N° 2504 volume 1 - Rapport, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020 (n°2493).




N
° 2504

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 décembre 2019

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE, EN NOUVELLE LECTURE, SUR LE
PROJET DE loi de finances pour 2020 MODIFIÉ PAR LE SÉNAT
(n° 2493),

Volume 1

Commentaires d’articles

Par M. Joël GIRAUD

Rapporteur général,

Député

——

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1ère lecture : 2272, 2291, 2292, 2298, 2301 à 2306, 2365, 2368, et T.A. 348.

Commission mixte paritaire : 2497.

Nouvelle lecture : 2493.

Sénat : 1ère lecture : 139 à 146 et T.A. 32 (2019-2020).

Commission mixte paritaire : 200 (2019-2020).

INTRODUCTION 21

EXAMEN DES ARTICLES 23

Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2020, prévision d’exécution 2019 et exécution 2018 23

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER 25

TITRE PREMIER – DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES 25

i. - Impôts et ressources autorisés 25

B. – Mesures fiscales 25

Article 2 : Baisse de l’impôt sur le revenu (IR) à compter des revenus de l’année 2020, anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source (PAS) et indexation du barème applicable aux revenus de l’année 2019 25

Article 2 bis A (nouveau) : Suppression du plafond pour l’exonération d’impôt sur le revenu du temps de travail additionnel des professionnels médicaux hospitaliers 27

Article 2 bis : Domiciliation fiscale des agents territoriaux exerçant leurs fonctions à l’étranger 31

Article 2 quater : Modification des modalités d’indexation des titres-restaurants 33

Article 2 sexies A (nouveau) : Mise en place de retenues à la source pour lutter contre les montages reposant sur l’arbitrage de dividendes 35

Article 2 sexies B (nouveau) : Indexation du barème de l’impôt sur la fortune immobilière 40

Article 2 sexies C (nouveau) : Exclusion de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière des participations immobilières inférieures à 1 % des non-résidents 41

Article 2 sexies D (nouveau) : Assouplissement des règles déterminant le caractère opérationnel de l’activité d’une société au titre de l’impôt sur la fortune immobilière 42

Article 2 sexies E (nouveau) : Exonération d’impôt sur la fortune immobilière des monuments historiques situés en zone rurale 44

Article 2 sexies F (nouveau) : Exonération d’impôt sur la fortune immobilière des locaux d’habitation loués dans le cadre d’une convention entre le propriétaire et l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) 45

Article 2 sexies G (nouveau) : Relèvement du plafond de la réduction d’impôt « IFI-dons » et possibilité de la reporter sur les années ultérieures 46

Article 2 sexies H (nouveau) : Aménagement du plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière 47

Article 2 sexies I (nouveau) : Application des abattements pour durée de détention pour les titres souscrits ou acquis à compter du 1er janvier 2018 48

Article 2 sexies J (nouveau) : Mise en place d’un dispositif anti-abus pour le prélèvement forfaitaire unique 50

Article 2 sexies K (nouveau) : Aménagement des conditions requises pour l’imposition des gains et distributions perçus au titre des parts ou actions de « carried interest » 51

Article 2 sexies : Aménagements du régime fiscal appliqué aux produits issus des contrats d’assurance vie 53

Article 2 septies (supprimé) : Aménagement des modalités de détermination du prix d’acquisition des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise 59

Article 2 octies A (nouveau) : Faculté pour les sociétés de droit étranger de délivrer des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise 62

Article 2 octies : Aménagements à la réforme de l’imposition des revenus des non-résidents issue de la loi de finances initiale pour 2019 65

Article 2 nonies A (nouveau) : Déductibilité pour les non-résidents des versements réalisés au titre d’une prestation compensatoire 75

Article 2 nonies (supprimé) : Prorogation d’une année du taux renforcé de la réduction d’impôt « Madelin » 77

Article 2 decies (nouveau) : Relèvement de 20 à 30 % de l’abattement sur la résidence principale du défunt occupée par des proches 80

Article 2 undecies (nouveau) : Réduction de 15 à 10 ans du délai de rapport fiscal des donations 81

Article 2 duodecies (nouveau) : Extension à tous les donataires de l’absence de remise en cause du « Pacte Dutreil » en cas de donation durant la période d’engagement de conservation 82

Article 2 terdecies (nouveau) : Relèvement à 90 % de l’exonération permise par le « Pacte Dutreil » en cas de souscription d’un engagement complémentaire prolongeant à huit ans la durée de conservation 84

Article 2 quaterdecies (nouveau) : Instauration d’une réduction des droits de succession d’un montant égal aux droits de mutation à titre gratuit payés par le défunt au cours des trois années précédant son décès 86

Article 2 quindecies (nouveau) : Relèvement de l’abattement des petits-enfants à 70 000 euros pour les droits de donation 87

Article 3 : Domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises 88

Article 3 bis (nouveau) : Neutralité fiscale des opérations de constitution de fonds de pérennité 93

Article 3 ter (nouveau) : Extension de l’exonération d’impôt sur les plus-values de cessions de biens immobiliers en faveur du logement social aux cessions en faveur des organismes de foncier solidaire 95

Article 3 quater (nouveau) : Exonération à hauteur de 80 % à concurrence de 20 millions d’euros pour les droits de mutation à titre gratuit des exploitations agricoles en contrepartie d’un maintien de l’exploitation familiale durant 18 ans 97

Article 4 : Mise sous condition de ressources du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) avant sa suppression en 2021 (et remplacement par une prime pour les ménages modestes) 99

Article 4 bis (nouveau) : Affectation d’une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial ou un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie 107

Article 4 ter (nouveau) : Affectation d’une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux communautés de communes pour l’exercice de la compétence d’organisation de la mobilité 110

Article 5 : Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et réforme du financement des collectivités territoriales 113

Article 5 bis A (nouveau) : Rationalisation de l’exonération de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière et de contribution de sécurité immobilière en faveur de l’État et de certains de ses établissements publics 131

Article 5 bis (supprimé) : Aménagements de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Île-de-France 133

Article 5 ter A (nouveau) : Exclusion des surfaces de stationnement de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Île-de-France 138

Article 5 ter : Exonération de taxe d’habitation sur les résidences principales et dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public en faveur des contribuables bénéficiant du dispositif dit de sortie en sifflet 139

Article 5 quater (nouveau) : Mesure anti-abus relative aux droits d’enregistrement des cessions de parts de sociétés civiles agricoles 144

Article 6 : Suppression des taxes à faible rendement 147

Article 6 bis : Abrogation de la taxe sur les cessions de logements par les organismes de logement social 172

Article 6 ter A (nouveau) : Prorogation du dispositif « louer abordable » et ajout d’une condition de performance énergétique pour en bénéficier 173

Article 6 ter B (nouveau) : Aménagements relatifs au délai de justification de la réalisation de travaux applicables dans le cadre de l’éco-prêt à taux zéro 175

Article 6 ter C (nouveau) : Aménagements du bénéfice de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et du prêt à taux zéro (PTZ) pour les logements ayant fait l’objet d’un prêt social location-accession (PSLA) 176

Article 6 ter : Aménagement des taxes sur les titres de séjour 179

Article 6 quinquies : Mesure de coordination relative aux prélèvements sur les paris sportifs 182

Article 6 sexies (nouveau) : Exonération du « loto du patrimoine » des prélèvements fiscaux et sociaux sur les jeux de loterie 189

Article 6 septies (nouveau) : Baisse du taux de la contribution sur les retransmissions sportives 193

Article 7 : Limitation dans le temps des dépenses fiscales afin d’en garantir l’évaluation et suppression de dépenses fiscales inefficientes 195

Article 8 : Baisse du taux réduit de la TVA sur certains logements locatifs sociaux dans le cadre du pacte d’investissement pour le logement social 210

Article 8 bis : Extension aux pharmaciens du bénéfice de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur les soins dispensés 215

Article 10 : Transposition de la directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 en matière de TVA 216

Article 10 bis (nouveau) : Généralisation du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à l’ensemble des livres audios 219

Article 10 ter (nouveau) : Application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % aux réseaux de froid renouvelable 220

Article 10 quater (nouveau) : Régime de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur les services annexes aux offres de communication électroniques et les services de télévision 221

Article 10 quinquies (nouveau) : Uniformisation de l’application des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée aux droits d’entrée perçus pour les activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles 224

Article 10 sexies (nouveau) : Taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée portant sur les fournitures d’éléments d’informations réalisées par les agences de presse 226

Article 11 bis A (nouveau) : Suramortissement en faveur des exploitants agricoles au titre de l’acquisition de biens favorisant la lutte contre les risques sanitaires et environnementaux 227

Article 11 bis B (nouveau) : Facilitation du passage d’un régime d’imposition agricole au régime de l’impôt sur les sociétés 230

Article 12 : Mise en conformité avec le droit européen des retenues et prélèvements à la source applicables aux sociétés non résidentes 233

Article 12 bis (nouveau) : Aménagements au régime fiscal applicable aux fusions et scissions entre sociétés sœurs sans échange de titres 238

Article 12 ter (nouveau) : Extension du régime spécial des fusions aux opérations de restructuration entre sociétés sœurs sans échange de titres 241

Article 13 : Transposition de la directive (UE) 2017/952 du 29 mai 2017 relative à la lutte contre les dispositifs hybrides (ATAD 2) et suites de la transposition de directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 (ATAD 1) 243

Article 13 bis A (nouveau) : Prorogation et ajustement du dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes 250

Article 13 bis B (nouveau) : Exonération d’impôt sur le revenu des apiculteurs dans la limite de cinquante ruches 255

Article 13 bis C (nouveau) : Extension de la déduction pour épargne de précaution aux exploitations à l’impôt sur les sociétés 258

Article 13 bis D (nouveau) : Exclusion de l’encadrement de la déductibilité des charges financières nettes des charges afférentes à certains stocks de produits à rotation lente 260

Article 13 bis E (nouveau) : Modification du plafond de la déduction ouverte au titre de l’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants 263

Article 13 bis F (nouveau) : Relèvement du plafond des allégements de fiscalité locale dont bénéficie le groupe La Poste 265

Article 13 bis G (nouveau) : Élargissement de l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales à certains entrepôts 267

Article 13 bis H (nouveau) : Modulation de la taxe sur les surfaces commerciales en fonction de la localisation de l’établissement à l’intérieur ou à l’extérieur d’un centre-ville 271

Article 13 bis : Modification du suramortissement en faveur de l’achat de navires utilisant des énergies propres 273

Article 13 quater : Hausse du plafond des recettes d’exploitation des organismes non lucratifs non assujettis à l’impôt sur les sociétés 277

Article 13 sexies : Simplification du bénéfice du report de déficits en cas d’opération de fusion 280

Article 13 octies (supprimé) : Augmentation de la quote-part pour frais et charges applicable aux plus-values de cession de long terme devant être intégrées au résultat 282

Article 13 nonies A (nouveau) : Neutralisation des transitions entre régimes micro-fiscaux et régimes réels pour les bénéfices agricoles et non commerciaux 287

Article 15 : Baisse de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie 289

Article 15 bis (nouveau) : Alignement du taux de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurance sur celui de l’intérêt de retard 299

Article 16 : Suppression progressive du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les carburants sous condition d’emploi 301

Article 16 bis A (nouveau) : Extension du dispositif du suramortissement de l’article 39 decies A du code général des impôts aux véhicules qui fonctionnement au carburant B100 308

Article 16 bis B (nouveau) : Harmonisation de la composante déchets de la taxe générale sur les activités polluantes et extension de son exonération aux réceptions en vue de fabrication de combustibles par traitement thermique 310

Article 16 bis C (nouveau) : Exonération des grains minéraux de la taxe générale sur les activités polluantes 311

Article 16 bis D (nouveau) : Exonération de la production de gaz de taxe générale sur les activités polluantes 312

Article 16 bis E (nouveau) : Exonération des bois déchets de la taxe générale sur les activités polluantes 314

Article 16 bis F (nouveau) : Affectation d’une fraction de taxe générale sur les activités polluantes à certaines collectivités territoriales vertueuses en matière de gestion des déchets 315

Article 16 bis G (nouveau) : Modification des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes 316

Article 16 bis : Transposition de la directive (UE) 2019/475 du Conseil du 18 février 2019 en ce qui concerne l’inclusion de la municipalité italienne de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union et dans le champ d’application territorial de la directive 2008/118/CE relative au régime général commun des droits d’accise 317

Article 16 ter A (nouveau) : Rétablissement de l’exonération d’impôts commerciaux au profit des syndicats professionnels au titre de certaines de leurs activités 319

Article 16 ter : Tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité pour la fourniture d’électricité aux navires stationnant à quai dans les ports 322

Article 17 : Rationalisation du régime fiscal du gaz naturel 324

Article 17 bis (nouveau) : Coordination légistique suite au transfert du recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes à la direction générale des finances publiques 328

Article 18 : Refonte des taxes sur les véhicules à moteur 329

Article 18 bis (nouveau) : Reconduction de l’exonération de taxe spéciale sur certains véhicules routiers 333

Article 19 (supprimé) : Diminution du remboursement de TICPE applicable au secteur du transport routier de marchandises 335

Article 20 : Hausse de la taxe sur les billets d’avion au profit de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) 337

Article 20 bis (nouveau) : Création d’un dispositif de suramortissement fiscal pour les investissements destinés à assurer la transition énergétique des engins aéroportuaires de piste 343

Article 20 ter (nouveau) : Exclusion de l’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée de la taxe de l’aviation civile et de la taxe d’aéroport et modification de leurs redevables 346

Article 20 quater (nouveau) : Désindexation des tarifs de la taxe sur l’aviation civile 348

II. - Ressources affectées 350

A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales 350

Article 21 : Fixation pour 2020 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ainsi que des variables d’ajustement et substitution d’une dotation budgétaire au prélèvement sur recettes en faveur de la Guyane 350

Article 21 bis (nouveau) : Création d’un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser intégralement les exonérations de fiscalité locale relatives aux constructions neuves et aux acquisitions de logements sociaux 357

Article 21 ter (nouveau) : Création d’une procédure de rectification du prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources 361

Article 22 : Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) 365

Article 24 : Dispositif d’accompagnement financier des régions au titre de la réforme de l’apprentissage 376

Article 25 : Recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) et du revenu de solidarité (RSO) à La Réunion, et recentralisation du RSO en Guyane 383

Article 25 bis (nouveau) : Régime expérimental de vente hors taxes au bénéfice des touristes arrivant à la Guadeloupe ou en Martinique dans le cadre de croisières maritimes 386

Article 25 ter (nouveau) : Extension du crédit d’impôt en faveur des investissements locatifs outre-mer à certaines opérations de réhabilitation et de démolition-reconstruction 391

Article 25 quater (nouveau) : Extension au secteur de la santé du champ de la réduction d’impôt et du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs en outre-mer et du dispositif des zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG) 394

Article 25 quinquies (nouveau) : Augmentation du taux de la réduction d’impôt en faveur des investissements productifs en outre-mer au titre des investissements hôteliers réalisés à Saint-Martin 399

Article 25 sexies (nouveau) : Inclusion du nautisme dans le champ des secteurs d’activités éligibles aux abattements majorés dans les zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG) 401

Article 26 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales 403

Article 26 bis A (nouveau) : Création d’une garantie de dotation particulière élu local pour les communes nouvelles 410

Article 26 ter (nouveau) : Élargissement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux véhicules des collectivités territoriales gérés en location longue durée 412

B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers 416

Article 27 : Mesures relatives à l’ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public 416

Article 27 bis A (nouveau) : Prorogation de l’exonération fiscale des transferts de biens, droits et obligations au bénéfice des opérateurs de compétences (OPCO) 430

Article 27 bis B (nouveau) : Reversement des excédents financiers des fonds d’assurance formation à France compétences 431

Article 27 bis (supprimé) : Création d’une contribution à l’accès au droit et à la justice 433

C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux 457

Article 32 : Modification des recettes des comptes d’affectation spéciale Transition énergétique et Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 457

Article 33 (supprimé) : Suppression du compte d’affection spéciale Aides à l’acquisition de véhicules propres en vue de la reprise de ses recettes et de ses dépenses sur le budget général de l’État 462

D. – Autres dispositions 464

Article 35 : Relations financières entre l’État et la sécurité sociale 464

TITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES 467

Article 37 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois 467

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES 473

TITRE PREMIER – AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS 473

I. – Crédits des missions 473

Article 38 et état B : Crédits du budget général 473

Article 39 et état C : Crédits des budgets annexes 486

Article 40 et état D : Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers 487

TITRE II – AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS 489

Article 42 : Plafonds des autorisations d’emplois de l’État 489

Article 43 : Plafonds des emplois des opérateurs de l’État 492

TITRE III – REPORTS DE CRÉDITS DE 2019 SUR 2020 497

Article 46 : Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement 497

TITRE IV – DISPOSITIONS PERMANENTES 501

I. - Mesures fiscales et budgétaires non rattachées 501

Article 47 A : Ajustement des modalités de calcul du quota de réinvestissement pour le bénéfice du report d’imposition en cas d’apport-cession suivi d’un réinvestissement dans diverses entités de placement à risque 501

Article 47 BA (nouveau) : Réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières 506

Article 47 E (nouveau) : Remplacement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune improductive (IFI) 508

Article 47 F (nouveau) : Extension du dispositif « IFI-dons » aux versements au profit des fonds de dotation 509

Article 48 bis A (nouveau) : Suppression de la condition d’agrandissement à plus de 4 hectares de l’unité de gestion pour le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI) acquisition 511

Article 48 bis B (nouveau) : Modification des règles de répartition de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicables aux éoliennes terrestres 513

Article 48 bis C (nouveau) : Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des maisons de santé 517

Article 48 bis D (nouveau) : Relèvement du taux maximal des droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux 519

Article 48 bis E (nouveau) : Reconduction du dispositif dérogatoire de taux minimal de taxe de séjour pour les hébergements sans classement ou en attente de classement pour certaines collectivités territoriales 522

Article 48 quater : Mise en place d’un versement deux fois par an de la taxe de séjour au réel par les plateformes d’intermédiation locative en ligne 525

Article 48 sexies : Modification des modalités de répartition du prélèvement sur le produit des paris hippiques mutualistes 532

Article 48 septies A (nouveau) : Simplification de la procédure de transmission des données relatives à la taxe sur les surfaces commerciales au réseau des chambres de commerce et d’industrie 534

Article 48 septies : Assouplissement des modalités de mise en œuvre de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des logements qui ont fait l’objet de dépenses d’équipement améliorant leur performance énergétique 536

Article 48 octies (supprimé) : Prorogation et ajustement du dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes 538

Article 48 nonies (supprimé) : Aménagements du bénéfice de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et du prêt à taux zéro (PTZ) pour les logements ayant fait l’objet d’un prêt social location-accession (PSLA) 538

Article 48 decies A (nouveau) : Création d’un taux plancher de la taxe annuelle sur les logements vacants 541

Article 48 decies B (nouveau) : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains immeubles portés par des établissements publics fonciers 545

Article 48 decies C (nouveau) : Conditionner l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements intermédiaires à la délibération de la collectivité territoriale 549

Article 48 decies D (nouveau) : Possibilité de dérogation à l’absence d’exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements conventionnés issus d’opérations de démolition-reconstruction dans les communes à fort taux de logements sociaux 550

Article 48 decies E (nouveau) : Exonération facultative de droit d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux pour les cessions de logements dans le cadre d’opérations d’accession sociale à la propriété 553

Article 48 decies F (nouveau) : Exonération facultative de droit d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux pour les acquisitions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré destinés à l’intermédiation locative 556

Article 48 decies G (nouveau) : Exonération de taxe d’aménagement des cabanes pastorales à usage agricole 559

Article 48 decies H (nouveau) : Exonération de taxe d’aménagement des serres situées sur les communes classées en zone montagne 561

Article 48 decies I (nouveau) : Assujettissement des éoliennes terrestres à la taxe d’aménagement 563

Article 48 decies J (nouveau) : Exonération partielle de taxe d’aménagement pour les opérations ayant pour effet de changer la destination des locaux agricoles 566

Article 48 undecies : Exonération de cotisation foncière des entreprises pour les petites entreprises de la batellerie artisanale 568

Article 48 quaterdecies (supprimé) : Baisse du tarif de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les nouvelles centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque 570

Article 48 quindecies A (nouveau) : Exonération facultative d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les installations hydroélectriques permettant le stockage de l’énergie 572

Article 48 octodecies : Prorogation jusqu’au 31 décembre 2020 des bénéfices du classement en zones de revitalisation rurale pour des communes qui devaient initialement sortir du classement au 1er juillet 2020 574

Article 48 novodecies A (nouveau) : Prorogation jusqu’au 31 décembre 2021 des exonérations fiscales applicables dans les zones de revitalisation rurale 579

Article 49 : Modification des modalités du forfait des dépenses de fonctionnement pour le calcul du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation 581

Article 49 bis A (nouveau) : Création d’un crédit d’impôt au profit des établissements de crédit octroyant des prêts à taux zéro aux étudiants 592

Article 49 bis : Augmentation du taux du crédit d’impôt pour la production de films et œuvres audiovisuelles étrangers pour les œuvres de fiction intensives en effets visuels 596

Article 50 : Rationalisation de la réduction d’impôt en faveur du mécénat 598

Article 50 bis A (nouveau) : Extension du champ de la réduction d’impôt au titre des dons des particuliers aux dons faits au profit des formations musicales de Radio France 612

Article 50 bis B (nouveau) : Extension du mécénat d’entreprise à l’organisation de manifestations sportives consacrées à l’action caritative 614

Article 50 bis C (nouveau) : Gel pour cinq ans des conditions d’application du mécénat d’entreprise pour les fondateurs de fondations d’entreprise 615

Article 50 bis D (nouveau) : Précisions sur l’assiette des prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs 618

Article 50 ter : Limitation dans le temps de dépenses fiscales relevant de la catégorie des « trous noirs fiscaux » 620

Article 50 quater : Inclusion des véhicules équipés d’un moteur dual fuel dans le champ du suramortissement des véhicules lourds 627

Article 50 quinquies A (nouveau) : Création d’un tarif journalier de taxe spéciale sur certains véhicules routiers pour les poids-lourds de collection 629

Article 50 quinquies (supprimé) : Neutralisation des transitions entre régimes micro-fiscaux et régimes réels pour les bénéfices agricoles et non commerciaux 631

Article 50 sexies (supprimé) : Facilitation du passage d’un régime d’imposition agricole au régime de l’impôt sur les sociétés 631

Article 50 octies : Mise en conformité de la réduction d’impôt « Madelin » avec la réglementation européenne 632

Article 50 nonies : Plafonnement de dépenses éligibles aux crédits d’impôt cinéma 637

Article 50 decies A (nouveau) : Extension au théâtre du crédit d’impôt spectacles vivants 641

Article 50 terdecies A (nouveau) : Précisions sur les modalités de dépôt des comptes des sociétés investissant en outre-mer 643

Article 50 terdecies B (nouveau) : Assouplissement de la condition géographique prévue pour les avantages fiscaux au titre d’investissements en outre-mer dans des navires de croisière 645

Article 50 terdecies C (nouveau) : Rétablissement dans les départements d’outre-mer de la réduction d’impôt au titre des investissements locatifs 648

Article 50 terdecies D (nouveau) : Extension du crédit d’impôt en faveur des investissements locatifs outre-mer à certaines opérations de démolition-reconstruction 652

Article 50 terdecies E (nouveau) : Création d’une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les installations de production d’électricité d’origine géothermique 654

Article 51 : Création d’une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée dits d’usage 657

Article 51 bis (nouveau) : Exonération de cotisations et de contributions sociales des avantages tirés des cartes de transport accordées par nécessité de service aux salariés des opérateurs de transports publics urbains en application d’une convention collective nationale 664

Article 52 : Révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH) et simplification des procédures d’évaluation des locaux professionnels 670

Article 54 bis (nouveau) : Suppression du dispositif du « mini-abus de droit » contre l’évitement fiscal 673

Article 55 : Publication de la liste des plateformes qui ne coopèrent pas avec l’administration fiscale 682

Article 55 bis : Télédéclaration des donations et successions et détermination par voie réglementaire des impositions devant faire l'objet de téléprocédures 685

Article 55 ter : Transmission de l’éligibilité fiscale de l’épargnant au livret d’épargne populaire par l’administration fiscale sur demande des établissements bancaires 689

Article 55 quater (nouveau) : Simplification des cadres budgétaires et comptables applicables aux caisses de crédit municipal 691

Article 56 (supprimé) : Mise en œuvre de la facturation électronique dans les relations interentreprises et remise d’un rapport sur les conditions de cette mise en œuvre 693

Article 56 bis (nouveau) : Possibilité pour les plateformes en ligne d’opter pour le paiement scindé de la TVA 695

Article 57 : Possibilité pour les administrations fiscales et douanières de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme 698

Article 58 ter A (nouveau) : Renforcement de l’abattement de base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire 702

Article 58 ter (supprimé) : Prorogation du dispositif « louer abordable » et ajout d’une condition de performance énergétique pour en bénéficier 704

Article 58 quater : Création d’une réduction d’impôt pour les investissements au sein des foncières solidaires chargées d’un service d’intérêt économique général dans le domaine du logement 705

Article 58 quinquies : Conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux conjoints survivants d'un titulaire de la retraite du combattant 712

Article 58 septies : Prorogation jusqu’en 2022 de la réduction d’impôt pour la restauration immobilière dans certains quartiers anciens dégradés 715

Article 58 octies (supprimé) : Recentrer le dispositif Pinel sur les bâtiments d’habitation collectifs 718

Article 58 nonies A (nouveau) : Ouverture de la possibilité de proroger le délai de douze mois au terme duquel le logement doit être achevé pour le bénéfice de la réduction d’impôt Pinel 721

Article 58 decies : Augmentation de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons au profit des associations luttant contre la violence domestique 724

Article 58 undecies : Expérimentation en Bretagne d’un zonage et de conditions d’éligibilité infra-communaux pour le dispositif Pinel 727

Article 58 duodecies (nouveau) : Adaptation de la réduction d’impôt Censi-Bouvard pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile 730

Article 59 : Obligation de télédéclaration et de télépaiement de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances et des contributions assimilées 732

Article 59 quater A (nouveau) : Exclusion du champ du plafonnement des ressources des agences de l’eau de la majoration du tarif de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau au bénéfice des établissements publics territoriaux de bassin 735

Article 59 sexies : Généralisation des téléprocédures pour les taxes aéronautiques 741

Article 59 decies : Codification et extension à la taxe sur la valeur ajoutée du dispositif relatif aux aviseurs fiscaux 745

Article 59 undecies (supprimé) : Extension aux sociétés d’investissement immobilier cotées du dispositif relatif aux aviseurs fiscaux 754

Article 59 terdecies (supprimé) : Extension du champ du document de politique transversale relatif à la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales à la lutte contre les infractions économiques et financières 757

Article 59 quaterdecies A (nouveau) : Facilitation de l’accès des généalogistes professionnels aux déclarations de succession 762

Article 59 quindecies : Rassemblement en un article unique de l’ensemble des fondements législatifs des annexes générales dites « jaunes budgétaires » au projet de loi de finances 763

Article 59 sexdecies (supprimé) : Rapport au Parlement sur l’avantage successoral de l’assurance-vie 768

Article 60 : Simplification du recouvrement de la TVA à l’importation auprès des entreprises 774

Article 60 bis A (nouveau) : Clarification du régime juridique de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur certains produits destinés à l’alimentation humaine et animale 776

Article 61 : Unification des modalités de déclaration et de recouvrement de certaines impositions indirectes et amendes 778

Article 61 bis A (nouveau) : Suppression de la déclaration préalable de profession pour les professionnels utilisant de l’alcool dénaturé en exonération de droits d’accises 782

Article 61 bis B (nouveau) : Simplification des formalités administratives liées à la vente à distance des produits soumis à accises 784

Article 61 bis C (nouveau) : Simplification de la circulation en droits acquittés des bouteilles de vin sur le territoire métropolitain 786

Article 61 bis D (nouveau) : Suppression des règles particulières de circulation applicables aux essences d’absinthe et produits assimilés ne contenant pas d’alcool 787

Article 61 bis : Application des modalités de recouvrement des taxes sur le chiffre d’affaires aux taxes sur les boissons non alcooliques et à la taxe générale sur les activités polluantes et adaptation technique pour assurer un niveau de contrôle similaire 789

Article 61 quater (supprimé) : Suppression de la possibilité de financer par la taxe d’aéroport les matériels de contrôle automatisé aux frontières par identification biométrique 793

Article 61 quinquies (nouveau) : Suppression de la condition linguistique pour les microentreprises pour le bénéfice du crédit d’impôt en faveur de la production phonographique 794

Article 61 sexies (nouveau) : Demande de rapport à la suite de l’abandon du projet Europacity 796

Article 62 : Rééquilibrage des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée 797

Article 63 : Alignement progressif de la fiscalité du tabac applicable en Corse sur celle applicable sur le continent, à compter de 2022, sur une période de cinq ans 806

Article 64 (supprimé) : Compensation des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active (RSA) 811

Article 67 (supprimé) : Augmentation maîtrisée de certaines prestations sociales et suppression de l’indexation de la réduction de loyer de solidarité (RLS) 814

Article 68 : Interdiction de l’octroi de garantie de l’État au commerce extérieur pour la recherche, l’extraction et la production de charbon 819

Article 71 ter : Autorisation de la Caisse des dépôts et consignations à recevoir et gérer les fonds destinés au compte d'engagement citoyen 824

Article 71 quinquies : Modalités de répartition de la fraction supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux départements 826

Article 72 bis A (nouveau) : Modalités de prise en compte d’une part fixe dans la tarification de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) 828

Article 72 bis B (nouveau) : Gratuité du permis de chasser en Guyane jusqu’au 31 décembre 2022 830

Article 72 bis : Augmentation à compter de 2021 des objectifs d’incorporation de la taxe relative à l’incorporation de biocarburants pour la filière essence 833

Article 72 quater A (nouveau) : Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises pour la production de chaleur issue de biomasse 836

Article 72 quater : Réévaluation de la fraction du produit du droit à consommation sur les tabacs affectée au régime d’allocation viagère des gérants de débits de tabac 838

Article 72 quinquies : Prorogation du financement des groupements d’intérêt public dans le cadre de l’implantation de Cigéo 840

Article 72 sexies A (nouveau) : Aménagement de la procédure de délibération des tarifs des taxes locales sur la consommation finale d’électricité 841

Article 72 sexies (supprimé) : Prélèvement sur les recettes des droits de mutation à titre onéreux des départements franciliens au profit de la Société du Grand Paris 846

II. - Autres mesures 849

Action extérieure de l’État 849

Article 73 AA (nouveau) : Augmentation de la part du produit des droits de visas attribuée au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères 849

Article 73 A (supprimé) : Rapport annuel sur l’exécution des contrats pluriannuels fixant les objectifs et définissant les moyens des opérateurs de l’État contribuant à l’action extérieure de la France 853

Administration générale et territoriale de l’État 859

Article 73 C (supprimé) : Rapport évaluant l’utilité du maintien de la carte électorale 859

Aide publique au développement 861

Article 73 D (supprimé) : Demande de rapport au Parlement sur l’activité du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale 861

Cohésion des territoires 864

Article 75 (supprimé) : Financement complémentaire du Fonds national d’aide au logement (FNAL) par Action Logement 864

Conseil et contrôle de l’État 866

Article 75 bis A (nouveau) : Possibilité pour les collectivités territoriales de souscrire des titres participatifs émis par les organismes d’habitation à loyer modéré qui leur sont rattachés 866

Écologie, développement et mobilité durables 870

Article 76 bis A (nouveau) : Arrêt des subventions publiques aux énergies fossiles d’ici 2025 870

Article 76 ter : Mise en place d’un dispositif d’avances remboursables fournies par Aéroports de Paris pour accélérer les insonorisations de logements autour de l’aéroport de Paris Charles-de-Gaulle 872

Économie 875

Article 76 sexies : Demande de rapport portant sur les garanties publiques à l’export 875

Enseignement scolaire 876

Article 76 septies (supprimé) : Demande de rapport portant sur le recrutement des enseignants contractuels et leurs évolutions de carrière 876

Gestion des finances publiques et des ressources humaines 877

Article 76 nonies A (nouveau) : Allongement du délai de carence à trois jours dans la fonction publique 877

Article 76 nonies B (nouveau) : Suppression de la faculté pour l’État de déléguer sa compétence comptable aux collectivités territoriales sous la forme d’agences comptables 880

Article 76 nonies C (nouveau) : Report d’un an de l’obligation de placer sur un compte bancaire les fonds des personnes hébergées dans un établissement public de santé, social ou médico-social, placées sous protection juridique, et dont la tutelle est assurée par un préposé d’établissement 884

Immigration, asile et intégration 886

Article 76 nonies (supprimé) : Suppression d’un titre inopérant dans le CESEDA 886

Article 76 decies (supprimé) : Élargissement du champ des adaptations à Mayotte susceptibles d’être apportées au contenu du contrat d’intégration républicaine et report de l’entrée en vigueur de ce contrat dans ce territoire 888

Justice 890

Article 76 terdecies (supprimé) : Réforme de l’aide juridictionnelle 890

Article 76 sexdecies A (nouveau) : Extension du champ du bénéfice du Fonds d’échange éducatif, culturel et sportif 893

Recherche et enseignement supérieur 894

Article 76 sexdecies (supprimé) : Demande de rapport portant sur l’indicateur relatif à la qualité de la gestion immobilière du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » 894

Article 76 septdecies A (nouveau) : Exonération de taxe sur les installations nucléaires de base (INB) et de contribution annuelle à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) au profit des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel 896

Article 76 septdecies (supprimé) : Rapport portant sur la stratégie « Bienvenue en France » 903

Relations avec les collectivités territoriales 904

Article 78 : Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 904

Article 78 bis A (nouveau) : Modification de la définition des logements sociaux pris en compte pour le calcul de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale 914

Article 78 bis B (nouveau) : Suppression du plafonnement de la population prise en compte pour l’éligibilité de la DSR « Bourg centre » et le montant des attributions individuelles de cette dotation 918

Article 78 ter : Création d’une dotation de soutien pour la protection de la biodiversité 920

Article 78 quinquies (supprimé) : Augmentation des ressources du fonds de solidarité des communes de la région d’Île de France 923

Article 78 sexies A (nouveau) : Suppression du plafonnement de la hausse de la contribution au FSRIF en cas de hausse des ressources du fonds 927

Article 78 sexies : Fusion des trois fonds de péréquation départementaux 928

Article 78 septies : Évolution des règles applicables à la dotation de solidarité communautaire (DSC) 932

Article 78 octies : Suppression, en 2020, de la dotation de soutien à l’investissement territorial versée par la métropole du Grand Paris et maintien, en 2020, de la dotation d’intercommunalité dans la dotation d’équilibre 936

Article 78 nonies : Stabilisation de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) en 2020 941

Article 78 decies A (nouveau) : Procédure d’attribution des subventions au titre de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) 944

Article 78 decies B (nouveau) : Coordinations rédactionnelles liées au remplacement de la dotation globale d’équipement par la dotation de soutien à l’investissement des départements 946

Article 78 decies C (nouveau) : Attribution de la dotation de soutien à l’investissement local par les préfets de département et création d’une commission des investissements locaux 946

Article 78 decies D (nouveau) : Encadrement de la majoration du taux de subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local dans le cadre de la contractualisation 949

Article 78 decies E (nouveau) : Création d’une dotation destinée à compenser les frais d’assurance supportés par les communes de moins de 3 500 habitants pour couvrir les coûts résultant de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle des maires 952

Article 78 decies F (nouveau) : Rapport au Parlement sur les conséquences de la refonte de la fiscalité locale sur les communes d’outre-mer 954

Santé 955

Article 78 duodecies  : Modification des conditions d’accès et de prise en charge des soins au titre de l’aide médicale de l’État (AME) de droit commun 955

Article 78 terdecies (supprimé) : Ouverture de l’accès à l’aide médicale de l’État pour les demandeurs d’asile 960

Sécurités 963

Article 78 septdecies (supprimé) : Expérimentation de la possibilité pour des associations agréées de sécurité civile de réaliser des évacuations d’urgence de victimes dans le cadre des opérations de secours d’urgence à personne 963

Solidarité, insertion et égalité des chances 966

Article 78 octodecies : Simplification des conditions d’octroi et de renouvellement de l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (ARFS) 966

Article 78 novodecies : Modification du mode de calcul de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) et suppression du recouvrement sur succession 968

Sport, jeunesse et vie associative 971

Article 78 unvicies : Affectation au fonds de développement de la vie associative (FDVA) d’une partie des avoirs des comptes inactifs, conservés par la Caisse des dépôts et consignations, et reversés chaque année à l’État 971

Article 78 duovicies : Création d’une annexe au projet de loi de finances sur l’effort financier public dans le domaine du sport 973

Travail et emploi 974

Article 80 : Recentrage de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises 974

CAS Gestion du patrimoine immobilier de l’État 977

Article 83 (supprimé) : Capacité des universités à recourir aux formes de sociétés publiques ou privées pour la valorisation de leur patrimoine immobilier 977

CAS Participations financières de l’État 978

Article 84 bis (nouveau) : Information du Parlement en cas d’abondement significatif du compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État par le budget général 978

CAS Pensions 981

Article 84 ter (nouveau) : Décristallisation des pensions servies aux ressortissants étrangers par la CNRACL et le FSPOEIE 981

INTRODUCTION

Dans sa version initiale, le présent projet de loi de finances, adopté en Conseil des ministres le 27 septembre 2019, comportait 81 articles dont l’article liminaire. Le déficit budgétaire de l’État pour 2020 était prévu à 93 061 millions d’euros et le déficit public à 2,2 % du produit intérieur brut (PIB).

En première lecture, l’Assemblée nationale a inséré 164 articles additionnels et supprimé un article du projet de loi initial. Le texte adopté en première lecture, le 19 novembre 2019, comprenait ainsi 245 articles dont un supprimé. La prévision de déficit budgétaire de l’État a été revue à 93 342 millions d’euros, sans effet sur le niveau du déficit public.

En première lecture, le Sénat a :

– adopté conformes 110 articles et confirmé la suppression d’un article ;

– supprimé 37 articles ;

– modifié puis adopté 97 articles ;

– et inséré 148 articles additionnels.

Le texte adopté en première lecture par le Sénat, le 10 décembre 2019, comprenait ainsi 282 articles dont 37 supprimés. La prévision de déficit budgétaire de l’État pour 2020 a été revue à 42 270 millions d’euros à la suite du rejet des crédits de 5 missions budgétaires, entraînant une diminution des dépenses du budget général de 52,7 milliards d’euros. Par conséquent, la prévision de solde public pour 2020 a été revue à – 0,1 point de PIB (en amélioration de 2,1 points de PIB).

Une commission mixte paritaire s’est réunie le 11 décembre 2019 pour examiner les dispositions restant en discussion, soit au total 282 articles supprimés, modifiés ou insérés par le Sénat. La commission mixte paritaire a rapidement constaté qu’elle ne pouvait parvenir à un accord sur l’ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l’échec de ses travaux.

La commission des finances s’est réunie le 13 décembre 2019 pour examiner, en nouvelle lecture, les 282 articles encore en discussion. Elle a adopté sans modification 87 articles et maintenu la suppression de 10 autres articles.

Elle a par ailleurs adopté 287 amendements tendant :

– à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture pour 44 articles ;

– à adopter une nouvelle rédaction pour 40 articles ;

– et à supprimer 101 articles.

*

* *

EXAMEN DES ARTICLES

La commission a examiné les articles du présent projet de loi de finances, en nouvelle lecture, lors de sa réunion du vendredi 13 décembre 2019 (1).

Article liminaire
Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble
des administrations publiques de l’année 2020,
prévision d’exécution 2019 et exécution 2018

Le présent article porte sur les finances publiques toutes administrations publiques confondues, et non sur le seul budget de l’État.

Il offre ainsi une vision consolidée de l’ensemble des finances publiques : administrations publiques centrales, administrations publiques locales et administrations de sécurité sociale.

Aux termes de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (2), l’article liminaire du PLF présente « un tableau de synthèse retraçant, pour l’année sur laquelle elles portent, l’état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, avec l’indication des calculs permettant d’établir le passage de l’un à l’autre ».

B. DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article propose le tableau de synthèse suivant :

SOLDES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2020

(en % du PIB)

Soldes

Exécution

2018

Prévision d’exécution

2019

Prévision 2020

Solde structurel (1)

– 2,3

– 2,2

– 2,2

Solde conjoncturel (2)

0,0

0,0

0,1

Mesures exceptionnelles et temporaires (3)

– 0,2

– 0,9

– 0,1

Solde effectif (1 + 2 + 3)

– 2,5

– 3,1

– 2,2

Source : article liminaire du présent PLF (version initiale).

Le présent article fixe ainsi, pour 2020, un objectif de déficit public de 2,2 % du produit intérieur brut, ce qui n’avait pas été observé depuis 2001. Le déficit public est, en outre, presque entièrement d’origine structurelle.

C. DISPOSITIF MODIFIÉ

L'Assemblée nationale a adopté le présent article sans modification.

II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE SÉNAT

L’examen de la seconde partie du projet de loi de finances par le Sénat a donné lieu au rejet des crédits de cinq missions (3). Par conséquent, le déficit budgétaire de l’État prévu pour 2020 diminue du montant des crédits cumulés de ces cinq missions, soit 52,7 milliards d’euros (soit 2,1 points de PIB).

Un amendement du Gouvernement, adopté en seconde délibération avec l’avis favorable de la commission des finances, a procédé à la coordination nécessaire de l’incidence de ces votes sur le solde des administrations publiques prévu pour 2020. L’article liminaire a donc été modifié afin de diminuer le solde public effectif et sa décomposition structurelle de 2,1 points de PIB.

SOLDES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2020

(en % du PIB)

Soldes

Exécution

2 018

Prévision d’exécution

2 019

Prévision 2 020

Solde structurel (1)

– 2,3

– 2,2

– 0,1

Solde conjoncturel (2)

0,0

0,0

0,1

Mesures exceptionnelles et temporaires (3)

– 0,2

– 0,9

– 0,1

Solde effectif (1 + 2 + 3)

– 2,5

– 3,1

– 0,1

Source : article liminaire du présent PLF (version adoptée par le Sénat en première lecture.

III. LA POSITION DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL

Dans le cadre de la présente nouvelle lecture, les prévisions de soldes publics seront naturellement appelées à évoluer en fonction des votes de l’Assemblée nationale sur la base du texte adopté par le Sénat en première lecture.

Selon toute vraisemblance, les crédits des missions rejetés par le Sénat seront adoptés par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. L’article liminaire sera donc rétabli, à l’issue de l’examen du projet de loi de finances en séance publique et en seconde délibération.

*

* *

PREMIÈRE PARTIE :
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

i. - Impôts et ressources autorisés

B. – Mesures fiscales

Article 2
Baisse de l’impôt sur le revenu (IR) à compter des revenus de l’année 2020, anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux
de prélèvement à la source (PAS) et indexation du barème applicable
aux revenus de l’année 2019

L’article 2 porte deux types de mesures relatives à l’impôt sur le revenu.

● Il procède, d’une part, à des mesures traditionnelles de revalorisation de l’impôt sur le revenu en fonction de l’inflation. Ainsi, les tranches d’imposition applicables sur le revenu de l’année 2019 sont revalorisées de 1 %.

Cette revalorisation entraîne la revalorisation concomitante d’autres dispositifs indexés, notamment l’abattement forfaitaire sur le revenu en faveur des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans (applicable en fonction de seuils de revenus définis), le plafond de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite, le plafond de la déduction forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels, le seuil du revenu fiscal de référence associé au bénéfice du taux nul en matière de prélèvement à la source.

Elle s’accompagne également de la revalorisation des différents montants utilisés pour le calcul des avantages retirés du quotient familial et du montant de la décote (abattement pour rattachement d’un enfant majeur marié ou ayant des enfants à charge, plafonnement des effets d’une demi-part du quotient familial de droit commun, plafonnement des effets d’une part au titre du premier enfant à charge pour les personnes seules, plafonnement des effets de la demi-part des personnes seules ayant élevé des enfants qui ne sont plus à leur charge, réduction d’impôt des invalides, pensionnés de guerre et anciens combattants, réduction d’impôts des contribuables veufs ayant des enfants à charge, montant à partir duquel est calculée la décote).

En outre, l’article revalorise l’ensemble des bases mensuelles pour l’application du taux par défaut du prélèvement à la source.

● D’autre part, cet article porte trois mesures dont l’effet combiné est de permettre une baisse d’impôt de 5 milliards d’euros en 2020 concentrée sur les contribuables dont le taux marginal relève des deux premières tranches d’imposition.

En premier lieu, le taux de la première tranche imposable est abaissé de 14 à 11 % et les seuils d’entrée dans les deuxième et troisième tranches imposables sont abaissés respectivement à 25 669 euros et 73 369 euros.

En deuxième lieu, l’article supprime la réduction d’impôt au taux maximal de 20 %, devenue sans objet, en faveur des foyers fiscaux aux revenus modestes.

En troisième lieu, l’article modifie les effets de la décote en adaptant ses paramètres dans le contexte de la baisse de la charge fiscale.

Confirmant la position de la commission des finances et à l’initiative du Rapporteur général, l’Assemblée nationale a adopté, avec un avis favorable du Gouvernement, un amendement rédactionnel qui corrige une disposition initiale de la loi de finances pour 2019 en portant l’entrée en vigueur du e du 1 du III de l’article 204 H du code général des impôts, relatif à l’indexation automatique des grilles de taux par défaut, à compter de 2021 et non 2020.

Le plafond du quotient familial, qui permet de limiter l’avantage fiscal résultant de l’application du quotient pour chaque demi-part supplémentaire, est revalorisé en fonction de l’inflation par le présent article, soit à hauteur de 1 %.

L’opportunité de rehausser le plafond du quotient familial a été, comme l’année dernière, débattue en commission des finances et en séance publique à l’Assemblée nationale. Cette mesure n’a pas été retenue, notamment en raison du coût budgétaire associé à une telle mesure et de ses effets peu redistributifs. En effet, ce rehaussement du plafond bénéficierait principalement aux foyers fiscaux appartenant aux deux derniers déciles de revenus.

Le Rapporteur général propose donc de rétablir l’article 2 dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

*

* *

Article 2 bis A (nouveau)
Suppression du plafond pour l’exonération d’impôt sur le revenu du temps de travail additionnel des professionnels médicaux hospitaliers

L’article 81 quater du CGI, introduit par l’article premier de la loi dite « TEPA » (4), prévoyait une exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations perçues au titre de la réalisation d’heures supplémentaires, d’heures complémentaires ou d’un temps de travail additionnel comparable (heure choisie, heure considérée comme supplémentaire, temps de travail additionnel ou temps de travail résultant de la renonciation à un jour de repos), pour l’ensemble des salariés et des agents publics. Cet article a été abrogé par l’article 3 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (5).

Le cas des professionnels médicaux hospitaliers

Les professionnels médicaux hospitaliers exerçant des fonctions salariées dans des établissements publics de santé ont différents statuts. Ce sont majoritairement des praticiens hospitaliers admis sur concours (60 %) mais cette notion regroupe aussi les médecins-assistants recrutés sur des contrats à durée déterminée, les médecins attachés ou vacataires qui travaillent à temps partiel, les médecins hospitaliers universitaires titulaires et non titulaires, ainsi que d’autres salariés.

Les professionnels médicaux dont les praticiens hospitaliers peuvent accomplir, sur la base du volontariat, en sus de leurs obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant lieu soit à récupération, soit au versement d’indemnités de participation à la continuité des soins ou d’indemnités de temps de travail additionnel (prévu par l’article R. 6152-27 du code de la santé publique pour les praticiens hospitaliers).

Les praticiens hospitaliers sont des agents publics sous statut fixé dans le code de la santé publique (6) et ne sont donc pas soumis aux statuts de la fonction publique hospitalière de 1986 (7). Le temps de travail additionnel des praticiens hospitaliers n’étant pas explicitement visé par le décret du 7 octobre 2007 qui venait préciser les modalités d’application de l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires pour les agents publics, la défiscalisation de ce temps de travail additionnel n’a pas été appliquée de façon homogène par l’administration fiscale. Le Conseil d’État a estimé, dans une décision du 2 février 2015 (8), que la défiscalisation du temps de travail additionnel était bien applicable aux praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel.

