un avis de sagesse. Toutefois, compte tenu de l’avis qu’a donné le ministre, je crois que nous devons avoir cette discussion en séance avec lui. Il avait avancé des arguments très clairs pour justifier son net désaccord sur le fond.

Je vous propose de retirer l’amendement et de le redéposer en séance, afin de voir si la position du Gouvernement demeure inchangée. Je continue à penser qu’il y a un problème, même si le ministère est d’un avis contraire.

L’amendement II-CF1445 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement II-CF1402 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. La haute valeur environnementale s’apparente, en quelque sorte, à une graine dormante plantée pendant le Grenelle de l’environnement, qui aurait germé au cours de l’examen de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM). Lors des débats sur ce texte, nous avons considéré qu’elle constituait la certification de l’agroécologie définie dans la loi d’avenir agricole en 2014.

Le soutien à la première année de certification pour la haute valeur environnementale constituerait un levier profond de la transition agroécologique. La haute valeur environnementale est reconnue par l’ensemble des organisations professionnelles et environnementales comme une troisième voie permettant d’accompagner cette transition entre l’agriculture biologique et l’agriculture conventionnelle. Parce qu’elle est inclusive et que sa mise en œuvre en France servirait de laboratoire en amont de la politique agricole commune, où elle pourrait se substituer, à terme, aux mesures agroenvironnementales, nous proposons de soutenir un mouvement de la société civile déjà engagé autour de la haute valeur environnementale. Des producteurs, des distributeurs, des régions, des territoires s’engagent dans cette transition agroécologique, en lui donnant un nom, un label public reconnu.

Nous demandons simplement un soutien de 3 500 euros au titre de la première année, contrairement au crédit d’impôt sur l’agriculture biologique, qui s’inscrit dans la durée. Nous enclencherions ainsi un processus d’une grande efficience.

M. Joël Giraud, rapporteur général. De nombreux amendements similaires ont été débattus l’an dernier. Je signale d’ailleurs l’engagement de Marie-Christine Verdier-Jouclas sur ce sujet, qui concerne l’ensemble des exploitations agricoles, et pas uniquement la viticulture.

Votre amendement est l’unique survivant d’une liasse de plusieurs, parce que vous êtes le seul à avoir modifié la date de son entrée en vigueur afin qu’il soit recevable en seconde partie. Comme plusieurs amendements allant dans le même sens seront débattus en séance, je souhaiterais que vous retiriez le vôtre, qui ne précise d’ailleurs pas les modalités d’imputation du crédit d’impôt. Nous pourrons avoir un débat global sur la haute valeur environnementale en séance. Si vous le souhaitez, je vous ferai part des problèmes techniques que j’ai relevés afin que vous puissiez modifier la rédaction de votre amendement.

M. Dominique Potier. Compte tenu de vos arguments et des soutiens amicaux que j’ai suscités dans la majorité, je retire l’amendement avec confiance.

L’amendement II-CF1402 est retiré.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF327 de Mme Véronique Louwagie.

Puis elle étudie l’amendement II-CF1254 de Mme Martine Leguille-Balloy.

Mme Martine Leguille-Balloy. J’ai redéposé cette année un amendement que j’avais déjà présenté en 2018, portant sur les hippodromes. À l’heure où on parle beaucoup de revitalisation rurale, il est bon de rappeler que les courses hippiques constituent des animations très prisées en milieu rural. La taxe affectée ayant pour objet d’aider le fonctionnement des hippodromes a abouti à une situation inéquitable dans la mesure où, en raison du mode de calcul retenu, les gros hippodromes sont les seuls à en bénéficier. Ainsi, neuf hippodromes français bénéficiant déjà d’importantes ressources en raison du montant des paris qui y sont pris touchent un peu plus de 782 000 euros par an, alors que certains des petits hippodromes, qui revitalisent vraiment les campagnes, perçoivent moins de 60 euros.

L’amendement II-CF1254 a pour objet de remédier à cette injustice sociale, de sorte que cette taxe participe plus fortement à l’objectif de revitalisation des campagnes.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Le présent amendement propose effectivement une répartition plus équitable du produit sur les courses hippiques, qui permettrait de soutenir les petits hippodromes actifs sur le plan du nombre de courses mais mobilisant de faibles enjeux financiers. Néanmoins, cette nouvelle répartition pénaliserait quelques grands hippodromes – parmi lesquels il s’en trouve un que M. le président connaît bien…

À mes yeux, l’équité doit primer sur le reste, c’est pourquoi j’émets un avis de sagesse.

M. le président Éric Woerth. Pour ma part, je suis très opposé à cet amendement. D’abord, il n’a pas fait l’objet d’une concertation, ce qui est assez curieux alors même que la taxe affectée a été votée et mise en place en 2010, à l’issue d’une discussion avec le ministère – j’étais alors moi-même ministre du budget – et d’un accord entre la majorité et l’opposition. L’idée était de prélever cette taxe, non pas sur la partie des enjeux revenant aux parieurs, mais sur la redevance due à l’État, pour la reverser aux collectivités territoriales investissant beaucoup sur leur propre champ de courses. Il convient de préciser que le champ de courses n’est souvent que la partie émergée d’un iceberg qui comprend aussi des activités d’élevage et d’entraînement. Il draine des milliers d’emplois, et pas seulement quelques personnes extrêmement fortunées qui viennent à l’hippodrome voir courir les chevaux dont ils sont propriétaires ; il s’agit de tout un écosystème.

Tous les hippodromes sont éligibles, mais évidemment les plus petits touchent très peu en raison du faible montant des paris, tandis que les plus gros touchent des sommes beaucoup plus importantes en raison des dépenses considérables qu’ils ont à assumer. Je serais favorable à cet amendement si on mutualisait les dépenses des gros hippodromes. Durant des années, des collectivités territoriales ont en effet investi des millions d’euros pour entretenir leurs hippodromes, tandis que d’autres, qui n’abritent qu’un petit hippodrome, s’inscrivent dans la logique de gestion classique d’une collectivité territoriale.

À force d’apporter des modifications au système – nous l’avons déjà fait plusieurs fois, notamment l’année dernière –, nous courons le risque de créer une instabilité susceptible de conduire à la suppression pure et simple de cette mesure par l’État, qui pourrait finir par se lasser.

M. Thibault Bazin. Vous avez raison de parler d’écosystème, monsieur le président, et si nous voulons vraiment avoir un impact social et territorial sur l’équitation – qui est, rappelons-le, le premier sport féminin et le troisième sport en France, tous pratiquants confondus –, le vrai sujet pour la filière est celui de la TVA, qui pourrait avoir un véritable effet de levier. C’est donc le problème auquel nous devrions nous atteler au niveau européen.

M. le président Éric Woerth. Nous y atteler, c’est le cas de le dire, mais la TVA est cependant un autre sujet, que nous pourrons aborder si nous retrouvons un peu de marge de manœuvre dans ce domaine.

Mme Bénédicte Peyrol. Comme vous l’avez dit, monsieur le président, nous sommes déjà revenus sur ce point à plusieurs reprises, notamment l’année dernière. Par ailleurs, même si M. le rapporteur général a donné quelques éléments de réponse, il serait bon de disposer d’une évaluation de l’impact que la mesure proposée pourrait avoir sur les différents hippodromes, notamment les plus petits, si nous voulons être en mesure d’aboutir à un système juste et équilibré.

Mme Martine Leguille-Balloy. Monsieur le président, vous parlez de mutualiser les dépenses, mais il me semble tout de même qu’un hippodrome tel que celui de Vichy, par exemple, qui touche 360 000 euros par an pour faire des travaux, est plus à même d’entretenir ses installations tout en contribuant à la vie sociale locale que ne peut le faire un petit hippodrome qui touche moins de 60 euros. À mon avis il faut commencer par mutualiser en répartissant mieux les sommes perçues par les hippodromes au titre de la taxe affectée.

Comme vous le savez, les hippodromes des petites villes sont entretenus par les collectivités territoriales, le plus souvent grâce à des bénévoles. Pensez-vous que ce soit normal ?

M. le président Éric Woerth. Je suis très favorable aux petits hippodromes, j’en veux pour preuve que nous avons fait en sorte qu’ils puissent continuer leur activité alors qu’un programme prévoyait leur fermeture. Les petits hippodromes, qui programment peu d’événements, relèvent plutôt d’une logique d’intérêt local, donc d’une prise en charge locale. Il faut y voir l’équivalent de ce qui se fait dans le football, avec la répartition des clubs en différentes divisions correspondant à leur importance.

Si vous supprimez les gros hippodromes, vous supprimerez les petits, et c’en sera fini de la filière des courses, déjà très mal en point. Contrairement à l’Italie et à l’Allemagne, où la filière des courses a disparu, nous avons la chance d’avoir encore en France une filière pourvoyant une centaine de milliers d’emplois, que nous devons protéger. Pour cela, nous devons faire en sorte que de grands événements continuent de pouvoir être organisés, car ce sont de tels événements qui incitent les propriétaires à acheter des chevaux – et le jour où ils cesseront d’en acheter, tout sera terminé, puisqu’il n’y aura plus d’élevage…

Mme Émilie Cariou. J’entends vos arguments, monsieur le président, mais j’entends aussi ceux de Mme Leguille-Balloy : nous devons effectivement réfléchir à la mise en place de mesures d’équité entre les grands et les petits hippodromes – une taxe a été créée il y a quelques années, mais rien ne nous empêche aujourd’hui de revoir les modalités de répartition de ses recettes. Il est un peu prématuré de défendre cet amendement aujourd’hui, car il faudrait d’abord concerter davantage. Je suggère donc à notre collègue de le retirer, avant que ne s’engage un vrai travail de fond sur la question des hippodromes. Une proposition plus aboutie pourra alors faire l’objet d’un nouvel amendement.

M. le président Éric Woerth. Madame Leguille-Balloy, retirez-vous votre amendement ?

Mme Martine Leguille-Balloy. Non, je ne retire pas mon amendement.

La commission rejette l’amendement II-CF1254.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette ensuite l’amendement II-CF1298 de M. Thibault Bazin.

Puis elle examine, en discussion commune, l’amendement II-CF1453 de M. Hervé Pellois et l’amendement II-CF11 de M. Marc Le Fur.

M. Hervé Pellois. L’amendement II-CF1453 tend à préciser la notion de « serrage des récoltes », une activité qui permet de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole.

Certaines récoltes, parmi lesquelles les pommes de terre, doivent être stockées dans des bâtiments spécialement affectés à cet usage et garantissant leur bonne conservation à une température comprise entre 2 °C et 12 °C. Si l’élevage nécessite de disposer de bâtiments maintenus à une certaine température pour le bien-être des animaux, la conservation des tubercules implique, elle aussi, de disposer d’installations adéquates au sein des exploitations agricoles.

M. Joël Giraud, rapporteur général. D’un point de vue juridique, je ne vois pas comment on va définir la notion de moyens de stockage permettant de garantir la qualité des produits. Par ailleurs, il s’agit d’une exonération particulièrement difficile à mettre en œuvre pour l’administration fiscale, puisqu’elle serait désormais conditionnée non seulement par le type d’activité exercé – dans le cas présent, une activité agricole de serrage –, mais également par les moyens mis en œuvre pour exercer cette activité – ici, un stockage permettant une qualité saine, loyale et marchande.

Je ne vois vraiment pas comment ces amendements pourraient être mis en application, c’est pourquoi je souhaite leur retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président Éric Woerth. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Pellois ?

M. Hervé Pellois. Je préfère attendre la fin de la discussion pour en décider, monsieur le président.

M. Charles de Courson. Il faudrait déjà savoir si les bâtiments de stockage sont actuellement exonérés de la taxe sur le foncier bâti. Dans ma région, on cultive beaucoup la pomme de terre et on la conserve dans les fermes, avec une surprime en fonction de la durée. Je sais que ce dispositif se développe de plus en plus pour les céréales.

Je pensais qu’il y avait une exonération, avec cependant une subtile distinction entre les bâtiments pourvus d’équipements spécifiques et les autres, mais je peux me tromper. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point, monsieur le rapporteur général ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. Très honnêtement, je ne suis pas en mesure de vous répondre avec précision sur ce point. J’ai tendance à penser que votre supposition est fondée, mais je préfère vérifier avant de vous en donner confirmation. Nous aurons l’occasion d’en reparler en séance publique.

La commission rejette successivement les amendements II-CF1453 et II-CF11.

Elle est saisie des amendements identiques II-CF10 de M. Marc Le Fur et II-CF1454 de M. Hervé Pellois.

Mme Marie-Christine Dalloz. Les contraintes réglementaires et le coût toujours croissant qu’elles entraînent poussent les exploitants à se regrouper et à construire en commun les bâtiments nécessaires à l’activité agricole. L’amendement II-CF10 propose de permettre à ces regroupements, quelle que soit leur forme juridique, de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Le choix a été fait de limiter le bénéfice de l’exonération aux seules coopératives agricoles, et je m’y tiendrai. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements II-CF10 et II-CF1454.

Elle examine l’amendement II-CF745 de M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun. L’amendement II-CF745 vise à clarifier le statut fiscal des bassins de baignade naturels au titre de la taxe d’habitation et de la taxe sur le foncier bâti. Début 2019, j’avais déjà posé une question écrite sur ce thème, malheureusement restée sans réponse – mais quand on me fait sortir par la porte, je reviens par la fenêtre ! Avec cet amendement, je souhaite donc que puisse être apportée une réponse aux contribuables de bonne foi qui, n’ayant pas les moyens de construire une piscine classique, ont opté pour un bassin de baignade naturel – ce qu’ils peuvent également avoir fait pour être en accord avec leur vision de l’environnement.

M. Joël Giraud, rapporteur général. En toute logique, les bassins naturels n’ayant pas fait l’objet d’une construction sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties…

M. Fabrice Brun. Ils sont imposables ou non imposables ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. Ils sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, mais non assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties ni à la taxe d’habitation.

Cela dit, il existe des piscines naturelles qui, par leur conception, sont très proches d’une piscine classique, et se trouvent donc soumises à la taxe sur le foncier bâti et à la taxe d’habitation. Même si ces nouvelles piscines sont très en vogue, rien ne justifie en effet qu’elles soient soumises à un régime dérogatoire.

Il s’agit en tout état de cause d’une question d’ordre réglementaire, ce qui justifie d’ailleurs que vous ayez posé une question écrite à ce sujet – à laquelle je regrette que vous n’ayez pas obtenu de réponse.

Je vous invite par conséquent au retrait de cet amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.

M. Fabrice Brun. Si je comprends bien, les bassins créés par la nature, sans intervention de l’homme, ne sont pas imposés au titre de la TFPB et de la TH, mais seulement au titre de la taxe sur le foncier non bâti, tandis que les bassins naturels « construits » sont, eux, considérés comme des constructions par l’administration fiscale, et taxés à ce titre.

M. Joël Giraud, rapporteur général. C’est tout à fait cela.

M. Fabrice Brun. Je retire mon amendement, mais je continue d’espérer recevoir une réponse à ma question écrite.

L’amendement II-CF745 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement II-CF1200 de M. Jean-Marc Zulesi.

M. Jean-Marc Zulesi. La ressource en eau sera certainement le principal enjeu du XXIsiècle. C’est pourquoi il est primordial de travailler dès maintenant à l’optimisation et à la réduction de sa consommation. Le traitement des eaux usées est, lui aussi, essentiel et, sur ce point, nous devons trouver des moyens d’accompagner les collectivités territoriales.

Tel est l’objectif de l’amendement II-CF1200, qui vise à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les stations d’épuration, afin de faciliter la mise en place sur le territoire de nouvelles installations, ainsi que la modernisation et l’extension des installations existantes.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Si je comprends bien, vous souhaitez vous assurer que les installations appartenant à des collectivités territoriales ou à leurs groupements bénéficient d’une exonération permanente de taxe sur le foncier bâti, quel qu’en soit le gestionnaire. Cette préoccupation est satisfaite par les dispositions légales existantes.

En revanche, si vous visez des installations appartenant à des entreprises privées, celles-ci sont évidemment exclues du champ des installations relevant des collectivités territoriales, et je suis alors défavorable à votre proposition.

M. Jean-Marc Zulesi. Mon amendement vise les deux objectifs que vous avez cités, monsieur le rapporteur.

M. Joël Giraud, rapporteur général. J’y suis donc défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF1200.

Elle examine, en discussion commune, l’amendement II-CF15 de M. Marc Le Fur et l’amendement II-CF1042 de M. Bertrand Pancher.

Mme Marie-Christine Dalloz. La France a une politique assez volontariste sur le plan fiscal en matière de méthanisation. Le problème des agriculteurs méthaniseurs a déjà été largement abordé, et l’amendement II-CF15 a pour objet de donner la possibilité aux collectivités territoriales qui le souhaitent – j’insiste sur le fait qu’il ne s’agit pas d’une contrainte, mais d’une simple faculté – d’appliquer aux méthaniseurs dits non agricoles les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises prévues pour la méthanisation agricole.

Une telle disposition ne représenterait aucune perte de recette pour le budget de l’État, monsieur le rapporteur général.

M. Michel Castellani. L’amendement II-CF1042 a pour objet de permettre que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre puissent, par délibération, exonérer de taxe foncière les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par méthanisation.

Pour atteindre en 2030 l’objectif de 10 % d’énergies renouvelables que la France s’est fixé, le développement de l’ensemble des types de méthanisation est nécessaire. Tel est l’objet de mon amendement.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Nous avons ici affaire à un amendement régulièrement déposé depuis la loi de finances rectificative pour 2016. Je précise qu’il a été adopté une seule fois par la commission des finances parce que les députés qui auraient dû lever la main ont alors négligé de le faire…

Je considère qu’il faut distinguer la méthanisation industrielle, que vous proposez d’exonérer, de la méthanisation agricole de proximité, déjà exonérée. Les installations à caractère industriel sont généralement des unités plus grosses qui vont présenter, d’un point de vue environnemental, un bilan carbone beaucoup moins intéressant que les petites installations n’ayant vocation qu’à procurer un complément de revenus.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. Charles de Courson. Il s’agit là d’un vrai problème. L’administration fiscale a considéré que les cuves de méthanisation étaient des immeubles.

Mme Émilie Cariou. C’est dans la loi !

M. Charles de Courson. Bien sûr, et on ne compte plus les personnes qui, ayant monté un projet en pensant qu’il bénéficierait d’une exonération, ont déchanté en recevant la douloureuse – de 100 000 euros à 300 000 euros, pour vous donner un ordre de grandeur –, qui remettait évidemment en cause l’équilibre économique des projets concernés.

Or l’exonération fiscale constitue un bon moyen de favoriser le développement de la méthanisation. Certes, un moyen encore plus efficace consisterait à agir sur le prix d’achat du gaz ainsi produit, mais du fait de la vente à l’encan de plus en plus pratiquée, les prix ont plutôt tendance à baisser.

J’ajoute qu’une telle mesure ne coûte rien à l’État, puisqu’il appartient aux collectivités territoriales de décider si elles mettent ou non en place une telle mesure.

M. Benoit Simian. J’abonde dans le sens de notre collègue Charles de Courson. La mesure proposée est très girondine, puisqu’on laisse aux collectivités la possibilité de délibérer. Elle constitue, par ailleurs, un soutien très efficace à une filière qui a mobilisé des crédits d’État, notamment de l’ADEME, pour les investissements, et peine à atteindre l’équilibre – je suis bien placé pour le savoir, ayant deux installations dans ma circonscription. L’adoption de cet amendement constituerait un signal fort adressé à la filière ; il s’agit donc de faire un vrai choix politique sur ce point.

Mme Olivia Grégoire remplace M. Éric Woerth pour présider la séance.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Même s’il s’agit d’une exonération facultative, quel est le poids d’une collectivité territoriale face à un industriel qui arrive avec un projet de méthanisation ? Je vous avoue aborder avec une certaine méfiance ce genre d’exonération facultative, c’est pourquoi je maintiens mon avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements II-CF15 et II-CF1042.

La commission est saisie de l’amendement II-CF87 de Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier. Parmi les différents dispositifs existants pour soutenir financièrement les propriétaires qui réalisent des travaux éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), le code général des impôts permet aux collectivités territoriales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l’objet de dépenses éligibles au CITE.

Cette exonération peut être décidée par les collectivités, mais elle doit être fixée à 50 % ou à 100 % du montant de la taxe foncière revenant à la collectivité délibérant en ce sens, sans possibilité de modulation du taux. De surcroît, cette exonération s’applique obligatoirement pour cinq années lorsque les collectivités ont délibéré.

L’amendement II-CF87 vise à assouplir cet outil mis à la disposition des collectivités pour accompagner la rénovation énergétique des logements, en limitant l’application à trois années, afin d’éviter que les collectivités se privent de cette ressource pour une durée obligatoire de cinq ans, et en permettant à celles-ci de fixer un taux compris entre 50 % et 100 %, plutôt que d’avoir à choisir entre 50 % et 100 %.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Sur le fond, je suis plutôt favorable à cet amendement qui me paraît intéressant. Toutefois, par mégarde, vous avez supprimé la phrase en vigueur énonçant que « la délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

Puisqu’il est impossible ici de procéder à une rectification de cette nature, je vous propose de retirer votre amendement et de le réécrire en vue de la séance publique, où je lui donnerai un avis favorable.

L’amendement II-CF87 est retiré.

La commission examine l’amendement II-CF391 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel. L’amendement II-CF391 fait suite au constat, qui me semble partagé par tous, que nous sommes très en retard en matière de rénovation thermique des bâtiments. L’article 1383-0 B du code général des impôts permet aux collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre de décider sur délibération d’exonérer totalement ou partiellement de taxe foncière les propriétaires pendant cinq ans lorsque certains travaux d’économie d’énergie ont été réalisés.

Il est donc proposé d’assouplir ce dispositif en l’étendant à tous les logements de plus de deux ans, et non plus seulement à ceux achevés avant le 1er janvier 1989.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Avec cet amendement, vous proposez d’étendre l’exonération facultative de TFPB pour les logements anciens à tous les logements de plus de deux ans. En fait, cela revient à l’étendre à des logements quasi neufs, ce qui me semble constituer une considérable extension du périmètre du dispositif, qui pourrait se révéler contre-productive.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Je conçois que la durée de deux ans ne soit pas forcément pertinente, mais si nous prenions en compte les logements achevés avant 2005 ou avant 2012, par exemple, pour suivre les réglementations thermiques, pourriez-vous être favorable à cette proposition ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. Disons que je la regarderais avec une plus grande bienveillance, et que j’entamerais des négociations avec le Gouvernement si les bâtiments visés étaient véritablement des bâtiments anciens.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Je vais donc redéposer mon amendement en retenant une autre année pour l’achèvement des logements, par exemple 2005, et dans l’immédiat je retire mon amendement.

L’amendement II-CF391 est retiré.

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Article additionnel après l’article 48
Prorogation et évaluation du dispositif de soutien
aux jeunes entreprises innovantes (JEI)

La commission est saisie de l’amendement II-CF1549 du rapporteur général.

M. Joël Giraud, rapporteur général. L’amendement II-CF1549, que je crois très attendu, propose de proroger jusqu’au 31 décembre 2022 le dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI).

M. Charles de Courson. Sur le principe, je suis tout à fait favorable à votre amendement, monsieur le rapporteur général. Mais dispose-t-on d’une évaluation du dispositif actuel, que vous proposez de renouveler pour les années à venir ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. Conformément à la logique d’évaluation qui m’est aussi chère qu’à vous, monsieur de Courson, l’amendement prévoit la remise d’un rapport sur les effets du dispositif et ses pistes d’évolution.

À l’heure actuelle, nous ne disposons de quelques chiffres sur l’exonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés – cela représente environ 10 millions d’euros par an – et sur les cotisations sociales patronales – il s’agit de quelque 100 millions d’euros par an.

Mme Cendra Motin. Il convient effectivement, monsieur le rapporteur général, de ne pas oublier les dispositifs sociaux qui accompagnent les jeunes entreprises innovantes, car ils sont importants. Il conviendrait que le rapport porte sur tous les dispositifs de droit commun, qu’ils soient fiscaux ou sociaux, car ces éléments d’information nous seront très utiles pour nos travaux futurs.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Soyez rassurée, madame Motin, le rapport porte bien sur tout le champ du dispositif.

La commission adopte l’amendement II-CF1549 (amendement II-2517).

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Après l’article 48

La commission examine l’amendement II-CF667 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Les exonérations de TFPB votées par le Parlement, souvent à l’initiative du Gouvernement, pénalisent les communes dans la mesure où ces exonérations ne sont plus compensées. On attend toujours le fameux rapport qui nous a été promis sur le sujet mais, dans celui qui nous a été remis en 2016, il apparaît que les exonérations appliquées ont eu pour effet de priver de 57 millions d’euros un certain nombre de communes – souvent les plus pauvres, puisqu’il est ici question de logements sociaux. Avec l’amendement II-CF667, nous souhaitons que la commune puisse au moins s’opposer à la perte de cette recette en disposant d’une sorte de droit de veto.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je partage votre préoccupation relative à l’obtention des éléments d’information demandés, mais j’estime que la disposition proposée permettrait aux collectivités de remettre en cause les engagements de l’État en matière de fiscalité et l’équilibre financier des projets de construction de logements neufs passés et nouveaux.

Je reste donc défavorable à cet amendement – tout comme je reste dans l’attente des éléments que nous ne cessons de réclamer.

