N° 2448 - Rapport de M. Dominique Potier sur la proposition de loi de MM. Dominique Potier, Boris Vallaud et Mme Valérie Rabault portant création d’une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d’une comptabilité du XXIème siècle (2355).




N° 2448

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 novembre 2019

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION
ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LA PROPOSITION DE LOI

portant création d’une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d’une comptabilité
du
XXIème siècle (
n° 2355)

PAR M. Dominique POTIER

Député

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Voir le numéro : 2355.

SOMMAIRE

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Pages

AVANT-PROPOS 5

I. VERS UN NOUVEL ÂGE DE LA RESPONSABILITÉ POUR L’ENTREPRISE 7

A. LE SENS DE LA RESPONSABILITÉ SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE DES ENTREPRISES 7

B. L’IRRÉSISTIBLE ASCENSION D’UN MOUVEMENT DE FOND 9

C. LA NOUVELLE DIMENSION DE L’ENTREPRISE 11

II. UNE PROPOSITION DE LOI DE PROGRÈS SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL 12

A. CERTIFIER ET ENCOURAGER LES PERFORMANCES EXTRA-FINANCIÈRES 12

B. LES BASES D’UNE COMPTABILITÉ DU XXIÈME SIÈCLE 14

Article 1er : Labellisation des performances sociales et environnementales des entreprises 15

Article 2 : Expérimentation de mesures visant à favoriser les entreprises les plus vertueuses 21

Article 3 : Expérimentation d’une nouvelle norme comptable 24

Article 4 : Gage financier 27

EXAMEN EN COMMISSION 29

PERSONNES ENTENDUES 53

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi, déposée le 22 octobre 2019 par votre rapporteur, par M. Boris Vallaud, par Mme Valérie Rabault et l’ensemble des membres du groupe Socialistes et apparentés, s’inscrit dans une dynamique : celle de l’affirmation de la responsabilité sociale et environnementale (RSE) de l’entreprise.

Cette proposition équilibrée vise à engager un processus en vue d’une réforme progressive de la comptabilité des entreprises. Partant du constat que la RSE, dans sa version actuelle, procure une version floue de celle-ci et que la comptabilité classique en donne une vision borgne, elle propose deux types de mesures visant, d’une part, à créer une certification publique des performances sociales et environnementales et, d’autre part, à amorcer l’expérimentation d’une comptabilité du XXIème siècle.

Grâce à une meilleure prise en compte des effets sociaux et environnementaux de leurs activités, les entreprises ont vocation à demeurer au cœur de notre projet de société. Pour cela, elles doivent continuer de dialoguer et d’interagir avec leur environnement.

Face aux défis du réchauffement climatique et des mutations de notre société, l’entreprise doit prendre le tournant du deuxième âge de la RSE. La France, pionnière de la première phase, continuera ainsi d’assumer son rôle moteur en la matière.

Ce texte, fruit d’un travail collectif mené avec des représentants de la société civile et des entrepreneurs, est attendu.

Il est d’abord souhaité par de nombreux acteurs que votre rapporteur a pu auditionner au cours des travaux préparatoires qu’il a conduits. Ce texte a obtenu le soutien ferme et enthousiaste d’un vaste mouvement allant du monde syndical à celui des petites et moyennes entreprises tout en recevant celui de l’économie sociale et solidaire. Votre rapporteur a pu entendre les réserves exprimées du côté des organisations non gouvernementales, bien que celles-ci portent de manière plus générale sur la RSE dans son ensemble. S’il est également conscient de la prudence manifestée par les organisations d’employeurs, il se réjouit néanmoins de l’appui exprimé par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME). L’accueil favorable des experts comptables, qui ont mis en avant le réalisme de ce texte, a également été très profitable à ses travaux.

Il est enfin espéré par de nombreux citoyens qui sont engagés dans mouvement de conscientisation puissant et inéluctable. Il nous revient d’apporter une réponse ambitieuse aux attentes légitimes qui sont exprimées avec force.

Alors que le statu quo ne peut perdurer, la présente proposition de loi nous invite à engager un processus collectif et progressif utile pour les entreprises et pour la société.

En 1840, le rapport du docteur Villermé décrivait, de manière inédite, les conséquences de l’industrialisation sur les conditions de travail et de vie du monde ouvrier. Si ces conditions ont beaucoup évolué depuis le Tableau de l’état physique et moral des ouvriers employés dans les manufactures de coton, de laine et de soie, l’initiative de Louis-René Villermé pour l’Académie des Sciences morales et politiques eut le mérite, pour la première fois, d’appréhender les conséquences externes de l’organisation du travail dans les entreprises industrielles de l’époque – fabriques, manufactures et ateliers.

Les entreprises ont profondément changé depuis le milieu du XIXème siècle, que ce soit dans leur organisation, leur gouvernance ou leur financement, mais elles restent à la source de nombreux effets, positifs ou négatifs, sur leur extérieur. Or, beaucoup ne rayonnent plus seulement sur une ville ou un bassin industriel mais à l’échelle d’un pays, d’un continent ou du monde. Ce nouvel étalon de l’entreprise, qui a pour conséquence un impact social et environnemental croissant, est à l’origine d’une nouvelle quête de sens : celui de la responsabilité.

La notion de RSE apparaît pour la première fois en 1953 dans l’ouvrage d’Howard Bowen, Social Responsibilities of the Businessman, lorsque cet économiste mit en avant l’idée de « corporate social responsibility ». Elle se définit aujourd’hui comme « l’intégration volontaire des préoccupations sociales et écologiques des entreprises à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes » (1).

Le développement de ce mouvement ne fut cependant pas accompagné d’une parfaite unanimité. Interrogé sur la RSE en 1970, l’économiste libéral Milton Friedman, fondateur de l’École de Chicago, répondit que « la responsabilité sociale de l’entreprise est d’accroître ses profits » (2).

Cette affirmation s’avéra doublement erronée. D’abord parce que tous les profits ne sont pas source d’effets positifs en matière sociale ou environnementale, quand bien même, selon le théorème de Schmidt, « les profits d’aujourd’hui [seraient] les investissements de demain et les emplois d’après-demain » (3). Surtout, parce que les entreprises contribuent à la société autrement que par leurs gains purement financiers : elles ont, en effet, autre chose à apporter que leur performance financière.

Dans leur démarche RSE, les entreprises vont présenter l’impact de leur activité, autre que financière, et expliquer la manière dont elles vont intégrer ses effets. Il y a donc un double mouvement essentiel dans la RSE, celui de rendre compte et celui de prendre en compte.

● Rendre compte implique que l’entreprise, dans une démarche de transparence, détaille les conséquences de ses activités et de ses pratiques.

Pour cela, elle est par exemple amenée à publier « des informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de l’activité de la société et de l’usage des biens et services qu’elle produit, à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l’économie circulaire, de la lutte contre le gaspillage alimentaire, de la lutte contre la précarité alimentaire, du respect du bien-être animal et d’une alimentation responsable, équitable et durable, aux accords collectifs conclus dans l’entreprise et à leurs impacts sur la performance économique de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés, aux actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités et aux mesures prises en faveur des personnes handicapées » (4).

C’est tout l’enjeu du « reporting », à savoir le rapportage des performances extra-financières. Cette première branche de la RSE, principal vecteur de développement de cette démarche jusqu’à présent, repose sur la capacité des entreprises de fournir les données de leur activité extra-financière.

● Prendre en compte engage les entreprises à assumer les conséquences de leurs actes en tentant d’améliorer leur performance extra-financière, à savoir accroître leur rôle positif ou diminuer leurs effets positifs. La RSE permet alors de développer des mesures, notamment en matière de gouvernance, visant à mieux intégrer la dimension sociale et environnementale dans l’organisation de l’entreprise.

Cette deuxième branche de la RSE vise principalement à mettre en œuvre des pratiques responsables.

Dans son ensemble, la RSE apparaît donc comme une démarche équilibrée et volontariste qui se veut porteuse de solutions et, in fine, de performances qui ne sauraient être que financières. Elle implique pour l’entreprise de penser ses interactions et d’assumer sa position centrale dans la société et dans son environnement. Ainsi, pour Mme Nicole Notat et M. Jean-Dominique Sénard, les « développements [de la RSE] depuis quinze ans ont contribué à une évolution favorable de la relation entre l’entreprise et la société française » (5).

Depuis le sommet de la Terre de Rio de Janeiro organisé en 1992, les entreprises privées sont également devenues des actrices incontournables de la lutte contre le réchauffement climatique. Actuellement, l’Agenda 2030 adopté par l’Organisation des Nations unies le 25 septembre 2015 appelle à s’emparer des 17 objectifs de développement durable et 169 cibles qui concernent l’ensemble des structures étatiques ou privées.

À propos de la qualification de la RSE, Mme Catherine Malecki écrit que « la grande (l’ultime...) question serait celle de savoir s’il s’agit d’une nouvelle branche du droit » ou s’il s’agit plutôt de « la sève qui permet aux branches du droit existantes de croître davantage, de répondre aux enjeux du XXIème siècle ? » (6).

Sève, la RSE peut aussi être vue comme une racine. Le poète provençal Frédéric Mistral écrivait que « les arbres aux racines profondes sont ceux qui montent haut » : elle permet à l’entreprise de s’enraciner dans son environnement qu’elle va irriguer et qui, en échange, va lui permettre de croître d’autant plus. En effet, la RSE ne représente pas que des coûts et des obligations. Elle devient alors source de croissance, de prospérité et de vitalité.

La formalisation juridique de la RSE procède d’un mouvement global qui a été lancé il y a près de vingt ans et au sein duquel la France fait figure de pionnière.

C’est la loi du 15 mai 2001, dite loi « NRE » (7), qui donne naissance au rapportage extra-financier, introduit à l’article L. 225-102-1 du code de commerce. Cet article a permis d’insérer, au sein du rapport annuel de gestion des entreprises cotées, « des informations […] sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ».

Ce dispositif va progressivement monter en puissance, notamment grâce à la loi « Grenelle II » (8) qui a étendu son contenu ainsi que son application à certaines entreprises non cotées.

Il a surtout été généralisé, au niveau européen, par la directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014 (9).

L’ordonnance du 19 juillet 2017 (10), qui a permis sa transposition, formalise les informations mentionnées à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, dans une déclaration de performance extra-financière (DPEF) annexée au rapport annuel de gestion. Un décret (11) est venu préciser, à l’article R. 225-105 du même code, la nature des éléments qui doivent être contenus dans cette déclaration, qu’ils soient sociaux (emploi, organisation du travail, santé et sécurité, relations sociales, formation, égalité de traitement), environnementaux (politique générale en matière d’environnement, pollution, économie circulaire, changement climatique) ou sociétaux (développement durable, sous-traitance et fournisseurs, loyauté des pratiques) (12).

Par ailleurs, le processus de responsabilisation des entreprises ne s’est pas limité au rapportage extra-financier. À ce titre, l’apport novateur de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (13), portée sous la précédente législature par votre rapporteur, mérite d’être souligné.

Cette loi a introduit l’article L. 225-102-4 dans le code de commerce dont le premier alinéa du I dispose que « toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l’étranger établit un plan de vigilance », inclus dans le rapport de gestion.

Elle a ainsi permis de responsabiliser les entreprises internationales sur l’activité de leurs filiales et de leurs sous-traitants sur des aspects particulièrement importants comme les atteintes graves à l’environnement ou l’esclavage moderne grâce au plan de vigilance qui comporte des dispositifs d’identification des risques et de prévention : cartographie des risques, procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou des fournisseurs, actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves, mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques et dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité.

Cette initiative, qui était présentée par ses détracteurs comme isolant la France en Europe, est aujourd’hui à l’origine d’un vaste mouvement dans plusieurs pays de l’Union et pourrait déboucher sur l’adoption d’une directive européenne.

La loi du 9 décembre 2016, dite « Sapin II » (14), a, quant à elle, prévu la mise en place de dispositifs de prévention et de détection de faits de corruption ou de trafic d’influence : code de conduite, dispositif d’alerte interne, cartographie des risques, procédures d’évaluation et de contrôle comptable, dispositif de formation, régime disciplinaire et dispositif de contrôle et d’évaluation interne.

La loi du 22 mai 2019, dite loi « PACTE » (15), a consacré l’avènement de l’esprit de la RSE, sans pour autant introduire de principe de responsabilité, en complétant l’article 1833 du code civil, socle du droit des sociétés français, d’un alinéa qui dispose que « la société est gérée (…) en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ».

Porté de manière plus ambitieuse à l’article 1er de la proposition de loi Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances (16) présentée par votre rapporteur dès le mois de décembre 2017 (17), ce renouvellement, pour le XXIème siècle, de la conception de l’entreprise doit maintenant être suivi de mesures concrètes et efficaces.

L’introduction, également par la loi « PACTE », à l’article 1835 du code civil, de la notion de « raison d’être » de l’entreprise (18) a entériné le statut des sociétés à mission qui seront au service de la dynamique de changement, toutefois généralisée à toutes les entreprises, portée par cette proposition de loi.

Incontournable, le rôle de l’entreprise va en effet continuer de s’accroître pour accompagner la mutation de la société et lutter contre le réchauffement climatique. C’est dès maintenant que cette dernière doit anticiper ce basculement car, après, toute action s’avérera plus coûteuse et trop tardive.

Pour Pascal Demurger, directeur général de la MAIF et précurseur de l’entreprise « politique », « l’évolution des attentes à l’égard de l’entreprise (…) est porteuse (…) de bouleversements (…). À l’ignorer, beaucoup prennent un risque quant à la pérennité même de leur groupe. On peut distinguer deux champs sur lesquels cette attente s’exerce : celui, propre à l’entreprise, de ses partenaires immédiats (principalement salariés et clients), celui, plus global, de son impact sur le bien commun (impact social, sociétal ou environnemental). Dans ces deux cas, l’entreprise est bien sommée de devenir un acteur politique, c’est-à-dire d’avoir un impact positif sur la Cité » (19).