2. Une défiscalisation encadrée des heures supplémentaires depuis le 1er janvier 2019

L’article 2 de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales (9) a rétabli l’article 81 quater du CGI, afin d’exonérer d’impôt sur le revenu, à compter du 1er janvier 2019 pour l’ensemble des salariés et des agents publics, les rémunérations, majorations et éléments de rémunération versés au titre du temps de travail supplémentaire effectué, mentionnés aux I et III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, rétabli par l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (10). Ainsi, le champ des rémunérations éligibles à l’exonération fiscale est identique à celui des rémunérations éligibles à l’exonération sociale prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 – dont l’entrée en vigueur a été avancée au 1er janvier 2019 par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales.

L’exonération fiscale est subordonnée au respect de plusieurs conditions :

– elle est conditionnée, comme l’exonération sociale, à l’éligibilité des rémunérations et à l’absence de simple substitution à d’autres éléments de rémunération (V de l’article L. 241-17) ; de même, les rémunérations prises en compte sont plafonnées au niveau des majorations conventionnelles ou, à défaut, des majorations législatives précitées ;

– elle est par ailleurs limitée par un plafond annuel d’exonération de 5 000 euros, soit 417 euros par mois en moyenne.

L’étude d’impact sur le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (11) prévoyait que 95 % des heures supplémentaires effectuées se situeraient sous ce plafond. Cette limitation à un niveau élevé de l’exonération, qui n’était pas prévue en 2007, a pour double objectif de recentrer les moyens vers les salariés pour lesquels la mesure est la plus utile et lutter contre des pratiques d’optimisation fiscalo-sociales associées à la déclaration d’heures supplémentaires fictives pour les cadres supérieurs.

Un décret du 27 février 2019 (12) est venu préciser les modalités d’application aux agents publics de cette exonération d’impôt. Les 13° et 15° de l’article 1 visent notamment les éléments de rémunération du temps de travail additionnel effectif prévus par les dispositions des contrats des agents non titulaires de droit public et les indemnités perçues par les praticiens hospitaliers en contrepartie d’un temps de travail additionnel effectif.

L’article 4 du décret subordonne la réduction de cotisations et l’exonération d’impôt sur le revenu à deux conditions :

– la mise en œuvre par l’autorité hiérarchique de moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires ou le temps de travail additionnel effectivement accomplis ;

– l’établissement par l’employeur d’un document, le cas échéant sur support dématérialisé, indiquant, pour chaque agent et par mois civil ou, pour les agents dont le cycle de travail excède un mois, à la fin de chaque cycle, le nombre d’heures supplémentaires ou le temps de travail additionnel effectivement accomplis et la rémunération y afférente.

B. DISPOSITIF PROPOSÉ

À l’initiative de M. Karoutchi (Les Républicains) et de plusieurs de ses collègues, le Sénat a adopté, avec des avis de sagesse du Rapporteur général et défavorable du Gouvernement, un amendement qui supprime le plafond annuel de 5 000 euros pour l’exonération d’impôt sur le revenu du temps de travail additionnel des professionnels médicaux hospitaliers.

Les auteurs de l’amendement estiment que cette mesure permettrait de rendre le temps de travail additionnel pour les personnels médicaux hospitaliers plus attractif, ce qui renforcerait la qualité des soins et entraînerait une dépense globale moindre pour les hôpitaux en réduisant le recours aux intérimaires.

II. LA POSITION DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL

Les professionnels médicaux hospitaliers effectuent de nombreuses heures de temps de travail additionnel, rémunérées le plus souvent par le versement d’indemnités. Pour la première fois pour ces professionnels, une incitation fiscale explicite à l’exercice du temps de travail additionnel a été mise en place depuis le 1er janvier 2019, l’application de la précédente mesure de défiscalisation mise en place par la loi TEPA n’ayant été validée par le Conseil d’État qu’après son abrogation.

Si le Rapporteur général est très sensible à la situation du personnel médical dans les hôpitaux publics français, il estime que le plafond de 5 000 euros annuels pour l’exonération d’impôt sur le revenu du temps de travail additionnel n’est pas un frein à l’exercice raisonné d’heures supplémentaires. En outre, le coût de cette mesure n’est pas évalué et pourrait conduire à constater des effets d’aubaine importants.

Des mesures plus globales provenant du plan d’urgence pour l’hôpital public présentées par le Gouvernement le 20 novembre 2019 ont vocation à répondre, de manière plus juste et efficace, aux difficultés que connaissent les hôpitaux français.

Le rapporteur général propose donc de supprimer cet article.

*

* *

Article 2 bis
Domiciliation fiscale des agents territoriaux exerçant leurs fonctions
à l’étranger

L’article 4 A du code général des impôts prévoit que les personnes qui ont leur domicile fiscal en France sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. En revanche, les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France, les « non-résidents », ne sont redevables de cet impôt que sur leurs revenus de source française.

L’article 4 B du CGI pose trois conditions alternatives à la domiciliation fiscale en France : les personnes doivent avoir en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; exercer en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; avoir en France le centre de leurs intérêts économiques.

Le même article ajoute une autre exception : les agents de l’État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France. Ainsi, les règles de droit commun sont appliquées à ces agents en matière d’imposition sur le revenu, notamment le bénéfice du mécanisme de la décote et des crédits et réductions d’impôt.

Les conventions fiscales internationales fixant le cadre applicable notamment en matière d’imposition sur le revenu prévoient traditionnellement que les agents publics rémunérés par un des États contractants, une collectivité territoriale ou une personnalité morale de droit public de cet État qui ne se livrent pas à une activité industrielle et commerciale sont imposables uniquement dans leur État d’origine.

Ainsi, les agents relevant de la fonction publique territoriale ou hospitalière française, ainsi que les agents recrutés sous contrat de droit public, en poste dans un pays étranger ayant conclu ce type de convention fiscale avec la France sont redevables en France de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Cependant, ces agents sont considérés par l’administration fiscale comme des non-résidents fiscaux et sont soumis, par conséquent, aux règles applicables aux non-résidents fiscaux déterminées par les articles 182 A, 197 A et 197 B du CGI. Ainsi, ils sont soumis à un taux minimum d’imposition (20 %) et ne peuvent ni bénéficier du mécanisme de la décote ni des réductions ou crédits d’impôt sur le revenu.

L’Assemblée nationale a adopté un amendement de la commission des finances et trois autres amendements identiques portés par des députés des groupes Les Républicains, Libertés et Territoires et La République en marche, avec un avis de sagesse du Gouvernement. Ces amendements élargissent aux agents territoriaux qui exercent leurs fonctions à l’étranger et sont imposés sur leurs revenus en France le critère de domiciliation fiscale prévu pour les agents de l’État.

Ces agents pourraient donc conserver leur domicile fiscal en France sous réserve de ne pas être soumis à l’impôt sur le revenu dans le pays où ils exercent leurs fonctions. N’étant alors plus considérés comme des non-résidents, ils pourraient bénéficier du mécanisme de la décote et des crédits et réductions d’impôt sur le revenu.

Un sous-amendement de Mme Genetet, rejeté par l’Assemblée nationale avec un avis défavorable du Gouvernement et un avis favorable à titre personnel du Rapporteur général, visait à élargir le principe légal de la domiciliation fiscale en France à l’ensemble des agents « d’une personne morale de droit public ». Le Gouvernement avait fait valoir la nécessité d’améliorer la rédaction de la notion d’« agent » au cours de la navette.

Au vu des risques d’aubaine induits par l’élargissement à l’ensemble des agents publics, il semble pertinent d’encadrer le bénéfice de la domiciliation fiscale en France aux seuls agents des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière.

Le Rapporteur général propose donc de conserver cet article dans sa rédaction adoptée par le Sénat.

*

* *

Article 2 quater
Modification des modalités d’indexation des titres-restaurants

Le 19° de l’article 81 du code général des impôts (CGI) prévoit, sous certaines conditions, l’exonération d’impôt sur le revenu du complément de rémunération qui résulte de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-restaurant.

Les deux limites principales au dispositif sont les suivantes :

– d’une part, la contribution de l’employeur doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du ticket, d’après un arrêté du 22 décembre 1967 du ministre chargé du budget (13) ;

– d’autre part, cette contribution est limitée à un seuil par titre, relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant. Cette limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu est, comme tous les seuils et limites du barème de l’impôt sur le revenu sauf cas exceptionnels (« gel » appliqué en 2012 et 2013), indexée sur l’inflation mesurée par l’indice des prix à la consommation hors tabac. Ainsi, le montant de l’exonération est limité à 5,52 euros en 2019 et 5,58 euros en 2020.

Par conséquent, en 2019, pour bénéficier de l’exonération maximale, la valeur du titre-restaurant doit être comprise entre 9,20 euros et 11,04 euros.

Selon le tome II de l’Évaluation des voies et moyens, cette dépense fiscale bénéficie à 4,2 millions de ménages, pour un coût évalué à 390 millions d’euros en 2018 et 400 millions d’euros en 2019 et 2020 (14).

B. DISPOSITIF PROPOSÉ

L’Assemblée nationale a adopté un amendement portant article additionnel à l’initiative de Mme Véronique Louwagie (Les Républicains), sous-amendé par le Rapporteur général, avec un avis favorable du Gouvernement et du Rapporteur général à titre personnel.

Cet article prévoit de revoir les modalités d’indexation de l’exonération de la contribution patronale à l’acquisition des titres-restaurant, de telle sorte que le plafond soit indexé sur l’évolution des prix à la consommation hors tabac et non plus sur la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Dans les faits, cette modification n’a que peu de conséquences concrètes puisque la tranche supérieure du barème de l’impôt sur le revenu pour l’année n+1 est classiquement indexée sur la prévision d’inflation de l’année n. Le plafond serait désormais indexé sur l’inflation réelle constatée pour l’année n, mais les écarts entre la prévision et la réalisation sont généralement trop faibles pour qu’un avantage financier réel soit en l’espèce retiré de cette modification.

Ce changement du mode de calcul permet en revanche de simplifier la mesure et, plus encore, garantit une revalorisation annuelle automatique qui ne pourra pas être remise en cause en cas de gel du barème de l’impôt sur le revenu.

II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE SÉNAT

Le Sénat a adopté un amendement de sa commission des finances, à l’initiative du Rapporteur général et avec un avis favorable du Gouvernement, qui précise les modalités d’application du présent article.

Ainsi, il indique que la variation des prix à la consommation hors tabac est constatée de façon annuelle, « entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédente ».

Il précise également que le dispositif d’indexation entre en vigueur à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020.

III. LA POSITION DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL

Le Rapporteur général considère que la précision apportée par le Sénat est utile mais il estime qu’un doute subsiste sur la formulation « 1er octobre de l’année précédente ».

Il propose donc l’adoption d’un amendement qui expliciterait ce point en reprenant une partie de la formulation initiale du 19° de l’article 81 du CGI qui précise, dans le droit en vigueur, que l’année de référence s’entend comme l’année « précédent celle de l’acquisition des titres restaurant ». Cet amendement permettrait de clarifier le fait que l’indexation du plafond serait réalisée sur l’inflation réelle constatée pour l’année n.

*

* *

Article 2 sexies A (nouveau)
Mise en place de retenues à la source pour lutter contre les montages reposant sur l’arbitrage de dividendes

Le présent article, introduit par le Sénat à l’initiative de sa commission des finances contre l’avis du Gouvernement, vise à mettre en place des retenues à la source censées lutter contre les montages reposant sur l’arbitrage de dividendes. Il s’agit de la reprise du dispositif adopté l’an dernier par le Sénat, qu’avait ensuite modifié l’Assemblée afin d’en écarter les importantes difficultés qu’il présentait. Il est ainsi renvoyé au commentaire de nouvelle lecture de l’article 13 bis du projet de loi de finances pour 2019 pour une présentation exhaustive du cadre juridique alors applicable, de l’analyse du dispositif sénatorial, des lacunes présentées par ce dernier et de l’outil finalement adopté par l’Assemblée nationale ; seuls les principaux aspects de ces éléments figurent dans le présent commentaire (15). Par ailleurs, pour une présentation des mécanismes de retenues et prélèvements à la source, il est renvoyé au commentaire de première lecture de l’article 12 du présent projet de loi (16).

I. LES DISPOSITIONS ADOPTÉES PAR LE SÉNAT

A. ÉTAT DU DROIT

1. Les montages reposant sur l’arbitrage de dividendes

L’arbitrage de dividendes consiste à transférer, de façon artificielle, la propriété de droits, titres ou parts ouvrant droit à la perception de dividendes au moment de la distribution de ceux-ci afin d’échapper aux retenues à la source applicables. Ce type de montages, mis en évidence l’an dernier dans le cadre de l’affaire des « CumEx Files », repose essentiellement sur deux formats :

– les montages dits « internes » consistent de façon simplifiée, pour le détenteur de droits ouvrant droit à des dividendes qui n’est pas résident du pays où les dividendes sont distribués, à transférer temporairement ses droits à une personne résidente de ce pays – généralement un établissement financier –, conduisant à une absence de retenue à la source dans la mesure où la distribution est réalisée au profit d’un résident. Ce dernier, dans un second temps, rétrocède les dividendes sous la forme d’un flux financier indirect. Peuvent s’ajouter à l’évitement de la retenue à la source des remboursements indus d’impôts en réalité non payés, rendus possibles par la rapidité des transferts des droits – de telles pratiques relevant de la fraude fiscale ;

– les montages dits « externes » reposent sur l’utilisation des conventions fiscales exonérant les dividendes distribués aux résidents des juridictions fiscales liées. Le montage consiste alors en le transfert temporaire des droits à un résident d’une juridiction couverte par une telle convention fiscale, à charge pour lui de restituer ensuite les montants concernés.

Ces pratiques abusives peuvent déjà, en dehors de tout dispositif spécifique, faire l’objet d’une sanction en droit français, notamment à travers la répression de l’abus de droit en cas de motivation fiscale exclusive, ou encore par le jeu des clauses anti-abus permettant de remettre en cause les opérations à finalité fiscale principale – de telles clauses existant non seulement au niveau national, mais aussi dans de nombreuses conventions fiscales.

2. Le dispositif introduit par le Sénat dans le projet de loi de finances pour 2019

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, le Sénat avait introduit à l’unanimité un dispositif particulier ciblant les montages reposant sur l’arbitrage de dividendes, comportant deux volets : le premier concernait les montages internes, le second les montages externes, l’ensemble figurant dans un nouvel article 119 ter A du CGI.

a. Les mesures dédiées aux montages internes

Le I du nouvel article 119 ter A mettait en place une retenue à la source appliquée par un établissement payeur résidant en France et qui effectuait certains versements au bénéfice d’un non-résident, si les deux conditions cumulatives suivantes étaient réunies :

– en premier lieu, le versement au profit du non-résident devait être conditionné à la distribution de produits d’actions, droits ou parts ou de revenus assimilés à ces derniers au sens du CGI, ou devait porter sur un montant établi en fonction de cette distribution ;

– en second lieu, ce versement devait être lié, de façon directe ou indirecte, soit à la cession temporaire des titres au non-résident – la durée de la cession devant alors être inférieure à une durée fixée par décret –, soit à une opération permettant ou imposant à l’établissement payeur résidant en France de revendre ou restituer les titres au non-résident, soit à un accord dont les effets, du point de vue économique, étaient similaires à la détention des titres par le non-résident – ce, afin d’appréhender les opérations reposant sur des équivalents de dividendes, en s’inspirant du droit américain en la matière – et concernant notamment les produits dérivés.

Le bénéficiaire des versements pouvait obtenir le remboursement de la retenue à la source appliquée sur les montants perçus s’il était en mesure de démontrer qu’il en était bien le bénéficiaire effectif et que ces versements correspondaient à des opérations dont la motivation ou l’effet principal n’était pas d’éluder l’impôt ou d’obtenir un avantage fiscal. Dans l’hypothèse où les versements constituaient indirectement des produits de participation ou des produits assimilés, s’ajoutait aux deux précédentes conditions une imputation, sur le montant remboursé au bénéficiaire, de la retenue à la source sur les dividendes prévue au 2 de l’article 119 bis du CGI ou consacrée par la convention fiscale applicable.

Enfin, était prévu au 4° du I de ce nouvel article 119 ter A du CGI l’obligation, pour l’établissement payeur, d’informer chaque année l’administration fiscale sur les versements réalisés, en mentionnant notamment leur montant, leur date et leur bénéficiaire.

b. Les mesures dédiées aux montages externes

Le II du nouvel article 119 ter A était dédié aux montages externes reposant sur l’utilisation abusive d’une convention fiscale ne prévoyant aucune retenue à la source sur les produits distribués.

Ce dispositif prévoyait l’application d’une retenue à la source sur les distributions réalisées au profit d’une personne résidant dans un pays lié à la France par une telle convention, sauf si la distribution entrait dans le champ de l’exonération de retenue à la source prévue à l’article 119 ter du CGI relative aux dividendes relevant du régime mère-fille européen.

Là aussi, le bénéficiaire des versements pouvait prétendre au remboursement de la retenue à la source s’il démontrait l’absence d’objectif principalement fiscal de la distribution réalisée. Par ailleurs, une obligation d’information de l’administration fiscale était également prévue, incombant à l’établissement payeur.

3. Le dispositif finalement adopté par l’Assemblée nationale

Tout en saluant l’entreprise sénatoriale et les efforts manifestés pour lutter contre les montages reposant sur l’arbitrage de dividendes, l’Assemblée nationale avait substantiellement modifié le dispositif adopté par l’autre chambre.

a. Les modifications apportées par l’Assemblée nationale

Outre un changement de codification consacrant le dispositif à un nouvel article 119 bis A du CGI, l’Assemblée a fait évoluer les nouvelles règles de la façon suivante.

S’agissant des montages internes, la nouvelle retenue à la source introduite par le Sénat était remplacée par une présomption de distribution de revenus soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du CGI, étendant ainsi le champ de cette dernière et permettant l’application automatique des exonérations prévues, pour éviter toute difficulté juridique sur ce point.

Le reste du dispositif sénatorial dédié aux montages internes était préservé pour l’essentiel, à l’exception de la suppression de son volet portant sur les produits dérivés. En outre, la durée à laquelle la cession devait être inférieure était prévue non plus dans un décret, mais directement dans le nouvel article du CGI, et fixée à quarante-cinq jours, s’inspirant en cela du régime allemand.

Le dispositif sénatorial dédié aux montages externes a en revanche était supprimé.

L’ensemble des nouvelles règles s’appliquaient à compter du 1er juillet 2019.

b. Les raisons de l’évolution du dispositif

Si les sénateurs ont vu ces modifications comme vidant leur dispositif de sa substance, l’Assemblée ne les avait naturellement pas faites par complaisance ou dogmatisme, mais simplement par obligation juridique et par souci de responsabilité.

Dès la discussion au Sénat des amendements dont l’adoption avait conduit à l’introduction de l’article 13 bis du projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement avait fait état de ses réserves sur le dispositif alors proposé, trop large et parfois imprécis (17).

Ces observations avaient été reprises et développées à l’Assemblée nationale, notamment par le Rapporteur général. Ce dernier avait souligné la dimension excessivement large du volet du dispositif dédié aux montages internes relatif aux produits dérivés, dont l’application aurait eu d’importants effets indésirables en embrassant un champ d’opération trop important et disproportionné par rapport à sa cible réelle. En outre, le dispositif américain dont s’inspirait le Sénat présentait, d’après les informations alors obtenues, des problèmes opérationnels élevés.

S’agissant des difficultés juridiques, le dispositif introduit par le Sénat pouvait s’analyser comme une présomption générale de fraude, régulièrement censurée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) (18) – là où les modifications apportées par l’Assemblée, plus ciblées et mieux encadrées, entrait dans le champ des outils reconnus compatibles avec le droit européen (19). Avaient été mis en avant les risques de contrariété avec le droit de l’Union européenne sous l’angle de la liberté d’établissement – des États membres pouvant être concernés, telle la Finlande s’agissant des montages externes – mais aussi de la liberté de circulation des capitaux, également applicable vis-à-vis de pays tiers (20).

Le volet dédié aux montages externes présentait en outre un risque élevé de neutralisation par les conventions fiscales conclues par la France en ce qu’il soumettait à une retenue à la source des flux pourtant exonérés par lesdites conventions (21).

B. DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article résulte de l’adoption par le Sénat, contre l’avis défavorable du Gouvernement, d’un amendement de sa commission des finances (22).

Il vise à rétablir, à compter du 1er janvier 2020, le dispositif qu’avait adopté le Sénat avant les modifications de l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi pour 2019.

D’après les sénateurs, le dispositif prévu à l’article 119 bis A du CGI ne serait pas de nature à réellement faire obstacle à l’arbitrage de dividendes, justifiant selon eux le rétablissement proposé.

II. LA POSITION DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL

Il appartient au législateur de tenir compte des obstacles juridiques aux normes qu’il entend faire prospérer, et c’est être responsable que d’en tirer les conséquences pour faire évoluer des projets de règles qui contreviennent manifestement à celles au respect desquelles elles sont subordonnées.

● Toutes les réserves et observations formulées en nouvelle lecture l’année dernière par l’Assemblée nationale trouvent à s’appliquer au présent article, qui ne saurait en conséquence être retenu, sauf à ce que l’Assemblée décide de méconnaître les normes supérieures qui s’imposent à elle dans l’exercice législatif.

● Au demeurant, le nouvel outil contre les montages reposant sur l’arbitrage de dividendes n’est applicable que depuis le 1er juillet 2019, conformément au II de l’article 36 de la loi de finances pour 2019 précitée. Conclure, après moins de cinq mois à peine, à l’inefficacité du dispositif peut laisser perplexe, le recul n’étant, indépendamment de toute considération informatique sur la disponibilité technique des données, pas suffisamment important pour bien apprécier les effets de la mesure.

● En conséquence, pour cette dernière raison et pour toutes celles déjà présentées dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, le Rapporteur général propose de supprimer cet article.

*

* *

Article 2 sexies B (nouveau)
Indexation du barème de l’impôt sur la fortune immobilière

Patrimoine taxable

Taux

N’excédant pas 800 000 euros

0 %

Supérieur à 800 000 et inférieur ou égal à 1 300 000 euros

0,5 %

Supérieur à 1 300 000 et inférieur ou égal à 2 570 000 euros

0,7 %

Supérieur à 2 570 000 et inférieur ou égal à 5 000 000 euros

1,0 %

Supérieur à 5 000 000 et inférieur ou égal à 10 000 000 euros

1,25 %

Supérieur à 10 000 000 euros

1,50 %

Source : article 977 du code général des impôts.

Pour les redevables dont le patrimoine imposable est compris entre 1 300 000 et 1 400 000 euros, le montant de l’impôt est réduit d’une somme égale à la différence entre 17 500 euros et 1,25 % du patrimoine taxable.

B. DISPOSITIF PROPOSÉ

L’article adopté par le Sénat, à l’initiative de sa commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, indexe le seuil d’assujettissement et le barème de l’IFI sur l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2019 par rapport à 2018, soit 1 %, et adapte en conséquence le mécanisme de la décote.

Ainsi, le seuil d’assujettissement à l’IFI serait relevé à 1 313 000 euros.

Le barème de l’IFI serait ainsi le suivant.

BARÈME DE L’IFI PROPOSÉ PAR LE SÉNAT

Patrimoine taxable

Taux

N’excédant pas 808 000 euros

0 %

Supérieur à 808 000 et inférieur ou égal à 1 313 000 euros

0,5 %

Supérieur à 1 313 000 et inférieur ou égal à 2 595 700 euros

0,7 %

Supérieur à 2 595 700 et inférieur ou égal à 5 050 000 euros

1,0 %

Supérieur à 5 050 000 et inférieur ou égal à 10 100 000 euros

1,25 %

Supérieur à 10 100 000 euros

1,50 %

Source : présent article dans sa version adoptée par le Sénat.

Pour les redevables dont le patrimoine imposable est compris entre 1 313 000 et 1 413 000 euros, le montant de l’impôt serait réduit d’une somme égale à la différence entre 17 663 euros et 1,25 % du patrimoine taxable.

II. LA POSITION DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL

Les personnes physiques sont soumises à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dès lors que leurs actifs immobiliers taxables ont une valeur supérieure à 1 300 000 euros.

Le patrimoine taxable comprend les immeubles, d’une part, et certaines valeurs mobilières pour leur fraction représentative de biens ou droits immobiliers, d’autre part.

L’immobilier d’une société entre ainsi dans l’assiette de l’IFI des contribuables détenteurs de son capital (au prorata de la valeur de l’immobilier sur la valeur totale des actifs).

Dans ce dernier cas, pour déterminer la fraction imposable, il est appliqué à la valeur des titres un coefficient égal au rapport entre la valeur vénale des biens et droits immobiliers de la société, d’une part, et la valeur vénale de l’ensemble des actifs de la société, d’autre part.

Deux exceptions sont cependant prévues par l’article 965 du code général des impôts.

En premier lieu, l’immobilier affecté à « une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale » – c’est-à-dire une activité opérationnelle au sens de la doctrine administrative – est exclu du calcul de la fraction imposable.

En second lieu, les participations minoritaires dans des sociétés ayant une activité dite opérationnelle non exclusive sont également exclues de l’assiette de l’IFI. Ainsi, ne sont pas prises en compte les parts ou actions de sociétés ou d’organismes qui ont « une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale » et dont le redevable détient directement ou indirectement « moins de 10 % du capital et des droits de vote ».

En principe, cette règle ne peut jouer que si l’activité de la société est exclusivement opérationnelle.

Toutefois, à titre de mesure de tempérament, lorsqu’une société exerce, en complément de l’activité opérationnelle, des activités d’une autre nature
– par exemple des activités immobilières ou patrimoniales – l’administration fiscale considère que l’activité opérationnelle doit présenter un caractère « significativement prépondérant » pour que la société puisse être qualifiée d’opérationnelle.

L’administration admet ainsi « que l’activité éligible [au bénéfice de l’exonération] est significativement prépondérante lorsque la valeur vénale réelle des actifs qui sont affectés à cette activité et le chiffre d’affaires afférent à cette activité représentent au moins 80 % de la valeur vénale de l’ensemble des éléments de l’actif et respectivement du chiffre d’affaires total » (BOI-PAT-IFI-20-20-20-20-20180608, § 20).

II. DISPOSITIF PROPOSÉ

L’article inséré par le Sénat, à l’initiative de sa commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, a pour objet de prévoir que le caractère « prépondérant » de l’activité opérationnelle serait suffisant pour qu’une société puisse être qualifiée d’opérationnelle, permettant ainsi l’exclusion de ses titres de l’assiette de l’IFI.

Il prévoit que « sont considérés comme exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale les sociétés ou organismes qui exercent également des activités d’une autre nature, sous réserve que l’activité éligible reste prépondérante ».

Autrement dit, la fraction représentative de droits immobiliers de participations minoritaires dans une société opérationnelle serait exclue de l’assiette de l’IFI dès lors que l’activité opérationnelle représente au moins 50 % de l’activité de la société, et non au moins 80 % comme prévu actuellement par la doctrine administrative.

III. LA POSITION DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL

L’article introduit par le Sénat revient à diminuer l’assiette imposable de l’IFI, alors même qu’il existe déjà des souplesses administratives pour l’appréciation du caractère opérationnel de l’activité d’une société.

Le Rapporteur général propose dès lors de supprimer cet article.

*

* *

Article 2 sexies E (nouveau)
Exonération d’impôt sur la fortune immobilière des monuments historiques situés en zone rurale

L’article inséré par le Sénat, à l’initiative du président de sa commission des finances – avec un avis favorable de la commission des finances mais défavorable du Gouvernement – a pour objet d’exonérer d’IFI à hauteur de 75 % les bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques situés dans les zones rurales au sens de l’INSEE.

Il prévoit que « les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, situés dans une commune rurale telle que définie par l’INSEE ou dans une collectivité d’outremer prévue à l’article 73 de la Constitution, sont exonérés à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable lorsqu’ils sont affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou ouverts au public ». L’exonération est subordonnée au fait que le propriétaire s’engage « à les conserver pour une durée minimale de quinze ans à compter de la date d’acquisition ».

L’article introduit par le Sénat reprend, en l’élargissant à toutes les zones rurales, un amendement de la commission des finances de l’Assemblée qui avait été adopté à l’initiative de notre collègue Gilles Carrez et qui visait seulement les monuments historiques situés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR).

Cet amendement a toutefois été rejeté par l’Assemblée en première lecture.

Le Rapporteur général propose dès lors, par cohérence avec la décision de l’Assemblée, de supprimer cet article, dont la portée est au demeurant plus large que celle proposée et rejetée en première lecture.

*

* *

Article 2 sexies F (nouveau)
Exonération d’impôt sur la fortune immobilière des locaux d’habitation loués dans le cadre d’une convention entre le propriétaire et l’Agence nationale de l’habitat (ANAH)

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) fait l’objet d’un plafonnement en fonction des revenus et ne peut ainsi excéder 75 % des revenus du redevable.

L’article 979 du code général des impôts prévoit, en effet, que l’IFI est réduit de la différence entre :

– « d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d’impôt représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger et des retenues non libératoires » ;

 « et, d’autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée » ainsi que « des revenus exonérés d’impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France ».

Les plus-values des particuliers réalisées à l’occasion de la cession de valeurs mobilières sont imposées :

– au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux) ;

– ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

En cas d’option pour le barème progressif, et uniquement pour les titres souscrits ou acquis avant le 1er janvier 2018 – c’est-à-dire avant l’instauration du PFU –, l’assiette est réduite d’abattements proportionnels pour durée de détention (article 150-0 D du code général des impôts).

L’abattement est égal à :

– 50 % pour les titres détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans ;

– 65 % pour les titres détenus depuis plus de huit ans.

L’abattement est majoré pour les titres d’une PME souscrits ou acquis dans les dix ans de la création de la PME. Il est porté à :

– 50 % pour les titres détenus depuis au moins un an et moins de quatre ans ;

– 65 % pour les titres détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans ;

– et 85 % pour les titres détenus depuis plus de huit ans.

Ces abattements ont été supprimés pour les titres souscrits ou acquis à compter du 1er janvier 2018 dans le cadre de la mise en œuvre du PFU.

Avant l’instauration du PFU, les plus-values de cessions mobilières étaient imposées au barème progressif de l’IR. Elles pouvaient donc faire l’objet d’un taux marginal de 45 %, au lieu de 12,8 % au titre de la part IR du PFU.

La suppression des abattements pour durée de détention se justifie par l’allégement du taux d’imposition des plus-values de cessions mobilières permis par l’instauration du PFU. Ils n’ont été conservés qu’en cas d’option pour le barème progressif, c’est-à-dire en cas de non-application du PFU, pour les titres souscrits ou acquis avant l’instauration du PFU.

L’article introduit par le Sénat remet en cause l’équilibre trouvé. Le Rapporteur général propose dès lors de le supprimer.

*

* *

Article 2 sexies J (nouveau)
Mise en place d’un dispositif anti-abus pour le prélèvement forfaitaire unique

La loi de finances pour 2018 a opéré une importante réforme de la fiscalité des revenus du capital avec l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux global de 30 % (dont 12,8 % au titre de la part relative à l’impôt sur le revenu – IR – et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux).

Pour rappel, sous la précédente législature, il avait été décidé au contraire de soumettre ce type de revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu (réforme dite de la « barémisation des revenus du capital »). Le montant de l’imposition était ainsi variable et croissait avec le revenu global du contribuable. Il pouvait atteindre 62,2 % du fait de l’application du taux marginal de l’impôt sur le revenu (45 %) et des prélèvements sociaux (17,2 %).

L’instauration du PFU a donc constitué un allégement notable de la fiscalité des revenus du capital. Il a permis une plus grande lisibilité du système fiscal et a connu en 2018 un rendement supérieur à ce qui était attendu (3,5 milliards d’euros au titre de la part IR contre une prévision de 2,9 milliards d’euros en loi de finances initiale).

L’article adopté par le Sénat est issu d’amendements identiques présentés par le président et le rapporteur général de la commission des finances. Ils ont recueilli un avis défavorable du Gouvernement.

Leur objet, selon l’exposé sommaire, est d’« instaurer une clause anti-abus limitant le déplacement des salaires vers les dividendes ».

Ainsi, pour les salariés dirigeants et cadres possédant plus de 10 % des droits de vote d’une société, le bénéfice du PFU serait plafonné à la fraction des dividendes n’excédant pas 10 % du capital investi.

Dans le cas des travailleurs indépendants, le bénéfice du PFU serait plafonné à la part du revenu n’excédant pas 10 % du capital social et du compte courant d’associé.

Le dispositif a pour but d’éviter que le PFU ne se traduise, pour les redevables en mesure de piloter leurs revenus, par un report vers une forme de rémunération basée sur le versement de dividendes plutôt que sur le versement de salaires.

Le Sénat avait déjà introduit un tel dispositif en première lecture de la discussion du projet de loi de finances pour 2018. Il n’avait cependant pas été repris par l’Assemblée en nouvelle lecture au motif de sa complexité et des effets de seuil.

Par ailleurs, rien n’indique que les comportements abusifs visés par les auteurs des amendements adoptés se soient diffusés avec l’instauration du PFU.

Certes, ainsi que l’a souligné France Stratégie, l’instauration du PFU a permis un « net rebond des dividendes perçus par les ménages ». Mais celui-ci ne s’explique pas par une diminution des salaires versés. Il trouve son origine par un effet de rattrapage, les distributions de dividendes ayant été plus modérées sous la période 2013-2017 du fait de leur barémisation. Dans son rapport, France Stratégie conclut que « la forte hausse de 2018 peut ainsi rattraper le sous-versement de dividendes de la période 2013-2017 » (23).

Le Rapporteur général propose dès lors de supprimer l’article.

*

* *

Article 2 sexies K (nouveau)
Aménagement des conditions requises pour l’imposition des gains et distributions perçus au titre des parts ou actions de « carried interest »

Les produits et plus-values de certains fonds de capital investissement peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu. Tel est le cas, sous certaines conditions relatives aux investissements réalisés, des fonds communs de placement à risque (FCPR), des fonds professionnels de capital investissement (FPCI), et de sociétés de capital-risque (SCR).

Toutefois, ce régime de faveur ne s’applique pas aux parts et actions disposant de droits spécifiques et réservés aux dirigeants et membres de l’équipe de gestion (« carried interest »).

Contrairement aux options d’achat comme les « stock-options » ou les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises (BSPCE) qui ouvrent droit à acheter des titres ordinaires avec le cas échéant un prix préférentiel, les « carried interest » sont des titres souscrits par l’équipe gestionnaire auxquels sont attachés des droits spécifiques qui doivent être définis dans les documents d’information du fonds. Ces droits spécifiques consistent généralement à accorder aux membres de l’équipe de gestion une part de la plus-value réalisée proportionnellement plus importante que la part attribuée aux investisseurs ordinaires. Les « carried interest » constituent ainsi un dispositif d’intéressement à la performance des gestionnaires des fonds.

En premier lieu, les produits et plus-values des « carried interest » sont soumis à une contribution sociale salariale spécifique de 30 % par application de l’article L. 137-18 du code de la sécurité sociale.

En second lieu, ils sont en principe imposables dans la catégorie des traitements et salaires de l’impôt sur le revenu (IR).

Toutefois, ils peuvent échapper à l’imposition dans la catégorie des traitements et salaires – et ainsi au taux marginal de 45 % – pour être soumis au régime des plus-values des particuliers au taux de 12,8 % correspondant à la part IR du prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Pour cela, plusieurs conditions cumulatives sont fixées par l’article 150-0 A du code général des impôts.

Le bénéficiaire doit percevoir une « rémunération normale au titre du contrat de travail ou du mandat social qui lui a permis de souscrire ou d’acquérir ces parts ou actions ».

Les produits doivent être versés au moins cinq ans après la date de la constitution du fonds ou de l’émission des titres.

En outre, les titres de « carried interest » détenus par l’équipe de gestionnaires doivent en principe représenter un seuil minimal de 1 % du montant total des souscriptions reçues par le fonds ou la société.

L’article adopté par le Sénat – à l’initiative du rapporteur général de sa commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement – assouplit la condition relative à la détention d’un seuil minimal de 1 % par l’équipe de gestionnaires lorsque le montant total des souscriptions excède un milliard d’euros.

Il prévoit que le bénéfice du régime d’imposition des plus-values des particuliers est ouvert si les parts ou actions détenues par l’équipe de gestionnaires représentent :

– au moins 1 % du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société pour sa fraction inférieure ou égale à un milliard d’euros ;

– et au moins 0,5 % de la fraction du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société qui excède un milliard d’euros.

La fiscalité applicable, au titre de l’impôt sur le revenu, aux produits de l’assurance-vie est déterminée par l’article 125-0 A du code général des impôts. Ces mêmes produits sont également soumis aux prélèvements sociaux, dont le taux global est de 17,2 %.

La loi de finances pour 1983 qui a, pour la première fois, soumis les produits des contrats d’assurance-vie à l’impôt sur le revenu, n’a appliqué cette mesure qu’aux contrats souscrits à compter du 1er janvier 1983. Il s’ensuit que les produits de contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Jusqu’à l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU), les produits de l’assurance vie pouvaient faire l’objet d’un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) dont le taux était dégressif selon la durée du contrat. Les taux du PFL ont fait l’objet de plusieurs modifications depuis 1983 si bien que la fiscalité applicable dépend également de la date de versement des primes.

L’instauration du PFU par la loi de finances pour 2018 a mis fin à ces modalités d’impositions pour les primes versées à compter du 27 septembre 2017.

RÈGLES D’IMPOSITION DES PRODUITS DE L’ASSURANCE-VIE

Durée du contrat

Primes versées

avant le 27 septembre 2017

Primes versées

depuis le 27 septembre 2017

Inférieure à 4 ans

Barème progressif

ou option pour un PFL de 35 %

PFU de 30 %

(part IR de 12,8 % et prélèvements sociaux de 17,2 %)

ou option pour le barème progressif

Comprise entre 4 à 8 ans

Barème progressif

ou option pour un PFL de 15 %

À partir de 8 ans

Abattement annuel de 4 600 euros ou 9 200 euros pour un couple

Barème progressif

ou option pour un PFL de 7,5 %

(0 % pour les primes versées avant le 26 septembre 1997)

Abattement annuel de 4 600 euros ou 9 200 euros pour un couple

Part IR du PFU de 7,5 % jusqu’à 150 000 euros d’encours, puis 12,8 % au-delà

+

Prélèvements sociaux de 17,2 %

ou option pour le barème progressif

Source : article 125-0 A du code général des impôts.

Règles d’imposition à l’impôt sur le revenu des produits de l’assurance-vie

Pour les primes versées avant le 27 septembre 2017, les produits sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais peuvent sur option faire l’objet d’un prélèvement forfaitaire libératoire dégressif selon la durée du contrat (de 35 à 7,5 %). À cela s’ajoute, pour les contrats de plus de 8 ans, un abattement annuel de 4 600 euros pour une personne seule, et 9 200 euros pour un couple.

Pour les primes versées à compter du 27 septembre 2017, la taxation des produits de l’assurance-vie a été modifiée, en raison de l’importante réforme de la fiscalité des revenus du capital opérée par la loi de finances pour 2018 avec l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU), au taux global de 30 % (12,8 % au titre de la part relative à l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre de la part relative aux prélèvements sociaux).

Le régime d’imposition a été aligné sur le PFU pour les contrats d’une durée inférieure à 8 ans. En revanche, pour les contrats d’une durée supérieure à 8 ans, l’alignement n’est que partiel dans la mesure où l’abattement annuel a été conservé, d’une part, et où un PFU à un taux réduit a été prévu pour la fraction des encours inférieurs à 150 000 euros (7,5 % au lieu de 12,8 %), d’autre part.

L’ensemble de ces règles, avec le taux effectif d’imposition compte tenu des prélèvements sociaux de 17,2 %, sont résumées dans le tableau ci-après.

IMPOSITION DES PRODUITS DE L’ASSURANCE-VIE

Date de souscription

Date

de versement des primes

Durée de détention

Taux du PFL ou PFU

(sauf choix du barème progressif)

Prélèvements sociaux

Taux effectif d’imposition

Avant le 1er janvier 1983

Sans objet

17,2 %

17,2 %

Entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989

Avant le 31 décembre 1989

Moins de 2 ans

45 %*

62,2 %*

De 2 à 4 ans

25 %*

42,2 %*

De 4 à 6 ans

15 %*

32,2 %*

Plus de 6 ans

0 %

17,2 %

À compter du 1er janvier 1990

Avant le 26 septembre 1997

Moins de 4 ans

35 %*

52,2 %*

De 4 à 8 ans

15 %*

32,2 %*

Plus de 8 ans

0 %

17,2 %

Avant le 26 septembre 2017

Moins de 4 ans

35 %

52,2 %

De 4 à 8 ans

15 %

32,2 %

Plus de 8 ans

7,5 %

24,7 %

Après le 26 septembre 2017

Moins de 8 ans

12,8 %

30 %

Plus de 8 ans

7,5 ou 12,8 pour la fraction de l’encours supérieure à 150 000 euros

24,7 % ou 30 % pour la fraction de l’encours supérieure à 150 000 euros

* sans objet car la durée est nécessairement supérieure à huit ans à ce jour ; les taux sont rappelés à titre indicatif.

Source : d’après l’article 125-0 A du code général des impôts.

À noter que pour inciter à son déploiement, la transformation d’un contrat d’assurance-vie en contrat « euro-croissance » peut se faire avec le bénéfice de la conservation de l’antériorité fiscale du contrat. Ainsi, la sortie de l’ancien contrat n’est pas considérée comme un dénouement et permet de reporter les plus ou moins-values latentes sur le nouveau contrat. Ce dispositif de transformation, initialement prévu jusqu’à fin 2018, a été prolongé jusqu’à la fin de l’année 2021 (24). En contrepartie de cet avantage, la transformation d’un contrat en contrat euro-croissance donne lieu à une taxe de 0,32 % conformément au IV de l’article 9 de la loi de finances rectificative pour 2013 (25).

Le contrat d’assurance-vie « euro-croissance »

L’article 9 de la loi de finances rectificative pour 2013 a créé le contrat d’assurance-vie « euro-croissance », un type de contrat qui se veut une alternative aux deux autres types de contrat, en euros et en unités de compte. Il repose sur le principe d’une garantie en capital (comme les fonds euros), qui ne s’applique qu’après un délai d’au moins 8 ans après la souscription du contrat (pour permettre des investissements sur des valeurs plus risqués).

L’article 72 de la du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite « PACTE », en a modernisé les caractéristiques pour augmenter la part des investissements risqués et le rendre plus lisible.

B. DISPOSITIF PROPOSÉ

L’exonération des produits pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 donne lieu à des pratiques d’optimisation grâce au mécanisme de co-souscription qui permet d’élargir le nombre de souscripteurs susceptibles de bénéficier de l’exonération.

Le présent article, inséré à l’initiative de la commission des finances avec un avis favorable du Gouvernement, met fin à l’exonération d’impôt sur le revenu des produits issus des primes versées à compter du 10 octobre 2019 sur les contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983 dans le cadre de rachat total ou partiel à compter du 1er janvier 2020.

Lesdits produits seront soumis à l’impôt sur le revenu, au taux de 7,5 %.

Il modifie en conséquence l’article 125-0 A du code général des impôts, et par coordination l’article 200 A du même code relatif au PFU.

Le présent article procède également à des corrections rédactionnelles de l’article 125-0 A du code général des impôts.

II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE SÉNAT

Le Sénat a adopté en des termes identiques le dispositif inséré par l’Assemblée nationale tendant à mettre fin à l’exonération d’impôt sur le revenu des produits des contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983.

Le Sénat a également adopté deux autres amendements qui, tout en portant sur l’assurance-vie, n’ont pas de lien avec le dispositif introduit par l’Assemblée relatif aux contrats souscrits avant le 1er janvier 1983.

Un premier amendement, présenté par les membres du groupe La République en Marche, et ayant recueilli un avis favorable du Gouvernement mais défavorable de la commission, a procédé à une coordination rédactionnelle, d’une part, et a apporté des modifications techniques en lien avec l’article 72 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite « PACTE », d’autre part.

Ces ajustements ont pour objet d’alléger les conditions à remplir pour que la transformation d’anciens contrats d’assurance-vie en nouveaux contrats « euro-croissance » aboutisse au maintien de l’antériorité fiscale du contrat.

Par ailleurs, le Sénat a adopté un second amendement présenté par le rapporteur général de sa commission des finances visant, selon son exposé sommaire, à « moduler l’imposition des produits issus de l’assurance vie au PFU selon le degré d’investissement dans les produits de fonds propres ». Cet amendement a recueilli un avis favorable du Gouvernement.

L’amendement adopté maintien le taux réduit de la part IR de PFU de 7,5 % (au lieu de 12,8 %) pour la fraction d’encours supérieure à 150 000 euros des contrats de plus de 8 ans lorsqu’elle est « attachée à des primes représentées par une ou plusieurs unités de compte constituées à hauteur de 70 % au moins de titres mentionnés au 1° et aux a à c du 2° du 2 du I bis de l’article 990 I ».

Autrement dit, le bénéfice du taux réduit de PFU est étendu pour les investissements dans des entreprises dont les seuils d’activité n’excèdent pas ceux d’une entreprise de taille intermédiaire (ETI) ou dans des actifs de l’économie sociale et solidaire, et dans des fonds de capital investissement.

Dans le détail, il s’agit :

– des sociétés exerçant une activité économique qui, d’une part, occupent moins de 5 000 personnes et qui, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros, sous réserve que le souscripteur du contrat, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne détiennent pas ensemble, pendant la durée du contrat, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de la société ou n’ont pas détenu une telle participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription du contrat ;

– des sociétés à prépondérance immobilière, des OPCI (organismes de placement collectif immobilier) et des SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) contribuant au financement du logement social ou intermédiaire ;

– des FCPR (fonds communs de placement à risques) ou de fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des fonds communs de placement dans l’innovation, ou des fonds d’investissement de proximité ;

– ou encore des actifs relevant de l’économie sociale et solidaire respectant des conditions définies par décret en Conseil d’État.

Compte tenu des prélèvements sociaux (17,2 %), le taux effectif d’imposition passerait dans cette situation de 30 à 24,7 %.

TAUX EFFECTIF D’IMPOSITION DES PRODUITS DE L’ASSURANCE VIE POUR DES PRIMES VERSÉES À COMPTER DU 26 SEPTEMBRE 2017

Durée du contrat

État du droit

Droit proposé

moins de huit ans

30 %

plus de huit ans

24,7 %

pour la fraction de l’encours inférieure à 150 000 euros

30 % au-delà.

24,7 %

– pour la fraction de l’encours inférieure à 150 000 euros ;

– et pour les unités de compte investies à hauteur de 70 % dans des titres de certaines entités dont les seuils d’activité n’excèdent pas ceux d’une entreprise de taille intermédiaire (ETI) ou dans des actifs de l’économie sociale et solidaire, et des fonds de capital investissement.

30 % dans les autres cas

Source : présent article, dans sa version adoptée par le Sénat.

III. LA POSITION DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL

Le présent article procède à plusieurs aménagements de la fiscalité applicable aux produits de l’assurance-vie.

La version adoptée à l’Assemblée met un terme à l’exonération d’impôt sur le revenu pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983, et en conséquence à la pratique d’optimisation excessive permise par le mécanisme de co-souscription des contrats d’assurance-vie.

La version adoptée au Sénat ajoute deux aménagements qui permettent :

– d’inciter à la transformation d’anciens contrats d’assurance-vie en nouveaux contrats « Euro-croissance » ;

– et d’étendre l’application du taux réduit de PFU lorsque les primes ont été investies dans des entreprises de taille intermédiaire (ETI), ou dans des actifs de l’économie sociale et solidaire, et des fonds de capital investissement.

Les apports du Sénat vont dans le sens des orientations décidées sous cette législature en vue de favoriser l’orientation de l’épargne sur les secteurs les plus productifs de l’économie.

Le Rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification.

*

* *

Article 2 septies (supprimé)
Aménagement des modalités de détermination du prix d’acquisition des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise

Les options d’achat de titres émises par une entreprise au profit de ses salariés ou de ses dirigeants – communément désignés selon la terminologie anglophone « stock-options » – permettent à ceux-ci d’acquérir à un prix préférentiel les titres de la société émettrice et de réaliser un gain d’acquisition lors de la levée de l’option.