M. Charles de Courson. Monsieur le rapporteur général, compte tenu de la ligne que la commission des finances s’efforce de suivre, nous ne pouvons accepter que l’État décide d’exonérations sans compensation quand elles sont obligatoires. Il y aurait bien une solution, consistant à les rendre facultatives, ce qui serait conforme à nos positions sur le fond. La solution actuelle n’est effectivement pas du tout logique, puisqu’elle pénalise les communes les plus pauvres, ce qui est pour le moins paradoxal.

M. Jean-Louis Bricout. La commune d’Hirson, située dans ma circonscription, est confrontée au problème qui vient d’être évoqué. Il n’est pas normal d’accorder des exonérations sans les compenser, et sans laisser le choix aux communes concernées.

La commission rejette l’amendement II-CF667.

Elle est saisie des amendements identiques II-CF771 de Mme Stéphanie Do et II-CF1485 de M. Daniel Labaronne.

Mme Stéphanie Do. L’amendement II-CF771 ouvre le dispositif de prêt social location-accession (PSLA) aux logements anciens avec travaux.

Destiné aux ménages aux revenus modestes sous plafond de ressources, le PSLA propose aux locataires-accédants un dispositif original d’accession à la propriété assorti de fortes garanties, dans le cadre d’une opération agréée par l’État. Dans un premier temps, le ménage est locataire de son logement – cette phase lui permet de tester sa capacité de remboursement. Puis, dans un deuxième temps, il peut lever son option d’achat et se porter acquéreur de son logement. L’opérateur doit offrir au locataire-accédant des garanties en termes de relogement et de rachat du bien.

Le PSLA permet à l’opérateur de bénéficier d’un prêt refinancé par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que de certains avantages fiscaux : exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ans et TVA à 5,5 %.

Ce dispositif a fait ses preuves, et il serait utile de l’étendre au logement ancien avec travaux.

M. Daniel Labaronne. Les territoires ruraux font face à une très importante vacance des logements dans les cœurs de bourg. Les logements faisant l’objet d’un contrat de location-accession PSLA bénéficient actuellement d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de quinze ans, ce régime étant réservé aux logements neufs.

Le mécanisme du prêt social location-accession est aujourd’hui réservé aux opérations neuves alors qu’il pourrait également être intéressant pour les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans des immeubles anciens après réhabilitation, notamment dans le cadre de la revitalisation des centres-bourgs.

Tel est l’objet de l’amendement II-CF1485.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Sans aller jusqu’à dire que je suis tout à fait d’accord avec ces amendements – car nous avons déjà pris des mesures intéressantes dans le domaine auquel ils se rapportent, notamment la mise sous conditionnalité du PTZ utilisable en cas de ventes de logements du parc social à leurs occupants –, j’en comprends l’intention.

Je vous invite à retirer ces deux amendements afin qu’une vraie discussion s’engage avec le ministre en séance publique, et que celui-ci se prononce sur les arguments que vous avancez. À défaut de retrait, j’émettrai un avis défavorable.

M. Daniel Labaronne. J’insiste sur le fait que ma préoccupation n’était pas tant de discuter du mécanisme du prêt social location-accession que de susciter une réflexion sur la question de la vacance des locaux en milieu rural. Cela dit, je retire mon amendement.

Les amendements II-CF771 et II-CF1485 sont retirés.

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques II-CF406 de M. Stéphane Peu et II-CF819 de M. François Pupponi, ainsi que l’amendement II-CF1299 de M. Thibault Bazin.

M. Jean-Paul Dufrègne. L’article 1384 C du code général des impôts prévoit un régime d’exonération de taxe foncière au profit des opérations dites d’acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux.

Depuis quelques années, des difficultés sont apparues quant à la possibilité d’appliquer ce texte lorsque le bailleur social acquiert un immeuble qui, au départ, n’était pas affecté au logement – il peut s’agir de bureaux ou de commerces – en vue de le transformer en logements sociaux. La rédaction de l’article peut en effet prêter à discussion, car elle vise « les logements acquis en vue de leur location ». S’il peut sembler assez évident que cette terminologie vise l’affectation de l’immeuble après l’acquisition, certains services fiscaux locaux ont pu considérer que le régime d’exonération était exclu lorsque l’immeuble acquis n’était pas déjà affecté au logement avant même son acquisition par le bailleur.

Il paraît opportun de régler cette difficulté : tel est l’objet de l’amendement II-CF406.

M. François Pupponi. On peut comprendre la demande des bailleurs qui achètent des locaux pour les transformer en logements sociaux et qui souhaitent bénéficier, à ce titre, de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Mais, une fois de plus, les communes seront pénalisées, puisque les locaux en question, qui ne sont pas des logements et qui produisent une recette fiscale, seront, du jour au lendemain, exonérés de taxe foncière.

Sur le principe, nous sommes d’accord, il faut favoriser la construction de logements sociaux, mais cela ne doit pas se faire au détriment des communes les plus pauvres. C’est pourquoi je proposerais de rectifier mon amendement II-CF819 pour que les communes disposent au moins d’un droit de veto.

M. Thibault Bazin. L’amendement II-CF1299 répond au souhait de M. Pupponi puisqu’il est prévu que l’exonération s’applique à ces immeubles « si les collectivités territoriales qui perçoivent cette taxe le souhaitent par une délibération ». Nous pourrions favoriser ainsi la transformation de bureaux en logements en appliquant l’exonération de taxe foncière de manière équitable.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Ces amendements ont en commun d’apporter une précision qui est de nature réglementaire, car interprétative. A priori, la loi n’interdit pas d’appliquer l’exonération de taxe foncière à des locaux non affectés à l’habitation acquis en vue de les transformer en logements sociaux ; elle devrait donc l’autoriser. C’est pourquoi je vous propose de retirer vos amendements et de discuter de cette question en séance publique avec le ministre, afin qu’il confirme clairement cette interprétation. Ensuite, nous pourrons travailler sur le fond.

M. Thibault Bazin. Vous nous avez dit la même chose l’année dernière, monsieur le rapporteur général ! Et, en séance publique, le ministre nous avait indiqué que la disposition proposée pourrait pénaliser les collectivités. Nous avons donc retravaillé notre amendement en tenant compte de ses remarques. Je souhaite donc que nous nous prononcions sur ces amendements qui visent précisément à éviter que les collectivités ne soient pénalisées.

M. Charles de Courson. Monsieur le rapporteur général, nous devons, me semble-t-il, tous nous rallier tous à l’amendement de M. Bazin, qui apporte une réponse aux différentes questions soulevées. En séance publique, le ministre nous dira ce qu’il en pense. On nous fait le coup à chaque fois en nous demandant de retirer nos amendements. Nous les retirons, nous les retravaillons pour les redéposer l’année suivante, et on nous dit que ce sont des marronniers !

Il s’agit d’un véritable problème. Or l’amendement de M. Bazin, qui est sage et équilibré, permettrait de le résoudre : votons-le. Si le Gouvernement s’y rallie, c’est très bien ; s’il juge nécessaire de le peaufiner, il le sous-amendera. Quoi qu’il en soit, la commission doit arrêter sa position. Au demeurant, monsieur le rapporteur général, vous êtes vous-même en fait plutôt favorable à cet amendement.

M. François Pupponi. Je souscris aux propos de M. de Courson. Dans son amendement, M. Bazin non seulement propose de clarifier l’interprétation de la loi – s’il ne s’agissait que de cela, il aurait pu être retiré –, mais pose également le principe selon lequel les collectivités locales devront se prononcer sur l’exonération, ce qui est nouveau. Je suggère donc que nous adoptions l’amendement de M. Bazin et que nous en discutions ensuite en séance publique.

M. Jean-Paul Dufrègne. Je tiens à préciser que l’amendement II-CF406 apporte une clarification qui s’impose du fait que les services fiscaux ont, sur ce point, une interprétation différente de la loi. Par ailleurs, je souscris à la proposition concernant l’accord des collectivités, car il n’est pas question de les dépouiller de leurs ressources. Je ne retirerai donc pas cet amendement.

M. François Jolivet. Je soutiens, pour ma part, l’amendement II-CF406 et je suis défavorable à celui de M. Bazin. Tout d’abord, il s’agit d’un problème d’interprétation administrative, qui ne relève pas du domaine de la loi : il suffit que le ministre rappelle aux directions départementales des finances publiques (DDFIP) la manière dont elles doivent travailler. Ensuite, il serait illusoire de penser qu’un bailleur social qui souhaiterait réaliser une opération d’aménagement ou de construction de logements accepte de faire porter par ses locataires, qui sont pauvres, les impôts fonciers de la ville sur le territoire de laquelle il investit. Les communes seraient ravies d’apprendre qu’elles garderaient la recette, mais elles n’auraient pas d’acheteurs ni d’opérateurs. Enfin, le régime actuel est favorable aux bailleurs sociaux, pourvu que le texte soit appliqué correctement. C’est pourquoi je voterai l’amendement de M. Peu.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Si l’on parle d’une délibération des collectivités, cela signifie que l’on pose le principe de la non-compensation. Il faut tout de même faire attention à ce que l’on écrit, en la matière.

Ce que je souhaite, c’est, comme l’a indiqué à l’instant M. Dufrègne, que nous connaissions l’interprétation de la loi par le Gouvernement sur ce point. Si, cette fois, nous n’obtenons pas du ministre un engagement clair en séance publique, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée ou j’émettrai un avis favorable à l’amendement II-CF406 de M. Peu. Toutefois, à ce stade, je vous demande de retirer vos amendements car, en l’absence du ministre, ils sont un vœu pieux. À défaut de retrait, avis défavorable.

M. Jean-Paul Dufrègne. Peu s’en faut que je retire l’amendement II-CF406, mais je le maintiens.

M. François Pupponi. Je maintiens également l’amendement II-CF819.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Permettez-moi d’apporter la précision pédagogique suivante : je suis tenu par l’avis de la commission, de sorte que, si les amendements sont rejetés, je serai obligé d’émettre un avis défavorable…

M. Jean-Paul Dufrègne. Dans ce cas, je retire l’amendement II-CF406 !

L’amendement II-CF406 est retiré.

M. François Pupponi. Monsieur le rapporteur général, M. Dufrègne ayant retiré son amendement, vous pourrez, lorsqu’il le défendra en séance publique, émettre un avis favorable.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Ou je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.

M. François Pupponi. D’accord. Mais qu’en est-il de l’amendement de M. Bazin, qui est différent des deux autres ? S’il le retire, y serez-vous également favorable en séance publique ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. J’y serai défavorable, comme je viens de l’indiquer.

M. François Pupponi. Dans ce cas, je retire mon amendement et je voterai celui de M. Bazin.

L’amendement II-CF819 est retiré.

La commission rejette l’amendement II-CF1299.

Elle examine ensuite les amendements identiques II-CF405 de M. Stéphane Peu et II-CF624 de M. François Pupponi.

M. Jean-Paul Dufrègne. L’article 1384 G du CGI dispose qu’en cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d’une convention ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine), la nouvelle construction ne peut pas bénéficier des régimes d’exonération de taxe foncière prévus pour ces opérations si la construction démolie en avait déjà bénéficié et si la commune compte plus de 50 % de logements sociaux.

Cette règle a été adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2017, à l’initiative de certains élus locaux qui s’inquiétaient des pertes de recettes fiscales liées à ces exonérations et souhaitaient limiter la concentration des logements sociaux sur leur territoire dès lors que ces logements y étaient déjà nombreux. Si ces préoccupations sont tout à fait compréhensibles, il est des situations dans lesquelles la reconstruction sur place s’impose. Par le présent amendement, nous proposons donc de permettre aux élus locaux de déroger à la règle, s’ils le souhaitent.

M. Joël Giraud, rapporteur général. L’an dernier, après avoir été adoptés par notre commission, des amendements analogues ont été rejetés par l’Assemblée en raison des explications données par le ministre.

Je rappelle que cette mesure a été inscrite dans le code général des impôts à l’initiative de M. Pupponi lui-même, au motif qu’en l’absence d’une telle exception, les communes concernées – par définition, des communes pauvres relevant de la politique de la ville – verraient des immeubles générant des recettes fiscales importantes être remplacés par des immeubles qui n’en procurent plus. Vous souhaitez désormais revenir partiellement sur cette mesure. Si, grâce à votre amendement, les collectivités territoriales font le choix de l’exonération, elles ne seront plus compensées du fait du caractère facultatif de l’exonération. Il s’agira donc, pour elles, d’une perte sèche.

C’est pourquoi, à ce stade, je suis défavorable à ces amendements. La discussion aura lieu de nouveau en séance publique avec le ministre, qui a déjà donné un avis défavorable l’an dernier.

M. François Pupponi. Monsieur le rapporteur général, nous avons un désaccord sur ce point. Dès lors que ces exonérations ne sont plus compensées, nous proposons que la commune ait le choix de se priver de cette recette. Si elle fait ce choix, elle l’assume, mais c’est elle qui décide. Tel est l’objet de ces amendements : il s’agit de laisser à la commune la liberté de choix. Ce n’est pas l’État qui décide, mais c’est la collectivité, et cela me paraît plutôt sain.

La commission rejette les amendements II-CF405 et II-CF624.

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette l’amendement II-CF1300 de M. Thibault Bazin.

Elle est ensuite saisie des amendements identiques II-CF412 de M. Stéphane Peu et II-CF626 de M. François Pupponi.

M. Jean-Paul Dufrègne. Une ordonnance du 20 juillet 2016 a créé le mécanisme du bail réel solidaire, qui a pour objet de favoriser des opérations d’accession à la propriété très sociale en dissociant la propriété du foncier, acquis par un organisme de foncier solidaire, et la propriété du bâti, acquis par le ménage. Ces opérations, encadrées par un strict mécanisme antispéculatif, se développent sur l’ensemble du territoire, avec l’appui d’un certain nombre de collectivités territoriales.

La loi de finances rectificative pour 2016 a permis aux collectivités territoriales qui le souhaitent d’appliquer un abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties due par les ménages qui acquièrent leurs logements dans ces conditions. Pour encourager davantage ce type d’opérations, il est proposé de permettre aux collectivités de porter cet abattement à un niveau supérieur à 30 %. Là encore, il s’agirait d’une mesure facultative, qui serait prise localement par délibération.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Cet abattement existe depuis à peine deux ans. Vous proposez qu’il soit possible d’aller jusqu’à l’exonération totale de taxe foncière, en permettant de porter cet abattement à 100 %. J’y suis défavorable.

La commission rejette les amendements II-CF412 et II-CF626.

Elle passe à l’amendement II-CF1244 de Mme Frédérique Tuffnell.

M. Daniel Labaronne. Il s’agit d’exonérer de la taxe sur le foncier non bâti les tourbières qui font l’objet d’un engagement de gestion.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je souscris à l’objectif de préserver les zones humides, mais le dispositif doit être opérant au plan juridique. Or tel n’est pas le cas de celui qui est proposé par l’amendement. C’est pourquoi j’ai suggéré à Mme Tuffnell que nous y retravaillions d’ici à la séance publique. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.

M. Daniel Labaronne. Je vous remercie de votre proposition et je retire l’amendement.

L’amendement II-CF1244 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement II-CF668 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Par cet amendement, nous proposons qu’une collectivité territoriale puisse opposer son veto à l’application, cette fois, de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties sur son territoire.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF668.

Elle examine ensuite l’amendement II-CF153 de M. Xavier Roseren.

M. Xavier Roseren. Actuellement, le dispositif de majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ne peut s’appliquer que dans les zones urbaines de plus de 50 000 habitants. Or, dans de petites communes, notamment touristiques, qui n’appartiennent pas à de telles zones urbaines, la multiplication des résidences secondaires a pour conséquence une raréfaction des logements disponibles pour les résidences principales et une augmentation des prix. À titre d’exemple, la part de la taxe d’habitation liée aux résidences secondaires est de 85 % à Megève et de plus de 70 % à Chamonix.

Par cet amendement, dont le coût serait nul, nous proposons de permettre à ces communes de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de leur offrir ainsi un outil fiscal supplémentaire de nature à encourager le logement permanent.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Sur l’ensemble des amendements ayant trait à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), j’émettrai un avis défavorable.

Nous devrons réfléchir à ces questions d’ici à 2023. Il nous faut, en la matière, bâtir un système global intelligent qui prenne en compte les problématiques de la taxe sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires soulevées par Mme David et Mme Pires Beaune. Je demande donc aux auteurs de l’ensemble de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, avis défavorable.

M. Éric Woerth remplace Mme Olivia Grégoire pour présider la séance.

Mme Émilie Bonnivard. Je tiens à souligner les difficultés que rencontrent les résidents principaux, notamment les jeunes qui souhaitent s’installer et les saisonniers, pour se loger dans les stations de montagne. Les communes concernées ne disposent actuellement d’aucun levier pour permettre à ces personnes d’accéder à la propriété ou à la location à un prix raisonnable. Il convient donc que nous puissions remédier à ces difficultés dans le cadre d’une réflexion approfondie. J’ajoute que le problème se pose également à propos des « lits froids » et des « volets clos », pour lesquels nous n’avons aucune solution fiscale, qu’elle soit incitative ou contraignante.

M. Charles de Courson. Pensez-vous que ce problème puisse être résolu à coups de mesures fiscales ? J’ai quelques doutes. Il me paraît préférable de privilégier d’autres outils, le droit de l’urbanisme par exemple. Sinon, que se passera-t-il ? Les propriétaires de résidence secondaire déclareront celle-ci comme leur résidence principale, ce qui aurait des effets pervers, notamment en matière d’inscriptions sur les listes électorales. En outre, j’appelle votre attention sur le fait que la taxe d’habitation ne sera maintenue que sur les résidences secondaires. En tout état de cause, je ne suis pas favorable à ce type d’approche exclusivement fiscale.

M. Lionel Causse. Un mot sur l’amendement ultérieur II-CF26, que je vais retirer. Depuis deux ans, j’alerte l’Assemblée sur la problématique du zonage des communes ayant la possibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Ce dispositif ne s’applique actuellement qu’aux communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. Or de nombreuses petites communes connaissent les mêmes problématiques liées à l’augmentation des loyers et du prix d’acquisition des logements. Il faudra donc trouver, d’une façon ou d’une autre, une solution pour assouplir le dispositif et l’adapter aux territoires concernés.

M. le président Éric Woerth. Je ne suis pas certain qu’en la matière, la solution soit d’ordre fiscal.

La commission rejette l’amendement II-CF153.

L’amendement II-CF26 de M. Lionel Causse est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements II-CF229 de Mme Frédérique Lardet et II-CF814 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Frédérique Lardet. Par cet amendement, nous proposons que les communes situées dans le périmètre d’application de la taxe sur les logements vacants puissent appliquer une majoration maximale de 100 % – et non plus de 60 % – de la part communale de la taxe d’habitation des logements meublés non affectés à l’habitation principale.

Dans des territoires comme la Haute-Savoie, très attractifs pour les touristes et les frontaliers, la situation du logement est très tendue, de sorte que le prix du mètre carré ne cesse de croître. Le rapporteur général ayant indiqué que cette question ferait l’objet d’une réflexion globale, je vais retirer l’amendement. Mais, dans ces zones, il devient urgentissime de trouver une solution ; je souhaite participer aux travaux annoncés en la matière.

L’amendement II-CF229 est retiré.

Mme Christine Pires Beaune. Cet amendement a le même objet que celui de Mme Lardet. Je précise qu’il ne concerne, bien entendu, que les zones tendues et qu’il ne vise pas à instaurer un taux de majoration fixe : il s’agit seulement d’offrir aux communes concernées – dont fait partie Paris, par exemple – la possibilité de porter le taux de la majoration à 100 %.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Comme je l’ai indiqué, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut avis défavorable. Cette question doit faire l’objet d’une réflexion globale, car je crois également que la solution n’est pas uniquement d’ordre fiscal.

M. le président Éric Woerth. Je rappelle que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires demeurera après la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. On peut majorer la seule taxe qui existe, mais cela relève d’une logique étonnante. De même, on déplore que, dans les territoires touristiques, les résidences secondaires soient trop nombreuses, mais n’est-ce pas le propre de ces territoires et de leur économie que d’attirer les propriétaires de résidence secondaire ? Il existe certainement des solutions qui permettent de trouver des logements pour les résidents principaux, mais on ne peut pas tout avoir.

L’amendement II-CF814 est retiré.

La commission examine l’amendement II-CF1500 de M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani. Cet amendement va dans le même sens que les précédents. Une commune qui compte plus de 50 % de résidences secondaires se trouve dans une situation budgétaire particulière. Il faut donc offrir aux exécutifs locaux qui le souhaitent –  il ne s’agit pas d’une obligation – le moyen de surtaxer les résidences secondaires.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Avis défavorable.

M. Jean-Félix Acquaviva. Cette question doit faire réellement l’objet d’une discussion globale. Certaines zones sont, de fait, très tendues. Certes, la fiscalité n’est pas l’alpha et l’oméga de la politique menée en la matière, mais elle est un outil important dont les communes concernées doivent pouvoir user librement, même si les logiques d’urbanisme doivent être prises en compte. J’espère donc que l’annonce d’une réflexion globale par le rapporteur général sera suivie d’effets. Quoi qu’il en soit, je soutiens l’amendement de M. Colombani.

M. Michel Castellani. D’une façon générale, les communes doivent avoir la liberté de mieux moduler leur politique en matière de taxes locales et de pouvoir « mordre » sur l’évolution du marché foncier. Il faut tenir compte de la situation particulière de certaines d’entre elles, en particulier en Corse, où le nombre de résidences secondaires excède très largement celui des résidences principales.

La commission rejette l’amendement II-CF1500.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements II-CF1495 de M. Daniel Labaronne et II-CF1172 de M. Jean-Noël Barrot.

M. Daniel Labaronne. Il est, en effet, nécessaire qu’un débat général ait lieu sur la question des reliquats de la taxe d’habitation. Ainsi, cet amendement, que je vais retirer, vise à remédier à l’inégalité de traitement dont pâtissent les organismes privés à but non lucratif exerçant des activités sanitaires, sociales et médico-sociales, puisque ceux-ci ne bénéficient pas, contrairement aux établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux, d’une exonération de la taxe d’habitation. Quant aux établissements privés de statut commercial, ils ne sont pas assujettis à cette taxe. Cette diversité de situations est tout à fait anormale et devra être prise en compte dans le débat que le rapporteur général a annoncé.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Demande de retrait des deux amendements ; à défaut, avis défavorable.

Les amendements II-CF1495 et II-CF1172 sont retirés.

La commission est saisie de l’amendement II-CF457 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Marie-Christine Dalloz. Dès lors que la taxe d’habitation a été supprimée pour 80 % des ménages, il conviendrait, afin de favoriser la compétitivité de nos entreprises, de supprimer également la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui est une forme économique de taxe d’habitation et qui n’a aucun lien avec les résultats de l’entreprise. Tel est l’objet de cet amendement ambitieux.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Le Gouvernement a fait le choix d’alléger la fiscalité des entreprises en prenant d’autres mesures fiscales, concernant notamment l’impôt sur les sociétés. En matière d’imposition locale, il a choisi de supprimer la taxe d’habitation sur les résidences principales, et je fais partie de ceux qui ont beaucoup insisté, malgré des vents contraires, pour que soit maintenue la règle du lien entre les taux pour éviter précisément qu’une pression trop importante ne s’exerce sur la CFE. J’ajoute que l’adoption de cet amendement entraînerait une perte de recettes fiscales non compensée de 8 milliards d’euros, entièrement supportée par les intercommunalités. Avis très défavorable.

M. le président Éric Woerth. C’est toute la question des impôts de production. Bruno Le Maire a indiqué vouloir commencer par la C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés), qui fait l’objet d’amendements depuis deux ans. Mais la CFE est la taxe d’habitation des entreprises ; la question se pose donc également.

La commission rejette l’amendement II-CF457.

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette l’amendement II-CF669 de M. François Pupponi.

Elle examine ensuite l’amendement II-CF1259 de M. Benoit Simian.

M. Benoit Simian. Il s’agit de mettre fin à l’exonération de contribution économique territoriale (CET) pour ceux des exploitants viticoles qui n’utilisent pas des modes de production respectueux de l’environnement susceptibles de faire l’objet d’une certification « bio » ou « HVE (Haute valeur environnementale) 2 », par exemple – il appartiendra au Gouvernement d’en décider par décret.

Ce dispositif, qui a une visée environnementale incitative, a été élaboré avec les producteurs du Médoc, où il existe une attente dans ce domaine. Lors de son déplacement dans ma circonscription, Bruno Le Maire a pris position publiquement sur cet amendement, dont le coût serait nul et qui inciterait les exploitants viticoles à sortir de la chimie. Actuellement, 99 % des exploitations viticoles de ma circonscription sont engagées dans une démarche agro-environnementale vertueuse ; il faut les encourager.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Nous avons abordé tout à l’heure la question de la haute valeur environnementale, qui doit faire l’objet de dispositifs incitatifs, à l’image du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, par exemple. Or le dispositif que vous proposez est, non pas incitatif, mais punitif, puisqu’il s’agit de priver les personnes qui n’adoptent pas ce type de démarche du bénéfice d’une exonération. Je suis opposé à une telle mesure punitive, que je trouve très sévère pour les exploitants agricoles.