Un sondage sur la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans les entreprises françaises, réalisé en février 2019 pour le Mouvement des entrepreneurs sociaux (Mouves), démontre la réalité de cette prise de conscience. En effet, 9 dirigeants sur 10 estiment que les entreprises ont un rôle important – et, pour plus de la moitié, très important – à jouer dans la transition écologique et sociale. Plus de 80 % estiment même avoir un rôle à jouer aussi important, si ce n’est plus, que les pouvoirs publics.

La présente proposition de loi vise à permettre à la RSE de franchir une nouvelle étape dans son processus de développement en remettant de l’ordre dans des initiatives foisonnantes, mais mal encadrées, tout en développant la seconde jambe de cette démarche qui ne saurait reposer que sur le rapportage. Le nouvel âge de la RSE doit être en mesure d’accompagner et de valoriser les pratiques responsables.

Aussi louables qu’elles soient, les nombreuses démarches RSE privées ne sont aujourd’hui encadrées par aucun indicateur. Il en résulte que le rapportage extra-financier qui est aujourd’hui effectué par différentes agences pour les entreprises ne permet pas de montrer l’exacte et la complète réalité des conséquences sociales et environnementales de leurs activités.

Votre rapporteur a pu constater que la RSE est aujourd’hui confrontée à un double phénomène paradoxal : une monopolisation par des acteurs privés et une dispersion des informations. De multiples acteurs privés profitent de l’absence de référentiel public et génèrent de la confusion et un manque d’effectivité. La multiplication des sources de mesure de la RSE rend les différentes démarches difficilement lisibles. Trop souvent la DPEF est réduite à une forme de catalogue sans relief.

M. Patrick de Cambourg, président de l’Autorité des normes comptables (ANC), explique ainsi qu’il « existe aujourd’hui une véritable dynamique de l’information extra-financière des entreprises, mais celle-ci se développe dans le cadre d’un foisonnement d’initiatives qui manque de coordination et de cohérence » (20).

Il en résulte une stagnation des démarches RSE en raison d’un défaut de valorisation.

La présente proposition de loi propose donc d’introduire un référentiel public, partagé et cohérent. L’article 1ervise ainsi à créer un label public général qui reflètera la notation des performances extra-financières des entreprises et permettra d’évaluer leurs incidences sur la société et sur l’environnement. Ce label reposera donc sur le principe d’un « scoring », c’est-à-dire une note qui sera attribuée en fonction des performances de l’entreprise.

Cette médiation publique s’avère aujourd’hui nécessaire afin de canaliser et de clarifier les démarches RSE au moyen d’un langage commun entre l’entreprise et son interface. Pour sortir du phénomène d’auto-proclamation qui prévaut aujourd’hui en matière de RSE, c’est à la puissance publique d’assumer ses responsabilités.

Cet article ne propose pas une énième évolution de la DPEF. Au contraire, il introduit une rupture progressive et proportionnée pour évaluer les démarches RSE afin de permettre leur valorisation. Il s’agit d’un changement de paradigme important par rapport aux mesures législatives précédemment adoptées : cet outil permettra une notation, et non plus seulement une information, des actions RSE menées par l’entreprise et sur laquelle se basera le label. L’enjeu de la notation est de permettre une évaluation de la démarche de l’entreprise et de favoriser sa progression dans le temps grâce à une amélioration des pratiques.

À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’article 2 autorise l’État à favoriser les entreprises qui auront obtenu la meilleure notation, que ce soit au moyen de mesures fiscales ou sociales ou par l’accès aux marchés publics.

Cette démarche se veut aussi bien incitative que préventive. Elle vise à accélérer l’élan qui devrait être donné par la création du label public général tout en ayant vocation à faire diminuer les dépenses dites de « réparation » dans les domaines sociaux et environnementaux.

Pour votre rapporteur, l’ambition profondément démocratique de ces deux articles est de donner le pouvoir aux citoyens – qu’ils soient consommateurs, investisseurs ou collaborateurs – grâce à une information plus claire et transparente, de transformer l’économie.

Le nouveau label public général doit être le point de départ d’un vaste mouvement visant à refonder progressivement notre comptabilité afin qu’elle puisse être mise en phase avec l’entreprise du XXIème siècle.

L’article 3 permettra à l’État d’autoriser, à titre expérimental, l’introduction d’une nouvelle norme comptable, pour les entreprises de plus de cinquante salariés, visant à intégrer, dans l’évaluation du passif et de l’actif de celles-ci, les incidences sociales et environnementales de leurs activités.

Cette nouvelle norme, ainsi que la certification prévue à l’article 1er, seront indexées aux documents comptables obligatoires. Ceux-ci permettront de refléter avec plus de justesse les performances en matière de RSE de l’entreprise.

*

* *

Article 1er
Labellisation des performances sociales et environnementales
des entreprises

Rejeté par la Commission

Ø Résumé du dispositif et effets principaux

Le présent article prévoit la création d’un label public général fondé sur une notation des performances non-financières des entreprises et permettant l’évaluation de leurs incidences sur la société et l’environnement.

Ø Position de la Commission

À l’initiative de votre rapporteur, la Commission a adopté deux amendements visant à :

– clarifier le contenu du futur label qui reflètera une notation ;

– permettre aux entités bénéficiant de l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » de prétendre au label public général.

Cet article a toutefois été rejeté par la Commission.

1. L’état du droit

La mise en avant, par les entreprises, de leurs démarches de responsabilité sociale et environnementale (RSE) repose, comme on l’a vu, sur un outil limité et imparfait : la déclaration de performance extra-financière (DPEF), introduite par l’ordonnance du 19 juillet 2017 précitée.

● Tout d’abord, la portée de la DPEF s’avère trop restreinte et cloisonnée. En application de l’article R. 225-104 du code de commerce, elle est obligatoire, lorsque le nombre moyen de salariés permanents est supérieur à 500 :

–  pour les entreprises cotées, lorsque le total du bilan est supérieur à 20 millions d’euros, ou 40 millions d’euros pour le montant net du chiffre d’affaires ;

–  pour les entreprises non cotées, lorsque le total du bilan ou le montant net du chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros.

Ouverte à toutes les sociétés sur la base du volontariat, la mise en place d’une telle déclaration s’avère cependant complexe pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).

● De plus, les DPEF publiées par les différentes entreprises peuvent souffrir d’un défaut de pertinence, dans la mesure où il n’existe pas de véritable cahier des charges garantissant une lecture aisée et des comparaisons pertinentes.

Le deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce et le II de son article R. 225-105 se contentent de définir les informations qui doivent être contenues dans la DPEF sans mettre en place d’indicateurs précis ni d’outils de pondération et d’évaluation des performances.

Aussi utile soit-elle, l’influence des lignes directrices proposées par la « Global reporting initiative » (GRI), organisation internationale indépendante, grâce au référentiel G4, témoigne du paradoxe d’une standardisation des déclarations doublée d’une forme de superficialité qui ne permet pas, aujourd’hui, d’obtenir une vision claire des performances extra-financières des entreprises.

● Ce manque de cohérence est accentué par un processus d’évaluation insuffisamment abouti des déclarations.

Une procédure de certification a bien été introduite en 2010 par la loi « Grenelle II » précitée, mais elle ne permet pas une réelle évaluation des performances déclarées. Le V de l’article L. 225-102-1 dispose ainsi que les informations contenues dans la DPEF, pour les sociétés dont les seuils dépassent les 100 millions d’euros pour le total du bilan ou pour le montant net du chiffre d’affaires, « font l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant » (OTI) qui « donne lieu à un avis qui est transmis aux actionnaires ».

Le premier alinéa du I de l’article R. 225-105-2 précise que cet organisme « est désigné, selon le cas, par le directeur général ou le président du directoire, pour une durée qui ne peut excéder six exercices, parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation ».

Le rôle de l’OTI, qu’il s’agisse d’un expert-comptable, d’un commissaire aux comptes, d’un cabinet d’avocat ou d’un bureau de contrôle, est double :

– attester de la présence, dans la DPEF, de toutes les dispositions mentionnées à l’article R. 225-105 ;

– établir un avis motivé, transmis aux actionnaires, portant sur la sincérité des informations qui y sont contenues.

Trop souvent, cet avis s’avère cependant relatif et peu utile pour faire progresser une démarche RSE de fond qui est censée être favorisée par l’établissement de la DPEF.

L’enjeu de la labellisation a été posé dès la loi de programmation dite « Grenelle I » (21) dont l’article 53 prévoyait l’appui, par l’État, à « la création, pour les entreprises de toute taille, de labels, attribués sur la base de référentiels pouvant présenter un caractère sectoriel et territorial, élaborés, le cas échéant, par les fédérations professionnelles, qui attestent la qualité de leur gestion dans les domaines environnementaux et sociaux et leur contribution à la protection de l’environnement, et la mise en place d’un mécanisme d'accréditation des organismes certificateurs indépendants chargés de les attribuer » en soutenant « de la façon la plus appropriée, y compris fiscale, les petites et moyennes entreprises [s’engageant] dans la voie de la certification environnementale ».

La présente proposition de loi propose, dix ans après, de concrétiser cet engagement.

Un label RSE permettrait d’évaluer, grâce à un référentiel commun, les pratiques et les actions mises en place par les entreprises. Cette démarche suppose que les données soient utiles, homogènes et comparables puis qu’un véritable processus de certification soit mis en place.

L’établissement d’un label suppose donc, en premier lieu, la collecte d’informations pertinentes. Dans le cas de la RSE, celles-ci sont en grande partie disponibles dans la DPEF. En donnant un but à cette collecte – celui de la labellisation – le processus engagé devrait permettre d’améliorer la cohérence des données recueillies. C’est ensuite le traitement et la restitution de ces informations qui permettra d’apporter une valeur ajoutée par rapport au rapportage extra-financier que l’on connaît aujourd’hui. Un travail de vérification et de certification est enfin opéré. Il s’avère complexe puisque certains éléments restent difficilement mesurables ou quantifiables

Exigeant, le label n’en demeure pas moins utile et essentiel. Il constitue en premier lieu un outil qui doit permettre de mieux gérer l’entreprise et de la faire progresser dans ses pratiques. Surtout, grâce à l’information transparente qu’il propose, il doit favoriser le rétablissement de conditions de concurrence satisfaisantes, rééquilibrer les relations commerciales en limitant les comportements léonins et mettre fin au paradigme selon lequel ce sont les entreprises vertueuses qui doivent payer. Il est, enfin, un outil de simplification car l’obtention d’une certification publique doit se substituer à certains contrôles, qui interviendraient en doublon, auxquels sont soumises les entreprises.

Dans un avis de novembre 2019 (22), la Plateforme RSE fait cependant le constat d’une prolifération des labels et pose, à juste titre, la question de la pertinence d’une valorisation et d’une normalisation de ces labellisations afin d’en faciliter leur comparaison.

Certains des labels existants ont été initiés par l’État, à la fois en direction des entreprises – labels « Égalité » (23), « Diversité » (24), « Relations fournisseurs et achats responsable » (25) ou « Handicap » (26) – et des investisseurs – labels « Investissement socialement responsable » (ISR) et « Greenfin », respectivement mis en place par les ministères de l’Économie et des finances et de la Transition écologique et solidaire.

Il existe également de multiples initiatives nationales – labels « Engagé RSE » développé par l’Association française de normalisation (AFNOR) ou « Lucie », fondé par une communauté d’organisations – ou internationales, notamment la certification américaine « B Corp » dont l’influence est croissante.

Beaucoup des labels RSE reposent aujourd’hui sur la norme de référence ISO 26 000, publiée le 1er novembre 2010 par l’Organisation internationale de normalisation (ISO). Il s’agit de la première et unique norme mondiale relative à la RSE. Construite grâce à un vaste consensus, elle constitue le jalon du déploiement d’une méthodologie RSE et de lignes directrices communes permettant de définir, de développer et de certifier cette démarche.

Le label « Engagé RSE »

Afin de permettre aux entreprises d’évaluer leur niveau de prise en compte de la norme ISO 26 000 et d’accroître son caractère opérationnel, l’AFNOR a développé le processus de certification « AFAQ 26 000 ».

Les entreprises sont évaluées sur 5 chapitres de pratiques stratégiques, managériales et opérationnelles (vision en termes de responsabilité sociétale et gouvernance ; intégration de la responsabilité sociétale et communication ; ressources humaines, relations et conditions de travail ; modes de production, de consommation durables et questions relatives aux consommateurs ; ancrage territorial : communautés et développement) et 3 chapitres de résultats (environnementaux, sociaux et économiques) pour un total de 54 critères.

Les notes obtenues sont pondérées pour fournir un score final sur 1 000 points. Il permet à l’entreprise d’obtenir le label « Engagé RSE » et de se situer, puis de progresser dans le cadre d’un suivi, sur 4 niveaux différents : « Initial » (0 à 300 points) ; « Progression » (301 à 500 points) ; « Confirmé » (501 à 700 points) ; « Exemplarité » (au-dessus de 700 points).

Il est aujourd’hui nécessaire de remettre de l’ordre et de la clarté dans ces labels : tel est le postulat de la proposition de loi. Grâce à un label public général basé sur une notation définie par des critères d’État, il s’agit de donner un nouvel élan aux initiatives RSE qui doivent être mieux et plus facilement reconnues.

Votre rapporteur souhaite insister sur la complémentarité d’une telle démarche avec celle qui pourrait être initiée à l’échelle européenne. La mise en œuvre d’un tel label doit favoriser un mouvement européen plus vaste. Encore une fois, l’initiative de la France, qui a souvent été pionnière en matière de RSE, pourrait faire école et créer un effet de levier décisif en Europe. Cette question est doublée d’un enjeu stratégique de souveraineté économique au sein du continent face à l’influence progressive des initiatives américaines et chinoises sur ce sujet et au rachat de la dernière agence de notation européenne dans ce domaine.