La plus-value d’acquisition réalisée lors de la levée de stock-options attribuées depuis le 28 septembre 2012 est imposée dans la catégorie des traitements et salaires, conformément au I de l’article 80 bis du code général des impôts.

En complément, elle est également soumise :

– aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité (CSG-CRDS), au taux global de 9,7 % (article L. 136-2 du code de la sécurité sociale) ;

– et à une contribution salariale spécifique, dont le taux est de 10 % (article L. 137-14 du code de la sécurité sociale).

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) sont une catégorie particulière de stock-options, qui bénéficie d’une fiscalité avantageuse définie à l’article 163 bis G du code général des impôts.

Une société doit remplir cinq conditions pour pouvoir attribuer des BSPCE :

– avoir moins de quinze ans ;

– être une société non cotée ou de petite capitalisation boursière (jusqu’à 150 millions d’euros) ;

– être détenue directement et de manière continue pour 25 % au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes directement détenues pour 75 % au moins de leur capital par des personnes physiques ;

– être passible en France de l’impôt sur les sociétés ;

– ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes.

Le gain net des BSPCE est soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %, soit un taux global inférieur à celui applicable aux autres stock-options (19,7 % compte tenu de la CSG-CRDS et de la contribution salariale spécifique).

S’agissant de l’impôt sur le revenu, le gain net est taxé à un taux forfaitaire qui, au regard de la catégorie de contribuables concernés, est généralement plus avantageux que leur taux marginal d’imposition.

Pour les BSPCE attribués jusqu’au 31 décembre 2017, le gain net est ainsi taxé au taux de 19 %, ou de 30 % lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de trois ans.

Pour les BSPCE attribués à compter du 1er janvier 2018, le gain net est désormais taxé à 12,8 %, correspondant à la part IR du prélèvement forfaitaire unique (PFU) avec application le cas échéant de l’abattement fixe de 500 000 euros en faveur des dirigeants partant à la retraite, prévu par l’article 150-0 D du code général des impôts. Il est en outre désormais possible d’opter pour l’application du barème progressif.

Le taux a été en revanche maintenu à 30 % lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de trois ans.

FISCALITÉ DES BSPCE

Date d’attribution

Impôt sur le revenu

Prélèvements sociaux

Jusqu’au 31 décembre 2017

19 %

ou 30 %

lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de trois ans

17,2 %

À compter du 1er janvier 2018

12,8 %

après application, le cas échéant, de l’abattement « dirigeant partant à la retraite »

(ou sur option, barème progressif de l’IR)

ou 30 %

lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de trois ans

(sans abattement possible et sans option pour le barème progressif de l’IR)

Source : commission des finances.

Le gain imposable se calcule par différence avec le prix d’acquisition.

Le prix d’acquisition doit être fixé au jour de l’attribution par une assemblée générale extraordinaire. Il doit être au moins égal, lorsque la société émettrice a procédé dans les six mois précédant l’attribution du bon à une augmentation de capital par émission de titres conférant des droits équivalents à ceux résultant de l’exercice du bon, au prix d’émission des titres concernés alors fixé.

B. DISPOSITIF PROPOSÉ

Le dispositif inséré à l’Assemblée, à l’initiative de nos collègues Olivia Grégoire et Laurent Saint-Martin, avec l’avis favorable du Gouvernement et du Rapporteur général, a pour but de préciser que le prix d’acquisition peut faire l’objet d’une décote en cas d’augmentation de capital ayant donné lieu à l’attribution de BSPCE dans les six mois qui ont précédé la nouvelle émission de BSPCE à un prix différent de l’émission précédente.

Le présent article complète ainsi le premier alinéa du III de l’article 163 bis G afin de préciser que « lorsque les droits des titres résultant de l’exercice du bon ne sont pas au moins équivalents à ceux des titres émis lors d’une telle augmentation de capital », le prix d’émission « peut également, pour déterminer le prix d’acquisition du titre souscrit en exercice du bon, être diminué le cas échéant d’une décote correspondant à cette différence ».

II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE SÉNAT

Selon le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, « les dispositions proposées sont superfétatoires, dès lors qu’aucune disposition légale n’empêche aujourd’hui les entreprises d’appliquer une décote lorsque les droits des titres liés aux BSPCE diffèrent de ceux émis lors de l’augmentation de capital ».

Ce dernier a ainsi présenté un amendement de suppression qui a été adopté par le Sénat.

Le Gouvernement avait cependant émis un avis défavorable au motif que « cet article a pour vocation de sécuriser les entreprises qui appliquent une décote sur les frais d’acquisition des BSPCE ».

III. LA POSITION DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL

Les options d’achat de titres émises par une entreprise au profit de ses salariés ou de ses dirigeants – communément désignés selon la terminologie anglophone « stock-options » – permettent à ceux-ci d’acquérir à un prix préférentiel les titres de la société émettrice et de réaliser un gain d’acquisition lors de la levée de l’option.

La plus-value d’acquisition réalisée lors de la levée de stock-options attribuées depuis le 28 septembre 2012 est imposée dans la catégorie des traitements et salaires, conformément au I de l’article 80 bis du code général des impôts.

En complément, elle est également soumise :

– aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité (CSG-CRDS), au taux global de 9,7 % (article L. 136-2 du code de la sécurité sociale) ;

– et à une contribution salariale spécifique, dont le taux est de 10 % (article L. 137-14 du code de la sécurité sociale).

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) sont une catégorie particulière de stock-options, qui bénéficie d’une fiscalité avantageuse définie à l’article 163 bis G du code général des impôts.

Une société doit remplir cinq conditions pour pouvoir attribuer des BSPCE :

– être immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis moins de quinze ans ;

– être une société non cotée ou de petite capitalisation boursière (jusqu’à 150 millions d’euros) ;

– être détenue directement et de manière continue pour 25 % au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes directement détenues pour 75 % au moins de leur capital par des personnes physiques ;

– être passible en France de l’impôt sur les sociétés ;

– ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes.

Le gain net des BSPCE est soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %, soit un taux global inférieur à celui applicable aux autres stock-options (19,7 % compte tenu de la CSG-CRDS et de la contribution salariale spécifique).

S’agissant de l’impôt sur le revenu, le gain net est taxé à un taux forfaitaire qui, au regard de la catégorie de contribuables concernés, est généralement plus avantageux que leur taux marginal d’imposition.

Pour les BSPCE attribués jusqu’au 31 décembre 2017, le gain net est ainsi taxé au taux de 19 %, ou de 30 % lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de trois ans.

Pour les BSPCE attribués à compter du 1er janvier 2018, le gain net est désormais taxé à 12,8 %, correspondant à la part IR du prélèvement forfaitaire unique (PFU), avec application le cas échéant de l’abattement fixe de 500 000 euros en faveur des dirigeants partant à la retraite prévu par l’article 150-0 D du code général des impôts. Il est en outre désormais possible d’opter pour l’application du barème progressif.

Le taux a été en revanche maintenu à 30 % lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de trois ans.

FISCALITÉ DES BSPCE

Date d’attribution

Impôt sur le revenu

Prélèvements sociaux

Jusqu’au 31 décembre 2017

19 %

ou 30 %

lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de trois ans

17,2 %

À compter du 1er janvier 2018

12,8 %

après application, le cas échéant, de l’abattement « dirigeant partant à la retraite »

(ou sur option, barème progressif de l’IR)

ou 30 %

lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de trois ans

(sans abattement possible et sans option pour le barème progressif de l’IR)

Source : commission des finances.

B. DISPOSITIF PROPOSÉ

L’article adopté par le Sénat – issu d’un amendement de notre collègue Philippe Dominati ayant recueilli un double avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement – a pour but de permettre aux entreprises étrangères de faire bénéficier à leurs employés établis en France du régime des BSPCE.

Il substitue ainsi à la condition relative au paiement de l’impôt sur les sociétés en France une condition consistant à « avoir établi son siège dans un État de l’Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ».

Dans le même sens, il supprime la mention relative à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), tout en maintenant l’exigence que la société ait été créée depuis moins de quinze ans.

Enfin, il adapte les références aux organes dirigeants prévus par le droit français des sociétés (conseil d’administration, directoire) en prévoyant que la mise en œuvre des BSPCE peut également être effectuée par des organes équivalents habilités.

II. LA POSITION DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL

Domiciliation fiscale

de la personne physique

Assiette

de l’IR

Résidents en France

Obligation fiscale illimitée :

revenus de source française + revenus de source étrangère

Non-résidents en France

Obligation fiscale restreinte :

revenus de source française

Source : article 4 A du code général des impôts.

Cette règle d’assiette s’applique sous réserve des conventions internationales dont l’objet est l’élimination des doubles impositions. Les non-résidents ne sont ainsi pas non plus imposables sur les revenus de source française dont le droit d’imposer est retiré à la France par une convention internationale.

b. Les modalités particulières d’imposition des non-résidents

L’obligation fiscale restreinte des non-résidents entraîne des conséquences sur le calcul du taux d’imposition d’une part, et sur l’éligibilité aux avantages fiscaux, d’autre part.

Ces règles sont tempérées par l’application d’une retenue à la source partiellement libératoire sur les traitements, pensions, salaires et rentes viagères à titre gratuit de source française.

i. Le taux minimum d’imposition ou le taux moyen

En premier lieu, les non-résidents peuvent se voir appliquer un taux minimum d’imposition (article 197 A du CGI).

Ce taux était auparavant fixé à 20 % du revenu net imposable (14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer). Pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018, ce taux a été relevé de 20 % à 30 % pour la fraction du revenu imposable qui excède la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’IR, soit 27 794 euros (barème 2019) (26).

Cette imposition minimale se justifie par le fait que l’application du barème progressif de l’IR sur les seuls revenus imposables en France pourrait conduire à l’application d’un taux inférieur à celui applicable à un résident disposant des mêmes revenus. Le taux moyen d’imposition d’un résident est en effet fixé en fonction de l’ensemble de ses revenus.

L’imposition minimale n’est toutefois pas applicable si le non-résident justifie que le taux moyen qui résulterait de l’imposition en France de tous ses revenus, de source française comme étrangère (ci-après les « revenus mondiaux »), serait inférieur à 20 %.

Le montant de l’impôt dû par les non-résidents est alors calculé par application du barème progressif prévu à l’article 197 du CGI à la base d’imposition, dans les mêmes conditions que pour un résident, avec application du système du quotient familial, mais sans application de la décote, celle-ci étant assimilée à une réduction d’impôt.

ii. L’éligibilité restreinte aux avantages fiscaux

En second lieu, la déductibilité des charges, des réductions et crédits d’impôt est également restreinte pour les non-résidents.

Ainsi, aucune des charges déductibles du revenu global ne peut être déduite (article 164 A du CGI). Tel est le cas, par exemple, des frais d’accueil de personnes âgées de plus de 75 ans.

De même, un critère de domiciliation fiscale en France est posé pour la plupart des réductions et crédits d’impôt. Il s’agit d’éviter un cumul des avantages fiscaux puisque le non-résident peut en bénéficier dans son pays de résidence fiscale.

Liste des charges déductibles, des réductions et crédits d’impôts dont bénéficient les non-résidents

Par exception, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018, les non-résidents peuvent bénéficier de la déductibilité des pensions alimentaires lorsqu’ils ont opté pour le taux moyen d’imposition et que les pensions versées sont imposables entre les mains de leurs bénéficiaires en France.

Les non-résidents peuvent également bénéficier des réductions d’impôt suivantes pour :

– les investissements « Pinel » réalisés à compter du 1er janvier 2019 à condition qu’ils fussent résidents au moment de l’investissement initial (article 199 novocies) ;

– les travaux de protection contre les risques technologiques (article 200 quater A) ;

– les versements de cotisations syndicales (article 199 quater C) ;

– les versements de cotisations pour la prévention des incendies de forêt (article 200 decies A) ;

– et pour les frais de comptabilité et de gestion (article 199 quater B du CGI).

iii. La retenue à la source spécifique aux revenus salariaux et assimilés

Enfin, une retenue à la source spécifique s’applique sur les traitements, pensions, salaires et rentes viagères à titre gratuit de source française – ci-après « la retenue spécifique aux revenus salariaux et assimilés ».

Elle est prévue par l’article 182 A du CGI. Elle est progressive et s’échelonne selon trois taux : 0 %, 12 % et 20 % (0 %, 8 % et 14,4 % dans les départements d’outre-mer). Des taux spécifiques sont prévus pour les prestations artistiques et sportives (27) et pour les gains issus de la cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) (28).

RETENUE À LA SOURCE APPLICABLE AUX TRAITEMENTS, PENSIONS, SALAIRES ET RENTES VIAGÈRES À TITRE GRATUIT DES NON-RÉSIDENTS

Taux de la retenue à la source

Fraction de revenus annuels

0 %

Inférieure

à 14 839 euros

12 %

Comprise entre

14 839 et 43 047 euros

20 %

Supérieure

à 43 047 euros

Source : Article 182 A du CGI.

Cette retenue à la source a pour spécificité d’être partiellement libératoire. Seule la fraction soumise à la retenue à la source au taux de 20 % (14,4 % dans les DOM) est imposée.

Autrement dit, la fraction des revenus ayant fait l’objet d’une retenue la source aux taux de 0 et 12 % (8 % dans les DOM) n’est pas soumise au taux minimum d’imposition ou au taux moyen résultant de l’application du barème.

La base de la retenue à la source est, pour les traitements et salaires, composée des sommes perçues, après application de la déduction forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels. Les pensions et rentes viagères bénéficient également d’un abattement spécial de 10 %. En revanche, les non-résidents ne peuvent pas appliquer les règles relatives aux frais réels.

Lorsqu’elles ne sont pas libératoires, les retenues effectuées sont considérées comme des acomptes. Les revenus correspondants doivent donc être inclus dans la base de l’impôt progressif sur le revenu ; la retenue déjà effectuée s’impute alors sur le montant de l’impôt dû.

À l’inverse, le contribuable peut demander le remboursement de l’excédent de retenue à la source si cette retenue excède le montant de l’impôt dû en application du taux moyen d’imposition (article 197 B du CGI).

2. La réforme de la loi de finances pour 2019

L’article 13 de la loi de finances pour 2019 a procédé à une profonde réforme de la fiscalité des non-résidents qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2020.

Cette réforme, introduite par amendement du Gouvernement, a été conçue dans un objectif de convergence des fiscalités entre résidents et non-résidents, conformément aux recommandations du rapport de juin 2018 de notre collègue Anne Genetet (29).

Pour ce faire, elle soumet ou incite à soumettre l’imposition des revenus imposables des non-résidents au taux moyen résultant de l’application du barème progressif. En contrepartie, elle a assoupli les critères de déductibilité des pensions alimentaires.

a. Le relèvement du taux minimum d’imposition de 20 à 30 % à compter de 2018

En premier lieu, comme vu précédemment, le taux minimum d’imposition a été relevé dans le but d’inciter les non-résidents à opter pour l’application du taux moyen résultant du barème progressif de l’IR.

Le taux minimum d’imposition est passé ainsi de 20 à 30 % pour la fraction du revenu imposable qui excède la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’IR, soit 27 794 euros (barème 2019). Corrélativement, le taux de 14,4 % passe à 20 % pour les revenus ayant leur source dans les DOM.

b. La suppression du caractère partiellement libératoire et la modification du taux de la retenue à la source spécifique à compter de 2020

En deuxième lieu, il était prévu qu’à compter du 1er janvier 2020, les revenus salariaux et assimilés de source française des non-résidents fassent l’objet d’une retenue à la source non libératoire calculée en appliquant la grille de taux dite par défaut utilisée pour le prélèvement à la source de l’IR des résidents.

Autrement dit, le caractère partiellement libératoire de la retenue à la source spécifique aux revenus salariaux et assimilés devait être supprimé à compter du 1er janvier 2020.

De ce fait, l’ensemble des revenus concernés devait être soumis soit à l’imposition minimale de 20 à 30 % (de 14,4 à 20 % dans les DOM), soit au taux moyen résultant de l’application du barème.

c. La déductibilité des pensions alimentaires

L’article 13 de la loi de finances pour 2019 a également rendu possible, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018, la déduction des pensions alimentaires pour le calcul du taux moyen sur l’ensemble des revenus mondiaux du contribuable. Pour être déductibles du revenu imposable, les pensions alimentaires doivent toutefois être imposables en France et ne pas avoir déjà donné lieu, pour le contribuable, à un avantage fiscal dans son État de résidence.

B. DISPOSITIF PROPOSÉ

Le dispositif proposé est issu d’un amendement de Frédéric Petit, sous-amendé par le Gouvernement. L’amendement et les sous-amendements ont recueilli un avis favorable du Rapporteur général. De même, le Gouvernement a donné un avis favorable à l’amendement sous-amendé.

Il reporte les aspects de la réforme de la fiscalité des non-résidents relatifs à la retenue à la source spécifique aux revenus salariaux et assimilés (I à III du présent article).

Il prévoit également la remise d’un rapport au Parlement, avant le 1er juin 2020, sur la fiscalité des non-résidents (IV du présent article).

1. Un moratoire pour les aspects de la réforme relatifs à la retenue à la source spécifique aux revenus salariaux et assimilés

Il est prévu un moratoire d’un an pour la suppression du caractère partiellement libératoire, et de trois ans pour l’application du taux par défaut du prélèvement à la source (PAS).

a. Le report d’un an de la suppression du caractère partiellement libératoire

Le II du présent article reporte d’une année, soit en 2021, la suppression du caractère partiellement libératoire de la retenue à la source spécifique aux revenus salariaux et assimilés.

Par coordination, les règles déterminant le montant de revenus pris en compte pour le calcul des diverses réductions d’impôts locaux sont également reportées d’une année de façon à conserver dans le calcul les revenus ayant fait l’objet des retenues à la source (article 1417 du CGI). À défaut, seul le revenu imposable aurait été pris en compte pour 2020 et pas les revenus ayant fait l’objet d’une retenue à la source libératoire, ce qui aurait constitué un avantage non justifié.

Autrement dit, pour 2020, comme pour les années antérieures, l’imposition minimale ne s’appliquera que sur la fraction des revenus n’ayant pas fait l’objet d’une retenue à la source libératoire.

Il s’ensuit que le moratoire sur la suppression du caractère partiellement libératoire de la retenue en source est de nature à diminuer l’imposition des non-résidents par rapport à celle qui aurait résulté de l’application de la réforme au 1er janvier 2020.

b. Le report de trois ans de l’application du taux du prélèvement à la source (PAS)

Le I et le III du présent article reportent de trois années, soit en 2023, l’application du taux du prélèvement à la source pour la retenue à la source spécifique aux revenus salariaux et assimilés.

Autrement dit, la retenue à la source spécifique prévue à l’article 182 A du CGI, applicable aux revenus salariaux et assimilés, est maintenue à titre transitoire pour les années 2020, 2021 et 2022 en conservant son assiette et son barème actuels. Celle-ci ne sera remplacée par le PAS qu’en 2023. Par coordination, une règle similaire est prévue pour les revenus de l’actionnariat salarié.

Ce délai a pour but de laisser aux collecteurs (employeurs, centres de pensions…) et à l’administration fiscale le temps d’adapter leurs systèmes d’information.

En revanche, contrairement au précédent report relatif au caractère partiellement libératoire de la retenue à la source, ce report n’a aucune incidence sur le montant final de l’imposition des non-résidents. En effet, la retenue à la source – que celle-ci soit fixée en fonction du PAS ou qu’elle soit déterminée par le barème actuellement applicable – demeure un acompte et est imputable sur le montant finalement dû.

Enfin, il est également prévue de maintenir la retenue à la source spécifique pour les gains provenant de dispositifs d’actionnariat salarié de source française des non-résidents prévue à l’article 182 A ter du CGI. Par cohérence, ces gains seront également soumis, à compter du 1er janvier 2023, à l’assiette du PAS et au taux proportionnel résultant des grilles de taux par défaut du PAS.

2. Un rapport au 1er juin 2020

Le IV du présent article prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement, avant le 1er juin 2020, relatif à la fiscalité appliquée « aux revenus de source française des contribuables fiscalement domiciliés hors de France ». Ce rapport doit établir « un état des lieux de l’impact des évolutions récentes sur les non-résidents en 2020, tant sur sa mise en œuvre pour l’administration et le contribuable que sur le niveau de recettes pour l’État imputable au taux minimum et au taux moyen respectivement ». Il doit également dresser « les perspectives attendues pour 2021 ». Il est prévu enfin que ce rapport puisse « servir de base à d’éventuelles corrections et améliorations pour l’établissement du projet de loi de finances pour 2021 ».

Ce faisant, l’article adopté prévoit la remise d’une étude d’impact détaillée qui permettra au Parlement, à l’issue du moratoire décidé, de se prononcer sur les éventuels ajustements complémentaires qui seraient nécessaires en matière de fiscalité des non-résidents.

II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE SÉNAT

Le Sénat a conservé l’essentiel du dispositif inséré par l’Assemblée, à savoir le moratoire sur la réforme de la retenue à la source applicable aux revenus salariaux et assimilés.

Le Sénat a, en outre, adopté sept amendements, l’un portant sur le taux minimum d’imposition, et les six autres sur le contenu du rapport.

A. LA SUPPRESSION DU RELÈVEMENT DU TAUX MINIMUM D’IMPOSITION

En premier lieu, le Sénat a adopté un amendement de sa commission des finances, ayant recueilli un avis défavorable du Gouvernement, qui supprime la hausse du taux minimum d’imposition.

L’imposition minimale demeurerait à 20 % pour l’ensemble des revenus.

La position du Sénat est cohérente avec celle qu’il a adoptée l’année dernière lors du relèvement du taux minimal d’imposition de 20 à 30 % pour la fraction des revenus qui excède la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’IR.

B. LES AJOUTS AU CONTENU DU RAPPORT

Le Sénat a modifié le contenu du rapport prévu par l’Assemblée nationale en première lecture.

En premier lieu, le Sénat a adopté un amendement de nos collègues membres du groupe socialiste et républicain – avec un avis de sagesse de sa commission des finances mais défavorable du Gouvernement – en vue d’avancer au 1er mai la remise du rapport.

En second lieu, le Sénat a adopté cinq amendements de plusieurs collègues membres du groupe Les Républicains – avec un avis de sagesse de sa commission des finances mais défavorable du Gouvernement – qui prévoient que le rapport :

– précise les conditions de mise en œuvre pour les non-résidents d’un « simulateur en ligne leur permettant d’opter de manière éclairée entre le taux moyen et le taux personnalisé » ;

– étudie « l’impact de la suppression de la retenue à la source spécifique partiellement libératoire » ;

– examine les déductions, crédits d’impôt et exonérations accordés aux contribuables résidents ;

– évalue les effets du moratoire de la réforme de la fiscalité des non-résidents ;

– et étudie les modalités selon lesquelles l’administration fiscale calcule et rembourse les trop-perçus.

Au final, la rédaction du IV du présent article, dans sa version issue de la première lecture au Sénat, ressort ainsi (les passages soulignés correspondent aux ajouts et modifications du Sénat par rapport au texte adopté par l’Assemblée en première lecture) :

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2020, un rapport relatif à la fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables fiscalement domiciliés hors de France. Il précise les conditions dans lesquelles sont mises à disposition des contribuables non-résidents, avant l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2023, un service de simulateur en ligne leur permettant d’opter de manière éclairée entre le taux moyen et le taux personnalisé. Ce rapport établit un état des lieux de l’impact des évolutions récentes sur les non-résidents en 2020, tant sur [leur] mise en œuvre pour l’administration et le contribuable que sur le niveau de recettes pour l’État imputable à la suppression de la retenue à la source spécifique partiellement libératoire, au taux minimum et au taux moyen respectivement et en matière d’application aux Français non-résidents des déductions, crédits d’impôt et d’exonérations accordés aux contribuables résidents. Il dresse également les perspectives attendues pour 2021, compte tenu des dispositions prévues par le code général des impôts et du moratoire décidé par le présent article. Il étudie les modalités selon lesquelles l’administration fiscale calcule et rembourse les trop-perçus. Ce rapport peut servir de base à d’éventuelles corrections et améliorations pour l’établissement du projet de loi de finances pour 2021 ».

III. LA POSITION DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL

A. SUR L’IMPOSITION MINIMALE

Le Rapporteur général rappelle que l’imposition minimale de 20 à 30 % ne s’applique aux non-résidents que dans l’hypothèse où ils n’optent pas pour l’imposition au taux moyen calculé sur leurs revenus mondiaux.

L’imposition minimale est un dispositif utile pour inciter les non-résidents à opter pour le taux moyen et donc pour favoriser la convergence des fiscalités entre résidents et non-résidents.

Au surplus, compte tenu du report d’une année de la suppression du caractère partiellement libératoire de la retenue à la source spécifique aux revenus salariaux et assimilés, cette imposition minimale ne s’appliquera jusqu’en 2020 qu’à la fraction des revenus n’ayant pas fait l’objet d’une retenue à la source libératoire.

Les règles qui s’appliqueront à compter de 2021, à l’issue du moratoire prévu par le présent article, pourront être modifiées dans le cadre du prochain projet de loi de finances, notamment en fonction des informations et évaluations du rapport dont la remise au Parlement est prévue avant le 1er juin 2020.

Dans ces conditions, le Rapporteur général propose de rétablir sur ce point le texte dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

B. SUR LE RAPPORT

1. Sur la date de remise

Le Rapporteur général ne considère pas que le fait d’avancer d’un mois – du 1er juin au 1er mai 2020 – la date de remise du rapport soit de nature à mieux éclairer le Parlement en vue de l’examen du projet de loi de finances pour 2021. En effet, une remise avant le 1er juin permet aux parlementaires de disposer de plus de quatre mois avant l’examen du prochain projet de loi de finances.

Le Rapporteur général propose dès lors de rétablir la date de remise du rapport adoptée par l’Assemblée en première lecture.

2. Sur le contenu du rapport

a. Sur l’opportunité de mettre en place un simulateur en ligne

Le Rapporteur général rappelle qu’il n’y a aucun risque pour un non-résident de se voir appliquer une imposition supérieure s’il opte pour le taux moyen sur les revenus mondiaux.

En effet, un non-résident ayant opté pour l’application du taux moyen et pour lequel le taux minimum d’imposition s’avérerait plus favorable se voit automatiquement appliquer ce dernier taux. La demande d’option pour le taux moyen est donc avantageuse pour le non-résident dans tous les cas.

Dans ces conditions, la crainte exprimée par les auteurs de l’amendement au soutien de leur demande de complément du rapport sur la question d’un simulateur en ligne n’est pas justifiée.

La mise en place d’un simulateur en ligne dédié aux non-résidents n’est donc pas indispensable à la réforme.

Un tel simulateur serait toutefois utile pour inciter les non-résidents à opter pour le taux moyen. Le Gouvernement s’est d’ailleurs engagé lors des débats au Sénat à ce que soit enrichie « la documentation disponible pour permettre aux usagers d’utiliser le simulateur actuel pour déterminer si l’option du recours au taux moyen et de la déclaration des revenus mondiaux leur est favorable ».

Au regard de ces éléments, le Rapporteur général propose de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

b. Sur les autres ajouts du Sénat

Le Rapporteur général considère que les autres ajouts du Sénat relatifs au contenu du rapport sont satisfaits par la version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

En effet, le rapport a pour objet de dresser un état des lieux complet et de dresser les perspectives d’évolution de la fiscalité des non-résidents.

Par ailleurs, lors des débats en séance, le Gouvernement s’est engagé à ce que le rapport examine, au titre des évolutions possibles, la question de l’application aux non-résidents de la décote pour le calcul de l’IR. Un tel engagement était également contenu dans l’exposé sommaire du sous-amendement du Gouvernement adopté à l’Assemblée nationale (30).

Le Rapporteur général propose dès lors de rétablir cet article dans sa version adoptée par l’Assemblée en première lecture.

*

* *

Article 2 nonies A (nouveau)
Déductibilité pour les non-résidents des versements réalisés au titre
d’une prestation compensatoire

Par exception, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018, les non-résidents peuvent bénéficier de la déductibilité des pensions alimentaires de leur revenu global lorsqu’ils ont opté pour le taux moyen d’imposition résultant du barème progressif de l’IR et que les pensions versées sont imposables entre les mains de leurs bénéficiaires en France.

Cette exception a été introduite par l’article 13 de la loi de finances pour 2019 dans le cadre de la réforme de la fiscalité des non-résidents. Elle est codifiée au b de l’article 197 A du CGI. Cette exception est limitée aux pensions alimentaires et n’inclut pas les versements de prestations compensatoires sous forme de rente.

Les prestations compensatoires versées sous forme de rente sont, en revanche, déductibles du revenu global chez le débiteur lorsque celui-ci est domicilié fiscalement en France tout comme les pensions alimentaires (2° du II de l’article 156 du CGI).

Il existe également une réduction d’impôt de 25 % pour les versements sous forme de capital, dans la limite d’un plafond égal à 30 500 euros (article 199 octodecies du CGI).

II. LA POSITION DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL

Le Rapporteur général souhaite maintenir l’équilibre trouvé à l’article 2 octies en matière de fiscalité des non-résidents. En outre, un rapport devant être remis avant le 1er juin 2020 au Parlement doit dresser un état des lieux et des perspectives d’évolution de la fiscalité des non-résidents dans le cadre d’une réflexion d’ensemble.

Le Rapporteur général n’est dès lors pas favorable, en l’état, à une extension des avantages fiscaux ouverts aux non-résidents.

Au surplus, l’article adopté présente une difficulté rédactionnelle en ce qu’il vise l’article relatif à la réduction d’impôt pour versement d’une prestation compensatoire sous forme de capital (article 199 octodecies du CGI) alors qu’il est rédigé en vue de permettre une déduction du revenu global. Il aurait dû viser l’article 156 du CGI, comme d’ailleurs le fait en l’état du droit l’article permettant la déduction des pensions alimentaires pour les non-résidents sous certaines conditions.

Le Rapporteur général propose dès lors de supprimer cet article.

*

* *

Article 2 nonies (supprimé)
Prorogation d’une année du taux renforcé
de la réduction d’impôt « Madelin »

La société doit satisfaire plusieurs conditions pour que la réduction d’impôt soit applicable :

– répondre à la définition européenne des PME ;

– ne pas être qualifiable d’entreprise en difficulté au sens de la réglementation européenne ;

– exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Plusieurs activités sont toutefois exclues : les activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération, les activités financières, les activités de gestion de patrimoine immobilier, les activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location et les activités immobilières ;

– remplir au moins une des conditions suivantes au moment de l’investissement initial : soit elle n’exerce son activité sur aucun marché, soit elle exerce son activité sur un marché depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale, soit elle a besoin d’un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre annuel moyen des cinq années précédentes ;

– ne pas être cotée sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation français ou étranger sauf s’il s’agit d’un système multilatéral où la majorité des instruments négociés sont émis par des PME ;

– être soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ;

– compter au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ou un salarié si la société est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre des métiers et de l’artisanat ;

– avoir son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Lichtenstein ;

– voir ses actifs ne pas être constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours, ou, sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou leur vente au détail, de vins ou d’alcools.

En cas d’investissement direct ou réalisé par l’intermédiaire d’une société holding, les versements sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 euros pour une personne seule et de 100 000 euros pour des contribuables mariés soumis à imposition commune. En cas d’investissement indirect via un fonds d’investissement de proximité (FIP) ou un fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI), ces limites annuelles sont ramenées à respectivement 12 000 euros et 24 000 euros.

Le taux de la réduction d’impôt est de 18 % du montant des versements effectués au titre de l’ensemble des souscriptions éligibles. Afin de compenser la suppression des réductions d’impôt sur la fortune (ISF) pour l’investissement dans les PME dans le contexte de la suppression de l’ISF, le taux de la réduction d’impôt a été porté de façon provisoire, jusqu’au 31 décembre 2018, à 25 % par l’article 74 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

L’entrée en vigueur de ce taux majoré était conditionnée à la notification par la Commission européenne d’une décision de conformité du dispositif au droit de l’Union européenne, dans la mesure où cette réduction d’impôt a le caractère d’une aide d’État.

En l’absence de validation de cette mesure par la Commission européenne en 2018, la disposition n’a pas été appliquée et a été reconduite par l’article 118 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 pour les versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2019. Ce taux majoré n’a pas non plus été appliqué en 2019, pour les mêmes raisons qu’en 2018. Aucun versement n’a donc bénéficié de ce taux majoré transitoire.

D’après le tome II de l’annexe Évaluation des voies et moyens, le coût total du dispositif applicable au taux de droit commun est évalué à 168 millions d’euros en 2018 (32).

B. DISPOSITIF PROPOSÉ

À l’initiative de M. Jean-Noël Barrot (MoDem) et de plusieurs de ses collègues, l’Assemblée nationale a adopté un amendement ayant reçu l’avis favorable du Gouvernement et de la commission des finances, qui proroge d’une année, jusqu’au 31 décembre 2020, le taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt.

Ce taux ne s’appliquerait qu’aux versements effectués « à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne ».

II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE SÉNAT

Tenant compte de l’adoption par l’Assemblée nationale en seconde partie (article 50 octies) d’un amendement du Gouvernement qui procède à la mise en conformité du dispositif Madelin avec le droit européen et prévoit la prorogation du taux majoré de 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2020 (33), le Sénat a confirmé la position de sa commission des finances et supprimé l’article 2 nonies, avec un avis favorable du Gouvernement.

III. LA POSITION DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL

Compte tenu de l’adoption de l’article 50 octies en seconde partie à l’Assemblée nationale, le Rapporteur général propose de maintenir la suppression du présent article 2 nonies.

Le Gouvernement a précisé en séance à l’Assemblée nationale dans le cadre des débats sur la seconde partie du présent projet de loi de finances que la décision de conformité de la Commission européenne devrait être notifiée dans les prochaines semaines à la France.

*

* *

Article 2 decies (nouveau)
Relèvement de 20 à 30 % de l’abattement sur la résidence principale du défunt occupée par des proches

Les immeubles sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission pour le calcul des droits de mutations à titre gratuit (successions et donations), conformément à l’article 761 du code général des impôts.

L’article 764 bis du même code prévoit toutefois, en matière de droits de succession, l’application d’un abattement de 20 % pour la résidence principale du défunt lorsque, à la date du décès, elle est occupée à titre de résidence principale par « le conjoint survivant, par le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt, de son conjoint ou de son partenaire ».

Ces dispositions s’appliquent également lorsque les enfants majeurs du défunt, de son conjoint ou de son partenaire « sont incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale » et qu’ils occupent à titre de résidence principale celle du défunt.

L’article 787 B du code général des impôts institue une exonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % pour la transmission d’une entreprise, sous réserve qu’un engagement collectif de conservation ait été préalablement signé et que celui-ci soit poursuivi après la transmission. Ce dispositif est communément désigné sous l’appellation « Pacte Dutreil ».

Selon le tome 2 de l’annexe Évaluations des voies et moyens, le coût de cette dépense fiscale est évalué pour 2020 à 500 millions d’euros.

Plusieurs conditions cumulatives pour bénéficier de cette exonération partielle sont prévues.

La société dont les parts ou actions sont transmises doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

L’engagement collectif de conservation, souscrit avant la transmission, doit être d’une durée minimale de deux ans. Il doit porter :

– pour les sociétés cotées, sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote ;

– pour les sociétés non cotées, sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote.

Au moment de la transmission, chacun des bénéficiaires doit s’engager à conserver les titres durant quatre années supplémentaires à compter de l’expiration de l’engagement collectif initial, ou à compter de la transmission si la durée de celui-ci est déjà expirée. Toutefois, si les titres font l’objet d’une donation durant cette période quatre années, l’exonération partielle n’est pas remise en cause malgré l’absence de conservation par le bénéficiaire à deux conditions :

– le ou les donataires sont le ou les descendants du donateur ;

– et le ou les donataires poursuivent l’engagement de conservation de quatre années prévu initialement.

Enfin, l’un des bénéficiaires ou l’un des associés qui a signé l’engagement de conservation doit exercer dans la société, pendant toute la durée de l’engagement collectif et durant au moins les trois années qui suivent la transmission, son activité principale s’il s’agit d’une société de personnes ou une fonction de direction s’il s’agit d’une société de capitaux.

L’article 40 de la loi de finances pour 2019 a apporté de nombreux assouplissements au Pacte Dutreil, notamment :

– l’abaissement des seuils de détention des droits soumis à l’engagement collectif (auparavant, 20 % des droits financiers et 34 % des droits de vote étaient exigés pour toutes les sociétés) ;

– l’extension du dispositif aux sociétés unipersonnelles et aux sociétés interposées ;

– la remise en cause de l’exonération partielle à hauteur des titres cédés en cas de cession à un autre signataire du pacte, et non en totalité comme auparavant ;

– et l’allégement des obligations déclaratives.

Lors des débats au Sénat, le Gouvernement a estimé qu’il fallait préserver l’équilibre trouvé et ne pas remettre en cause la stabilité du dispositif.

Le Rapporteur général propose dès lors de supprimer cet article.

*

* *

Article 2 terdecies (nouveau)
Relèvement à 90 % de l’exonération permise par le « Pacte Dutreil »
en cas de souscription d’un engagement complémentaire prolongeant
à huit ans la durée de conservation

L’article 787 B du code général des impôts institue une exonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % pour la transmission d’une entreprise, sous réserve qu’un engagement collectif de conservation ait été préalablement signé et que celui-ci soit poursuivi après la transmission. Ce dispositif est communément désigné sous l’appellation « Pacte Dutreil ».

Selon le tome 2 de l’annexe Évaluations des voies et moyens, le coût de cette dépense fiscale est évalué à 500 millions d’euros en 2019.

Plusieurs conditions cumulatives pour bénéficier de cette exonération partielle sont prévues.

La société dont les parts ou actions sont transmises doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

L’engagement collectif de conservation, souscrit avant la transmission, doit être d’une durée minimale de deux ans. Il doit porter :

– pour les sociétés cotées, sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote ;

– pour les sociétés non cotées, sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote.

Au moment de la transmission, chacun des bénéficiaires doit s’engager à conserver les titres durant quatre années supplémentaires à compter de l’expiration de l’engagement collectif initial, ou à compter de la transmission si la durée de celui-ci est déjà expirée. Toutefois, si les titres font l’objet d’une donation durant cette période quatre années, l’exonération partielle n’est pas remise en cause malgré l’absence de conservation par le bénéficiaire à deux conditions :

– le ou les donataires sont le ou les descendants du donateur ;

– et le ou les donataires poursuivent l’engagement de conservation de quatre années prévu initialement.

Enfin, l’un des bénéficiaires ou l’un des associés qui a signé l’engagement de conservation doit exercer dans la société, pendant toute la durée de l’engagement collectif et durant au moins les trois années qui suivent la transmission, son activité principale s’il s’agit d’une société de personnes ou une fonction de direction s’il s’agit d’une société de capitaux.

Un dispositif similaire existe pour la transmission d’une entreprise individuelle (article 787 C du code général des impôts).

L’article adopté par le Sénat a été introduit par un amendement de notre collègue Élisabeth Lamure et plusieurs membres du groupe Les Républicains. Il a recueilli un avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement.

Il relève le montant de l’exonération permise par le Pacte Dutreil à 90 %, au lieu de 75 %, lorsque « chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou les actions transmises pendant une durée de quatre ans » supplémentaire à l’issue du premier engagement de conservation de quatre ans.

Cet engagement individuel « complémentaire » de conservation des titres pour une durée supplémentaire de quatre ans porterait au total à dix ans la durée de conservation requise : deux ans pour l’engagement collectif avant transmission, quatre ans pour l’engagement individuel post-transmission actuellement prévu, et quatre années supplémentaires au titre de l’engagement complémentaire prévu par le dispositif proposé.

Une exonération de 90 % pour la transmission d’une entreprise apparaît disproportionnée et poserait un problème d’égalité devant l’impôt, y compris dans les conditions précisées par le présent article.

La transmission d’entreprises bénéfice déjà de nombreux dispositifs incitatifs. Outre les abattements de droit commun (100 000 euros par enfant tous les 15 ans), elle peut bénéficier de l’exonération partielle de 75 % permise par le Pacte Dutreil ou encore, en cas de donation en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans, d’une réduction de droits de 50 % (article 790 du code général des impôts). Tous ces dispositifs sont cumulables.

Le Rapporteur général propose dès lors de supprimer cet article.

*

* *

Article 2 quaterdecies (nouveau)
Instauration d’une réduction des droits de succession d’un montant égal aux droits de mutation à titre gratuit payés par le défunt au cours des trois années précédant son décès

En pratique, compte tenu du niveau élevé des abattements qui existent notamment en ligne directe (100 000 euros par enfant tous les 15 ans), le dispositif introduit par le Sénat ne bénéficierait qu’aux ménages très aisés.

Par ailleurs, il n’atteint pas l’objectif qu’il recherche d’élimination d’une prétendue double imposition puisque le bénéfice de la réduction serait maintenu même si le défunt a consommé les biens qu’il a reçus précédemment en tant qu’héritier, donataire ou légataire (par exemple s’il a utilisé les valeurs reçues pour sa consommation personnelle ou pour réaliser des donations à des tiers).

Le Rapporteur général propose dès lors de supprimer cet article.

*

* *

Article 2 quindecies (nouveau)
Relèvement de l’abattement des petits-enfants à 70 000 euros
pour les droits de donation

Les petits-enfants bénéficient déjà de nombreux abattements en matière de droits de mutation à titre gratuit.

Outre l’abattement de 31 865 euros prévu par l’article 790 B en cas de donation directe à leur profit, ils bénéficient de l’abattement de 100 000 euros prévu pour les enfants lorsqu’ils viennent en représentation (dans l’hypothèse d’un prédécès desdits enfants ou d’une renonciation à succession).

Au surplus, ils peuvent également bénéficier de l’abattement de même montant, soit 31 865 euros, pour les dons familiaux en espèces si le grand-parent donateur a moins de 80 ans. Cet abattement prévu par l’article 790 G du code général des impôts est cumulable avec celui de l’article 790 B.

En pratique, le dispositif proposé par le Sénat ne concernerait donc que des ménages très aisés.

Le Rapporteur général propose dès lors de supprimer cet article.

*

* *

Article 3
Domiciliation fiscale en France des dirigeants
des grandes entreprises françaises

Le présent article précise le critère de domiciliation fiscale en France relatif à l’exercice d’une activité professionnelle pour les dirigeants des plus grandes entreprises françaises. Pour une présentation complète du droit existant et du dispositif proposé, il est renvoyé au commentaire de cet article en première lecture (34).

I. LES DISPOSITIONS ADOPTÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

A. ÉTAT DU DROIT

Le droit fiscal français en matière d’imposition des revenus repose sur une logique territoriale : aux termes de l’article 4 A du CGI, les personnes dont le domicile fiscal est en France sont passibles de l’impôt sur le revenu (IR) sur l’ensemble de leurs revenus – obligation fiscale illimitée –, tandis que celles dont le domicile fiscal se situe hors de France ne sont passibles de l’IR qu’à raison de leurs revenus de source française – obligation fiscale restreinte.

L’article 4 B du CGI précise les critères de domiciliation en France, attestée dans l’une des situations suivantes :

– le foyer ou le lieu de séjour principal se trouve en France (a du 1 de cet article) ;

– l’activité professionnelle principale est exercée en France – le caractère principal s’appréciant à l’aune du temps consacré à cette activité ou, à défaut, au regard du montant des revenus tirés de cette activité (b du 1) ;

– le centre des intérêts économiques se trouve en France (c du 1).

Le même article prévoit également, à son 2, que les agents de l’État en poste à l’étranger et qui ne s’y trouvent pas soumis à un impôt sur l’ensemble de leurs revenus sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France – l’article 2 bis du présent projet de loi prévoit l’extension de cette disposition aux autres agents publics, qu’ils soient fonctionnaires titulaires ou agents recrutés sous contrat de droit public (cf. supra, article 2 bis).

Les dispositions nationales relatives à la domiciliation fiscale s’appliquent sous réserve des stipulations des conventions fiscales conclues par la France, qui peuvent porter sur la qualification de résident fiscal ou sur le champ des revenus pour lesquels le droit d’imposer est attribué à la France.

B. DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article traduit en droit fiscal français l’annonce faite dès le 10 décembre 2018 par le Président de la République, soulignant que « le dirigeant d’une entreprise française doit payer ses impôts en France » (35). En janvier 2019, le ministre de l’économie et des finances a confirmé cet objectif en indiquant que les critères de domiciliation fiscale des dirigeants des entreprises ayant leur siège en France seront précisés par la loi.

L’article complète le b du 1 de l’article 4 B du CGI, relatif au critère d’activité professionnelle principale, en précisant que les dirigeants des grandes entreprises dont le siège se situe en France sont considérés comme y exerçant leur activité professionnelle principale – et, par suite, comme ayant en France leur domicile fiscal.

Les grandes entreprises concernées par le dispositif sont appréciées au regard de leur chiffre d’affaires, le dispositif initial visant celles réalisant en France un chiffre d’affaires annuel supérieur à un milliard d’euros – apprécié au niveau du groupe dans le cas d’un groupe associant une société mère et les sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce. Cela concernait 223 entreprises bénéficiaires assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS), d’après les données fournies au Rapporteur général au titre de l’article 11 du présent projet de loi et à l’aune des éléments indiqués par le Gouvernement lors de l’examen du présent article à l’Assemblée nationale en première lecture (36).

Le présent article dresse également, à son dernier alinéa, la liste des dirigeants concernés par le nouveau dispositif : président du conseil d’administration, directeur général, directeurs généraux délégués, président du conseil de surveillance, président et membres du directoire, gérants et autres dirigeants exerçant des fonctions analogues.

C. DISPOSITIF MODIFIÉ

L’Assemblée nationale a abaissé le seuil de chiffre d’affaires dont le dépassement conduit à l’assujettissement aux nouvelles dispositions, le ramenant d’un milliard d’euros à 250 millions d’euros.

Cette évolution résulte de l’adoption de six amendements identiques ayant fait l’objet d’avis favorables de la commission et du Gouvernement et déposés par la présidente Valérie Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés (37), par M. Jean-Paul Dufrègne et les membres du groupe Gauche démocrate et républicaine (GDR) (38), par Mme Sabine Rubin et des députés membres du groupe La France insoumise (FI) (39), par Mme Aude Bono-Vandorme et M. François Jolivet (LaREM) (40), par M. Jean-Paul Mattei (MODEM) et M. Éric Coquerel (FI) (41) et par M. Jean-Noël Barrot et des députés du groupe MODEM (42).

L’abaissement du seuil de chiffre d’affaires à 250 millions d’euros devrait avoir pour effet de rendre éligibles au dispositif proposé 765 entreprises bénéficiaires assujetties à l’IS, à l’aune des données tirées des mêmes sources que celles précédemment mentionnées, et devrait ainsi concerner environ 1 500 dirigeants d’après les précisions fournies par le ministre en séance.

II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE SÉNAT

Le Sénat a modifié le dispositif adopté par l’Assemblée nationale sur trois points.

● D’une part, en suivant les avis favorables de sa commission des finances et du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement de M. Arnaud de Belenet (LaREM) et plusieurs de ses collègues tendant à exclure du champ du présent article les dirigeants pouvant apporter la preuve qu’ils n’exercent pas en France leur activité professionnelle principale (43).

● D’autre part, à travers l’adoption d’un amendement de sa commission des finances ayant fait l’objet d’un avis de sagesse du Gouvernement (44), le Sénat a réduit l’application de l’article aux seuls directeur général, président du directoire, gérants et autres dirigeants ayant des fonctions analogues. Sont donc exclus du dispositif le président du conseil d’administration, les directeurs généraux délégués, le président du conseil de surveillance et les membres du directoire. Cette limitation était motivée par le souci de n’inclure dans le champ du dispositif que les dirigeants exerçant des fonctions exécutives, les autres personnes pouvant n’exercer leurs fonctions qu’à titre accessoire et parfois sans rémunération.

● Enfin, en adoptant un second amendement de sa commission des finances contre l’avis défavorable du Gouvernement (45), le Sénat a prévu de consacrer l’application du présent article au 1er janvier 2020 s’agissant des revenus perçus, des successions réalisées ou des donations consenties, et de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dû, afin d’éviter tout effet rétroactif.