M. Benoit Simian. Bien entendu, cet amendement a été élaboré avec la filière – lorsqu’on est député du Médoc, on ne se met pas les exploitants à dos. Actuellement, toutes les propriétés viticoles y sont classées « HVE 2 » ou « HVE 3 ». J’ajoute que la situation actuelle est vécue par nos concitoyens comme une injustice fiscale, car le boulanger d’une petite commune paie la CET quand le viticulteur, qui est souvent le « viti-actionnaire » d’une multinationale, ne paie rien. C’est une mesure redistributive qui vise à inciter ces viticulteurs à contribuer à l’effort territorial.

La commission rejette l’amendement II-CF1259.

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Article additionnel après l’article 48
Aménagement de l’exonération de cotisation foncière des entreprises
pour les sociétés de presse

La commission est saisie des amendements identiques II-CF1383 de Mme Émilie Cariou et II-CF1418 de Mme Marie-Ange Magne.

Mme Émilie Cariou. Il s’agit de procéder aux coordinations rendues nécessaires par les évolutions de la distribution de la presse liées à l’application de la loi relative à la modernisation de la distribution de la presse.

Des sociétés coopératives de groupage de presse sont substituées aux sociétés coopératives de messageries de presse. Or la loi consacre la possibilité pour les premières, composées d’entreprises de presse, de ne pas effectuer elles-mêmes les opérations de groupage et de distribution des titres de leurs associés, mais de pouvoir recourir au service de sociétés agréées de distribution de la presse. Cet amendement a donc pour objet de modifier l’article 1458 du code général des impôts, dont le 1° bis est relatif à l’exonération de CFE pour les sociétés de ce secteur.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Favorable à ces amendements que j’ai cosignés.

La commission adopte les amendements II-CF1383 et II-CF1418 (amendement II-2518).

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Après l’article 48

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF454 de Mme Véronique Louwagie.

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Article additionnel après l’article 48
Exonérations de cotisation foncière des entreprises et de taxes annexes
en faveur de la batellerie artisanale

La commission examine ensuite l’amendement II-CF1385 de Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou. Il s’agit de tenir compte de la dissolution de la chambre nationale de la batellerie artisanale, votée en loi de finances pour 2019, et de préserver le régime fiscal dont bénéficient les entreprises de batellerie artisanale antérieurement immatriculées au registre de la CNBA.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Après les premières propositions faites sur le sujet par M. Ahamada, je suis favorable à cet amendement, qu’il a, du reste, cosigné.

La commission adopte l’amendement II-CF1385 (amendement II-2519).

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Après l’article 48

Puis la commission est saisie des amendements identiques II-CF948 de Mme Marie-Christine Dalloz et II-CF1532 de M. Benoit Potterie.

Mme Marie-Christine Dalloz. La valeur locative de chaque propriété bâtie est déterminée, en vertu de l’article 1498 du code général des impôts, par application d’un tarif au mètre carré à la surface pondérée d’un local. À la suite de la révision des valeurs locatives cadastrales, il peut être appliqué un coefficient de localisation aux tarifs par mètre carré, lesquels peuvent ainsi être majorés de 1,1, 1,15, 1,2 ou 1,3 ou minorés de 0,7, 0,8, 0,85 ou 0,9. Toutefois, cette modulation est quasi systématiquement appliquée à la hausse. Le présent amendement vise donc à introduire dans la loi le même mécanisme de modération que celui qui existe déjà pour la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), afin que le coefficient multiplicateur ne puisse varier de plus de 0,05 chaque année.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Défavorable. Ces coefficients sont liés aux caractéristiques du lieu. En outre, l’article 52 relatif à la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation prévoit que les révisions de coefficient de localisation ne pourront désormais avoir lieu que tous les deux ans, ce qui devrait permettre de promouvoir la stabilité fiscale que nous recherchons tous.

La commission rejette les amendements II-CF948 et II-CF1532.

Elle examine ensuite les amendements identiques II-CF945 de Mme Marie-Christine Dalloz et II-CF1530 de M. Benoit Potterie.

Mme Marie-Christine Dalloz. Depuis quelques années, les représentants des commerçants réclament la mise en œuvre d’une véritable réforme de la fiscalité locale afin de l’adapter à l’évolution des formes d’activité. L’amendement II-CF945 a ainsi pour objet d’alléger la fiscalité assise sur les surfaces de vente en créant un abattement de 30 % pour la détermination de la valeur locative des locaux commerciaux.

M. Benoit Potterie. L’amendement II-CF1530 a pour objet d’alléger la fiscalité assise sur les surfaces de vente en créant un abattement de 30 % pour la détermination de la valeur locative des locaux commerciaux qui est utilisée pour l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et la CFE.

En effet, notre modèle de fiscalité date d’une époque où le commerce ne se faisait qu’en magasin et était florissant. Or tel n’est plus le cas aujourd’hui : le commerce physique est en grande difficulté. Tout le monde s’accorde ainsi à reconnaître la nécessité d’une réforme de la fiscalité locale, qui n’est plus adaptée au mode de distribution actuel et futur. Pourtant, rien ne bouge. C’est pourquoi, en attendant cette réforme, nous vous proposons cette mesure, que je vous invite à adopter si vous ne voulez pas voir disparaître toute une partie de notre économie génératrice d’emplois.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Nous avons déjà parlé du e-commerce, sur lequel une mission est en cours. Dans la mesure où nous avons obtenu en séance publique, de la part du Gouvernement, l’engagement que le rapport serait remis dans les prochains mois au Parlement, et où nous constituerons ici sur cette base un groupe de travail transpartisan sur la fiscalité du e-commerce, je vous suggère de retirer vos amendements.

Mme Marie-Christine Dalloz. Il y a toujours un rapport ou quelque chose à attendre pour faire évoluer les choses. Je maintiens mon amendement d’appel !

La commission rejette les amendements II-CF945 et II-CF1530.

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Article additionnel après l’article 48
Modification des règles de détermination de la valeur locative
des installations de stockage de déchets

La commission passe aux amendements identiques II-CF1345 rectifié du rapporteur général et II-CF1543 du président Éric Woerth.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Monsieur le président, je vais avoir la courtoisie de vous laisser défendre votre amendement, qui est identique au mien.

M. le président Éric Woerth. Nous avons en effet la même idée, concernant le stockage des déchets. Il s’agirait de soumettre les alvéoles de stockage en fin de vie, c’est-à-dire fermées, à un régime fiscal distinct, au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de celui des alvéoles en activité. La situation actuelle pose des problèmes à l’administration fiscale, et les options diffèrent selon les départements. L’amendement permettrait d’adapter la fiscalité à la réalité du bien immobilier.

Mme Émilie Cariou. Pourriez-vous préciser les personnes morales visées par votre amendement ? Quel est son effet exact ? S’agit-il d’une exonération ou d’une modification de la nature de la taxe foncière ?

M. le président Éric Woerth. C’est la modalité de calcul qui est modifiée, pour la phase de post-exploitation des installations.

Mme Émilie Cariou. Est-ce à dire que les locaux passeraient d’un statut industriel à un simple statut professionnel ?

M. le président Éric Woerth. Absolument ! Afin de coller à la réalité de la situation.

Mme Émilie Cariou. En ce cas, nous serons favorables à ces amendements.

La commission adopte les amendements II-CF1345 rectifié et II-CF1543 (amendement II-2520).

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Après l’article 48

La commission examine ensuite l’amendement II-CF460 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Marie-Christine Dalloz. Nous constatons, depuis quelques années, que la notion d’immobilisation industrielle est appliquée selon une géométrie variable par l’administration fiscale. Le Gouvernement avait rendu en 2018 un rapport, dont nous proposons d’appliquer les conclusions, en rehaussant à un million d’euros le seuil en deçà duquel un local ne serait pas qualifié de « local industriel ».

M. Joël Giraud, rapporteur général. Madame Dalloz, vous oubliez que nous avons déjà travaillé tous ensemble sur cette question et trouvé l’an dernier un consensus autour de 500 000 euros. Alors que la mesure entre en vigueur en 2020, vous proposez de revenir sur ce consensus, ce qui me semble particulièrement inopportun, d’autant que l’amendement aurait des conséquences significatives pour les collectivités territoriales. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous avions retenu le seuil de 500 000 euros, en l’absence d’évaluation précise. Essayons de ne pas revenir sur une mesure qui n’est pas encore appliquée !

Mme Marie-Christine Dalloz. Le « consensus » était le fait de la majorité. Nous avons, pour notre part, considéré que 500 000 euros n’était pas un seuil suffisant. C’est pourquoi nous proposons ambitieusement de le doubler.

La commission rejette l’amendement II-CF460.

Elle passe à l’examen des amendements II-CF1227, II-CF1228, II-CF1229 et II-CF1230 de Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin. Des maires et des commerçants de ma circonscription m’ont fait part de problèmes concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties à usage professionnel. En 2017, des revalorisations de base importantes ont été accompagnées de deux dispositifs pour définir un encadrement des taxes et lisser les effets jusqu’en 2025, afin que la trésorerie des entreprises puisse les supporter. Ces dispositifs sont efficaces et utiles, mais, dans certains cas, ils tombent, notamment lorsque le propriétaire fait des travaux concernant plus de 10 % de la surface du local. Un restaurateur de ma circonscription, qui a créé des douches pour transformer son restaurant en restaurant routier, a ainsi vu sa taxe foncière passer de 3 000 à 14 000 euros !

C’est pourquoi je vous propose de jouer sur la notion de surface, en passant à 20 % ou, à tout le moins, en offrant aux communes cette possibilité. Je présente également une solution de repli consistant à limiter la hausse de la taxe foncière – sur les deux années qui suivent la perte du bénéfice du lissage – à 50 % du montant de la taxe foncière acquittée l’année précédente la première année et à 75 % la seconde année.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Avis défavorable. Vous introduisez un élément de différenciation entre les collectivités, ce qui poserait un vrai problème de constitutionnalité. Par ailleurs, un changement de consistance de plus de 10 % signifie un accroissement de plus de 10 % de la surface d’un commerce. Il me semble normal, dans ce cas, d’appliquer les valeurs locatives révisées.

Je crois qu’il faut éviter de tenter de repousser l’entrée en vigueur, déjà très progressive, des nouvelles valeurs locatives des locaux professionnels. En plus du lissage, il existe, comme vous l’avez précisé, un mécanisme d’encadrement ainsi qu’un coefficient de neutralisation visant à maintenir constantes les proportions des locaux professionnels et des locaux d’habitation dans l’assiette des taxes locales perçues. Étant donné que cela me semble suffisant, je vous suggère de retirer vos amendements.

Mme Cendra Motin. Les commissions départementales peuvent décider d’appliquer un coefficient particulier à certains lots cadastraux. La différenciation existe donc de fait, même si elle ne doit pas s’appliquer dans ce type de cas.

L’exemple que je vous ai donné laisse supposer un accroissement du chiffre d’affaires. Mais, par exemple, dans le cas d’une démolition de la partie vétuste d’un bâtiment, l’entreprise perd également l’avantage de l’encadrement et du lissage. Je continuerai à vous « harceler » d’ici à la séance, mon cher rapporteur général, pour vous exposer mes motifs et mon point de vue.

Les amendements II-CF1227, II-CF1228, II-CF1229 et II-CF1230 sont retirés.

La commission examine les amendements identiques II-CF877 de Mme Frédérique Lardet et II-CF1002 de Mme Jeanine Dubié.

Mme Frédérique Lardet. L’amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2022 la non-imposition au titre de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) des sites mobiles construits en montagne. Depuis juin 2017, selon les chiffres de la fédération française des télécoms, 3 166 nouveaux sites 4G ont été activés en zone de montagne pour atteindre un total de 6 258 sites. L’exemption d’IFER a entraîné une accélération significative des déploiements de sites mobiles dans les territoires de montagne, lesquels cumulent pourtant des contraintes liées au relief, à l’altitude et au climat.

M. Michel Castellani. Les dispositions relatives à l’IFER, qui ont été très favorables au déploiement des sites mobiles, cesseront malheureusement le 31 décembre 2020. C’est pourquoi l’amendement II-CF1002 propose de proroger jusqu’au 31 décembre 2022 la non-imposition au titre de l’IFER des stations construites en montagne.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je connais bien ces amendements de l’Association nationale des élus de la montagne ! Les dispositions actuelles ont été définies dans la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, adoptée en décembre 2016. Depuis lors, des dispositions complémentaires ont été mises en œuvre. Par ailleurs, le système d’exonération, tel qu’il a été conçu dans la loi, est valable sans limite de temps.

Sur le fond, je ne suis pas opposé à une prorogation du dispositif pour soutenir les nouveaux sites dans les zones de montagne, mais faisons alors en sorte que l’exonération soit limitée dans le temps. Je vous suggère de retirer vos amendements, pour que nous puissions réfléchir, d’ici à la séance, à un dispositif de prorogation qui serait mieux encadré. Ce qui était vrai en 2016 ne l’est plus forcément aujourd’hui et demande, en tout état de cause, à être réexaminé. Les concessions perpétuelles ne sont pas toujours la meilleure solution. Retrait ou avis défavorable.

L’amendement II-CF877 est retiré.

M. Michel Castellani. Je ne comprends pas votre argumentation, monsieur le rapporteur général, puisque notre amendement propose une borne au 31 décembre 2022.

Mme Christine Pires Beaune. Bien qu’élue de montagne, je soutiens le rapporteur général, parce qu’il faut adapter la situation aux décisions récentes, notamment au new deal mobile. Aujourd’hui, nous avons déjà donné les moyens aux opérateurs de se déployer. En outre, les choix sont faits localement, puisque des commissions font remonter les lieux d’implantation. Faisons confiance aux élus. Il n’y a pas de raison de mieux traiter les usagers occasionnels de certaines stations que les usagers permanents de certains territoires.

La commission rejette l’amendement II-CF1002.

Puis elle examine, en discussion commune, l’amendement II-CF1202 de M. Éric Bothorel, les amendements identiques II-CF919 de Mme Marie-Christine Dalloz et II-CF1201 de M. Éric Bothorel, ainsi que l’amendement II-CF1203 de M. Éric Bothorel.

M. Éric Bothorel. Je vais présenter mes trois amendements en même temps. Ils visent à introduire une exemption d’IFER mobile pour les stations radioélectriques 5G qui seront construites entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025, afin de garantir les conditions d’un déploiement rapide et effectif de la 5G. C’est un premier pas indispensable avant une refonte plus complète du dispositif. Sans une modération fiscale spécifique à la 5G, l’IFER mobile augmentera de 80 millions d’euros en 2025, soit une hausse de 37 %.

Deux de mes amendements visent également à demander un rapport. L’échange qui vient d’avoir lieu sur les dispositifs en montagne apporte de l’eau à mon moulin sur la nécessité de clarifier la politique de l’IFER, qui n’est plus lisible. Compte tenu des enjeux technologiques à venir, le new deal mobile ne diminue pas la pression mise sur les opérateurs pour déployer un certain nombre d’antennes – la 5G en nécessite beaucoup.

Mme Marie-Christine Dalloz. Aujourd’hui, le montant de la taxe s’élève à 1 657 euros par an et par dispositif technologique. Ainsi, si un même pylône est équipé d’une antenne 2G, d’une antenne 3G, d’une antenne 4G et, à partir de 2020, d’une antenne 5G, la taxe est exigible quatre fois. Cela est contradictoire. On voudrait que les territoires soient équipés en 5G – un plan très haut débit a été lancé par le Président de la République –, mais plus il y aura d’équipements, plus cela sera coûteux pour les réseaux mobiles. C’est pourquoi l’amendement vise à introduire une exemption d’IFER mobile pour les stations radioélectriques 5G qui seront construites entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025, afin de garantir les conditions d’un déploiement rapide et effectif de la 5G.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Vous devez vous douter que je vais tenir des propos comparables à ceux de tout à l’heure, puisque la proposition est pire cette fois. Ce n’est pas borné dans le temps, Madame Dalloz. La construction est certes bornée, mais pas l’exonération qui, elle, vaut sans limite. Par ailleurs, les exonérations à caractère général sur la 5G pour de grands groupes de téléphonie mobile ne sont peut-être pas la condition unique de leur survie. Enfin, il existe déjà des réductions de tarifs pour les nouvelles stations : le tarif est réduit de 75 % pour les nouvelles stations au titre des trois premières années d’imposition et de 50 % pour les stations assurant la couverture de zones blanches par un réseau de radiocommunications mobiles. Restons-en là. Avis défavorable.

La commission rejette successivement l’amendement II-CF1202, les amendements identiques II-CF919 et II-CF1201 et l’amendement II-CF1203.

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Article additionnel après l’article 48
Tarif de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau applicable aux installations de production de gaz naturel liquéfié

La commission est saisie de l’amendement II-CF1074 de M. Saïd Ahamada.

M. Saïd Ahamada. Les installations de production de gaz naturel liquéfié (GNL) sont soumises à l’IFER. Le montant forfaitaire qui leur est appliqué est beaucoup trop élevé pour les installations modestes, qu’il met en péril au moment même où nous souhaitons développer la filière. L’amendement vise à appliquer un tarif différencié en fonction des capacités de stockage des méthaniers.

Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la commission adopte l’amendement II-CF1074 (amendement II-2521).

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Après l’article 48

Puis la commission examine l’amendement II-CF551 de M. Xavier Paluszkiewicz.

M. Xavier Paluszkiewicz. C’est un petit-fils et arrière-petit-fils de mineurs qui défend cet amendement visant à régler le problème de la redevance communale des mines, dont la répartition est devenue complètement obsolète. Ce fonds est scindé en trois fractions : 35 % pour les communes sur lesquelles se situe la mine ; 10 % pour les communes intéressées en fonction du tonnage ; 55 % pour les communes dans lesquelles les mineurs sont domiciliés. Or, s’il y a quelques décennies, les mineurs habitaient à proximité immédiate de l’exploitation, cela n’est plus vraiment le cas.

D’autres départements que la Meurthe-et-Moselle sont concernés : la Moselle, la Meuse, la Côte-d’Or, les Vosges et la Martinique. En modifiant le seuil de répartition de la troisième fraction au prorata du nombre d’ouvriers ou d’employés travaillant dans la commune d’exploitation et non plus en fonction du lieu où ils sont domiciliés, l’amendement permettrait une répartition plus juste et mieux adaptée à la vie moderne. Cela ne coûtera pas « un flèche » de plus, comme on dit chez nous.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Vous proposez de modifier par la loi des dispositions de nature réglementaire, ce qui pose problème. Par ailleurs, est-il vraiment possible de distribuer une partie de l’aide aux communes dans lesquelles ne résiderait qu’un ouvrier minier ? Cela conduirait à un saupoudrage excessif au détriment des villes ouvrières et minières.

M. Xavier Paluszkiewicz. C’est le contraire, monsieur le rapporteur général ! L’idée est de ne pas saupoudrer dans des communes lointaines, mais de se concentrer sur les communes où l’exploitation minière existe.

Mme Émilie Cariou. C’est bien l’inverse, en effet. Aujourd’hui, la redevance est en grande partie distribuée à des communes où se situent les logements des mineurs et non pas aux communes minières. C’est un amendement intéressant. À titre personnel, je lui trouve un défaut, puisque, dans sa rédaction actuelle, il s’appliquerait également aux hydrocarbures liquides et gazeux. Je vous propose d’en revoir la rédaction pour le redéposer en séance et en discuter avec le ministre.

M. Thibault Bazin. Ce sujet revient chaque année. J’avais d’ailleurs déposé un amendement similaire sur un précédent projet de loi de finances. À chaque fois, le Gouvernement nous répond d’attendre la réforme du code minier, laquelle n’arrive jamais.

Mme Émilie Cariou. Je n’ai pas dit ça !

M. Thibault Bazin. La question de l’étude d’impact se pose également. Il existe actuellement une concentration sur certaines communes. Des communes souffraient, historiquement, des externalités négatives des mines, mais bénéficiaient d’externalités positives grâce aux dotations et à la présence sociale. Aujourd’hui, à cause du faible nombre d’employés miniers, elles ne bénéficient plus du tout de la dotation. Les sommes ne seraient pas ridicules, au regard du budget des communes. Il faudrait étudier précisément les gagnants et les perdants de la mesure proposée.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je répète qu’il s’agit de dispositions réglementaires. Qui plus est, si vous voulez retravailler l’amendement, vous pouvez le faire, à cette réserve qu’il concerne une modification qui n’est pas d’ordre législatif. Dans sa rédaction actuelle, vous faites sauter le seuil de dix ouvriers, ce qui conduit à une répartition à partir du premier ouvrier. Je pense que vous faites l’inverse de ce que vous souhaitez. Je propose le retrait.

M. Charles de Courson. Nous avions le même problème avec les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. C’est pourquoi nous avions confié aux conseils départementaux le soin de les répartir en fonction de plusieurs critères. Il serait préférable de confier aux conseils départementaux la répartition de cette troisième fraction, mine par mine. Le seuil de dix salariés a été défini afin d’éviter de distribuer des fonds pour un ou deux salariés dans la commune.

L’amendement II-CF551 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement II-CF1245 de Mme Frédérique Tuffnell.

M. Benoit Simian. Après l’enfant des mines, celui des marais… Quand j’étais maire, j’avais à gérer un marais de 300 hectares. Les zones humides sont au cœur de la transition écologique et solidaire. L’amendement vise à exonérer les propriétaires de zones humides de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti. Ces terrains représentent d’énormes investissements en matière de préservation. Nous avions eu un débat avec vous, monsieur le rapporteur général, il y a quelques semaines, et vous aviez suggéré à Mme Tuffnell de redéposer l’amendement, ce que nous avons fait.

M. Joël Giraud, rapporteur général. J’ai dit sur l’amendement précédent concernant les zones humides qu’il convenait de proposer un amendement global, afin d’en discuter en séance. Je vous suggère de le retirer

L’amendement II-CF1245 est retiré.

La commission examine l’amendement II-CF927 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Plusieurs jurisprudences ont fragilisé la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Malgré un vrai travail de fond, il demeure difficile de faire le lien entre le code général des impôts et celui des collectivités territoriales. C’est pourquoi je vous propose, grâce à une rédaction modeste, de permettre une coordination et une sécurisation de la taxe, qui sera ainsi rendue plus lisible pour les collectivités territoriales.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il s’agit de précisions d’ordre réglementaire. Par ailleurs, il est d’ores et déjà possible de prendre en compte les dépenses concernées dans le cadre du financement du service public de collecte et de traitement des déchets. Enfin, la notion de coût net moyen annualisé des dépenses d’investissement d’immobilisations non amorties et n’ayant pas donné lieu à la constitution de dotations aux amortissements sera extrêmement difficile à calculer et à contrôler. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF927.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette successivement l’amendement II-CF925 de Mme Marie-Christine Dalloz, les amendements identiques II-CF928 de Mme Marie–Christine Dalloz et II-CF1043 de M. Bertrand Pancher, ainsi que l’amendement II-CF1226 de Mme Sarah El Haïry.

La commission est saisie de l’amendement II-CF456 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’amendement vise à modifier le calcul de la valeur ajoutée servant pour la cotisation sur la valeur ajoutée et le plafonnement de la contribution économique territoriale, en se basant sur la valeur réelle nette des matériels et en déduisant de cette valeur ajoutée leur amortissement.

M. Joël Giraud, rapporteur général. D’un point de vue comptable, votre amendement me semble plutôt illogique, la valeur ajoutée correspondant à la valeur de production minorée des consommations intermédiaires. Il s’agit d’un solde intermédiaire de gestion qui se trouve au-dessus de la prise en compte des amortissements, ces derniers n’intervenant qu’à partir du résultat brut d’exploitation, qui suit l’excédent brut d’exploitation (EBE), lui-même suivant la valeur ajoutée. Il n’est donc pas anormal que les dotations aux amortissements des biens corporels et incorporels ne soient pas prises en compte pour la détermination de la valeur ajoutée. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF456.

Puis elle examine l’amendement II-CF802 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. L’amendement vise à revenir sur le taux réduit de taxe de publicité foncière ou de droit d’enregistrement en zone tendue. La minoration du taux devant favoriser la construction en zone peu tendue, il n’est pas logique d’en faire bénéficier les zones tendues.

M. Joël Giraud, rapporteur général. J’ai le sentiment que votre argument n’est pas le bon. Le taux réduit n’est pas une faveur faite au neuf, mais la contrepartie de l’assujettissement de l’opération à la TVA. Votre amendement reviendrait à pénaliser le neuf. Je vous suggère donc de le retirer.

L’amendement II-CF802 est retiré.

La commission examine les amendements identiques II-CF414 de M. Stéphane Peu et II-CF628 de M. François Pupponi.

M. Jean-Paul Dufrègne. Le bail réel solidaire a institué une dissociation de la propriété du foncier et du bâti. Ces opérations impliquent plusieurs mutations immobilières. Ainsi, dans le cas le plus courant, l’organisme de foncier solidaire (OFS) achète un terrain ou un immeuble bâti – première mutation –, puis concède des droits réels, grâce à un bail réel solidaire, à un opérateur – deuxième mutation –, lequel va, après avoir construit ou rénové les logements, céder ses droits à un ménage – troisième mutation –, chacune de ces mutations étant en principe soumise à la taxe de publicité foncière ou aux droits d’enregistrement.