Elle n’est pas non plus incompatible avec l’article 174 de la loi « PACTE » précitée qui a prévu, dans un délai d’un an après sa promulgation, la remise par le Gouvernement d’un « rapport sur les conditions de mise en place d’une structure de revue et d’évaluation des labels de responsabilité sociale des entreprises permettant de valoriser des produits, des comportements ou des stratégies ».

Dix ans après l’adoption de la loi « Grenelle I », il est important de faire franchir une réelle étape à ce processus qui ne saurait se réduire à la remise d’un rapport. Dans l’hypothèse où la structure prévue par la loi « PACTE » serait effectivement mise en place – ce que souhaite votre rapporteur – elle ne serait en rien concurrente, mais bien complémentaire, de la démarche proposée par la présente proposition de loi. Une réelle synergie pourrait voir le jour autour de l’enjeu décisif de la labellisation.

Si ce rapport a également pour objet de mettre en place une politique publique d’homologation des labels et des certifications, toutefois encore hypothétique, l’abandon de toute ambition de labellisation publique et de définition d’une véritable doctrine en la matière s’avère néanmoins regrettable.

Votre rapporteur estime que des leçons utiles peuvent être tirées du succès de la labellisation « AB ». Celle-ci a pu aboutir car elle fut portée publiquement, au moyen d’une certification publique des acteurs privés. Il est également important de souligner qu’il s’est agi d’une initiative française qui a ensuite inspiré l’Union européenne.

La présente proposition de loi s’inscrit donc dans une démarche de transition à la fois au niveau national et au niveau européen.

2. Le dispositif proposé

L’alinéa 1 du présent article prévoit la création d’un label public général d’entreprise, instrument de mesure progressif basé sur la notation des performances non-financières des sociétés et l’évaluation de leurs incidences sur la société et l’environnement.

Ce label et la notation innovante des entreprises volontaires devront être lisibles. Une identification précise et complète des performances extra-financières doit pouvoir être effectuée par chaque citoyen.

Dans cette perspective, une notation sur cent points, idéalement complétée d’un code tricolore « rouge orange vert », pourrait faciliter une lecture et une compréhension simples et rapides. 

L’alinéa 2 prévoit que les critères de notation et leur pondération seront définis et co-construits de manière démocratique, après concertation de l’ensemble des parties prenantes – organisations représentatives des entreprises, de leurs salariés et de la société civile – et consultation publique citoyenne, par voie réglementaire. De la sorte, l’État se dotera d’une réelle doctrine en matière de RSE afin de proposer des critères harmonisés et fiables.

Votre rapporteur estime que ces critères devront être cohérents avec les engagements internationaux de la France, qu’il s’agisse de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, de l’accord de Paris sur le climat ou des Objectifs de développement durable des Nations unies.

Les critères doivent également permettre de considérer la diversité des entreprises. Sur la base d’un socle commun, une déclinaison par secteur d’activité prendra en compte la variété des situations.

Enfin, la détermination des critères doit viser la simplicité et ne doit pas entraîner un surcroît de formalités procédurales pour les entreprises afin d’éviter une charge indue pour ces dernières. Votre rapporteur a calculé que 75 % des données doivent pouvoir être extraites des documents d’ores et déjà existants en matière de rapportage extra-financier. Ainsi, ces critères devront s’appuyer sur les outils et référentiels existants – GRI ou ISO 26 000 – afin de simplifier cette démarche et faciliter les bases d’un futur mouvement généralisé à l’échelle de l’Union européenne.

Votre rapporteur estime enfin que ces critères doivent être appréciés indépendamment des obligations légales des entreprises qui doivent constituer un préalable indispensable, mais distinct, des démarches RSE.

Sans présager de la concertation future, l’alinéa 3 propose un minimum, non restrictif, de neuf champs à prendre en compte : la stratégie bas carbone de l’entreprise, son effort en matière d’économie circulaire et d’éco-mobilité, l’équilibre des relations avec les fournisseurs et les sous-traitants, la nature du lien avec l’écosystème territorial, la qualité de vie au travail, le niveau de gouvernance participative et de partage de la valeur au sein de l’entreprise et, enfin, l’égalité entre les femmes et les hommes.

Ce futur outil doit avant tout être source de stabilité et de confiance. C’est pourquoi l’alinéa 4 prévoit que l’actualisation des critères ou de leur pondération se fera dans une limite de 10 % par législature afin de garantir une prévisibilité aux acteurs économiques. Le Parlement sera amené à se saisir et à débattre de cette question.

L’alinéa 5 prévoit que l’État confiera ensuite l’évaluation, la vérification et la certification de cette notation à des organismes spécialisés existants, qu’il mandatera et contrôlera.

L’alinéa 6 renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de déterminer les modalités d’application du présent article.

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Article 2
Expérimentation de mesures visant à favoriser

les entreprises les plus vertueuses

Rejeté par la Commission

Ø Résumé du dispositif et effets principaux

Le présent article organise deux expérimentations visant à encourager les entreprises ayant obtenu les meilleures notations dans le cadre du label introduit à l’article 1er :

– l’une porte sur la mise en œuvre de mesures sociales et fiscales ;

– l’autre sur l’accès aux marchés publics.

Ø Position de la Commission

À l’initiative de votre rapporteur, la Commission a adopté un amendement de précision. Cet article a toutefois été rejeté par la Commission.

1. L’état du droit

● En ce qui concerne la première expérimentation, relative aux mesures sociales et fiscales, s’il existe divers leviers en matière de fiscalité écologique ou d’exonérations de cotisations sociales pour infléchir ou encourager les activités et les comportements des entreprises de manière générale, aucune mesure de ce type, spécifiquement destinée à récompenser les entreprises dont les démarches RSE sont les plus performantes, n’a été mise en place.

En matière de fiscalité incitative, les marges de progression de la France sont importantes. Dans une note de 2014 sur la fiscalité environnementale des États-Unis (27), l’Ambassade de France à Washington montrait que ce pays, grâce « à un vaste programme d’incitations fédérales pour l’efficacité énergétique [et] l’énergie verte et renouvelable des bâtiments », se hissait en tête du classement des États les plus incitatifs fiscalement en matière environnementale, de manière paradoxale avec sa position aujourd’hui sur les accords de Paris, alors que la France n’était classée que seizième sur vingt-et-un.

● S’agissant de la seconde expérimentation, relative à l’accès aux marchés publics, l’article R. 2152-7 du code de la commande publique, dans sa rédaction résultant du décret du 3 décembre 2018 (28), dispose que l’acheteur public, pour attribuer le marché, se fonde soit sur un critère unique qui peut être le prix ou le coût, soit « sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux ».

Ces aspects sont mentionnés aux a à c du 2° du même article. Parmi eux figurent notamment « la qualité, y compris la valeur technique et les caractéristiques esthétiques ou fonctionnelles, l’accessibilité, l’apprentissage, la diversité, les conditions de production et de commercialisation, la garantie de la rémunération équitable des producteurs, le caractère innovant, les performances en matière de protection de l’environnement, de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture, d’insertion professionnelle des publics en difficulté, la biodiversité, le bien-être animal ».

Dans un arrêt du 25 mai 2018 (29), le Conseil d’État a cependant circonscrit le champ de prise en compte des performances RSE dans la commande publique. S’il reconnaît que « l’acheteur peut, pour sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse, mettre en œuvre des critères comprenant des aspects sociaux », il estime que « c’est à la condition, notamment, qu’ils soient liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution ».

Dans le cas d’espèce, qui concernait la Métropole de Nantes, si « des critères à caractère social, relatifs notamment à l’emploi, aux conditions de travail ou à l’insertion professionnelle des personnes en difficulté, peuvent concerner toutes les activités des entreprises soumissionnaires, pour autant qu’elles concourent à la réalisation des prestations prévues par le marché », ces critères ne sauraient avoir « ni pour objet ni pour effet de permettre l’utilisation d’un critère relatif à la politique générale de l’entreprise en matière sociale, apprécié au regard de l’ensemble de son activité et indistinctement applicable à l’ensemble des marchés de l’acheteur, indépendamment de l’objet ou des conditions propres au marché en cause ».

Les critères relatifs à la RSE doivent donc présenter un lien suffisamment direct avec l’objet du marché ou ses conditions d’exécution. Tel n’était pas le cas de « la politique générale de l’entreprise en matière sociale, appréciée au regard de l’ensemble de son activité ».

Cette condition relève d’un impératif du droit de l’Union européenne. En effet, la directive du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics (30) dispose, à l’article 58 relatif aux critères de sélection, que « toutes les conditions sont liées et proportionnées à l’objet du marché ».

Si les marges de manœuvre sont étroites en matière de commande publique, elles n’en demeurent pas moins réelles dans ce domaine qui pèse 60 à 80 milliards d’euros par an et près de 8 % du produit intérieur brut (PIB).

Ainsi, le Plan national d’action pour les achats durables 2015-2020 a fixé comme objectifs, à l’horizon 2020, 25 % de marchés comportant une clause sociale et 30 % une clause environnementale. En 2018, selon l’Observatoire économique de l’achat public, les résultats étaient, respectivement, de 10 et 14 %, soit des niveaux qui ne sont clairement pas satisfaisants.

Il est également regrettable que, parmi les structures publiques, seuls l’Union des groupements d’achats publics et le ministère des Armées soient labellisés « Relations fournisseurs et achats responsables ».

Par ailleurs, des expérimentations législatives existent d’ores et déjà en matière d’adaptation du code de la commande publique. Ainsi, la loi du 28 février 2017 « Égalité réelle outre-mer » (31) a permis, à l’article 73, que « les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics [puissent] réserver jusqu’à un tiers de leurs marchés aux petites et moyennes entreprises locales ».

Avec le même cadre européen, d’autres pays que la France ont été capables de se doter, depuis de nombreuses années, d’une politique ambitieuse en matière de commande publique. Ainsi, un rapport d’information sénatorial (32), publié en 2015, a montré que la France n’attribuait que 31 % du montant des marchés publics à des PME alors que ce taux était de 49 % en Allemagne.

2. Le dispositif proposé

Dans le prolongement de l’article 1er, le présent article permet la mise en œuvre de deux expérimentations d’une durée de trois ans (alinéa 3).

● L’alinéa 1 autorise l’élaboration de mesures sociales et fiscales en faveur des entreprises ayant obtenu la meilleure notation dans le cadre de la mise en place du label public général.

Si la nature de ces mesures devra être débattue et précisée, l’idée d’une taxe sur la valeur ajoutée « responsable » ou « différenciée » en faveur des produits issus d’une démarche RSE a d’ores et déjà été esquissée par les acteurs de l’économie sociale et solidaire. Par exemple, une pétition « Pour une TVA réduite sur les produits durables » a été initiée par le président de Camif.fr, M. Emery Jacquillat.

Une autre expérimentation pourrait consister à moduler le taux de l’impôt sur les sociétés, même de manière symbolique, en fonction des performances extra-financières des entreprises.

● L’alinéa 2 prévoit que les personnes morales de droit public pourront, dans des conditions qui seront précisées par décret, déroger au code de la commande public pour favoriser, dans le cadre de l’attribution de marchés publics, ces mêmes entreprises.

● L’alinéa 4 introduit un dispositif d’évaluation de ces expérimentations dont le bilan sera transmis annuellement au Parlement.

● L’alinéa 5 prévoit qu’un décret en Conseil d’État en précisera les modalités de mise en œuvre.

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Article 3
Expérimentation d’une nouvelle norme comptable

Rejeté par la Commission

Ø Résumé du dispositif et effets principaux

Le présent article autorise l’expérimentation, pour une durée de trois ans, d’une nouvelle norme comptable intégrant, dans l’évaluation de l’actif et du passif des sociétés, les incidences sociales et environnementales de leurs activités.

Ø Position de la Commission

Cet article a été rejeté par la Commission.

1. L’état du droit

● L’article L. 123-12 du code de commerce rend obligatoire :

–  « l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de [l’] entreprise » ;

–  le contrôle, « par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, [de] l’existence et [de] la valeur des éléments actifs et passifs [de son] patrimoine » ;

– l’établissement « des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire ».

Aux termes de l’article L. 123-13 du même code, les comptes annuels comprennent le bilan, qui « décrit séparément les éléments actifs et passifs de l’entreprise », le compte de résultat, qui « récapitule les produits et les charges de l’exercice » et l’annexe, qui « complète et commente l’information donnée par le bilan et le compte de résultat ».

Les normes comptables qui régissent l’établissement des comptes annuels sont déterminées par un règlement relatif au plan comptable général (PCG) (33)établi par l’ANC.

Au sein du bilan, l’actif est considéré, en application de l’article 211-1 du PCG, comme « un élément identifiable du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l’entité, c’est-à-dire un élément générant une ressource que l’entité contrôle du fait d’évènements passés et dont elle attend des avantages économiques futurs ». Le 1 de l’article 321-1 du même règlement désigne le passif comme « un élément du patrimoine ayant une valeur économique négative pour l'entité, c’est-à-dire une obligation de l’entité à l’égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci ». Cette distinction fonde le principe de la comptabilité en partie double.

● L’article L. 232-1 du code de commerce impose également, à la clôture de chaque exercice, l’établissement d’un rapport de gestion écrit. Ce rapport « expose la situation de la société durant l’exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l’exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de développement ». Il inclut notamment, pour les entreprises concernées, la déclaration de performance extra-financière.

● En application du règlement (CE) du 19 juillet 2002, dit « règlement IAS » (34), les comptes annuels consolidés (35)des sociétés cotées sont élaborés conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS), définies par le Conseil des normes comptables internationales (IASB). La France est représentée au sein de ce conseil par l’ANC.

La France a en revanche fait le choix, conformément à la possibilité offerte par le règlement précité, de ne pas appliquer ce référentiel international aux comptes individuels des sociétés, qu’elles soient cotées ou non, et de rendre optionnelle son application pour l’élaboration des comptes consolidés des sociétés non cotées. Sur ce sujet, des marges de manœuvre nationales existent donc.