III. LA POSITION DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL

Sur les trois modifications apportées par le Sénat, deux n’apparaissent pas opportunes ou nécessaires.

● En premier lieu, l’introduction d’une possibilité de renverser la présomption de domiciliation fiscale en France par l’apport de la preuve que l’activité de dirigeant d’une société dans le champ du dispositif proposé ne constitue pas l’activité principale de l’intéressé semble judicieuse. Cela prémunit le dispositif de toute rigidité excessive tout en garantissant que sa portée corresponde bien à l’ambition qui lui est attachée.

● En deuxième lieu, en revanche, les restrictions à la liste des dirigeants concernés par le dispositif n’apparaissent pas toutes opportunes.

À titre liminaire, ces restrictions semblent d’ailleurs excéder la volonté de la commission des finances du Sénat dans la mesure où l’exposé sommaire de l’amendement dont l’adoption a conduit à réduire la liste mentionnait différentes fonctions exclues par le dispositif de l’amendement, ayant pourtant vocation, selon cet exposé sommaire, à être incluses dans le champ de l’article, telles que celle de directeur général délégué et de membre du directoire.

Sur le fond, il ne paraît pas anormal d’inclure certains des fonctions et postes initialement prévus.

S’agissant des sociétés anonymes monistes, exclure le président du conseil d’administration reviendrait à ne pas retenir la personne à la tête de l’entité ayant, aux termes de l’article L. 225-35 du code de commerce, la responsabilité de la détermination et de la mise en œuvre des orientations de l’activité de la société et qui est en charge de la communication aux administrateurs de tous les documents requis pour le bon accomplissement de leur mission. La logique est voisine s’agissant des directeurs généraux délégués qui assistent, avec le directeur général, le président du conseil d’administration.

S’agissant des sociétés anonymes « à l’allemande », ayant retenu une gouvernance dualiste reposant sur un directoire et un conseil de surveillance, si le Sénat a maintenu l’inclusion du président du premier, il a exclu celui du second.

En effet, le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire, en application de l’article L. 225-68 du code de commerce, qui prévoit également que certaines opérations peuvent être subordonnées à l’autorisation préalable du conseil. Son président est donc un dirigeant qui exerce de réelles fonctions de direction.

En revanche, le Rapporteur général n’est pas insensible à l’exclusion des membres du directoire qui résulte du dispositif adopté par le Sénat, dès lors que le président du directoire, lui, est bien inclus dans la liste.

En tout état de cause, il ne paraît pas inutile de préciser que la clause de sauvegarde introduite à l’initiative de M. de Belenet permettra de couvrir les préoccupations manifestées par la commission des finances du Sénat s’agissant d’une éventuelle inclusion dans le champ du dispositif de personnes dont l’activité principale n’est en réalité pas exercée en France.

● En troisième lieu, il ne semble pas non plus souhaitable de conserver les précisions apportées par le Sénat sur les modalités temporelles d’application du présent article.

D’une part, ces précisions sont satisfaites s’agissant des successions, donations et de l’IFI dans la mesure où le 3° du II de l’article 1er du présent projet de loi prévoit déjà que les dispositions fiscales autres que l’IR et l’IS s’appliquent à compter du 1er janvier 2020.

D’autre part – et en tout état de cause –, si la mesure prévue au présent article pourra revêtir une certaine dimension rétroactive, elle ne peut être considérée comme inattendue et survenant par surprise ou tardivement. Ainsi que cela a été rappelé, l’article se borne à mettre en œuvre des annonces faites dès le 10 décembre 2018 et précisées le 27 janvier 2019, c’est-à-dire il y a environ un an.

● En conséquence, le Rapporteur général propose d’adopter cet article dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, tout en conservant l’aménagement introduit à l’initiative de M. de Belenet permettant de renverser la présomption introduite par le nouveau dispositif et en excluant de la liste des dirigeants concernés les membres du directoire.

*

* *

Article 3 bis (nouveau)
Neutralité fiscale des opérations de constitution de fonds de pérennité

Le présent article, introduit par le Sénat, vise à assurer la neutralité fiscale des opérations de constitution des nouveaux fonds de pérennité créés par la loi PACTE.

Les fonds de pérennité ont été créés par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi « PACTE ») (46).

Ces fonds, inspirés d’une pratique existant notamment en Europe du Nord – l’exemple de la société danoise Lego ayant été donné lors des débats à l’Assemblée nationale –, sont, aux termes de l’article 177 de la loi PACTE, constitués par l’apport gratuit et irrévocable de titres de capital ou de parts sociales d’une ou plusieurs sociétés qui exercent directement une activité économique ou qui détiennent des participations dans d’autres sociétés en exerçant une.

L’apport est réalisé par un ou plusieurs fondateurs, dans le but de la gestion, par le fonds, des titres ou parts et de l’exercice des droits attachés afin de contribuer à la pérennité économique de la ou des sociétés concernées ou de financer des projets d’intérêt général.

L’inaliénabilité des titres ou parts apportés peut être limitée à une quotité garantissant le contrôle, par le fonds, de la ou des sociétés dont les titres ou parts sont apportés, ainsi que le permet le second alinéa du IV de l’article 177 de la loi PACTE.

Les ressources du fonds sont constituées des produits des activités que ses statuts l’autorisent à exercer, des produits et rétributions pour services rendus et des dividendes perçus en contrepartie de sa dotation.

B. DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article résulte de l’adoption par le Sénat d’un amendement de M. Michel Canevet (Union Centriste) et plusieurs de ses collègues, qui a reçu un avis favorable de la part de la commission des finances et du Gouvernement (47).

Cet article, en insérant à l’article 38 du CGI un nouveau 7 quater, vise à assurer la neutralité fiscale des opérations de constitution des fonds de pérennité.

Il prévoit que la plus ou moins-value réalisée par les fondateurs résultant de la dotation initiale du fonds de pérennité – c’est-à-dire de la transmission à ce fonds de titres ou parts – est comprise dans le résultat de l’exercice durant lequel cette dotation (c’est-à-dire les titres ou parts transmis) est cédée par le fonds, sous réserve que ce dernier se soit engagé à calculer la plus ou moins-value en retenant la valeur fiscale que les titres ou parts avaient à la date de leur transmission.

Il s’agit concrètement de traiter la transmission comme une opération intercalaire, fiscalement neutre, et de placer la plus ou moins-value en sursis d’imposition.

Ces modalités s’appliqueront aux transmissions réalisées à compter de l’entrée en vigueur de l’article 177 de la loi PACTE, ainsi que le prévoit le II du présent article, ce qui suppose l’adoption des décrets d’application prévus – leur publication était envisagée fin septembre et fin octobre 2019 d’après l’échéancier de mise en application de la loi disponible sur le site Légifrance, mais aucune mesure ne semble avoir été prise à la date de rédaction du présent rapport.

II. LA POSITION DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL

Le dispositif proposé est bienvenu en ce qu’il permet de garantir la neutralité fiscale des apports aux fonds de pérennité.

Le Rapporteur général propose donc d’adopter cet article, sous réserve d’un aménagement rédactionnel pour aligner sa rédaction sur celle figurant à l’article 177 de la loi PACTE.

*

* *

Article 3 ter (nouveau)
Extension de l’exonération d’impôt sur les plus-values de cessions de biens immobiliers en faveur du logement social aux cessions en faveur des organismes de foncier solidaire

Le présent article, introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement, étend le champ de l’exonération d’impôt au titre des plus-values de cessions faites au profit de certains organismes de logement social à celles réalisées au profit des organismes de foncier solidaire.

● En application du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI), les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d’immeubles, parties d’immeubles ou droits relatifs à ces biens ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu si la cession est faite au profit de certains organismes intervenant dans le logement social :

– les organismes d’habitations à loyers modérés ;

– les sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux ;

– l’association foncière logement prévue à l’article L. 313-34 du code de la construction et de l’habitation (CCH), ainsi que les sociétés civiles immobilières dont elle détient la majorité des parts ;

– les organismes assurant la maîtrise d’ouvrage d’opérations relatives à des logements et qui bénéficient à ce titre de l’agrément du ministre chargé du logement en application de l’article L. 365-2 du CCH ;

– et tout cessionnaire qui s’engage à réaliser et achever, dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition, certains logements sociaux parmi lesquels les logements-foyers de jeunes travailleurs et les logements-foyers assimilés.

L’exonération est totale dans les quatre premières hypothèses, et n’est que partielle dans la dernière : elle est calculée au prorata de la surface habitable des logements sociaux que le cessionnaire s’engage à réaliser par rapport à la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire.

Cette exonération est applicable aux cessions intervenues entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020. Sa prolongation jusqu’au 31 décembre 2022 a été adoptée par l’Assemblée nationale via l’article 47 B du présent projet de loi, que le Sénat a voté conforme.

● Les organismes de foncier solidaire (OFS), consacrés à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, sont des structures soumises à agrément préfectoral ayant pour objet l’acquisition et la gestion de terrains en vue de réaliser des logements et équipements collectifs dans le cadre de la politique d’aide au logement définie à l’article L. 301-1 du CCH.

À cet effet, l’OFS recourt au bail réel solidaire (BRS), instrument créé par l’ordonnance du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire (48) et qui dissocie la propriété du bâti de celle du terrain. Conformément à l’article L. 255-1 du CCH, dans le cadre d’un BRS, l’OFS consent au preneur, pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans, des droits réels en vue de la location ou de l’accession à la propriété de logements.

Le BRS permet de réduire, pour des ménages, le coût d’une acquisition immobilière dans la mesure où ces ménages sont propriétaires des logements mais pas du terrain sur lequel ils sont construits.

B. DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article résulte de l’adoption par le Sénat de deux amendements identiques déposés, pour l’un, par Mme Marie-Noëlle Lienemann (rattachée au groupe communiste républicain citoyen et écologiste – CRCE), pour l’autre, par Mme Annie Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain, ces deux amendements ayant reçu de la commission et du Gouvernement un avis défavorable (49).

Il vise à inclure dans le champ de l’exonération prévue au 7° du II de l’article 150 U les cessions faites au profit d’un OFS pour la conclusion d’un BRS.

Faute de précision sur l’entrée en vigueur de la mesure, celle-ci s’appliquerait dès l’impôt dû au titre de l’année 2019, ainsi qu’il résulte du 1° du II de l’article 1er du présent projet de loi.

II. LA POSITION DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL

● L’extension du champ de l’exonération des plus-values de cession aux opérations dans lesquelles le cessionnaire est un OFS est un sujet déjà débattu à l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, et de nouveau à l’occasion de la discussion de la première partie du présent texte, les amendements correspondants ayant été rejetés ou retirés par leurs auteurs.

L’inclusion dans le champ de l’exonération prévue au 7° du II de l’article 150 U du CGI des cessions faites au profit d’OFS semble en effet en décalage avec l’économie générale de la mesure, puisque les OFS interviennent surtout en matière d’accession à la propriété.

Soutenir les OFS est en revanche une préoccupation partagée, comme en témoigne d’ailleurs l’extension aux cessions faites au profit d’OFS du taux réduit d’impôt sur les sociétés applicable aux plus-values de cession prévu à l’article 210 F du CGI, lorsque le cessionnaire s’engage à transformer les locaux cédés en locaux à usage d’habitation. Le principe de cette extension figure à l’article 13 septies du présent projet de loi, introduit par l’Assemblée nationale et adopté sans modification par le Sénat.

Enfin, il n’est pas inutile de relever que, tel que rédigé, le présent article pourrait conduire à des effets d’aubaines en ce qu’il s’appliquera à des cessions réalisées dès 2019, soit avant que l’extension prévue ne soit consacrée. En effet, ainsi qu’il a été vu, le dispositif proposé s’appliquerait à l’impôt sur le revenu dû au titre de 2019.

● Pour toutes ces raisons, et par cohérence avec la position de l’Assemblée lors de la première lecture, le Rapporteur général propose de supprimer cet article.

*

* *

Article 3 quater (nouveau)
Exonération à hauteur de 80 % à concurrence de 20 millions d’euros pour les droits de mutation à titre gratuit des exploitations agricoles en contrepartie d’un maintien de l’exploitation familiale durant 18 ans

Les biens ruraux donnés à bail à long terme bénéficient d’une exonération pour les droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % jusqu’à 300 000 euros transmis, et à hauteur de 50 % au-delà (article 793 bis du code général des impôts).

Par ailleurs, les exploitations agricoles bénéficient, comme toutes les entreprises ayant une activité opérationnelle, des dispositions prévues aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts communément désignées sous l’appellation « Pacte Dutreil ».

L’article 787 B du code général des impôts institue ainsi une exonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % pour la transmission d’une entreprise, sous réserve qu’un engagement collectif de conservation ait été préalablement signé et que celui-ci soit poursuivi après la transmission.

Selon le tome 2 de l’annexe Évaluations des voies et moyens, le coût de cette dépense fiscale est évalué à 500 millions d’euros pour 2020.

Plusieurs conditions cumulatives pour bénéficier de cette exonération partielle sont prévues.

La société dont les parts ou actions sont transmises doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

L’engagement collectif de conservation, souscrit avant la transmission, doit être d’une durée minimale de deux ans. Il doit porter :

– pour les sociétés cotées, sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote ;

– pour les sociétés non cotées, sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote.

Au moment de la transmission, chacun des bénéficiaires doit s’engager à conserver les titres durant quatre années supplémentaires à compter de l’expiration de l’engagement collectif initial, ou à compter de la transmission si la durée de celui-ci est déjà expirée. Toutefois, si les titres font l’objet d’une donation durant cette période de quatre années, l’exonération partielle n’est pas remise en cause malgré l’absence de conservation par le bénéficiaire à deux conditions :

– le ou les donataires sont le ou les descendants du donateur ;

– et le ou les donataires poursuivent l’engagement de conservation de quatre années prévu initialement.

Enfin, l’un des bénéficiaires ou l’un des associés qui a signé l’engagement de conservation doit exercer dans la société, pendant toute la durée de l’engagement collectif et durant au moins les trois années qui suivent la transmission, son activité principale s’il s’agit d’une société de personnes ou une fonction de direction s’il s’agit d’une société de capitaux.

Un dispositif similaire existe pour la transmission d’une entreprise individuelle (article 787 C du code général des impôts).

La transmission d’entreprises bénéfice déjà de nombreux dispositifs incitatifs. Outre les abattements de droit commun (100 000 euros par enfant tous les 15 ans), elle peut bénéficier de l’exonération partielle de 75 % permise par le Pacte Dutreil ou encore, en cas de donation en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans, d’une réduction de droits de 50 % (article 790 du code général des impôts). Tous ces dispositifs sont cumulables.

En outre, les biens ruraux donnés à bail à long terme font également l’objet d’une exonération spécifique à hauteur de 75 % jusqu’à 300 000 euros transmis, et à hauteur de 50 % au-delà. Ce seuil a d’ailleurs été relevé par la loi de finances pour 2019 : il était auparavant de 101 897 euros.

Enfin, des amendements identiques ont été rejetés par l’Assemblée en première lecture.

Le Rapporteur général propose dès lors de supprimer cet article.

*

* *

Article 4
Mise sous condition de ressources du crédit d’impôt
pour la transition énergétique (CITE) avant sa suppression en 2021
(et remplacement par une prime pour les ménages modestes)

Codifié à l’article 200 quater du code général des impôts (CGI), le CITE, qui a succédé au crédit d’impôt en faveur du développement durable (CIDD) (50), est un dispositif fiscal qui a un double objectif environnemental (amplifier les travaux de rénovation énergétique des bâtiments pour diminuer la consommation énergétique et faire baisser la facture énergétique) et un objectif économique (créer des emplois).

Le CITE offre aux contribuables résidant en France un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’amélioration de la qualité environnementale et pour la rénovation énergétique de leur logement, que ceux-ci soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale. Le logement accueillant les équipements doit être achevé depuis plus de deux ans à la date du début des travaux.

Un taux forfaitaire de réduction d’impôt de 30 % est applicable à la majorité des dépenses éligibles à l’avantage fiscal, à l’exception des travaux de dépose d’une cuve à fioul (50 %), des chaudières au fioul à très haute performance énergétique (15 % entre le 1er janvier 2018 et le 1er juillet 2018 avant leur exclusion du dispositif) et des dépenses de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées en remplacement de parois en simple vitrage (15 %).

Souvent modifiée afin d’être recentrée sur les matériaux et équipements présentant le meilleur rapport coût-bénéfice environnemental, la liste des équipements éligibles à l’avantage fiscal figure à l’article 200 quater du CGI et les caractéristiques techniques et critères de performances minimales sont fixés par l’article 18 bis de l’annexe IV du CGI.

Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder un plafond pluriannuel. Ce dernier s’établit, au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2019, à 8 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 16 000 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune (51). Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge (52). L’avantage fiscal accordé au titre du CITE compte pour la détermination du plafond global des avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI.

Initialement bornée au 31 décembre 2015, la période d’application du CITE a été prorogée dans chaque loi de finances depuis celle de 2016 (53).

B. DISPOSITIF PROPOSÉ

Conformément aux engagements pris par le Président de la République lors de la dernière campagne présidentielle, l’article 4 du projet de loi de finances initie la transformation du CITE en un système de prime immédiatement perceptible lors de l’engagement des dépenses concourant aux objectifs de rénovation énergétique des bâtiments et d’économies d’énergie.

Cette transformation s’effectue en deux temps pour permettre à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), gestionnaire de cette nouvelle prime, d’absorber le flux des demandes. La prime a donc vocation à s’appliquer, à partir de 2021, à l’ensemble des ménages qui remplissent les conditions retenues par décret.

● L’article 4 instaure une prime au titre des dépenses de rénovation énergétiques engagées à compter du 1er janvier 2020 pour les ménages dont les revenus respectent les plafonds de ressources applicables aux aides versées par l’ANAH. Cette nouvelle prime, fusionnée avec l’aide versée par l’ANAH dans le cadre du programme Habiter mieux agilité, sera gérée par l’ANAH. Ses conditions et modalités précises d’attribution et de versement seront précisées par voie réglementaire.

De plus, un régime de sanctions pécuniaires est créé en cas de méconnaissance des dispositions relatives aux modalités et conditions de distribution de la prime par l’ANAH ou ses partenaires habilités.

● L’article 4 proroge le CITE pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2020, pour les ménages non éligibles à cette nouvelle prime mais en introduisant une condition de ressources.

Ainsi, il exclut les ménages dont les revenus sont supérieurs à 27 706 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 8 209 euros pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 157 euros pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la troisième. Modulo une légère revalorisation liée à la prise en compte de l’inflation, ces plafonds correspondent à ceux retenus pour identifier les 80 % de redevables éligibles au dégrèvement de la taxe d’habitation institué par la loi de finances pour 2018. Les 20 % des ménages les plus aisés sont donc exclus du champ du dispositif de prorogation en 2020 du CITE, à l’exception des dépenses pour les systèmes de charge pour véhicules électriques.

Par ailleurs, l’article 4 exclut également les locataires et les occupants à titre gratuit du dispositif, en limitant la perception de l’avantage fiscal aux seuls propriétaires des logements dans lesquels les travaux de rénovation énergétique sont effectués.

De plus, les plafonds liés à l’avantage maximal susceptible d’être accordé au titre du CITE au titre d’une période consécutive de cinq années comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020 pour l’ensemble des dépenses éligibles sont abaissés : ils passent de 8 000 euros à 2 400 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 euros à 4 800 euros pour un couple soumis à une imposition commune. Le montant de la majoration par personne à charge supplémentaire est porté de 400 euros à 120 euros.

● Enfin, l’article 4 modifie de façon substantielle le dispositif d’incitation fiscal en remplaçant le taux de réduction d’impôt par un montant forfaitaire de prime et de crédit d’impôt spécifique à chaque équipement, tenant compte de l’efficacité et de la contribution des équipements aux objectifs environnementaux d’économies d’énergie et de rénovation des bâtiments.

Le champ des dépenses éligibles à la prime ou au crédit d’impôt est aussi modifié :

– les dépenses liées à la pose des équipements sont ajoutées ;

– les dépenses au titre de l’acquisition et de la pose d’un équipement de ventilation mécanique contrôlée à double flux sont également ajoutées au champ du dispositif d’incitation fiscale ;

– plusieurs dépenses sont exclues du dispositif : les matériaux de calorifugeage d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, l’acquisition d’appareils de régulation de chauffage, les systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou à partir de la biomasse, les diagnostics de performance énergétique, les chaudières à microcogénération gaz, les équipements d’individualisation des frais de chauffage, les équipements ou matériaux visant à l’optimisation de la ventilation naturelle (notamment les brasseurs d’air) pour un immeuble situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte et les chaudières gaz à très haute performance énergique, cette dernière exclusion ne s’appliquant cependant pas aux ménages aux revenus modestes bénéficiaires de la nouvelle prime.

● Une budgétisation de 450 millions d’euros est prévue dans le PLF pour 2020 pour financer d’une part, la mise en place de la nouvelle prime et, d’autre part, la revalorisation de l’aide Habiter mieux Sérénité de l’ANAH, versée pour les dépenses de rénovation globale, afin d’en conserver le caractère attractif par rapport à la nouvelle prime.

Le coût de la prorogation en 2020 du CITE pour les ménages non éligibles à la prime et n’appartenant pas aux 9e et 10e déciles est estimé à 350 millions d’euros.

C. DISPOSITIF MODIFIÉ

● À l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a adopté, avec un avis favorable à titre personnel du Rapporteur général, un amendement qui étend, sous conditions, le champ du CITE aux dépenses de rénovation globale pour les propriétaires de maisons individuelles dont les revenus respectent le plafond de ressources fixé à l’alinéa 36 de l’article 4 dans sa version initiale.

La dépense doit respecter trois conditions cumulatives pour bénéficier du CITE :

– un bouquet de travaux doit être réalisé ;

– la consommation énergétique primaire doit passer d’un niveau supérieur à 331 kWh/m2 avant travaux à un niveau inférieur à 150 kWh/m2 après travaux, ce qui représente un gain d’efficacité énergétique de 55 % ;

– le forfait « rénovation globale », fixé à 150 euros par mètre carré habitable, est exclusif de la rémunération par type de geste prévue dans le CITE.

Cette disposition vise à aligner l’incitation fiscale à la rénovation globale des ménages aux revenus intermédiaires et celle des ménages aux revenus modestes et très modestes déjà bénéficiaires de l’aide « Habiter mieux sérénité » de l’ANAH versée pour la rénovation globale des logements. Si cette disposition peut contribuer à tendre vers l’objectif de 500 000 rénovations performantes fixé par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, des garanties sont attendues concernant l’articulation de ces dépenses de rénovation globale avec les dispositifs déjà existants, notamment les certificats d’économie d’énergie, afin d’éviter les effets d’aubaine.

● L’Assemblée nationale a adopté, à l’initiative du Gouvernement et avec un avis favorable à titre personnel du Rapporteur général, un amendement qui maintient les 20 % des ménages les plus aisés dans le champ du CITE pour les dépenses relatives aux matériaux d’isolation thermique des parois opaques. Cet amendement instaure un forfait dégressif de remboursement de la dépense :

– 10 euros par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et des plafonds de combles aménagés ou aménageables, contre 15 euros par mètre carré pour les ménages dont les revenus ne dépassent pas le plafond fixé par l’article ;

– 25 euros par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur et des toitures-terrasses, contre 50 euros par mètre carré pour les ménages aux revenus intermédiaires qui ne dépassent pas le plafond fixé par l’article.

● Un amendement du Gouvernement a été adopté par l’Assemblée nationale, avec un avis favorable à titre personnel du Rapporteur général, précisant le régime de sanctions mis en place par l’ANAH et les exigences applicables aux mandataires qui font l’objet d’une habilitation par l’ANAH.

L’article 4 prévoit la création d’un régime de sanctions applicable par l’ANAH dans le cadre de la nouvelle prime : le montant des sanctions ne peut excéder dix fois le montant de la prime accordée par dossier pour des personnes morales et 50 % du montant de cette prime pour les personnes physiques, ces sanctions s’ajoutant à la restitution du montant indûment perçu.

L’amendement adopté précise que la sanction appliquée aux personnes morales ne peut excéder 4 % de leur chiffre d’affaires et 6 % en cas de manquements réitérés, ces seuils étant similaires au montant des sanctions pécuniaires prononcées en matière de certificat d’économie d’énergie. L’amendement autorise également le directeur général de l’ANAH à prendre, en plus d’une sanction pécuniaire, une sanction administrative afin d’interdire au bénéficiaire ou au mandataire contrevenant de déposer un dossier pendant une période de cinq ans.

Les exigences applicables aux mandataires sont renforcées : des garanties financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés peuvent désormais être exigées, notamment lorsque ces derniers font l’objet d’une habilitation.

● L’Assemblée nationale a adopté, à l’initiative de Mme Lise Magnier (UDI, Agir et Indépendants) et de plusieurs de ses collègues ainsi que de M. Jean-Marc Zulesi (LaREM), avec un avis favorable du Gouvernement et un avis personnel favorable du Rapporteur général, deux amendements identiques supprimant la mise sous condition du remboursement des dépenses d’acquisition et de pose des foyers fermés ou des inserts de cheminées intérieures fonctionnant au bois ou autres biomasses.

L’article 4 prévoyait en effet que ces dépenses étaient éligibles au CITE uniquement si l’appareil venait en équipement d’un foyer ouvert ou en renouvellement d’un foyer fermé ou d’un insert. Cet amendement permet donc de conserver la possibilité de bénéficier du CITE pour le premier achat d’un appareil performant de chauffage au bois.

● À l’initiative de M. Jean-Marc Zulesi (LaREM), l’Assemblée nationale a adopté, avec un avis favorable du Gouvernement et un avis personnel favorable du Rapporteur général, deux amendements supprimant la condition selon laquelle la pompe à chaleur a pour finalité essentielle la production d’eau chaude sanitaire dans les tableaux procédant à la forfaitisation du barème applicable au CITE.

Cet amendement réalise en réalité une coordination avec le 3 du c du 1 de l’article 200 quater du CGI qui précise que les pompes à chaleur « dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire » font partie des dépenses éligibles au CITE.

● Confirmant la position de la commission des finances, l’Assemblée nationale a adopté, avec un avis favorable du Gouvernement, un amendement de la commission adopté à l’initiative du Rapporteur général, qui fixe les seuils de ressources conditionnant l’éligibilité au CITE pour les dépenses réalisées dans les départements et les régions d’outre-mer. Cet amendement apporte également diverses modifications rédactionnelles.

Cet amendement vient résoudre le problème juridique résultant de la détermination de ces seuils de ressources par voie réglementaire, tel que prévu par l’article 4 dans sa version initiale.

Les seuils retenus, légèrement inférieurs à ceux appliqués en métropole, sont les mêmes que ceux utilisés pour les plafonds des logements locatifs sociaux en outre-mer.

● Confirmant la position de la commission des finances, l’Assemblée nationale a adopté, avec un avis de sagesse du Gouvernement, un amendement de la commission, préalablement adopté par la commission du développement durable à l’initiative de M. Jean-Marc Zulesi (LaREM) et de plusieurs collègues, prévoyant la remise par le Gouvernement au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi de finances initiale pour 2020, d’un rapport sur l’opportunité d’élargir la prime de transition énergétique aux propriétaires bailleurs.

● Enfin, l’Assemblée nationale a adopté une série de 9 amendements rédactionnels, à l’initiative du Rapporteur général et avec un avis favorable du Gouvernement.

II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE SÉNAT

Le Sénat a adopté quinze amendements, qui ont tous reçu un avis défavorable du Gouvernement.

● Six amendements identiques, adoptés avec un avis de sagesse personnel du Rapporteur général, alignent le barème applicable à l’ensemble des poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à bûches certifiés flamme verte ou à granulés à hauteur de 1 500 euros.

● Quatre amendements identiques, adoptés avec un avis de sagesse personnel du Rapporteur général, augmentent de 1 000 euros le forfait applicable à l’installation des pompes à chaleur géothermiques dans les logements collectifs.

● Un amendement de la commission du développement durable, adopté avec un avis de sagesse personnel du Rapporteur général, maintient les chaudières gaz à très haute performance énergétique dans le champ du CITE.

● À l’initiative de M. Daniel Gremillet (Les Républicains) et de plusieurs de ses collègues et avec un avis de sagesse personnel du Rapporteur général, le Sénat a adopté un amendement qui précise que les chaudières au gaz à très haute performance énergétique feront partie des dépenses éligibles à la nouvelle prime unifiée.

● Deux amendements identiques, un de la commission des finances et l’autre de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, élargissent aux 20 % des ménages les plus aisés la possibilité de bénéficier du CITE pour leurs dépenses de rénovation globale sur la base du même forfait que prévu pour les ménages aux revenus intermédiaires (150 euros par mètre carré).

● Enfin, le Sénat a adopté un amendement de la commission des finances qui élargit aux propriétaires bailleurs le bénéfice du CITE.

III. LA POSITION DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL

L’article 4 met en œuvre une promesse présidentielle ambitieuse. Cette réforme a deux objectifs : recentrer le dispositif sur les gestes techniques dont l’efficacité énergétique est à la fois avérée et significative et concentrer l’effort collectif sur les ménages aux revenus les plus modestes.

Par conséquent, certains gestes moins performants ont été exclus du dispositif – c’est notamment le cas des chaudières gaz à très haute performance énergétique – et un barème forfaitaire en lien avec l’efficacité de chaque geste a été arrêté, après une concertation menée avec les secteurs concernés pendant l’été. Le Rapporteur général est donc défavorable à toute remise en question des arbitrages réalisés sur le champ des travaux éligibles au CITE et sur le barème forfaitaire fixé. Il considère également que la précision adoptée par le Sénat concernant le maintien de l’éligibilité des chaudières à gaz à très haute performance énergétique à la nouvelle prime unifiée, qui est un engagement du Gouvernement, relève, le cas échéant, du domaine réglementaire.

De plus, dans un objectif de justice sociale, les ménages les 20 % les plus aisés ont été exclus du champ du CITE, sauf pour les dépenses pour les systèmes de charge pour véhicules électriques et celles relatives aux matériaux d’isolation thermique des parois opaques. Le Rapporteur général considère que le vote de l’Assemblée nationale en première lecture permet d’atteindre un équilibre entre le choix politique assumé du Gouvernement de concentrer l’effort budgétaire sur les ménages modestes et le soutien des ménages aisés pour certaines dépenses très coûteuses qui ont un impact environnemental important. L’élargissement des dépenses de rénovation globale aux ménages aisés n’apparaît donc pas opportun.

L’élargissement du CITE aux propriétaires bailleurs ne semble pas non plus pertinent : les propriétaires bailleurs, qui pouvaient bénéficier du CIDD depuis le 1er janvier 2009 (54), ont été exclus du bénéfice du crédit d’impôt par la loi de finances initiale pour 2014, afin de tenir compte du fait qu’ils disposent d’une aide alternative avec la déductibilité de ces dépenses de leurs revenus fonciers. De plus, M. Christian Eckert, Rapporteur général (55), avait montré que cette possibilité ouverte aux propriétaires bailleurs n’avait été que très peu utilisée : la dépense fiscale a été limitée à 13,7 millions d’euros en 2010, puis a diminué (10,7 millions d’euros en 2011 et 6,2 millions d’euros en 2012), tandis que le nombre total de bénéficiaires passait de 9 518 personnes en 2010 à 7 209 en 2012 (56). Si l’éligibilité des propriétaires bailleurs à un dispositif qui entre dans sa dernière année d’existence n’est pas souhaitable, une réflexion doit cependant être entamée sur la pertinence d’élargir la nouvelle prime unifiée aux propriétaires bailleurs, d’où l’adoption en première lecture par l’Assemblée nationale d’une demande de rapport au Gouvernement sur ce sujet (57).

Le Rapporteur général propose donc de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

*

* *

Article 4 bis (nouveau)
Affectation d’une fraction de taxe intérieure de consommation
sur les produits énergétiques aux collectivités territoriales ayant adopté
un plan climat-air-énergie territorial ou un schéma régional du climat,
de l’air et de l’énergie

Le présent article, introduit par le Sénat, propose d’affecter une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial (PCAET), un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Le Rapporteur général propose la suppression du présent article.

En Île-de-France, le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) a été créé par l’article 68 de la loi portant engagement national pour l’environnement – dite « Grenelle II » – du 12 juin 2010 (58). Ce schéma permet de fixer des objectifs en matière de développement des énergies renouvelables, d’amélioration de l’efficacité énergétique, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques. Il est élaboré conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional d’Île-de-France.

Codifié à l’article L. 222-1 du code de l’environnement, ce schéma fixe, à l’échelon du territoire régional et à l’horizon 2020 et 2050 :

– les orientations permettant d’atténuer les effets du changement climatique et de s’y adapter, en cohérence avec les engagements internationaux de la France, ainsi que les objectifs régionaux en matière de maîtrise de l’énergie ;

– les orientations permettant de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ou d’en atténuer les effets ;

– par zones géographiques, les objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique terrestre, renouvelable et de récupération, et en matière de mise en œuvre de techniques performantes d’efficacité énergétique.

Dans les autres régions, le SRCAE prend la forme d’un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) élaboré par la région. Codifié à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ce dernier fixe les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d’habitat, de gestion économe de l’espace, d’intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l’air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets. Ce schéma peut également fixer des objectifs dans tout autre domaine contribuant à l’aménagement du territoire. Il s’agit ainsi d’un document de programmation régionale plus large que le SRCAE mis en œuvre dans la région d’Île-de-France.

Enfin, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 (59) a renforcé le rôle des collectivités territoriales dans la lutte contre le changement climatique : elle a notamment créé les plans climat-énergie territoriaux, devenus plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) et codifiés à l’article L. 229-26 du code de l’environnement. Ces derniers sont élaborés par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants au plus tard le 31 décembre 2018. L’objectif est de créer des documents-cadres de la politique énergétique et climatique des EPCI. Dans ce cadre, les PCAET définissent sur le territoire de l’EPCI :

– les objectifs stratégiques et opérationnels afin d’atténuer le changement climatique, de le combattre efficacement et de s’y adapter, en cohérence avec les engagements internationaux de la France ;

– le programme d’actions à réaliser afin notamment d’améliorer l’efficacité énergétique, de développer les réseaux de distribution d’électricité, de gaz et de chaleur, d’augmenter la production d’énergie renouvelable, de valoriser le potentiel en énergie de récupération, de développer le stockage et d’optimiser la distribution d’énergie, de développer les territoires à énergie positive, de favoriser la biodiversité pour adapter le territoire au changement climatique, de limiter les émissions de gaz à effet de serre et d’anticiper les impacts du changement climatique ;

– le programme des actions permettant de prévenir ou de réduire les émissions de polluants atmosphériques ;

– un dispositif de suivi et d’évaluation des résultats.

B. DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article a été introduit par le Sénat à l’initiative de Mme Christine Lavarde (LR) et de Mme Jocelyne Guidez (Union centriste) (60) ; il a reçu un avis favorable de la commission, mais défavorable du Gouvernement. Pour rappel, un amendement similaire avait été adopté au Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 à l’initiative de Mme Christine Lavarde (LR).

Il vise à attribuer une fraction de TICPE aux collectivités territoriales ayant adopté un PCAET, un SRCAE ou un SRADDET. Cette fraction s’élève à hauteur de :

– 10 euros par habitant pour les EPCI ayant élaboré un PCAET sauf pour la Métropole du Grand Paris ;

– 5 euros par habitant pour la métropole du Grand Paris (MGP) et 5 euros par habitant pour ses établissements publics territoriaux et la Ville de Paris (soit un total de 10 euros par habitant pour le territoire de la MGP), sous réserve de l’élaboration d’un PCAET ;

– 5 euros par habitant pour les régions ayant élaboré un SRCAE ou un SRADDET.

Il est enfin précisé que les modalités d’attribution de la fraction de TICPE sont fixées dans un contrat conclu entre l’État et la collectivité ou le groupement concerné, la région pouvant être cocontractante des contrats avec les collectivités locales de son territoire.

II. LA POSITION DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL

Comme l’année dernière, le Rapporteur général propose de supprimer le présent article, aux motifs que :

– de nombreuses aides financières sont déjà mobilisées par l’État pour soutenir les actions mises en œuvre au niveau local par les collectivités territoriales, notamment par le biais du fonds chaleur, de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) ou encore de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ;

– du caractère très large et trop peu contraignant des PCAET, des SRCAE ou des SRADDET au regard de l’importance du montant de TICPE transféré pour en assurer le financement ;

– les PCAET et les SRADDET sont élaborés respectivement par les EPCI et les régions, sans droits de regard de l’État qui en assurerait pourtant désormais le financement ;

– les régions sont déjà affectataires de près de 11 milliards d’euros de TICPE ; la remise en cause en 2019 de la trajectoire carbone ne permet pas d’assurer le financement de ces plans sans dégrader significativement le solde budgétaire de l’État ;

– en partant du principe que l’ensemble des régions et des EPCI concernés ont mis en place un plan, le présent article représente un coût de près de 950 millions d’euros pour l’État.

Enfin, cette mesure a déjà été examinée ou rejetée à plusieurs reprises par l’Assemblée nationale, présentée sous forme d’amendements identiques ou similaires, lors de l’examen de la loi de finances pour 2018, la seconde loi de finances rectificative pour 2017, la loi de finances pour 2019, ainsi que la loi de finances pour 2020.

*

* *

Article 4 ter (nouveau)
Affectation d’une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux communautés de communes pour l’exercice de la compétence d’organisation de la mobilité

Le présent article, introduit par le Sénat, affecte une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux communautés de communes qui exercent la compétence d’organisation de la mobilité et qui n’ont pas institué le versement mobilité. Le Rapporteur général propose la suppression du présent article.

Les employeurs sont assujettis à une contribution intitulée versement destiné au financement des transports en commun (dit versement transports ou VT), codifiée aux articles L. 2333-64 à L. 2333-75 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les régions autres que la région d’Île-de-France et aux articles L. 2531-2 à L. 2531-11 du CGCT pour la région d’Île-de-France.

Le VT s’impose à tout employeur, public ou privé, quelle que soit la nature de son activité ou la forme juridique de son entreprise ou de son organisation, s’il remplit les deux conditions cumulatives suivantes : il est présent dans une zone géographique où le VT a été institué ; au moins 11 de ses salariés exercent leur activité professionnelle dans le périmètre de cette zone. Conformément à l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, créé par l’article 11 de la loi dite « PACTE » (61) qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse du seuil d’effectif n’est pris en compte que s’il a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives.

L’instauration du VT est une prérogative facultative des communes et des groupements de communes dont la population dépasse un seuil fixé par la loi ou si une ou plusieurs communes de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sont classées communes touristiques.

En dehors de la région d’Île-de-France dans laquelle le Syndicat des transports d’Île-de-France (STIF) a instauré le VT dans l’ensemble des communes, ce dernier peut être instauré :

– dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 10 000 habitants ou, dans les deux cas, lorsque la population est inférieure à 10 000 habitants et que le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques ;

– dans le ressort d’un EPCI compétent pour l’organisation de la mobilité, lorsque la population de l’ensemble des communes membres de l’établissement atteint le seuil de 10 000 habitants ;

– dans le ressort d’une métropole.

Dans les régions autres que l’Île-de-France, le produit du VT va au budget de la commune ou de l’EPCI. L’article L. 2333-68 du CGCT dispose que cette recette est obligatoirement affectée au financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement des transports publics urbains et non urbains exécutés dans le ressort territorial de l’autorité organisatrice et organisés par cette autorité, ainsi qu’au financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement des autres services de transports publics qui, sans être effectués entièrement dans le ressort territorial de l’autorité organisatrice, concourent à la desserte de l’agglomération dans le cadre d’un contrat passé avec l’autorité organisatrice responsable.

En région parisienne, le produit du VT est affecté au financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement, en Île-de-France, des transports publics réguliers de personnes.

Dans ce cadre, l’article 2 du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) modifie le nom du VT, pour qu’il soit dénommé versement destiné au financement des services de mobilité (dit versement mobilité ou VM). Il modifie le CGCT pour établir un lien clair entre le droit, pour une commune ou un EPCI, de percevoir cette recette et la qualité d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) : le versement destiné au financement des services de mobilité ne peut désormais être institué que par une commune ou un EPCI qui est AOM et qui organise au moins un service régulier de transport public de personnes.

Toutefois, lors de l’examen de ce texte au Sénat, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a adopté un amendement du rapporteur visant à permettre à une AOM qui n’organise pas de services réguliers d’instaurer tout de même le VM pour financer d’autres types de services. En complément, elle a également adopté un second amendement du rapporteur visant à affecter, chaque année, une fraction du produit de la TICPE aux communautés de communes qui organisent un ou plusieurs services de mobilité en tant qu’AOM et qui ont institué le VM, mais dans lesquelles le rendement du VM est trop faible. Il est précisé que la fraction de TICPE attribuée à chaque communauté de communes concernée est calculée de façon à permettre un rendement déterminé par voie réglementaire.

En effet, le Sénat a estimé que la faculté donnée aux communautés de communes qui n’organisent pas de services réguliers d’instituer le VM ne permettra pas de répondre entièrement aux besoins de financement de la mobilité dans ces territoires, dès lors que le VM a pour assiette la masse salariale, notamment en raison de la répartition inégale des activités et des emplois.

Ces deux mesures (extension du VM et affectation d’une fraction de TICPE) ont toutefois été supprimées lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale, à l’initiative de la commission des finances. En effet, « l’adoption d’un tel mécanisme dans une loi ordinaire contrevient directement à l’article 36 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui réserve aux lois de finances l’affectation, totale ou partielle, à une autre personne morale d’une ressource établie au profit de l’État » (62).

B. DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article a été introduit par le Sénat à l’initiative de MM. Jean-François Longeot (Union centriste) et Jean-François Mandelli (LR), au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (63) ; il a reçu un avis de sagesse de la commission, mais défavorable du Gouvernement.

Il reprend en partie les dispositions introduites par le Sénat lors de l’examen de la loi LOM et dispose qu’une fraction du produit de la TICPE revenant à l’État est attribuée annuellement aux communautés de communes qui exercent la compétence d’organisation de la mobilité et qui n’ont pas institué le versement mobilité. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé aux communautés de communes s’élève à 10 euros par habitant.

La mesure vise ainsi les communautés de communes qui n’organisent pas de services réguliers et qui ne peuvent, à ce titre, instituer de VM.

II. LA POSITION DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL

Le Rapporteur général observe qu’un amendement similaire (64) a été rejeté par l’Assemblée nationale en première lecture du présent projet de loi aux motifs que :

– la fraction de TVA affectée aux intercommunalités à partir de 2021 aura un caractère dynamique et sera plus favorable que la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe d’habitation, ce qui permettra aux EPCI concernés d’assurer le financement de leur compétence d’organisation de la mobilité ;

– le complément de recettes pour les communautés de communes du fait du transfert d’une fraction de TVA sera de l’ordre de 30 à 40 millions d’euros supplémentaires chaque année, ce qui permettra d’atteindre le niveau estimé nécessaire pour créer des services sur tout le territoire en trois ou quatre ans.

Le Rapporteur général propose par cohérence avec la position de l’Assemblée nationale en première lecture de supprimer le présent article.

*

* *

Article 5
Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales
et réforme du financement des collectivités territoriales

Le présent article a été modifié par le Sénat, qui a notamment reporté d’une année la mise en œuvre du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales. Le Sénat a également modifié les règles d’indexation des valeurs locatives pour la détermination de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales et des montants de référence utilisés pour le calcul de la compensation aux collectivités territoriales. Le Rapporteur général propose de rétablir cet article dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, tout en conservant quelques modifications rédactionnelles.

Un état des lieux complet du droit existant a été réalisé dans le commentaire de l’article 5 du rapport de M. Joël Giraud relatif à la première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2020 (65).

Pour rappel, l’article 5 de la loi de finances pour 2018 (66) a instauré un dégrèvement intégral de la TH au titre de la résidence principale qui vise à exonérer progressivement de 2018 à 2020 du paiement de la TH près de 80 % des foyers. Applicable sous conditions de ressources et déclinée en trois étapes, la mise en place de cette mesure prévoit un dégrèvement de 30 % en 2018, de 65 % en 2019 et de 100 % en 2020. Ce dégrèvement, dit « Macron », s’ajoute aux différents mécanismes d’exonération et d’abattement existants et a vocation à dispenser, en 2020, environ 80 % des contribuables du paiement de la TH.

Afin de ne pas porter atteinte aux ressources fiscales des communes et de leurs EPCI à fiscalité propre, la suppression de la TH afférente à la résidence principale pour 80 % des contribuables a pris la forme d’un dégrèvement de l’État permettant une compensation intégrale de la mesure – au contraire des exonérations de fiscalité locale qui font souvent l’objet de minoration. Ainsi, les collectivités territoriales ne subissent aucune conséquence financière et continuent de percevoir l’intégralité de leurs ressources de TH.

Pour rappel, les recettes totales de TH pour les collectivités se sont élevées en 2018 à 22,8 milliards d’euros. Ce total comprend des compensations d’exonérations, à hauteur de 1,7 milliard d’euros, versées par l’État aux collectivités. Il comprend également des dégrèvements, pour près de 6,7 milliards d’euros, en nette hausse par rapport à 2017 du fait de l’entrée en vigueur progressive (30 %) du dégrèvement permettant à 80 % des redevables d’être dispensés partiellement du paiement de la TH au titre de leur résidence principale. Ce montant correspond à la part du produit de TH pour laquelle l’État se substitue au contribuable local.

B. DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article, dans sa version proposée par le Gouvernement, prévoit la suppression intégrale de la TH pour la résidence principale de tous les contribuables à l’horizon 2023, et la mise en place d’un nouveau schéma de financement pour les collectivités territoriales à compter de 2021.

En premier lieu, il supprime totalement et définitivement la TH sur les résidences principales :

– en 2020, le dégrèvement, sous conditions de ressources, de TH sur les résidences principales dont bénéficient 80 % des foyers est adapté afin que les contribuables concernés ne paient plus aucune cotisation de TH sur leur résidence principale, même si les collectivités territoriales ont augmenté leur taux d’imposition entre 2017 et 2019 ;

– en 2021 et 2022, pour les 20 % des contribuables qui demeurent assujettis à la TH sur leur résidence principale, le présent article met en place une exonération progressive de 30 % en 2021 et de 65 % en 2022 ;

– en 2023, plus aucun foyer ne paiera de TH sur sa résidence principale.

En second lieu, le présent article transfère à l’État, à compter de 2021, le produit de la TH sur les résidences principales. Corrélativement, il met en place à compter de cette même année un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales afin de compenser, pour ces dernières, le coût de la suppression définitive de la TH sur les résidences principales.

Cette réforme comporte plusieurs volets :

– le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes. Ce transfert permet de compenser en grande partie pour les communes la suppression de la TH sur les résidences principales et de renforcer la spécialisation de la TFPB en supprimant un échelon de collectivité bénéficiaire. Toutes les communes devant être compensées à l’euro près et dès lors que le montant de TFPB départementale redescendu ne couvre pas la totalité du montant de TH supprimé, un abondement d’une part des frais de gestion perçus par l’État est prévu ;

– l’instauration d’un mécanisme de coefficient correcteur destiné à neutraliser les écarts de compensation pour les communes du fait du transfert de la part départementale de la TFPB. La différence entre la perte du produit de la TH sur les résidences principales et le produit supplémentaire résultant du transfert de la part départementale de TFPB est, pour chaque commune, calculée sur la base de la situation constatée en 2020. Toutefois, les taux de TH pris en compte sont ceux appliqués en 2017 ;

– la mise en œuvre de mesures de compensation pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et les départements. Il est procédé à l’affectation d’une fraction de TVA aux EPCI à fiscalité propre, aux départements et à la Ville de Paris. Cette fraction de TVA compense, d’une part, la suppression de la TH sur les résidences principales pour les EPCI et la Ville de Paris et, d’autre part, le transfert de la TFPB pour les départements ;

– par le biais d’une dotation budgétaire de l’État, d’une part, la compensation aux régions de la perte des frais de gestion liés à la TH perçus par ces collectivités depuis 2014 et, d’autre part, la compensation aux établissements publics fonciers (EPF) de la perte du produit de la taxe spéciale d’équipement (TSE) réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à TH sur les résidences principales ;

– l’adaptation des règles de lien et de plafonnement des taux des impositions directes locales en remplaçant la TH par la TFPB comme imposition pivot ;

– l’adaptation des dispositifs de compensation des exonérations de fiscalité locale ;

– la mise à la charge des communes et des EPCI du produit supplémentaire de TH issu de la hausse des taux entre 2017 et 2019 et qu’ils ont exceptionnellement perçu en 2020 par le biais du dégrèvement de TH sur les résidences principales (ce dernier étant transformé en exonération à compter de 2021).