Afin d’éviter ces situations et d’encourager ce type d’opération, il est proposé de soumettre les acquisitions immobilières réalisées par les OFS au droit fixe de 125 euros, étant précisé que la cession des droits aux ménages reste, quant à elle, soumise aux droits d’enregistrement selon les règles de droit commun, en fonction des modalités du contrat et de l’âge de l’immeuble.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Ces opérations bénéficient déjà d’exonérations fiscales, notamment en ce qui concerne la taxe de publicité foncière et la taxe foncière sur les propriétés bâties, avec un abattement de 30 % sur la base d’imposition. Soit dit en passant, je m’étonne que Jean-Paul Dufrègne défende une mesure qui se traduirait par une perte de recettes pour les départements ! Cela pèserait surtout sur les départements qui ont le plus de logements sociaux et qui sont les plus pauvres. Avis défavorable.

M. Jean-Paul Dufrègne. J’adore quand le rapporteur général fait un petit tacle ! Nous proposons de compenser la perte de recettes pour les collectivités par une majoration de leur dotation de fonctionnement.

La commission rejette les amendements II-CF414 et II-CF628.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements identiques II-CF415 de M. Stéphane Peu, II-CF629 de M. François Pupponi et II-CF702 de M. Thibault Bazin, ainsi que l’amendement II-CF1301 de M. Thibault Bazin.

M. Jean-Paul Dufrègne. Afin de favoriser les opérations d’accession à la propriété destinées aux ménages modestes, l’amendement vise à permettre aux conseils départementaux qui le souhaitent d’exonérer de droits d’enregistrement les ventes de logements réalisées dans ce cadre, sous réserve du respect des conditions qui s’imposent aux organismes HLM en matière d’accession sociale à la propriété, qu’il s’agisse des plafonds de ressources des accédants, du plafonnement des prix de vente ou encore des garanties de rachat et de relogement. Je vous précise, monsieur le rapporteur général, que ceux qui voudraient entrer dans ce processus le feront d’une manière volontaire et mesureront, à ce moment, la perte de recettes qui peut en découler.

L’amendement II-CF1301 est retiré.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Ces amendements ont déjà été rejetés l’an dernier. Votre outil fiscal serait aux mains des départements, alors que la politique publique afférente relève plutôt du bloc communal. Je confirme l’avis défavorable de l’automne 2018.

M. Thibault Bazin. Je veux bien que cela relève du bloc communal, mais on promeut pourtant la délégation des aides à la pierre au niveau du département. Ce n’est donc pas qu’une affaire communale ou intercommunale, puisque plusieurs départements ont des programmes d’aide à la pierre et ont mené des actions en faveur de l’accession à la propriété.

M. Joël Giraud, rapporteur général. C’est pour cela que j’ai précisé « plutôt », monsieur le député.

La commission rejette les amendements identiques II-CF415 et II-CF629, ainsi que l’amendement II-CF702.

Puis elle examine les amendements identiques II-CF417 de M. Stéphane Peu et II-CF631 de M. François Pupponi.

M. Jean-Paul Dufrègne. Face aux difficultés d’accès au logement des personnes les plus démunies, l’Union sociale pour l’habitat a proposé un dispositif visant à développer, avec le concours d’associations agréées d’intermédiation locative volontaires, l’intervention des organismes HLM dans le parc privé.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette les amendements II-CF417 et II-CF631.

Elle examine ensuite l’amendement II-CF71 de M. Thomas Rudigoz.

M. Thomas Rudigoz. L’amendement vise à ce que dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants dotées d’un plan de mobilité approuvé, une taxe sur les déplacements effectués au moyen de véhicules terrestres à moteur, dénommée « tarif de transit », puisse être instituée, à titre expérimental et à la demande de l’autorité organisatrice de la mobilité. L’objectif est de limiter les nuisances associées au trafic de transit et d’inciter au report sur les axes de contournement prévus dans et en dehors de l’agglomération.

Je tiens à bien préciser qu’il ne s’agit pas d’un péage urbain. Cette tarification de transit ne touchera pas les habitants de l’agglomération, comme cela se fait à Londres, par exemple, mais ne concernera que le trafic de transit national et international.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je comprends, bien évidemment, votre souhait d’éviter que le trafic de transit traverse les métropoles. Malheureusement, votre dispositif vise l’ensemble des véhicules des particuliers. Plusieurs difficultés avaient déjà été soulevées lors de l’examen de votre proposition dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités (LOM). Dans un système où le « transit » n’est pas précisément défini, un risque existe que la taxe de transit finisse par ne plus en être une. Par exemple, quel est le transit entre Villefranche-sur-Saône et L’Isle-d’Abeau ? L’absence de définition de la notion même de transit pose un problème, qui peut laisser la place à des interprétations abusives pour les usagers. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF71.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette ensuite l’amendement II-CF455 de Mme Véronique Louwagie.

Puis elle examine l’amendement II-CF30 de Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard. Afin de faciliter le travail des départements et de permettre aux communes qui ont subi des dégâts naturels d’être accompagnées par le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), l’amendement vise à préciser une date limite de notification par l’État, avant le 30 juin, du montant du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour chaque département, afin de laisser au département un délai suffisant pour délibérer sur sa répartition avant le 30 septembre, date butoir fixée par les préfets. Nous laissons deux mois aux départements pour effectuer la répartition.

Deuxièmement, afin de faire face à des situations exceptionnelles, nous proposons qu’une partie des crédits de ce fonds soit répartie au bénéfice de communes défavorisées ayant connu des catastrophes naturelles et à la réalisation d’ouvrages de protection contre les risques naturels ou en faveur de l’environnement.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je pense que le FDPTP ne doit pas devenir une enveloppe mobilisable pour financer des projets, sous le contrôle du département, dans la mesure où c’est avant tout un fonds de péréquation. Le financement se ferait au désavantage d’autres communes défavorisées. Il ne faut pas mélanger les exercices de péréquation et ceux de financement de projets. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF30.

Elle est ensuite saisie de l’amendement II-CF17 de M. Marc Le Fur.

Mme Marie-Christine Dalloz. Actuellement, par un effet de bord, les éoliennes sont exclues de la taxe d’aménagement, étant donné qu’elles ne sont pas soumises à un permis de construire. Il serait logique de les réintégrer dans le dispositif.

M. Joël Giraud, rapporteur général. L’installation d’une éolienne sur un territoire apporte de la CFE, de la CVAE, ainsi que de l’IFER éoliennes terrestres, cette imposition représentant plus de 70 % de la fiscalité sur les éoliennes. Avis plutôt défavorable, même s’il serait intéressant que vous demandiez au Gouvernement, en séance, pour quelle raison exactement les éoliennes ont été exclues du dispositif de la taxe d’aménagement.

L’amendement II-CF17 est retiré.

La commission examine l’amendement II-CF389 de M. Loïc Prud’homme.

Mme Sabine Rubin. L’amendement vise à modérer l’artificialisation des espaces naturels agricoles ou forestiers, celle-ci étant source de nombreux dangers pour les populations, notamment en matière de crues. Or cette artificialisation ne cesse d’augmenter, en moyenne de 1,4 % par an depuis 1992. La France s’est engagée, dans son plan national biodiversité, à lutter contre l’artificialisation des terres. L’amendement s’inscrit dans cette démarche, en visant à supprimer l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement pour les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et les hangars non ouverts au public, qui ont une empreinte sur l’artificialisation des sols.

M. Joël Giraud, rapporteur général. L’amendement a déjà été rejeté l’an dernier, et j’y suis toujours défavorable. Le fait de s’acquitter de la taxe d’aménagement n’a pas forcément pour corollaire l’artificialisation d’un sol. La construction d’étages supplémentaires, par exemple, est plutôt vertueuse en ce sens. Je vous suggère de retirer votre amendement qui serait contre-productif.

Mme Sabine Rubin. Les aménagements ne se font pas nécessairement en hauteur. Je parlais des nouvelles constructions au sol à usage industriel.

La commission rejette l’amendement II-CF389.

La commission est saisie de l’amendement II-CF1167 de Mme Sarah El Haïry.

Mme Sarah El Haïry. L’objet de cet amendement est de permettre aux communes d’étendre aux propriétés bâties l’exonération prévue à l’article 72 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, dite loi biodiversité, qui ne concerne que les propriétés non bâties, afin de leur offrir davantage de souplesse dans la contractualisation. Nous faisons confiance aux maires et nous souhaitons leur donner encore plus de moyens.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je n’y suis pas favorable, car l’obligation environnementale réelle n’est pas suffisamment contraignante.

La commission rejette l’amendement II-CF1167.

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Article additionnel après l’article 48
Prorogation en 2020 du régime des zones de revitalisation rurale

La commission discute de l’amendement II-CF1483 de M. Daniel Labaronne.

M. Benoit Simian. Le présent amendement, qui s’inscrit dans le cadre du plan d’action « Nos campagnes, territoires d’avenir », vise à préserver le régime de zone de revitalisation rurale (ZRR) jusqu’au 31 décembre 2020 pour les communes qui devaient sortir du zonage.

M. Joël Giraud, rapporteur général. C’est logique et cohérent : avis favorable.

M. Thibault Bazin. C’est cohérent avec les projets qui sont montés, mais le Gouvernement devra nous indiquer rapidement ce qu’il se passera après le 31 décembre 2020, car beaucoup de projets restent en suspens, notamment dans le domaine de la lutte contre la désertification médicale.

Mme Christine Pires Beaune. J’aurais aimé connaître l’avis de Mme Louwagie, qui a rédigé un rapport sur les ZRR qui propose plusieurs pistes.

Mme Véronique Louwagie. Le rapport que j’ai, en effet, rédigé avec ma collègue Anne Blanc fait état de plusieurs difficultés. L’une d’elles, objet du présent amendement, tient à ce que certaines communes ne répondant plus aux critères du zonage y ont été maintenues jusqu’au 30 juin 2020 afin de continuer à bénéficier de tous les dispositifs applicables aux ZRR. Afin d’éviter une sortie brutale de ces 4 074 communes, nous avions proposé à l’époque de réunir l’ensemble des acteurs des collectivités territoriales pour chercher une solution. Le report au 31 décembre 2020 me paraît dans ce contexte pertinent.

J’ajoute qu’à moins que nous ne prenions des dispositions particulières, toutes les exonérations fiscales s’appliquant aux entreprises arrivent à échéance au 31 décembre 2020. Il importera donc de mener une réflexion sur l’ensemble de ces dispositifs en 2020.

Mme Émilie Cariou. Les modalités de calcul ont en effet changé sous la précédente législature, excluant des communes dont les caractéristiques n’avaient pourtant pas changé : elles étaient rurales, avec un revenu par habitant très faible et une faible densité de population. Votre rapport envisage diverses pistes concernant les ZRR, tandis que celui de Daniel Labaronne propose une réforme du système de zonage. Nous nous engageons à y réfléchir afin d’éviter que le système prenne fin au 31 décembre 2020.

Mme Véronique Louwagie. Dans les conclusions du rapport, nous avions constaté que ces dispositifs n’atteignaient pas les objectifs recherchés. Les territoires concernés se trouvaient dans une situation marquée par le manque d’infrastructures et une baisse de la population. Nous avions donc émis l’idée qu’il faudrait revoir les dispositifs de soutien dans ces ZRR. Mais cela avait provoqué tellement de réactions qu’il nous a paru difficile de renoncer à l’ensemble des exonérations existantes.

M. Daniel Labaronne. Il s’agit de nous donner du temps pour engager une réflexion sur la géographie prioritaire, afin de centrer les dispositifs sur les territoires ruraux qui en ont le plus besoin. Près de la moitié des communes étant concernée par le dispositif ZRR, le rôle incitatif de certains dispositifs ne joue plus vraiment.

M. le président Éric Woerth. On ne peut pas reporter sans cesse ce dispositif ; il faut soit le confirmer, soit le moderniser, soit le changer complètement, soit supprimer tous les zonages et apporter une aide indépendante de la localisation, dans le cadre d’une politique transversale – il y a mille possibilités !

La commission adopte l’amendement II-CF1483 (amendement II-2522).

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Après l’article 48

Puis elle examine l’amendement II-CF1260 de M. Benoit Simian.

M. Benoit Simian. L’objet du présent amendement est d’offrir la possibilité aux régions qui le souhaitent de créer, à titre expérimental, une taxe régionale sur les poids lourds. Un dispositif similaire a été prévu lors de la création de la collectivité européenne d’Alsace (CEA). Cela permettrait de trouver des financements pour entretenir notre réseau routier, qui ne cesse de se dégrader. La France chute ainsi de la septième à la dix-huitième place dans le dernier classement de l’état des routes établi par le Forum économique mondial : il y a donc véritablement urgence à trouver des financements innovants.

Prenant en compte la nécessité de préserver la compétitivité des entreprises de transports routiers, je défendrai un peu plus tard la suppression de la taxe à l’essieu, en contrepartie de la faculté laissée à l’initiative locale, telle cette taxe régionale sur les poids lourds.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Même si je suis, à titre personnel, un zélateur des écotaxes poids lourds, le dispositif abandonné en 2014 ne peut pas être recréé au détour d’un amendement : c’est le rôle du Gouvernement de proposer ce que l’on peut faire dans ce domaine. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

M. Benoit Simian. Il s’agit d’un amendement d’appel, car je pense que la question doit être posée. Ce n’est pas parce que nous avons échoué au niveau national qu’il faut fermer les portes au niveau régional. Les bonnets rouges y étaient défavorables mais les bérets noirs, dans le Sud-Ouest, sont favorables à ce type de redevance sur les poids lourds, notamment quand ils sont en transit.

M. Charles de Courson. Nous avons voté un amendement dans la loi relative aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace (CEA). Le Gouvernement a choisi de fixer par ordonnance le taux, les modalités, etc. Pourquoi ne pas vous y référer en prévoyant que le Gouvernement déciderait par ordonnance, puisque c’est ce qu’il a accepté dans le texte sur la CEA ? Je précise que, sur le fond, je suis favorable.

La commission rejette l’amendement II-CF1260.

Elle est ensuite saisie des amendements identiques II-CF120 de la commission des affaires économiques, II-CF295 de M. Dominique Potier et II-CF477 de Mme Véronique Louwagie.

M. Dominique Potier. L’amendement II-CF295 vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’application de la capacité de modulation de la part communale et intercommunale de la taxe d’aménagement et sur ses effets au regard de la protection du foncier exempt de constructions antérieures.

Il s’agit de lutter contre la dégradation des terres et d’atteindre l’objectif de « zéro artificialisation nette ». Outre des règles d’urbanisme plus coercitives et plus cohérentes, l’effacement de l’effet spéculatif lors du changement d’usage des sols constitue un levier extrêmement précieux ; or il est peu utilisé. Le rapport aurait donc pour objet d’étudier comment optimiser ce levier fiscal.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Ce sujet est intéressant mais faut-il en faire un rapport ? Compte tenu du nombre de rapports, plus urgents, que nous attendons déjà, je suis dubitatif. Je donnerai un avis de sagesse sur le fond mais un avis défavorable sur la forme.

M. Dominique Potier. Si le Gouvernement avait présenté un calendrier précis pour la présentation d’une loi foncière, nous aurions pu retirer cet amendement mais, en l’occurrence, je le maintiens.

La commission rejette les amendements identiques II-CF120, II-CF295 et II-CF477.

Elle en vient à l’amendement II-CF478 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Le présent amendement demande la remise d’un rapport sur l’application actuelle du versement pour sous-densité, dispositif qui permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de plan local d’urbanisme (PLU) qui le souhaitent d’instaurer un seuil minimal de densité par secteur. Il pourrait être intéressant de disposer d’un outil un peu plus pertinent.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Ce sujet, déjà abordé lors de l’examen de la loi d’orientation des mobilités, dite LOM, avait fait l’objet d’un avis défavorable. Je confirme cet avis : si nous devons reparler de l’application du versement pour sous-densité, c’est sans doute le cadre du printemps de l’évaluation.

La commission rejette l’amendement II-CF478.

Puis elle examine les amendements II-CF1204 et II-CF1421 de M. Éric Bothorel.

M. Éric Bothorel. Monsieur le rapporteur, vous évoquiez tout à l’heure les effets marginaux que pouvait avoir l’exonération de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER). Or les prix des forfaits télécoms ont chuté de 42 % en cinq ans, la France étant le pays qui propose les forfaits fixes et mobiles les moins chers. On peut s’en féliciter mais cela fait des recettes en moins pour les opérateurs téléphoniques, dont la dynamique de revenus se situe plutôt dans les marchés émergents, par exemple en Afrique. Il n’y a pas beaucoup d’argent à gagner en France quand on est opérateur téléphonique !

Je souhaite donc la remise de deux rapports, l’un sur la fiscalité des télécoms pour la partie mobile, l’autre sur la fiscalité des télécoms au sens global du terme. Nous avons accumulé des dispositifs qui ne sont plus tout à fait lisibles et qu’il me semble nécessaire de rénover. Les recettes, qu’il s’agisse de l’IFER mobile ou de l’IFER fixe, sont perçues par les collectivités.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je n’ai pas l’impression que nous ayons besoin d’un rapport annuel sur la fiscalité applicable à ce secteur d’activité. En revanche, nous avons instauré un printemps de l’évaluation dans le cadre duquel le rôle des rapporteurs spéciaux est précisément de faire le point sur ce type de dispositif. Je vous invite donc à retirer vos amendements et à vous rapprocher du rapporteur spécial de ce secteur. Le printemps de l’évaluation est la meilleure façon pour le Parlement de jouer son rôle d’évaluation sur bien des sujets. Évitons de demander au Gouvernement de s’y substituer.

La commission rejette successivement les amendements II-CF1204 et II-CF1421.

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Article 49
Modification des modalités du forfait des dépenses de fonctionnement pour le calcul du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation

Résumé du dispositif proposé

L’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR) et du crédit d’impôt innovation (CII) inclut les dépenses de fonctionnement exposées par l’entreprise, calculées selon un système de forfait dont le taux varie en fonction des dépenses auxquelles il se rapporte : 75 % des dotations aux amortissements des immobilisations, 50 % des dépenses de personnel hors « jeunes docteurs » et, pour le seul CIR, 200 % des dépenses de personnel afférentes aux « jeunes docteurs ».

Ces taux, inchangés depuis 2011 pour le CIR et depuis sa création en 2013 pour le CII, se révèlent plus généreux que les dépenses de fonctionnement réellement engagées par les entreprises, notamment s’agissant des dépenses de personnel.

Le présent article procède donc à un ajustement du forfait des dépenses de fonctionnement en ramenant le taux afférent aux dépenses de personnel de 50 % à 43 %. La mesure s’appliquerait aux dépenses engagées à compter de 2020.

Le gain budgétaire tiré de cette mesure est estimé à 230 millions d’euros par an à compter de 2021.

L’article modifie également le seuil de dépenses de recherche dont le dépassement entraîne l’assujettissement à l’obligation documentaire complémentaire servant à mieux connaître l’utilisation du CIR : actuellement fixé à 2 millions d’euros, il serait rétabli à son niveau antérieur de 100 millions d’euros.

Dernières modifications intervenues

Les taux du forfait des dépenses de fonctionnement du CIR résultent de l’article 41 de la loi de finances pour 2011. Ceux du CII ont été introduits, en même temps que l’outil, par l’article 71 de la loi de finances pour 2013.

Le seuil d’assujettissement à l’obligation documentaire complémentaire a été ramené de 100 millions à 2 millions d’euros par l’article 151 de la loi de finances pour 2019.

Principaux amendements adoptés par la commission des finances

La commission des finances, à l’initiative du Rapporteur général, a :

– introduit une obligation déclarative complémentaire allégée pour les entreprises exposant des dépenses de R&D comprises entre 10 et 100 millions d’euros ;

– sollicité du Gouvernement la remise d’un rapport exhaustif sur l’utilisation du CIR par les groupes et sur l’externalisation auprès de sous-traitants d’opérations de R&D.

Prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI), le CIR permet aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui sont imposées d’après leur bénéfice réel de jouir d’un avantage fiscal assis sur certaines dépenses exposées dans le cadre d’opérations de recherche scientifique et technique.

Les petites et moyennes entreprises, définies par renvoi au règlement européen général d’exemption par catégorie (RGEC) du 17 juin 2014 (60), peuvent également bénéficier du CII prévu au k du II du même article 244 quater B du CGI. Sont concernées les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel n’excède pas, respectivement, 50 millions d’euros ou 43 millions d’euros.

1. Les taux du CIR et du CII

Le taux de droit commun du CIR est de 30 % des dépenses éligibles. Il est majoré à 50 % pour celles engagées par des exploitations situées dans une collectivité territoriale régie par l’article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et, pour les dépenses engagées au titre d’exercices clos à compter du 31 décembre 2019, situées dans la Collectivité de Corse (61). Ce taux est ramené à 5 % pour la fraction des dépenses supérieure à 100 millions d’euros.

L’avantage ouvert par le CII, quant à lui, est égal à 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 400 000 euros par an. Ce taux est porté à 40 % pour les exploitations ultramarines ou situées en Corse.

Le tableau suivant dresse la synthèse des différents taux applicables.

TAUX DU CIR ET DU CII

 

CIR

CII

Taux de droit commun

30 %

20 %

Taux majoré – outre-mer et Corse

50 %

40 %

Taux pour la fraction de dépenses supérieure à 100 M €

5 %

Source : commission des finances.

Illustration du calcul du CIR

Une entreprise engage au titre d’un exercice 120 millions d’euros de dépenses ouvrant droit au CIR.

● Si elle n’est pas établie en outre-mer ou en Corse, le montant du CIR auquel elle peut prétendre est égal à :

(100 × 30 %) + [(120 – 100) × 5 %], soit 30 + 1 = 31 millions d’euros.

● Si elle est établie en outre-mer ou en Corse et dès lors éligible au taux majoré, le montant du CIR est égal à :

(100 × 50 %) + [(120 – 100) × 5 %], soit 50 + 1 = 51 millions d’euros.

2. L’assiette du CIR et du CII : les dépenses éligibles

Le CIR et le CII ne se confondent pas, le premier étant consacré aux travaux de recherche et développement (R&D) là où le second porte sur certaines dépenses d’innovation. Cependant, une même opération peut successivement relever de chacun des deux outils, d’abord du CIR au titre d’activités de R&D, puis du CII au titre d’activités innovantes.

La distinction entre R&D et innovation

La R&D consiste à faire progresser les connaissances scientifiques et techniques (« l’état de l’art ») à travers des travaux expérimentaux complexes reposant sur des technologies nouvelles. La définition des opérations de R&D s’appuie sur le « Manuel de Frascati » élaboré dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et dont la dernière édition remonte à 2002.

L’innovation, quant à elle, recouvre les opérations améliorant les performances de produits du point de vue technique, de leurs fonctionnalités, de l’ergonomie ou de l’écoconception. Elle est précisée par le « Manuel d’Oslo », également élaboré sous l’égide de l’OCDE et dont la troisième édition date de 2005 – une nouvelle édition parue en 2018 n’a pas encore été traduite en français.

En droit français, les opérations de recherche au sens du CIR sont définies à l’article 49 septies F de l’annexe III du CGI, qui distingue :

– la recherche fondamentale, qui apporte une contribution théorique ou expérimentale à la résolution de problèmes techniques à travers l’analyse des propriétés, structures et phénomènes physiques ou naturels ;

– la recherche appliquée, destinée à identifier les applications envisageables des résultats d’activités de recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles pour atteindre un objectif donné ;

– le développement expérimental effectué au moyen de prototypes ou d’installations pilotes.

La distinction entre R&D et innovation est la plus délicate en matière de développement expérimental. L’un des principaux critères de distinction réside dans la dissipation des incertitudes scientifiques ou techniques, cette dissipation relevant de la R&D.

La doctrine fiscale fournit de très nombreuses illustrations permettant d’appréhender les opérations relevant de la R&D et celles en étant exclues (1).

(1) Bulletin officiel des finances publiques – BOFiP –, BOI-BIC-RICI-10-10-10-20, § 210 à 580.

L’assiette du CIR et du CII est constituée de différents types de dépenses, certaines relevant strictement de la R&D (pour le CIR) ou de l’innovation (pour le CII), d’autres présentant un rattachement plus distant à ce type d’activités. L’ensemble de ces dépenses figurent au II de l’article 244 quater B, dont le k porte spécifiquement sur le CII.

En vertu du dernier alinéa du II de l’article 244 quater B, les opérations auxquelles les dépenses se rattachent doivent être localisées dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en matière fiscale. Cette condition de territorialité ne s’applique cependant pas à toutes les dépenses, une exception étant prévue pour celles relatives à la veille technologique et pour les frais de prise, de maintenance et de défense des brevets et des certificats d’obtention végétale.

a. Les dépenses de R&D proprement dites

Les dépenses ouvrant droit au CIR qui relèvent de la R&D stricto sensu sont définies aux a à b bis du II de l’article 244 quater B du CGI et recouvrent les postes suivants :

– les dotations aux amortissements des immobilisations directement affectées à la réalisation d’opérations de R&D (hors immeubles acquis, achevés ou dont le permis de construire a été délivré avant 1991) (a du II) ;

– les dotations aux amortissements correspondant à la différence entre, d’une part, l’indemnisation d’assurance au titre d’un sinistre touchant une immobilisation affectée aux opérations de R&D, d’autre part, le coût de reconstruction et de remplacement (a bis du II) ;

– les dépenses de personnel relatives aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de R&D (b du II) ; sont retenues :

• la rémunération principale (salaires proprement dits) ;

• les indemnités de congés payés, les avantages en nature et les primes ;

• les cotisations sociales obligatoires (cotisations de base au titre des assurances sociales et cotisations au titre du régime d’assurance chômage, de la retraite complémentaire légale obligatoire et des régimes de prévoyance complémentaire) ;

• les sommes portées à la réserve spéciale de participation et déductibles du résultat de l’entreprise, ainsi que les primes d’intéressement versées en application d’un accord d’intéressement ;

– les rémunérations versées aux salariés inventeurs dans le cadre d’opérations de R&D en application de l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle (b bis du II) :

• rémunération supplémentaire en cas de contrat stipulant une mission inventive du salarié correspondant à ses fonctions effectives ;

• juste prix versé en contrepartie des autres inventions appartenant au salarié mais faites au cours de l’activité de celui-ci ou avec les moyens de l’entreprise.

