N° 2649 rapport - Rapport de M. Philippe Vigier sur la proposition de loi de M. Philippe Vigier et plusieurs de ses collègues relative au financement des infrastructures de téléphonie mobile (2549).




N
° 2649

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 février 2020.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LA PROPOSITION DE LOI

relative au financement des infrastructures de téléphonie mobile (n° 2549)

PAR M. PHILIPPE VIGIER

Député

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Voir le numéro : 2549.

SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION 5

EXAMEN DES ARTICLES 9

Article 1er (art. L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales) : Financement du dispositif de couverture ciblée par les collectivités territoriales 9

Article 2  : Article de gage 12

EXAMEN EN COMMISSION 13

ANNEXE : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 35

INTRODUCTION

Le constat du caractère structurant de l’aménagement numérique de notre territoire est partagé par tous. Il figure d’ailleurs parmi les premières préoccupations des élus et de nos concitoyens, notamment dans les zones périurbaines, rurales et de montagne. Internet et la téléphonie, qu’ils soient fixes ou mobiles sont, depuis plusieurs années, devenus partie intégrante du quotidien des Français, de leurs démarches administratives (de plus en plus dématérialisées), de leurs loisirs ou de leurs modes de consommation. Par ailleurs, l’accès à ces technologies est une condition du développement de nos entreprises et de l’attractivité des territoires.

C’est pourquoi la persistance de fractures numériques s’ajoutant aux fractures territoriales, et les déceptions nées d’une succession de plans gouvernementaux n’ayant pas permis de les résorber, alimentent les frustrations et le sentiment d’abandon des habitants des zones mal couvertes. Ces derniers estiment ainsi, à raison, qu’ils sont injustement privés d’un service désormais perçu comme indispensable dans leur vie quotidienne. Dans un contexte technologique marqué par « l’arrivée » de la 5G, l’accès à la 4G, et parfois même à la 3G voire à un réseau de téléphonie mobile, reste encore un combat.

Le New Deal mobile, négocié en 2018 entre l’État et les opérateurs, devait permettre d’accélérer la couverture mobile en 4G. Il comprend notamment un dispositif de « couverture ciblée » destiné à accroître de manière localisée et significative la couverture des zones dans lesquelles un besoin d’aménagement numérique du territoire a été identifié par les collectivités territoriales et le Gouvernement. Les quatre opérateurs ont ainsi l’obligation de couvrir 5 000 nouvelles zones chacun grâce à de nouveaux sites mobiles, dont certains sont mutualisés.

Les délais prévus dans ce cadre (24 mois, ou 12 mois en cas de mise à disposition d’un terrain viabilisé) inscrivent dans le temps long la réponse à un besoin perçu comme urgent. Deux ans après le lancement du New Deal mobile, les résultats ne se matérialisent pas sur le terrain. Le nombre de sites mobiles déployés reste dérisoire. En décembre 2019, sur les 485 sites de couverture ciblée définis par le premier arrêté ministériel, seuls 6 étaient effectivement en service. Les travaux n’étaient par ailleurs achevés que sur 45 sites au total (soit moins de 10 % des sites à construire). Il y a donc lieu d’être inquiet au sujet de la livraison de la première vague de sites de couverture ciblée (qui doit intervenir en juillet 2020) et pour les suivantes.

Par ailleurs, le processus de dialogue avec les opérateurs est également trop complexe et déséquilibré. Ces derniers maximisent en effet leurs différents objectifs dans le cadre du New Deal mobile, au détriment des intérêts des communes en matière de localisation des sites mobiles. En dépit de la mise en place d’équipes-projets, les collectivités ne peuvent donc pas, in fine, choisir l’emplacement des sites et redoutent une couverture lacunaire de leur territoire. Les cartes de simulation de couverture proposées par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, ne leur sont, par ailleurs, d’aucun appui, puisqu’elles ne correspondent pas, en l’état, à la réalité du terrain. Enfin, le nombre de sites mobiles affecté à certaines collectivités n’apparaît pas suffisant pour assurer un égal accès des citoyens à une couverture mobile de qualité.

Face à ce constat inacceptable pour les habitants concernés, il convient de prendre ce problème « à bras-le-corps » en donnant un coup d’accélérateur au New Deal mobile, sans en modifier l’essence. Sa réussite dépendra, en effet, de notre capacité à impliquer davantage les collectivités, en particulier à l’échelon départemental, pour élaborer un véritable co-pilotage des déploiements. Chacun doit donc être mis en état d’assumer ses responsabilités en disposant de la marge de manœuvre nécessaire pour répondre aux attentes des citoyens.

La présente proposition de loi propose de redonner la main aux collectivités territoriales sur ce sujet, en particulier au niveau départemental, dans un esprit de dialogue avec l’ensemble des parties prenantes, c’est-à-dire les opérateurs et l’État.

Son article 1er permet d’abord aux collectivités de disposer d’une marge d’action supplémentaire sur le choix de la localisation des sites mobiles concernés. Pour l’heure, si les collectivités participent effectivement à la détermination des zones de couverture mobile, les opérateurs gardent la main, in fine, sur le choix de l’emplacement du site mobile. Un véritable dialogue doit donc s’engager sur ce sujet, pour que les emplacements retenus correspondent aux attentes des citoyens sur le terrain et non exclusivement aux impératifs de mutualisation des obligations des opérateurs dans le cadre du New Deal mobile. La formalisation écrite des choix effectués sera également un gage de transparence.