Enfin, le présent article prévoit le gel, à compter de 2020, des taux et des abattements de TH. De la même manière, les valeurs locatives retenues pour l’établissement de la TH sur les résidences principales ne sont pas revalorisées selon les règles de droit commun qui prévoient une revalorisation au niveau de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) constaté.

C. DISPOSITIF MODIFIÉ

L’Assemblée nationale a effectué plusieurs modifications lors de l’examen de cet article en commission des finances et en séance publique.

En premier lieu, par deux amendements identiques, présentés par la commission des finances de l’Assemblée nationale et le groupe La République en Marche (LaREM) (67), l’Assemblée nationale a procédé au dégel des valeurs locatives retenues pour l’établissement de la TH sur les résidences principales en 2020, en indexant les valeurs locatives sur l’indice des prix à la consommation (IPC) constaté, soit 0,9 % en septembre 2019.

Pour rappel, l’article 1518 bis du code général des impôts (CGI) dispose que les valeurs locatives font l’objet d’une revalorisation annuelle par l’application d’un coefficient faisant intervenir l’IPCH constaté au cours de l’année précédente. Le dispositif initial proposait que les valeurs locatives retenues pour l’établissement de la TH sur les résidences principales ne soient pas majorées en 2020 du coefficient de l’article 1518 bis du CGI. La proposition de l’Assemblée nationale permet de maintenir une revalorisation des valeurs locatives plus conforme à l’évolution réelle des prix constatée en France pour les ménages.

En deuxième lieu, l’Assemblée nationale a adopté un amendement du Rapporteur général de la commission des finances (68), avec l’avis favorable du Gouvernement, visant à maintenir, pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la possibilité de supprimer l’exonération de la TFPB applicable aux constructions nouvelles à usage d’habitation, dans la mesure où ces établissements ne bénéficient pas de la redescente de la part départementale de TFPB. Il introduit également davantage de souplesse concernant le taux de limitation de l’exonération pour les communes, en le portant à 40 % au minimum au lieu de 50 % initialement proposé, dans la mesure où en moyenne, le taux départemental de TFPB représente 40 % du taux cumulé de TFPB communal, intercommunal et départemental.

En troisième lieu, l’Assemblée nationale a précisé et complété le contenu de l’évaluation du dispositif à mener en 2024. Plusieurs amendements identiques de la commission des finances, du groupe Socialistes et apparentés, et de notre collègue Charles de Courson (69), précisent que l’évaluation des conséquences sur les ressources financières devra distinguer « les communes surcompensées et sous compensées » et porter également sur « leurs capacités d’investissement ». Plusieurs amendements identiques des mêmes auteurs ont également avancé la date de remise du rapport d’évaluation d’avril à mars 2024 (70).

Deux autres amendements de Mme Stella Dupont ont été adoptés (71). Le premier, adopté avec un avis favorable du Gouvernement et de la commission des finances, précise que les conséquences sur les ressources financières consacrées par les communes à la construction de logements sociaux devront être évaluées par le rapport d’évaluation. Le second, adopté avec un avis favorable du Gouvernement, mais défavorable de la commission des finances, prévoit la nécessité de réformer les indicateurs financiers de péréquation en précisant que ce travail sera réalisé au cours de l’année 2020 en associant, selon des modalités à définir conjointement, les commissions et délégations compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

En quatrième lieu, l’Assemblée nationale a adopté, à l’initiative du Gouvernement et avec l’avis favorable de la commission, l’affectation d’une fraction supplémentaire du produit de la TVA à certains départements (72).

La première part, d’un montant fixe de 250 millions d’euros, sera répartie entre les départements éligibles sur la base de critères de ressources et de charges et remplacera, à partir de 2021, le fonds de stabilisation à destination des départements, doté de 115 millions d’euros et institué par la loi de finances pour 2019 (73). Ce dernier doit arriver à échéance en même temps que les pactes financiers conclus entre l’État et les départements, soit 2021. Cette première part sera ainsi un outil de péréquation, complémentaire aux outils de péréquation horizontale.

La deuxième part abondera un fonds de sauvegarde des départements. Elle sera utilisée en cas de dégradation sensible de leur situation financière, liée par exemple au déclenchement d’une crise économique ou d’une situation particulière engendrant un besoin ponctuel de ressources. Cette deuxième part sera annuellement abondée de la totalité de la dynamique de TVA assise sur les 250 millions d’euros affectés à la première part.

Les critères de répartition de la première part ainsi que les conditions d’utilisation du fonds de sauvegarde ont été précisés en seconde partie de loi de finances à l’article 71 quinquies.

Enfin, en dernier lieu, l’Assemblée nationale a adopté pas moins de 49 amendements rédactionnels sans incidence sur le dispositif proposé.

II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE SÉNAT

Le Sénat a apporté de nombreuses modifications au présent article, en adoptant pas moins de 42 amendements. En dehors de cinq amendements de nature rédactionnelle sans conséquence sur le dispositif proposé, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l’ensemble des modifications adoptées qui visent principalement à augmenter le montant de la compensation à verser aux collectivités territoriales du fait de la suppression de la TH, allant au-delà d’une compensation à l’euro près.

1. Un décalage d’une année de l’entrée en vigueur du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales

Le Sénat estime prématuré la réforme du financement des collectivités territoriales et a décalé d’une année l’entrée en vigueur de la mesure, soit une entrée en vigueur en 2022 au lieu de 2021. Pour justifier un tel décalage, le Rapporteur général du Sénat a souligné l’absence de simulations des effets de la réforme sur les indicateurs financiers servant à l’éligibilité et l’attribution des dotations et fonds de péréquation horizontale et verticale.

a. Le report d’une année de la mise en œuvre du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales

Le Sénat a adopté deux amendements identiques (74) décalant d’une année l’entrée en vigueur du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et procédant à une cinquantaine de coordinations dans le reste de l’article.

Cette décision de report entraîne également des conséquences concernant la date du transfert du produit de la TH sur les résidences principales à l’État, la compensation versée aux collectivités territoriales pour l’année reportée, ainsi que les modalités de transformation du dégrèvement de TH en une exonération. Pour rappel, dans le dispositif proposé initialement, le dégrèvement de TH sur les résidences principales est remplacé, en 2021, par une exonération, date à partir de laquelle le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales entre en vigueur tandis que le produit restant de TH est définitivement transféré à l’État.

Dans ce contexte, le Sénat a également adopté :

– deux amendements identiques (75) prévoyant la mise en œuvre d’un dégrèvement de 30 % de la cotisation de TH sur les résidences principales en 2021 en faveur des 20 % des ménages les plus favorisés, en lieu et place de l’exonération de 30 % initialement prévue (permettant ainsi une compensation intégrale des collectivités territoriales en 2021 par le biais du dégrèvement) ;

– deux amendements identiques (76) transformant en 2022 (et non plus en 2021) le dégrèvement de TH sur les résidences principales en une exonération, tout en élevant le taux de l’exonération de 30 % à 65 % de la cotisation de TH afférente à la résidence principale, soit un niveau d’exonération identique à celui initialement proposé ;

– deux amendements de coordination identiques (77) supprimant l’exonération progressive en faveur des 20 % des ménages les plus favorisés en 2021 et la hausse du taux de l’exonération de 30 % à 65 % en 2022.

b. La réalisation dès l’année prochaine de simulations sur les conséquences financières du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales

Afin de mettre à profit l’année de report de l’entrée en vigueur du dispositif de compensation, le Sénat a adopté un amendement de la commission des finances (78) qui avance de 2024 à 2020 la remise du rapport d’évaluation du Gouvernement, tout en précisant le contenu de ce dernier notamment en matière d’impact sur les indicateurs financiers utilisés pour l’éligibilité et le calcul des dotations de péréquation verticale et horizontale.

Le Rapporteur général du Sénat a en effet estimé que l’évaluation du dispositif prévue en 2024 n’était pas suffisante et intervenait trop tard pour apporter d’éventuelles modifications au dispositif de compensation. L’amendement adopté prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement en 2020 puis en 2021 afin de tirer un premier bilan des évaluations de la réforme réalisées par l’administration fiscale. Ces rapports devront présenter les effets du dispositif de compensation proposé, notamment :

– les conséquences sur les ressources financières des communes, en distinguant les communes surcompensées et les communes sous-compensées, et sur leurs capacités d’investissements ;

– les conséquences sur les ressources financières consacrées par les communes à la construction de logements sociaux ;

– l’impact sur l’évolution de la fiscalité directe locale et les conséquences de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation ;

– l’impact sur le budget de l’État ;

– et enfin, à l’initiative du Sénat, l’impact sur les indicateurs financiers utilisés pour l’éligibilité et le calcul des dotations de péréquation verticale et des dispositifs de péréquation horizontale.

L’article dispose également désormais que ces rapports devront formuler des propositions d’ajustement du dispositif de compensation avant son entrée en vigueur, afin d’en corriger les éventuels effets indésirables.

2. Un renforcement des conditions de compensation aux collectivités territoriales au-delà de la compensation à l’euro près

Le Sénat a adopté plusieurs amendements visant à renforcer les conditions de compensation aux collectivités territoriales du fait de la suppression de la TH sur les résidences principales.

a. Une revalorisation des valeurs locatives utilisées pour l’établissement de la taxe d’habitation sur les résidences principales à l’indice des prix à la consommation harmonisé

En premier lieu, le Sénat a adopté plusieurs amendements identiques de la commission des finances, du groupe socialiste et républicain (SER) et du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE) (79) visant à revaloriser à l’IPCH les valeurs locatives utilisées pour la détermination de la TH sur les résidences principales. Les amendements procèdent à cette fin à la suppression de la mesure de gel proposée par le Gouvernement (ou de la mesure de revalorisation à l’IPC proposée par l’Assemblée nationale), revenant ainsi à l’application stricte du droit existant.

Pour rappel, le présent article prévoyait initialement que les bases d’imposition de TH sur les résidences principales ne soient pas revalorisées en 2020. Cette proposition dérogeait au droit commun en ce que celui-ci prévoit depuis 2018 que les valeurs locatives sont majorées annuellement d’un coefficient égal à l’IPCH constaté au mois de novembre (article 1518 bis du CGI). L’indexation à l’IPCH plutôt qu’à l’IPC a conduit à une hausse des impositions locales pour les contribuables supérieure à l’inflation réellement constatée au niveau national pour les ménages et a une baisse à due concurrence du pouvoir d’achat réel des contribuables.

En effet, l’IPCH est un indicateur permettant d’apprécier le respect du critère de convergence portant sur la stabilité des prix, dans le cadre du traité sur l’Union européenne (TUE). Cet indice est conçu expressément à des fins de comparaison internationale. La différence essentielle avec l’IPC national français tient dans le traitement de la protection sociale et de l’enseignement : dans l’IPCH, seule la part à la charge du consommateur (après remboursement) est prise en compte. De ce fait, l’IPCH s’est avéré supérieur à l’IPC au cours des dernières années.

La mesure de gel proposé par le Gouvernement visait à revenir partiellement sur la hausse de la base des impositions locales nettement supérieure depuis 2018 à l’inflation nationale. Elle consiste ainsi à geler exceptionnellement en 2020 les valeurs locatives utilisées pour la détermination de la TH sur les résidences principales par rapport à 2019, ce qui conduisait à une perte de recettes tendancielles pour les collectivités territoriales de l’ordre de 250 millions d’euros (mais à une stabilité fiscale pour les contribuables après plusieurs années de hausse d’imposition supérieure à leur pouvoir d’achat réel).

En première lecture, la commission des finances de l’Assemblée nationale a estimé que le gel exceptionnel des valeurs locatives proposé par le Gouvernement en 2020 allait à l’encontre de la parole de l’État concernant le principe d’une compensation à l’euro près de la suppression de la TH aux collectivités territoriales. Elle a considéré que la compensation devait inclure les variations courantes de la base imposable, en particulier la revalorisation forfaitaire et annuelle des valeurs locatives à l’inflation. Elle a toutefois estimé que le recours à l’IPCH, utilisé comme référence par le CGI, était déconnecté de l’inflation réelle observée en France et de la capacité contributive des redevables.

En conséquence, l’Assemblée nationale avait adopté deux amendements identiques de la commission des finances et du groupe LaREM (80), revalorisant en 2020 les valeurs locatives à l’IPC, soit 0,9 % sur un an en septembre 2019 (au lieu de 1,1 % pour l’IPCH sur un an en septembre 2019).

Le Sénat a toutefois estimé que le retour au droit en vigueur semblait plus justifié et a supprimé les dispositions de compromis introduites par l’Assemblée nationale. En effet, le Rapporteur général du Sénat a estimé que « rien ne justifie dans son principe, qu’en 2020, – dernière année durant laquelle les collectivités territoriales continueront de percevoir la taxe d’habitation sur les résidences principales – les valeurs locatives ne soient pas revalorisées comme le prévoit le droit en vigueur » et que « l’application d’une revalorisation, pour 2020, dans les conditions prévues par le droit en vigueur permettrait d’assurer une recette supplémentaire de taxe d’habitation de l’ordre de 246 millions d’euros au profit du bloc communal » (81). La suppression par le Sénat des dispositions introduites à l’Assemblée nationale et par le Gouvernement conduit à un retour au droit existant, et à une revalorisation des valeurs locatives à l’IPCH.

b. La suppression du mécanisme de reprise aux communes ayant augmenté leur taux de taxe d’habitation

Pour rappel, pour l’année 2020, le dégrèvement sous conditions de ressources de TH sur les résidences principales dont bénéficient 80 % des ménages est adapté afin que les contribuables concernés ne paient plus aucune cotisation de TH sur leur résidence principale, même si les collectivités ont augmenté leur taux d’imposition en 2018 ou en 2019. En effet, le présent article dispose que le montant du dégrèvement est égal « à la somme de la cotisation de taxe d’habitation de l’année d’imposition », et non plus en retenant les taux et les abattements appliqués en 2017. Par ce biais, les collectivités territoriales bénéficient d’un dégrèvement de la perte de TH calculé sur la base des taux et des montants d’abattements appliqués en 2020 (c’est-à-dire des taux et des montants d’abattements appliqués en 2019 du fait du gel proposé).

Toutefois, afin de ne pas faire bénéficier d’un effet d’aubaine les communes et les EPCI ayant augmenté leurs taux appliqués en 2018 ou en 2019, le présent article met en place pour 2020 un mécanisme de reprise au profit de l’État sur les avances de fiscalité (impositions locales perçues par l’État pour le compte des collectivités territoriales et reversées par douzième mensuel par le biais du compte de concours financier Avances aux collectivités territoriales). Pour chaque commune et EPCI, la reprise correspond à la différence entre, d’une part, le montant du dégrèvement de TH sur les résidences principales au titre de 2020 qui aurait résulté de l’application des taux votés en 2017 et, d’autre part, le montant du dégrèvement de TH sur les résidences principales au titre de 2020 qui a résulté de l’application des taux appliqués en 2019 (c’est-à-dire des taux appliqués en 2020 du fait du gel proposé). Le mécanisme vise ainsi à reprendre aux communes et aux EPCI ayant augmenté leurs taux pour 2018 et 2019 le montant supplémentaire de dégrèvement versé en 2020 du fait du changement de l’année de référence des taux. Il ne concerne pas les baisses d’abattement facultatif décidées par les communes durant la même période.

Le Sénat a adopté deux amendements identiques de la commission des finances et du groupe CRCE (82) supprimant ce mécanisme exceptionnel de reprise en 2020, au motif qu’il apparaît « cohérent que l’État prenne à sa charge ce qui relève, en définitive, de son initiative et de son agenda politique » (83).

c. Une meilleure prise en compte du dynamisme de la compensation versée aux collectivités territoriales

Pour rappel, le présent article prévoit que pour le calcul du montant de la compensation à verser aux collectivités territoriales concernées par la suppression de la TH (et le transfert de la TFPB départementale aux communes), il est additionné les éléments suivants :

– le montant du produit issu de la TH sur les résidences principales pour les communes ou les EPCI (ou de la TFPB pour les départements) qui résulte de l’application aux bases d’impositions déterminées en 2020 du taux de TH (ou de TFPB) appliqué en 2017 sur le territoire de la commune ou de l’EPCI (ou en 2019 sur le territoire du département) ;

– le montant des compensations d’exonération de TH (ou de TFPB) versées en 2020 à la commune ou à l’EPCI (ou au département) ;

– et le montant correspondant à la moyenne annuelle des rôles supplémentaires de TH sur les résidences principales (ou de TFPB) émis en 2018, 2019 et 2020 au profit de la commune ou de l’EPCI (ou du département).

Dans ce cadre, le Sénat a adopté plusieurs amendements de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, visant à rendre plus dynamique le calcul de la compensation, allant au-delà d’une compensation à l’euro près de la suppression de la TH ou du transfert de la part départementale de la TFPB aux communes. Ces amendements :

– indexent sur l’IPCH les montants du produit issu de la TH sur les résidences principales pour les EPCI et la Ville de Paris (et de la TFPB pour les départements) utilisés pour le calcul de la compensation (84) ;

– indexent sur l’IPCH les montants du produit des compensations d’exonération de TH (et de TFPB) versées en 2020 à l’EPCI et à la Ville de Paris (et aux départements) (85) ;

– remplacent la moyenne des trois dernières années des rôles supplémentaires de TH (et de TFPB) par le montant des rôles supplémentaires de la dernière année avant l’entrée en vigueur de la réforme, majoré du taux de croissance annuel moyen de ces mêmes rôles constaté durant les trois dernières années (86).

Ensuite, plusieurs amendements de la commission des finances (87) modifient le dispositif de garantie concernant la compensation aux EPCI, à la Ville de Paris et aux départements par une fraction de TVA des pertes de recettes engendrées par la réforme. Pour rappel, le présent article dispose que si le produit de la TVA attribué pour une année donnée représente un montant inférieur au montant de la compensation versée en 2021, la différence fait l’objet d’une attribution à due concurrence d’une part de la TVA revenant à l’État. Il s’agit d’un mécanisme de garantie permettant d’assurer que le montant de la compensation versé chaque année ne peut être inférieur à celui versé en 2021, année de la mise en œuvre du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales. Les amendements adoptés au Sénat prévoient que le mécanisme de garantie s’enclenche dès lors que le montant de la TVA affectée aux EPCI, à la Ville de Paris ou aux départements est inférieur à celui versé à l’année précédente : il s’agit ainsi de mettre en place une garantie flottante.

Enfin, le Sénat a adopté un amendement de la commission des finances (88) qui prévoit que lorsque l’évaluation de TVA utilisée pour le calcul de la fraction attribuée aux EPCI, à la Ville de Paris et aux départements s’est avérée erronée et supérieure aux montants réellement encaissés, les collectivités territoriales concernées ne seront pas pénalisées par une diminution au cours de l’année des ressources leur restant à percevoir.

3. Une modification de l’année de référence du taux de taxe d’habitation utilisé pour le calcul de la cotisation en 2021 et 2022

Pour rappel, à compter de l’année 2021, le produit de TH sur les résidences principales est transféré à l’État tandis que le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales entre en vigueur. Pour les impositions établies au titre des années 2021 et 2022, le présent article dispose que le taux et les montants d’abattement retenus sont ceux applicables en 2019 (soit ceux applicables en 2020 dans la mesure où ces derniers sont gelés).

Le Sénat a toutefois estimé que « le fait de retenir les taux applicables en 2019 pour l’établissement de l’impôt sur cette période ne se justifie pas » dans la mesure où « les dispositifs de compensation des communes et des EPCI [seront] […] mis en œuvre en prenant comme référence les bases d’imposition en 2020 et les taux applicables en 2017 ». Le Rapporteur général du Sénat souligne ainsi que « le produit perçu par l’État sera supérieur à celui effectivement compensé aux communes et aux EPCI » (89).

Pour ces raisons, le Sénat a adopté un amendement de la commission des finances (90) prévoyant que le taux applicable durant la période allant de 2021 à 2022 du produit de la TH sera le même que celui servant de référence au schéma de compensation, c’est-à-dire celui de l’année 2017 (au lieu de 2019).

4. Une exonération de taxe d’habitation pour les organismes privés non lucratifs gérant des activités sanitaires, sociales et médico-sociales

Le Sénat a adopté, avec un avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, cinq amendements identiques (91) proposant d’exonérer de TH les organismes privés non lucratifs gérant des activités sanitaires, sociales et médico-sociales.

Pour rappel, l’article 1407 du CGI dispose que la TH est due pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation (au titre de résidence principale ou secondaire) ainsi que « pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises ». Ainsi, lorsqu’un local est occupé à titre privatif par un organisme privé non lucratif, cet organisme est exonéré de cotisation foncière des entreprises (CFE), mais doit en retour s’acquitter de la TH sur ce local.

L’article 1414 D, créé par l’article 6 de la loi de finances pour 2018 (92), permet toutefois à certains établissements à but non lucratif qui accueillent des personnes âgées de demander l’application des différents mécanismes de dégrèvement et d’exonération de TH au titre des dispositifs dont auraient bénéficié leurs résidents s’ils avaient été redevables de la TH au titre du logement qu’ils occupent dans leur établissement. Il est également prévu que les gestionnaires de ces établissements restituent le montant du dégrèvement à leurs résidents, soit sous la forme d’une réduction opérée sur le montant du tarif journalier mis à leur charge en contrepartie des prestations minimales d’hébergement, soit sous forme d’une restitution intégrale.

Dans ce cadre, le présent article prévoyait initialement la suppression de la TH uniquement sur les locaux meublés affectés à l’habitation au titre de résidence principale. La mesure ne concernait pas les locaux d’habitation occupés comme résidence secondaire ainsi que les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la CFE. Le Sénat a ainsi introduit une nouvelle exception en exonérant de TH l’ensemble des organismes privés non lucratifs gérant des activités sanitaires, sociales et médico-sociales.

5. Une compensation pour les collectivités territoriales de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans le périmètre du projet d’intérêt général de Metaleurop

L’article 1388 quinquies B du CGI, créé par la loi de finances rectificative pour 2016 (93), permet aux collectivités territoriales de délibérer pour mettre en place un abattement de 50 % de base d’imposition à la TFPB pour les propriétés situées dans le périmètre d’un projet d’intérêt général (PIG) justifié par la pollution de l’environnement.

Cette qualification est délivrée par l’autorité administrative pour tout projet d’ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d’utilité publique et destiné à la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’équipement, au fonctionnement d’un service public, à l’accueil et au logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes, à la protection du patrimoine naturel ou culturel, à la prévention des risques, à la mise en valeur des ressources naturelles, à l’aménagement agricole et rural ou à la préservation ou la remise en bon état des continuités écologiques.

L’article 48 de la loi de finances rectificative pour 2016 précitée ne prévoit pas de compensation particulière pour les collectivités territoriales en dehors du gage formel permettant de respecter les contraintes de l’article 40 de la Constitution (dit « gage-tabac ») au stade de l’examen du texte. En pratique, ce dispositif de compensation est inopérant et ne peut être mis en œuvre.

Dans ce contexte, le Sénat a adopté un amendement du groupe SER (94), avec un avis défavorable du Gouvernement et de sagesse de la commission, disposant que la perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant de l’article 1388 quinquies B du CGI est compensée, pour le PIG de Metaleurop uniquement, par un prélèvement sur recettes (PSR) dont le montant est déterminé par décret.

6. Des amendements rédactionnels sans incidence sur le dispositif proposé

Les autres amendements adoptés au Sénat, à l’initiative du Rapporteur général, n’ont qu’une portée rédactionnelle (95).

III. LA POSITION DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL

Le Rapporteur général propose de rétablir le présent article dans sa version issue de l’Assemblée nationale, à l’exception de cinq amendements de nature rédactionnelle n’ayant pas de conséquence sur le dispositif proposé. Il propose toutefois quelques adaptations concernant le rapport d’évaluation, notamment en ce qui concerne les conséquences de la réforme sur les indicateurs financiers.

1. Le rétablissement en 2021 de l’entrée en vigueur du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales

Le Rapporteur général n’est pas favorable à un report d’une année de l’entrée en vigueur du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales, dans la mesure où il souhaite, à l’instar du Gouvernement, que cette réforme soit effective à l’issue du renouvellement général des conseillers municipaux qui doit intervenir en 2020.

Il rappelle que la présente réforme, initialement prévue pour le projet de loi de finances pour 2019, a fait l’objet de plus d’un an de concertation avec les différentes associations d’élus locaux et que le nouveau schéma de financement entrera en vigueur une année après la promulgation de la présente loi. Cette période semble suffisante pour identifier les éventuelles difficultés qui pourraient apparaître et modifier, le cas échéant, le mécanisme de compensation proposé par le présent article.

Le Rapporteur général propose de revenir au calendrier initial de mise en œuvre du présent article, avec une entrée en vigueur du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales à compter de 2021. Par cohérence, il propose également de supprimer l’avancement de la date de remise du rapport d’évaluation du Gouvernement.

Concernant la question plus spécifique de l’impact sur les indicateurs financiers utilisés pour l’éligibilité et le calcul des dotations de péréquation verticale et des dispositifs de péréquation horizontale, le Rapporteur général rappelle que le Comité des finances locales (CFL), appuyé par la direction générale des collectivités locales (DGCL), travaillera sur ce sujet au cours du premier semestre 2020.

De même, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics a indiqué, en séance publique au Sénat lors de l’examen du présent article, avoir « proposé devant votre délégation aux collectivités territoriales voilà quelques semaines, devant le Comité des finances locales, devant l’Assemblée nationale et […] devant l’assemblée générale du Congrès des maires de France que l’on puisse mettre à profit les six premiers mois de l’année 2020 pour mener un travail explorateur et rendre plus juste le potentiel fiscal. […] L’entreprise est extrêmement périlleuse : lorsque l’on modifie un tel indicateur, il y a des gagnants et des perdants ».

Ensuite, le présent article dispose déjà qu’un « travail visant à la réforme des différents indicateurs financiers utilisés pour l’éligibilité et le calcul des dotations de péréquation verticale et des dispositifs de péréquation horizontale est réalisé au cours de l’année 2020. Il associe, selon des modalités à définir conjointement, les commissions et délégations compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ». Le Rapporteur général souligne toutefois que ces dispositions ne semblent pas relever du domaine de la loi, dans la mesure où elles concernent l’organisation interne de l’Assemblée nationale et constituent une forme d’injonction du Parlement au Parlement.

Enfin, le Rapporteur général observe que l’article 78 de la présente loi de finances dispose, à la suite de l’adoption d’un amendement de MM. Jean-René Cazeneuve et Christophe Jerretie, que « le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard sept mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les conséquences de la réforme de la fiscalité locale opérée par la présente loi sur la détermination du montant et la répartition des concours financiers de l’État ainsi que sur les fonds de péréquation ». Il est précisé que ce rapport présente notamment « les effets attendus en l’absence de refonte des indicateurs financiers utilisés », « l’opportunité d’une simple neutralisation des effets de la réforme de la fiscalité locale opérée par la présente loi sur les dotations de l’État et les fonds de péréquation », ainsi qu’une « perspective d’évolution globale des indicateurs financiers » (96).

Aussi, le Rapporteur général propose de supprimer la réalisation du travail sur les indicateurs financiers en lien avec les commissions et délégations compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, tout en maintenant le rapport prévu à l’article 78.

2. Le rétablissement d’une compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales à l’euro près et de l’année de référence 2019 pour le calcul de la cotisation en 2021 et 2022

Le Rapporteur général propose de revenir sur la décision du Sénat de procéder à une indexation des valeurs locatives sur l’IPCH, en lieu et place de l’IPC. Il estime que le compromis trouvé à l’Assemblée nationale permet à la fois de tenir compte du principe d’une compensation à l’euro près, mais également de l’évolution réelle des prix au niveau national. Il propose de rétablir en conséquence une indexation au niveau de 0,9 % en 2020.

Il estime que la suppression du mécanisme de reprise des communes ayant augmenté leur taux de taxe d’habitation n’est pas justifiée, dans la mesure où il a toujours été annoncé par le Gouvernement que la compensation du dégrèvement se ferait sur la base du taux 2017, en particulier pour les 80 % des ménages les plus modestes. Or, le mécanisme de reprise vise uniquement l’année 2020 et ne concerne que les 80 % des ménages les plus modestes, dans la mesure où la première tranche d’exonération pour les 20 % des ménages restant entre en vigueur en 2021. Il propose en cohérence de rétablir le mécanisme de reprise pour ne pas faire bénéficier les communes ayant augmenté leur taux d’un effet d’aubaine difficilement justifiable, notamment vis-à-vis des communes ayant réalisé un effort de gestion et de modération fiscale.

Ensuite, le Rapporteur général propose de revenir sur l’ensemble des mesures permettant la prise en compte d’une dynamique fictive l’année de la suppression de la TH pour le calcul de la compensation aux collectivités territoriales. En effet, il estime que l’engagement du Gouvernement est celui d’une compensation à l’euro près et que celle-ci n’inclut pas la dynamique future des impositions supprimées.

Il propose également de revenir sur la mise en place d’un mécanisme de garantie flottante : le présent article prévoit déjà un mécanisme de garantie, selon lequel la fraction de TVA ne pourra jamais être inférieure à celle versée en 2021. Il est rappelé qu’au cours des vingt dernières années, une seule année a connu une baisse du produit de la TVA. Il s’agit de l’année 2009 marquée par une crise systémique.

Le Rapporteur général propose enfin de rétablir l’année 2019 comme année de référence pour le taux retenu pour l’établissement des impositions de TH en 2021 et 2022 dans la mesure où cette référence est également utilisée pour le calcul de la TH sur les résidences secondaires. Le maintien de la version du Sénat, c’est-à-dire la prise en compte des taux applicables en 2017, induirait une perte de recettes pour les collectivités territoriales concernées, allant à l’encontre de la volonté du Sénat d’assurer la meilleure ressource possible pour les communes et les EPCI.

3. La suppression de l’exonération de taxe d’habitation pour les organismes privés non lucratifs gérant des activités sanitaires, sociales et médico-sociales

Le Rapporteur général n’est pas favorable à la mise en place d’une exonération spécifique de TH pour les organismes privés non lucratifs gérant des activités sanitaires, sociales et médico-sociales. Il rappelle qu’un amendement similaire a été rejeté par l’Assemblée nationale en première lecture (97), au motif que le droit en vigueur n’induit aucune rupture d’égalité devant la loi : en effet, les organismes privés lucratifs gérant de telles activités sont assujettis à la CFE (tandis que les organismes privés non lucratifs sont assujettis à la TH).

Le Rapporteur général rappelle que l’article 1414 D permet également à certains établissements à but non lucratif qui accueillent des personnes âgées de demander l’application des différents mécanismes de dégrèvement et d’exonération de TH au titre des dispositifs dont auraient bénéficié leurs résidents s’ils avaient été redevables de la TH au titre du logement qu’ils occupent dans leur établissement.

4. La suppression de la compensation pour les collectivités territoriales de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans le périmètre du projet d’intérêt général de Metaleurop

Enfin, le Rapporteur général propose de supprimer la compensation pour les collectivités territoriales de l’abattement de TFPB situées dans le périmètre du PIG de Metaleurop. Il s’agit en effet d’une exonération facultative qui n’a pas vocation à être compensée, au contraire des exonérations obligatoires imposées par le législateur national.

Il rappelle que l’article 48 de la loi de finances rectificative pour 2016 ne prévoyait pas de compensation particulière pour les collectivités territoriales en dehors du gage formel permettant de respecter les contraintes de l’article 40 de la Constitution (dit « gage-tabac »).

Enfin, la mesure prévoit que le montant du PSR de compensation soit déterminé par décret. Cette disposition contrevient à l’article 34 de la LOLF (98) qui dispose que la première partie de la loi de finances évalue chacun des PSR.

*

* *

Article 5 bis A (nouveau)
Rationalisation de l’exonération
de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière et de contribution de sécurité immobilière en faveur de l’État et de certains de ses établissements publics

L’article 1040 du code général des impôts (CGI) exonère de droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière les acquisitions et les échanges faits par :

– l’État ;

– les « établissements publics scientifiques, d’enseignement, d’assistance et de bienfaisance » de l’État ;

– ainsi que, par l’effet de l’article 22 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les « établissements publics fonciers » de l’État.

L’article 1040 bis du même code exonère de droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution de sécurité immobilière les transferts à titre gratuit de biens mobiliers et immobiliers effectués par l’État et l’Établissement public d’aménagement de Paris-Saclay au profit d’établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

L’article adopté par le Sénat a été introduit par un amendement du Gouvernement ayant recueilli un avis de sagesse de la commission des finances.

Selon son exposé sommaire, il vise à clarifier et rationaliser le champ d’application de l’exonération de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière et de contribution de sécurité immobilière en faveur de l’État et de certains établissements publics.

Pour ce faire, l’article procède à une double modification de l’article 1040 du CGI.

En premier lieu, il étend le champ d’application de l’article 1040 précité aux établissements publics de « recherche ».

Le Gouvernement indique dans l’exposé sommaire de l’amendement que « la mesure proposée permet d’assurer une neutralité fiscale pour les opérations de restructuration des établissements de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de faciliter les transferts effectués dans le cadre de rapprochements, regroupements ou fusions d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche ».

En effet, avec la nouvelle rédaction proposée de l’article 1040 du CGI, les exonérations prévues bénéficieraient également aux établissements publics de recherche (EPR), tout comme elles bénéficient en l’état du droit aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), aux établissements publics d’enseignement supérieur (EPES) et aux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST), pour toutes leurs acquisitions, notamment pour les transferts de biens entre ces mêmes établissements.

En second lieu, il étend le bénéfice de l’exonération, pour l’État et l’ensemble des établissements publics visés par l’article 1040, à la contribution de sécurité immobilière.

L’article abroge également, en conséquence, l’article 1040 bis du code général des impôts, qui devient sans objet en ce qu’il vise une exonération de contribution de sécurité immobilière qui serait désormais incluse dans la nouvelle rédaction de l’article 1040 du même code.

La mesure proposée par le Gouvernement constitue une légère extension du champ des exonérations de la fiscalité applicable pour les mutations essentiellement immobilières au profit de l’État et de certains de ses établissements publics.

L’extension de l’exonération à la contribution de sécurité immobilière présente un coût modéré dans la mesure où le taux de cette taxe se limite à 0,1 % de la valeur des biens immobiliers transmis (article 881 K du code général des impôts).

L’extension du bénéfice des exonérations aux établissements publics de recherche permet d’éviter les « frottements fiscaux » consécutifs aux transferts de biens dans le cadre de rapprochements, regroupements ou fusions d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche.

Le Rapporteur général propose dès lors d’adopter cet article sans modification.

*

* *

Article 5 bis (supprimé)
Aménagements de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux,
les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Île-de-France

Le présent article, introduit par l’Assemblée nationale, augmente de 20 % le tarif de la taxe annuelle sur les bureaux, commerces, locaux de stockages et surfaces de stationnement, dite « taxe sur les bureaux », applicable aux locaux à usage de bureaux dans les zones les plus attractives de la région d’Île-de-France. Le Sénat ayant supprimé cet article, le Rapporteur général propose de le rétablir dans sa version issue de l’Assemblée nationale.

L’article 231 ter du code général des impôts (CGI) définit une taxe annuelle sur les bureaux, commerces, locaux de stockages et surfaces de stationnement, dite « taxe sur les bureaux », applicable dans la seule région d’Île-de-France. Le produit de la taxe est affecté à 50 % au profit de la région d’Île-de-France, dans la limite de 212,9 millions d’euros (article L. 4414-7 du code général des collectivités territoriales – CGCT), puis au fonds national d’aide au logement (FNAL) et à la Société du Grand Paris (SGP) (99) dans le respect des plafonds fixés en loi de finances (100). Le plafond d’affectation au FNAL est fixé à 116,1 millions d’euros en 2019 et celui propre à la SGP à 500 millions d’euros. Le reliquat éventuel est versé au budget général de l’État.

Pour rappel, l’Assemblée nationale a adopté l’année dernière, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, un amendement de la commission des finances, à l’initiative de notre collègue Gilles Carrez (101), avec un avis favorable du Gouvernement, élargissant l’assiette de la taxe aux surfaces de stationnement qui font l’objet d’une exploitation commerciale. En contrepartie, les locaux et aires des parcs relais sont exonérés dès lors que leur vocation exclusive est de faciliter l’accès des voyageurs au réseau de transport en commun. L’amendement prévoyait également une augmentation des tarifs des locaux à usage de bureaux et des surfaces de stationnement en première circonscription (cf. définition des circonscriptions infra) de 10 %.

Ainsi, la taxe sur les bureaux s’applique désormais en Île-de-France :

– aux locaux à usage de bureaux, c’est-à-dire aux bureaux et à leurs dépendances immédiates, mais aussi aux locaux professionnels destinés à l’exercice d’activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés ;

– aux locaux commerciaux, c’est-à-dire aux locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal, ainsi qu’à leurs réserves attenantes couvertes ou non et aux emplacements attenants affectés en permanence à la vente ou, depuis la loi de finances pour 2019, à des prestations de service (102) ;

– aux locaux de stockage, c’est-à-dire aux locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens ;

– et depuis la loi de finances pour 2019 précitée, aux surfaces de stationnement, c’est-à-dire aux locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l’objet d’une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux de bureaux, commerciaux et de stockage.

Toutefois sont exonérés de la taxe :

– les locaux et surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations reconnues d’utilité publique, ainsi que les locaux spécialement aménagés pour l’archivage administratif et pour l’exercice d’activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel ;

– les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des établissements publics d’enseignement des premier et second degrés et des établissements privés sous contrat avec l’État ;

– les locaux à usage de bureaux d’une superficie inférieure à 100 mètres carrés, les locaux commerciaux d’une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés, les locaux de stockage d’une superficie inférieure à 5 000 mètres carrés et les surfaces de stationnement de moins de 500 mètres carrés annexées à ces catégories de locaux ;

– les locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions ;

– les locaux situés dans une zone franche urbaine – territoire entrepreneur ;

– et depuis la loi de finances pour 2019 précitée, les locaux et aires des parcs relais, qui s’entendent des parcs de stationnement assurant la liaison vers différents réseaux de transport en commun et dont la vocation exclusive est de faciliter l’accès des voyageurs à ces réseaux.

Les tarifs par mètre carré de la taxe dépendent de la catégorie des locaux et de la localisation de ces locaux en fonction de trois circonscriptions :

– première circonscription : Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;

– deuxième circonscription : les communes de l’unité urbaine de Paris autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;

– troisième circonscription : les autres communes de la région d’Île-de-France.

Toutefois, les communes de la deuxième circonscription éligibles à la fois à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF) sont classées dans la troisième circonscription pour le calcul de la taxe. De plus, les communes de la première circonscription éligibles aux mêmes dotations bénéficient sur le tarif appliqué pour le calcul de la taxe d’une réduction du tarif de 10 %.

Enfin, un tarif réduit est également appliqué pour les bureaux appartenant à la collectivité publique ou aux organismes professionnels ainsi qu’à certaines associations ou certains organismes privés sans but lucratif.

TARIFS APPLICABLES EN 2019

(en euros par mètre carré)

Circonscriptions

Première

Deuxième

Troisième

Locaux à usage de bureaux – Tarif normal

19,31

10,55

5,08

Locaux à usage de bureaux – Tarif réduit

9,59

6,34

4,59

Locaux commerciaux

7,86

4,06

2,05

Locaux de stockage

4,07

2,05

1,05

Surfaces de stationnement

2,58

1,38

0,71

Source : article 231 ter du CGI.

Pour rappel, les tarifs des locaux de bureaux et des surfaces de stationnement en première circonscription ont été augmentés de 10 % par la loi de finances pour 2019, sauf pour les communes qui bénéficient aujourd’hui de la dérogation tarifaire de 10 % en première circonscription (communes bénéficiant de la DSU et du FSRIF).

Enfin, les tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

B. DISPOSITIF PROPOSÉ

Dans la poursuite des propositions formulées par notre collègue Gilles Carrez dans un rapport remis au Premier ministre en juillet 2018 (103), le présent article propose de moderniser la taxe sur les bureaux de manière à fournir des ressources supplémentaires à la SGP qui porte le projet de transports du Grand Paris Express.

Dans ce contexte, l’Assemblée nationale a adopté un amendement de M. Gilles Carrez et du Rapporteur général (104), avec un avis favorable du Gouvernement, augmentant de 20 % le tarif de la taxe sur les bureaux applicable aux locaux à usage de bureaux dans les zones les plus attractives de la région d’Île-de-France. Cette zone serait constituée par les 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux.

Ainsi, les tarifs par mètre carré de la taxe seront désormais fonction de quatre circonscriptions :

– première circonscription : 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ;

– deuxième circonscription : les arrondissements de Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine autres que ceux de la première circonscription ;

– troisième circonscription : les communes de l’unité urbaine de Paris autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;

– quatrième circonscription : les autres communes de la région d’Île-de-France.

TARIFS APPLICABLES EN 2020

(en euros par mètre carré)

Circonscriptions

Première

Deuxième

Troisième

Quatrième

Locaux à usage de bureaux – Tarif normal

23,18

19,31

10,55

5,08

Locaux à usage de bureaux – Tarif réduit

11,51

9,59

6,34

4,59

Locaux commerciaux

7,86

4,06

2,05

Locaux de stockage

4,07

2,05

1,05

Surfaces de stationnement

2,58

1,38

0,71

Source : article 231 ter du CGI et présent projet de loi de finances.

Le présent article prévoit également que l’actualisation annuelle en fonction de l’inflation ne s’appliquerait pas, en 2020, aux tarifs de la première circonscription.

La hausse de tarif a pour conséquence d’accroître de 44 millions d’euros le plafond d’affectation à la SGP de la taxe sur les bureaux.

II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE SÉNAT

Le Sénat a adopté un amendement de la commission des finances du Sénat (105), avec un avis défavorable du Gouvernement, supprimant le présent article. En effet, le rapporteur général de la commission des finances du Sénat regrette qu’une « fois de plus, la seule solution imaginée pour financer un équipement public soit une nouvelle progression de la taxation des entreprises » et estime qu’une « taxe ciblant explicitement les quartiers et communes accueillant des immeubles de bureaux constitue un mauvais signal alors qu’il convient au contraire, à l’occasion du Brexit, d’accroître l’attractivité de la France et notamment de la région parisienne » (106).

Le rapporteur général du Sénat s’interroge également, dans le rapport précité, sur « la définition d’une zone définie sur des critères non clairement explicités, avec tous les effets de seuil qu’entraîne immanquablement une taxation reposant sur un zonage ».

III. LA POSITION DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL

Le Rapporteur général rappelle que le présent article vise à assurer le financement, par une hausse de fiscalité concentrée sur la région d’Île-de-France, du projet du Grand Paris Express porté par la SGP. En conséquence, il propose de rétablir le présent article dans sa version telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

Il note que le zonage existant en trois circonscriptions ne repose d’ores et déjà sur aucun critère clairement explicité. Dans ce cadre, la création d’un tarif majoré pour certaines zones de la région parisienne se justifie par le caractère particulièrement attractif de ces zones situées dans le cœur historique de Paris ou à proximité du quartier d’affaires de La Défense, et ceci pour les locaux à usage de bureaux uniquement. Ce sont dans ces arrondissements et dans ces communes que se concentrent de nombreux locaux à usage de bureaux qui bénéficient fortement des externalités positives du réseau de transport francilien.

*

* *

Article 5 ter A (nouveau)
Exclusion des surfaces de stationnement de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Île-de-France

Le présent article, introduit par le Sénat, exclut de l’assiette de la taxe annuelle sur les bureaux, commerces, locaux de stockages et surfaces de stationnement, dite « taxe sur les bureaux », les surfaces de stationnement qui font l’objet d’une exploitation commerciale. Le Rapporteur général propose de supprimer cet article.

Un état détaillé du droit applicable est effectué au commentaire de l’article 5 bis du présent rapport (107).

Pour rappel, l’Assemblée nationale a adopté l’année dernière, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, un amendement de la commission des finances, à l’initiative de notre collègue Gilles Carrez (108), avec un avis favorable du Gouvernement, élargissant l’assiette de la taxe sur les bureaux aux surfaces de stationnement qui font l’objet d’une exploitation commerciale. En contrepartie, les locaux et aires des parcs relais sont exonérés dès lors que leur vocation exclusive est de faciliter l’accès des voyageurs au réseau de transport en commun.

L’amendement prévoyait également une augmentation des tarifs des locaux à usage de bureaux et des surfaces de stationnement en première circonscription de 10 %.

L’article résultant de l’adoption de cet amendement avait été supprimé au Sénat en première lecture, puis avait été rétabli par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

B. DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article, qui résulte de l’adoption au Sénat d’un amendement de M. Philippe Dominati (109), avec un avis favorable de la commission et défavorable du Gouvernement, exclut de l’assiette de la taxe sur les bureaux les surfaces de stationnement qui font l’objet d’une exploitation commerciale. Il supprime en conséquence l’exonération applicable aux locaux et aires des parcs relais.

L’auteur de l’amendement estime en effet que l’élargissement de l’assiette aux surfaces de stationnement voté l’année dernière en loi de finances pour 2019 « constitue effectivement un frein à la mobilité en Île-de-France pour les habitants qui ne disposent pas d’alternative en matière de transports en commun » et qu’il « conviendrait plutôt d’encourager les automobilistes à utiliser les parcs de stationnement souterrains ou couverts afin de réduire l’encombrement des rues et le stationnement illégal en surface » (110).

II. LA POSITION DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL

Le Rapporteur général propose de supprimer le présent article qui revient sur une mesure adoptée l’année dernière en loi de finances pour 2019 (111). Il rappelle que cette mesure permet d’assurer le financement, par une hausse de fiscalité concentrée sur la région d’Île-de-France, du projet du Grand Paris Express porté par la Société du Grand Paris (SGP). Elle permet de faire contribuer à ce titre les surfaces de stationnement qui font l’objet d’une exploitation commerciale au financement du développement des infrastructures de transport en Île-de-France, au même titre que les locaux de bureaux et les locaux commerciaux.

Il observe également qu’en contrepartie de l’élargissement de l’assiette voté il y a un an, le législateur a introduit une nouvelle exonération applicable aux locaux et aires des parcs relais. Il s’agit ainsi d’encourager les automobilistes à utiliser les parcs de stationnement lorsqu’ils ont également recours à des transports publics. La mesure permet ainsi d’encourager le développement de l’intermodalité en Île-de-France.

*

* *

Article 5 ter
Exonération de taxe d’habitation sur les résidences principales et dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public en faveur des contribuables bénéficiant du dispositif dit de sortie en sifflet

Le présent article, introduit par l’Assemblée nationale, prévoit que les contribuables ayant bénéficié du dispositif dit de sortie en sifflet en 2018 sont exceptionnellement exonérés de taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales et dégrevés de contribution à l’audiovisuel public (CAP) en 2019. À l’initiative du rapporteur général de la commission des finances, le Sénat a adopté, avec un avis défavorable du Gouvernement, un amendement transformant l’exonération de TH en un dégrèvement.

À l’initiative du Gouvernement, la loi de finances pour 2018 (112) a introduit une exonération spécifique de TH et de CAP au bénéfice de certains ménages, afin d’assurer la transition entre le mécanisme de sortie en sifflet de TH instauré par la loi de finances pour 2016 (113) et le dégrèvement pour 80 % des ménages instauré par la loi de finances pour 2018 précitée.

1. Les dispositions introduites en loi de finances pour 2016 pour limiter l’entrée dans l’imposition locale de certains ménages

Pour mémoire, l’extinction de la demi-part dite « vieux parents », adoptée en loi de finances pour 2009 (114) et dont les effets se sont manifestés en 2014, à compter de l’imposition des revenus de 2013, et la fiscalisation des majorations de pension pour charges de famille, adoptée en loi de finances pour 2014 (115), ont eu pour conséquence d’augmenter – à situation inchangée – le niveau de revenu fiscal de référence (RFR) des contribuables concernés.

En l’absence d’actions correctrices, ces derniers auraient perdu le bénéfice des exonérations de TH et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), respectivement prévues par les articles 1414 et 1391 du code général des impôts (CGI).