Ces dépenses sont retenues pour leur montant effectif. En revanche, et en application de la seconde phrase du b du II, les dépenses de personnel se rapportant à des titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent recrutés dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI) sont retenues pour le double de leur montant – prise en compte à hauteur de 200 %. Ce doublement d’assiette « jeunes docteurs » est toutefois encadré :

– il ne s’applique que pendant les vingt-quatre premiers mois suivants le recrutement ;

– l’effectif du personnel de recherche de l’entreprise ne doit pas avoir diminué par rapport à l’année précédente.

b. Les opérations de sous-traitance

En vertu des d et d bis du II de l’article 244 quater B du CGI, les opérations de sous-traitance ouvrant droit au CIR permettent à une entreprise donneuse d’ordre de confier à certains organismes la réalisation d’opérations de R&D, selon des modalités prévues au d ter du même II et au III de cet article.

Deux types d’organismes sous-traitants doivent être distingués : les organismes publics ou assimilés (« sous-traitance publique ») et les organismes privés agréés (« sous-traitance privée »).

● Les organismes de recherche publics ou assimilés sont mentionnés au d du II. Ils réunissent notamment des établissements d’enseignement supérieur, certaines fondations agréées, des établissements publics de coopération scientifique, certaines associations régies par la loi du 1er juillet 1901, des instituts techniques ou encore des communautés d’universités.

S’il n’existe pas de lien de dépendance, au sens du 12 de l’article 39 du CGI, entre l’entreprise donneuse d’ordre et l’organisme sous-traitant public ou assimilé, les dépenses exposées par l’entreprise donneuse d’ordre dans le cadre de la sous-traitance publique sont prises en compte pour le double de leur montant. Ce doublement d’assiette vise à inciter les entreprises à externaliser certaines opérations de R&D et participe au développement de l’activité des organismes concernés.

Le lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 du CGI

La notion de lien de dépendance entre deux entreprises au sens du 12 de l’article 39 du CGI recouvre deux types de situations :

– une entreprise détient, directement ou indirectement, la majorité du capital de l’autre entreprise ou, à défaut, exerce dans cette dernière le pouvoir de décision ;

– les deux entreprises sont contrôlées par une troisième entreprise selon les mêmes modalités, c’est-à-dire que cette troisième entreprise détient la majorité du capital des deux autres ou qu’elle y exerce le pouvoir de décision.

La première situation correspond à une relation de type mère-fille, la seconde à une relation d’entreprises sœurs.

● L’autre catégorie d’organismes auxquels peuvent être confiées des opérations de recherche ouvrant droit au CIR est définie au d bis du II. Il s’agit d’organismes de recherche privés ayant obtenu un agrément délivré par le ministre chargé de la recherche – ou, dans le cas d’un organisme établi dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’EEE, délivré par l’autorité nationale étrangère compétente. Sont également éligibles les experts scientifiques ou techniques agréés selon les mêmes modalités.

En vertu du second alinéa du d ter, les dépenses exposées dans le cadre de la sous-traitance privée sont retenues dans la limite d’un plafond fixé au triple du montant total des autres dépenses de R&D. En conséquence, une entreprise qui n’exposerait en interne aucune dépense de R&D ne pourrait prétendre au CIR au titre des opérations confiées à des sous-traitants privés agréés.

● Les dépenses de sous-traitance, que celle-ci soit publique et relève du d ou qu’elle soit privée et relève du d bis, font l’objet d’un plafonnement global prévu au d ter du II :

– 2 millions d’euros ;

– ou 10 millions d’euros en l’absence d’un lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 du CGI ;

– ou 12 millions d’euros en l’absence d’un lien de dépendance pour les opérations de sous-traitance publique.

● Enfin, aux termes du III de l’article 244 quater B, les organismes sous-traitants doivent déduire de la base de calcul de leur CIR les sommes qu’ils ont reçues au titre des opérations de R&D confiées par les entreprises donneuses d’ordre – le sous-traitant doit donc déduire de l’assiette de son propre CIR les montants facturés au donneur d’ordres, qui sont inclus dans le CIR de ce dernier.

Si le sous-traitant privé n’est pas agréé, il n’a pas à procéder à cette déduction, dans la mesure où le donneur d’ordres ne peut prétendre au CIR au titre des opérations externalisées. Il en va de même si le donneur d’ordres ne peut prétendre au CIR au motif qu’il ne satisfait pas aux conditions prévues à l’article 244 quater B du CGI. Dès lors, le sous-traitant peut inclure l’ensemble des sommes facturées au donneur d’ordres dans son propre CIR (62).

En revanche, si le donneur d’ordres est bien éligible au CIR mais renonce au bénéfice de ce dernier, le sous-traitant devra procéder à la déduction prévue.

c. Les dépenses ne relevant pas strictement de la R&D

Certaines dépenses ouvrant droit au CIR ne correspondent pas, stricto sensu, à des opérations de R&D :

– les dépenses de propriété intellectuelle, recouvrant les frais de prise, de maintenance et de défense des brevets et des certificats d’obtention végétale (e et e bis du II) et les dotations aux amortissements de brevets et certificats d’obtention végétale (f du II) ;

– les dépenses de normalisation, qui sont retenues pour la moitié de leur montant et qui incluent notamment la rémunération et les charges sociales des personnels participant aux réunions officielles de normalisation (g du II) ;

– dans la limite de 60 000 euros par an, les dépenses de veille technologique (j du II).

Ces différentes activités (gestion des brevets, normalisation, veille technologique) ne relèvent pas de la R&D d’après le Manuel de Frascati de l’Organisation de coopération et de développement économiques, qui fournit la définition de la R&D. Sont en effet notamment exclus de cette dernière selon ce manuel :

– les services d’information scientifique et technique, consistant en la collecte, l’indexation, l’enregistrement, le classement, la diffusion, la traduction, l’analyse et l’évaluation de données, de même que la collecte de données d’intérêt général, opérations à rapprocher de la veille technologique ;

– les travaux de normalisation ;

– les travaux administratifs et juridiques relatifs aux brevets et licences (63).

d. Les dépenses de nouvelles collections « textile-habillement-cuir » (THC)

Ouvrent également droit au CIR les dépenses engagées au titre de l’élaboration de nouvelles collections par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir (THC) :

– dépenses afférentes aux personnels chargés de la conception des nouveaux produits (stylistes et techniciens des bureaux de style) et à ceux responsables de la réalisation des prototypes ou d’échantillons non vendus ;

– dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la conception de nouveaux produits ou de prototypes ou échantillons ;

– dépenses de fonctionnement (cf. infraf).

Le CIR-THC est prévu au h du II de l’article 244 quater B du CGI.

e. Les dépenses d’innovation prévues dans le CII

Les dépenses engagées par les PME ouvrant droit au CII figurent aux 1° à 6° du k du II de l’article 244 quater B du CGI. Ainsi qu’il a été vu, elles n’entrent dans la base de calcul du CIR de l’entreprise que dans la limite d’un plafond de 400 000 euros annuel.

Sont éligibles :

– les dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits autres que ceux prévues au a du II, c’est-à-dire qui sont hors du champ du CIR et qui ne relèvent pas de la R&D (1° du k). Les notions de nouveau produit et de prototype et installation pilote sont définies aux quatre derniers alinéas du ;

– les dépenses afférentes aux personnels exclusivement affectés à la conception des prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits mentionnés au 1° (2° du k) ;

– les dépenses de fonctionnement, calculées forfaitairement (cfinfraf) (3° du k) ;

– les dépenses relatives à la propriété intellectuelle liée aux opérations ouvrant droit au CII, à savoir les dotations aux amortissements des brevets et certificats d’obtention végétale et les frais administratifs et juridiques relatifs à ces brevets, certificats et aux dessins et modèles (4° et 5° du k) ;

– certaines dépenses de sous-traitance, lorsque les opérations sont confiées à des entreprises ou des bureaux d’études et d’ingénierie agréés (6° du k).

f. Les dépenses de fonctionnement calculées forfaitairement

Parallèlement aux dépenses précédemment mentionnées – dotations aux amortissements, dépenses de personnel, sous-traitance, dépenses afférentes à la propriété intellectuelle, à la veille technologique, à la normalisation et à de nouvelles collections du secteur THC –, l’assiette du CIR et du CII inclut les dépenses de fonctionnement qu’exposent les entreprises dans les opérations qu’elles réalisent.

Les dépenses de fonctionnement ne se rattachent pas directement aux travaux de R&D ou d’innovation : elles consistent en des dépenses afférentes aux personnels de soutien, des dépenses administratives ou encore d’achat de matières premières. Les activités auxquelles elles se rattachent contribuent néanmoins à la bonne réalisation des opérations réalisées, expliquant leur prise en compte dans l’assiette des crédits d’impôt.

Ces dépenses ne sont cependant pas retenues pour leur montant effectif, mais figurent dans l’assiette du CIR et du CII sur la base d’un forfait dont le taux varie en fonction de la nature des dépenses.

Les différents taux du forfait des dépenses de fonctionnement

● Dans le cadre du CIR et en vertu du c du II de l’article 244 quater B du CGI, le forfait des dépenses de fonctionnement est égal à :

– 75 % des dotations aux amortissements des immobilisations affectées aux opérations de R&D mentionnées au a du II ;

– 50 % des dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche affectés à ces opérations, hors jeunes docteurs ;

– 200 % des dépenses de personnel afférentes aux jeunes docteurs, exposées pendant les vingt-quatre premiers mois de leur recrutement en CDI (3° du c) – il s’agit des mêmes dépenses que celles prises en compte pour le double de leur montant en vertu du b du II.

Un forfait de fonctionnement est également prévu dans le cadre du CIR-THC : le 3° du h du II le fixe à 75 % des dépenses de personnel afférentes aux stylistes, techniciens de bureaux de style et ingénieurs et techniciens de production.

● Dans le cadre du CII, le forfait de fonctionnement est défini au 3° du k du II et est égal à :

– 75 % des dotations aux amortissements des immobilisations affectées aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits ;

– 50 % des dépenses de personnel afférentes aux salariés directement et exclusivement affectés à de telles opérations.

● Enfin, il y a lieu de noter l’existence d’autres forfaits dans le cadre des dépenses de normalisation, bien qu’ils ne fassent pas directement référence aux dépenses de fonctionnement :

– un forfait égal à 30 % des salaires afférents aux périodes durant lesquelles les salariés de l’entreprise participent aux réunions de normalisation, au titre des autres dépenses exposées dans ce cadre (2° du g) ;

– un forfait journalier de 450 euros par jour de présence à ces réunions au titre des dépenses exposées par certaines personnes, dont les mandataires sociaux, au titre de leur participation.

L’évolution des taux du forfait des dépenses de fonctionnement

● Le tableau suivant dresse la synthèse des taux du forfait applicables pour le calcul des dépenses de fonctionnement à inclure dans l’assiette des crédits d’impôts, en fonction des dépenses concernées.

FORFAIT DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
APPLICABLES DANS LE CADRE DU CIR ET DU CII

Outil

Type de dépense

Forfait

Fondement juridique
(II de l’article 244 quater B)

CIR

Dotations aux amortissements des immobilisations R&D

75 %

Premier alinéa du c

Dépenses de personnel hors « jeunes docteurs »

50 %

Premier alinéa du c

Dépenses de personnel afférentes aux « jeunes docteurs »

200 %

3° du c

CIR-THC

Dépenses de personnel

75 %

3° du h

CII

Dotations aux amortissements des immobilisations

75 %

3° du k

Dépenses de personnel

50 %

3° du k

● Les taux du forfait des dépenses de fonctionnement précédemment exposés résultent d’une évolution relativement longue :

– lors de la création du CIR, en 1983, seules les dépenses de personnel étaient retenues dans les dépenses de fonctionnement, sur la base d’un forfait au taux de 55 % ;

– en 1991, le taux du forfait a été porté à 75 % ;

– l’année suivante, en 1992, est introduit le CIR-THC, dans le cadre duquel le forfait est fixé à 75 % des dépenses de personnel afférentes aux salariés affectés aux opérations relevant du dispositif ;

– en 1995, une modulation du taux du forfait a été introduite en fonction de la localisation des opérations de R&D auxquelles les personnels participent ;

– le forfait spécial au titre des jeunes docteurs a été introduit en 1999, à hauteur de 100 % des dépenses afférentes, ce niveau ayant été porté à 200 % à compter de 2005. Prévu initialement pour douze mois à compter du premier recrutement en contrat à durée indéterminée, il a été porté à vingt-quatre mois à compter de 2008 ;

– en 2011, le forfait du CIR (hors CIR-THC) fut modifié pour aboutir à la situation actuelle : 75 % des dotations aux amortissements des immobilisations et 50 % des dépenses de personnel (le forfait de 200 % pour les jeunes docteurs étant maintenu) ;

– enfin, la création du CII à compter de 2013 a conduit à introduire le forfait des dépenses de fonctionnement pour cet outil, soit 75 % des dotations aux amortissements des immobilisations et 50 % des dépenses de personnel.

Les deux tableaux ci-après dressent la synthèse des évolutions apportées au forfait des dépenses de fonctionnement.

ÉVOLUTION DU FORFAIT DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Année

Outil

Dépenses et taux du forfait

Fondement juridique

1983

CIR

55 % des dépenses de personnel

LFI 1983, art. 67 (n° 82-1126)

1991

CIR

75 % des dépenses de personnel

LFI 1991, art. 82 (n° 90-1168)

1992

CIR-THC

Introduction du volet THC : 75 % des dépenses de personnel

LFR 1991, art. 61 (n° 91-1323)

1995

CIR

Modulation géographique :
75 % des dépenses de personnel
65 % si personnels en Île-de-France
100 % si personnels en territoires ruraux ou zones d’aménagement du territoire

Loi orientation aménagement territoire, art. 15 (n° 95-115)

1999

CIR

100 % des dépenses de personnel afférentes aux jeunes docteurs (12 mois)

Loi innovation et recherche, art. 8 (n° 99-587)

1999

CIR

Suppression de la modulation géographique, rétablissement du forfait de 75 % (100 % pour les jeunes docteurs)

LFR 1999, art. 16 (n° 99-1173)

2005

CIR

200 % des dépenses de personnel afférentes aux jeunes docteurs (12 mois)

LFI 2006, art. 22 (n° 2005-1719)

2008

CIR

200 % des dépenses de personnel afférentes aux jeunes docteurs (24 mois)

LFI 2008, art. 69 (n° 2007-1822)

2011

CIR

75 % des dotations aux amortissements des immobilisations
50 % des dépenses de personnel
(pas de modification du forfait « jeunes docteurs » : 200 %, 24 mois)

LFI 2011, art. 41 (n° 2010-1657)

2013

CII

Introduction du CII :
75 % des dotations aux amortissements des immobilisations
50 % des dépenses de personnel

LFI 2013, art. 71

(n° 2012-1509)

Source : commission des finances.

Dans le tableau suivant, qui illustre le forfait applicable pour chaque type de dépense au fil du temps, les modifications apportées par rapport au droit antérieur apparaissent en gras, les cases colorées indiquant le taux de forfait actuellement en vigueur depuis la dernière modification intervenue.

ÉVOLUTION DU FORFAIT APPLICABLE EN FONCTION DU TYPE DE DÉPENSES

Année

CIR

CIR-THC

CII

Personnel

Jeunes docteurs

Amortissements

Personnel

Personnel

Amortissements

1983

55 %

1991

75 %

1992

75 %

75 %

1995

75 %
65 % IdF
100 % rural / ZAT

75 %

1999

75 %

100 % (12 mois)

75 %

2005

75 %

200 % (12 mois)

75 %

2008

75 %

200 % (24 mois)

75 %

2011

50 %

200 % (24 mois)

75 %

75 %

2013

50 %

200 % (24 mois)

75 %

75 %

50 %

75 %

Source : commission des finances.

Les modifications apportées au forfait des dépenses de fonctionnement par la loi de finances pour 2011 visaient à mieux refléter la réalité des dépenses exposées par les entreprises :

– le forfait assis sur les dépenses de personnel, fixé jusqu’alors à 75 %, était trop généreux par rapport à la situation moyenne des entreprises bénéficiaires du CIR, expliquant son abaissement à 50 % ;

– la création du forfait égal à 75 % des dotations aux amortissements des immobilisations visait à mieux prendre en compte la situation du secteur industriel, dans lequel les investissements en équipements sont particulièrement lourds.

3. L’obligation documentaire complémentaire

Comme tout avantage fiscal, le CIR fait l’objet d’une déclaration que l’entreprise doit renseigner et dans laquelle doivent figurer, pour chaque poste de dépenses éligibles, les montants engagés. Il s’agit de la déclaration n° 2069-A-SD, commune au CIR, au CIR-THC et au CII.

● Une obligation documentaire complémentaire est prévue au III bis de l’article 244 quater B. Matérialisée à l’annexe n° 1 de la déclaration de CIR (2069-A-1-SD), elle a pour objectif de mieux suivre l’utilisation du CIR par certaines entreprises.

Le défaut de production de cette documentation complémentaire est puni d’une amende majorée de 1 500 euros, aux termes du second alinéa du 1 de l’article 1729 B du CGI.

● Jusqu’en 2018, cette obligation complémentaire portait sur la nature des travaux de recherche en cours, l’état d’avancement des programmes et les moyens y étant consacrés. Étaient assujetties à cette obligation les entreprises engageant plus de 100 millions d’euros de dépenses éligibles.

Le contenu des éléments à faire figurer dans la déclaration a été enrichi d’un volet dédié aux jeunes docteurs, afin de connaître la part de ces derniers financés par les dépenses ouvrant droit au CIR ou recrutés sur leur base. Les informations ainsi obtenues alimentent un rapport annuel sur l’utilisation du CIR par ses bénéficiaires publié par le ministre chargé de la recherche au moment du dépôt du projet de loi de finances de l’année. Ces compléments, introduits par l’article 95 de la loi de finances pour 2018 (64), résultaient d’une initiative de Mme Amélie de Montchalin, alors rapporteure spéciale des crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur.

Le seuil dont le dépassement conditionne l’assujettissement à cette obligation documentaire complémentaire a été ramené à 2 millions d’euros par la loi de finances pour 2019 (65), là aussi à l’initiative de Mme de Montchalin. L’objectif de cette mesure était d’améliorer les données disponibles sur l’utilisation du CIR par les entreprises en élargissant le périmètre des bénéficiaires de l’outil concernés par la production de cette documentation.

L’utilisation du CIR

Les modalités d’utilisation du CIR, c’est-à-dire de son imputation pour l’essentiel, sont définies à l’article 199 ter B du CGI pour les entreprises imposées à l’impôt sur le revenu et à l’article 220 B, qui renvoie au précédent, pour les entreprises à l’impôt sur les sociétés.

● Le CIR s’impute sur l’impôt dû au titre de l’année durant laquelle les dépenses ont été engagées. Cependant, cette imputation est plafonnée au montant d’impôt dû, et l’excédent éventuel de CIR constitue une créance que l’entreprise impute sur l’impôt dû au titre des trois années suivantes. Si, à l’issue de cette période, un excédent demeure, ce dernier est remboursé.

● Le II de l’article 199 ter B prévoit que le CIR est immédiatement remboursé dans certaines hypothèses liées à la qualité du bénéficiaire, ce qui permet de profiter de l’intégralité de l’avantage fiscal sans attendre potentiellement quatre ans. Peuvent prétendre à un tel remboursement immédiat :

– les entreprises nouvelles dont au moins la moitié du capital est entièrement libérée et détenue de façon continue par des personnes physiques, des sociétés elles-mêmes détenues à hauteur d’au moins 50 % par des personnes physiques, ou par certains organismes (notamment les sociétés de capital-risque, les fonds communs de placement à risques ou encore les sociétés financières d’innovation) (1° du II) ;

– les entreprises en difficulté, qui font l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde ou d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires (2° du II) ;

– les entreprises répondant à la qualification de « Jeunes entreprises innovantes », au sens de l’article 44 sexies-0 A du CGI (3° du II) ;

– les PME, au sens européen (4° du II).

● Enfin, la créance de CIR peut, dès l’année d’engagement des dépenses, faire l’objet d’un préfinancement à hauteur de 80 % de son montant, permettant à l’entreprise qui recourt à cette possibilité de disposer rapidement d’un apport de trésorerie important.

B. L’OPPORTUNITÉ D’UNE RATIONALISATION MESURÉE DU CIR

Première dépense fiscale en termes de coût, le CIR paraît propice à des aménagements mesurés permettant, sans remettre en cause l’outil, de dégager des marges de manœuvre budgétaires dans le cadre de la rationalisation ciblée des dépenses fiscales bénéficiant aux entreprises.

1. Une dépense fiscale coûteuse à l’utilité attestée

a. Le CIR, première dépense fiscale en montant

Depuis la disparition du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), intervenue à compter du 1er janvier 2019, le CIR est la première dépense fiscale en vigueur en termes de coût pour les finances publiques – son montant au titre de l’année 2018 s’élevant à 6,2 milliards d’euros et les prévisions pour 2019 et 2020 s’établissant à un coût record de 6,5 milliards d’euros.

Pour un panorama détaillé du CIR en termes de coût budgétaire, de créances et de bénéficiaires, il est renvoyé aux développements pertinents qui figurent dans l’édition 2019 du rapport sur l’application des mesures fiscales, paru en juillet dernier (66). Seuls les principaux éléments figurent dans les développements suivants.

● Depuis 2013, le CIR a connu une importante dynamique, son coût ayant pratiquement doublé. Parallèlement, le nombre de ses bénéficiaires s’est rétracté, aboutissant à une hausse du montant moyen de chaque créance.

Ces données sont résumées dans le tableau suivant, illustré par un graphique.

ÉVOLUTION DU COÛT BUDGÉTAIRE DU CIR (2012-2020)

 

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019 (P.)

2020 (P.)

Coût (en M€)

3 269

5 108

5 094

5 555

6 100

6 200

6 500

6 500

Bénéficiaires

26 468

27 387

26 026

24 113

22 585

21 087

Source : Évaluations des voies et moyens annexées aux projets de loi de finances 2014 à 2020, tome II : Dépenses fiscales.

Le CII, quant à lui, présente un coût moins élevé mais qui a connu une hausse significative depuis sa création, puisqu’il a presque triplé. Le tableau ci-après, qu’illustre le graphique suivant, montre cette évolution.

COÛT BUDGÉTAIRE DU CII

(en millions d’euros)

2014

2015

2016

2017

2018

2019 (P.)

2020 (P.)

68

108

173

157

190

195

200

Source : Évaluations des voies et moyens annexées aux projets de loi de finances pour 2016 à 2020, tome II : Dépenses fiscales.

b. Le CIR, outil essentiel de compétitivité et d’attractivité

Bien que coûteux, le CIR n’en est pas moins utile : soutien important pour la R&D des entreprises françaises, il permet aussi, à travers ses mécanismes incitatifs en matière de sous-traitance publique et de recrutement de jeunes docteurs, d’encourager certaines opérations.

L’efficacité du CIR et, plus généralement, les bonnes performances de la France dans le domaine de la R&D et de l’innovation, ont été récemment mises en avant :

– dans le contexte de la crise financière mondiale survenue en 2008-2009, le CIR a substantiellement contribué à la résistance des entreprises françaises et au redressement de l’effort de R&D privée dans le pays et, depuis, il est établi que l’outil a eu un impact positif sur l’évolution des dépenses de R&D, sur l’emploi des jeunes docteurs et sur les gains de productivité (67) ;

– la récente étude du cabinet EY sur l’attractivité de la France montre que le pays, en 2018, était la deuxième destination en Europe en matière de projets d’investissements étrangers et occupait la première place s’agissant de la R&D (68). Si le CIR n’est naturellement pas le seul facteur expliquant ces bonnes performances, il n’en constitue pas moins un important élément d’attractivité et de compétitivité..

2. Des marges d’évolution raisonnables préservant l’équilibre général du CIR

Si le CIR est un outil précieux, certaines marges de manœuvre existent néanmoins pour le faire évoluer de façon rationnelle et mesurée, sans compromettre son économie générale.

a. Un forfait de dépenses de fonctionnement supérieur à sa valeur réelle

● Une analyse fine des dépenses ouvrant droit au CIR, reposant sur une ventilation par nature de dépenses, permet d’identifier les principaux postes. Ces données figurent, s’agissant des dépenses 2015 et 2016, dans le tableau et le graphique ci-après, et mettent en évidence le poids des dépenses de fonctionnement.