Cet article permet également de sécuriser la participation des collectivités territoriales au financement des sites mobiles du dispositif de couverture ciblée. Cette prérogative des élus locaux, qui doivent répondre devant leurs concitoyens des lacunes de la couverture mobile, doit être réaffirmée.

En somme, cette proposition suit une ligne de crête fine entre deux principes fondamentaux pour faire réussir le New Deal mobile : la responsabilité et la liberté d’action.

La présente proposition de loi renforce d’abord la responsabilité de l’ensemble des acteurs, et des collectivités, en leur donnant les moyens d’accélérer les déploiements mobiles via un soutien financier. De la sorte, elle valorise les choix politiques effectués par les élus locaux, en leur permettant d’agir rapidement sur le déploiement des sites. Cette faculté demeure strictement soumise à leur volonté, dans le respect du principe de la libre administration des collectivités territoriales, en levant les interrogations autour de leur capacité à prendre des initiatives dans ce cadre.

Cette proposition est enfin respectueuse de la logique générale du New Deal mobile, puisque l’ensemble des dispositions proposées ne remet pas en cause son contenu. Elle s’inscrit donc dans un esprit de dialogue entre les acteurs, afin d’offrir rapidement une couverture mobile de qualité pour tous. C’est pour cette raison que la présente proposition de loi traduit les deux dispositions présentées ci-dessus, sous la forme d’un accord rassemblant l’ensemble des parties prenantes : collectivités locales, État et opérateurs. La formalisation des engagements sur le terrain et des décisions prises est indispensable pour assurer la transparence due à l’ensemble des citoyens.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er
(art. L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales)

Financement du dispositif de couverture ciblée par les collectivités territoriales

1. État du droit

Le New Deal mobile est un accord liant les opérateurs et l’État pour accélérer la couverture en 4G du territoire national. Il n’a pas, stricto sensu, d’existence légale : les engagements pris par les opérateurs dans ce cadre ont été proposés par une décision de l’ARCEP n° 2018-0684 du 3 juillet 2018. Ces engagements ont été retranscrits dans les autorisations d’utilisation des bandes de fréquence 900 Mhz, 1 800 Mhz et 2,1 Ghz des opérateurs concernés par quatre décisions de l’ARCEP en date du 3 juillet 2018.

Un arrêté ministériel, en date du 26 juillet 2018, a manifesté l’approbation du ministre chargé des communications électroniques et des postes.

Parmi les engagements retranscrits dans les autorisations d’utilisation des bandes de fréquences des opérateurs, figure le financement de l’ensemble des dépenses afférentes au déploiement des sites mobiles de couverture ciblée. Le financement de ces sites est prévu selon les modalités suivantes :

« Pour chaque zone arrêtée, le titulaire est tenu de prendre à sa charge, le cas échéant conjointement avec les autres opérateurs participant au dispositif de couverture ciblée et pour lesquels la zone à couvrir a également été arrêtée au titre de la même année, l’ensemble des coûts (équipements actifs, construction d’un éventuel pylône, collecte, accès au site, frais d’exploitation du site, etc.) nécessaires à la fourniture de service ».

En contrepartie de ces engagements pris par les opérateurs en matière d’aménagement numérique et de déploiement de la 4G, le Gouvernement a renoncé aux enchères prévues en 2021, 2022 et 2024 pour la réattribution de fréquences accordées à Orange, SFR et Bouygues vingt ans plus tôt. En outre, le Gouvernement a gelé le niveau des redevances à 200 millions d’euros par an. Pour rappel, les précédentes enchères avaient culminé à 3,6 milliards d’euros en 2012 et 2,8 milliards d’euros en 2015.Les collectivités territoriales ne jouent donc aucun rôle financier dans ce cadre.

Une fiabilité insuffisante des mesures de la couverture mobile

Les cartes de couverture mobile de l’ARCEP sont élaborées à partir des données fournies par les différents opérateurs de télécommunications. Celles-ci sont agrégées pour former une carte théorique. L’ARCEP réalise ensuite une enquête sur le terrain pour vérifier la fiabilité des données et opérer, le cas échéant, les redressements nécessaires.

Sur le terrain, les décalages demeurent persistants entre la couverture mobile théorique et la couverture réelle, ce qui nourrit les frustrations des citoyens. Les élus locaux doivent donc pouvoir disposer de leurs propres moyens de mesurer la couverture mobile de leur territoire afin de choisir au mieux le positionnement des sites mobiles.

Les offres proposées en ce sens par certains acteurs qui sillonnent les territoires, comme La Poste, doivent donc être développées afin d’améliorer la qualité des cartes de couverture mobile.

2. Les dispositions proposées par l’article 1er

Le présent article entend inscrire dans la loi la possibilité pour les collectivités territoriales de participer au financement du dispositif de couverture ciblée en cas d’accord avec l’État et les opérateurs.

Il modifie l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, qui définit les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent établir et exploiter un réseau de communications électroniques, c’est-à-dire « toute installation ou tout ensemble d'installations de transport ou de diffusion ainsi que, le cas échéant, les autres moyens assurant l'acheminement de communications électroniques, notamment ceux de commutation et de routage » (article L. 32 du code des postes et des communications électroniques).

Cet article 1er engendre plusieurs évolutions du dispositif de couverture ciblée du New Deal mobile.