Après l’adoption d’une première mesure transitoire concernant la TH dans la première loi de finances rectificative pour 2014 (116) visant à maintenir une année supplémentaire le bénéfice de l’exonération, deux mesures ont été prises en loi de finances pour 2016 (117) pour limiter les effets de l’entrée de ces contribuables dans l’imposition locale :

– la clause dite de « grand-père » ou de maintien des droits acquis qui pérennise les exonérations d’imposition locale et de CAP dont ont bénéficié, en 2014, les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs concernés par l’article 28 de la première loi de finances rectificative pour 2014. Pour ces derniers, les seuils de RFR conditionnant l’exonération de TH et de TFPB sont ainsi durablement rehaussés : aux termes du I bis de l’article 1417 du CGI, le seuil de RFR pour la première part de quotient familial est fixé à 13 922 euros, au lieu de 10 988 euros pour les autres redevables ;

– le mécanisme dit de sortie « en sifflet » visant à lisser les effets de seuil pour l’entrée dans l’imposition locale. Ce mécanisme permet notamment aux contribuables ayant perdu le bénéfice de l’exonération de TH prévue au I bis de l’article 1414 du CGI de conserver, pendant deux ans, le bénéfice de cette exonération – associée au dégrèvement de CAP – et de s’acquitter ensuite progressivement d’une partie croissante de leur TH. À l’issue de la deuxième année, ils bénéficient, pour le calcul de leur TH, d’un abattement des deux tiers de leur valeur locative puis d’un abattement d’un tiers la quatrième année.

2. L’articulation entre le mécanisme de sortie en sifflet et le dégrèvement de taxe d’habitation en faveur de 80 % des foyers

L’article 5 de la loi de finances pour 2018 (118) a mis en place, sous conditions de ressources, un dégrèvement progressif de TH au titre de la résidence principale. La mesure se traduit, pour les personnes étant dans le champ de ce nouveau dispositif, par un dégrèvement croissant de 30 % en 2018, 65 % en 2019 et 100 % en 2020. Le dégrèvement bénéficie à 80 % des foyers.

À l’initiative du Gouvernement, l’article 7 de la loi de finances pour 2018 (119) a introduit un nouveau mécanisme transitoire au bénéfice des personnes qui ont perdu en 2015 le bénéfice du mécanisme de sortie en sifflet. Ces dernières, qui ont été, en pratique, exonérées de TH en 2015 et en 2016 au titre des deux premières années du mécanisme de sortie en sifflet, auraient dû s’acquitter en 2017 d’un tiers du montant de leur TH. En 2018, le montant de la TH due, porté à deux tiers, aurait dû être minoré de 30 %, au titre du dégrèvement introduit par l’article 5 de la loi de finances pour 2018.

Le dispositif introduit permet donc :

– d’exonérer de TH en 2017 les redevables se trouvant dans la troisième année du mécanisme de sortie en sifflet prévue par le 2° du I bis de l’article 1414 du CGI ; ces contribuables bénéficient également au titre de l’année 2017 d’un dégrèvement de CAP ;

– de faire bénéficier d’un dégrèvement de 100 % de la TH en 2018 et en 2019 les redevables qui relèvent des troisième et quatrième années du mécanisme de sortie en sifflet ou qui ont bénéficié de l’exonération de TH en 2017 présentée ci-dessus, et qui sont éligibles au nouveau dégrèvement prévu par l’article 5 de la loi de finances pour 2018. Ces derniers bénéficient donc d’un dégrèvement plus favorable que celui de droit commun de 30 % en 2018 et 65 % en 2019. Ils ne bénéficient toutefois pas du dégrèvement de CAP.

Toutefois, une nouvelle fois à l’initiative du Gouvernement, l’article 15 de la loi de finances pour 2019 a prolongé d’une année supplémentaire l’exonération de TH et le dégrèvement de CAP pour les contribuables concernés (120). Le dispositif prévoit de reconduire le dispositif introduit par l’article 7 de la loi de finances pour 2018. Concrètement, cela implique que :

– les contribuables qui devaient bénéficier en 2018 d’un dégrèvement de 100 % de leur TH seront exonérées de TH. Pour ces personnes, la mesure est strictement neutre du point de vue du paiement de la TH, mais leur permettra de bénéficier d’un dégrèvement de la CAP ;

– les contribuables qui devaient bénéficier en 2018 d’un abattement sur leur TH au titre du mécanisme de sortie en sifflet, dont les conditions de ressources les situent en dehors de l’application du dégrèvement introduit par l’article 5 de la loi de finances pour 2018, seront exonérées de TH et également dégrevé de CAP en 2018.

La transformation du dégrèvement de TH en exonération en 2018, si elle est neutre pour la plupart des contribuables, a toutefois des conséquences pour les finances locales, dans la mesure où une exonération de TH est moins compensée qu’un dégrèvement, pour lequel l’État se substitue au contribuable.

En effet, aux termes de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (121) les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont compensés par un prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État des pertes fiscales résultant de l’application des exonérations prévues en matière de TH. Toutefois, il convient d’observer que le montant de l’allocation de compensation versée est déterminé, pour chaque collectivité ou établissement, comme le produit des bases d’imposition exonérées l’année précédente et du taux applicable en 1991.

La mesure a ainsi induit, selon les informations transmises au Rapporteur général lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, une perte de recettes fiscales pour les collectivités territoriales de 56 millions d’euros en 2018.

B. DISPOSITIF PROPOSÉ

À l’initiative de M. Sacha Houlié (122), le présent article introduit à l’Assemblée nationale avec un avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, a prolongé une nouvelle fois d’une année le bénéfice de l’exonération de TH et le dégrèvement de CAP pour les contribuables concernés. Le dispositif prévoit de reconduire une nouvelle fois le dispositif introduit par l’article 7 de la loi de finances pour 2018. Concrètement, cela implique que :

– les contribuables qui devaient bénéficier en 2019 d’un dégrèvement de 100 % de leur TH seront une nouvelle fois exonérées de TH. Pour ces personnes, la mesure est strictement neutre du point de vue du paiement de la TH, mais leur permettra de bénéficier de nouveau d’un dégrèvement de la CAP ;

– les contribuables qui devaient bénéficier en 2019 d’un abattement sur leur TH au titre du mécanisme de sortie en sifflet, dont les conditions de ressources les situent en dehors de l’application du dégrèvement introduit par l’article 5 de la loi de finances pour 2018, seront une nouvelle fois exonérées de TH et également dégrevé de CAP en 2019.

La compensation des exonérations de TH étant versée l’année suivante, un amendement du Gouvernement (123) a tiré les conséquences de l’amendement de M. Sacha Houlié à l’article 26 sur le prélèvement sur les recettes de l’État au titre de 2020. Il précise que « le prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale est majoré de 226 millions d’euros ».

Ainsi, sur la base de ces informations, du point de vue des collectivités territoriales, le présent article devrait avoir pour conséquences :

– une baisse du montant des dégrèvements de TH, pour 300 millions d’euros, en 2019 ;

– une hausse des PSR de 226 millions d’euros, en 2020 ;

– soit une perte de recettes pour les collectivités territoriales, sur 2019 et 2020, de 74 millions d’euros.

II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE SÉNAT

À l’initiative du rapporteur général de la commission des finances, le Sénat a adopté, avec un avis défavorable du Gouvernement, un amendement transformant l’exonération de TH en un dégrèvement, tout en conservant le dégrèvement de CAP (124).

Le champ des bénéficiaires est conservé, seuls le mécanisme juridique et les modalités de prises en charge de la mesure sont modifiés. Le dégrèvement de TH étant intégralement compensé par l’État, l’amendement réduit à zéro le coût de la mesure pour les collectivités territoriales.

L’amendement met ainsi à la charge de l’État, uniquement pour les contribuables concernés par le mécanisme de sortie en sifflet, d’une part, le coût de l’allégement de TH nouveau créé en faveur des ménages faisant partie des 20 % les plus favorisés et, d’autre part, comme cela est déjà prévu par le droit actuellement en vigueur, le coût de l’allégement de TH en faveur des ménages faisant partie des 80 % les moins favorisés.

III. LA POSITION DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL

Le Rapporteur général relève que le présent article a été introduit à l’initiative de M. Sacha Houlié.

*

* *

Article 5 quater (nouveau)
Mesure anti-abus relative aux droits d’enregistrement des cessions de parts de sociétés civiles agricoles

Les cessions de parts sociales à titre onéreux sont soumises à un droit d’enregistrement de 3 % par application de l’article 726 du code général des impôts (CGI). Ce taux est porté à 5 % pour les parts de société à prépondérance immobilière, c’est-à-dire de sociétés dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France, ou de participations dans des personnes morales elles-mêmes à prépondérance immobilière.

La majoration du taux du droit d’enregistrement à 5 %, au lieu de 3 %, permet d’aligner la taxation sur le taux applicable aux mutations immobilières à titre onéreux (article 684 du CGI).

Par exception, et conformément à l’article 730 bis du CGI, les cessions de parts de sociétés civiles agricole sont soumises à un droit fixe de 125 euros. Tel est le cas des cessions de parts des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) ou plus largement de « toutes sociétés civiles à objet principalement agricole, même non exploitantes ».

La doctrine administrative (125) mentionne une liste indicative des sociétés civiles à objet principalement agricole comprenant :

– les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA) ;

– les groupements fonciers agricoles (GFA) même non exploitants ;

– les groupements agricoles fonciers (GAF) ;

– les groupements forestiers ;

– et les groupements fonciers ruraux (GFR).

B. DISPOSITIF PROPOSÉ

L’article adopté par le Sénat est issu d’un amendement de notre collègue Daniel Laurent et de plusieurs membres du groupe Les Républicains. Il a recueilli un avis favorable de la commission des finances et défavorable du Gouvernement.

Il maintient le bénéfice du droit fixe de 125 euros pour les cessions de parts de GAEC et d’EARL. En revanche, il en restreint le champ d’application pour les cessions de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole.

Pour ces dernières, le bénéfice du droit fixe de 125 euros serait réservé aux sociétés constituées depuis au moins trois ans avant la cession et sous réserve :

– que l’opération de cession intervienne « entre personnes physiques dans un cadre familial jusqu’au quatrième degré » ;

– ou que le bénéficiaire de la cession soit une « personne physique ayant la qualité d’exploitant » et qu’il prenne l’engagement de « conservation des parts pendant une durée de dix ans » et que la valeur de cette cession soit « inférieure à 250 000 euros ».

II. LA POSITION DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL

Les sociétés civiles agricoles sont la plupart du temps des sociétés à prépondérance immobilière puisque leur actif est souvent constitué de terres et de bâtiments d’exploitation.

Le droit fixe de 125 euros pour les cessions de parts de sociétés civiles agricoles – en lieu et place du droit de 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilière – a pour but de favoriser les transmissions des exploitations.

Lors de la première lecture à l’Assemblée, un amendement d’une portée similaire à celui adopté au Sénat a été présenté par des membres du groupe Socialistes et apparentés. Il prévoyait que « les cessions de gré à gré de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole, constituées depuis au moins trois ans avant la cession, sont enregistrées au droit fixe de 125 €, sous réserve que l’opération de cession soit réalisée par l’intermédiaire d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural et que l’acquéreur s’engage à respecter un cahier des charges d’une durée d’au moins dix ans ».

L’objet de l’amendement était de mettre un terme à une pratique d’optimisation fiscale consistant à transformer, peu avant la cession des parts, une société de droit commun en société civile agricole afin de bénéficier du droit fixe de 125 euros.

Le Rapporteur général avait indiqué en séance qu’il était ouvert à l’adoption d’un tel amendement si l’optimisation fiscale dénoncée existait réellement. Le Gouvernement avait indiqué en réponse : « Nous n’avons connaissance d’aucun cas d’optimisation fiscale de ce type. Une telle disposition ne nous semble donc pas nécessaire ».

L’amendement avait ainsi été rejeté.

Au Sénat en première lecture, le Gouvernement a maintenu son avis défavorable au motif que le dispositif proposé entraînerait « une complexité juridique inutile pour des opérations d’optimisation que nous n’avons jamais ni mesurées ni vérifiées ».

Pourtant, les auteurs de l’amendement adoptés ont documenté, dans l’exposé sommaire, leur argumentation selon laquelle existaient bien des pratiques d’optimisation consistant à transformer une société ordinaire en société civile agricole peu avant la cession des parts.

Ainsi, selon les auteurs de l’amendement au moins deux cessions de titres notifiées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) de Nouvelle Aquitaine illustrent ce détournement.

« Premier cas avéré en 2018, une société holding basée aux Îles Vierges acquiert 100 % des parts d’un cru bourgeois dans le Médoc au prix de 97 millions d’euros. L’acte de cession prévoit expressément la transformation préalable de la forme juridique initiale (SAS) en SCEA.

« Second cas avéré en octobre 2019, une société basée à Paris acquiert 100 % des parts d’un cru au prix de 150 millions d’euros. Le projet de vente transmis à la SAFER stipule expressément « la transformation de la SAS en SCEA avant la date de réalisation de la vente ».

Dans les deux cas, les cessions sont taxées au taux fixe de droit d’enregistrement de 125 €, régime de faveur de la SCEA ; et non au taux proportionnel de 5 % (Article 726 2 ° du code général des impôts) applicable aux cessions de titres de société à prépondérance immobilière des SAS. Cette taxation aurait alors représenté 4 800 000 euros pour le premier cas et 7 500 000 euros pour le second cas. »

Ils ajoutent qu’ « au niveau national, entre 2016 et 2018, 3 400 cessions de parts de SCEA ont été notifiées aux SAFER pour un total de près de 1,1 milliard d’euros, ce qui représente près du tiers de la valeur de ce marché.

Certes, toutes ces cessions ne correspondent pas à des contournements mais les SAFER ne sont pas en mesure de les étudier au cas par cas pour isoler les montages opportunistes, sauf à effectuer des recherches approfondies et coûteuses.

À titre d’exemples, deux cessions de parts de SCEA ont été notifiées aux SAFER, dont les acquéreurs ne sont pas agriculteurs et concernant des montants importants (16 millions d’euros en Bourgogne Franche-Comté en 2018 et 21 millions d’euros en PACA en 2019). »

Le Gouvernement n’a pas apporté de réponse sur les cas rapportés par les auteurs de l’amendement.

Dans ces conditions, et sous réserve des compléments qui pourraient être apportés en séance par le Gouvernement, le Rapporteur général propose d’adopter cet article.

La durée d’un minimum de trois années entre la constitution de la société civile agricole et le bénéfice du droit fixe paraît de nature à éviter des transformations de société à une date rapprochée de la cession des parts.

Le Rapporteur est, en revanche, plus réservé sur les autres conditions introduites par le Sénat, et notamment le fait de subordonner le bénéfice du droit fixe aux seules personnes physiques. L’exclusion des GAEC et EARL n’apparaît pas justifiée au regard de l’objectif anti-abus du dispositif.

De même, la condition relative à un engagement de conservation de l’exploitation durant dix années pour les seuls cessionnaires hors du cadre familial crée une différence de traitement entre deux catégories de cessionnaires.

Le Rapporteur général propose dès lors de supprimer ces conditions.

*

* *

Article 6
Suppression des taxes à faible rendement

La notion de taxes à faible rendement peut faire l’objet de plusieurs définitions qui vont de celle de la Commission européenne – qui qualifie de « taxes mineures » les impositions dont le rendement est inférieur à 0,1 point de produit intérieur brut (PIB), soit environ 2,3 milliards d’euros dans le cas de la France – à celle de l’Inspection générale des finances (IGF) qui avait retenu un seuil de 150 millions d’euros dans son rapport de mars 2014 (126) et qui en dénombrait 192.

Dans le cadre du premier « printemps de l’évaluation » mis en place sous cette législature, l’Assemblée nationale a adopté une résolution portant spécifiquement sur le sujet de la rationalisation des taxes à faible rendement (lien).

Partant du constat que l’accumulation des taxes à faible rendement « porte préjudice à l’efficacité de notre économie, affaiblit la lisibilité de notre système fiscal, s’oppose à sa stabilité, et freine la modernisation du recouvrement », la résolution adoptée le 20 juin 2018 « encourage le Gouvernement à conduire une révision générale des taxes à faible rendement, et à fixer un objectif ambitieux de réduction du nombre de ces taxes ».

Le Gouvernement a ainsi fixé un objectif de réduction du nombre de taxes à faible rendement, dont l’inventaire a été réalisé dans le cadre du programme Action publique 2022.

Le programme pluriannuel de suppression et de simplification de taxes à faible rendement a débuté l’année dernière. L’article 26 de la loi de finances pour 2019 a ainsi supprimé 22 petites taxes ou ensemble de petites taxes, représentant un coût pour les finances publiques de près de 311 millions d’euros.

TAXES SUPPRIMÉES PAR L’ARTICLE 26 DE LA LFI POUR 2019

(en millions d’euros)

Intitulé de la taxe

Disposition législative

Coût de la suppression

Dispositions supprimées par le projet de loi initial

Contribution aux poinçonnages et essai de métaux précieux

Article 527 du CGI

– 1,57

Taxe sur les contrats d’échange sur défaut d’un État de l’Union européenne

Article 235 ter ZD ter du CGI

– 0,58

Taxe sur l’ajout de sucre à la vendange

Article 422 du CGI

– 1,13

Droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne

Article 1012 du CGI

0

Contribution additionnelle à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux stations radioélectriques – Fraction État

Article 1609 decies du CGI

– 3,55

Taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres

Article 1013 du CGI

0

Taxe sur les farines

Article 1618 septies du CGI

– 64

Prélèvement sur les numéros surtaxés pour les jeux et concours radiodiffusés et télévisés

Article L. 137-19 du code de la sécurité sociale

– 3

Contribution additionnelle à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux stations radioélectriques

Article 1609 decies du CGI

– 4,85

Taxe sur l’édition des ouvrages de librairie

Article 1609 undecies du CGI

– 4

Taxe sur les appareils de reproduction

Article 1609 undecies du CGI

– 25

Redevance pour la certification des bois et plants de vigne

Article 1606 du CGI

– 0,6

Taxe sur les céréales

Article 1619 du CGI

– 17,5

Taxe sur les produits de la pêche maritime

Article 75 de la loi de finances rectificative pour 2013

– 4

Droit d’immatriculation des opérateurs et agences de voyages

Article L. 141-23 du code de tourisme

– 0,2

Taxe affectée à la chambre nationale de la batellerie artisanale

Article L. 4432-3 du code des transports

– 1,2

Dispositions supprimées à la suite de la discussion parlementaire

Taxe sur les huiles végétales

Article 1609 vicies du CGI

– 130

Certains droits fixes d’enregistrement dus par les sociétés

Articles 810 bis, 810 ter, 811, 812, 814 C et 816 du CGI

NC

Taxe sur la recherche de gîtes géothermiques

Article 1591 du CGI

– 0,04

Suppression du montant de la taxe due par la filière animale à l’ITERG

Article 4° du II du G de l’article 71 de la loi de finances rectificatives pour 2003 du 30 décembre 2003

– 0,01

Exclusion des véhicules utilisés par les cirques et les centres équestres de l’assiette de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers

Article 284 bis du code des douanes

NC

Taxe sur plus-values de cessions réalisées par les HLM

Article 130 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

NC

Suppression des taxes sur les messages publicitaires (en 2020)

Articles 302 bis KA, 302 bis KD et 302 bis KG du CGI

– 50

TOTAL

 

– 310,97

Source : commission des finances.

II. LES NOUVELLES SUPPRESSIONS PROPOSÉES DE TAXES À FAIBLE RENDEMENT

A. L’ARTICLE DANS SA VERSION ADOPTÉE EN CONSEIL DES MINISTRES

L’article, dans sa rédaction initiale, supprime dix-huit taxes ou catégories de taxes relevant de sept codes différents.

TAXES À FAIBLE RENDEMENT DONT LA SUPPRESSION EST PROPOSÉE

Codes

Articles

Impositions

Code général des impôts

302 bis MA

Taxe sur certaines dépenses publicitaires

564 quinquies

Cotisation de solidarité sur les céréales

635, 636, 638 A, 662, 733, 847, 848, 867

Droits d’enregistrement de certains actes et opérations

1010 bis, 1010 ter, 1011 ter, et 1585 I

Taxes sur les véhicules à moteur

1519 J

et 1599 quinquies C

Redevances sur la production d’électricité au moyen de la géothermie

1599 terdecies

Taxe sur les permis de conduire

Code général des collectivités territoriales

L. 2333-88 à

L. 2333-91

Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière

Code de la santé publique

L. 2133-1

Contribution due en raison de l’absence d’information à caractère sanitaire dans les messages publicitaires

L. 3513-12

Taxe sur les déclarations et notifications des produits du vapotage

Code de la sécurité sociale

L. 245-5-5-1

Taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux

Code des transports

L. 1261-20

Droit de sécurité dû par les entreprises ferroviaires

L. 2221-6

Droit dû par les entreprises ferroviaires pour l’autorité de régulation des activités ferroviaires

Code rural

et de la pêche maritime

L. 642-13

et L. 642-14

Droit sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine, d’une indication géographique ou d’un label rouge

Code des douanes

284

Taxe sur les voyageurs de commerce

Source : présent article.

Il supprime cinq taxes sur les véhicules à moteur (trois des quatre « malus » automobiles, la taxe fixe sur les certificats d’immatriculation, et la taxe additionnelle sur les certificats d’immatriculation perçue au profit des communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy). Ces suppressions sont compensées à rendement constant – environ 125 millions d’euros en 2018 – par la refonte des taxes sur les véhicules à moteur prévue par l’article 18 du présent projet de loi.

Treize autres taxes et catégories de taxes – dont le rendement annuel global, selon les dernières données disponibles, s’élève à 114,4 millions d’euros – sont supprimées :

– la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière (TCDS) ;

– le droit sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine, d’une indication géographique ou d’un label rouge, perçu au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) ;

– la taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux ;

– la contribution due en raison de l’absence d’information à caractère sanitaire dans les messages publicitaires ;

– la taxe sur les déclarations et notifications des produits de vapotage ;

– les deux redevances – communale et régionale – sur la production d’électricité au moyen de la géothermie ;

– le droit de sécurité dû par les entreprises ferroviaires ;

– le droit dû par les entreprises ferroviaires pour l’autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAFER) ;

– la taxe sur certaines dépenses publicitaires ;

– la taxe sur les permis de conduire ;

– la cotisation de solidarité sur les céréales ;

– la taxe sur les voyageurs de commerce ;

– et certains droits et formalités d’enregistrement.

La suppression de ces taxes doit intervenir dès 2020, sauf pour les taxes sur les véhicules à moteur, la taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux et le droit dû par les entreprises ferroviaires pour l’ARAFER, dont les suppressions sont prévues pour 2021.

Par ailleurs, l’article procède à un changement des règles d’affectation des recettes annuelles de la taxe pour frais de contrôle due par les concessionnaires d’autoroutes. À compter de 2020, ces recettes seront affectées en totalité au budget général de l’État alors qu’elles sont actuellement affectées à l’ARAFER (devenue l’Autorité de régulation des transports – ART – le 1er octobre 2019) dans la limite de 2,6 millions d’euros. Le 15° du A du I de l’article 27 du présent projet de loi prend également acte de ce changement d’affectation en retirant cette imposition de la liste des taxes affectées prévue à l’article 46 de la loi de finances pour 2012.

B. LES AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR L’ASSEMBLÉE

L’Assemblée nationale a adopté seize des dix-huit suppressions de taxes proposées par le Gouvernement.

Elle a, en revanche, adopté des amendements tendant au maintien :

– de la taxe sur certaines dépenses publicitaires (127) ;

– et du droit sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine, d’une indication géographique ou d’un label rouge perçu au profit de l’INAO (128).

L’Assemblée a également adopté des amendements tendant à la suppression de cinq autres taxes à faible rendement. Ces suppressions supplémentaires portent sur :

– la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface, dite « Taxe Apparu » (129) ;

– la taxe sur les actes des huissiers de justice (130) ;

– le droit fixe de 125 euros sur l’enregistrement des contrats de mariage (131) ;

– la redevance sur les gisements d’hydrocarbures en mer (132) ;

– et la taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP) (133).

Enfin, l’Assemblée a prévu deux nouveaux cas de dispense du paiement de l’indemnité compensatoire de défrichement (134).

C. LES AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LE SÉNAT

Au total, le texte transmis au Sénat comprenait vingt-et-une suppressions de taxes à faible rendement, dont seize en provenance de l’article dans sa rédaction initiale, et cinq insérées par l’Assemblée nationale.

Le Sénat a adopté des amendements tendant au maintien :

– de la taxe Apparu ;

– de la redevance sur la production d’électricité au moyen de la géothermie ;

– de la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière ;

– et de la taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP).

Le Sénat est également revenu sur les cas de dispense à l’obligation de reboisement que l’Assemblée avait adoptés en première lecture.

Enfin, il a adopté un amendement de coordination et de précision pour l’application de la suppression de la contribution due en raison de l’absence d’information à caractère sanitaire dans les messages publicitaires.

III. L’AVIS DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL

La position de chaque assemblée sur chacune des taxes ainsi que l’avis du Rapporteur général en vue de la nouvelle lecture sont récapitulés dans le tableau ci-après.

Les différentes taxes font ensuite l’objet d’un examen dans le présent commentaire d’article.

SUPPRESSION DE TAXES A FAIBLE RENDEMENT DU PRÉSENT ARTICLE

Dépenses fiscales

Version du projet de loi

Proposition du Rapporteur général

Conseil

des ministres

1re lecture Assemblée nationale

(AN)

1re lecture Sénat

Suppressions prévues dans le projet de loi adopté en conseil des ministres

Taxe sur certaines dépenses publicitaires

Suppression

Maintien

Maintien

Adoption du texte transmis

Cotisation de solidarité sur les céréales

Suppression

Suppression

Suppression

Adoption du texte transmis

Droits d’enregistrement de certains actes et opérations

Suppression

Suppression

Suppression

Adoption du texte transmis

Taxes sur les véhicules à moteur

Suppression

Suppression

Suppression

Adoption du texte transmis

Redevances sur la production d’électricité au moyen de la géothermie

Suppression

Suppression

Maintien

Adoption du texte transmis

Taxe sur les permis de conduire

Suppression

Suppression

Suppression

Adoption du texte transmis

Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière

Suppression

Suppression

Maintien

Adoption du texte transmis

Contribution due en raison de l’absence d’information à caractère sanitaire dans les messages publicitaires

Suppression

Suppression

Suppression

Adoption du texte transmis

Taxe sur les déclarations et notifications des produits du vapotage

Suppression

Suppression

Suppression

Adoption du texte transmis

Taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux

Suppression

Suppression

Suppression

Adoption du texte transmis

Droit de sécurité dû par les entreprises ferroviaires

Suppression

Suppression

Suppression

Adoption du texte transmis

Droit dû par les entreprises ferroviaires pour l’autorité de régulation des activités ferroviaires

Suppression

Suppression

Suppression

Adoption du texte transmis

Droit perçu au profit de l’INAO sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine, d’une indication géographique ou d’un label rouge

Suppression

Maintien

Maintien

Adoption du texte transmis

Taxe sur les voyageurs de commerce

Suppression

Suppression

Suppression

Adoption du texte transmis

Suppressions prévues dans le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

Taxe sur les loyers élevés des logements de petites surfaces (taxe Apparu)

Suppression

Maintien

Retour au texte AN

Taxe sur les actes des huissiers de justice

Suppression

Suppression

Adoption du texte transmis

Droit fixe de 125 euros sur les contrats de mariage

Suppression

Suppression

Adoption du texte transmis

Redevance sur les gisements d’hydrocarbures en mer

Suppression

Suppression

Adoption du texte transmis

Indemnité compensatoire de défrichement

Dispenses

Maintien

Retour au texte AN

Taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP)

Suppression

Maintien

Retour au texte AN

Source : commission des finances.

A. LES SUPPRESSIONS DE TAXES PRÉVUES PAR L’ARTICLE INITIAL ET ADOPTÉES PAR L’ASSEMBLÉE ET LE SÉNAT

Le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté en des termes identiques la suppression de treize taxes à faible rendement parmi les dix-huit dont la suppression était proposée par l’article dans sa rédaction adoptée en conseil des ministres.

En outre, la suppression de la contribution due en raison de l’absence d’information à caractère sanitaire dans les messages publicitaires a été adoptée en des termes quasi-identiques, puisqu’au Sénat elle a fait seulement l’objet d’un amendement de coordination et de précision ayant recueilli un double avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement.

Au total, ce sont donc quatorze des dix-huit suppressions de taxes proposées par le Gouvernement dans le projet de loi, qui ont été adoptées par l’Assemblée nationale et le Sénat.

Pour ces quatorze taxes, il est renvoyé au commentaire de l’article initial figurant dans le rapport de première lecture du Rapporteur général (135).

LES QUATORZE TAXES À FAIBLE RENDEMENT DONT LA SUPPRESSION A ÉTÉ ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE SÉNAT

Cotisation de solidarité sur les céréales

Droits d’enregistrement de certains actes et opérations

Cinq taxes sur les véhicules à moteur

Redevances sur la production d’électricité au moyen de la géothermie

Taxe sur les permis de conduire

Contribution due en raison de l’absence d’information à caractère sanitaire dans les messages publicitaires

Taxe sur les déclarations et notifications des produits du vapotage

Taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux

Droit de sécurité dû par les entreprises ferroviaires

Droit dû par les entreprises ferroviaires pour l’autorité de régulation des activités ferroviaires

Source : commission des finances.

Compte tenu de l’accord intervenu entre les deux assemblées en première lecture, le Rapporteur général propose d’adopter à nouveau en nouvelle lecture la suppression de ces quatorze taxes, sans modification.

B. LES SUPPRESSIONS DE TAXES PROPOSÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE ET ACCEPTÉES PAR LE SÉNAT

Le Sénat a adopté en des termes identiques trois suppressions de taxes qui ont été insérées dans l’article par l’Assemblée nationale lors de la première lecture.

1. La taxe sur les actes des huissiers de justice

a. L’État du droit

Les actes des huissiers de justice sont, en principe, soumis à une taxe forfaitaire de 14,89 euros par application de l’article 302 bis Y du CGI.

Il existe plusieurs cas d’exonération dont, par exemple, l’exonération sur les actes accomplis à la requête d’une personne qui bénéficie de l’aide juridique totale ou partielle.

La taxe est due par les huissiers de justice pour le compte du débiteur (soit la personne à qui l’huissier réclame le règlement de l’acte) et elle est constatée, recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Jusqu’en 2016, le rendement de la taxe était affecté au Conseil national des barreaux. Selon le tome 1 de l’annexe Évaluations des voies et moyens au projet de loi de finances pour 2016, le rendement prévisionnel pour 2015 était de 11 millions d’euros. Ladite annexe ne contient plus d’information sur le rendement de cette taxe depuis le projet de loi de finances pour 2017.

b. Le dispositif proposé par l’Assemblée nationale

L’assemblée nationale a adopté un amendement de la commission des finances ayant recueilli un avis favorable du Gouvernement qui supprime la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice pour les actes établis à compter du 1er janvier 2021.

c. L’adoption sans modification par le Sénat

Dans son rapport, le rapporteur général de la commission des finances du Sénat a fait valoir que « cette proposition de suppression de taxe est bienvenue, dès lors qu’elle fera baisser la pression fiscale pesant sur les particuliers ». Suivant son avis, le Sénat a adopté sans modification la suppression proposée par l’Assemblée.

d. La position du Rapporteur général

Compte tenu de l’accord intervenu entre les deux assemblées en première lecture, le Rapporteur général propose d’adopter à nouveau en nouvelle lecture la suppression de cette taxe, sans modification.

2. Le droit fixe de 125 euros sur les contrats de mariage

a. L’État du droit

L’article 847 du CGI soumet à un droit fixe de 125 euros l’enregistrement des contrats de mariage.

b. Le dispositif proposé par l’Assemblée

L’Assemblée nationale a adopté un amendement de la commission des finances, ayant recueilli un avis favorable du Gouvernement, qui supprime le droit fixe de 125 euros pour l’enregistrement des contrats de mariage. Ceux-ci seront désormais enregistrés gratuitement.

Cette suppression est chiffrée par le Rapporteur général à un peu moins de 4,5 millions d’euros. En effet selon l’Insee, il y a eu 235 000 mariages en 2018 et la proportion de jeunes couples ayant opté pour une séparation de biens peut être estimée à 15 % (136).

c. L’adoption sans modification par le Sénat

Dans son rapport, le rapporteur général de la commission des finances du Sénat a fait valoir que « l’enregistrement gratuit des contrats de mariage ne pose pas de difficulté ». Suivant son avis, le Sénat a adopté sans modification la suppression proposée par l’Assemblée.

d. La position du Rapporteur général

Compte tenu de l’accord intervenu entre les deux assemblées en première lecture, le Rapporteur général propose d’adopter à nouveau en nouvelle lecture la suppression de ce droit fixe, sans modification.

3. La redevance sur les gisements d’hydrocarbures en mer

a. L’État du droit

La redevance sur les gisements d’hydrocarbures en mer est définie par l’article L. 132-16-1 du code minier.

Cet article prévoit que les titulaires de concessions de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement à l’État, au profit de ce dernier et des régions, une redevance à taux progressif et calculée sur la production pour les gisements en mer situés dans les limites du plateau continental.

Le taux est fixé par décret dans la limite de 12 %.

Le produit de la taxe est affecté à 50 % à l’État et à 50 % à la région dont le point du territoire est le plus proche du gisement.

En pratique, cette redevance a toutefois un rendement nul dès lors que les projets d’extraction d’hydrocarbures sur le plateau continental guyanais ont été abandonnés.

b. Le dispositif proposé par l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par M. Saint-Martin, ayant recueilli un avis de sagesse du Rapporteur général et défavorable du Gouvernement, qui supprime la redevance sur les gisements d’hydrocarbures en mer.

c. L’adoption sans modification du Sénat

Dans son rapport, le rapporteur général de la commission des finances du Sénat a indiqué être favorable à la suppression de cette redevance. Suivant son avis, le Sénat a adopté sans modification la suppression proposée par l’Assemblée.

d. La position du Rapporteur général

Le Rapporteur général observe que le Gouvernement n’a pas présenté d’amendement au Sénat pour rétablir la redevance supprimée en première lecture à l’Assemblée.

Il est vrai que la taxe comporte une finalité écologique sur laquelle le Gouvernement s’était fondé pour justifier son avis défavorable.

Pour autant, le Rapporteur général maintient son avis de sagesse dans la mesure où le rendement de cette taxe est nul, d’autant que, sous cette législature, les projets d’extraction d’hydrocarbures sur le plateau continental guyanais ont été abandonnés. Il ne propose donc pas, à ce stade, d’amendement de rétablissement de la taxe.

C. LES MAINTIENS DE TAXES DONT LA SUPPRESSION AVAIT ÉTÉ PROPOSÉE PAR LE GOUVERNEMENT OU L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Six taxes dont la suppression était proposée ont été maintenues par l’Assemblée nationale et/ou le Sénat.

1. La taxe sur certaines dépenses publicitaires

a. L’État du droit

L’article 302 bis MA du code général des impôts institue une taxe sur certaines dépenses de publicité. Elle est due par les personnes assujetties à la TVA dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente est supérieur à 763 000 euros hors taxe. Elle s’élève à 1 % d’une assiette qui comprend les dépenses engagées au cours de l’année civile précédente ayant pour objet :

– la réalisation ou la distribution d’imprimés publicitaires ;

– et les annonces et insertions dans les journaux mis gratuitement à la disposition du public.

Par exception, sont exclues de l’assiette les dépenses :

– de réalisation et distribution de catalogues dont l’objet est la vente à distance ;

– et relatives à la promotion d’activités non soumises à la TVA, ou de diverses opérations d’organismes sans but lucratif.

La taxe est déclarée et payée en mars. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la TVA.

Selon le Gouvernement, le dernier rendement connu de cette taxe s’élève à 24 millions d’euros et porte sur l’année 2017.

b. Le dispositif proposé par l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a adopté un amendement de la commission des finances et un amendement identique, ayant recueilli un avis défavorable du Gouvernement, en vue de maintenir la taxe sur certaines dépenses publicitaires.

Au soutien de son avis défavorable, le Gouvernement a expliqué que le renforcement de l’éco-contribution, prévue à l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, serait plus efficace que la taxe.

c. L’adoption sans modification par le Sénat

Dans son rapport, le rapporteur général de la commission des finances du Sénat a estimé qu’il était « préférable de maintenir la présente taxe à l’heure actuelle ». En effet, la substitution par une éco-contribution renforcée ne « pourra réellement se concevoir que lorsque ce renforcement sera effectif ».

d. La position du Rapporteur général

Cette taxe vise à limiter le recours aux imprimés publicitaires au regard de leur impact environnemental. Elle s’applique notamment aux prospectus, brochures, catalogues et lettres publicitaires.

Elle poursuit à ce titre indéniablement une finalité écologique.

Le Rapporteur général observe, en outre, que l’existence d’un seuil de chiffre affaires à 763 000 euros permet de garantir que cette taxe ne concerne pas les petits commerces et artisans.

Dans ce contexte, et compte tenu de l’accord intervenu entre les deux assemblées, le Rapporteur général propose d’adopter à nouveau en nouvelle lecture le maintien de cette taxe, sans modification.

2. Les redevances sur la production d’électricité au moyen de la géothermie

a. L’État du droit

Les articles 1519 J et 1599 quinquies C du code général des impôts instituent deux redevances sur la production d’électricité au moyen de la géothermie :

– une redevance communale de 2 euros par mégawatt-heure de production (article 1519 J) ;

– et une redevance régionale de 3,5 euros par mégawatt-heure de production (article 1599 quinquies C).

Ces redevances ont été créées par l’article 138 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite loi « EROM ». Elles ont été créées sur le modèle des redevances départementale et communale des mines pour offrir aux collectivités une compensation financière aux inconvénients environnementaux et sanitaires causés par ce type d’installations.

Le décret de mise en œuvre de ces dispositions n’a toutefois jamais été pris.

b. Le dispositif proposé par le Gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale

Le Gouvernement a proposé, au présent article 6, la suppression de cette redevance.

Selon le Gouvernement, ces redevances ne visent en pratique que la centrale de Bouillante, en Guadeloupe, dont la puissance atteint quinze mégawatts. Il s’agissait d’ailleurs de l’intention des auteurs de l’amendement sénatorial duquel sont issues ces redevances.

Dans les évaluations préalables, le Gouvernement a indiqué que, rapporté à la production de la centrale de Bouillante pour l’année 2014 (83 gigawattheures), le rendement théorique de ces taxes est chiffré à 160 000 euros pour la commune et 290 000 euros pour la région. Toutefois, ces dispositions ne sont jamais entrées en vigueur et leur rendement réel est donc nul.

Au soutien de la mesure, le Gouvernement a fait valoir que le renvoi à un décret est fragile juridiquement, tout comme la conformité de ces redevances au droit européen, en particulier au mécanisme européen de l’accise sur l’électricité issu des directives 2008/118/CE et 2003/96/CE. En effet, le fait générateur et l’exigibilité doivent correspondre à la fourniture d’électricité à un utilisateur final, et non à sa production.

c. Le rétablissement des redevances par le Sénat

Le Sénat a adopté un amendement de notre collègue Victorin Lurel – ayant recueilli un avis de sagesse de sa commission des finances et défavorable du Gouvernement – qui rétablit les redevances supprimées.

Au soutien de son avis défavorable, le Gouvernement a fait valoir qu’il n’avait pas pu prendre le décret d’application de ces redevances en raison des imperfections de la disposition de la loi EROM qui les avait instituées.

Le rapporteur général de la commission des finances du Sénat a qualifié d’ « ubuesque » cette situation.

d. La position du Rapporteur général

Le Rapporteur général partage l’analyse de son homologue du Sénat selon laquelle le Gouvernement ne peut se prévaloir du rendement nul pour justifier sa proposition de suppression dès lors qu’il résulte de l’absence de prise de décret.

Pour autant, compte tenu des difficultés de compatibilité avec le droit européen, et au regard du vote intervenu en première lecture à l’Assemblée, le Rapporteur général propose de rétablir la suppression des redevances.

3. La taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière

a. L’État du droit

La taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière (TACDS) est codifiée aux articles L. 2333-88 à L. 2333-91 du code général des collectivités territoriales. Ses aspects réglementaires sont codifiés aux articles R. 2333-133 à 2333-138 du même code. Toute commune peut instituer une telle taxe sur son territoire à la suite d’une délibération du conseil municipal.

La TACDS a pour origine un amendement parlementaire, devenu l’article 71 de la loi de finances pour 2001. La création de la taxe visait à pallier l’absence d’assujettissement des activités saisonnières à la taxe professionnelle. En effet, la taxe professionnelle n’était due, pour l’année entière, que par les contribuables exerçant leur activité au 1er janvier. L’objectif poursuivi était d’établir des conditions de concurrence normales entre les établissements pérennes sur le territoire des communes et les exploitants saisonniers y exerçant la même activité.

Les redevables de cette taxe sont les exploitants d’emplacement ou de véhicule utilisé pour des activités commerciales non salariées à durée saisonnière lorsque ces derniers ne sont pas redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). La taxe concerne, par exemple, les commerçants ambulants, les marchands saisonniers, les exploitants de « food truck » (camion à pizza, baraque à frites mobile, etc.). Elle a pour assiette le nombre de jours d’activité et la surface du local ou de l’emplacement, étant précisé que cette surface est doublée lorsque l’activité est exercée exclusivement dans un véhicule. Son taux est fixé par la commune dans une fourchette comprise entre 0,76 et 9,15 euros par mètre carré et par jour d’activité. Elle est recouvrée par la commune sur déclaration du redevable. La taxe doit être versée le jour de la déclaration et pour la durée du séjour auprès du receveur municipal ou du régisseur de recettes. Au-delà d’un mois d’activité, le déclarant peut demander un paiement mensuel en l’indiquant dans sa déclaration. Le manquement aux obligations de déclaration ou de paiement peut être sanctionné d’une amende prévue pour les contraventions de deuxième classe, soit 150 euros

Selon le Gouvernement, « les recettes procurées par la taxe ne peuvent être déterminées dans la mesure où il n’existe pas de compte dédié dans la nomenclature comptable des communes. En outre, aucun recensement n’a permis à ce jour de déterminer le nombre de communes ayant institué la taxe ».

b. Le dispositif proposé par le Gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale

Le Gouvernement a proposé, à l’article 6, la suppression de cette taxe.

Plusieurs raisons peuvent être avancées au soutien de cette proposition.

Tout d’abord, s’agissant des activités de vente exercées à l’intérieur d’un véhicule, la TACDS peut faire double emploi avec la redevance de stationnement qu’il est loisible aux communes d’instituer.

Ensuite, cette taxe n’est pas nécessairement le bon outil pour atteindre l’objectif fixé lors de sa création. Son tarif n’est en effet pas fixé en fonction du montant des cotisations foncières acquittées par les entreprises du secteur géographique concerné mais selon une fourchette nationale, plutôt large.

c. Le maintien par le Sénat

Le Sénat a adopté un amendement de sa commission des finances, ayant recueilli un avis défavorable du Gouvernement, qui revient sur la suppression de la TACDS.

Au soutien de l’amendement, le rapporteur général a fait valoir en séance qu’il convenait de « préserver les libertés locales » et de ne pas priver les communes qui l’ont instituée des ressources procurées par cette taxe.

Le Gouvernement a confirmé ne pas disposer d’informations sur le nombre de communes ayant institué la taxe sur leur territoire.

d. La position du Rapporteur général

La taxe n’a pas été instituée dans une logique de rendement budgétaire mais dans un souci d’équité entre les commerçants. Elle frappe essentiellement les saisonniers du secteur du tourisme et les commerces éphémères.

Son rendement n’est pas connu, ni même le nombre de communes qui l’ont instituée.

Le Rapporteur général regrette que les représentants des communes n’aient pas été consultés sur cette suppression.

Le Sénat, en charge de la représentation des collectivités territoriales, a estimé qu’il fallait préserver cette liberté locale.

Pour autant, le Rapporteur général observe qu’à ce stade de l’examen du projet de loi de finances, les communes éventuellement concernées par la suppression de cette taxe ne se sont pas manifestées. Aucun cas n’a d’ailleurs été cité au cours des débats au Sénat.

Dans ces conditions, et compte tenu du vote intervenu en première lecture à l’Assemblée, le Rapporteur général propose de rétablir la suppression de la TACDS.

4. Le droit perçu au profit de l’INAO

a. L’état du droit

Les signes officiels de la qualité et de l’origine (SIQO) offrent une garantie officielle pour le consommateur de l’origine, de la qualité, de la recette et du mode de production d’un produit agricole ou agroalimentaire. Un certain nombre d’entre eux sont gérés par l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Il s’agit des signes suivants : appellation d’origine contrôlée (AOC), appellation d’origine protégée (AOP), indication géographique protégée (IGP), spécialité traditionnelle garantie (STG), Label rouge (LR) et agriculture biologique (AB).

L’INAO est en charge de l’instruction des demandes de reconnaissance du bénéfice du signe officiel, de leur protection et de la supervision des contrôles. Il a également pour mission de proposer la reconnaissance des produits susceptibles de bénéficier des signes d’identification, de contribuer à leur défense et à leur promotion tant en France qu’à l’étranger.

Il perçoit, pour son financement, un droit sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine, d’une indication géographique ou d’un label rouge – ci-après le « droit SIQO ». Il s’agit d’un impôt régi par les articles L. 642-13 et L. 642-14 du code rural et de la pêche maritime.

Le droit SIQO a pour assiette les quantités produites en vue d’une commercialisation en appellation d’origine, en indication géographique ou en label rouge au cours de l’année précédente. Il est acquitté annuellement par les opérateurs habilités à utiliser le signe concerné.

Le tarif est fixé par le conseil permanent de l’INAO, dans les limites définies par l’article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime.

Tarif maximal du droit sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine, d’une indication géographique ou d’un label rouge

Le tarif maximal du droit sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine, d’une indication géographique ou d’un label rouge est de :

– 0,15 € par hectolitre pour les vins d’appellation d’origine ;

– 0,12 € par hectolitre ou 1,2 € par hectolitre d’alcool pur pour les boissons alcoolisées d’appellation d’origine autres que les vins ;

– 0,03 € par hectolitre pour les produits vitivinicoles bénéficiant d’une indication géographique protégée ;

– 0,075 € par hectolitre ou 0,75 € par hectolitre d’alcool pur pour les boissons alcoolisées bénéficiant d’une indication géographique autres que les produits vitivinicoles bénéficiant d’une indication géographique protégée.

– 10 € par tonne pour les produits agroalimentaires ou forestiers d’appellation d’origine autres que les vins et les boissons alcoolisées ;

– 7,5 € par tonne pour les produits bénéficiant d’une indication géographique protégée, autres que les produits vitivinicoles et boissons alcoolisées.

– 0,075 € par hectolitre ou 0,75 € par hectolitre d’alcool pur pour les boissons alcoolisées bénéficiant d’un label rouge autres que les produits vitivinicoles bénéficiant d’une indication géographique ;

– 7,5 € par tonne pour les produits bénéficiant d’un label rouge autres que les produits vitivinicoles et boissons alcoolisées.

Source : article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime.

b. Le dispositif proposé par le Gouvernement

Le Gouvernement a proposé au présent article 6 la suppression du droit perçu au profit de l’INAO. Son rendement n’a été que de 7 millions d’euros en 2018 et ne représente qu’une part minoritaire du financement de l’INAO.

Le Rapporteur général a interrogé le Gouvernement pour connaître les modalités de compensation à l’INAO et notamment le montant de sa dotation budgétaire pour 2020. Selon la réponse obtenue, les crédits alloués à l’INAO en loi de finances pour 2019 s’élevaient à 16,93 millions d’euros tandis que ceux prévus dans le cadre du présent projet de loi seraient de 24,38 millions d’euros. Il s’ensuit que la dotation allouée à l’INAO augmenterait de 7,46 millions d’euros ce qui compense la suppression de la taxe.

c. Le maintien adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat

Malgré un avis défavorable tant du Gouvernement que de la commission des finances, l’Assemblée nationale a adopté une série de six amendements identiques tendant à maintenir le droit perçu au profit de l’INAO.