RÉPARTITION DES DÉPENSES DE RECHERCHE PAR NATURE DE DÉPENSES

Nature des dépenses

Dépenses 2015

Dépenses 2016

Dépenses de personnel

49,4 %

49,4 %

Dont « jeunes docteurs »

0,9 %

1,0 %

Dépenses de fonctionnement

29,1 %

29,9 %

Recherche externalisée (sous-traitance)

12,2 %

11,8 %

Dont sous-traitance publique

7,6 %

8,0 %

Dont sous-traitance privée

4,6 %

3,8 %

Amortissements

5,3 %

5,3 %

Dépenses relatives aux brevets

3,1 %

3,0 %

Veille technologique

0,4 %

0,4 %

Subventions publiques remboursées

0,4 %

0,2 %

Normalisation

0,0 %

0,0 %

Total

100 %

100 %

N.B. : l’arrondi de la somme peut être différent de la somme des arrondis.

Source : France Stratégie, Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation, L’impact du crédit d’impôt recherche, mars 2019, et évaluation préalable du présent article.

Si certains postes de dépenses connaissent, d’une année sur l’autre, de légères variations, les grands équilibres de répartition des dépenses demeurent constants, les trois principales dépenses étant :

– les dépenses de personnel ;

– les dépenses de fonctionnement ;

– les dépenses exposées dans le cadre d’opérations externalisées.

En 2016, ces trois postes ont représenté plus de 90 % du total des dépenses engagées par les entreprises.

● Les dépenses de fonctionnement à elles seules correspondent à près d’un tiers de l’assiette du CIR, et leur part dans le total va en s’accroissant, là où celle des dépenses de personnel reste constante et celle des opérations externalisées diminue. Ces éléments témoignent de la part importante qu’occupe le forfait des dépenses de fonctionnement dans le coût du CIR, circonstance qui renforce l’opportunité d’une évolution du dispositif sur ce point.

Le niveau du forfait des dépenses de fonctionnement dans le cadre du CIR, ainsi qu’il a été vu, n’a pas été modifié depuis la loi de finances pour 2011, s’établissant à :

– 75 % des dotations aux amortissements des immobilisations ;

– 50 % des dépenses de personnel hors « jeunes docteurs » ;

– 200 % des dépenses de personnel afférentes aux « jeunes docteurs ».

Depuis 2013, les dépenses de fonctionnement dans le cadre du CII sont prises en compte selon des modalités similaires, à l’exception de la majoration « jeunes docteurs ».

● Dans un rapport sur le CIR publié en juillet 2013, la Cour des comptes indiquait que le coût effectivement supporté par les bénéficiaires du CIR au titre des frais de fonctionnement s’établissait à 56 % des dépenses de personnel en 2010, un niveau très en deçà des 75 % des dépenses de personnel qui prévalait avant la loi de finances pour 2011 (69).

Ce sont des constats de cet ordre qui ont motivé la réforme entreprise par la loi de finances pour 2011 à travers l’abaissement du niveau du forfait au titre des dépenses de personnel et l’introduction de la prise en compte des dotations aux amortissements des immobilisations.

Néanmoins, la Cour considérait que ces modifications conduisaient à maintenir un mode de calcul trop généreux, le forfait de fonctionnement utilisé au titre du CIR dépassant les frais effectivement constatés en moyenne au sein des bénéficiaires de l’outil.

La Cour des comptes recommandait ainsi une réforme selon deux modalités alternatives :

– soit le rétablissement d’un taux unique, fixé à 55 % ;

– soit le maintien de taux différenciés, notamment pour permettre la bonne prise en compte des spécificités du secteur industriel et de l’importance au sein de ce dernier des dépenses d’équipement, conduisant aux taux suivants :

• 75 % des dotations aux amortissements des immobilisations ;

• entre 40 % et 46 % des dépenses de personnel (70).

Cette recommandation de la Cour, consistant à ramener le forfait des dépenses de fonctionnement dans une fourchette comprise entre 40 % et 46 % des dépenses de personnel, a été reprise par le ministre de l’économie et des finances lors du débat d’orientation des finances publiques (DOFP) pour 2020 du 11 juillet dernier. Le niveau alors annoncé par le ministre était de 43 % (71).

Dans l’édition 2019 du rapport sur l’application des mesures fiscales, le Rapporteur général a pu témoigner de son soutien à une telle initiative (72), qui faisait écho à certaines propositions figurant dans l’édition 2018 de ce rapport (73).

b. Une obligation documentaire complémentaire potentiellement lourde pour les petites entreprises

L’abaissement du seuil d’assujettissement à l’obligation documentaire complémentaire de 100 millions d’euros à 2 millions d’euros, bien que motivé par une meilleure connaissance de l’utilisation du CIR par les entreprises et répondant à des considérations parfaitement légitimes, pourrait être de nature à faire peser sur certaines entreprises une charge administrative relativement lourde.

● Ce constat vaut tout particulièrement pour les petites entreprises fortement impliquées dans des opérations de R&D et qui, à ce titre, pourrait dépasser relativement aisément le nouveau seuil de 2 millions d’euros.

D’après les données fournies au Rapporteur général en juillet dernier lors de l’élaboration du rapport sur l’application des mesures fiscales, 1 035 entreprises seraient concernées par le nouveau seuil, parmi lesquelles 587 entreprises réalisant un chiffre d’affaires ne dépassant pas 50 millions d’euros et pouvant, dès lors, être classées parmi les PME (74). L’évaluation préalable du présent article fournit un chiffre actualisé d’environ 1 370 entreprises ayant déclaré des dépenses de R&D comprises entre 2 millions d’euros et 100 millions d’euros.

La charge supplémentaire pour de telles entreprises risque d’être accentuée par la nature des éléments à fournir, qui portent sur les projets de R&D en cours et donc potentiellement à caractère pluriannuel, non sur ceux réalisés.

Ces considérations expliquent certainement la neutralisation de l’article 151 de la loi de finances pour 2018 précitée – qui avait abaissé le seuil – par une instruction fiscale publiée le 17 avril 2019 qui est venue substituer au seuil de 2 millions d’euros, actualisé par une première instruction fiscale le 13 février 2019, l’ancien seuil de 100 millions d’euros (75).

● Enfin, le contexte déclaratif du CIR va, indépendamment de l’obligation complémentaire, connaître en 2020 une évolution importante qui pourrait supposer un certain accompagnement des entreprises, singulièrement des plus petites.

Il est en effet rappelé qu’en vertu du XIII de l’article 1649 quater quater du CGI modifié en ce sens par l’article 76 de la seconde loi de finances rectificative pour 2017 (76), la souscription de la déclaration de CIR sera obligatoirement faite par voie électronique à compter du 1er janvier 2020, et donc dès les dépenses engagées en 2019.

3. Une évolution du CIR qui s’inscrit dans la participation des entreprises à la réduction de l’IR des ménages

Faire évoluer le CIR sur certains aspects, sans remettre en cause son économie générale et, ainsi, ne pas prendre le risque d’en compromettre l’efficacité et de pénaliser un secteur essentiel à l’économie française, apparaît légitime eu égard à l’ampleur de la dépense et à l’inadéquation de certains dispositifs, tel le forfait des dépenses de fonctionnement.

L’édition 2019 du rapport sur l’application des mesures fiscales soulignait ainsi l’opportunité d’apporter certaines corrections à cet outil fiscal utile mais particulièrement généreux, et suggérait expressément un abaissement du forfait des dépenses de fonctionnement (77).

Ces modifications s’inscriraient également dans le cadre plus large touchant les dépenses fiscales des entreprises et leur participation à l’effort de financement de la réduction d’IR pour les ménages qui est prévue à l’article 2 du présent projet de loi de finances.

Ce point avait été mis en avant lors du DOFP pour 2020 précité par le ministre de l’économie et des finances Bruno Le Maire, qui mentionnait :

– le tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR), qui fait l’objet de l’article 16 du présent projet de loi ;

– le dispositif en faveur du mécénat des entreprises, modifié par l’article 50 du présent projet de loi ;

– le CIR, objet du présent article.

Durant ce débat, avait également été annoncée une modification de la déduction forfaitaire spécifique (DFS), niche sociale consistant en un abattement de cotisations dans certains secteurs.

Le gain attendu de ces mesures avait alors été chiffré à 600 millions d’euros dès 2020 et à 1,4 milliard d’euros à compter de 2021.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article apporte des modifications mesurées au CIR pour en rationaliser certains aspects sans compromettre son efficacité. Les mesures qu’il prévoit devraient permettre de réduire le coût de la dépense fiscale de 230 millions d’euros par an environ, à compter de 2021.

A. LA RÉDUCTION DU FORFAIT DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ET LE RELÈVEMENT DU SEUIL D’ASSUJETTISSEMENT À L’OBLIGATION DOCUMENTAIRE COMPLÉMENTAIRE

Les modifications qu’il est proposé d’apporter au CIR et au CII consistent, d’une part, à réduire le forfait des dépenses de fonctionnement selon les modalités annoncées en juillet dernier lors du DOFP et, d’autre part, à relever le seuil d’assujettissement à l’obligation documentaire complémentaire.

1. L’abaissement à 43 % des dépenses de personnel du forfait des dépenses de fonctionnement

● La modification du forfait des dépenses de fonctionnement est réalisée par le 1° du I du présent article, qui ramène son taux afférent aux dépenses de personnel (hors « jeunes docteurs ») de 50 % à 43 % :

– le a de ce 1° modifie à cet effet le premier alinéa du c du II de l’article 244 quater B du CGI, relatif au CIR ;

– le b du même 1° modifie le 3° du k du II de l’article 244 quater B, relatif au CII.

Le taux retenu par le Gouvernement, soit 43 %, est celui annoncé par Bruno Le Maire devant notre assemblée le 11 juillet dernier à l’occasion du DOFP.

Le taux du forfait assis sur les dotations aux amortissements (75 %) et celui reposant sur les dépenses de personnel afférentes aux « jeunes docteurs » (200 %) ne sont en revanche pas concernés par le dispositif proposé. Le forfait applicable dans le cadre du CIR-THC et prévu au 3 du h du II de l’article 244 quater B du CGI n’est pas non plus modifié.

● Aux termes du II du présent article, ces nouvelles modalités de calcul du forfait des dépenses de fonctionnement s’appliqueront aux dépenses exposées par les entreprises à compter du 1er janvier 2020.

2. Le rétablissement à 100 millions d’euros du seuil d’assujettissement à l’obligation documentaire complémentaire dans le cadre du CIR

Le 2° du I du présent article rétablit le seuil d’assujettissement à l’obligation documentaire complémentaire prévue au III bis de l’article 244 quater B du CGI à son niveau antérieur à la loi de finances pour 2019 précitée, c’est-à-dire 100 millions d’euros de dépenses ouvrant droit au CIR à la place du seuil actuellement en vigueur de 2 millions d’euros.

Ainsi qu’il a été vu, la doctrine fiscale a anticipé cette évolution législative : après la publication, le 13 février dernier, d’une première instruction tirant les conséquences de l’article 151 de la loi de finances pour 2019 et inscrivant dans le BOFiP le seuil de 2 millions d’euros, une nouvelle instruction a été prise le 17 avril suivant, pour rétablir le seuil de 100 millions d’euros.

Le Rapporteur général, dans le cadre du rapport sur l’application des mesures fiscales de juillet dernier, a déjà eu l’occasion d’indiquer son sentiment très négatif sur une telle pratique, consistant pour l’administration fiscale à neutraliser unilatéralement par voie d’instruction fiscale la lettre de la loi et l’intention du législateur, indépendamment des motivations d’une telle action et de sa pertinence sur le fond (78).

B. L’IMPACT BUDGÉTAIRE ET ÉCONOMIQUE

Le gain annuel tiré des modifications résultant du présent article est estimé à 230 millions d’euros à partir de 2021. Il devrait contribuer aux objectifs d’équilibre des finances publiques, sans pour autant pénaliser les entreprises qui continueront à bénéficier d’un niveau de soutien élevé pour leurs opérations de R&D. Il semble d’ailleurs possible d’aller plus loin en matière d’évolution du CIR et du CII sans grever l’utilité de ces outils.

1. Un gain budgétaire annuel de 230 millions d’euros à compter de 2021

● Si la modification touchant le seuil d’assujettissement à l’obligation documentaire complémentaire est sans incidence budgétaire, la réduction du forfait des dépenses de fonctionnement devrait permettre à l’État de réaliser un gain annuel évalué à 230 millions d’euros, et ce à compter de 2021, ainsi que l’illustre le tableau suivant.

CHRONIQUE DE L’IMPACT BUDGÉTAIRE
DE L’ABAISSEMENT DU FORFAIT DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

(en millions d’euros)

Année

2020

2021

2022

2023

Impact budgétaire

0

+ 230

+ 230

+ 230

Source : évaluation préalable du présent article.

L’impact budgétaire de l’abaissement du forfait des dépenses de fonctionnement est légèrement supérieur aux prévisions faites par le ministre de l’économie et des finances lors du DOFP de juillet dernier, qui s’établissaient alors à 200 millions d’euros. Il reste cependant dans le même ordre de grandeur.

● La mesure n’aura aucune incidence sur l’exercice budgétaire 2020, et ce même si elle s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2020 et peut dès lors concerner des exercices en cours qui seront clos durant l’année 2020.

En effet, il est rappelé que le CIR d’une entreprise dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile est imputé sur l’impôt dû au titre de l’exercice clos pendant l’année civile qui suit celle durant laquelle les dépenses ont été engagées : la logique est celle de l’année civile, non de l’exercice fiscal. À titre d’exemple, dans l’hypothèse d’un exercice clos le 30 juin, le CIR correspondant aux dépenses exposées entre janvier et juin 2020 s’imputera sur l’impôt dû au titre de l’exercice clos le 30 juin 2021.

Le dispositif proposé sera donc sans effet sur les recettes fiscales de l’État en 2020, justifiant son placement en seconde partie du présent projet de loi de finances.

2. Des aménagements au CIR qui ne pénaliseront pas les entreprises et qui pourraient être approfondis

Sous l’angle économique, le présent article ne devrait pas excessivement grever les entreprises, une partie de son dispositif allégeant au contraire certaines contraintes qui pèsent sur elles. Si les mesures proposées vont indéniablement dans la bonne direction, leur accentuation paraît possible sur certains aspects.

À titre liminaire, le Rapporteur général souhaite insister sur le fait que l’ensemble des évolutions proposées dans les développements qui suivent ne sont en aucun cas de nature à compromettre l’équilibre du CIR ni faire obstacle au maintien d’un niveau de soutien fiscal élevé en faveur de la R&D.

En outre, un soin particulier serait apporté à la préservation des PME, pour le développement desquels la R&D et l’innovation sont des facteurs essentiels.

En tout état de cause, l’attractivité de la France ne sera pas remise en cause par le dispositif proposé – cela irait à rebours des initiatives prises depuis le début de la législature par le Gouvernement et sa majorité. Il n’est d’ailleurs pas inutile de rappeler que l’attractivité nationale en matière de R&D ne repose pas uniquement sur le CIR, loin de là : la qualité des infrastructures et des formations et l’excellence des équipes de recherche sont autant de facteurs essentiels. Les remarquables performances françaises en 2018, année durant laquelle les investissements dans des projets de R&D ont crû de 85 % par rapport à 2017, fournissent à cet égard une illustration éloquente de ce constat : le CIR n’ayant pas fait l’objet de modification entre 2017 et 2018 – du moins sur le volet purement fiscal –, il ne peut à lui seul expliquer un quasi-doublement des investissements.

a. La réduction du forfait des dépenses de fonctionnement : une mesure rationnelle et modérée qui gagnerait à être étendue

Un nouveau forfait reflétant mieux les frais réellement engagés

Ramener à 43 % des dépenses de personnel le forfait des dépenses de fonctionnement permettra de mettre en œuvre une recommandation déjà ancienne de la Cour des comptes et reprise en juillet dernier par le Rapporteur général.

Le nouveau taux du forfait permettra de mieux refléter la réalité des dépenses exposées, tout en assurant un soutien public important : la baisse, de sept points, n’est pas de nature à fondamentalement remettre en cause les pratiques des entreprises.

Par ailleurs, le fait de conserver inchangé le forfait assis sur les dotations aux amortissements des immobilisations, qui demeure fixé à 75 % de celles-ci, prémunit la réforme proposée de tout impact délétère sur le secteur industriel. Il s’agit au demeurant de la stricte application de la recommandation faite par la Cour en 2013.

Enfin, réduire l’intensité d’un avantage fiscal paraît légitime lorsque l’impôt sur lequel s’impute ledit avantage est lui aussi en diminution.

Le taux de l’IS diminue depuis 2017 et va atteindre 28 % en 2020 et 26,5 % en 2021, sous réserve des dispositions applicables aux plus grandes entreprises prévues à l’article 11 du présent projet de loi, pour finalement s’établir à 25 % à compter de 2022.

Dans ces conditions, conserver un crédit d’impôt au niveau qui était le sien lorsque le taux de l’IS était fixé à 33 1/3 % ne semble pas totalement justifié.

L’opportunité de réduire certains des autres taux du forfait

La baisse programmée du taux de l’IS, l’ampleur prise par le CIR en termes budgétaires et les considérations justifiant la diminution du forfait des dépenses de fonctionnement militent pour accentuer de façon modérée la réforme prévue au présent article.

Ainsi qu’il a été vu, seul le taux du forfait assis sur les dépenses de personnel hors « jeunes docteurs » du CIR et du CII est appelé à diminuer. Il ne serait pas incohérent d’étendre cette diminution à deux autres volets du dispositif :

– le taux majoré « jeunes docteurs », fixé à 200 % ;

– le taux de 75 % des dépenses de personnel exposées dans le cadre du CIR-THC.

● Ramener de 200 % à 43 % le taux du forfait assis sur les dépenses de personnel afférentes aux « jeunes docteurs » peut, de prime abord, paraître radical, mais une telle mesure garantirait toujours un niveau de soutien élevé à l’embauche de ces personnels.

En effet, il est rappelé que les dépenses de personnel « jeunes docteurs » sont déjà prises en compte à hauteur de 200 % dans l’assiette du CIR, mesure de nature à garantir à elle seule l’attractivité du recrutement de cette population.

L’exemple suivant, qui figurait déjà dans l’édition 2019 du rapport sur l’application de la loi fiscale proposant une telle évolution, en atteste ; il repose sur une rémunération d’un « jeune docteur » de 100 000 euros.

MONTANT DU CIR « JEUNE DOCTEUR »
EN FONCTION DU NIVEAU DU FORFAIT DE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

 

Rémunération

Montant retenu dans l’assiette du CIR

Total de l’assiette

Montant du CIR
(30 %)

Rapport CIR/Rémunération

Au titre de la rémunération

Au titre des dépenses de fonctionnement

Droit actuel

100 000

200 000

200 000

400 000

120 000

120,0 %

Réforme suggérée

100 000

200 000

43 000

243 000

72 900

72,9 %

Source : commission des finances.

Le rapport entre le montant du CIR et la rémunération effectivement versée est de 120 % en l’état du droit, ce qui est particulièrement élevé, voire excessif : l’entreprise perçoit un avantage fiscal supérieur aux dépenses engagées ouvrant droit à cet avantage. La Cour des comptes, en 2013, jugeait qu’un « tel taux de soutien public, supérieur à la dépense engagée, n’apparaît pas justifié. » (79)

Avec un forfait de 43 %, le niveau de soutien serait de l’ordre de 73 % de la rémunération, ce qui resterait généreux et incitatif pour l’embauche de jeunes docteurs.

Une telle évolution constituait l’une des pistes mises en avant par la Cour des comptes en 2013 pour rationaliser le CIR (80). Elle figurait également, outre l’édition 2019 déjà mentionnée, dans l’édition 2018 du rapport sur l’application des mesures fiscales présenté par le Rapporteur général (81).

Une autre forme de rationalisation, plus mesurée, du forfait « jeune docteur » pourrait consister à ramener son taux, non pas à 43 %, mais à 100 %. En reprenant l’exemple précédent, le montant du CIR s’établirait à 90 000 euros pour une rémunération de 100 000 euros, conduisant à un financement par le CIR à hauteur de 90 %.

Ces pistes mériteraient d’être étudiées de façon exhaustive, afin d’appréhender leur impact économique et leurs effets sur l’embauche des jeunes docteurs, ainsi que le gain budgétaire potentiel.

● Réformer le forfait de 75 % des dépenses de personnel applicable dans le cadre du CIR-THC serait motivé par un souci de cohérence.

Le taux de 75 % pour le CIR-THC a été fixé en 1992, lors de l’extension de l’assiette du CIR à laquelle le dispositif procédait.

Ce taux de 75 % était alors également applicable aux dépenses de personnel dans le cadre du CIR « classique », en vertu du c du II de l’article 244 quater B du CGI : il est donc plausible que le taux du CIR-THC ait été fixé par alignement sur le taux déjà existant.

En revanche, à la différence du forfait pour dépenses de personnel « classique », qui a évolué en 1995, en 1999 et enfin en 2011, aucune modification n’a été apportée dans le cadre du CIR-THC.

Le présent article paraît constituer l’occasion idoine pour aligner le forfait du CIR-THC sur celui du CIR classique.

Dans l’hypothèse où un niveau de 43 % serait jugé excessivement bas, notamment en raison de l’absence d’un taux renforcé assis sur les dotations aux amortissements des immobilisations exploitées pour des opérations éligibles au CIR-THC, une solution de compromis est envisageable. Elle consisterait à retenir un taux de 55 %, qui est la préconisation de la Cour pour le CIR « classique » si un taux unique devait être préféré à des taux différenciés selon les dépenses.

Une autre solution, de nature à complètement aligner le CIR-THC sur le reste de l’outil, serait d’introduire un forfait de fonctionnement double :

– 75 % des dotations aux amortissements ;

– 43 % des dépenses de personnel.

Là encore, ces pistes de réflexion supposeraient une analyse fouillée permettant, si cela se révélait justifié, de procéder aux aménagements idoines en disposant de toutes les données pertinentes.

b. L’allégement des formalités déclaratives : une mesure acceptable mais aux modalités perfectibles

● Le rétablissement du seuil d’assujettissement à l’obligation documentaire complémentaire prévue au III bis de l’article 244 quater B à son niveau antérieur, fixé à 100 millions d’euros, sera de nature à alléger de façon relativement substantielle la charge administrative pesant sur les entreprises exposant des dépenses de R&D comprises entre 2 et 100 millions d’euros.

La mesure devrait également assurer la bonne transition entre la déclaration physique du CIR et celle faite par voie électronique, obligatoire à compter de 2020 : le nouveau format pouvant se révéler délicat à gérer pour les petites entreprises, un contenu déclaratif simplifié est bienvenu.

● Néanmoins, si le principe du relèvement du seuil est reconnu comme opportun, le niveau retenu pour ce seuil peut en revanche être contesté.

Le rétablissement pur et simple de l’ancien seuil, en effet, fait fi des considérations qui avaient conduit le Parlement à abaisser ce seuil : disposer d’un panel d’entreprises plus représentatif des bénéficiaires du CIR dans la perspective d’une meilleure connaissance de l’utilisation de cet outil.

Il semble en effet utile de rappeler que très peu d’entreprises dépassent le seuil de 100 millions d’euros de dépenses de R&D :

– la Cour des comptes, sur la base des déclarations faites en 2011, relevait en 2013 que seules 17 entreprises étaient concernées (82) ;

– sur la base de données récemment communiquées au Rapporteur général par l’administration fiscale et relatives aux principaux bénéficiaires du CIR, il est possible d’évaluer le nombre d’entreprises concernées en 2016 et en 2017 à une vingtaine environ : 18 pour le CIR 2016, 20 pour le CIR 2017.

La seconde estimation est au demeurant potentiellement généreuse dans la mesure où elle s’appuie sur le montant des créances de CIR et retient les entreprises dont la créance est supérieure à 30 millions d’euros. En effet, certaines dépenses sont prises en compte à hauteur de 200 % de leur montant et leur volume excède très largement celui des dépenses minorées pour le calcul du CIR – telles que celle de normalisation. Dès lors, une créance de 30 millions d’euros peut correspondre à des dépenses inférieures à 100 millions d’euros.

Un seuil fixé à 100 millions d’euros aboutirait ainsi à ce que le rapport annuel prévu au III bis et censé présenter l’utilisation du CIR par ses bénéficiaires se fonde sur le comportement d’une vingtaine de très grandes entreprises. Dans de telles conditions, il est probable que ce rapport ne soit pas exploitable pour connaître la façon dont les TPE et les PME se servent de l’outil. Une telle conclusion serait éminemment regrettable s’agissant d’une dépense fiscale dont le coût dépasse 6 milliards d’euros par an.

● Le Rapporteur général préconise donc de conserver le principe du relèvement du seuil, mais d’atténuer son ampleur et de fixer le nouveau seuil à un niveau plus modéré de 10 millions d’euros.

Un tel seuil renforcerait la pertinence des données recueillies sur le CIR, tout en préservant :

– les TPE, dont l’un des critères de qualification est la réalisation d’un chiffre d’affaires n’excédant pas 2 millions d’euros ;

– les petites entreprises au sens européen, pour lesquelles le plafond de chiffre d’affaires est de 10 millions d’euros (83) ;

– plus généralement, la plupart des PME, à l’éventuelle exception des plus importantes qui engagent d’importantes dépenses de R&D et dont l’inclusion dans le dispositif n’apparaît pas illégitime :

• leur taille devrait leur permettre de faire face à l’obligation documentaire complémentaire ;

• le niveau de dépenses de R&D exposées justifie un suivi plus fin de l’utilisation du CIR.