Il donne d’abord une assise législative au New Deal mobile et au dispositif de couverture ciblée.

Il lève ensuite les inquiétudes des collectivités territoriales quant à leur faculté à intervenir pour soutenir financièrement le déploiement des sites du dispositif de couverture ciblée. En effet, s’il n’existe pas d’obstacle législatif stricto sensu à pareille intervention, celle-ci reste néanmoins incertaine sur le plan juridique, en raison des modalités prévues au sein des autorisations d’utilisation des bandes de fréquences, que possèdent les opérateurs. Les sites de couverture ciblée sont ainsi réputés à la charge de ces derniers. Cet article réaffirme donc la capacité politique et juridique des collectivités territoriales à financer le déploiement desdits sites, si elles l’estiment nécessaire.

Enfin, l’article 1er de cette proposition de loi renforce le rôle des collectivités territoriales dans le choix de l’emplacement des sites mobiles de couverture ciblée. À l’heure actuelle, les collectivités interviennent dans le processus en amont, pour identifier les zones de couverture au sein des équipes-projets locales. Un accord multipartite permettra de les faire intervenir en aval et de formaliser ces choix pour donner plus de transparence aux citoyens sur ces sujets.

Exemple de mise en application de l’article 1er

Un département X souhaite accélérer le déploiement des sites mobiles de couverture ciblée sur son territoire.

Il négocie sa participation financière avec les opérateurs concernés dans le déploiement de certains sites mobiles de couverture ciblée en échange d’un calendrier accéléré.

Un accord financier comprenant un calendrier de déploiement et, le cas échéant, des pénalités financières à l’encontre des opérateurs, vient préciser l’application du New Deal mobile au niveau territorial pour le dispositif de couverture ciblée.

Cet exemple fait donc la démonstration :

1. De la préservation du cadre du New Deal mobile, qui n’est pas modifié, puisqu’aucune collectivité ne souhaiterait, par définition, participer au financement des déploiements mobiles de couverture ciblée dans un calendrier plus long que celui initialement prévu (24 mois en l’absence de site viabilisé, 12 mois dans le cas contraire).

2. Du caractère gagnant-gagnant de ce dispositif :

– pour les opérateurs, qui sont incités à renforcer leurs efforts en proposant des calendriers de déploiement plus resserrés, en échange de la participation financière des collectivités. L’implication de ces dernières dans le processus garantit également un suivi plus fin de l’évolution des travaux conduits ;

– pour les collectivités (départements), qui sont mises en capacité de répondre aux besoins des citoyens et invitées à assurer un suivi attentif des déploiements mobiles, pour cibler leur participation financière sur les zones où la couverture est la plus mauvaise ou la plus longue à être déployée. Elles pourront dès lors assumer les choix politiques effectués et œuvrer à anticiper les éventuelles difficultés pour mettre en place certains sites ;

– pour l’État, dans la mesure où la couverture mobile accélérée de certaines zones permet de satisfaire les besoins des citoyens plus rapidement et d’envisager le développement plus rapide de la 5G sur l’ensemble du territoire national. La connaissance des besoins au niveau local permettra également un pilotage plus fin des déploiements par les départements ;

3. Du caractère ciblé et simplifié de ce dispositif d’accélérateur : il s’agit de permettre aux départements de donner un « coup de pouce » financier pour les sites mobiles sur lesquels il existe soit des doutes quant au respect des engagements pris par les opérateurs, soit une attente particulière des populations qui justifie d’accélérer l’arrivée de la couverture mobile ;

4. De l’utilité de ce dispositif pour donner plus de transparence aux citoyens sur le moment où la couverture mobile arrivera, grâce à la formalisation des engagements via un accord.

La Commission a rejeté cet article.

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Article 2

Article de gage

Cet article vise à gager les pertes de recettes pour les collectivités locales pour satisfaire aux obligations constitutionnelles de recevabilité des propositions de loi.

La Commission a rejeté cet article.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa réunion du mardi 4 février 2020, la commission a examiné la proposition de M. Philippe Vigier sur le financement des infrastructures de téléphonie mobile (n° 2549), sur le rapport de M. Philippe Vigier.

M. le président Roland Lescure. Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi relative au financement des infrastructures de téléphonie mobile (n° 2549), sur le rapport du président Philippe Vigier.

Je rappelle que ce texte est inscrit dans la « niche » du groupe Libertés et Territoires, prévue à l’ordre du jour de la séance publique le jeudi 13 février.

Notre commission est régulièrement saisie des questions liées à la couverture mobile et numérique des territoires. Dès le début du mandat, nous avons commencé à travailler sur ce sujet et n’avons pas ménagé nos efforts depuis lors. Nous nous impliquons particulièrement dans la mise en œuvre du New Deal mobile, qui est au cœur de la proposition de loi de M. Vigier et de son groupe.

Pour mémoire, je rappellerai que nous avons organisé, de décembre 2017 à septembre 2018, un cycle d’auditions permettant d’entendre les opérateurs et le régulateur du secteur. Puis, le 11 mars 2019, une table ronde sur le bilan de la mise en œuvre du New Deal mobile a permis de réentendre les principaux opérateurs avant les auditions, sur le même sujet, des ministres Julien Denormandie et Cédric O, qui se sont tenues le 3 avril 2019. Enfin, Mme Laure de La Raudière et M. Éric Bothorel nous ont présenté, il y a à peine deux semaines, leur deuxième rapport sur la couverture mobile et numérique du territoire.