Ce maintien a été confirmé par le Sénat.

d. La position du Rapporteur général

Bien que peu convaincu par les arguments avancés en soutien de la taxe, et en particulier par l’argument relatif à l’indépendance de l’INAO, le Rapporteur général propose d’adopter sur ce point l’article sans modification compte tenu de l’accord intervenu entre les deux assemblées.

5. La taxe Apparu

a. L’État du droit

L’article 234 du code général des impôts institue une « taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements, donnés en location nue ou meublée pour une durée minimale de neuf mois et dont la surface habitable, au sens du code de la construction et de l’habitation, est inférieure ou égale à 14 mètres carrés, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, des logements concernés excède un montant, fixé par décret, compris entre 31,85 et 47,79 € par mètre carré de surface habitable ».

Communément désignée sous l’appellation « Taxe Apparu », cette taxe a été créée par l’article 79 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

En pratique, le recouvrement de cette taxe pose beaucoup de difficultés et est proche de zéro.

b. La suppression proposée par l’Assemblée

L’Assemblée nationale a adopté une série de trois amendements identiques tendant à la suppression de la taxe Apparu.

Ils avaient recueilli un avis de sagesse du Rapporteur général et un avis favorable du Gouvernement.

Le Gouvernement avait d’ailleurs indiqué en séance que « le rendement de cette taxe semble très, très faible, et l’on peut penser qu’il est inférieur à son coût de recouvrement ». Il avait ajouté que la taxe « n’atteint pas son objectif ».

c. Le maintien proposé par le Sénat

Le Sénat a adopté un amendement présenté par les membres du groupe Les Républicains tendant à revenir sur la suppression de la taxe Apparu. Cet amendement a recueilli un avis favorable de la commission des finances et un avis de sagesse du Gouvernement.

Le rapporteur général de la commission des finances s’est étonné en séance de la complexité des obligations déclaratives et y a vu un facteur de la faiblesse du recouvrement : « Pour ma part, j’ai l’impression que si elle rapporte peu, c’est parce qu’on ne veut pas s’en donner les moyens. Voici le formulaire que doivent remplir les contribuables. (M. le rapporteur général brandit un formulaire.) J’émets un avis favorable sur tous les amendements du Gouvernement si M. le secrétaire d’État est capable de le remplir. (Rires.)

« Ce formulaire contient une formule mathématique permettant de calculer l’écart entre le loyer mensuel et le loyer de référence qui est assez extraordinaire : C = A x 41,37 ; D = [(B – C) / C] x 100, etc. Je pense que, à l’exception de celui qui a écrit le formulaire, personne ne peut le remplir. »

d. La position du Rapporteur général

Le Rapporteur général partage l’objectif de lutter contre la spéculation immobilière et contre les loyers excessifs pour les logements de petite surface.

Pour autant, comme lors de la première lecture, il s’interroge sur l’intérêt de maintenir une taxe que l’administration ne sait pas recouvrer. Dans le même temps, il observe que la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – dite « loi Élan » – contient de nombreuses mesures pour aider les plus fragiles et pour lutter contre les différents abus, notamment contre l’habitat indigne.

Dans ces conditions, le Rapporteur général propose de revenir sur ce point au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

6. La taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP)

a. État du droit

La taxe sur les spectacles d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique est prévue par l’article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (137). L’objet de cette taxe est d’assurer le soutien du théâtre privé à travers l’association de soutien pour le théâtre privé (ASTP).

Les catégories de spectacles assujetties à la taxe, ainsi que le type d’aides fournies par l’ASTP et les critères de leur attribution, ont été définis par décret (138).

La taxe est perçue au taux de 3,5 % sur la billetterie hors taxe des spectacles d’art dramatique lyrique ou chorégraphique organisés sur le territoire français. Elle est incluse dans le prix du billet de sorte que le spectateur s’en acquitte automatiquement (139). L’organisateur du spectacle responsable de la billetterie est ensuite redevable de la taxe qu’il a collectée.

L’ASTP, unique bénéficiaire de la taxe, est responsable de toutes les étapes de sa perception. L’article 46 de la loi de finances pour 2012 du 28 décembre 2011 prévoit un plafond d’affectation de 8 millions d’euros (140). Ce plafond est supérieur au rendement de la taxe qui s’est élevé à 6,55 millions d’euros en 2018 (141).

En complément du produit de la taxe sur les spectacles, l’association bénéficie également de subventions publiques versées par l’État et la Ville de Paris, pour des recettes totales s’élevant à 13,8 millions d’euros en 2018.

b. Le dispositif proposé par l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a adopté un amendement et deux sous-amendements ayant fait l’objet d’un avis favorable du Gouvernement.

L’amendement ainsi sous-amendé supprime la taxe sur les spectacles à compter des représentations survenues au 1er janvier 2022.

L’amendement, présenté par le Rapporteur général, prévoyait une suppression pour les représentations survenues à compter du 1er janvier 2021. Les sous-amendements, présentés par Mme Dominique David, rapporteure spéciale de la commission des finances pour la mission Culture – Création, transmission des savoirs et démocratisation de la culture, ont conduit à repousser au 1er janvier 2022 la suppression de la taxe, et ont prévu la remise d’un rapport par le Gouvernement pour le 30 septembre 2022. Ce rapport a pour objet d’évaluer les conséquences de cette suppression et de son remplacement par une subvention publique, et doit proposer une évolution du dispositif d’aides versées par l’ASTP.

Par coordination, l’amendement adopté supprime la mention de l’ASTP dans l’article 46 de la loi de finances pour 2012 qui prévoit le plafonnement de certaines taxes affectées.

Deux objectifs ont présidé à la suppression de la taxe par l’Assemblée nationale. Cette suppression s’inscrit, tout d’abord, dans la volonté de réduire les taxes à faible rendement. La taxe sur les spectacles avait été identifiée comme tel dès 2014 par l’Inspection générale des finances qui avait recommandé sa suppression (142). De plus, il s’agissait de répondre à une iniquité, notamment géographique, entre les redevables de la taxe et les bénéficiaires des aides versées par l’ASTP (majoritairement une cinquantaine de théâtres parisiens, membres actifs de l’association) (143).

c. Les modifications apportées par le Sénat

Le Sénat a adopté un amendement de sa commission des finances, ayant recueilli un avis défavorable du Gouvernement, tendant à revenir sur la suppression de la taxe sur les spectacles ainsi que sur la demande de rapport.

Selon l’auteur de l’amendement, le remplacement de la taxe par des crédits budgétaires pourrait placer l’ASTP dans « une situation de dépendance » par rapport à l’État.

d. La position du Rapporteur général

Le Rapporteur général propose de maintenir la suppression de la taxe et d’avancer d’un an la date de remise du rapport au 30 septembre 2021. À la lumière de celui-ci, le Parlement pourrait procéder à d’ultimes ajustements avant la suppression définitive de la taxe au 1er janvier 2022.

L’argument d’une indépendance de l’ASTP vis-à-vis de l’État induite par la taxe affectée ne tient pas. La moitié des recettes de l’ASTP proviennent actuellement de subventions publiques. La taxe est bien une ressource publique à distinguer d’un régime de cotisation volontaire libre.

L’argument d’une instabilité des subventions publiques par comparaison à la taxe affecté est également infondé. Les recettes de la taxe affectée varient dans des proportions non négligeables d’une année sur l’autre (5,2 millions d’euros en 2015 contre 6,6 millions d’euros en 2018). A contrario, les dotations publiques versées à l’ASTP sont en hausse : elles sont passées de 6,2 à 6,9 millions d’euros entre 2015 et 2019.

Le système actuel, qui fait porter sur l’ensemble du secteur une taxe dont les subsides ne profitent qu’à un nombre limité de théâtres, est inéquitable. Une subvention adossée à des objectifs de politiques publiques précis, tel que proposé par le Gouvernement, apparaît plus à même de favoriser la production théâtrale sur l’ensemble du territoire.

Enfin, le souhait de différer à 2022 l’entrée en vigueur de la mesure donne deux ans à l’ASTP pour préparer la transformation de son mode de financement. Loin de déstabiliser le secteur, la diminution de la taxe pourrait permettre une baisse du prix du billet ou, si elle n’était pas répercutée, une hausse du chiffre d’affaires de tous les théâtres privés sur l’ensemble du territoire d’environ 3,5 %.

D. LES DISPENSES DE PAIEMENT DE L’INDEMNITÉ COMPENSATOIRE DE DÉFRICHEMENT

1. État du droit

En application de l’article L. 341-6 du code forestier, la délivrance d’une autorisation de défrichement est subordonnée à la satisfaction, par le demandeur, de plusieurs conditions, parmi lesquelles l’exécution de travaux de boisement ou reboisement. Le demandeur peut cependant s’acquitter de cette obligation en versant une indemnité compensatoire dont le produit est affecté, sous plafond, à l’Agence de services et de paiement pour alimenter le fonds stratégique de la forêt et du bois. Une dispense de l’obligation de reboisement – et donc du paiement de l’indemnité compensatoire – est prévue pour certaines opérations réalisées en zone de montagne.

2. Le dispositif proposé par l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a adopté un amendement de la commission des finances, résultant d’une initiative du Rapporteur général et de M. Laurent Saint-Martin et ayant fait l’objet d’un avis favorable du Gouvernement (144) en vue de créer deux hypothèses d’exonération de l’indemnité compensatoire de défrichement.

Ces cas de dispense correspondent aux articles 52 et 53 de la loi de finances pour 2019, censurés par le Conseil constitutionnel au motif qu’il s’agissait de cavaliers budgétaires (145). Ils doivent également être rapprochés de l’article 6 quater du présent projet de loi qui dispense du paiement de l’indemnité compensatoire les défrichements réalisés pour planter des arbres truffiers, également introduit par l’Assemblée et adopté sans modification par le Sénat.

L’amendement adopté prévoit ainsi deux hypothèses ne donnant pas lieu au paiement de cette indemnité compensatoire :

– il étend le champ de la dispense d’obligation de reboisement aux opérations réalisées dans le cadre de la création, de la reprise ou de l’extension d’une exploitation agricole située en zone agricole ou naturelle ;

– et il exonère du paiement de l’indemnité compensatoire les exploitants effectuant sur un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare un défrichement en vue de la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie (DFCI).

L’objectif de ces mesures est de faciliter l’installation et le développement des exploitations agricoles – notamment vis-à-vis des jeunes exploitants –, dont la pérennité peut être compromise par le paiement de l’indemnité, qui peut atteindre plusieurs milliers d’euros par hectare de terrain défriché. Il s’agit donc d’un dispositif raisonnable en faveur de l’agriculture française.

Par ailleurs, l’amendement adopté relève de 10 000 euros le plafond d’affectation de l’indemnité compensatoire prévu à l’article 46 de la loi de finances pour 2012 (146), actuellement fixé à 2 millions d’euros.

3. Les modifications apportées par le Sénat

Les deux exonérations d’indemnité compensatoire de défrichement, prévues par l’Assemblée nationale, ont été supprimées par le Sénat à la suite de l’adoption d’un amendement en ce sens de Mme Nathalie Delattre (Rassemblement Démocratique et Social Européen) et plusieurs de ses collègues, ayant fait l’objet d’un avis de sagesse de la commission et d’un avis favorable du Gouvernement – alors que ce dernier avait accepté à l’Assemblée nationale l’amendement les introduisant (147).

Le Sénat n’a en revanche pas supprimé le relèvement de 10 000 euros du plafond d’affectation de l’indemnité.

4. La position du Rapporteur général

S’agissant des exonérations d’indemnité compensatoire de défrichement, la suppression adoptée par le Sénat ne paraît pas opportune.

Le principe de ces exonérations est justifié. Elles visent en effet à alléger la charge financière pesant sur les exploitations agricoles et à faciliter leur création, leur reprise et leur développement. Elles ont également pour objectif d’améliorer la DFCI en facilitant la construction d’ouvrages utiles.

Sous l’angle juridique, l’analyse du Conseil constitutionnel selon laquelle ces exonérations constituaient des cavaliers budgétaires est contestable, ainsi que le Rapporteur général a déjà eu l’occasion de l’indiquer dans le cadre de l’édition 2019 du rapport sur l’application des mesures fiscales (148), reprenant alors la position commune des deux assemblées.

En effet, chacune d’entre elle a admis la recevabilité, au titre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) (149), d’amendements prévoyant des exonérations d’indemnité de défrichement.

Le Conseil constitutionnel a considéré que ces mesures « ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie […] de l’État. […] Dès lors, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de finances » (150). Or, si l’indemnité compensatoire de défrichement est une recette non fiscale, elle n’en demeure pas moins une recette pour le budget de l’État dont les modifications d’assiette affectent les ressources de ce dernier.

Rappelons en effet que le produit de cette indemnité fait l’objet d’une affectation plafonnée, l’excédent étant versé au budget général de l’État. En 2018, ce produit était de 3,88 millions d’euros, pour un plafond fixé à 2 millions d’euros. Dès lors, prévoir des hypothèses d’exonération de l’indemnité ou des dispenses de l’obligation qui peut, par compensation, faire l’objet du paiement de cette indemnité, entraîne une diminution du produit et donc une diminution de l’excédent affecté au budget de l’État – diminution qui n’est pas théorique puisque le produit actuel excède largement le plafond.

Il serait d’ailleurs étonnant de considérer que les modifications touchant l’indemnité et affectant ainsi son produit ne relèvent pas du domaine de la loi de finances, alors que les modifications du plafond d’affectation dudit produit au sein d’une loi de finances sont admises.

En conséquence, ces mesures concernent bien les ressources de l’État et affectent l’équilibre budgétaire, au sens des 1° et 2° du I de l’article 34 de la LOLF.

Le Rapporteur général propose ainsi de rétablir le dispositif inséré par l’Assemblée nationale en première lecture relatif aux exonérations d’indemnité compensatoire, sous une rédaction formellement différente de celle initialement adoptée par l’Assemblée.

*

* *

Article 6 bis
Abrogation de la taxe sur les cessions de logements par les organismes de logement social

L’article 130 de la loi de finances pour 2018 (151) a mis en place une taxe sur les cessions de logements par les organismes de logement social, inscrite à l’article L. 443-14-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH).

Cette taxe s’applique aux plus-values des cessions de logements situés en France métropolitaine, opérées par les organismes d’habitations à loyer modéré et par les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées.

Le produit de cette taxe doit être versé à la Caisse de garantie du logement social (CGLLS) et une fraction de ce produit doit constituer l’une des ressources du fonds national d’aide à la pierre (FNAP).

En raison de difficultés relatives à la mise en place de cette taxe, le I de l’article 26 de la loi de finances pour 2019 (152) a repoussé à 2020 sa mise en œuvre.

B. DISPOSITIF MODIFIÉ

L’Assemblée nationale a adopté, avec l’avis favorable de la commission et du Gouvernement, un amendement de M. François Pupponi (LT), modifié par un sous-amendement du Gouvernement, afin de supprimer la taxe sur la cession de logements sociaux, au motif que la situation n’a pas évolué en 2019 et que la faiblesse du rendement attendu ne justifierait pas la complexité des circuits et formalités à mettre en place pour la mettre en œuvre de façon effective.

II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE SÉNAT

Le Sénat a adopté, à l’initiative du rapporteur général de la commission des finances et avec avis favorable du Gouvernement, un amendement de coordination visant à supprimer l’article L. 443-14-1 du CCH au sein duquel la taxe est codifiée, et non seulement l’article 130 de la loi de finances pour 2018 précité. L’amendement permet également de supprimer la mention de cet article dans d’autres dispositions.

III. LA POSITION DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL

Le dispositif Cosse ou « louer abordable », introduit par l’article 46 de la loi de finances rectificative pour 2016, permet aux propriétaires de logements donnés en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) de bénéficier d’une déduction sur les revenus fonciers. Le taux de cette déduction varie selon la localisation géographique du bien et le secteur dans lequel la convention est conclue.

Ce dispositif, qui remplace les dispositifs « Besson ancien » et « Borloo ancien », s’applique depuis l’imposition des revenus de 2017. Il est réservé aux logements donnés en location dans le cadre d’une convention conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 avec l’Anah d’une durée de six ans ou neuf ans, soit dans le secteur intermédiaire, soit dans le secteur social ou très social.

Le logement doit respecter plusieurs critères pour ouvrir droit à l’avantage fiscal :

– le logement peut être neuf ou ancien mais il doit être loué non meublé et affecté à l’habitation principale du locataire ;

– le logement ne peut être loué aux membres du foyer fiscal, aux ascendants ou descendants du propriétaire, ou à une personne occupant déjà le logement sauf à l’occasion du renouvellement du bail ;

– le logement doit être loué durant toute la durée d’application de la convention.

De plus, les ressources du locataire ne doivent pas dépasser un certain seuil fonction de la composition du foyer, qui dépend également notamment du type de convention passée avec l’Anah.

Le tableau infra détaille l’avantage fiscal ouvert en fonction de la zone géographique du bien – le zonage retenu étant le même que celui du dispositif « Pinel » – et de la convention conclue avec l’Anah. Une déduction spécifique sur le revenu brut du logement est calculée ; elle s’ajoute aux frais et charges déductibles dans les conditions de droit commun.

DÉDUCTION SPÉCIFIQUE OUVERTE PAR LE DISPOSITIF « COSSE »

Localisation de l’immeuble

Conventionnement Anah

Intermédiation locative pour les personnes défavorisées

Secteur intermédiaire

Secteur social ou très social

Zone A bis, A ou B1

30 %

70 %

85 %

Zone B2

15 %

50 %

Zone C

 

50 % pour les conventions signées à compter du 1er janvier 2019 qui prévoient la réalisation de travaux d’amélioration

La loi dite « ELAN » du 23 novembre 2018 a relevé le plafond d’imputabilité des déficits fonciers issus du dispositif Cosse de 10 700 euros à 15 300 euros (153).

Le tome II de l’évaluation des voies et moyens estime à 25 millions d’euros pour 2019 et 38 millions d’euros pour 2020 le coût du dispositif Cosse (154). 3 400 ménages en bénéficieraient.

B. DISPOSITIF PROPOSÉ

À l’initiative de M. Julien Bargeton (LaREM) et de plusieurs de ses collègues, le Sénat a adopté, avec un avis favorable du Gouvernement et de la commission des finances, un amendement qui vise :

– d’une part, à proroger le dispositif « louer abordable » jusqu’au 31 décembre 2022 ;

– d’autre part, à subordonner la déduction fiscale prévue, pour les conventions conclues à partir du 1er janvier 2020, au respect d’un niveau de performance énergétique global fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l’énergie et du budget.

II. LA POSITION DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL

Un amendement identique de la commission des finances a été adopté dans la deuxième partie du projet de loi de finances initiale pour 2020 en première lecture à l’Assemblée nationale (article 58 ter) avec un avis favorable du Gouvernement. Le dispositif ayant potentiellement une incidence sur le budget de l’État dès 2020 – la déduction de charges peut être modulée de façon contemporaine dans le cadre du prélèvement à la source – le présent article vise à assurer son placement en première partie du PLF.

Le Rapporteur général considère que la prorogation du dispositif, ainsi que sa subordination à un critère de performance énergétique, à l’instar de ce que prévoit déjà l’article 199 novovicies pour le dispositif Pinel, va dans le bon sens.

Il propose donc d’adopter cet article sans modification.

*

* *

Article 6 ter B (nouveau)
Aménagements relatifs au délai de justification de la réalisation de travaux applicables dans le cadre de l’éco-prêt à taux zéro

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est un prêt bonifié créé par la loi de finances pour 2009 (155), accessible sans condition de ressources, pour financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements dans la limite d’un plafond de 30 000 euros par logement.

La loi de finances pour 2019 (156) a prorogé l’éco-PTZ pour 3 ans, jusqu’au 31 décembre 2021.

Le délai de justification de la réalisation des travaux est actuellement fixé à trois ans pour l’ensemble des éco-PTZ.

B. DISPOSITIF PROPOSÉ

Le Sénat a adopté, à l’initiative de Julien Bargeton (LaREM) et du groupe La République En Marche, un amendement portant article additionnel ayant reçu un avis favorable tant de la commission des finances que du Gouvernement.

Cet amendement prévoit, d’une part, l’instauration de cas dérogatoires au délai de justification de la réalisation de travaux applicables dans le cadre de l’éco-PTZ et, d’autre part, la modification de la date de départ de ce même délai pour les avances émises à titre collectif, à savoir les éco-PTZ « copropriétés ».

En premier lieu, l’instauration de cas dérogatoires au délai de justification dans certains cas limitativement énumérés – décès de l’emprunteur, accident de santé de ce dernier entraînant une interruption temporaire de travail d’au moins trois mois, état de catastrophe naturelle ou technologique, contestation contentieuse de l’opération ou cas de force majeure – doit permettre de sécuriser les dossiers de prêts et les travaux de rénovation en cours.

Il s’agit au demeurant d’un alignement avec les cas dérogatoires prévus dans le cadre du prêt à taux zéro accession.

En second lieu, la modification de la date de départ du délai pour les avances déjà octroyées et émises à titre collectif, afin qu’elle débute à compter de la date d’émission de l’offre de crédit et non à la date de la signature par l’emprunteur du contrat de prêt, doit également permettre de sécuriser les dossiers de prêts et les travaux de rénovation. En effet, un délai supérieur à un an entre ces deux dates est souvent observé en matière d’éco-PTZ « copropriété », ce qui entame le délai de justification des travaux de trois ans.

Ces dispositions ont vocation à s’appliquer de manière rétroactive : au 1er juillet 2019 s’agissant des demandes de dérogation, et aux offres émises à compter du 1er juillet 2015 s’agissant de la date de départ du délai pour les avances émises à titre collectif.

II. LA POSITION DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL

Le Rapporteur général propose de voter l’article issu du Sénat sans modification.

*

* *

Article 6 ter C (nouveau)
Aménagements du bénéfice de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et du prêt à taux zéro (PTZ) pour les logements ayant fait l’objet d’un prêt social location-accession (PSLA)

Le présent article, introduit par le Sénat, transfère en première partie l’article 48 nonies du présent projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture en seconde partie. Cette mesure permet d’avancer d’une année l’entrée en vigueur de ces dispositions initialement prévue au 1er janvier 2021. L’article 48 nonies sera, par symétrie, supprimé en seconde partie. Le Rapporteur général propose d’adopter sans modification le présent article.

Pour rappel, le présent article précise (comme l’article 48 nonies du présent projet de loi) les conditions d’application aux logements anciens réhabilités dans le cadre d’un contrat de location-accession, de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) – et facilite le cumul pour ces logements du prêt social location-accession (PSLA) et du prêt à taux zéro (PTZ).

La location-accession est un contrat qui permet à un accédant d’acheter sur option un logement après l’avoir occupé préalablement en tant que locataire. L’article 1er de la loi définissant la location-accession à la propriété immobilière (157) définit la location-accession comme « le contrat par lequel un vendeur s’engage envers un accédant à lui transférer, par la manifestation ultérieure de sa volonté […] et après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d’un immeuble moyennant le paiement fractionné ou différé du prix de vente et le versement d’une redevance jusqu’à la date de levée de l’option ».

L’article 1384 A du code général des impôts (CGI) exonère de TFPB les constructions de logements conventionnés neufs affectés à l’habitation principale faisant l’objet d’un contrat de location-accession pendant une durée de quinze ans à compter de l’année suivant celle de leur achèvement. Il est précisé que l’exonération est maintenue pour la période restant à courir lorsque le locataire-accédant lève l’option, le cas échéant jusqu’à la date de cession du logement ou lorsque le logement fait l’objet d’un nouveau contrat de location-accession respectant les mêmes conditions que le précédent contrat ou qu’il est remis en location conventionnée.

Cette exonération fait l’objet d’une compensation aux collectivités territoriales concernées. En effet, l’article L. 2335-3 du CGCT dispose que lorsque les exonérations de TFPB prévues à l’article 1384 A du CGI « entraînent pour les communes une perte de recettes substantielle, ces collectivités ont droit à une compensation par l’État ». Il est ensuite précisé que cette compensation prend la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État.

Par la suite, l’article 158 de la loi de finances pour 2019, introduit à l’initiative du Sénat en première lecture (158), a étendu le bénéfice de l’exonération, sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, aux logements anciens réhabilités faisant l’objet d’un contrat de location-accession et destinés à être occupés, à titre de résidence principale, par des personnes physiques dont les revenus ne dépassent pas les plafonds maximums fixés pour l’attribution des logements locatifs conventionnés.

B. DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article, introduit par le Sénat à l’initiative de M. Julien Bargeton (LaREM) (159), avec un avis favorable du Rapporteur général et du Gouvernement, transfère en première partie l’article 48 nonies du présent projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, mais en seconde partie, avec l’avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement (160). Cette mesure permet d’avancer d’une année l’entrée en vigueur de ces dispositions initialement prévue au 1er janvier 2021. L’article 48 nonies est, par symétrie, supprimé en seconde partie (161).

Pour rappel, le présent article (comme l’article 48 nonies du présent projet de loi) précise les conditions d’application aux logements anciens réhabilités dans le cas d’un contrat de location-accession de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

L’article 1384 A du CGI disposera désormais que, sur délibération des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre, les logements anciens réhabilités affectés à l’habitation principale et faisant l’objet d’un contrat de location-accession sont exonérés de TFPB pendant une durée de quinze ans à compter de l’année suivant celle de l’achèvement des travaux de réhabilitation lorsqu’ils font l’objet d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département. L’exonération est maintenue pour la période restant à courir lorsque le locataire-accédant lève l’option, le cas échéant jusqu’à la date de cession du logement, ou lorsque le logement fait l’objet d’un nouveau contrat de location-accession respectant les mêmes conditions que le précédent contrat ou qu’il est remis en location conventionnée.

Ainsi, le présent article précise que l’achèvement des travaux de réhabilitation constitue le point de départ de l’exonération et aligne en outre les conditions d’octroi de cette exonération, en particulier les conditions de ressources ainsi que les modalités d’encadrement et d’agrément, sur celles qui s’appliquent pour l’exonération des constructions neuves en location-accession. L’exonération sera donc susceptible de s’appliquer aux logements anciens réhabilités qui feront l’objet d’un PSLA.

Ensuite, le présent article facilite également le cumul du PSLA et du prêt à taux zéro (PTZ) pour un logement ancien dans le cadre d’un contrat de location-accession. Ainsi, il est proposé que la condition de travaux pour bénéficier d’un PTZ pour un logement ancien soit présumée remplie pour l’acquéreur d’un logement ayant donné lieu à un contrat de location-accession et ayant fait l’objet d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département.

II. LA POSITION DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL

Dans la mesure où le présent article permet d’anticiper d’une année l’application d’une mesure adoptée à l’Assemblée nationale, à l’initiative de M. Daniel Labaronne et du groupe La République en Marche (LaREM), avec un avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement (162), le Rapporteur général propose d’adopter sans modification le présent article.

*

* *

Article 6 ter
Aménagement des taxes sur les titres de séjour

● Les étrangers non communautaires séjournant légalement en France sont tenus de régler des taxes au moment de la délivrance, du renouvellement et de la fourniture d’un duplicata de leur titre de séjour. Cette taxation est déterminée par les articles L. 311-13 à L. 311-18 et par l’article D. 311-18-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). En 2017, le produit de ces contributions et du droit de timbre associé a représenté 193,11 millions d’euros.

● Une récente mission d’information de la commission des finances – conduite par Mme Stella Dupont (LREM), rapporteure, et M. Jean-François Parigi (LR), président (163) – a établi un bilan de cette réglementation qui se caractérise par sa complexité, par des tarifs élevés et par une grande latitude laissée au pouvoir réglementaire.

B. DISPOSITIF PROPOSÉ

● Le présent article a été inséré à l’Assemblée nationale par l’adoption de deux amendements identiques déposés, pour l’un, par le Gouvernement et, pour l’autre, par notre collègue Stella Dupont (LREM) et le groupe LREM. Ces amendements ont reçu un avis favorable du Gouvernement et de la commission.

● Le dispositif proposé s’inspire de certaines recommandations de la mission d’information précitée et vise à simplifier le régime applicable, à réduire le montant de certaines taxes, à préciser les pouvoirs du Parlement et à corriger un défaut de coordination de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.

● La simplification du régime de taxation repose sur la réduction du nombre de tarifs qui passe de treize à six.

● Le montant de certaines taxes est abaissé. La taxe de base est ramenée de 250 à 200 euros. Les trois tarifs minorés (30, 60 et 120 euros) sont remplacés par un tarif minoré unique de 50 euros. Les majorations de 9 et 16 euros demandées en cas de fourniture d’un duplicata sont supprimées. En revanche, le droit de timbre (dont le montant était inchangé depuis 2012) est relevé de 19 à 25 euros. Ces ajustements sont favorables à la plupart des redevables. L’économie représente, dans la plupart des cas, 44 euros par titre de séjour. Quelques catégories d’étrangers deviennent cependant redevables de sommes plus importantes. Ces ajustements peuvent être limités : la taxe pour la délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur passe de 45 à 50 euros. D’autres ajustements sont plus significatifs. Les travailleurs étrangers saisonniers visés à l’article L. 313-23 du CESEDA perdent l’exonération dont ils bénéficiaient et sont tenus d’acquitter le tarif minoré (50 euros). Plus encore, les travailleurs étrangers temporaires, visés au 2° de l’article L. 313-10 du CESEDA, perdent l’exonération dont ils bénéficiaient et sont tenus d’acquitter la taxe de base (200 euros).

● Les pouvoirs du Parlement sont précisés : le CESEDA détermine des montants exacts et non plus des fourchettes de taxes au sein desquelles le pouvoir réglementaire fixe un montant précis.

● Un défaut de coordination de la loi précitée du 10 septembre 2018 est corrigé.

● Le coût des aménagements proposés est estimé à 25 millions d’euros.

II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE SÉNAT

L’article 6 ter a été adopté avec modification par le Sénat.

Un amendement déposé par M. Jean-Yves Leconte (socialiste et républicain) a été adopté avec l’avis favorable du Gouvernement et l’avis défavorable de la commission. Cet amendement précise, au premier alinéa du A de l’article L. 311-13, que la taxation opérée concerne les titres de séjour « à l’exception des autorisations provisoires de séjour » accordées à certaines catégories d’étrangers (164).

La rédaction adoptée par l’Assemblée nationale visait effectivement l’ensemble des titres de séjour et non pas, comme l’actuel article L. 311-13 (A), les seuls titres « mentionnés aux 3° à 5° de l’article L. 311-1 », à savoir la carte de séjour temporaire d’une durée maximale d’un an, la carte de séjour pluriannuelle d’une durée maximale de quatre ans et la carte de résident d’une durée de dix ans ou à durée indéterminée. Le Sénat a jugé nécessaire d’exclure explicitement les autorisations provisoires de séjour du champ de cette taxation. Cette précision concerne les seuls ressortissants étrangers titulaires d’une autorisation provisoire de séjour et ne revient pas sur les augmentations ponctuelles de taxes supportées par d’autres publics (travailleurs étrangers temporaires et saisonniers, cf. infra).

III. LA POSITION DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL

Le Rapporteur général approuve la modification apportée par le Sénat.

Il observe par ailleurs que le Sénat a rejeté trois amendements identiques déposés par le Gouvernement, par M. Jean-Yves Leconte (socialiste et républicain) et par M. Richard Yung (LREM) et les membres du groupe LREM abaissant de 340 à 200 euros le montant du droit de visa de régularisation acquitté par les étrangers précédemment en situation irrégulière au moment de la délivrance de leur premier titre de séjour. L’existence de cette surtaxe contribue à porter le coût de ce premier titre de séjour à 609 euros (250 euros de taxe de base + 19 euros de droit de timbre + 340 euros de droit de visa de régularisation). L’article en navette abaisse ce montant à 565 euros (200 euros de taxe de base + 25 euros de droit de timbre + 340 euros de droit de visa de régularisation).

La mission d’information précitée a suggéré de réduire le montant de ce droit de visa de régularisation de 340 à 100 euros. Le 6 novembre 2019, à l’issue d’un comité interministériel sur l’immigration et l’intégration, le Premier ministre a proposé de réduire ce montant de 340 à 200 euros et le Gouvernement a déposé un amendement en ce sens au Sénat. Le Rapporteur général regrette le rejet de cet amendement et des deux amendements identiques et propose d’en reprendre le contenu. Le montant de 200 euros proposé est satisfaisant puisqu’il est substantiel (il est deux fois supérieur au droit de visa usuel de 99 euros) sans être excessif.

Le coût de cette mesure est estimé à 5 millions d’euros. Son adoption, cumulée avec les autres dispositions de l’article 6 ter, abaisserait de 609 à 425 euros le montant des taxes dues par un étranger au moment de sa régularisation et de la délivrance d’un premier titre de séjour (200 euros de taxe de base + 200 euros de droit de visa de régularisation + 25 euros de droit de timbre).

Dans l’hypothèse où l’article 6 ter ainsi modifié serait adopté, son coût prévisionnel s’établirait à environ 30 millions d’euros.

*

* *

Article 6 quinquies
Mesure de coordination relative aux prélèvements sur les paris sportifs

Le présent article, introduit à l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, procède à une coordination relative aux modalités d’exigibilité des prélèvements sur les paris sportifs à la suite de la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Il a été complètement réécrit par le Sénat, contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement.

● Les prélèvements sur les jeux et paris sportifs ayant fait l’objet d’une ouverture à la concurrence par la loi du 12 mai 2010 (165) sont prévus aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI du code général des impôts (CGI) :

– l’article 302 bis ZG est relatif au prélèvement sur le pari mutuel organisé et exploité par les sociétés de courses hippiques, dû notamment par le Pari mutuel urbain (PMU) ;

– l’article 302 bis ZH est relatif au prélèvement sur les paris sportifs, incluant les paris en ligne ;

– l’article 302 bis ZI est relatif au prélèvement sur les jeux de cercle en ligne – c’est-à-dire essentiellement les casinos en ligne, offrant à titre d’exemple des parties de poker en ligne.

Aux termes du premier alinéa de l’article 302 bis ZJ du CGI, ces prélèvements sont assis sur le montant des sommes qu’engagent les parieurs et joueurs – incluant les gains réinvestis sous forme de nouvelles mises. Leur exigibilité, en application de l’article 302 bis ZL du même code, est constituée par l’encaissement des sommes engagées par les parieurs ou joueurs. Les taux de ces prélèvements, fixés à l’article 302 bis ZK, sont de :

– 5,3 % pour celui prévu à l’article 302 bis ZG, conformément à l’article 1er du décret du 27 décembre 2013 pris pour l’application du dernier alinéa de l’article 302 bis ZK (166) ;

– 5,7 % pour le prélèvement sur les paris sportifs prévu à l’article 302 bis ZH ;

– 1,8 % pour le prélèvement sur les jeux de cercle en ligne prévu à l’article 302 bis ZI.

● Les prélèvements sur les jeux et paris ont été substantiellement modifiés par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi PACTE » (167), parallèlement à l’autorisation donnée au Gouvernement de céder une partie du capital de la Française des Jeux (FDJ) au secteur privé. D’une manière générale, cette réforme a fait basculer l’assiette des différents prélèvements des mises au produit brut des jeux.

L’article 138 de la loi PACTE a ainsi institué à ses I et II deux prélèvements sur les jeux relevant du monopole de la FDJ.

Le premier, prévu au I de cet article, porte sur les jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne, et est assis sur le projet brut des jeux. Ce produit brut est défini comme la différence entre les sommes misées par les joueurs, et les sommes à verser ou reverser aux gagnants – ces dernières excluant les sommes versées à certains joueurs dans le cadre d’actions commerciales.

Son taux est fixé à 54,5 % pour les jeux de tirage traditionnel dont le premier rang de gain est réparti en la forme mutuelle – ce qui vise les jeux de type loto et « Euromillions » –, et de 42 % pour les autres jeux de loterie – la différence de taux se justifiant par le fait que les premiers ont un produit brut supérieur et un bassin de joueurs plus large que les seconds.

Le second prélèvement, prévu au II de l’article 138, porte sur les sommes misées par les joueurs dans le cadre des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne et sur les jeux de paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution. Il est assis sur les lots et gains non réclamés par les joueurs.

● Par ailleurs, la loi PACTE a modifié les prélèvements prévus aux articles 1609 novovicies et 1609 tricies du CGI, dont les produits sont affectés à l’Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l’accès à la pratique sportive, qui s’est substituée au Centre national pour le développement du sport (CNDS).

Actuellement, ces prélèvements ont un taux de 1,8 %, celui prévu à l’article 1609 novovicies étant assis sur les sommes misées sur les jeux de loterie, celui prévu à l’article 1609 tricies étant assis sur le montant brut des sommes engagées par les parieurs sportifs. Leur exigibilité est constituée par l’encaissement de ces sommes.

Le III de l’article 138 de la loi PACTE a substantiellement réformé ces prélèvements, celui prévu à l’article 1609 novovicies faisant l’objet de son D tandis que son E a complètement réécrit l’article 1609 tricies. Dans les deux cas, l’assiette des prélèvements a évolué pour être constituée, à compter du 1er janvier 2020, du produit brut des jeux, constitué de la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants.

Les taux ont également évolué, celui du prélèvement prévu à l’article 1609 novovicies passant à 5,1 % tandis que celui du prélèvement prévu à l’article 1609 tricies est établi à 6,6 % pour les paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et à 10,8 % pour les paris sportifs en ligne. Enfin, et en cohérence avec la modification de l’assiette, leur exigibilité sera constituée par la réalisation des événements sur lesquels le jeu repose.

L’agence affectataire du produit du prélèvement demeure inchangée.

● Certains prélèvements et contributions sociaux ont, eux aussi, été réformés par la loi PACTE afin que leur assiette corresponde au produit brut des jeux :

– la contribution sur les jeux de loterie prévue au I de l’article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale ;

– le prélèvement social sur les paris sportifs prévu à l’article L. 137-21 du même code, dont l’exigibilité est prévue au même article – étant précisé que l’article L. 137-26 du même code, qui précise l’exigibilité des prélèvements sur les jeux, concours et paris prévus aux articles L. 137-20 à L. 137-22 dudit code, n’a pas été modifiée en conséquence, ce qui devrait appeler une correction ;

– les contributions prévues à l’article 18 de l’ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale (168), dont les taux sont fixés par son article 19 :

• contribution sur les jeux de loterie prévue au I du même article 18 ;

• contribution sur les casinos prévue au III du même article.

● Enfin, le III du même article 138 de la loi PACTE a modifié l’assiette et le taux du prélèvement prévu à l’article 302 bis ZH du CGI :

– les articles 302 bis ZH et 302 bis ZJ prévoient que l’assiette du prélèvement, qui correspondait aux sommes engagées par les parieurs et joueurs, soit désormais constituée du produit brut des jeux, égal à la différence entre les mises et les gains ;

– le taux, jusque-là de 5,7 % des sommes engagées, sera fixé à 27,9 % du produit brut des jeux dans le cadre de paris sportifs commercialisés à travers un réseau physique et à 33,7 % pour les paris sportifs en ligne.

La loi PACTE n’a cependant pas ajusté en conséquence l’exigibilité du prélèvement sur les paris sportifs.

B. DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article résulte de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement du Gouvernement ayant fait l’objet d’un avis favorable de la commission des finances (169).

Il vise à tirer toutes les conséquences des modifications apportées par l’article 138 de la loi PACTE au prélèvement sur les paris sportifs prévu à l’article 302 bis ZH, afin d’ajuster ses modalités d’exigibilité.

L’assiette de ce prélèvement correspondant désormais au produit brut des jeux, c’est-à-dire aux mises diminuées des gains, il est en effet nécessaire d’attendre l’issue du jeu ou de l’événement faisant l’objet du pari pour connaître le montant des gains à reverser aux joueurs lauréats et donc pour pouvoir apprécier correctement l’assiette. Or, ainsi qu’il a été vu, cette exigibilité est, en l’état du droit, toujours constituée par l’encaissement des mises.

L’article adopté à l’Assemblée nationale modifie donc l’article 302 bis ZL du CGI en conséquence :

– son 2° prévoit que l’exigibilité du prélèvement est constituée par la réalisation des événements sur lesquels repose le jeu – tels que le score final d’une rencontre sportive, le nombre de points marqués ou encore l’identité des joueurs ayant marqué ;

– son 1°, par coordination, supprime la référence à l’article 302 bis ZH à la première phrase de l’article 302 bis ZL, aux termes de laquelle l’exigibilité des prélèvements qu’elle mentionne est constituée par l’encaissement des mises.

Si le dispositif adopté par l’Assemblée ne précisait pas ses modalités d’entrée en vigueur, une telle précision pour assurer que son application débuterait au 1er janvier 2020 n’apparaissait pas nécessaire dans la mesure où le 3° du II de l’article 1er du présent projet de loi prévoit une application par défaut à compter de cette date pour les impositions autres que l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.

II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE SÉNAT

Le Sénat, contre les avis défavorables de sa commission des finances et du Gouvernement, a complètement réécrit le présent article en adoptant un amendement de Mme Anne-Catherine Loisier (rattachée au groupe Union Centriste) et plusieurs de ses collègues (170).

Le dispositif modifié par le Sénat vise ainsi à mettre en œuvre, pour l’ensemble des prélèvements fiscaux et sociaux portant sur les paris hippiques, les paris sportifs et les jeux de cercle en ligne, la substitution d’assiette à laquelle la loi PACTE a procédé pour les jeux relevant de la FDJ et les paris sportifs prévus à l’article 302 bis ZH :

– les 1° à 3° de son I modifient en ce sens les articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI du CGI pour remplacer la référence aux sommes engagées par les parieurs et joueurs par celle relative au produit brut des jeux ;

– le 4° du même I modifie l’article 302 bis ZJ du CGI relatif à l’assiette des prélèvements, dans le même sens, en définissant la notion de produit brut des jeux ;

– le 5° dudit I modifie l’article 302 bis ZK du CGI relatif aux taux des prélèvements, pour les fixer :

• à 19,9 % du produit brut des jeux pour le prélèvement sur les paris hippiques prévu à l’article 302 bis KG ;

• à 33,8 % du produit brut des jeux pour le prélèvement sur les paris sportifs prévu à l’article 302 bis KH ;

• à 36,7 % du produit brut des jeux pour le prélèvement sur les jeux de cercle en ligne prévu à l’article 302 bis KJ ;

– le 6° du même I, en modifiant l’article 302 bis ZL, modifie en conséquence l’exigibilité des prélèvements ;

– le 7 dudit I porte sur le prélèvement prévu à l’article 1609 tricies du CGI ;

– le II du présent article procède aux modifications touchant les prélèvements sociaux prévus par le code de la sécurité sociale.

III. LA POSITION DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL

A. UN DISPOSITIF SÉNATORIAL PRÉMATURÉ ET QUI NE SERAIT PAS OPÉRATIONNEL EN RAISON DE LA RÉFORME DE LA LOI PACTE

● Le dispositif adopté par le Sénat – rappelons-le, contre les avis défavorables de sa commission et du Gouvernement – est ambitieux et, dans son principe, pourrait se révéler opportun en modernisant la fiscalité applicable à certains paris, notamment hippiques.

Tel était d’ailleurs le sens de la réponse donnée par le Gouvernement lors de l’examen de l’amendement dont l’adoption a conduit au présent article, en invitant le Sénat à travailler avec lui sur le sujet de la fiscalité des paris hippiques. Le Gouvernement indiquait cependant que de tels travaux devaient s’accompagner d’un engagement de la filière concernée en faveur d’une transformation du statut du PMU (171).

Il semble donc prématuré de mettre en œuvre dès 2020 une réforme de l’ampleur de celle ici proposée par le Sénat, sans que la démarche de transformation du PMU ait été engagée et ait porté ses fruits.

● En tout état de cause, même si l’opportunité des modifications proposées se révélait absolument avérée dans leur principe, les modalités sur lesquelles elles reposent font obstacle à l’adoption du dispositif résultant des travaux du Sénat.

En effet, ce dispositif correspond à un amendement que le Sénat avait déjà adopté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018 – il s’agissait de son article 15 ter, supprimé à l’Assemblée nationale. Le fait que ce dispositif ait déjà été adopté par le passé au Sénat, déjà à l’initiative de Mme Loisier, témoigne de la constance de son engagement. Néanmoins, cela pose d’importantes difficultés compte tenu des évolutions substantielles intervenues entre-temps, notamment celles résultant de la loi PACTE.

En premier lieu, cette loi prévoit déjà, s’agissant des prélèvements prévus aux articles 302 bis ZH et 1609 tricies du CGI, de substituer, pour la définition de l’assiette, le produit brut des jeux aux sommes misées. Sur ces aspects, le dispositif sénatorial est satisfait.

En second lieu, le fait de ne pas avoir tenu compte des évolutions intervenues depuis le projet de loi de finances pour 2019 rend certaines dispositions caduques ou conduirait à des conflits de normes.

D’une part, pour ne prendre que cet exemple, le produit du prélèvement prévu à l’article 1609 tricies est censé, dans le dispositif adopté au Sénat, être affecté au CNDS. Or, ainsi qu’il a été vu, ce dernier a disparu pour être remplacé par une nouvelle agence.

D’autre part et surtout, l’ensemble des modifications prévues au présent article entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2020 en application du 3° du II de l’article 1er du présent projet de loi.

Or, les modifications prévues par la loi PACTE s’appliqueront elles aussi à compter du 1er janvier 2020, ce qui conduira à des rédactions concurrentes – les dispositions pertinentes de la loi PACTE n’étant pas abrogées – et donc à un conflit de normes risquant d’aboutir à une inintelligibilité de la loi.

À titre d’illustration, différents taux seraient en concurrence pour le même prélèvement. Par ailleurs, la définition du produit brut des jeux figurant aux articles 302 bis ZJ et 1609 tricies n’est pas la même dans la loi PACTE et dans le présent article. Cela entraînerait au demeurant une contradiction interne au sein de l’article 302 bis ZJ, puisque son premier alinéa déclinerait la définition prévue au présent article s’agissant des prélèvements prévus aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI, tandis que son second alinéa retiendrait, pour le seul prélèvement prévu à l’article 302 bis ZH, la définition prévue par la loi PACTE.

B. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EST PERTINENT ET POURRAIT ÊTRE OPPORTUNÉMENT ENRICHI

Ainsi qu’il a été vu, le dispositif adopté par l’Assemblée nationale tire les conséquences de la réforme des prélèvements sur les jeux et paris prévue par la loi PACTE. Cette réforme appelle au demeurant d’autres aménagements, pour lesquels le présent article paraît constituer le véhicule idoine.

Le Rapporteur général propose ainsi, en plus du rétablissement du dispositif introduit par l’Assemblée, plusieurs enrichissements liés à la réforme de la loi PACTE et au présent article.

● En premier lieu, il est proposé d’insérer au présent article le dispositif actuellement prévu à l’article 50 bis D du présent texte, qui précise l’assiette des prélèvements et contributions sur les jeux et paris modifiés par la loi PACTE.

L’objectif est que ce dispositif puisse s’appliquer dès 2020, en même temps que le reste de la réforme – si cette insertion était adoptée, l’article 50 bis D serait alors supprimé par coordination.

● En second lieu, des corrections semblent devoir être apportées s’agissant ;

– de l’exigibilité du prélèvement social sur les paris sportifs, appelant une modification en conséquence du code de la sécurité sociale ;

– du taux de la contribution due par les casinos prévue à l’article 18 de l’ordonnance sur le remboursement de la dette sociale précitée.

• Ces modifications permettraient :

– de conserver le dispositif qu’avait initialement adopté l’Assemblée ;

– d’assurer une entrée en vigueur dès 2020 aux précisions sur l’assiette actuellement prévues en seconde partie du présent texte ;

– de procéder à des ajustements techniques.

● Le Rapporteur général juge par ailleurs qu’une évolution de l’assiette des prélèvements du PMU dans le sens de la loi PACTE, en retenant le produit brut des jeux, serait opportune.

Dans le cadre du PMU, ce produit brut correspondrait à la part des enjeux collectés qui revient à l’organisateur – c’est-à-dire au solde –, étant précisé que les bonus en numéraire versés aux joueurs seraient exclus de l’assiette, à l’image de ce qui existe dans le cadre du prélèvement sur les paris sportifs. Cette modification d’assiette appellerait une évolution du taux.