La question de la comptabilité constitue un enjeu fondamental dans la démarche initiée par les articles 1er et 2. Pour le chercheur Alexandre Rambaud, la comptabilité est une manière de représenter le monde (36). La constitution progressive d’une nouvelle comptabilité est ainsi évoquée par Mme Nicole Notat et M. Jean-Dominique Sénart dans leur rapport précité : « de même que le droit des sociétés a pu apparaître décalé avec la réalité, la comptabilité strictement financière ne donne pas une image fidèle de la pratique des entreprises ».

La comptabilité classique cherche à mesurer des flux financiers, qui se traduisent par des entrées et des sorties, en euros. L’enjeu d’une prise en compte – et non plus d’une prise en considération comme le prévoit l’article 1833 du code civil – de certaines données extra-financières dans le système comptable financier des entreprises est une tâche ardue mais qui n’est pas impossible.

Tout d’abord, il arrive fréquemment que l’extra-financier s’avère par la suite être un élément pré-financier. On dit également souvent que ce qui n’a pas de prix peut avoir de la valeur. L’enjeu est de formaliser et traduire ces données dans le système comptable.

Des réflexions en ce sens existent : c’est notamment dans cette perspective qu’un prix du carbone a été défini. C’est également dans ce mouvement que s’inscrit la définition des nouveaux indicateurs de richesse, portée par la loi du 13 avril 2015 (37), qui ne saurait se réduire au PIB.

Pour tenter de mesurer la RSE et de l’intégrer dans le système comptable, des travaux académiques ont été produits et des expérimentations sont en cours. C’est le cas notamment du modèle « CARE » (Comprehensive Accounting in Respect of Ecology), porté par les économistes Alexandre Rambaud et Jacques Richard, fondé sur un système de triple capital financier, humain et environnemental qui figure au passif du bilan. Ce modèle est actuellement expérimenté, avec le soutien de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, par dix entreprises de la région Sud.

L’avènement de cette nouvelle comptabilité ne pourra être que progressif. Dans l’attente, c’est plus modestement vers une hybridation entre les données financières et extra-financières que les documents comptables doivent tendre.

2. Le dispositif proposé

L’alinéa 1 du présent article permet, à titre expérimental et pour une durée de trois ans (alinéa 3), d’autoriser l’établissement d’une nouvelle norme comptable intégrant les incidences sociales et environnementales des activités de l’entreprise, leur contribution au bien commun et leur impact territorial sur l’actif et le passif. Elle s’appliquerait aux sociétés de plus de cinquante salariés.

Cette norme, ainsi que la notation prévue à l’article 1er, seraient annexées aux documents comptables obligatoires, conformément à l’alinéa 2, de manière à poser les bases d’une hybridation progressive entre la comptabilité financière et extra-financière.

L’alinéa 4 prévoit que cette expérimentation fasse l’objet d’une évaluation dont les résultats seraient transmis au Parlement.

L’alinéa 5 renvoie à un décret en Conseil d’État les modalités d’application du présent article.

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Article 4
Gage financier

Rejeté par la Commission

Ø Résumé du dispositif et effets principaux

L’article 4 a pour objet de compenser les pertes de recettes et la charge éventuelle qui pourraient résulter, pour l’État, de la mise en œuvre des dispositions qui précèdent. Il prévoit, à cette fin, la majoration à due concurrence du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.

Ø Position de la Commission

Cet article a été rejeté par la Commission.

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EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa réunion du mercredi 27 novembre 2019, la Commission examine la proposition de loi portant création d’une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d’une comptabilité du XXIème siècle (n° 2355) (M. Dominique Potier, rapporteur).

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Dans le cadre de la journée réservée aux initiatives du groupe Socialistes et apparentés (SOC), qui aura lieu le 5 décembre, trois textes sont soumis à notre commission. Le premier porte sur la création d’une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et sur l’expérimentation d’une comptabilité du XXIème siècle. Le rapporteur en est Dominique Potier.

M. Dominique Potier, rapporteur. Sous la XIVème législature, j’étais venu devant la commission des Lois pour faire adopter la proposition de loi relative au devoir de vigilance. J’espère que la proposition que formule aujourd’hui le groupe Socialiste connaîtra le même succès.

Les dispositions relatives au devoir de vigilance avaient été adoptées l’avant-dernier jour de la précédente législature, pour être immédiatement contestées par toutes les forces ultra-libérales et conservatrices de l’époque. Adoptée in extremis, la notion de devoir de vigilance s’est pourtant enracinée dans notre pays et rayonne à l’échelle européenne. Non moins de six nations s’inspirent aujourd’hui du droit français, tandis que plusieurs forces associatives et syndicales œuvrent de manière convergente pour consacrer cette notion dans une directive européenne. Un groupe de travail des Nations unies se penche également sur le sujet depuis quelques années.

Si je vous tiens ce discours, c’est pour apporter la preuve qu’au sein de minorités ou de forces politiques d’opposition naissent parfois des idées qui, sans avoir trop de force au départ, peuvent néanmoins prospérer ensuite au fil du temps. C’est pourquoi j’aimerais que, loin de toute posture politicienne de rejet a priori, vous puissiez adopter une attitude d’écoute des arguments que nous allons développer. Permettez-moi d’ailleurs de souligner, madame la présidente, que l’examen de la proposition de loi le 5 décembre s’inscrit dans un processus global, ce jour promettant d’être marqué par d’autres événements que la niche socialiste dans l’ordre du jour de l’Assemblée.

Cinq propositions, dont trois à caractère fortement écologique, ont été déposées par notre groupe. Elles sont toutes le fruit d’un travail de fond. Je pense au plan de rénovation énergétique proposé, à l’instant même, par nos collègues Jean-Louis Bricout et Boris Vallaud en commission des Affaires économiques. Je pense aussi à la question du crime d’écocide et à sa reconnaissance telle qu’elle va être proposée tout à l’heure par notre collègue Christophe Bouillon.

Nos trois propositions visent à conférer du crédit à la responsabilité sociale et environnementale (RSE) des entreprises. Elles contribuent à l’élaboration d’un récit social et écologique à la hauteur du drame annoncé et confirmé par l’ONU. Un journal du soir titrait récemment sur une « décennie perdue » et sur le caractère drastique et dramatique des mesures que nous aurons à prendre pour réduire de 7 % les émissions de gaz à effet de serre dans la décennie qui vient.

Les trois propositions de loi que j’ai évoquées sont au rendez-vous de l’histoire tragique qui met en cause notre humanité, entendue aux deux sens du terme, c’est-à-dire la dignité humaine et notre maison commune. J’aimerais que vous entendiez nos propositions comme des contributions à un combat commun. Par-delà l’adversité éventuelle entre nous, nous partageons en effet un ennemi commun : la menace d’effondrement de notre humanité.

Ma proposition s’inscrit également dans la ligne de défense des nouvelles entreprises, que nous avions déjà portée devant vous, avec Boris Vallaud et d’autres collègues, il y a deux ans, également dans le cadre d’une niche parlementaire. Il s’agissait de redonner une nouvelle perspective à l’entreprise et de réformer le code civil dans un sens différent de celui du plan d’action pour la croissance et la transformation de l’entreprise, dit loi PACTE, en ce qu’il prenait en compte les externalités subies par l’entreprise allant au-delà de la recherche des bénéfices pour ses sociétaires. Il était aussi question de codétermination de nouvelles règles de partage de la valeur, et de transparence fiscale sur le plan international. Enfin, je mettais en avant l’idée d’un label public RSE, idée née pour la première fois dans cette proposition de loi, déposée en décembre 2017.

Nous revenons aujourd’hui sur ce sujet après l’avoir approfondi. Je voudrais rendre hommage à la dizaine de personnalités de la société civile, syndicalistes, militants de l’économie sociale et solidaire (ESS), entrepreneurs et experts universitaires qui ont travaillé pendant une dizaine de séances pour élaborer cette proposition de manière précise et lui donner du crédit. Avant même que nous réalisions des auditions permettant de conforter et de vérifier l’existence d’un arc entrepreneurial et social favorable à cette initiative, nous l’avions en effet élaborée au sein d’un cercle de la société civile. Je veux rendre hommage aujourd’hui au bénévolat et à l’altruisme de ses membres.

Il s’agit de sortir de l’archaïsme de la RSE telle qu’elle existe aujourd’hui. Il est possible d’en faire remonter les sources jusqu’au XIXème siècle. Elle a pris forme notamment par le fait de directives européennes adoptées à la suite de la crise des subprimes de 2008. À partir de 2012, la France a adopté des mesures de reporting permettant aux entreprises de rendre compte de leurs activités et, pour les plus grandes d’entre elles, d’annexer ces informations à leurs documents comptables.

Cette obligation ne concerne que les plus grandes entreprises. Pour le reste, il s’agit pour l’essentiel d’un catalogue d’information et d’une stratégie de communication qui peut s’apparenter, la plupart du temps, à une publicité à destination des actionnaires et des clients. Bref, alors que la RSE reposait sur la promesse d’inclure d’autres aspects que la stricte comptabilité financière, elle s’est aujourd’hui fourvoyée dans des démarches illisibles. Ces démarches de communication peuvent livrer une image tronquée de la réalité de l’entreprise.

Pour prendre une image très simple, je pourrais dire que, en recourant à la seule comptabilité financière, l’entreprise donne une vision borgne de sa réalité, tandis qu’en recourant à la RSE telle qu’elle existe aujourd’hui, elle en donne une vision floue. Toute notre initiative vise à faire que nous marchions sur nos deux jambes et que nous regardions avec nos deux yeux, pour arriver à une vision complète et holistique de l’entreprise. Nous considérons qu’il faut le regard d’un tiers, à savoir la médiation de la puissance publique, pour avoir de l’entreprise une vision ni borgne ni floue, mais une vision réelle, qui permette d’estimer sa valeur et de l’inscrire dans les récits sociaux, écologiques et économiques du XXIème siècle.

Nous renonçons, pour notre part, à l’ambition de définir dès aujourd’hui une triple comptabilité qui tienne compte du vivant, de la réalité sociale et de la réalité économique. Sur le plan intellectuel, cela nous paraît une démarche trop ardue. Certes, des expérimentations ont eu lieu. Mais, par humilité, au vu de nos propres forces intellectuelles, et par réalisme politique, nous pensons plutôt engager un processus visant à définir progressivement ce que pourrait être une comptabilité de l’entreprise au XXIème siècle.

Le processus en question comporte trois actes. Le premier, c’est de reconnaître qu’un label public, qui prendrait la forme d’un scoring sur 100 points, permettrait d’identifier la réalité de l’entreprise selon des critères élaborés par la puissance publique de façon démocratique. L’État pourrait définir, avec les parties prenantes et après discussion au Parlement, quelles normes RSE caractériseraient la qualité de l’entreprise, au-delà de ses normes financières. Toute entreprise pourrait ainsi être classée sur ce scoring de 100 points et, pour une question de lisibilité et de communication, se voir attribuer une des trois couleurs, rouge, orange ou vert, en fonction de l’effort qu’elle peut réaliser.

Le principe même d’un label public de la RSE s’inspire, somme toute, de réalisations telles que le label bio « AB ». S’il s’affirme aujourd’hui comme une puissance de transformation de l’agriculture, c’est parce qu’il est fondé sur un contrat fiable entre toutes les parties prenantes : producteurs, transformateurs, distributeurs et consommateurs. L’intervention d’un tiers, à savoir de l’État à travers la certification publique, permet à cet entrepreneuriat et inter-entrepreneuriat de prospérer aujourd’hui dans notre pays.

Le scoring permettrait, de façon claire et lisible, de donner aux citoyens, en leur qualité d’épargnants, de potentiels collaborateurs, mais aussi de consommateurs, la possibilité de choisir leur propre modèle économique. Nous sortirions ainsi de la logique du « B to B », celle des relations interentreprises, comme des confusions entretenues par la propagande menée par la puissance privée. Il s’agit de retrouver de la clarté.

C’est, somme toute, une réforme d’esprit libéral dans son acception philosophique, car elle donne aux citoyens une véritable capacité à peser sur leur économie en choisissant les modèles d’entreprises qui leur conviennent. Si nous sommes libéraux, sociaux, écologistes et démocrates, nous pouvons nous rassembler sur cette idée nouvelle pour le XXIème siècle, à savoir que la puissance publique doit énoncer la qualité de l’entreprise. Ce serait suivre le même chemin que la comptabilité moderne qui, au début du XXème siècle, a permis d’établir la véracité des comptes et a constitué un élément déclencheur d’une nouvelle prospérité à l’aube du XXIème siècle. Alors que les plus conservateurs et les plus libéraux étaient, à l’époque, hostiles à cette comptabilité formalisée, elle a permis, en réalité, d’établir des contrats de loyauté entre toutes les parties prenantes, se révélant un moteur pour l’économie du début du XXème siècle.

Face aux menaces de l’anthropocène, en ce début du XXIème siècle, il nous semble pertinent d’ouvrir un nouveau champ de cette comptabilité. La certification proposée le permet : elle s’inscrit dans un cadre européen ; elle est parfaitement articulée avec l’initiative confiée par le ministre Bruno Le Maire au président de l’Autorité des normes comptables, M. Patrick de Cambourg, visant à développer des efforts diplomatiques pour obtenir une nouvelle normalisation européenne. Notre certification serait ainsi, en quelque sorte, le laboratoire français de la future certification européenne.

Notre certification est fondée sur le volontariat. Nous nous sommes beaucoup concertés avec le monde des petites et moyennes entreprises (PME), pour élaborer ce principe, car les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ne sont pas aujourd’hui concernées par le reporting obligatoire ou par le devoir de vigilance.