Une autre piste envisageable consisterait à conserver le dispositif proposé par le Gouvernement et donc le nouveau seuil de 100 millions d’euros, tout en y adjoignant un seuil supplémentaire de 10 millions d’euros : les entreprises dont les dépenses de R&D se trouveraient comprises entre ces deux seuils seraient alors assujetties à une obligation documentaire complémentaire allégée, portant essentiellement sur le volet « jeunes docteurs » et sur les projets réalisés l’année durant laquelle les dépenses ont été exposées, et non nécessairement les projets en cours.

En tout état de cause, il semble souhaitable de modifier l’amende prévue à l’article 1729 B en cas de défaut de production de l’obligation documentaire. Son montant est majoré, s’établissant à 1 500 euros. Il pourrait être envisagé de cantonner ce montant majoré aux entreprises exposant plus de 100 millions d’euros de dépenses, les autres se trouvant alors passibles de l’amende de droit commun de 150 euros.

c. Les aménagements possibles relatifs aux dépenses d’innovation

Le forfait des dépenses de fonctionnement ne constitue pas le seul levier sur lequel il est possible d’agir pour rationaliser le CIR sans compromettre l’économie générale de cet outil et ses effets positifs : les dépenses d’innovation sont également propices à une évolution.

L’opportun bornage temporel du CII

La première perspective d’évolution de l’outil fiscal en matière d’innovation porte sur le CII. Dans son rapport précité sur l’application des mesures fiscales de juillet 2019, le Rapporteur général s’interrogeait sur le maintien en l’état de cet outil. Il ne peut donc que se réjouir du bornage prévu à l’article 7 du présent projet de loi, qui permettra d’évaluer de façon complète le CII et d’en tirer toutes les conséquences.

La limitation de la prise en compte dans le CIR des dépenses ne relevant pas de la R&D

La seconde piste paraissant pouvoir être explorée porte sur les dépenses incluses dans l’assiette du CIR ne relevant pas stricto sensu de la R&D, c’est-à-dire :

– les dépenses de propriété intellectuelle, prévues aux ee bis et f du II de l’article 244 quater B du CGI ;

– les dépenses de normalisation, prévues au g du même II ;

– les dépenses de veille technologiques (j du même II).

Il en va de même s’agissant du CII et du CIR-THC, pour les dépenses prévues aux 4° et 5° des h et k du même II.

Ainsi qu’il a été vu dans la première partie du présent commentaire, ces dépenses ne relèvent pas de la R&D au sens du Manuel de Frascati (84). En outre, les externalités produites par les opérations auxquelles elles se rattachent paraissent moins saillantes que celles résultant de véritables travaux de R&D. Dès lors, leur exclusion de l’assiette du CIR pourrait se révéler opportune.

● Une telle exclusion, toutefois, ne devrait pas être brutale, afin de ne pas pénaliser trop durement les entreprises exposant de telles dépenses : si elle devait être retenue, un délai semblerait nécessaire.

Le caractère différé de l’exclusion permettrait au demeurant de procéder, le cas échéant, à une évaluation complète des outils publics de soutien à l’innovation, qu’ils soient ou non fiscaux, pour permettre d’apprécier le plus exhaustivement possible la pertinence d’un CIR sans ces dépenses ou, au contraire, d’établir l’intérêt de les maintenir dans le champ du dispositif.

Pourrait ainsi être proposée l’abrogation des dispositions afférentes à ces dépenses ne relevant pas de la R&D à compter du 1er janvier 2024, laissant quatre années entières pour réaliser tous les travaux d’évaluation jugés utiles.

● Une solution alternative à l’exclusion pure et simple consisterait à réserver le bénéfice de la prise en compte de ces dépenses dans l’assiette du CIR aux seules PME – sous réserve de la compatibilité d’une telle solution au regard des règles européennes en matière d’aides d’État. Les PME bénéficieraient ainsi d’un avantage fiscal plus étendu, propice à leur développement et leur croissance.

Ces deux propositions alternatives, déjà avancées par la Cour des comptes en 2013 (85), avaient été reprises par le Rapporteur général en juillet dernier dans l’édition 2019 du rapport sur l’application des mesures fiscales (86).

La première, l’exclusion des dépenses visées, pourrait conduire à un gain budgétaire de l’ordre de 200 millions d’euros d’après les données publiées par la Cour en 2013. Cette dernière estimait le gain susceptible d’être tiré de la seconde proposition, qui cantonne aux PME le bénéfice du CIR au titre de ces dépenses, à 160 millions d’euros.

Cette réflexion suppose une étude approfondie portant sur l’impact des pistes mises en avant pour les entreprises concernées et, plus largement, les secteurs économiques dont elles relèvent. Une telle étude paraît néanmoins inévitable dans la mesure où ces dépenses ne devraient pas, en toute cohérence, relever du CIR.

d. La nécessité d’une meilleure information sur l’utilisation du CIR par les groupes et sur la sous-traitance

Enfin, le présent projet de loi de finances semble constituer le véhicule idoine pour aborder deux aspects particuliers de l’utilisation du CIR :

– l’application du seuil de 100 millions d’euros de dépenses au-delà duquel le taux du CIR passe de 30 % (ou 50 % en outre-mer et en Corse) à 5 % ;

– le recours à l’externalisation d’opérations de R&D auprès de sous-traitants, incluant notamment les sous-traitances en cascade.

La question de l’application du seuil au niveau des groupes

● Ainsi que le Rapporteur général l’avait évoqué dans l’édition 2019 du rapport sur l’application des mesures fiscales, le fait que le seuil de 100 millions d’euros soit apprécié au niveau de chaque entreprise, et non au niveau du groupe, peut conduire à certains abus, singulièrement quand le groupe relève de l’intégration fiscale (87).

Dans une telle hypothèse, où les sociétés sont détenues au moins à hauteur de 95 %, le groupe peut s’assimiler à une même entité économique. Dès lors, une répartition artificielle des dépenses de R&D entre membres du groupe pour que chaque société ne dépasse pas le seuil n’est pas à exclure, ainsi que l’illustre l’exemple suivant.

COMPARAISON DU CIR D’UN GROUPE
SANS ET AVEC RÉPARTITION ARTIFICIELLE DES DÉPENSES

(en millions d’euros)

Société

Sans répartition artificielle des dépenses

Avec répartition artificielle des dépenses

Dépenses

Taux applicable

Montant du CIR

Dépenses

Taux applicable

Montant du CIR

A

130

30 % jusqu’à 100, 5 % au-delà

31,50

100

30 %

30

B

160

30 % jusqu’à 100, 5 % au-delà

33,00

100

30 %

30

C

60

30 %

18,00

100

30 %

30

D

50

30 %

15,00

100

30 %

30

E

35

30 %

10,50

100

30 %

30

F

165

30 % jusqu’à 100, 5 % au-delà

33,25

100

30 %

30

Total

600

141,25

600

180

Source : commission des finances.

Dans la première situation, sans répartition artificielle, l’application du taux réduit de 5 % une fois le seuil de 100 millions d’euros dépassé conduit à substantiellement réduire l’avantage fiscal global tiré par le groupe, par rapport à une situation où chaque société se verrait appliquer le taux normal de 30 % sur l’intégralité des dépenses exposées.

Des données obtenues de l’administration fiscale précisant les créances de CIR déclarées par les principaux bénéficiaires de l’outil montrent que, pour différentes entités manifestement membres d’un même groupe, le montant de chaque créance avoisine 30 millions d’euros – ce qui, schématiquement, correspond à 100 millions d’euros de dépenses.

● Il y a cependant lieu de souligner qu’une telle répartition artificielle, si elle est possible, ne reflète certainement pas la pratique de la plupart des groupes, sinon de tous.

En outre, substituer à une appréciation du seuil au niveau de chaque société une appréciation au niveau du groupe auquel elles appartiennent aurait des conséquences particulièrement lourdes pour certains groupes, notamment ceux dont les différentes entités sont spécialisées dans un domaine particulier. L’exemple suivant démontre l’importance de l’impact qu’une appréciation du seuil au niveau du groupe peut avoir.

COMPARAISON DU MONTANT DE CIR EN FONCTION
DU NIVEAU D’APPRÉCIATION DU SEUIL DE 100 MILLIONS D’EUROS

(en millions d’euros)

Société

Appréciation au niveau de chaque société

Appréciation au niveau du groupe

Dépenses

Taux applicable

Montant du CIR

Dépenses

Taux applicable

Montant du CIR

A

100

30 %

30

300

30 % jusqu’à 100, 5 % au-delà

40

B

100

30 %

30

C

100

30 %

30

Total

300

90

300

45

Source : commission des finances.

Il ressort de cet exemple que, pour le même montant de dépenses exposées, le CIR résultant d’une appréciation du seuil au niveau du groupe est très nettement inférieur à celui découlant d’un calcul au niveau de chaque société.

● De nombreux outils anti-abus existent déjà dans le droit fiscal français, et il ne paraît pas nécessairement judicieux de compromettre les performances de nos entreprises de façon potentiellement radicale pour contrer des pratiques abusives qui peuvent n’être que résiduelles : quelques comportements peu vertueux ne doivent pas entraîner une pénalisation excessive de tous.

L’ensemble de ces éléments militent donc pour une réflexion globale sur l’utilisation du CIR par les groupes, qui ne saurait laisser de côté la question de la compétitivité des entreprises françaises et de l’attractivité du pays – ce que le Rapporteur général appelait déjà de ses vœux dans son rapport de juillet dernier.

Les modalités de calcul du CIR en cas d’externalisation des travaux de recherche auprès de sous-traitants

Les dépenses exposées par les entreprises au titre d’opérations de R&D externalisées auprès de certains organismes sont incluses dans l’assiette du CIR du donneur d’ordres. Parallèlement, ces dépenses sont déduites de l’assiette du CIR du sous-traitant, aux termes du III de l’article 244 quater B du CGI.

Les modalités de cette déduction au niveau du sous-traitant ont pu susciter certaines critiques, l’assiette n’étant pas seulement minorée des dépenses effectivement engagées par le sous-traitant, mais également de la marge de ce dernier. Cependant, ces modalités paraissent légitimes et, en tout état de cause, les solutions alternatives ne semblent guère satisfaisantes.

● La déduction de l’ensemble des sommes facturées par le sous-traitant est destinée à éviter toute double prise en compte des mêmes dépenses, dans le CIR du donneur d’ordres d’abord, dans celui du sous-traitant ensuite, sous un angle global tenant compte de l’aide fiscale cumulée des deux entreprises.

Illustration de la détermination du CIR dans le cas d’une sous-traitance

Une entreprise A externalise un projet de recherche auprès d’un sous-traitant privé agréé B, qui lui facture à ce titre des dépenses de 2 000 euros :

– 1 500 euros au titre des dépenses effectivement engagées ;

– 500 au titre de la marge.

Parallèlement, le sous-traitant B expose 10 000 euros de dépenses au titre de ses propres opérations de R&D.

● L’entreprise A inclut dans l’assiette de son CIR un montant de 2 000 (l’opération n’ouvre pas droit au doublement d’assiette).

Le sous-traitant B déduit de son assiette de 10 000 la somme facturée, soit 2 000, et aboutit à une assiette propre de 8 000 euros.

L’assiette cumulée des deux entreprises est de 10 000 euros.

● Si B ne déduisait que les dépenses effectivement engagées et non sa marge, son assiette de CIR serait de 10 000 – 1 500 = 8 500 euros.

L’assiette du CIR de A restant à 2 000 euros, l’assiette cumulée des deux entreprises serait alors de 10 500 euros, se trouvant ainsi majorée de la marge de B.

Il n’est pas inutile de rappeler que si les modalités de calcul aident le donneur d’ordres, elles n’ont pas réellement pour effet de pénaliser le sous-traitant : l’aide apporté au donneur d’ordres améliore la situation financière de ce dernier, qui sera ainsi mieux à même d’exposer des dépenses de R&D, y compris en recourant à la sous-traitance et en fournissant ainsi aux organismes éligibles une activité économique importante. L’externalisation est d’ailleurs vivement incitée par le dispositif en vigueur, notamment à travers le doublement des dépenses externalisées dans le cadre de la sous-traitance publique.

Il convient donc d’être particulièrement prudent en la matière pour éviter de réduire l’incitation à externaliser, situation qui pénaliserait avant tout les sous-traitants.

● À cet égard, retenir une solution consistant à ne pas inclure dans le CIR du donneur d’ordres les dépenses qu’il engage auprès du sous-traitant ne paraît pas souhaitable :

– cela reviendrait à ne plus soutenir l’entreprise à l’initiative du projet, le donneur d’ordres, ce qui ne va pas de soi en termes économiques ;

– les grandes entreprises disposant d’importantes capacités propres de R&D pourraient être alors tentées d’internaliser les opérations qu’elles confiaient jusque-là à des sous-traitants ;

– le surcoût budgétaire pourrait être important dans la mesure où les dépenses retenues par le donneur d’ordres sont plafonnées par le d ter du II de l’article 244 quater B du CGI, là où aucun plafond n’est prévu au niveau du sous-traitant.

● Une solution plus modérée consistant à plafonner la somme que le sous-traitant déduit aux seules dépenses qu’il engage effectivement – donc sans inclure sa marge – présenterait l’inconvénient de surenchérir le coût du CIR en majorant l’assiette globale rattachée à l’opération. En outre, ainsi qu’il a été vu, le mécanisme actuel aboutit à une neutralité d’ensemble.

Ce type de solution méconnaîtrait cette logique globale, qui embrasse l’opération dans ses deux aspects, donneur d’ordres et sous-traitant, et aboutirait à ne se concentrer que sur l’un des deux acteurs.

● Enfin, une troisième voie limitant l’assiette du donneur d’ordres aux seules dépenses effectivement engagées par le sous-traitant pourrait entraîner des complications relativement lourdes pour le sous-traitant en termes de transparence et de contrôle.

Cela conduirait en outre le donneur d’ordres à voir son assiette de CIR inférieure aux dépenses effectivement engagées auprès du sous-traitant, pouvant réduire l’incitation à sous-traiter : là encore, cette solution, en défaveur du donneur d’ordres ne serait pas nécessairement à l’avantage des sous-traitants pour autant.

● Ces éléments exposés, il n’en reste pas moins certain que la sous-traitance constitue un volet important du CIR en réunissant environ 12 % des dépenses ouvrant droit à l’outil.

Il semble donc indispensable que le Parlement dispose d’informations exhaustives sur l’effectivité de l’externalisation d’opérations de R&D, déclinant notamment les aspects suivant :

– le nombre d’entreprises externalisant des opérations de R&D, à travers une présentation d’ensemble et par catégorie ;

– en suivant la même présentation, le nombre moyen et médian des opérations externalisées, le montant global de ces opérations et leurs montants moyen et médian ;

– toujours avec la même présentation d’ensemble et par catégorie, les données relatives aux sous-traitants, notamment leur nombre et les montants globaux, moyens et médians effectivement engagés (hors marge).

Avec un tel panorama, la représentation nationale disposerait d’informations complètes et précises lui permettant de mieux appréhender cet aspect cardinal du CIR.

La sous-traitance en cascade et les modalités de contrôle des opérations externalisées

Enfin, le dernier volet qui paraît pouvoir faire l’objet d’une attention appuyée dans le cadre du présent projet de loi porte sur la sous-traitance en cascade, situation dans laquelle un organisme sous-traitant d’une entreprise donneuse d’ordre externalise lui-même tout ou partie des travaux confiés.

● Le principe d’une telle cascade n’apparaît pas prohibé par le droit en vigueur. Si la loi n’en fait pas directement mention, un arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la cour administrative d’appel de Paris traite du sujet (88).

Dans cette affaire, une société HP membre d’un groupe fiscalement intégré et agréée au titre du d bis du II de l’article 244 quater B du CGI s’était vu commander des travaux de recherche pharmaceutique par des entreprises n’appartenant pas au groupe. La société HP avait confié la réalisation de ces travaux à deux autres sociétés membres du groupe intégré, HPC et HPS, non agréées.

La CAA de Paris n’a pas remis en cause le principe, pour un sous-traitant, de recourir à un sous-traitant de second rang non agréé. En revanche, elle a rappelé que, dans le cadre d’une externalisation de travaux de R&D, seul le donneur d’ordres peut prétendre au CIR : les sociétés HPC et HPS ne pouvaient donc prétendre au CIR au titre des sommes facturées à HP, les donneurs d’ordres réels étant les sociétés extérieures au groupe.

Le fait de recourir à des sous-traitants de second rang non agréés peut être vu comme une faille dans le dispositif d’externalisation des travaux prévu dans le cadre du CIR – sauf naturellement si le contrat de sous-traitance de second rang satisfait aux conditions de l’agrément –, puisque cela peut conduire à ce que les mêmes dépenses soient prises en compte plusieurs fois, au niveau du donneur d’ordres (potentiellement deux fois en cas de sous-traitance publique ouvrant droit à un doublement d’assiette) et au niveau du sous-traitant de second rang privé non agréé.

● Un autre problème potentiel résulte du recours, pour un sous-traitant, à une entité sous-traitante de second rang établie en dehors de l’Union européenne ou de l’EEE.

Pour mémoire, aux termes du dernier alinéa du II de l’article 244 quater B du CGI, les dépenses ouvrant droit au CIR doivent « correspondre à des opérations localisées au sein de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’[EEE] ». La condition tenant à la localisation de la réalisation des opérations de R&D est reprise dans le BOFiP, qui précise que « l’éligibilité des dépenses de recherche au crédit d’impôt dépend du lieu de réalisation des opérations » (89).

Dans ces conditions, il ne semble pas possible qu’une sous-traitance en cascade puisse conduire à ce que des travaux soient réalisés hors de l’Union européenne ou de l’EEE. Une telle prohibition découle de la lettre de la loi qui vient d’être rappelée, mais aussi de la logique président au dispositif de sous-traitance dans le cadre du CIR.

À supposer qu’une incertitude subsiste sur ce point, une clarification législative expresse serait plus qu’opportune.

En tout état de cause, le Parlement devrait disposer de toutes les informations utiles sur les modalités de contrôle des agréments des sous-traitants et sur les éventuels abus constatés reposant sur le recours à des sous-traitants de second rang dans des pays tiers.

● Enfin, une autre faille potentielle de la sous-traitance peut résider dans l’interposition, par une société étrangère, d’une filiale en France qui confierait à des organismes publics – ceux mentionnés au d du II de l’article 244 quater B du CGI – des travaux de recherche, ouvrant ainsi droit à un doublement d’assiette.

Dans certains cas, il a été constaté que la filiale française est en réalité une « coquille vide » dépourvue de substance économique et qui ne réalise aucune opération de R&D elle-même : elle existe pour confier à des sous-traitants des travaux et percevoir un CIR majoré, puis transférer ce dernier à la société étrangère par des flux de trésorerie ou toute autre forme de prix de transfert.

Une solution qui pourrait être mise en œuvre pour contrer ce type de montage consisterait à étendre à la sous-traitance publique la mesure d’encadrement qui existe déjà pour la sous-traitance privée agréée, au d bis du II de l’article 244 quater B : la prise en compte des dépenses sous-traitées dans la limite de trois fois le montant des autres dépenses de R&D engagées. Cette condition, qui permet d’exiger de l’entreprise donneuse d’ordre une substance économique minimale par la réalisation d’opérations de R&D, semble opportune.

Il importerait cependant de veiller à ce que sa mise en œuvre ne pénalise pas excessivement les organismes publics et les nouvelles entreprises, telles que des start-up, qui peuvent sous-traiter leurs opérations de R&D en phase d’amorçage avant de les réaliser elles-mêmes.

*

* *

La commission des finances s’est ralliée à l’analyse du Rapporteur général sur ces sujets en adoptant :

– un amendement portant article additionnel après l’article 49 et introduisant un dispositif anti-abus en matière de sous-traitance en cascade (90) ;

– un amendement portant également article additionnel après l’article 49 et prévoyant l’étude approfondie des évolutions complémentaires envisagées en matière de forfait de fonctionnement et de dépenses ne relevant pas de la R&D (91) ;

– enfin, un amendement au présent article 49 sollicitant la remise d’un rapport complet sur l’utilisation par les groupes fiscalement intégrés du CIR et sur la sous-traitance dans le cadre du CIR (92)

*

* *

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF1108 de Mme Laure de La Raudière.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements II-CF304 de M. Mohamed Laqhila, II-CF1205 de M. Éric Bothorel et II-CF1262 de M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Mohamed Laqhila. Le projet de loi de finances pour 2020 propose de baisser de 50 % à 43 % le taux de prise en compte des frais de personnel de recherche pour le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR) et du crédit d’impôt innovation (CII). C’est un mauvais signal envoyé aux entreprises, en particulier les entreprises innovantes. S’il faut, bien évidemment, accompagner et contrôler le crédit d’impôt recherche, la baisse de ce taux aurait un effet plutôt négatif sur les mesures d’embauche. L’amendement II-CF304 a donc pour objet de maintenir le taux initial.

M. Jean-Paul Dufrègne. L’argent public doit prioritairement servir à financer la recherche publique et les activités de recherche qui font effectivement de l’innovation sociale et technologique. Depuis des années, la recherche publique souffre d’un manque criant de moyens, humains et financiers. Or, sur bien des aspects, le crédit d’impôt recherche constitue une véritable gabegie d’argent public, dont tirent profit de grands groupes par le biais de schémas d’optimisation fiscale. Le champ des dépenses ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt recherche apparaît bien trop large, alors que l’argent public devrait accompagner les seules activités utiles à la société. L’amendement II-CF1262 propose ainsi de recentrer le crédit d’impôt recherche en excluant un certain nombre de dépenses éligibles.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Avis défavorable à l’amendement de M. Laqhila, qui reviendrait à supprimer l'essentiel de l'article 49. Avis défavorable également à l’amendement II-CF1205 de M. Bothorel.

Enfin, le dernier amendement concerne notamment le crédit d’impôt collection, que nous avons prévu de borner en première partie afin de pouvoir l’évaluer avant, le cas échéant, d’envisager son évolution ou sa suppression. Je suis donc défavorable à un amendement qui le supprimerait aussi brutalement.

M. le président Éric Woerth. C’est la Cour des comptes qui avait proposé cette évolution pour le crédit d’impôt recherche. Cela étant, il faut faire très attention à ne pas y toucher tous les ans. Le ministre a parlé de « sacralisation » : qu’est-ce que cela signifie si nous amendons ce dispositif chaque année ?

M. Charles de Courson. Je regrette cet article gouvernemental. Nous étions quasiment tous d’accord pour ne plus y toucher pendant plusieurs années. Or là, on bricole, on baisse de sept points, et on dégage 230 millions. D’ailleurs, avec le décalage du crédit d’impôt, cela n’aura d’incidence qu’en 2021. Je trouve dommage d’y toucher : nous ne sommes plus crédibles quand il y a un écart entre ce que l’on dit et ce que l’on fait.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je rappelle à l’ancien magistrat de la Cour des comptes que vous êtes que ce bricolage est la conclusion d’un rapport de la Cour. C’est elle qui l’a proposé !

M. le président Éric Woerth. Le dispositif proposé vaudra pour les dépenses engagées en 2020.

La commission rejette successivement les amendements II-CF304, II-CF1205 et II-CF1262.

Elle examine ensuite, en discussion commune, l’amendement II-CF1562 du rapporteur général, les amendements identiques II-CF156 de M. Fabrice Le Vigoureux et II-CF1255 de M. Fabien Roussel, ainsi que l’amendement II-CF1416 de Mme Christine Pires Beaune.

M. Joël Giraud, rapporteur général. L'article 49 prévoit de relever de 2 à 100 millions d'euros le seuil d'assujettissement à l'obligation déclarative complémentaire du crédit d’impôt recherche (CIR). Considérant que cela n'était pas opportun, nous sommes plusieurs à avoir déposé des amendements visant à supprimer ce relèvement ou à fixer un seuil moins élevé. Le relèvement à 100 millions d'euros me paraît inopportun puisque l'objectif de la déclaration est de mieux connaître l'utilisation du CIR par les entreprises, notamment s'agissant des jeunes docteurs. L'abaissement du seuil avait d’ailleurs été réalisé sur l'initiative d'Amélie de Montchalin, alors rapporteure spéciale des crédits de la recherche.

En outre, la neutralisation de cet abaissement adopté en loi de finances par une instruction fiscale ne me semble pas bienvenue et traduit surtout un irrespect absolu du Parlement, la volonté du législateur étant bafouée. Si la loi est votée, il n’appartient pas au Gouvernement de la mettre en échec par ce mode opératoire : s’il veut sortir du bois, il n’a qu’à le faire pendant la discussion, mais pas dans ces conditions, que je n’ai pas appréciées du tout !

En revanche, je suis assez sensible à certains arguments mis en avant par le Gouvernement sur les difficultés d'exploitation de la déclaration et la potentielle charge pour les petites et moyennes entreprises (PME). C'est pourquoi, plutôt que de supprimer le relèvement du seuil à 100 millions d’euros, je vous propose une solution intermédiaire : le maintien du relèvement du seuil à 100 millions, avec une nouvelle obligation allégée pour les entreprises dont les dépenses de recherche et développement (R&D) sont comprises entre 10 et 100 millions d’euros. Une telle solution permet de ne pas toucher les plus petites des PME qui auraient été concernées par un seuil à 2 millions, et de garantir l’utilité de la déclaration complémentaire – un seuil à 100 millions ne concerne qu’une vingtaine d'entreprises, ce qui empêche de tirer des conclusions intéressantes sur le CIR.