L’entrée en vigueur du dispositif devrait être différée, ne serait-ce que pour respecter l’exigence de notification à la Commission européenne, mais également pour permettre au PMU de se réorganiser – ainsi que l’y invitait le Gouvernement au Sénat. À cet effet, un rapport remis par le PMU au plus tard à la fin de l’année 2020 permettrait de faire état de l’avancement du plan de transformation du statut de cette structure.

● Le Rapporteur général propose en conséquence d’adopter l’article dans une rédaction mettant en œuvre les modifications proposées, tout en étant ouvert à une évolution des dispositions relatives au PMU, le cas échéant dès l’examen du présent texte en séance publique.

*

* *

Article 6 sexies (nouveau)
Exonération du « loto du patrimoine » des prélèvements fiscaux et sociaux sur les jeux de loterie

Le présent article, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, prévoit d’exonérer le « loto du patrimoine » des prélèvements fiscaux et sociaux applicables au produit brut des jeux de loterie.

Ainsi qu’il a été vu dans le cadre du commentaire de l’article 6 quinquies du présent projet de loi (cf. supra), la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi PACTE » (172), a substantiellement réformé les prélèvements sur les jeux et paris à compter du 1er janvier 2020.

● Elle a notamment institué, au I de son article 138, un prélèvement sur les jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution. Ce prélèvement est assis sur le produit brut des jeux, défini comme la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes à verser ou reverser aux gagnants – ces dernières excluant les sommes versées à certains joueurs dans le cadre d’actions commerciales.

Ce prélèvement connaît deux taux distincts en fonction des jeux : 54,5 % pour les jeux de tirage traditionnel dont le premier rang de gain est réparti en la forme mutuelle – jeux de type loto et « Euromillions » –, et 42 % pour les autres jeux de loterie.

● Par ailleurs, la loi PACTE a modifié les deux prélèvements sur les jeux de loterie prévus à l’article 1609 novovicies du code général des impôts (CGI), et sur les paris sportifs prévu à l’article 1609 tricies du même code, dont les produits sont affectés à la nouvelle Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l’accès à la pratique sportive.

L’assiette de ces prélèvements, dans le cadre de la logique d’ensemble de la réforme proposée par la loi PACTE, est passée des mises des joueurs au produit brut des jeux, constitué de la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants.

Le taux du prélèvement prévu à l’article 1609 novovicies du CGI, actuellement de 1,80 %, sera porté à 5,1 % à compter de 2020 en raison du changement d’assiette. Selon la même logique, le taux du prélèvement prévu à l’article 1609 tricies, également aujourd’hui de 1,80 %, passera à 6,6 % s’agissant des paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et à 10,6 % s’agissant des paris sportifs en ligne.

● Enfin, les IV et V de l’article 138 de la loi PACTE ont modifié d’une manière similaire les prélèvements sociaux sur les jeux de loterie, notamment :

– la contribution prévue à l’article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale ;

– celle prévue à l’article 18 de l’ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale (173).

B. DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article résulte de l’adoption, par le Sénat, d’un amendement de sa commission des finances ayant fait l’objet d’un avis défavorable du Gouvernement (174).

Il prévoit d’exonérer le « loto du patrimoine » des prélèvements suivants :

– prélèvement sur les jeux de loterie prévu au A du I de l’article 138 de la loi PACTE ;

– prélèvement sur les jeux de loterie prévu à l’article 1609 novovicies du CGI ;

– contributions sociales prévues à l’article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale et à l’article 18 de l’ordonnance du 24 janvier 1996 précitée.

Pour mémoire, le « loto du patrimoine » désigne les jeux de loterie mis en place par la Française des Jeux (FDJ) dans le cadre de la « Mission Patrimoine » et dont une partie du produit est affectée à la sauvegarde du patrimoine.

Ces exonérations s’appliqueraient à compter du 1er janvier 2020.

II. LA POSITION DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL

Le soutien au patrimoine est, naturellement, un objectif partagé, compte tenu de la richesse de la France en la matière, de la nécessité de préserver le legs de l’Histoire et d’en faire profiter les générations futures.

Pour autant, les exonérations prévues par le présent article n’apparaissent pas opportunes en ce qu’elles ne semblent pas constituer une solution idoine pour atteindre l’objectif fixé.

● En premier lieu, les montants affectés à la Fondation du patrimoine dans le cadre de la Mission Patrimoine dépendent des mises et achats de tickets. Ainsi, pour 2019 :

– dans le cadre des Journées européennes du patrimoine, des jeux à gratter ont été proposés, l’un conduisant à reverser 1,52 euro pour une mise de 15 euros, l’autre à reverser 0,50 euro pour une mise de 3 euros ;

– le « Super loto Mission Patrimoine » organisé le 14 juillet a conduit à ce que 0,75 euro par grille achetée soit reversé à la Fondation du patrimoine.

Il n’est pas nécessairement acquis qu’une exonération des prélèvements conduise à une hausse des montants reversés en faveur de la sauvegarde du patrimoine national. En effet, et ainsi qu’il ressort des indications figurant sur le site même de la Mission Patrimoine, les mises des joueurs se répartissent entre versements aux gagnants, versements à la Fondation du patrimoine et, pour le reste, répartition entre la FDJ, les détaillants et les taxes. Une diminution de ces dernières par l’exonération proposée pourrait simplement conduire à accroître la part perçue par la FDJ.

En tout état de cause, dans la mesure où l’assiette des prélèvements va changer à compter de 2020, il paraît préférable de constater comment cette réforme s’appliquera et quels seront ses effets notamment pour le « loto du patrimoine ».

● En deuxième lieu, et comme l’a souligné le Gouvernement au Sénat, le principe d’une compensation budgétaire a été acté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2019, qui a été définitivement adoptée le 26 novembre 2019. Ce sont ainsi 21 millions d’euros de crédits de paiement du programme « Patrimoines », initialement mis en réserve et qu’il était prévu d’annuler, qui ont été rétablis et dont une grande partie devrait bénéficier à la Mission Patrimoine.

Ajouter à ces crédits budgétaires une exonération fiscale n’apparaît pas justifié, les premiers poursuivant le même objectif que la seconde, sans doute de façon plus efficiente.

D’une manière générale, il paraît préférable que le soutien au patrimoine, outre une part du produit de certains jeux mis en place à cet effet, passe par des mesures budgétaires plutôt que par des exonérations fiscales sur des prélèvements sur les jeux. La visibilité est plus grande, assurant au Parlement de pouvoir plus facilement contrôler les montants alloués, et ces derniers peuvent être plus aisément pilotés ou modifiés, là où une exonération de prélèvement sur un jeu peut n’avoir qu’un résultat incertain lié à un grand nombre de facteurs, au premier rang desquels la participation des joueurs.

● Enfin, en troisième lieu, si le patrimoine est essentiel, il ne s’agit pas du seul secteur méritant un soutien de la part de l’État. Dans le contexte des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 organisés à Paris, le développement du sport constitue un enjeu capital, qui passe notamment par les ressources allouées à la nouvelle Agence nationale du sport. Or, le produit de l’un des prélèvements sur lesquels l’exonération prévue par le présent article porte est affecté à cette Agence.

L’adoption de cet article conduirait ainsi à réduire les ressources de cette agence. Certains pourraient arguer du fait qu’une hausse à due concurrence des crédits budgétaires pourrait remédier à cette situation, mais une telle réponse trouve également à s’appliquer vis-à-vis du « loto du patrimoine » et a d’ailleurs été celle du Gouvernement sur ce point. Cependant, il ne serait pas cohérent de refuser la solution budgétaire pour la culture tout en la soutenant pour le sport.

● Pour l’ensemble de ces raisons, et tout en soutenant l’objectif qui a conduit le Sénat à voter une telle mesure, le Rapporteur général propose de supprimer cet article.

*

* *

Article 6 septies (nouveau)
Baisse du taux de la contribution sur les retransmissions sportives

Le présent article propose d’abaisser de 5 à 4 % le taux de la contribution sur la cession à un éditeur ou un distributeur de services de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, parfois appelée « taxe Buffet » ou « contribution sur les retransmissions sportives ».

Instituée par la loi de finances pour 2000 (175), la contribution sur les retransmissions sportives est codifiée à l’article 302 bis ZE du code général des impôts (CGI).

● Elle est due par :

– les associations sportives, les sociétés sportives, les sociétés d’économie mixte sportives locales, les fédérations sportives ;

– toute autre personne physique ou morale de droit privé qui organise une manifestation ou une compétition sportive ;

– toute personne agissant directement ou indirectement pour le compte de ces personnes.

● Sont imposées les opérations suivantes :

– la cession à un éditeur ou à un distributeur de services de télévision, au sens des articles 2 et 2-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (176), des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives ;

– la cession des droits de diffusion à une personne qui met à la disposition du public un service offrant l’accès à titre onéreux à des retransmissions de manifestations ou compétitions sportives sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique.

Comme le relève le bulletin officiel des finances publiques, sont imposées les opérations de cession, par les personnes redevables de la contribution, des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives à un service de télévision, quel que soit le mode de diffusion de ce service et que ce service soit établi ou non en France. Le lieu où se déroule la compétition n’a pas à être pris en compte (177).

● La contribution est assise sur les sommes hors TVA perçues au titre de la cession des droits de diffusion par les personnes redevables. L’exigibilité de la contribution est constituée par l’encaissement de ces sommes.

● Le taux de la contribution est fixé à 5 %. Elle est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la TVA.

● Aux termes de l’article 59 de la loi de finances pour 2000, le produit de la contribution est affecté à l’Agence nationale du sport, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi de finances pour 2012 (178), c’est-à-dire 40 millions d’euros par an.

Selon le tome I de l’annexe Voies et moyens, le rendement total attendu de cette contribution pour 2020 est de 74,1 millions d’euros. Par conséquent, l’écrêtement au profit du budget général s’établirait à 34,1 millions d’euros.

B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Introduit par amendement au Sénat à l’initiative de M. Michel Savin (LR) et de plusieurs de ses collègues (179), après un avis de sagesse du rapporteur général de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, le présent article propose d’abaisser de 5 à 4 % le produit de la contribution.

Selon l’exposé sommaire de l’amendement, l’effet d’assiette de la contribution compenserait largement l’effet de la baisse du taux compte tenu de la hausse des droits de diffusion attendue en 2020. La mesure nouvelle que constituerait la baisse du taux aurait pour effet d’alléger la charge fiscale des redevables de la taxe à hauteur de 14,8 millions d’euros. Sans que cela soit prévu par le dispositif du présent article, les auteurs de l’amendement souhaitent que les redevables de la contribution reversent le montant économisé à l’Agence nationale du sport.

L’objectif de cet amendement, dont l’adoption représenterait une moindre recette pour l’État de 14,8 millions d’euros, n’est pas atteint par son dispositif. Cette rédaction inadéquate résulte vraisemblablement de l’impossibilité pour les auteurs de cet amendement de proposer une augmentation du plafond d’affectation de la taxe à l’Agence nationale du sport, en raison des règles de recevabilité financière applicables au Sénat.

II. LA POSITION DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL

Le Rapporteur général recommande la suppression de cet article.

*

* *

Article 7
Limitation dans le temps des dépenses fiscales afin d’en garantir l’évaluation et suppression de dépenses fiscales inefficientes

S’inscrivant dans la continuité de l’effort de rationalisation et d’évaluation des dépenses fiscales engagé depuis le début de la législature, le présent article prévoit la suppression de certaines dépenses fiscales jugées inefficientes et propose d’en borner d’autres dans le temps aux fins d’évaluation.

Il est renvoyé au commentaire de cet article en première lecture pour une présentation exhaustive du contexte dans lequel il s’inscrit, incluant les travaux conduits par le Parlement et ceux du Gouvernement, et pour une analyse approfondie des dispositifs sur lesquels l’article porte et les motifs des modifications prévues (180).

I. LES DISPOSITIONS ADOPTÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

A. DISPOSITIF PROPOSÉ

Dans sa version initiale, l’article prévoyait la suppression de sept dépenses fiscales et la limitation dans le temps de quatre autres mesures.

1. Les dépenses fiscales dont la suppression est proposée

Sept mesures faisaient l’objet d’une proposition de suppression.

● En premier lieu, est concernée l’exonération provisoire d’impôt sur le revenu (IR) pour les revenus tirés de certaines cultures agréées réalisées sur des terrains auparavant non cultivés et situés dans les départements d’outre-mer (dépense n° 170308, non chiffrée pour 2020).

Prévue à l’article 76 bis du CGI cette mesure n’a que peu évolué depuis sa création en 1960 et n’est pas appliquée en raison de l’absence de prise des arrêtés préfectoraux requis. Au demeurant, d’autres dispositifs plus performants existent au bénéfice des exploitations situées en outre-mer, tels que les zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG) prévues à l’article 44 quaterdecies du CGI.

● En deuxième et troisième lieux, est proposée la suppression de deux mécanismes d’étalement de l’imposition à l’IR :

– l’étalement sur quatre ans de l’imposition portant, d’une part, sur les droits transférés d’un compte épargne temps vers un plan d’épargne entreprise ou un plan d’épargne pour la retraite collective et, d’autre part, sur les indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite, prévu au I de l’article 163 A du CGI (dépense fiscale n° 120150, non chiffrée pour 2020) ;

– l’étalement de l’imposition de l’indemnité compensatrice de préavis prévu à l’article 163 quinquies du CGI (dépense non référencée et non chiffrée pour 2020).

Ces suppressions sont motivées par l’existence d’autres mécanismes d’exonérations ou de lissage de l’imposition – tels que le système du quotient prévu à l’article 163-0 A du CGI – mais aussi par les importantes variations d’IR que la mise en œuvre des dispositifs visés entraînerait dans le cadre du prélèvement à la source.

● En quatrième lieu, est prévue la suppression de l’exonération d’impôt sur les sociétés (IS) de certaines opérations d’aménagement réalisées par des établissements publics, des sociétés d’économie mixte ou des organismes d’habitations à loyer modéré (OHLM), prévue au 6° bis du 1 de l’article 207 du CGI (dépense fiscale n° 300205, non chiffrée pour 2020).

L’utilité du dispositif, sur lequel les informations disponibles sont très limitées, n’est pas établie. En outre, d’autres mesures fiscales avantageuses poursuivant le même objectif ou un objectif voisin existent.

● En cinquième lieu, l’article supprime la réduction d’impôt à l’impôt sur les sociétés (IS) de 40 % au titre des sommes consacrées par les entreprises à l’achat d’un trésor national codifiée à l’article 238 bis-0 AB du CGI.

Cette dépense fiscale est peu ou pas usitée. Selon les informations contenues dans le tome 2 de l’annexe Évaluations des voies et moyens, aucune entreprise n’a bénéficié de cette réduction d’impôt en 2017.

Il convient dès lors d’en déduire qu’elle n’est pas efficiente. Sa suppression ne se justifie donc pas par un souci de rendement budgétaire mais bien par une volonté de toilettage des dépenses fiscales.

● En sixième lieu, est prévue la suppression d’une exonération de TVA sur la mise en valeur de terres dans les départements d’outre-mer (DOM), codifiée aux 3° et 4° du 1 de l’article 295 du CGI.

Cette exonération de TVA a été introduite par l’article 3 de la loi n° 61-843 du 2 août 1961 tendant à l’amélioration dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane de la situation des populations agricoles.

Elle n’est pas bornée dans le temps, et ni le nombre de bénéficiaires, ni son coût budgétaire ne sont connus. L’utilité et l’efficience du dispositif ne sont pas plus établies.

● En septième et dernier lieu, l’article supprime l’exonération de droits d’enregistrement de certains actes intéressant les sociétés de bains-douches, les organismes de jardins familiaux, les sociétés coopératives artisanales ainsi que les groupements de ces mêmes coopératives, les mutuelles et les sociétés de secours des ouvriers et employés des mines.

Cette dépense fiscale n’a pas de finalité économique. Les bénéficiaires disposent déjà d’avantages fiscaux comme l’exonération de cotisation foncière des entreprises (3° et 4° de l’article 1461 du CGI) ou l’exonération d’impôt sur les sociétés. Enfin et surtout, depuis le 1er janvier 2019, certains actes relatifs à la vie des sociétés ne donnent plus lieu au paiement de droits d’enregistrement. En effet, l’article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a prévu que certains actes qui donnaient précédemment lieu à la perception d’un droit fixe de 375 euros ou de 500 euros soient désormais enregistrés gratuitement.

Toutes ces raisons militent pour la suppression de cette dépense fiscale.

2. Les mesures faisant l’objet d’une limitation dans le temps

Parallèlement aux suppressions proposées, le présent article prévoyait de borner dans le temps quatre dispositifs afin de garantir leur évaluation exhaustive :

– le « crédit d’impôt collection », volet particulier du crédit d’impôt recherche (CIR) applicable au secteur textile-habillement-cuir (THC) et prévu aux h et i du II de l’article 244 quater B du CGI (chiffrage non disponible pour 2020 du fait de l’inclusion de la mesure dans le CIR) ;

– le crédit d’impôt innovation (CII), prévu au k du même II (dépense fiscale n° 200310 chiffrée à 200 millions d’euros pour 2020) ;

– le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise (CIFDE), prévu à l’article 244 quater M du CGI (dépense fiscale n° 210315 chiffrée à 52 millions d’euros pour 2020) ;

– et le crédit d’impôt famille (CIF), prévu à l’article 244 quater F du CGI (dépense fiscale n° 200308 chiffrée à 115 millions d’euros pour 2019, non chiffrée pour 2020).

Le bornage des trois premières mesures était fixé au 31 décembre 2022, ces dispositifs ne s’appliquant qu’aux dépenses exposées ou aux heures de formation réalisées jusqu’à cette date, qui correspond au terme de la validité des règlements européens autorisant certains dispositifs d’aides au regard du droit européen en matière d’aides d’État. Le bornage du CIF, quant à lui, était fixé au 31 décembre 2021.

D’une manière générale, il y a lieu de noter que le présent article, à travers son évaluation préalable, est l’occasion pour le Gouvernement de présenter au Parlement son programme pluriannuel d’évaluation de soixante-dix dépenses fiscales entre 2020 et 2023.

B. DISPOSITIF MODIFIÉ

L’Assemblée nationale, tout en conservant l’essentiel de l’article à travers le rejet de nombreux amendements tendant à revenir sur des suppressions et bornages prévus, a modifié le dispositif initial et l’a substantiellement enrichi.

1. Les modifications apportées au dispositif initial

Outre trois amendements rédactionnels ou de précision de la commission des finances à l’initiative desquels se trouvait le Rapporteur général et qui ont obtenu du Gouvernement des avis favorables (181), l’Assemblée nationale a jugé préférable de ne pas borner dans le temps le CIF pour éviter tout risque de pénalisation excessive du secteur économique intéressé à travers une potentielle remise en cause du financement de projets d’achat ou de location de places de crèche, qui ont souvent un caractère pluriannuel. Sensible à une telle précaution, la commission des finances avait déjà décidé de repousser le terme du bornage de deux ans, pour le fixer au 31 décembre 2023.

En séance, l’Assemblée a supprimé ce bornage pour y substituer la remise d’un rapport évaluant en détail le CIF afin d’en présenter les effets et les perspectives d’évolution, incluant un volet dédié à l’éventuelle opportunité d’un bornage temporel de l’outil et l’incidence qu’il pourrait avoir. Cette évolution résulte de l’adoption d’un amendement de Mme Valérie Petit (LaREM) ayant fait l’objet de deux sous-amendements du Gouvernement, l’ensemble ayant recueilli de la part de la commission comme du Gouvernement un avis favorable (182).

2. Les compléments apportés à l’article

Les compléments introduits par l’Assemblée nationale sont de deux ordres : l’ajout de nouvelles dépenses fiscales dont la suppression ou le bornage temporel est proposée, et la demande d’évaluation de certaines dépenses fiscales.

a. Les suppressions et bornages complémentaires

Six dépenses fiscales supplémentaires ont été incluses dans le périmètre du présent article, deux faisant l’objet d’une suppression et quatre d’une limitation dans le temps à travers un bornage.

i. Les suppressions

● En premier lieu, l’Assemblée a adopté un amendement de la commission des finances, à l’initiative duquel était Mme Olivia Grégoire, et avec un avis défavorable du Gouvernement, qui supprime l’exonération des dividendes perçus par l’associé unique d’une société unipersonnelle d’investissement à risque (SUIR) (183).

Cette exonération, définie à l’article 163 quinquies C bis du CGI, a été créée par l’article 91 de la loi de finances pour 2004.

Ainsi que l’a souligné le rapporteur général du Sénat dans son rapport, « ce régime fiscal généreux avait vocation à favoriser l’éclosion d’un écosystème de " business angels " en France au début des années 2000 ».

Toutefois, pour pouvoir bénéficier de l’exonération, le dividende doit provenir d’un bénéfice qui a lui-même été exonéré par application de l’article 208 D du CGI. Au terme de cet article, les SUIR créées avant le 1er juillet 2008 sont exonérées d’impôt sur les sociétés jusqu’au terme du dixième exercice suivant celui de leur création.

Il ressort de la combinaison de ces dispositions que la dépense fiscale supprimée par l’Assemblée était en tout état de cause en extinction car le dividende distribué n’est exonéré d’IR que s’il provient d’un bénéfice réalisé en 2018 au plus tard.

● En deuxième lieu, l’Assemblée a adopté un amendement de la commission des finances, à l’initiative duquel était Mme Lise Magnier, qui supprime l’exonération des plus-values de cession de bateaux affectés au transport fluvial de marchandises, prévue à l’article 238 sexdecies du CGI (184).

Le Gouvernement avait cependant émis un avis défavorable au motif que cette mesure « vise à favoriser le développement du transport fluvial de marchandises » laquelle présente « des avantages environnementaux ».

Pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise doit avoir acquis, au cours du dernier exercice, ou avoir pris l’engagement d’acquérir dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, pour les besoins de son exploitation, un ou des bateaux de navigation intérieure, neufs ou d’occasion, affectés au transport de marchandises à un prix au moins égal au prix de cession.

Le montant total de l’exonération ne peut excéder 100 000 euros par cession.

ii. Les bornages

● En premier lieu, à travers un amendement de la commission des finances à l’origine duquel était Mme Olivia Gregoire et qui a reçu un avis favorable du Gouvernement, l’Assemblée a prévu de borner dans le temps l’exonération d’IR des gains nets réalisés lors de la cession à titre onéreux de titres de sociétés de capital-risque (SCR).

Cette dépense fiscale (n° 150710), prévue au 1 bis du III de l’article 150-0 A du CGI, est chiffrée pour 2020 à moins de 500 000 euros et bénéficie à un nombre non déterminé de contribuables (185). Par ailleurs, elle n’apparaît pas déterminante dans les décisions de placement, présente une certaine complexité de mise en œuvre et son objectif d’orientation de l’épargne vers les entreprises serait mieux poursuivi par d’autres outils plus performants.

● En deuxième lieu, l’Assemblée a adopté un amendement de la commission des finances, à l’initiative duquel était Mme Olivia Grégoire, qui borne au 31 décembre 2022 la déduction sur 5 ans du prix d’acquisition des œuvres originales d’artistes vivants (186).

Cet amendement a recueilli un avis de sagesse du Gouvernement.

L’article 238 bis AB du CGI permet aux entreprises ayant acheté des œuvres originales d’artistes vivants ou des instruments de musique de déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition.

Dans le tome 2 de l’annexe Évaluations des voies et moyens, cette dépense fiscale est estimée à 5 millions d’euros en 2018 et 2019 mais le nombre de bénéficiaires n’est pas précisé.

● En troisième lieu, l’Assemblée a adopté un amendement de la commission des finances, à l’initiative duquel était Mme Olivia Grégoire, qui borne au 31 décembre 2022 l’exonération des droits d’enregistrement pour les acquisitions de droits sociaux d’une entreprise par ses salariés en vue de la reprendre.

Cet amendement a recueilli un avis de sagesse du Gouvernement.

Dans le tome 2 de l’annexe Évaluations des voies et moyens, le coût de cette exonération, codifiée à l’article 732 bis du CGI, est inférieur à 500 000 euros par an.

● Enfin, en quatrième lieu, l’Assemblée a adopté un amendement de la commission des finances, à l’initiative duquel était Mme Olivia Grégoire, dont l’objet mentionné dans l’exposé sommaire était de borner au 31 décembre 2022 les taux réduits de contribution au service public de l’électricité pour des entreprises dites électro ou hyper-électro intensives (187).

Cet amendement a recueilli un avis défavorable du Gouvernement.

La contribution au service public de l’électricité (CSPE) est une taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, fournie ou consommée quelle que soit la puissance souscrite, prévue par l’article 266 quinquies C du code des douanes.

Le tarif de la taxe est fixé à 22,5 euros par mégawattheure depuis 2016. Son rendement pour 2019 est de 7,84 milliards d’euros. Le rendement prévisionnel pour 2020 est estimé à 7,971 milliards d’euros.

Les taux réduits dont bénéficient les entreprises dites électro ou hyper-électro intensives représentent une dépense fiscale supérieure à 1 milliard d’euros selon le tome 2 de l’annexe Évaluations des voies et moyens.

b. Les évaluations complémentaires introduites par l’Assemblée nationale

En plus de celle relative au CIF, venue se substituer au bornage initialement prévu de l’outil, l’Assemblée a enrichi le présent article de deux évaluations complémentaires à travers la remise de rapports en ce sens.

● D’une part, l’Assemblée, suivant l’avis favorable du Gouvernement, a adopté un amendement de sa commission des finances initialement déposé par le Rapporteur général prévoyant la remise chaque année par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) d’un rapport d’évaluation de l’ensemble des crédits d’impôts dont il assure la gestion (traitement des demandes d’agrément), c’est-à-dire :

– le crédit d’impôt pour dépenses dans la production d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;

– le crédit d’impôt pour dépenses dans la création de jeux vidéo ;

– et le crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive en France d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères.

L’amendement adopté prévoit qu’en cas d’augmentation de la dépense fiscale de l’un de ces crédits d’impôt, le rapport du CNC formule des recommandations pour en limiter le coût.

● D’autre part, l’Assemblée, suivant l’avis favorable du Gouvernement, a adopté un amendement de sa commission des finances initialement déposé par le Rapporteur général et prévoyant la remise au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2022, d’un rapport sur les exonérations d’IR et de taxe sur les salaires prévues dans le cadre du régime des impatriés, afin de bien appréhender les effets concrets de ces dépenses fiscales sur l’attractivité nationale et d’identifier les éventuelles modifications à leur apporter (188).

II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE SÉNAT

En plus d’un amendement de précision de sa commission des finances, corrigeant une omission dans la demande de rapport consacré au CIF et ayant reçu un avis favorable du Gouvernement (189), le Sénat a adopté de nombreux amendements modifiant substantiellement le présent article, certaines portant sur le dispositif initial, d’autres sur les apports introduits à l’Assemblée, d’autres enfin consistant en des compléments.

Seules ces modifications sont analysées dans les développements suivants, qui ne portent ainsi pas sur les dispositions prévues au présent article que le Sénat n’a pas remises en cause, déjà présentées.

A. LES MODIFICATIONS TOUCHANT LE DISPOSITIF INITIAL

Trois suppressions de dépenses fiscales et le bornage d’une quatrième, qui figuraient dans le dispositif initial proposé par le Gouvernement, ont été supprimés par le Sénat.

● En premier lieu, le Sénat est revenu sur la suppression de l’exonération d’IS des bénéfices tirés de certaines opérations d’aménagement, prévue au 6° bis du 1 de l’article 207 du CGI, en supprimant les 6° et 7° du II du présent article.

Cette modification est le fruit de l’adoption de deux amendements identiques, l’un déposé par Mme Annie Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain, l’autre par Mme Marie-Noëlle Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste (CRCE), ayant chacun fait l’objet d’avis défavorables de la commission et du Gouvernement (190).

Le Sénat a par ailleurs modifié le C du III du présent article, relatif aux modalités d’application de l’abrogation de l’exonération d’IS, afin de préciser que, pour les opérations qui ne font pas l’objet d’un appel d’offres prévu à l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme, l’abrogation s’appliquera aux projets pour lesquels la demande de permis d’aménager ou la déclaration de travaux est déposée à compter du 1er janvier 2020. Ces modalités complémentaires à celles initialement prévues résultent de l’adoption de quatre amendements identiques ayant fait l’objet d’un avis favorable de la commission et d’un avis de sagesse du Gouvernement et déposés par Mme Dominique Estrosi Sassone (Les Républicains – LR) et plusieurs de ses collègues, M. Philippe Dallier (LR) et plusieurs de ses collègues, Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. Pierre-Yves Collombat (rattachés au groupe CRCE) et Mme Valérie Létard (Union Centriste) et plusieurs de ses collègues (191).

● En deuxième lieu, le Sénat a adopté un amendement présenté par notre collègue Dominique de Legge et des membres du groupe Les Républicains, ayant recueilli un avis de sagesse de sa commission des finances et défavorable du Gouvernement, tendant à maintenir la réduction d’impôt de 40 % à l’impôt sur les sociétés pour acquisition de Trésors nationaux.

● En troisième lieu, malgré un double avis défavorable de sa commission des finances et du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement présenté par notre collègue Catherine Conconne et des membres du groupe socialiste et républicain tendant à maintenir l’exonération de TVA pour la mise en valeur des terres dans les DOM.

● En quatrième et dernier lieu, en adoptant contre l’avis du Gouvernement un amendement de sa commission des finances (192), le Sénat a supprimé le bornage temporel du crédit d’impôt innovation, prévu au c du 9° du II du présent article.

B. LES MODIFICATIONS TOUCHANT LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Le Sénat est revenu sur plusieurs compléments introduits au présent article par l’Assemblée nationale.

● En premier lieu, à l’initiative de sa commission des finances et suivant l’avis favorable du Gouvernement (193), le Sénat a supprimé le bornage de l’exonération des gains nets réalisés lors de la cession à titre onéreux de titres de SCR introduit par l’Assemblée nationale et constituant le 1° bis du I du présent article, aux motifs que :

– le bornage ne concerne qu’un volet du régime fiscal des SCR, laissant de côté l’exonération des distributions prélevées sur les bénéfices réalisés par les SCR prévue au 2 du II de l’article 163 quinquies C du CGI ;

– il conduirait à un décalage entre les SCR et les fonds, tels que les fonds communs de placement à risques (FCPR).

● En deuxième lieu, le Sénat a adopté un amendement de sa commission des finances, avec un avis favorable du Gouvernement, visant à revenir sur la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des dividendes perçus par l’associé unique d’une société unipersonnelle d’investissement à risque (SUIR).

● En troisième lieu, le Sénat a adopté un amendement de plusieurs membres du groupe Les Républicains, ayant recueilli un double avis favorable de sa commission des finances et du Gouvernement, visant à revenir sur la suppression de l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises.

● En quatrième lieu, le Sénat a adopté un amendement de sa commission des finances, avec un avis favorable du Gouvernement, visant à revenir sur le bornage au 31 décembre 2022 des taux réduits de contribution au service public de l’électricité (CSPE) dont bénéficient les entreprises dites électro ou hyper-électro intensives.

C. LES AJOUTS DU SÉNAT

Enfin, le Sénat a enrichi le dispositif proposé sur deux aspects.

● D’une part, en adoptant un amendement de sa commission des finances ayant fait l’objet d’un avis défavorable du Gouvernement (194), il a consacré à l’article 163-0 A du CGI l’éligibilité au système du quotient des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite – consécration figurant dans un nouveau 1° ter du II du présent article.

● D’autre part, le Sénat a complété cet article d’un nouveau VI modifiant l’article 34 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 (195) afin de prévoir la remise, par le Gouvernement, d’un rapport annuel sur les dépenses fiscales exclusivement relatives à l’IR et dont le coût excède 500 millions d’euros. Le rapport doit notamment préciser la répartition par décile des contribuables concernés, les données étant rendues publiques.

Ce complément résulte de l’adoption d’un amendement de M. Éric Bocquet et des membres du groupe CRCE ayant fait l’objet d’un avis de sagesse de la commission et d’un avis défavorable du Gouvernement (196).

III. LA POSITION DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL

A. LA POSITION DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL SUR LES SUPPRESSIONS DE DÉPENSES FISCALES

Dans sa version adoptée en conseil des ministres, le projet de loi prévoyait sept suppressions de dépenses fiscales. L’Assemblée en a ajouté deux en première lecture.

Le Sénat est revenu sur cinq de ces neuf propositions de suppression de dépenses fiscales, trois en provenance du projet de loi initial et deux autres insérées par l’Assemblée nationale en première lecture.

SUPPRESSION DE DÉPENSES FISCALES DU PRÉSENT ARTICLE

Dépenses fiscales

Version du projet de loi

Proposition du Rapporteur général

Conseil

des ministres

1re lecture Assemblée nationale

(AN)

1re lecture Sénat

Suppressions prévues dans le projet de loi adopté en conseil des ministres

Exonération d’impôt sur le revenu (IR) pour les revenus tirés de certaines cultures agréées réalisées sur des terrains auparavant non cultivés situés dans les départements d’outre-mer

Suppression

Suppression

Suppression

Adoption du texte transmis

Étalement de l’imposition à l’IR de certains revenus liés aux départs en retraite

Suppression

Suppression

Suppression

Adoption du texte transmis

Étalement de l’imposition à l’IR de l’indemnité compensatrice de préavis

Suppression

Suppression

Suppression

Adoption du texte transmis

Exonération d’IS de certaines opérations d’aménagement d’établissements publics, de sociétés d’économie mixte ou d’organismes d’habitation à loyer modéré

Suppression

Suppression

Maintien

Retour au texte AN

Réduction d’impôt de 40 % au titre des sommes consacrées par les entreprises à l’achat d’un trésor national

Suppression

Suppression

Maintien

Retour au texte AN

Exonération de TVA sur la mise en valeur de terres dans les DOM

Suppression

Suppression

Maintien

Retour au texte AN

Exonération de droits d’enregistrement de certains actes intéressant les sociétés de bains-douches, les organismes de jardins familiaux, les sociétés coopératives artisanales ainsi que les groupements de ces mêmes coopératives, les mutuelles et les sociétés de secours des ouvriers et employés des mines.

Suppression

Suppression

Suppression

Adoption du texte transmis

Suppressions prévues dans le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

Exonération des dividendes versés par une société unipersonnelle d’investissement à risque (SUIR)

Suppression

Maintien

Adoption du texte transmis

Exonération des plus-values de cession de bateaux affectés au transport fluvial de marchandises

Suppression

Maintien

Adoption du texte transmis

Source : commission des finances.

Le Rapporteur général propose le rétablissement de trois suppressions de dépenses fiscales sur les cinq adoptées par le Sénat.

● En premier lieu, il propose le rétablissement de la suppression de la réduction sur l’impôt sur les sociétés de 40 % des versements pour l’acquisition de trésors nationaux.

Le maintien d’une telle réduction d’impôt ne se justifie pas dans la mesure où elle est peu, voire pas du tout, utilisée et qu’elle poursuit le même objectif que la réduction de l’impôt sur les sociétés égale à 90 % des versements effectués pour permettre l’acquisition par l’État d’un trésor national, dans la limite de 50 % de l’impôt dû.

● En deuxième lieu, le Rapporteur général propose le rétablissement de la suppression de l’exonération de TVA pour la mise en valeur des terres dans les DOM. Le maintien d’une telle exonération ne se justifie pas dans la mesure où cette exonération n’est pas bornée dans le temps et où ne sont connus ni le nombre de bénéficiaires, ni son coût budgétaire.

● En troisième lieu, la suppression de l’abrogation de l’exonération d’IS concernant certaines opérations d’aménagement, adoptée par le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement, ne paraît pas opportune. Ainsi qu’il a été vu et comme cela avait été rappelé par les deux rapporteurs généraux, à l’Assemblée et au Sénat, le dispositif n’a pas démontré son efficience et de nombreux autres outils fiscaux poursuivent le même objectif.

Il y a lieu de relever une incongruité dans le texte adopté par le Sénat, les sénateurs ayant à la fois décidé de supprimer l’abrogation et de préciser les modalités d’application de ladite abrogation.

Sur le premier point, il est proposé de rétablir l’abrogation pour les raisons déjà exposées.

Sur le second point, en revanche, les précisions apportées ont du sens dans la mesure où toutes les opérations d’aménagement ne font pas nécessairement l’objet d’une concession d’aménagement mentionnée à l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme, notamment s’agissant de celles réalisées par des OHLM et des sociétés de coordination d’OHLM. Il n’est ainsi pas proposé de revenir sur cette modification.

● Enfin, sensible aux arguments avancés par les sénateurs et le Gouvernement, le Rapporteur général ne propose pas à ce stade le rétablissement de la suppression de l’exonération des dividendes versés par une société unipersonnelle d’investissement à risque (SUIR) et de l’exonération des plus-values de cession de bateaux affectés au transport fluvial de marchandises.

S’agissant des SUIR, le Rapporteur général observe qu’il peut demeurer des dividendes à distribuer sur la période antérieure à 2018, même si la dépense fiscale est en extinction depuis cette date. L’année dernière, alors que la suppression de cette dépense fiscale avait été proposée au Sénat, le Gouvernement avait estimé qu’il était légitime que les associés uniques des SUIR puissent bénéficier de l’exonération prévue depuis l’instauration du régime.

S’agissant des plus-values de cession de bateaux affectés au transport fluvial de marchandises, le Rapporteur général observe que l’exonération est conditionnée au rachat d’un bateau qui doit avoir été construit à une date plus récente que le bateau cédé. Cette dépense fiscale a donc une finalité environnementale. Le montant maximal de l’exonération est en outre plafonné à 100 000 euros. Il est dès lors permis de s’interroger sur l’opportunité de supprimer une dépense fiscale et à vocation environnementale.

B. LA POSITION DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL SUR LES BORNAGES DE DÉPENSES FISCALES

Dans sa version adoptée en conseil des ministres, le projet de loi prévoyait quatre bornages dans le temps de dépenses fiscales. L’Assemblée en a ajouté quatre autres en première lecture, et supprimé une.

Le Sénat est revenu sur trois des sept propositions de bornage de dépenses fiscales ainsi transmises, une en provenance du projet de loi initial et deux autres insérées par l’Assemblée nationale en première lecture.

LES BORNAGES DE DÉPENSES FISCALES DU PRÉSENT ARTICLE

Dépenses fiscales

Conseil

des ministres

1re lecture Assemblée nationale

(AN)

1re lecture Sénat

Proposition du Rapporteur général pour la nouvelle lecture

Bornages prévus dans le projet de loi adopté en conseil des ministres

Crédit d’impôt collection

31 décembre 2022

31 décembre 2022

31 décembre 2022

Adoption du texte transmis

Crédit d’impôt innovation

31 décembre 2022

31 décembre 2022

Suppression

du bornage

Retour au texte AN

Crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise

31 décembre 2022

31 décembre 2022

31 décembre 2022

Adoption du texte transmis

Crédit d’impôt famille

31 décembre 2021

Suppression

du bornage

Suppression

du bornage

Adoption du texte transmis

Bornages prévus dans le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

Exonération d’IR des gains nets réalisés lors de la cession de titre de sociétés de capital-risque

31 décembre 2022

Suppression

du bornage

Adoption du texte transmis

Déduction sur cinq années du prix d’acquisition des œuvres originales d’artistes vivants

31 décembre 2022

31 décembre 2022

Adoption du texte transmis

Exonération des droits d’enregistrement pour les acquisitions de droits sociaux effectués par une société créée en vue d’en racheter une autre

31 décembre 2022

31 décembre 2022

Adoption du texte transmis

Taux réduits de CSPE pour les entreprises électro ou hyper-électro intensives

31 décembre 2022

Suppression

du bornage

Adoption du texte transmis

Source : commission des finances.

● S’agissant du bornage temporel du crédit d’impôt innovation, le Rapporteur général ne partage pas la position du Sénat, qui l’a supprimé.

Ce bornage garantira la pleine effectivité de l’évaluation de l’outil, prévue en 2022 dans le programme d’évaluation pluriannuelle du Gouvernement. En outre, ainsi qu’il a été vu, ce bornage coïncide avec l’échéance des règlements européens en matière d’aides d’État, ce qui le rend d’autant plus pertinent.

Le Rapporteur général propose dès lors le rétablissement du bornage adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.

● En revanche, s’agissant des deux autres suppressions de bornage adoptées par le Sénat, le Rapporteur est général est sensible aux arguments avancés par les sénateurs et le Gouvernement. Il ne propose donc pas à ce stade de les rétablir.

Tel est le cas, en premier lieu, de la suppression du bornage de l’exonération des gains nets réalisés lors de la cession à titre onéreux de titres de SCR. Celle-ci est motivée par le souci de ne pas induire une différence de traitement fiscal, d’une part, entre les plus-values et les dividendes touchant les SCR, d’autre part, entre ces dernières et les fonds tels que les FCPR :

– s’agissant des SCR, le bornage ne porte que sur les plus-values et ne concerne pas l’exonération d’IR dont les investisseurs peuvent bénéficier au titre des distributions prélevées sur les bénéfices d’une SCR au titre du 2 du II de l’article 163 quinquies C du CGI ;

– s’agissant des fonds, rien n’est prévu au titre de l’exonération des plus-values de cession ou de rachat de parts de FCPR prévue au 1 du III de l’article 150-0 A du CGI, ni au titre de l’exonération des revenus de parts de fonds prévue à l’article 163 quinquies B du CGI.

Il en résulterait donc bien une différence de traitement fiscal en fonction de la nature du revenu et du véhicule d’investissement retenu, ce qui n’apparaît pas nécessairement opportun.

Dès lors, le Rapporteur général prend acte de la suppression du bornage qu’a adoptée le Sénat.

De même, le Rapporteur général prend acte que le Sénat n’a pas souhaité adopter le bornage des taux réduits de CSPE des entreprises électro-intensives.

C. LA POSITION DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL SUR LES AUTRES DISPOSITIONS INSÉRÉES PAR LE SÉNAT

Deux autres dispositions ont été insérées par le Sénat, l’une tendant à inscrire dans la loi l’éligibilité des indemnités de départ volontaire en retraite au système du quotient, l’autre tendant à la remise d’un rapport sur les dépenses fiscales.

Le Rapporteur général propose la suppression de ces deux ajouts du Sénat.

● En premier lieu, l’inscription à l’article 163-0 A du CGI, relatif au système du quotient, des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite, si elle poursuit un objectif louable, ne semble en réalité pas souhaitable.

En effet, ces indemnités sont déjà éligibles au système du quotient dans la mesure où ce dernier porte sur les revenus exceptionnels par nature, qui ne peuvent être recueillis annuellement. Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) indique ainsi que « constituent notamment des revenus exceptionnels dans la catégorie des traitements et salaires : […] les primes de départ volontaire perçues par les salariés lorsqu’ils quittent l’entreprise sans faire l’objet d’un licenciement, d’une mise à la retraite ou en préretraite » (197).

Le BOFiP mentionne également ces indemnités parmi les revenus pouvant faire l’objet du système du quotient au titre du second alinéa du I de l’article 163-0 A indépendamment de leur montant : la loi vise les « primes de départ volontaire », et le BOFiP précise que cela concerne les « primes, indemnités ou allocations versées par l’employeur au salarié lorsque ce dernier quitte l’entreprise sans faire l’objet d’une mesure de licenciement, d’une mise à la retraite ou en préretraite » (198).

Le dispositif introduit au Sénat est donc satisfait, ce qu’indiquait d’ailleurs l’évaluation préalable de l’article 7 (199). Dès lors, son inscription expresse dans la loi n’apparaît pas nécessaire, et serait d’ailleurs redondante avec la mention déjà existante au second alinéa du I de l’article 163-0 A du CGI.

Au demeurant, tous les revenus éligibles au système du quotient ne sont pas mentionnés à cet article. Le fait d’en inscrire certains et pas d’autres pourrait conduire à une interprétation a contrario au détriment des seconds.

Le Rapporteur général propose donc de supprimer cet ajout du Sénat.

● En deuxième lieu, le rapport annuel sur les dépenses fiscales les plus coûteuses concernant l’IR n’apparaît pas souhaitable.

D’une part, le champ du rapport est très étroit, et concernerait à peine une quinzaine de mesures. Au demeurant, si l’exposé sommaire de l’amendement adopté par le Sénat fait état d’une « opacité fiscale maintenue à l’égard des grosses fortunes », il convient de noter que le coût d’une dépense fiscale n’a pas nécessairement de lien avec le fait qu’elle bénéficie à des foyers très aisés : cela peut simplement résulter d’un nombre élevé de bénéficiaires. Tel est notamment le cas, pour les dépenses qui se trouveraient incluses dans le champ du rapport, de la demi-part supplémentaire pour les contribuables seuls ayant élevé un enfant, du crédit d’impôt pour garde d’enfants ou encore de la réduction d’impôt au titre des dons à des organismes d’intérêt général.

D’autre part, la limitation au seul IR du champ du rapport est étrange, d’autres impôts acquittés par les ménages faisant l’objet de dépenses fiscales.

Enfin, modifier la loi de programmation des finances publiques pour y inscrire un tel rapport, avec les difficultés qu’il présente et qui viennent d’être exposées, ne serait pas opportun.

D. CONCLUSION : LES AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR LE RAPPORTEUR GÉNÉRAL

En conclusion, le Rapporteur général propose six amendements pour revenir sur certaines des modifications introduites par le Sénat.

Ces amendements tendent à :

– supprimer la consécration législative de l’éligibilité de certaines indemnités au système du quotient ;

– revenir sur la suppression de l’abrogation de l’exonération d’IS au titre de certaines opérations d’aménagement ;

– rétablir le bornage temporel du crédit d’impôt innovation ;

– supprimer la demande de rapport annuel inséré dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022 ;

– rétablir la suppression de la réduction d’impôt de 40 % pour acquisition de Trésors nationaux ;

– et rétablir la suppression de l’exonération de TVA pour la mise en valeur des terres dans les DOM.

*

* *

Article 8
Baisse du taux réduit de la TVA sur certains logements locatifs sociaux dans le cadre du pacte d’investissement pour le logement social

Les différentes catégories de logements sociaux sont déterminées en fonction de la catégorie de prêt ou de subvention accordé par l’État aux organismes HLM lors de leur construction.

Le prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) finance des logements locatifs destinés à des ménages modestes et très modestes.

Le prêt locatif à usage social (PLUS) est actuellement le dispositif le plus fréquemment mobilisé pour le financement de la construction de logements sociaux. Ses caractéristiques prennent en compte un objectif de mixité sociale.

En application du 1° de l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts (CGI), le taux de réduit de 5,5 % s’applique aux livraisons d’immeubles intervenant dans les secteurs de l’accession sociale à la propriété, de l’hébergement temporaire ou d’urgence et de l’accueil des personnes âgées ou handicapées, énumérées aux 4, 5, 8, 11, 11 bis, 12 et 13 du I de l’article 278 sexies du CGI.

En application du 2° de l’article 278 sexies-0 A du CGI, le taux intermédiaire de 10 % s’applique à certaines livraisons d’immeubles réalisées dans le secteur du logement locatif social – dit « LLS » – dont le fait générateur est intervenu depuis le 1er janvier 2018, énumérées aux 1, 2, 3, 6, 7, 7 bis et 10 du I de l’article 278 sexies du CGI.

En effet, l’article 12 de la loi de finances pour 2018 a porté le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à ces livraisons de logements sociaux à 10 % à compter du 1er janvier 2018 (200), aboutissant à un coût pour le secteur du logement social alors évalué à 350 millions d’euros.

Cette réforme prévoyait une « clause de rendez-vous ». De fait, les concertations menées depuis se sont traduites par la signature, entre le Gouvernement et les acteurs du logement social, du pacte d’investissement pour le logement social, le 25 avril 2019.

Le présent article traduit les engagements de l’État associés à ce pacte s’agissant de la TVA.

B. DISPOSITIF PROPOSÉ

Conformément au pacte d’investissement pour le logement social 2020-2022 (v. supra), la baisse de TVA de 10 % à 5,5 % portant sur la livraison de certains types de logement sociaux concerne :

– les logements aux plus bas loyers (PLAI et PLUS) ;

– les logements construits dans le cadre de l’ANRU, pour soutenir l’accélération de ce programme dont l’enveloppe globale est passée de 5 à 10 milliards d’euros sur la période 2017-2022 ;

– certains logements sociaux acquis dans le parc privé et rénovés, en cohérence avec le plan d’action « Cœur de ville ».

Il s’agit ainsi, pour ces secteurs, d’un rétablissement du taux à 5,5 %.

En outre, le présent article met à jour le champ d’application du taux de l