Notre certification est aussi expérimentale. Non sans humilité, nous pensons devoir établir de manière itérative et progressive les données qui constituent ce nouveau scoring, de telle sorte qu’il devienne un médium entre la société et le monde de l’entreprise. Nous voulons ainsi engager un processus. C’est dans cette logique que nous proposons d’ouvrir le dialogue aujourd’hui.

Mme Coralie Dubost. Monsieur le rapporteur, nous avions déjà largement abordé votre proposition dans le cadre de la loi PACTE, à l’occasion des travaux de la commission spéciale puis de l’examen en séance publique. Je dois saluer le travail que vous fournissez depuis des années dans le même sens. Vous aviez également défendu différents amendements au projet de loi PACTE pour arriver à la création d’un label public d’État en matière de RSE. Ce label aurait remplacé l’ensemble des labels existants aujourd’hui dans le secteur privé – car il en existe plusieurs, qui sont différenciés et gradués – au bénéfice d’un label strictement à la main de l’État. Nous avions rejeté la proposition puisqu’elle ne correspondait pas à la philosophie générale de la loi PACTE, celle d’une économie responsable où l’État joue un rôle d’accompagnement, et non de de rigidification, de normes qui, dans l’ensemble, fonctionnent très bien.

Je dois avouer qu’il y a des points sur lesquels nous nous entendons, mais aussi des points sur lesquels nous restons en désaccord. Je vous rejoins quand vous dites que la bonne échelle normative n’est pas strictement nationale, qu’elle doit être envisagée au niveau international, et particulièrement européen. En revanche, lorsque vous parlez d’archaïsme de la RSE, cela me semble particulièrement injuste à l’endroit de toutes les structures qui ont déjà engagé cette démarche. Selon le rapport Notat-Senard, les entreprises françaises sont particulièrement engagées en la matière, et leur démarche a déjà un impact très positif, tant sur la société que sur leur activité commerciale et leur performance globale.

Vous parlez de la RSE comme d’un concept « flou ». J’ai le regret de vous dire que le flou se trouve, selon moi, plutôt dans votre proposition de loi, qui vient semer la confusion entre ce que constitue la RSE et les performances extra-financières des entreprises, présentées selon des normes de reporting réservées à de grandes entreprises, dans un cadre très réglementé. Ce n’est pas la même chose.

Certes, vous pouvez vous appuyer sur les performances extra-financières et les intégrer à la RSE, mais la RSE est beaucoup plus large. Vous proposez pourtant de transformer la RSE en label public, en normes de comptabilité – qui plus est, en suivant une méthode de scoring insérée par voie d’amendement, puisqu’il n’était pas partie intégrante de votre proposition initiale ! Un scoring sur 100 points me semble très peu susceptible de différencier la diversité des actions que peut mener une structure en matière de responsabilité sociale, sociétale et environnementale. C’est trop réducteur.

Par ailleurs, l’État conduit déjà des actions de régulation, dans le cadre de politiques dédiées. Il me semble qu’elles doivent rester en l’état. Ainsi, dans le cadre de la politique fiscale, il y a des taxes dédiées en matière environnementale ou en matière sociale. Récemment encore, la majorité en a adopté, notamment la taxation des contrats à durée déterminée trop courts, frappés d’une taxation à 10 euros conçue pour constituer un frein à leur utilisation.

Ainsi, l’État pose des freins dans certains secteurs. Mais qu’il reprenne à son compte et rigidifie toutes les dynamiques RSE, voilà qui serait dommage et empêcherait d’excellentes initiatives privées. Aujourd’hui, les entreprises sont plus créatives que nous, plus créatives que l’État en matière de politique de RSE. Ce serait vraiment dommage de les contrecarrer. Pour toutes ces raisons, j’ai le regret de vous dire, comme je l’avais déjà fait à l’occasion de l’examen de la loi PACTE, que le groupe La République en marche (LaREM) rejette l’idée de la création d’un label public RSE.

Au surplus, souvenez-vous que notre précédente discussion sur le label public RSE nous avait conduits à trouver, en séance publique, un consensus sur un amendement qui a débouché sur l’article 174 de la loi PACTE. Il marquait la première étape, indispensable, que constitue la revue de tous les labels existants, et posait l’idée, non d’un label public – trop rigide étant donné la diversité des secteurs et la diversité des possibles en matière de RSE –, mais d’une matrice rendant lisible, pour nos concitoyens et pour les petites structures, ce qui est favorable ou défavorable en la matière.

Mme Élodie Jacquier-Laforge. La RSE est un enjeu essentiel pour les entreprises. Les citoyens y accordent d’ailleurs de plus en plus d’importance. Même si la proposition de loi est riche en inventions et en préconisations, cette observation vaut un peu moins sur le plan législatif – des amendements ont cependant été déposés pour l’enrichir.

Vous proposez d’abord que le Gouvernement prenne un décret sur la base d’une concertation menée avec les partenaires sociaux, tandis que les articles suivants prévoient des expérimentations à mettre en œuvre une fois que ledit décret aura été publié. Dans sa version initiale, le texte n’a ainsi de portée juridique immédiate qu’assez limitée.

Par ailleurs, la majorité a mené un travail de réflexion sur des actions concrètes visant à soutenir et valoriser la démarche RSE. Ainsi, l’article 169 de la loi PACTE modifie le code civil pour préciser que toute « société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Il a aussi introduit dans le droit français le concept de raison d’être des entreprises.

La proposition de loi reprend des amendements au projet de loi PACTE déposés par le groupe socialiste. À la suite de l’examen de ces amendements, la loi PACTE a déjà prévu qu’un rapport serait remis au Parlement « sur les conditions de mise en place d’une structure de revue et d’évaluation des labels de responsabilité sociale des entreprises permettant de valoriser des produits, des comportements ou des stratégies ». Je ne fais que reprendre ici le libellé de l’article 174. Comme vous le savez, ce rapport est attendu pour le printemps 2020.

L’attention portée à la démarche RSE se prolonge également dans certaines dispositions du projet de loi relatif à l’économie circulaire, qui est examiné en ce moment en commission. C’est dire si le sujet est important. Notre collègue Philippe Latombe y a d’ailleurs proposé, par un amendement, que l’article L. 2111-3 du code de la commande publique soit modifié pour mieux prendre en compte la RSE.

C’est pourquoi, en l’état, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés (MODEM) ne votera pas en faveur de votre texte.

Mme Cécile Untermaier. La proposition de loi s’inscrit dans une démarche globale, voire englobante, qui inclut les dispositifs législatifs dans des écosystèmes et dans la prise en considération du monde qui nous entoure.

La recherche d’un label public de la RSE de l’entreprise, qui pourrait être délivré par l’État ou par une autorité indépendante, est tout à fait essentielle. Elle doit être, bien sûr, complétée par la prise en compte de notre écosystème. Les entreprises ne peuvent pas s’abstraire de l’écosystème.

C’est une démarche contemporaine que d’accompagner la RSE et que de l’encourager. Cette démarche doit être au cœur de toutes les politiques du XXIème siècle que nous définissons. Il s’agit de mettre le consommateur au cœur du problème, car, finalement, c’est le citoyen qui fait la loi, en quelque sorte, à travers ses choix. La lisibilité que nous recherchons doit lui permettre de se diriger vers telle ou telle entreprise. C’est une démarche de progrès, une démarche dégagée d’une vision libérale ou conservatrice. Elle donne la parole à celui qui doit recourir aux services de l’entreprise.

C’est ainsi que nous avions envisagé les choses dans la loi d’avenir pour l’agriculture. Nous considérions que le citoyen est le mieux à même de protéger le monde agricole, en choisissant les produits de qualité qu’il souhaite dans son territoire. Nous avons échoué sur ce point. Je le regrette, car je pense que cette démarche n’est pas seulement intellectuelle.

De surcroît, la proposition de loi a une résonance européenne et internationale. Dans le cadre de l’Assemblée parlementaire franco-allemande récemment instituée, des groupes de travail vont être désignés. Nous en constituerons certainement un qui s’intéressera au monde des affaires et au monde économique ; il pourra réfléchir à un code économique qui rapprocherait l’Allemagne et la France. La question de la RSE se posera sans doute à cette occasion.

J’en termine par la lisibilité. À cet égard, nous nourrissons tous des réserves sur le label bio, puisqu’il est très difficile de retrouver sur internet le cahier des charges correspondant. Il en est de même des entreprises et de la RSE. Sur ce sujet, la lisibilité et la transparence doivent pourtant être au rendez-vous dans le monde du XXIème siècle. Telle est la position du groupe Socialiste sur la proposition de loi.

M. Ugo Bernalicis. Je remercie le groupe socialiste de mettre sur la table, grâce à la proposition de loi, le sujet des performances sociales et environnementales des entreprises. Hier, les Nations unies ont émis une mise en garde sur cet enjeu majeur, soulignant l’urgence et l’impérieuse nécessité d’engager des mesures d’une certaine radicalité pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Sans cela, il n’est même pas imaginable de rester en dessous de 1,5 degré d’augmentation de la température mondiale. Or vous savez comme moi que, passé le seuil de 2,5 degrés, voire 3 degrés, le nombre de catastrophes potentielles croît de manière plutôt exponentielle que proportionnelle. Il est donc nécessaire que ce débat aboutisse.

Du point de vue du groupe de La France insoumise (FI), on est même encore en deçà des enjeux. Créer seulement une certification reposant sur un système de points, c’est bien mais ce n’est pas assez. Créer une nouvelle comptabilité pour y intégrer les éléments non financiers va aussi dans le bon sens, mais ce n’est pas assez. Faire reposer sur le citoyen le choix du produit en fonction de la viabilité de l’entreprise, selon un code couleur, c’est bien ; je ne peux pas me déclarer contre, mais ce n’est pas assez.

De manière évidente, nous avons besoin d’outils qui évitent les distorsions de concurrence. Car, messieurs les libéraux, si l’État ne garantit pas que les mêmes règles s’imposent à toutes les entreprises, c’est un problème, puisque cela ne rend pas obligatoire le respect des normes sociales et environnementales. Il est clair qu’il faut aller beaucoup plus loin. En l’état actuel de la situation, le texte va dans le bon sens. Nous y sommes favorables et nous le voterons.

J’entendais à l’instant une collègue de la majorité nous expliquer que la loi PACTE avait réalisé une grande avancée dans la mesure où elle prévoyait la revue des différents labels. Pour ma part, je n’ai pas l’impression que cela soit à la hauteur des enjeux.

J’entendais qu’il faut plutôt faire confiance aux entreprises, au motif que ce ne serait pas à la puissance publique d’imposer quoi que ce soit et que les entreprises sont bien plus innovantes que les États. Je crois qu’en la matière, ni les États ni les entreprises ne sont suffisamment innovants, à lire les rapports de l’ONU et du GIEC, le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat. Pensons à la catastrophe qui s’annonce ! À un moment donné, soit on continue à tergiverser quitte à ne plus pouvoir faire du business as usual, soit on prend les mesures qui s’imposent, en garantissant un minimum d’égalité entre les entreprises du secteur privé et en faisant en sorte que l’État soit en première ligne pour éviter la catastrophe.

Quant à une certification garantie par l’État, mais conduite par des acteurs privés, on voit aujourd’hui, dans le secteur de l’alimentation bio, les problèmes que cela peut poser. On passe par des intermédiaires privés, mais le marché n’est pas toujours si bien régulé. Des tarifications peuvent parfois poser problème ou se révéler dissuasives pour celui qui veut obtenir la certification.

Évitons de nous heurter aux mêmes écueils. La puissance publique dispose d’outils tels que l’inspection du travail ou les directions régionales de l’équipement, de l’aménagement et du logement. Ces services ont des capacités techniques et d’ingénierie qui, si elles étaient renforcées, pourraient leur permettre de conduire cette certification et, de surcroît, d’accompagner les entreprises en leur proposant des solutions techniques pour s’engager sur la voie de la transition, nécessité impérieuse.

Le groupe France Insoumise est, en tout cas, favorable à la proposition de loi.

M. Sébastien Jumel. Je veux exprimer une reconnaissance appuyée à l’égard de notre collègue Dominique Potier, qui a, dans le domaine de la RSE, le souci de la constance.

Si la main invisible du marché et le laisser-faire suffisaient pour prendre soin des hommes et des femmes qui composent notre société et pour prendre soin de l’environnement, on l’aurait mesuré depuis longtemps ! Au sein du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR), nous considérons que la logique d’actionnaire et la recherche du profit – le libéralisme, en somme – broient l’individu et nient l’impérieuse nécessité de prendre soin du climat et de l’environnement. D’où notre attachement au concept d’une loi qui prend soin et d’un État qui protège et qui régule.

De ce point de vue, la proposition de loi ne promet pas la révolution ; elle propose simplement, en adoptant une politique des petits pas, en suivant les enseignements de la théorie du carreau cassé, de franchir les premières étapes. Prenons-en conscience, c’est en inversant la donne et la logique des critères de vie, y compris dans le secteur économique, qu’on pourra prendre en compte la RSE.

Nous sommes dans un contexte politique où les libéraux voient l’environnement comme le dernier outil de nature à les sauver. Ce faisant, ils tombent d’ailleurs dans une forme d’écologie punitive et stigmatisante, divisant les composantes de notre société. Au contraire, la proposition de loi envisage de réconcilier, d’une certaine manière, la lutte des classes et la fonte des glaces.

Il s’agit, quand on parle d’agriculture, d’appréhender les transitions nécessaires avec les agriculteurs. De même, si on parle de pêche responsable, durable et artisanale, prenons conscience de ce que cela ne se fera pas sans les pêcheurs eux-mêmes. La responsabilité sociale et environnementale est, de mon point de vue, une manière de réconcilier la dimension environnementale et la dimension sociale, la fonte des glaces et la lutte des classes.

C’est la raison pour laquelle nous souscrivons à la proposition de loi.

M. Paul Molac. Au nom du groupe Libertés et territoires (LT), je veux saluer l’engagement de Dominique Potier. Sous l’ancienne législature, il avait fait passer une loi sur la RSE, non sans difficulté d’ailleurs. Je connais sa volonté de développer à la fois les valeurs humanistes et l’écologie. Je l’en remercie.