Je tiens à préciser que nous poursuivrons le travail au-delà de l’examen de la présente proposition de loi. Nous entendrons notamment M. Sébastien Soriano, président de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), le 12 février prochain. Par ailleurs, j’ai déjà pris langue avec le cabinet du ministre Julien Denormandie pour manifester notre souhait de programmer une nouvelle audition de ce dernier à l’occasion des objectifs intermédiaires du New Deal, c’est-à-dire probablement avant l’été. Je ne doute pas que nous aurons également l’occasion d’auditionner de nouveau les opérateurs mobiles d’ici là.

Nous ouvrons à présent la discussion générale. Je précise qu’aucun amendement n’a été déposé sur ce texte.

M. Philippe Vigier, rapporteur. Comme vous l’avez souligné, la présente proposition de loi émane du groupe Libertés et Territoires et est inscrite dans la niche parlementaire du 13 février prochain.

Vous avez rappelé, et cela est bien normal, l’implication de votre commission sur cet enjeu stratégique qu’est le financement des infrastructures de téléphonie mobile. Pour n’être pas un habitué de la commission des affaires économiques, je n’en suis pas moins un député de la République très sensible à ces questions.

Dans mon département, l’Eure-et-Loir, Mme Laure de La Raudière le sait bien, j’ai notamment participé à mise en place de la boucle locale radio (BLR) des années 2006, 2007 et 2008. Je suis conscient par ailleurs de l’avancée que représente le dispositif New Deal mis en œuvre par le Gouvernement.

Pour autant, vous savez que la situation est extrêmement hétérogène sur le territoire national. Certains départements voient le New Deal se déployer dans les meilleures conditions. Certains territoires montagnards en sont ainsi plutôt satisfaits. Mais d’autres territoires – territoires de plaine, par exemple, ou territoires de grande taille – ne sont pas dans ce cas. Pour avoir reçu des informations de la part de plus de 25 départements, je peux en témoigner. Ce témoignage ne s’appuie pas simplement sur une vision orwellienne des choses, mais sur la réalité de ce qu’il se passe en France.

La question du développement des infrastructures de téléphonie mobile constitue l’une des premières préoccupations de nos concitoyens et des élus. Il n’est pas une semaine sans que nous soyons interpellés sur ce sujet. Et l’opinion publique l’évoque souvent lorsqu’elle est interrogée. L’accès aux technologies modernes – fibre optique ou téléphonieest au cœur de la transformation de la société.

Mais il persiste des fractures numériques qui s’ajoutent aux fractures territoriales qui se sont multipliées au fil du temps. Nous connaissons les territoires oubliés de la République, et le sentiment d’oubli qui existe à certains endroits. Ce sentiment peut se retrouver en zone périurbaine, en milieu rural, à soixante kilomètres de Paris comme à cinq cents.

Ce New Deal est une bonne idée, à l’origine. J’ai d’ailleurs eu l’occasion à plusieurs reprises de le dire au ministre Julien Denormandie. Cet accord a été conclu en 2018. Plus de dix-huit mois ont passé, plusieurs travaux ont été engagés dont Mme Laure de La Raudière et M. Éric Bothorel ont pu faire état dans le rapport qu’ils ont récemment publié sur ce sujet.

Les opérateurs ont donc pris des engagements en échange de la reconduction de leurs licences. Il s’agit là d’un fait nouveau. Les opérateurs n’ont pas décidé d’eux-mêmes d’accroître les moyens financiers consacrés au développement de la couverture mobile des territoires. Cela ne s’est pas fait par magie ! En effet, le Gouvernement a renoncé aux enchères de 2021, 2022 et 2024. Or ces enjeux financiers se chiffrent en milliards d’euros. Ainsi, les précédentes enchères avaient rapporté aux caisses de l’État 3,6 milliards d’euros en 2012 et 2,8 milliards d’euros en 2015. Nous touchons donc ici à des financements considérables.

Les quatre opérateurs se sont engagés auprès du Gouvernement à répondre à l’obligation de couvrir 5 000 nouvelles zones grâce à de nouveaux sites mobiles, par le biais parfois de réseaux mutualisés, avec pour échéance l’année 2026.

Une vigilance s’exerce sur ce point et c’est normal. Nous sommes des représentants du peuple, des élus, des députés, et nous demandons sans arrêt l’évaluation de la loi. M. Jean-Noël Barrot proposait, pour sa part, l’évaluation de la loi au dernier kilomètre. Il s’agissait d’une très belle initiative, que j’ai soutenue lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2020. Je trouve en effet qu’il est bon, lorsque l’on dessine une politique, d’en suivre la déclinaison au fil du temps – en particulier lorsque l’on touche à de tels enjeux financiers.

Pour le dire un peu brutalement, il existe des territoires où le développement de la couverture mobile avance bien, et il en existe d’autres où il n’avance pas du tout. D’ailleurs, lors d’une réunion qui s’est tenue le 3 février après-midi à la préfecture d’Eure-et-Loir, à Chartres, un bilan du New Deal a été établi. Or, vingt mois après son lancement, ce bilan est loin d’être positif. Et l’Eure-et-Loir est loin de constituer une exception française en la matière. Ainsi, sur neuf sites prévus dans ce département, un seul fonctionne, avec beaucoup de retard. Et ce alors même que l’État a pris soin de désigner un sous-préfet ou un membre du corps préfectoral afin de coordonner le déploiement du New Deal dans chaque département ! Ce responsable manifestait lui-même, dans les questions qu’il posait aux opérateurs présents devant nous lors de la réunion, quelques signes d’impatience.