M. Laurent Saint-Martin. Comment des dispositions votées par le Parlement peuvent-elles se retrouver écrasées dans le bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) par une disposition d’ordre réglementaire, sans que cela repasse par le Parlement ? C’est impossible : pour « délégiférer », il faut repasser devant le Parlement. Ce n’est en rien anecdotique mais bien un vrai problème démocratique. Il faut que nous en sachions plus sur ce point.

M. le président Éric Woerth. Vous avez absolument raison. Je pense que tout le monde sur ces bancs sera d’accord pour accomplir ce travail, que nous pouvons peut-être confier à la Cour des comptes – nous n’avons pas de droit de tirage sur le Conseil d’État. Nous devons examiner très précisément ce problème parce que cela peut engager la responsabilité de l’administration. Écraser la loi, c’est ne pas la respecter !

M. Charles de Courson. Il existe une procédure constitutionnelle de déclassement ; elle devrait être utilisée, mais il paraît qu’elle l’est de moins en moins. Il y a vingt-six ans, on était attentif à distinguer les dispositions relevant des articles 34 et 37 de la Constitution, autrement dit de la loi et du règlement. Aujourd’hui, c’est fini ! On bourre nos lois de dispositions réglementaires. C’est tout à fait regrettable.

Quant à l’amendement Giraud, c’est un moindre mal par rapport au texte gouvernemental. Je le voterai sans enthousiasme : on bricole, on modifie, alors qu’on avait dit qu’on n’y toucherait plus. Respectons nos engagements !

M. Jean-Paul Dufrègne. Pour ma part, je ne le voterai pas. Je maintiens l’amendement II-CF1255, qui tend à supprimer cette nouvelle disposition. Le seuil de dépenses de recherche avait été adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2019 : le réaménager aujourd'hui à partir de la proposition du Gouvernement ne me semble pas judicieux. On nous répète sans cesse qu’il ne faut pas changer les dispositions adoptées l’année précédente : soyons logiques et maintenons cette disposition !

M. Fabrice Le Vigoureux. Il faut bien voir ce que l’on demande aux entreprises, car 2 millions de dépenses de recherche éligibles au CIR, ce n’est pas rien ! On sort du domaine de la très petite entreprise. Le document qui leur est demandé fait trois pages, avec cinq encadrés : un stagiaire bien rodé mettrait une demi-journée à le remplir. L’obligation n’est donc pas très forte.

La France a un problème de valorisation du doctorat, car elle manque de données. Ce document nous permet de connaître les rémunérations moyennes, la part des docteurs dans le personnel titulaire, les partenariats avec les laboratoires de recherche publics ou privés, toutes informations extrêmement intéressantes. L’amendement du rapporteur général va dans le bon sens mais, en première intention, je souhaitais plutôt maintenir le dispositif de l’amendement d’Amélie de Montchalin, que j’avais d’ailleurs cosigné. M. le rapporteur général pourrait-il nous préciser si l’obligation allégée permet de recueillir ces informations stratégiques sur les doctorats ?

Mme Christine Pires Beaune. Parlons un peu du coût du CIR pour nos finances publiques : 6 milliards d’euros, un montant multiplié par deux en six ans. Je trouve cela inquiétant et je voterai donc l’amendement du rapporteur général, même si je regrette, comme M. Le Vigoureux, que l’on ne maintienne pas le seuil à 2 millions.

Je regrette surtout, monsieur le rapporteur général, que votre rapport sur l’application de la loi fiscale (RALF), paru très récemment, ne mentionne pas d’autres pistes d’amélioration. Je déposerai des amendements en séance concernant le plafond : celui-ci se calcule aujourd’hui par entreprise et non par groupe. On oublie souvent que 44 % de ces 6 milliards vont aux très grandes entreprises.

Par ailleurs, l’écrasement par le BOFIP de la disposition issue de l’amendement de Mme de Montchalin me rend très perplexe. Il convient de vérifier si cela est vraiment occasionnel ou s’il s’agit d’une pratique courante.

Mme Émilie Cariou. Nous sommes favorables à l’amendement du rapporteur général, qui propose un juste milieu entre 2 millions et 100 millions. Il serait choquant de repasser à un seuil à 100 millions.

Non, le BOFIP ne peut pas s’opposer à la loi, et cela peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d'État. Toutefois, en l’espèce, qui irait s’en plaindre puisque le BOFIP relâche la bride par rapport à ce que nous avions voté l’année dernière ? Nous devons voir comment corriger ces comportements, car il n’est absolument pas acceptable qu’un texte administratif écrase une loi !

M. Jean-Paul Dufrègne. Devant ce piétinement du Parlement, il faut une réaction forte. Nous ne devons pas repartir de la disposition proposée par le Gouvernement ; s’il y a des modifications à apporter, repoussons-les à l’année prochaine. Faisons un exemple face à l’arrogance gouvernementale !

Mme Christine Pires Beaune. La première des choses à faire est de rechercher le responsable de cette situation. Je ne suis pas sûre que le ministre y soit pour quoi que ce soit.

M. le président Éric Woerth. D’ailleurs, personne ne le pense !

M. Joël Giraud, rapporteur général. Pour rassurer tout le monde, je veux juste préciser que l’allégement que je propose ne porte pas sur des informations fondamentales. De plus, mon amendement permet d’éviter la majoration de pénalité pour les PME. Si nous supprimons sèchement le relèvement, la pénalité majorée leur sera appliquée. Je demande donc le retrait des amendements en faveur du mien, en proposant bien sûr la cosignature aux auteurs de ces amendements, comme je le fais systématiquement en pareil cas.

Les amendements II-CF156 et II-CF1416 sont retirés.

La commission adopte l’amendement II-CF1562 (amendement II-2523).

En conséquence, l’amendement II-CF1255 tombe.

La commission examine l’amendement II-CF1431 du rapporteur général.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Le présent amendement a pour objet de demander un rapport au Gouvernement sur l’utilisation du CIR par les groupes et sur la sous-traitance, afin de s’assurer qu’il n’y a pas d’optimisation. Il s’agit, par ailleurs, d’étudier le phénomène de la sous-traitance en cascade, qui est un élément perturbateur dans l’utilisation du CIR.

M. Charles de Courson. Il faudrait peut-être légèrement modifier votre amendement concernant la transférabilité vers les sous-traitants du CIR. Beaucoup de sous-traitants nous ont signalé des exemples concrets démontrant que le CIR n’est pas transparent.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Cela est prévu dans le rapport.

La commission adopte l’amendement II-CF1431 (amendement II-2524).

Puis elle adopte l’article 49 ainsi modifié.

*

* *

Après l’article 49

La commission est saisie de l’amendement II-CF307 de M. Marc Le Fur.

Mme Marie-Christine Dalloz. Cet amendement propose de revoir les conditions de qualification de « jeune entreprise innovante », en y incluant les entreprises réalisant des dépenses d’innovation à hauteur de 15 % de leurs charges déductibles.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Nous avons voté tout à l’heure la prorogation du dispositif avec une demande de rapport qui inclut ces préoccupations. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.

L’amendement II-CF307 est retiré.

L’amendement II-CF308 de M. Marc Le Fur est également retiré.

La commission examine ensuite l’amendement II-CF1278 de Mme Natalia Pouzyreff.

Mme Natalia Pouzyreff. Cet amendement a pour objet d’orienter la manne de 6,5 milliards du CIR qui va aux entreprises, notamment les plus grandes, de façon plus favorable à la recherche publique et privée. Il s’agirait de limiter le plafond, actuellement de 100 millions d’euros, à 80 millions de dépenses éligibles dès lors que moins de 10 % d’entre elles sont allouées à des programmes menés en coopération avec des organismes de recherche extérieurs. Ces dispositions comptables un peu nouvelles seraient censées inciter les grands groupes à partager davantage leurs efforts de recherche avec des organismes de recherche extérieurs.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je vois cet amendement comme un amendement d’appel, cohérent avec celui que nous venons de voter, que Mme Pouzyreff a d’ailleurs cosigné. Je lui demande donc de le retirer, sachant que je présenterai un peu plus tard un amendement sur les problématiques de contournement par la sous-traitance en cascade.

L’amendement II-CF1278 est retiré.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF306 de M. Marc Le Fur.

Elle est ensuite saisie de l’amendement II-CF1258 de M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel. Le crédit d’impôt recherche est actuellement calculé au taux de 30 % sur la fraction des dépenses de recherche inférieure à 100 millions d’euros. Le présent amendement a pour objet de plafonner les dépenses qui peuvent dépendre du CIR à 100 millions d’euros, en supprimant la disposition qui prévoit un taux de 5 % sur la fraction excédant ce montant.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Autant je me pose des questions sur les risques d’optimisation, autant je ne souhaite pas brider nos champions en matière de recherche et de développement. Je suis donc défavorable à un dispositif qui plafonnerait pour le principe : il est logique que de très grandes entreprises fassent de la R&D.

La commission rejette l’amendement II-CF1258.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements II-CF1479 de Mme Sabine Rubin et II-CF1257 de M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Éric Coquerel. L’amendement II-CF1479 vise à considérer l’assiette au niveau de la société en entier et pas au niveau de ses entités, car le droit en vigueur a permis beaucoup d’abus. Le CIR, principalement destiné aux PME à l’origine, s’est progressivement transformé, le relèvement, en 2008, du plafond à 100 millions d’euros ayant bénéficié aux très grands groupes – quarante-deux entreprises captent 31 % des créances du CIR. Ce quasi-monopole, véritable préemption par les grands groupes, est pour le moins exagéré et ne correspond pas à l’apport pour le pays en emplois – c’est même souvent plutôt le contraire.

M. Jean-Paul Dufrègne. L’amendement II-CF1257 a pour objet d’apprécier le seuil de 100 millions au niveau du groupe et non au niveau de la seule entreprise.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Nous venons justement de voter un amendement qui nous permettra, dès l’an prochain, d’avoir une bonne information sur l’utilisation du CIR par les groupes. Je vous demande donc de bien vouloir retirer ces amendements, sinon l’avis sera défavorable.

M. Michel Castellani. Je rappelle au rapporteur général que nous avons fait évoluer les dispositifs du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation en Corse dans le budget précédent. Cependant, nos décisions ne seront applicables qu’après que la Commission européenne aura déclaré le dispositif conforme au droit européen. En Corse, tout tremble mais rien ne bouge, et nos décisions de l’an dernier ne sont pas encore appliquées, faute de retour. Si vous pouviez faire quelque chose, ce serait bienvenu !

M. Charles de Courson. L’exposé sommaire de l’amendement de M. Dufrègne est exact, mais si nous le votons, cela aura pour conséquence de pénaliser les pépites de l’industrie française que sont les secteurs de l’aéronautique et de l’automobile. Voilà pourquoi on ne l’a jamais fait. L’intérêt du pays est, en l’espèce, de ne pas passer au groupe, même si cela a sa logique intellectuelle.

M. le président Éric Woerth. On peut aussi penser au secteur du médicament.

La commission rejette successivement les amendements II-CF1479 et II-CF1257.

Article additionnel après l’article 49
Aménagement des modalités de sous-traitance dans le cadre du crédit d’impôt recherche

Elle en vient à l’examen de l’amendement II-CF1563 du rapporteur général.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il s’agit du principe de la sous-traitance en cascade dont j’ai parlé plus haut. Dans le cadre du CIR, la sous-traitance d’opérations de recherche et développement à des organismes publics ouvre droit, pour le donneur d’ordres, à une prise en compte des dépenses exposées pour le double de leur montant. Cela, et plus généralement le principe même de la sous-traitance, a conduit à des abus et à des contournements.

Pour lutter contre la sous-traitance en cascade abusive, qui pourrait conduire par exemple à ce que la même dépense soit prise en compte plusieurs fois au travers du recours à un sous-traitant de deuxième niveau privé et non agréé, je vous propose de limiter la prise en compte des dépenses engagées par le donneur d’ordres aux opérations réalisées par des organismes publics ou privés agréés, et de réserver le système de doublement d’assiette de la sous-traitance publique à la part des dépenses liées aux opérations effectivement réalisées par l’organisme public sous-traitant.

C’est une réponse mesurée face à des abus et dévoiements absolument inadmissibles. Elle préserve le CIR et l’incitation à la sous-traitance, tout en corrigeant les lacunes constatées lors de récents contrôles par les services de l’État, qui ont démontré que cette pratique abusive était développée.

Mme Olivia Grégoire. Je soutiens ardemment l’amendement du rapporteur général. En tant que rapporteure spéciale sur le développement des entreprises, j’ai eu connaissance de dévoiements en cascade : certaines entreprises se font une spécialité de dupliquer des demandes de CIR sans se préoccuper de la qualité des emplois ni de la compétence des personnes recrutées dans ce cadre.

Mme Véronique Louwagie. Il n’est pas admissible que des dépenses soient prises en compte plusieurs fois, en cascade. Nous soutiendrons donc votre amendement.

Pouvez-vous, monsieur le rapporteur général, nous donner une indication des montants en cause ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je ne dispose pas du montant de tous les contrôles ayant été effectués, mais beaucoup de contrôles sont en cours, qui démontrent que la pratique est largement développée.

M. Charles de Courson. Le problème de fond soulevé par cet amendement doit être abordé dans le cadre du rapport. Il est donc contradictoire d’anticiper sur le rapport, qui doit nous éclairer sur ce point.

Ces pratiques existent, mais sont-elles volontaires ? Certaines entreprises nous disent que non : elles ont simplement recours à un très bon organisme habilité, qui sous-traite par la suite. Le système tel qu’il est conçu peut aboutir à des doubles bénéfices sur la même dépense, mais ce n’est pas forcément un choix de l’entreprise.

La commission adopte l’amendement II-CF1563 (amendement II-2525).

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Après l’article 49

Elle examine ensuite l’amendement II-CF1276 de Mme Natalia Pouzyreff.

Mme Natalia Pouzyreff. Le présent amendement a pour objet de renforcer l’incitation à une coopération entre secteur privé et secteur public en relevant le plafond de prise en compte des dépenses à 10 millions d’euros, ce qui permettrait aux entreprises d’investir jusqu’à 20 millions dans des collaborations réalisées avec des organismes de recherche agréés.

M. Joël Giraud, rapporteur général. C’est un sujet intéressant qui doit être étudié dans le rapport précité – vous avez d’ailleurs cosigné l’amendement s’y rapportant. Compte tenu du coût potentiellement important de la mesure que vous proposez, il serait préférable de réaliser une étude globale afin de mettre en place un système « propre », évitant les abus éventuels dont nous venons de parler. Je souhaiterais que vous retiriez votre amendement.

M. Laurent Saint-Martin. Il est très complexe de corriger les abus liés au CIR, comme le démontre l’amendement du rapporteur général, rédigé de manière très fine. Derrière, c’est l’attractivité des investissements qui est en jeu. S’il ne s’agissait que de lutter contre des abus, nous serions tous d’accord.

Je rejoins le rapporteur général, attendons les conclusions des études ; ne votons pas précipitamment des amendements qui risquent d’envoyer des signaux très néfastes pour l’attractivité de notre pays en matière d’investissements dans la R&D.

La commission rejette l’amendement II-CF1276.

Puis elle passe à l’amendement II-CF1480 de Mme Sabine Rubin.

M. Éric Coquerel. Cet amendement est dans le même esprit que le précédent. Il concerne surtout les très grands groupes, tel Sanofi. Entre 2008 et 2012, cette société a reçu 2 milliards d’euros de crédit d’impôt recherche, tout en supprimant 2 400 emplois dans ses laboratoires. Elle a également détruit un bâtiment neuf, le DI 50, à Montpellier parce qu’il ne correspondait plus à sa stratégie. Il faut pénaliser les entreprises qui suppriment des postes de chercheurs alors qu’elles bénéficient du CIR ; tel est le propos de cet amendement à travers une pénalité dissuasive, égale à 100 % du montant de CIR touché.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Défavorable. Avec votre amendement, si un chercheur démissionne, l’entreprise perd la totalité du CIR et doit régler une amende égale à 100 % de ce même CIR.

M. Éric Coquerel. Nous parlons de suppressions de postes, pas de départs !

M. Joël Giraud, rapporteur général. Vous visez bien toute « baisse de dépenses de personnel ».

M. Éric Coquerel. Déposez un sous-amendement ! Vous ne pouvez balayer notre amendement sur cet unique motif. Vous ne pouvez pas, non plus, nier que certains groupes bénéficiant d’un crédit d’impôt recherche pratiquent des suppressions d’emplois importantes dans notre pays, uniquement pour des raisons boursières. Il faut limiter ces pratiques !

M. le président Éric Woerth. Le sujet revient tous les ans…

La commission rejette l’amendement II-CF1480.

Elle en vient à l’amendement II-CF309 de M. Marc Le Fur.

M. Fabrice Brun. Il s’agit d’étendre le principe du contradictoire en matière de contrôle fiscal aux expertises diligentées par le ministère de la recherche sur le crédit d’impôt recherche, en créant un droit à la rencontre entre le contribuable et l’agent du ministère.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Votre amendement est satisfait par l’article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales. Je vous propose de le retirer.

M. Fabrice Brun. Cet amendement a été rédigé par Marc Le Fur, je ne me permettrai donc pas de le retirer. Il est issu de situations concrètes rencontrées sur le terrain. Il y aurait apparemment un « trou dans la raquette » dans la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance.

La commission rejette l’amendement II-CF309.

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Article additionnel après l’article 49
Rapport sur les évolutions du crédit d’impôt recherche relatives au forfait de fonctionnement et aux dépenses ne relevant pas de la recherche et développement

Elle examine ensuite l’amendement II-CF1550 du rapporteur général.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je ne suis pas le plus fervent supporter des demandes de rapport, mais celui-ci concerne les évolutions envisageables du CIR relatives au forfait de fonctionnement et à la prise en compte des dépenses ne relevant pas de la R&D. Il me semble indispensable de disposer de ces données, ce qui n’est actuellement pas le cas.

La commission adopte l’amendement II-CF1550 (amendement II-2526).

Article 50
Rationalisation de la réduction d’impôt en faveur du mécénat

Résumé du dispositif proposé

Le présent article procède à une rationalisation du mécénat d’entreprise prévu à l’article 238 bis du CGI, dans le cadre duquel les dons en numéraire ou en nature effectués par les entreprises à certains organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt.

Il prévoit à cet effet :

– de ramener le taux de la réduction d’impôt de 60 % à 40 % pour la fraction de dons excédant 2 millions d’euros – ce qui devrait concerner moins de 80 entreprises ;

– d’encadrer le mécénat de compétence en limitant, pour chaque salarié mis à disposition, la rémunération et les charges sociales retenues pour la valorisation du don à trois fois le montant du plafond de la sécurité sociale.

La modulation proposée du taux de la réduction d’impôt ne concerne pas les dons faits aux organismes qui fournissent aux personnes en difficulté des repas, favorisent leur logement et leur procurent des soins – ces dons n’étant par ailleurs pas pris en compte pour apprécier l’éventuel dépassement du plafond de 2 millions d’euros.

Ces modifications s’appliqueront aux dons effectués au cours d’exercices clos à compter du 31 décembre 2020. Le gain annuel n’est pas chiffré en tant que tel mais est estimé, en hypothèse haute, à 130 millions d’euros par an à compter de 2021.

Dernières modifications intervenues

Le mécénat d’entreprise a été introduit par la loi « Aillagon » du 1er août 2003 et son économie générale n’a que peu évolué depuis.

Les articles 148 et 149 de la loi de finances pour 2019 ont apporté deux modifications importantes au dispositif : l’article 148 a mis en place un plafonnement des dons fixe, à 10 000 euros, alternatif au plafonnement à 5 ‰ du chiffre d’affaires, et l’article 149 a prévu une nouvelle obligation déclarative permettant un meilleur suivi des dons effectués.

Principaux amendements adoptés par la commission des finances

En plus de trois amendements de précision et de coordination du Rapporteur général, la commission des finances a adopté :

– à l’initiative du Rapporteur général, un amendement incluant dans le champ des dons ouvrant droit à une réduction d’impôt de 60 % quel que soit leur montant, les dons faits aux organismes dont l’activité principale est la fourniture à des personnes en difficulté de produits de première nécessité, tels que des produits de protection hygiénique féminine, des couvertures et vêtements et des produits d’hygiène corporelle ;

– à l’initiative de Mme Racon-Bouzon et de plusieurs de ses collègues, un amendement relevant de 10 000 à 20 000 euros le plafond alternatif des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt ;

– à l’initiative du Rapporteur général, un amendement sollicitant la remise d’un rapport consacré à l’articulation du mécénat et des obligations résultant de la « loi Garot ».

Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les dons effectués par les entreprises doivent être faits au bénéfice d’organismes limitativement énumérés aux 1, 4, 4 bis et 5 de l’article 238 bis du CGI.

Ces organismes doivent, sauf exceptions limitativement prévues, être établis et exercer leurs activités en France ou dans l’espace européen, comprenant les États membres de l’Union européenne et les États parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) liés à la France par une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, ainsi qu’en dispose le 4 bis de l’article 238 bis du CGI.

Pour l’application du mécénat, les organismes bénéficiaires des dons établis dans une collectivité régie par l’article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie sont assimilés à des organismes établis en France – il est rappelé que, au sens fiscal, la France s’entend du territoire métropolitain et des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

● Peuvent prétendre, en vertu du a du 1, à des dons ouvrant droit pour les entreprises les réalisant à la réduction d’impôt, les œuvres ou organismes :

– à caractère philanthropique, tel qu’un organisme chargé de la collecte de fonds pour assister les victimes d’un sinistre ;

– à caractère éducatif, comme les associations gestionnaires d’établissements n’étant pas sous contrat simple ou d’association avec l’État, ou scientifique, tels que les organismes effectuant des recherches médicales ;

– à caractère social ou familial, incluant les hôpitaux (y compris privés s’ils ne poursuivent pas un but lucratif), les auberges de jeunesse ou encore les centres communaux d’action sociale ;

– à caractère humanitaire, assistant les personnes en situation de détresse et de misère à travers, par exemple, une aide alimentaire ou en matière de logement, ou qui interviennent lors de catastrophes naturelles ou technologiques, de guerres ou encore de famines ;

– à caractère sportif, comme les clubs de sport amateurs et, plus généralement, les organismes chargés de la promotion de la pratique sportive ;

– valorisant le patrimoine artistique national, régional ou local à travers la sauvegarde, la conservation et la mise en valeur de biens ;

– participant à la défense de l’environnement naturel, qu’il s’agisse de la préservation de la biodiversité, de la prévention des risques ou de la lutte contre la pollution ;

– concourant à la diffusion de la culture et de la langue françaises et des connaissances scientifiques nationales, notamment à travers des expositions à l’étranger.

Les fondations d’entreprise sont incluses dans cette catégorie d’organismes éligibles aux dons.

Les organismes relevant des activités humanitaires ou concourant à la diffusion et à la mise en valeur du patrimoine, de la culture et de la langue françaises ou des sciences, de même que ceux agissant en matière de protection environnementale, ne sont pas soumis à l’exigence d’exercer leur activité au sein de l’espace européen – exception logique compte tenu de l’objet même de leurs activités.

De la même manière, et là encore logiquement, peuvent ouvrir droit au mécénat les dons faits à des organisations internationales auxquelles la France est partie – incluant ainsi, à titre d’exemple, les dons faits au bénéfice du Fonds des Nations unies pour l’enfance (Unicef).

● Les organismes bénéficiaires des dons ne doivent pas avoir d’activités lucratives – ou, lorsqu’ils en ont en parallèle de leurs activités non lucratives, une sectorisation doit être faite et les dons doivent être directement et exclusivement affectés aux activités non lucratives.

En outre, leur gestion doit être désintéressée, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas procurer d’avantages matériels aux fondateurs ou dirigeants de l’organisme
– cette condition n’empêchant naturellement pas la rémunération du personnel salarié de l’organisme.

La règle des « 4 P »

La règle dite des « 4 P » permet d’apprécier les conditions dans lesquelles un organisme, tel qu’une association, exerce ou non une activité économique. Il s’agit de la troisième et dernière étape d’un processus d’analyse, les deux premières portant sur la nature désintéressée de la gestion et sur le fait de savoir si l’organisme concurrence une entreprise. Si la réponse aux deux premières questions est positive (gestion désintéressée, concurrence d’une entreprise), la règle des « 4 P » intervient.

Les « 4 P » sont :

– le produit proposé ;

– le public ciblé par le produit ;

– le prix pratiqué ;

– la publicité réalisée.

Avec ces critères, il est possible de voir si l’organisme exerce son activité dans des conditions similaires à celles d’une entreprise sur un marché.

Enfin, le fonctionnement de ces organismes ne doit pas concerner un cercle restreint de personnes, sans quoi la dimension d’intérêt général serait méconnue. Ainsi, les organismes ne doivent pas poursuivre des intérêts particuliers de personnes individualisables : une association de soutien à des sinistrés, à vocation générale, pourrait être éligible aux dons ouvrant droit au mécénat, à l’inverse d’une association soutenant une victime en particulier – en revanche, le soutien d’une zone géographique précise n’exclut pas l’éligibilité au dispositif.

● Sont également éligibles aux termes du b du 1 de l’article 238 bis du CGI, si elles répondent aux conditions prévues au a du même 1, les fondations reconnues d’utilité publique (FRUP) et les associations reconnues d’utilité publique (ARUP) ou relevant des musées de France.

Enfin, toujours aux termes du même b, les associations cultuelles ou de bienfaisance et les établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle entrent dans le champ des organismes éligibles aux dons.