La proposition de loi tend à lier performance économique et responsabilité environnementale. C’est important. Ugo Bernalicis a rappelé tout à l’heure que l’ONU a poussé un cri d’alarme, en annonçant que le réchauffement climatique est beaucoup plus rapide que prévu, ce qui, forcément, posera problème. Nous sommes aussi confrontés à la raréfaction des matières premières. Le mur est devant nous et nous devrons y faire face.

En mettant l’économie au service de l’humain, on la mettra aussi au service de la planète. Cette idée de label est intéressante. Il ne s’agit pas d’une logique punitive, comme on a pu en adopter souvent en matière d’écologie. Il s’agit, au contraire, d’une logique positive, qui permet de valoriser les entreprises jouant le jeu. Je ne crois pas que l’entreprise soit bonne ou mauvaise par nature ; beaucoup dépend du chef d’entreprise. Si jamais les entreprises faisant des efforts ne sont mises en avant et n’y trouvent aucun avantage, je ne vois pas pourquoi elles continueraient d’en faire, sinon pour sauver la planète. Or, quand on est chef d’entreprise, il faut aussi penser à la sauvegarde de son entreprise. Quelquefois, ce n’est pas si simple.

Il serait bien intéressant de disposer d’un label d’État, qui donne droit à une petite compensation financière. Je regrette que mes collègues des groupes LaRem et MODEM reprennent finalement les mêmes arguments que ceux que j’ai pu entendre lorsque vous présentiez votre proposition de loi – des arguments avancés par la droite –, alors même qu’elle n’avait rien de disruptif.

Quelques questions restent cependant en suspens, notamment au regard de l’évaluation. On le sait, dans le cadre d’une proposition de loi, il est difficile de mener à bien une étude d’impact. Malgré ces aspects techniques et le caractère peut-être encore inabouti du texte, notre groupe soutiendra, évidemment, la proposition de loi.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Le groupe Les Républicains (LR) ne souhaite pas s’exprimer.

M. Dominique Potier, rapporteur. Pire que l’hostilité, il y a l’indifférence…

M. Guillaume Larrivé. C’est que, monsieur le rapporteur, en vous écoutant, j’avais l’impression d’entendre un cours d’école de commerce d’il y a vingt-cinq ans… Pardon de le dire, mais « la RSE, c’est bien », je l’entendais déjà dans une école de gestion au milieu des années 1990 !

Qu’il y ait des dispositifs de certification, à l’évidence, c’est utile. La vraie question est de savoir s’il faut que ces dispositifs de certification soient publics. Pour ma part, n’étant ni socialiste, ni post-socialiste, ni néo-socialiste, je pense que, malgré votre bonne volonté, compte tenu de la réalité actuelle de l’administration française, ce n’est pas la meilleure idée que de confier une nouvelle mission à des services confrontés à la rareté des ressources publiques en termes de moyens budgétaires et humains. Je ne trouve pas que ce soit la priorité que de demander à des fonctionnaires, quelles que soient leurs qualités individuelles, de se consacrer à une mission de certification de la RSE.

Je suis donc plutôt partisan de labellisations organisées par le secteur privé, sous le contrôle des médias, de l’opinion publique, des consommateurs, des autres entreprises. En réalité, c’est le mot « public » qui me gêne dans la proposition de loi. C’est là, peut-être, cher collègue, une différence majeure entre l’aile libérale des Républicains et le parti socialiste.

M. Dominique Potier, rapporteur. Le caractère public semble constituer une gêne pour votre groupe comme pour la majorité. Or les rapports entre puissance publique et puissance privée sont, à mon sens, l’une des clés de la crise sociale et écologique que nous traversons aujourd’hui. Savoir comment l’une et l’autre peuvent s’éclairer, c’est le sens même de ma proposition.

Vous avez cru bon de mentionner les 25 ans de la RSE. Si vous aviez lu notre rapport, vous y auriez vu que ces idées naissent plutôt au XIXème siècle, dans le courant de la charité prônée par le patronat chrétien. On en parle également, en 1992, au sommet de la Terre de Rio de Janeiro, marqué par le cri d’alarme sur les risques de l’anthropocène et la mobilisation écologique des entreprises – mais cela fait plus de vingt-cinq ans, là aussi. On ne mesure pas la valeur des idées au fait qu’elles soient récentes et immédiates ; certaines ont quelques milliers d’années et continuent à fonder notre civilisation. Votre échelle du temps n’est donc pas la bonne. Voici ma réponse au groupe de droite.

Une autre forme d’expression de droite s’est fait entendre. J’en suis profondément déçu, car j’espérais vraiment que mes idées et propositions constructives, exprimées tout en modestie et en humilité, pouvaient vous rassembler. Savez-vous, madame Dubost, que ce projet nous a valu alliance avec le syndicalisme réformateur, le seul qui ait encore aujourd’hui un peu d’indulgence – je ne sais pas s’il a raison – pour la politique que vous menez ?

Nos soutiens viennent aussi de la CPME, la Confédération des petites et moyennes entreprises, avec qui nous avons travaillé longuement pour trouver un terrain d’entente acceptable pour les PME françaises. Les grandes entreprises sont certes soumises au devoir de vigilance, issu d’une des rares lois radicalement de gauche qui aient été adoptées au cours de la dernière législature, il n’empêche que les actions bénéfiques des PME les exposent parfois aux discriminations pratiquées par des multinationales désireuses d’imposer des conditions léonines dans les rapports commerciaux. Aussi la CPME aimerait-elle que soient mieux reconnues les PME vertueuses du monde agricole, du monde industriel et du monde artisanal qui affirment leur volonté de bien faire, du fait soit de la conscience de leurs dirigeants, soit de leur positionnement stratégique dans l’économie de marché. Par votre rejet de ma proposition, vous montrez du mépris pour le syndicalisme réformateur, pour le monde de l’ESS et pour les PME qui ont contribué à bâtir ce texte. Il est pourtant profondément démocratique, puisqu’il livre aux citoyens la vérité sur ce qu’est l’entreprise.

Hier, à la cérémonie de lancement d’un baromètre d’opinion sur l’agroalimentaire organisé par Max Havelaar – label quasi public de commerce équitable, qui a fait son chemin à force de persévérance et s’impose aujourd’hui par la reconnaissance dont il jouit auprès des consommateurs et de nos concitoyens –, j’ai entendu le directeur de cette association rappeler à quel point il était attentif à ce que l’État adopte des dispositions comme celles dont je fais la promotion aujourd’hui. Il rappelait aussi, madame Dubost, un chiffre qui devrait ébranler, au moins un petit peu, vos certitudes : chaque année, 17 milliards d’euros sont engagés à faire la publicité de la puissance privée, pour nous dire ce qu’il faut consommer, ce qui est bon dans la vie, ce qui est bon comme société… Face à ces 17 milliards, comment pouvons-nous renoncer à dépenser quelques millions d’euros, au maximum, pour engager un contrôle des certificateurs privés, qui dirait ce que la puissance publique, c’est-à-dire la démocratie, entend par une « bonne entreprise » ?

À la veille de l’effondrement social et écologique, l’effort représente peu de chose, mais vous préférez en permanence le renoncement et la servitude, sous couvert de libéralisme. Vous êtes en train de faire un rapport pour observer l’existant ? Mais enfin, si la RSE marchait, nous le saurions ! Nous sommes à la veille d’un effondrement et vous nous renvoyez à un rapport sur l’état des puissances privées ? Franchement, nous ne sommes pas au rendez-vous ! Avec Boris Vallaud et d’autres, nous en avons assez que, sur ces sujets, on fasse seulement semblant.

Au MODEM, je tiens à dire que, sur le plan étymologique, « prendre en considération » est différent de « prendre en compte ». Prendre en compte dans le code civil et dans la loi PACTE, c’est faire entrer dans une comptabilité – c’est exactement le dessein que nous poursuivons. Prendre en considération, c’est, avec un peu de condescendance, se contenter d’examiner les éventuels risques sociaux ou environnementaux des décisions que l’on prend. Prendre en compte, c’est les intégrer dans une comptabilité. Les deux termes paraissent très proches, mais ils ne recouvrent pas du tout le même dessein politique. Vous devrez choisir et décider, en séance publique, si vous pensez qu’on peut faire semblant sur ces sujets ou s’il faut vraiment engager une transformation.

Si ma position est d’une certaine radicalité, ma proposition est formulée tout en humilité. Elle vise simplement à recréer le cadre d’un libre choix des citoyens quant au modèle économique qu’ils veulent être le leur. Je m’entretenais hier avec des étudiants en économie sociale et politique de l’Institut catholique de Paris, je m’entretiendrai demain avec les étudiants en sciences politiques de Nancy et, après-demain, avec ceux d’AgroParisTech ou de l’ENSAE ; je vois naître une jeunesse qui a besoin de savoir dans quelle entreprise elle va collaborer. Or cette jeunesse ne fera pas confiance au reporting et à la propagande des boîtes. Elle veut connaître la vérité et savoir quel sens elle donne à sa vie et à son engagement.

Je connais aussi, partout, des consommateurs, des femmes et des jeunes, y compris dans des milieux populaires, qui, de plus en plus, affirment leur désir de choix éthique dans leur consommation, comme nous le révèle une récente étude diligentée par OpinionWay. Ceux qui ont le privilège d’avoir de l’épargne aimeraient aussi pouvoir l’investir dans une économie décarbonée et socialement responsable, plutôt que de se voir exposés à la propagande que nous subissons aujourd’hui.

Est-ce que cette proposition profondément écologique, démocratique et libérale mérite vraiment le mépris que vous avez exprimé ? Vous auriez pu prendre la peine d’étudier ma proposition de labellisation. Non, elle ne remplace pas les labels privés – cela aurait été totalement prétentieux ! Elle vise simplement à donner un cadre public de discernement pour évaluer les affirmations des puissances privées. Il ne s’agit évidemment pas de les remplacer.

S’agit-il d’une rigidification, d’un archaïsme, d’une position d’opposition à l’Europe ? Évidemment, non. L’amendement CL8 vise à préciser que nous retenons plutôt une méthode des scores, ou scoring, mais c’est uniquement une question de sémantique, car tout était déjà dans le texte initial, madame Dubost. Quant à l’articulation avec le dessein européen, même Patrick de Cambourg, président de l’Autorité des normes comptables, a estimé, lors de son audition, qu’une expérimentation française concernant 500 ou 1 000 entreprises, dans une filière et un territoire volontaires, fournirait plutôt un appui à notre plaidoyer en faveur d’une norme européenne.

Je voudrais vous sensibiliser un instant, chers collègues, au décalage immense que j’observe entre votre argumentaire et l’état du monde. La dernière société de notation européenne, Vigeo Eiris, a été rachetée par un fonds américain. La dernière, suisse et indépendante, qui appliquait des critères d’inspiration européenne, a été rachetée la semaine dernière par le fonds de pension d’une société américaine. Autrement dit, dans la notation des entreprises, nous avons perdu aujourd’hui la souveraineté de l’établissement des normes et de la mesure de leur performance.

Une souveraineté européenne et une souveraineté démocratique ne supposent-elles pas la capacité de définir, dans notre pays et en Europe, ce qui est bon pour notre société et pour notre planète, et de l’affirmer à travers un système de valeurs et un système de mesures que nous maîtriserions nous-mêmes ? Voilà la question posée. Je regrette que vous n’ayez pas accordé plus de crédit à ma proposition.

S’agissant des rapports commerciaux, il entre bien dans notre dessein de donner à la puissance publique, en l’espèce aux régions, aux départements, aux agglomérations et aux métropoles, la capacité d’intégrer des critères de RSE. La porte est cependant étroite, en raison de directives européennes très contraignantes. Mais il s’agit de permettre à la commande publique de choisir un modèle économique plus vertueux pour son territoire – et pour notre monde.

Ugo Bernalicis, si vous trouvez que cela ne va pas assez loin, nous en sommes évidemment conscients. Je ne propose qu’un levier parmi d’autres. Ce matin même, notre groupe propose à la commission des Affaires économiques un plan Marshall en faveur de la rénovation énergétique, avec un objectif de zéro carbone en 2050 pour l’habitat. Je suis aussi l’auteur d’une loi sur le devoir de vigilance, qui définit des sanctions en cas de manquement à ce devoir ; des procès sont actuellement en cours contre des multinationales. Ma proposition ne remplace donc pas d’autres dispositions. Elle les complète plutôt, en suivant une logique d’« empowerment », de montée en capacité, de la société. Il s’agit d’aider l’entrepreneuriat le plus volontaire pour participer au bien commun.

Cette proposition se veut, enfin, un effort de démocratie. Cécile Untermaier et vous-même avez souligné les failles du label bio. Pour avoir exercé mon métier dans ce secteur pendant un quart de siècle et avoir cheminé avec la fédération des agriculteurs biologiques, je tiens à souligner que ce n’est pas le label qui est aujourd’hui remis en cause, mais son incomplétude. Si nous réécrivions aujourd’hui le label AB, nous y intégrerions un critère de commerce équitable, c’est-à-dire de partage de la valeur pour prévenir les comportements rapaces de la grande distribution dans ce secteur d’activité. Nous inclurions aussi un bilan carbone comme sixième critère, afin de prendre en compte les effets pervers des serres chauffées ou des transports d’effluents.

S’il fallait le faire autrement, la capacité de la norme à énoncer une vérité dans le domaine économique n’en demeurerait pas moins un exercice libéral, sur le plan philosophique. Je regrette qu’une majorité libérale sur le plan économique n’adopte pas la même attitude sur le plan philosophique. Voilà bien un paradoxe.