En décembre 2019, sur les 480 sites définis par l’arrêté du 4 juillet 2018 au titre du dispositif de couverture ciblée, seuls 6 étaient effectivement en service. Les travaux n’étaient d’ailleurs achevés que sur 45 sites au total. M. Guillaume Kasbarian s’est étonné récemment que l’exécution de ce genre de travaux prenne 24 à 32 mois en France, alors qu’elle s’effectue en 6 mois chez nos voisins allemands.

Nous sommes donc là pour faire en sorte que l’on aille plus vite et plus loin dans ce domaine. Le Gouvernement a eu l’intelligence de re-flécher les financements et, constatant l’échec des initiatives engagées, a relevé la nécessité de rétablir la trajectoire.

En dépit de la mise en place d’équipes-projets, les collectivités ne peuvent ni définir, ni choisir l’emplacement des sites. On nous objecte toute sorte d’arguments sur ce point, notamment que les maires mettent un à deux ans à trouver un endroit. Il faut sortir de cela.

Le problème des mesures de qualité des couvertures par l’ARCEP constitue un deuxième sujet d’importance. En 2015, la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron » – défendue par le Président de la République alors ministre de l’économie – affichait parmi ses objectifs celui d’améliorer la couverture en téléphonie mobile dans les zones rurales. Or, nous contestons le niveau de couverture qui a été ensuite défini par l’ARCEP. L’ARCEP reconnaît d’ailleurs aujourd’hui que les chiffres qui avaient été transmis à l’époque aux représentants de l’État n’étaient pas tout à fait ceux du terrain.

Le conseil départemental d’Eure-et-Loir a confié à La Poste – organisme indépendant s’il en est – la responsabilité de concevoir un système de mesures permettant de connaître parfaitement, maison par maison, la couverture mobile du département. Ce système aura l’avantage d’être opposable et de constituer un élément contradictoire utile.

S’agissant de la présente proposition de loi, je souhaiterais tout d’abord « tordre le cou » à une première idée. Cette proposition ne comporte aucun caractère obligatoire. Elle vise à sécuriser la possibilité, pour les collectivités locales – notamment les départements, collectivités de proximité – de participer éventuellement au financement du dispositif de couverture ciblée. J’insiste sur ce point : il s’agit là d’une démarche facultative, rendue possible par la proposition de loi.

Celle-ci permet également, et surtout, que le lieu d’implantation des futurs pylônes soit décidé de façon conjointe, optimisée, perçue et comprise par chacun, par les collectivités locales, l’État, et les opérateurs. Ces derniers connaissent en effet mieux que les autres la façon dont les mâts et les antennes adossées doivent être orientés afin d’assurer la meilleure couverture possible.

Cette proposition de loi porte donc des éléments facultatifs et de sécurisation financière. Soyons clairs : dans certains départements de France, il a été demandé à des syndicats d’énergie, des départements ou des intercommunalités de financer le raccordement électrique de certaines antennes dans le cadre du New Deal. Comment pourrions-nous demander à une collectivité de financer un tel raccordement, et ne pas lui donner la possibilité de cofinancer un mât ?

L’idée est simple. Nous avons un premier retard. Dès lors, permettre aux collectivités qui le souhaitent de pouvoir faire cet effort semble judicieux. En Eure-et-Loir, si cette possibilité était ouverte, nous pourrions déployer 10 antennes en 2020 au lieu des 5 attendues. Nous avons tout à fait la capacité industrielle d’y parvenir, contrairement à ce que l’on raconte. Cela ne coûterait pas un euro supplémentaire à l’État. Cela ne remettrait nullement en cause le New Deal. Et cela donnerait à ceux qui le souhaitent la possibilité d’accélérer le développement de la couverture mobile.

Le ministre ferait donc bien de regarder cette proposition avec attention, puisqu’elle comporte un moyen de faire avancer sa politique plus vite et plus fort.

J’ai cru comprendre que le Président de la République suivait régulièrement l’état d’avancement des feuilles de route de ses ministres. Or cette proposition participe de cet esprit, et je trouve sincèrement qu’elle permet d’accélérer les choses.

Nous souhaitons mettre en place un dialogue constructif, ouvrir la possibilité pour les collectivités de participer financièrement aux projets, et pour les opérateurs de se mutualiser ou non selon leurs souhaits. Nous souhaitons enfin donner à ces projets une plus grande transparence pour nos concitoyens, qui se sont vu raconter bien des choses. On leur a dit que la 4G arrivait, qu’il ne fallait pas s’inquiéter, alors même que les modalités d’attribution des réseaux 5G – dont les critères sont détaillés dans les cahiers des charges que j’ai lus attentivement – créeront de nouvelles fractures.

En effet, un écart se creusera entre les territoires qui disposeront de la 5G et les autres, sachant que les usages requis avec la 4G, notamment pour les paiements en ligne, sont de plus en plus nombreux du fait de la transformation numérique de la société.

J’appartiens à un département et à une région qui ont connu une dégradation, et non une amélioration, de leur couverture mobile. Et je connais beaucoup de territoires dans le même cas.

Face à cette situation, le législateur doit permettre une meilleure sécurisation juridique des démarches engagées. C’est l’objet de la présente proposition de loi, qui, je le rappelle, ne change rien à l’esprit du New Deal. Il n’est pas question par ailleurs de donner aux opérateurs la possibilité de se désengager. Nous les avons tous auditionnés, et avons entendu également des associations d’élus. Tous ont compris que cette proposition de loi n’avait aucun caractère coercitif, mais un caractère incitatif, et qu’elle offrait surtout au législateur la capacité de mieux suivre l’avancée des projets.

La conclusion de la réunion du 3 février à Chartres va dans ce sens. L’idée est en effet de resserrer le calendrier des réunions relatives à l’état d’avancement du New Deal, en les espaçant de trois mois au lieu des six prévus initialement.

La proposition de loi pourrait en définitive nous aider à atteindre plus rapidement l’objectif de couverture mobile du territoire au cours de l’acte II du quinquennat.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Monsieur le rapporteur, il semble effectivement important de rappeler qu’un accord conventionnel a été passé entre l’État et les opérateurs de téléphonie mobile, comportant, d’un côté, des engagements de déploiement et, de l’autre, des engagements de simplification administrative – notamment à travers la loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique, dite « loi ELAN », du 23 novembre 2018 – et d’attributions de fréquences sans enchères.

Un travail avait par ailleurs été engagé en amont du New Deal, lors de l’examen de la loi du 28 décembre 2016 de modification, de développement et de protection des territoires de montagne, dite « acte II de la loi Montagne ». Ce travail a très largement contribué à l’élaboration de solutions pour les territoires de montagne dont la couverture mobile était défaillante. Aujourd’hui, la couverture s’avère efficace dans nombre d’entre eux. Je tenais à le signaler. Il faudrait veiller toutefois à ce que cet équilibre ne soit pas brisé au moment même où la couverture mobile est entrée en phase de déploiement industriel. J’ai été particulièrement sensible à vos propos sur ce point.

Actuellement, les financements des infrastructures associées sont entièrement à la charge des opérateurs, en contrepartie de la réattribution sans enchères des fréquences.

Il me semblait important de souligner ces points de vigilance.

Je suis sensible aux problèmes que le rapporteur rencontre sur son territoire, et que d’autres rencontrent peut-être ailleurs. Mais je crois qu’il importe d’abord de travailler au suivi et au contrôle des obligations de déploiement, notamment en assistant les collectivités qui sont en première ligne en la matière. Cette mission d’accompagnement pourrait être d’ailleurs l’un des rôles de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). En effet, il faut aussi que les collectivités s’emparent de ces dispositifs. Or cela peut s’avérer difficile dans certains secteurs, où la réalité s’écarte souvent de la version écrite des projets.

Je crois donc important de veiller à ne pas briser cet équilibre du New Deal, qui a fait l’objet d’un long travail et commence seulement à porter ses fruits.

Mme Christine Hennion. Tout d’abord, je souhaiterais rappeler la bonne dynamique de couverture mobile du territoire en matière de 4G. En effet, un an après le New Deal mobile 5 100 pylônes ont été activés, constituant un gain de temps de cinq années par rapport aux dynamiques précédentes. Cette croissance au niveau national a été portée par les opérateurs qui ont consenti à un investissement conséquent, en échange de facilités apportées par l’État, pour un montant d’au moins 2 milliards d’euros ainsi que d’assouplissements fournis par la loi ELAN.

Afin de supprimer les zones blanches et grises, l’une des dispositions du New Deal engage les opérateurs à participer au dispositif de couverture ciblée. Mais les résultats de ces déploiements ne sont pas encore visibles sur le terrain. Selon le tableau de bord du New Deal, sur les 1 374 sites demandés par arrêté ministériel, seuls 4 sont effectivement mis en service par les opérateurs. À mi-2020, l’objectif prévu par le premier arrêté est de 485 sites. Il faudra donc mettre 481 sites en service pour la première tranche.

Ces chiffres justifient effectivement l’interrogation des élus locaux et des citoyens – notamment des ruraux. C’est d’ailleurs ce qui a fondé la mise en demeure adressée par le régulateur aux opérateurs durant l’été. L’ARCEP indique néanmoins que ces sites devraient être livrés mi-2020, en temps et en heure. Nous appuyons qu’il est impératif que ces engagements soient tenus.

Si certaines interrogations se justifient sur les territoires, nous sommes cependant plus réservés sur le mécanisme que vous proposez. L’identification des zones à couvrir en priorité ainsi que l’accompagnement à la mise en œuvre sont actuellement organisés par une équipe projet au niveau départemental impliquant les maires. Les zones identifiées sont remontées à l’État pour établir des listes de sites mobiles fixées par arrêté ministériel. Les communes et les départements sont donc bien associés à la démarche d’identification des zones. Il n’y a pas matière, à mon sens, à formaliser cette identification par une loi.

Des interrogations se posent néanmoins au niveau du déploiement assuré par l’opérateur leader, interlocuteur principal des communes et de l’équipe-projet. La concertation locale gagnerait, il est vrai, à être améliorée en y associant pleinement l’ensemble des parties prenantes.

Cette meilleure collaboration, notamment avec les élus locaux, permettrait d’utiliser pleinement les mécanismes rendus possibles par le dispositif. La mise à disposition de l’opérateur d’un terrain viabilisé accélère de douze mois la construction d’un pylône. Aucun terrain viabilisé n’a encore été mis à disposition. Il conviendra d’en chercher les raisons et d’y trouver une solution, mais qui ne sera pas d’ordre législatif.