Un dernier mot pour Paul Molac. Vous avez visé juste en voyant dans le petit accompagnement financier que demandent des PME, un investissement sur l’avenir. Il pourrait prendre la forme d’une reconnaissance de leur action au moment du calcul de l’impôt sur les sociétés ou de la contribution sociale généralisée, voire d’un accès privilégié aux marchés publics. Cette reconnaissance pourrait n’être pas grand-chose sur le plan financier, mais leur apporterait un réel crédit de réputation. Et ce serait un bon investissement pour l’État. Taxer moins et prélever moins de cotisations sociales sur les entreprises qui participent au bien commun, c’est investir dans les solutions. Aujourd’hui, la malbouffe, c’est 800 millions d’euros de propagande en faveur du gras et du sucré et 27 milliards consacrés à la réparation du diabète de type 2 et de l’obésité. Choisir, dans tous les domaines, d’investir un peu dans la qualité des processus de fabrication, et le reconnaître en défiscalisation et en aides sociales, c’est accompagner des solutions de prévention.

La modernité du XXIème siècle reposera sur des politiques préventives capables de nous éviter les effondrements écologiques et sociaux annoncés.

Mme Coralie Dubost. Monsieur le rapporteur, je ne voudrais pas remettre en cause votre bonne foi, mais il y a vraiment de la confusion dans vos propos.

La CPME n’est pas du tout favorable à votre dispositif, comme d’ailleurs les syndicats des entreprises en général, car il contrecarrerait presque toutes les dynamiques positives déjà enclenchées au titre de la RSE. La CPME a prêté une oreille si attentive aux dispositions de la loi PACTE qu’au lendemain de sa promulgation, des branches départementales de la CPME se sont transformées en sociétés à mission. Ce n’était jamais arrivé !

Cette dynamique a moins d’une année. Alors que la loi PACTE contient beaucoup d’outils, nous vous avions indiqué que votre proposition venait trop tôt. Ma collègue Élodie Jacquier-Laforge a rappelé les étapes franchies : la transformation du code civil qui a conduit à la reconnaissance, certes de façon facultative, de la raison d’être de l’entreprise ; la naissance de la société à mission, formule qui, employée au quotidien, commence à fonctionner dans le même esprit que la società benefit italienne, ce qui laisse espérer l’adoption d’une norme européenne. N’allons pas empêcher ces efforts, ce serait véritablement erroné.

Le secteur de l’ESS n’est pas du tout favorable non plus à votre proposition. Ses membres ne veulent pas que, du fait de mécanismes de reconnaissance ou de compensation fiscale, leur action se confonde avec des actions n’ayant rien à voir avec une dynamique de RSE. Ils sont mus par la volonté de bien agir pour la société et, en même temps, pour leur activité, non parce qu’ils escomptent une récompense fiscale. Ce n’est pas la même philosophie. Ne commettons pas d’erreur sur ce sujet.

Puisque vous évoquez votre rencontre avec Max Havelaar, je ne pense pas qu’il vous ait demandé de remplacer son logo par un logo d’État. Ne vous aurait-il pas dit, au contraire, que l’État doit pouvoir accompagner des démarches telles que la sienne ? Votre discours est cousu de contradictions. Alors que vous voulez que l’État prenne la main sur le label, vous soutenez que l’action de Max Havelaar n’a pu se réaliser que par le consommateur, par nos concitoyens, par les producteurs… Bien sûr ! Il est évident que la reconnaissance la plus qualitative naît de la communauté ; ce n’est pas à l’État de reprendre la main.

Dire que la loi PACTE repose sur des arguments de droite ? Monsieur Molac, toutes ses dispositions relatives à la RSE, telles que le meilleur partage de la valeur ou l’inscription dans le code civil, ont non seulement été rejetées par le groupe LR, mais supprimées au Sénat par les sénateurs de droite. N’entretenez donc pas la confusion ! Le progrès engagé, résultat de l’équilibre trouvé dans la loi PACTE, doit durer et continuer.

Ne dénigrez pas non plus l’article additionnel introduit par voie d’amendement en séance publique. Celui-ci ne se contente pas d’une revue des labels ; il crée une structure de vérification et d’homologation, en un mot une matrice de labels. Il laisse exister les labels, et prépare une matrice pour différents labels reconnue par l’État plutôt qu’un label public d’État. C’est plus pertinent. Cela donne de la visibilité à l’ensemble, en préparant la voie à une norme européenne.

Vous savez l’importance de ce sujet. Ne rentrez pas dans un discours politicien qui nuirait à tous.

Quant au cri d’alarme de l’ONU, il faut y être attentif, tout le monde vous rejoint sur ce sujet. Pourtant, vous savez très bien que la France n’est pas spécifiquement visée. Au milieu des invectives qui entourent ce cri d’alarme, la France apparaît plutôt comme exemplaire. Pour ma part, je veux qu’elle continue à être un emblème en ce domaine.

La France fait beaucoup. Dans le domaine international, le Président de la République a lancé de nombreuses initiatives. Dès le début de son mandat, ce fut l’une de ses premières préoccupations, relayée par le Gouvernement, notamment par le ministère de l’Économie et des finances. Nous avons été les premiers à inscrire la RSE dans le code civil. Ce n’est pas rien ! Ce n’était jamais arrivé depuis Napoléon.

Les efforts se poursuivent d’ailleurs sous la bannière du French Impact, qui fonctionne très bien.

La Commission aborde l’examen des articles de la proposition de loi.

Article 1er : Labellisation des performances sociales et environnementales des entreprises

La Commission examine l’amendement de suppression, CL2, de Mme Marie-France Lorho.

Mme Marie-France Lorho. Le mécanisme des agences de notation a confirmé dans le passé son manque de fiabilité. Il a été démontré à de multiples reprises, en particulier à l’occasion de la crise financière de 2008, qu’on ne pouvait pas se fier à leurs évaluations, notamment en raison des caractéristiques de leur organisation, que l’on retrouve précisément dans ce texte. Par ailleurs, une telle pratique risque de conduire au name and shame, ce qui aurait pour effet, non pas d’avantager certaines entreprises, mais de porter préjudice à d’autres. Une bonne notation sera vue, non pas comme le reflet d’un comportement vertueux, mais comme une norme à respecter, et une mauvaise notation sera perçue comme le fruit d’un comportement à condamner. Cela risque d’entraîner des dérives portant atteinte à la liberté d’entreprendre.

M. Dominique Potier, rapporteur. Je suis évidemment défavorable à cette proposition de suppression de l’article 1er.

Comme l’examen des amendements ira assez vite, je me permets de prendre le temps de répondre à la responsable du groupe majoritaire. Nous avons fait un travail sérieux, comme il se doit à l’Assemblée nationale. Nous avons mené des auditions ; nous avons reçu la CPME, mais aussi des représentants de l’économie sociale et solidaire, aux côtés desquels nous cheminons depuis des années. J’ai fait la conclusion de plusieurs forums avec des responsables de la Confédération française démocratique du travail (CFDT). Nous dialoguons avec toutes ces organisations – notre complicité avec l’ESS, en particulier, remonte à plusieurs années. Or, elles sont favorables à la proposition de loi ; nous l’avons même bâtie ensemble techniquement. Je réfute donc vos allégations.

Quant à l’association Max Havelaar, je vais vous dire la vérité, même si elle est cruelle pour vous : ses membres sont tellement fiers de leur combat héroïque pour créer un label privé, ayant une vraie radicalité et imposant un contrôle éthique, et qui a réussi à percer – de ce point de vue, il constitue pour ainsi dire l’exception –, qu’ils craignent, étant donné le contexte politique actuel, que la labellisation publique amenuise sa portée. Cela dit, sur le fond, ils apportent leur soutien total au principe d’une reconnaissance fondée, non pas uniquement sur les produits – le cacao, le café, que sais-je encore –, mais aussi sur la réalité des processus de l’ensemble de l’entreprise.

Dès lors, je ne vois pas comment vous pouvez affirmer le contraire de ce que j’entends comme rapporteur et de ce que je bâtis au quotidien dans mes combats, dont certains remontent à plus de vingt-cinq ans. Voilà ce que je voulais dire pour rétablir la vérité au sujet de ceux qui soutiennent la proposition de loi. À vrai dire, je n’ai pas entendu les arguments que vous avez donnés dans d’autres bouches que celles des représentants de l’Association française des entreprises privées (AFEP).

Il aurait pu y avoir au moins, de votre part, un dialogue, une ouverture. Faire un rapport en vue de légitimer des labels privés, ce n’est pas la même chose que ce que je propose. Ce processus est long et incertain, comme le processus au niveau européen. Une expérimentation montre le courage d’une nation, sa capacité d’innovation : nous l’avons vérifié en grandeur nature avec le devoir de vigilance. C’est cela qui impressionne les autres pays et, ce faisant, crée un leadership européen et donne lieu à des développements internationaux.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CL8 du rapporteur.

M. Dominique Potier, rapporteur. Cet amendement vise à préciser le dispositif sur le plan sémantique, sans remettre en cause, bien sûr, le contenu de l’article. Il s’agit d’insérer, au début du premier alinéa, les mots « Un label public général permet de refléter ». Vous auriez pu souscrire à cette nouvelle formulation, madame Dubost : le dispositif permettrait ainsi de refléter la réalité de l’engagement écologique et social de l’entreprise. Cela permet d’introduire le principe du scoring sur 100 points, selon une méthode explicitée tant dans l’exposé sommaire que dans l’article lui-même.

M. Ugo Bernalicis. Il faut vraiment avancer dans ce domaine, effectivement.

À la suite de Dominique Potier, je voudrais, moi aussi, rétablir une vérité. Notre collègue de la majorité, Coralie Dubost, nous a dit que la France faisait énormément et que ce n’était pas notre pays qui était montré du doigt par l’ONU. Or un avis du Haut Conseil pour le climat, rendu il y a deux mois, montre que la France n’est pas du tout sur les rails pour atteindre l’objectif, qu’elle s’est elle-même fixé, de la neutralité carbone d’ici à 2050.

Libre à vous de vous dire que vous faites plein de choses – des rapports ou encore la matrice publique pour des labels privés. Dans dix ans, vous viendrez nous dire que vous ne comprenez pas pourquoi le changement climatique a quand même eu lieu, pourquoi les catastrophes naturelles se sont quand même produites, alors que vous aviez le champion de la Terre dans votre équipe. On peut se mettre des œillères, refuser de lire le rapport du Haut Conseil pour le climat et ceux du GIEC, ignorer les mises en garde de l’ONU et se dire que tout ce qu’on fait est génial, mais les faits scientifiques sont là, qui poussent à agir concrètement.

La proposition de créer un scoring est certes en deçà des objectifs que nous devrions nous fixer, mais elle permet d’amorcer la démarche, de se placer dans une perspective intéressante. Par ailleurs, le fait que la puissance publique intervienne, ou à tout le moins que la labellisation soit publique, permet de remettre de la démocratie dans le processus, de réintroduire l’intérêt général. Ce n’est pas la négation de ce qui se fait de bien dans le privé ; il s’agit de se réapproprier collectivement les objectifs que nous nous fixons.

M. Sébastien Jumel. D’abord, sur la forme, il pourrait être intéressant d’éclairer les membres de la commission sur la volonté de la majorité de considérer que les niches parlementaires peuvent nourrir la loi. Les niches de l’opposition vont-elles être prises en compte par la majorité ? Si la réponse est non, il y a là une forme de mépris à l’égard de la démocratie parlementaire.

Ensuite, s’agissant de la RSE de l’État, ce qui s’est passé récemment avec la SNCF a, tout au contraire, donné l’illustration de la non-responsabilité sociale et de l’irresponsabilité environnementale. Le Gouvernement avait annoncé 3 milliards d’euros d’investissements. Or, selon le journal Le Monde, il manque 400 millions d’euros pour procéder ne serait-ce qu’aux régénérations de lignes prévues. Autrement dit, même lorsque l’État a la main, même lorsqu’il dispose d’une arme pour déclarer la guerre au réchauffement climatique – quoi de mieux pour cela que le transport ferroviaire ? –, il est un contre-exemple, il verse dans le renoncement. L’autosatisfaction dont le Gouvernement fait montre dans ce domaine ne convainc donc personne. C’est la raison pour laquelle nous soutenons la démarche initiée par notre collègue Dominique Potier.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CL9 du rapporteur.

M. Dominique Potier, rapporteur. À la demande des acteurs de l’ESS, nous élargissons, avec cet amendement, les cibles du texte : il s’agira non seulement des sociétés, mais de toutes les entités qui relèvent de l’ESS, y compris donc les associations et entreprises à but non lucratif, qui contribuent au bien commun. Ainsi, nous réintégrons l’ensemble du secteur des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS), telles que définies dans la « loi Hamon ». C’est un amendement technique, mais qui a aussi une certaine portée politique.

L’argument de notre collègue Ugo Bernalicis me semble très pertinent : une majorité parlementaire, pas davantage qu’une entreprise, ne peut se contenter de proclamer que ce qu’elle fait est bien. De la même façon qu’il faut accepter l’avis du Haut Conseil pour le climat signalant une différence entre la trajectoire climatique et les réalisations concrètes, les entreprises devront accepter que l’on évalue, grâce au label, la différence entre ce qu’elles disent et ce qu’elles font.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle rejette l’article 1er.

Article 2 : Expérimentation de mesures visant à favoriser les entreprises les plus vertueuses

La Commission examine l’amendement de suppression, CL6, de Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. L’amendement CL6 vise à supprimer l’article 2, qui prévoit, à titre expérimental, d’autoriser l’État et les personnes morales de droit public à tenir compte de la notation dans le cadre des procédures de marchés publics. Si l’intention est louable, la mettre en œuvre dès maintenant me semble prématuré : les notes attribuées par les agences ne sont pas parole d’évangile, et tout ne doit pas être décidé en fonction de cette notation. C’est tellement vrai que, début 2019, des entreprises se sont mises en tête de noter à leur tour les agences de notation extra-financières, et le résultat n’avait pas été tendre pour ces dernières.

Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, nous avons perdu notre souveraineté en matière de notation sociale et environnementale. Il me semble donc disproportionné de punir les entreprises en les empêchant de concourir dans des procédures de marchés publics en fonction de la notation RSE obtenue. Par ailleurs, comme l’ont dit certains de nos collègues, il faut en finir avec l’écologie punitive. Cela ne me semble pas être la bonne méthode, en effet. Pour ces raisons, je propose la suppression de l’article 2.

M. Dominique Potier, rapporteur. Madame Ménard, je désespère de réussir à combler le fossé idéologique abyssal qui nous sépare !

Sur le plan technique, je me permets de vous dire que vous n’avez pas lu le texte, car il n’y est pas question d’agences de notation. On parle bien d’une reconnaissance par l’État sur la base d’un scoring établi par la puissance publique. Il ne s’agit pas de se fier à ce que racontent les agences de notation ou bien les entreprises elles-mêmes à travers le reporting RSE tel qu’il est pratiqué actuellement. Nous proposons un véritable changement de paradigme pour répondre à une demande des entreprises de nos territoires. Celles-ci nous disent que, tant dans la commande publique que dans leurs rapports commerciaux avec les grandes multinationales, elles sont écrasées par des critères établis de façon léonine. Redonner de la puissance de négociation sur la base d’une vérité de l’entreprise établie de façon objective, c’est précisément faire l’inverse de ce dont vous nous accusez. Je suis donc, évidemment, défavorable à votre amendement.

M. Paul Molac. D’une part, il s’agit de permettre de tenir compte de ces données ; ce n’est donc pas une obligation. D’autre part, on connaît, quand on est élu local, les difficultés qui peuvent se poser avec les marchés publics : certaines entreprises font des propositions moins-disantes et, par la suite, ne tiennent pas leurs engagements – les délais s’allongent et les prix augmentent. C’est un vrai problème. Or les élus sont tenus par un cahier des charges destiné à garantir la concurrence, et il est parfois bien difficile de retenir non pas le moins-disant mais le mieux-disant.

La disposition proposée donnera tout simplement aux élus la possibilité de peser, de décider de retenir telle entreprise plutôt que telle autre, ce que ne permet pas le seul respect des règles strictes de la concurrence. Cela me paraît donc important.

Enfin, je voudrais répondre à Mme Dubost que j’ai parlé, non pas de la loi PACTE, mais de l’ancienne RSE, que M. Potier avait déjà présentée durant la précédente législature.

M. Dominique Potier, rapporteur. Paul Molac a rappelé à dessein l’humilité et la modestie de cette proposition de loi. Elle s’adresse effectivement aux entreprises volontaires, et donne simplement la possibilité aux collectivités qui le souhaiteraient de se saisir de l’outil que nous créons. Il n’y a rien d’obligatoire – nos collègues des groupes FI et GDR pourraient d’ailleurs le regretter. Le texte vise à mettre un pied dans la porte, à permettre au moins l’expérimentation de ce volontarisme.

Madame Dubost, vous avez évoqué à mon propos une attitude politicienne. C’est stupéfiant ! Le dispositif a été construit avec la société civile, en dialogue avec vous. Il s’agit d’un processus volontaire et expérimental, mais aussi qui converge avec ce que vous affirmez, en tout cas avec les intentions que vous affichez. N’y a-t-il donc aucun espace pour que l’opposition contribue à la recherche de solutions ? À chaque fois, nous sommes renvoyés aux prérogatives de la majorité, à son seul calendrier, à son autosatisfaction devant ce qu’elle fait déjà de formidable. C’est parfaitement désespérant !

En méprisant à ce point l’opposition, en lui refusant toute capacité à participer à la recherche de solutions, même quand elle s’appuie sur des forces qui nous sont communes – la CFDT ou la CPME –, vous provoquez une fracture dans la société politique qui ne sera pas sans lien avec les fractures existant dans la société.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement de précision CL10 du rapporteur.

La Commission est saisie de l’amendement CL3 de Mme Marie-France Lorho.

Mme Marie-France Lorho. Attribuer des marchés publics en prenant comme critère de choix la performance sociale et environnementale n’est pas souhaitable. D’abord, ce n’est pas une garantie de qualité. Ensuite, l’avantage dont dispose l’entreprise bien notée doit être un avantage fiscal et social. Toutefois, ce n’est pas parce que certaines entreprises doivent pouvoir bénéficier de ces avantages que d’autres doivent subir un préjudice résultant de l’octroi de cet avantage. On ne peut pas porter atteinte au développement d’une société en en favorisant une autre. Les avantages fiscaux et sociaux ne posent pas ce type de problème.

C’est, en revanche, le cas pour l’attribution préférentielle de marchés publics. Ces attributions doivent reposer sur la compétence et non sur l’idéologie et le « greenwashing ». Par ailleurs, dès lors que la création de nouvelles mesures entraîne l’apparition de nouvelles infractions visant à les contourner, il y a fort à craindre que les entreprises détournent ce dispositif et que se mettent en place toutes sortes de trafics d’influence.

M. Dominique Potier, rapporteur. Je suis, évidemment, défavorable à cet amendement.

J’en profite pour donner un argument que j’ai oublié dans mon propos liminaire. Dans certains pays européens, mais aussi aux États-Unis, la différenciation fiscale est expérimentée. Cela se fait de manière autoritaire en Chine pour accélérer la transition écologique, mais tel n’est pas notre modèle. Dans certains États américains qui ne sont pas favorables à la logique de Trump, le processus est engagé de façon volontaire, notamment pour accélérer le changement des entreprises. Nous sommes donc en train de refuser un outil qui est déjà utilisé ailleurs.

M. Philippe Latombe. Comme l’a dit ma collègue Élodie Jacquier-Laforge, un amendement de notre groupe est en cours de discussion, dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, afin d’intégrer la RSE dans la procédure d’attribution des marchés publics. En effet, nous nous heurtons actuellement à un problème juridique qui a conduit le Conseil d’État a annuler un appel d’offres au motif que la collectivité publique avait intégré des critères de RSE. Telle n’est pas la philosophie que nous souhaitons défendre. Pour nous, la commande publique doit être un des vecteurs d’amélioration des entreprises et de dissémination en leur sein des principes de la RSE.

S’il n’est pas question de suivre madame Lorho et d’adopter son amendement, il n’en demeure pas moins que nous sommes réservés sur les modalités techniques de la proposition de loi. Nous souhaitons voir comment les avancées que nous enregistrons dans divers textes se conjuguent.

M. Ugo Bernalicis. Je suis persuadé que la transition passera par la commande publique : c’est vraiment le minimum syndical que nous puissions nous imposer à nous-mêmes. Cela pourrait d’ailleurs favoriser la réimplantation d’entreprises sur le sol national. Actuellement, on ne peut pas inscrire des critères écologiques pour faire en sorte qu’une entreprise située à quelques kilomètres soit favorisée par rapport à celle qui est installée à l’autre bout du continent, voire de la planète. Prenons un exemple, choisi tout à fait au hasard. Imaginons que l’Assemblée nationale décide de passer à 100 % de papier recyclé dans sa commande publique : peut-être cela permettrait-il de réimplanter en France une entreprise produisant du papier recyclé ? Si nous ajoutions de tels critères, nous pourrions éviter d’aller chercher des entreprises en Allemagne, en Italie, en Europe de l’Est ou ailleurs dans le monde, notamment en Chine – je pense à la fermeture de l’entreprise Arjowiggins, dont certains ont dû suivre le dossier.

En adoptant la logique d’une attribution de la commande publique à des entreprises vertueuses, nous pourrions recréer des filières et un tissu industriel qui nous font cruellement défaut, ce qui porte atteinte notamment à notre souveraineté.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle rejette l’article 2.

Article 3 : Expérimentation d’une nouvelle norme comptable

Les amendements identiques CL4 de Mme Marie-France Lorho et CL7 de Mme Emmanuelle Ménard sont retirés.

La Commission rejette l’article 3.

Article 4 : Gage financier

La Commission est saisie de l’amendement de suppression, CL5, de Mme Marie-France Lorho.

Mme Marie-France Lorho. Si l’ambition écologique est louable, elle ne saurait être satisfaite à n’importe quel prix. Il serait ainsi contre-productif de régler un problème en en créant un autre. Faire peser le coût de cette ambition sur les Français, à un moment où la pression fiscale est à son plus haut niveau et suscite déjà de graves tensions, n’est pas souhaitable.

La charge du dispositif pèserait sur le contribuable, car le présent article prévoit une majoration de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Il n’est pas normal que les personnes physiques assument une charge visant à financer un dispositif au bénéfice des sociétés. C’est pourquoi je propose la suppression de l’article 4.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Puis elle rejette l’article 4.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. La commission a rejeté tous les articles. La proposition de loi sera donc examinée en l’état le 5 décembre dans l’hémicycle.

M. Dominique Potier, rapporteur. Je vous remercie de votre écoute et de votre accueil dans cette commission.

Le mot « politicien » m’a profondément blessé. Je pense incarner à peu près le contraire de ce terme, madame Dubost. Il n’y a rien de plus modéré, constructif et progressif que cette proposition de loi qui, encore une fois, ne vise qu’à donner à la société les moyens de peser vraiment sur l’économie. Elle vient en complément d’une partie de ce que nous avons esquissé dans la loi PACTE. Elle est le fruit d’un long travail qui reflète l’évolution des sociétés, dont nous voyons la manifestation partout ailleurs. Elle s’appuie sur des forces qui, à mon sens, consolident le pacte républicain – le monde des PME, l’ESS, le syndicalisme dans son ensemble. La réfuter relève, pour le coup, du dogmatisme et d’une incapacité presque ontologique de la majorité à co-construire des solutions.

Je puis témoigner du fait que, pour des questions autrement plus importantes – le devoir de vigilance ou la loi Sapin 2 –, nous avions, quant à nous, été capables de réunir des majorités, d’accepter des amendements d’une tout autre portée émanant des Républicains, du centre ou des écologistes. Je voudrais donc exprimer ma profonde déception au moment où nous achevons l’examen de cette proposition de loi.

*

* *

En conséquence, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République vous demande de rejeter la proposition de loi portant création d’une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d’une comptabilité du XXIème siècle (n° 2355).

PERSONNES ENTENDUES

MINISTÈRES

● Ministère de la Transition écologique et solidaire (Commissariat général du développement durable) :

– M. Thomas Lesueur, commissaire général ;

– M. Paul Benoist, chef du bureau modèles d'affaires et financements innovants ;

– M. Timothée Asensio-Frery, chargé de mission.

● Ministère de l’Économie et des finances (Direction générale du Trésor) :

– Mme Mariella Morandi, adjointe au chef du bureau Finent 3 – stabilité financière, comptabilité, gouvernance des entreprises ;

– Mme Charlotte Gardes, adjointe au chef du bureau Finent 3 – stabilité financière, comptabilité, gouvernance des entreprises.

ASSEMBLÉE NATIONALE

– Mme Coralie Dubost, députée de l’Hérault ;

– Mme Olivia Grégoire, députée de Paris ;

– M. François-Michel Lambert, député des Bouches-du-Rhône.

COMPTABILITÉ

● Autorité des normes comptables :

– M. Patrick de Cambourg, président.

● Conseil supérieur de l’ordre des experts comptables :

– M. François Jégard, président du comité RSE du conseil supérieur ;

– Mme Émile Damloup, chargée de mission du comité RSE du conseil supérieur ;

– M. Bruno Delmotte, directeur de cabinet.

CERTIFICATION

● AFNOR Certification :

– M. Franck Lebeugle, directeur général d’AFNOR Certification ;

– M. Thierry Geoffroy, responsable Affaires publiques d’AFNOR Certification.

● Écocert :

– Mme Marie Mercui, responsable du département commerce équitable et RSE ;

– M. Laurent Lefebvre, responsable du développement et des partenariats pour le département commerce équitable et RSE.

ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

● CAMIF :

– M. Emery Jacquillat, président.

● MAIF :

– M. Stéphane Tisserand, responsable des affaires publiques.

● UGAP :

– M. Lionel Ferraris, directeur adjoint innovation et politique publiques.

● France Stratégie (services du Premier ministre) :

– M. Gilles Bon-Maury, secrétaire permanent de la plateforme RSE.

● Mouvement des entrepreneurs sociaux - Mouves :

– Mme Caroline Neyron, déléguée générale ;

– Mme Eva Sadoun, vice-présidente.

ORGANISATION DE SALARIÉS

● CFDT :

– Mme Frédérique Lellouche, RSE-Gouvernance.

ORGANISATIONS D’EMPLOYEURS

●  CPME :

– M. Guillaume de Bodard, président de la commission environnement et développement durable ;

– Mme Sabrina Benmouhoub, chargée de mission affaires publiques et organisation.

● AFEP :

– Mme Stéphanie Robert, directrice.

● CMA France :

– M. Thierry Bachtanik, directeur du service appui à l’organisation et aux projets du réseau ;

– M. Samuel Deguara, directeur des relations institutionnelles.

● MEDEF :

– M. Jérôme Bédier, membre de la commission nouvelles responsabilités entrepreneuriales ;

– Mme Lucie Togni, chargée de mission, responsabilités entrepreneuriales ;

– M. Guillaume Leblanc, directeur des affaires publiques.

ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

●  Mouvement des Entrepreneurs de la Nouvelle Économie :

– M. Laurent Bazin, membre du conseil d’administration.

● Sherpa :

– Mme Lucie Chatelain, chargée de plaidoyer.

● Forum citoyen pour la RSE :

– Mme Chloé Stevenson, chargée de campagne à ActionAid France ;

– Mme Françoise Quairel, maître de conférence honoraire, chercheure à DRM Université Paris-Dauphine et membre qualifiée du forum ;

– M. Michel Capron, expert de la RSE et membre qualifié du forum.

CHERCHEUR

– M. Alexandre Rambaud, co-responsable de la chaire comptabilité écologique d’AgroParisTech.

CONTRIBUTIONS ÉCRITES

– CFE-CGC ;

– ESS France.

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