Concernant la participation des collectivités au financement, je ne suis pas sûre qu’elle conduise à une accélération du New Deal. Au contraire, l’effet peut s’avérer contre-productif puisqu’un nouvel accord est nécessaire.

Il faut laisser sa chance au dispositif New Deal qui fait ses preuves, par crainte de freiner l’investissement et de remettre en cause l’intégralité du système.

Les communes, par l’intermédiaire de l’Association des maires de France (AMF), se prononcent d’ailleurs contre ce co-financement qui augmenterait, de fait, leurs charges. Les opérateurs ont en outre l’obligation de financer les installations en échange de la prolongation des licences octroyées par l’État.

C’est pourquoi, bien que partageant l’impatience des élus locaux et des habitants de ces communes, je me prononcerai contre cette proposition de loi, et j’appelle le groupe La République en Marche à faire de même.

M. Jérôme Nury. Monsieur le rapporteur, je vous remercie de mettre le doigt sur ce sujet essentiel qu’est la téléphonie mobile dans nos territoires ruraux. Je vois votre proposition de loi comme une proposition d’appel, un cri d’alarme.

Sur le fond, le texte rejoint les conclusions que nous avons exprimées lors de l’examen du rapport d’information de M. Éric Bothorel et de Mme Laure de La Raudière, ainsi que celles de nombreux orateurs. Il est vrai que le New Deal est long au démarrage. Ainsi, deux ans après son lancement, peu de sites ont été mis en service. Et nous voyons monter l’exaspération des élus et de nos concitoyens.

Notre collègue dresse donc le même constat que nombre d’élus : il faut accélérer la mise en œuvre de ce plan, et en cela nous ne pouvons que saluer son initiative.

Cette proposition de loi porte également la volonté légitime de replacer les élus et les collectivités au centre des décisions relatives aux nouveaux relais. Nous ne pouvons que souscrire à cette volonté. Nos expériences différentes de l’application du New Deal expliquent certainement cette modification introduite dans le texte.

D’expérience, dans mon département de l’Orne, où je copréside – au titre du conseil départemental – avec le préfet l’équipe-projet, les élus sont intégrés au sein de ce groupe de travail et ont totalement la main sur les décisions prises. Nous demandons d’abord des études radio, qui nous reviennent quelques semaines plus tard, puis nous faisons remonter les demandes à la mission France Mobile, classées par ordre de priorité. Jusqu’à présent, ces demandes ont toutes été acceptées et inscrites dans des arrêtés ministériels.

Autant je suis d’accord sur la nécessité d’accélérer le déploiement, autant je suis réservé sur l’efficacité du système proposé qui vise à faire financer des pylônes par les collectivités.

En effet, les collectivités ont vu leurs finances asséchées par les gouvernements successifs du mandat de M. François Hollande – notamment par le biais du prélèvement pour le redressement des comptes publics, et du fait de la perte d’autonomie considérable votée par ces gouvernements.

Je me souviens par ailleurs des fameux « plans zones blanches » d’il y a quinze ans. Ces plans ont été terriblement longs à mettre en œuvre. Car une fois les pylônes financés, il fallait trouver des opérateurs susceptibles d’y installer des éléments actifs, ce qui pouvait s’avérer compliqué.

Faire financer ainsi les pylônes par les collectivités reviendrait par ailleurs à offrir un cadeau financier aux opérateurs qui n’en demandent pas tant, d’autant plus qu’ils ont une dette à l’égard de la société. En effet, comme cela a été rappelé, dans le cadre du New Deal leurs licences ont été renouvelées gracieusement.

En conclusion, ce texte me semble utile et tire la sonnette d’alarme opportunément sur la vitesse de déploiement du New Deal. Mais plutôt qu’une loi, je me demande s’il ne faudrait pas que le Gouvernement demande aux opérateurs de prévoir davantage de ressources humaines, notamment en ingénierie, pour valider les emplacements exacts et lancer les procédures administratives requises. En effet, nous constatons que les moyens manquent également sur ce plan, ce qui occasionne de nombreuses pertes de temps.

Il faudrait aussi mettre la pression sur les opérateurs pour qu’une fois les endroits validés les pylônes et les éléments actifs soient techniquement installés. Cela aussi est loin d’être acquis actuellement.

Enfin, il faut que le Gouvernement précise comment le New Deal pourra se réaliser sans tarder sur les itinéraires routiers ou sur les itinéraires ferroviaires. Sur ce point également, la situation est loin d’être claire.

Le New Deal est donc un bon accord, mais il faut maintenant le passer en « haut débit d’efficacité ». Là aussi, cher collègue, le groupe Les Républicains vous rejoint.

Mme Marguerite Deprez-Audebert. Face à l’augmentation des usages d’internet et à mesure que les performances de connexion augmentent, les Français qui ne bénéficient pas d’un service de qualité vivent cette différence comme une inégalité insupportable. Le sujet de la couverture mobile est d’importance, car il reflète une fracture entre zones urbaines et périurbaines que nous entendons réduire.

Monsieur le rapporteur, vous soulevez deux difficultés dans votre rapport : des délais prévus par le plan New Deal mobile pour permettre la couverture mobile du territoire en 4G que vous jugez trop longs, et un processus de dialogue entre les collectivités et les opérateurs de téléphonie mobile que vous jugez déséquilibré.

Concernant le premier point, il convient de souligner que l’essence même du plan New Deal mobile est justement d’accélérer la couverture mobile de l’ensemble du territoire. Sans ce plan, l’installation de la 4G aurait pris encore plus de temps. D’ailleurs, dans le rapport récemment présenté par Mme Laure de La Raudière et M. Éric Bothorel, il est bien expliqué que les objectifs de couverture sont remplis pour les 2 et 3G. Les engagements ont été tenus pour la 4G.

Bien entendu, le temps des opérateurs n’est pas celui des citoyens qui vivent cette fracture numérique comme une injustice. Toutefois, le groupe Mouvement démocrate et apparentés (MODEM) préfère les propositions du rapport sur la couverture mobile et numérique du territoire. Celles-ci imposent aux opérateurs un paquet d’engagements contractuels qui ont le mérite de les mettre face à leurs responsabilités.

Une application de vos propositions obligerait les opérateurs à prévoir une couverture mobile d’ici la fin de l’année – que ce soit via ce paquet d’engagements ou par l’intermédiaire d’une obligation d’itinérance nationale lorsque le réseau d’un opérateur ne permet pas d’obtenir un signal 2G, 3G, ou 4G suffisant. Il nous paraît donc inopportun que les collectivités engagent un effort financier dans ce domaine.

Les opérateurs doivent en effet financer ces sites intégralement conformément aux obligations qui figurent dans leurs autorisations d’utilisation de fréquences. De plus, proposer un double financement aux opérateurs et collectivités ne permettrait pas, selon nous, d’accélérer le développement de la couverture mobile. Enfin, n’est-il pas déjà possible pour les collectivités qui le souhaitent de participer à ce financement ?

Sur le deuxième point, vous proposez que le déploiement des pylônes dans les zones blanches fasse l’objet d’un accord entre, d’une part, l’État, le département et la région et, d’autre part, les opérateurs de télécommunications. Le groupe MODEM a toujours défendu la place centrale que devaient avoir les collectivités sur ce sujet, en particulier au niveau départemental, dans un esprit de dialogue avec l’ensemble des parties prenantes – c’est-à-dire les opérateurs et l’État.

Toutefois, et contrairement à ce que laisse penser votre proposition de loi, le dispositif de New Deal mobile n’exclut aucun territoire et fait déjà l’objet de concertations entre les représentants des collectivités et préfectures, les équipes des opérateurs, et les services du Gouvernement et de l’ARCEP.

À mon sens, le véritable sujet concerne les accords nationaux entre les opérateurs de téléphonie mobile et les grands groupes de distribution commerciale qui vont parfois à l’encontre des attentes des citoyens. Comme je l’expliquais lors d’une précédente réunion, dans ma ville de Béthune une antenne-relais SFR sera déployée sur le parking d’un magasin Carrefour sans que le maire ait été associé en amont au choix du site, et provoquant de ce fait l’inquiétude et le rejet des habitants en raison de risques potentiels dus aux ondes. Une pétition a d’ailleurs été lancée. D’autres exemples de ce type pourraient être avancés.

Les problématiques sont donc nouvelles : d’une part, couvrir le territoire en haut débit et, d’autre part, composer avec le refus des citoyens de voir fleurir sur le territoire des antennes-relais. Un meilleur accompagnement des maires et de leurs services par les équipes-projets dédiées semble également requis.

Autre réflexion : ne serait-il pas souhaitable d’intégrer l’agence régionale de santé (ARS) aux équipes projets, ce qui permettrait aux maires de rassurer leurs administrés donc d’éviter d’éventuels recours susceptibles de retarder la mise en place des antennes ?

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe MODEM ne pourra voter cette proposition de loi.

Mme Laure de la Raudière. Je remercie également le rapporteur d’inscrire à l’ordre du jour la problématique de la couverture mobile du territoire dans les zones rurales.

Le dispositif de couverture ciblée soulève plusieurs difficultés. Nous avons déjà évoqué ce point en commission à plusieurs reprises. Tout d’abord, se pose le problème de la lenteur du déploiement de ce dispositif. Du fait du délai de 24 mois inscrit dans les obligations des opérateurs pour la mise en service d’une nouvelle antenne, seules 6 antennes sont en service dans la France entière. En Eure-et-Loir, il n’en existe qu’une seule, celle de Frazé. Seuls 9 sites ont été réellement identifiés dans ce département, auxquels s’ajoutent 6 autres attendus pour 2020, soit un total de 15 sites. Or on estime aujourd’hui qu’il faudrait 80 sites pour couvrir l’ensemble de ce territoire. L’étude menée par La Poste confirmera ou infirmera cette estimation.

Mais si l’on prolonge le New Deal mobile à partir du nombre de sites réellement attribués dans les premières années, l’on constate que ce dispositif s’avère insuffisant pour doter le département d’Eure-et-Loir de 80 sites et couvrir ainsi les besoins de l’ensemble de ses habitants. Et ce problème n’est pas réglé par la proposition de loi présentée ce jour par M. Philippe Vigier. Il s’agit pourtant d’une question essentielle : à la fin du New Deal mobile, aurons-nous réellement et correctement couvert l’ensemble de la population française dans nos territoires ruraux en matière numérique et mobile ?

Nous souffrons actuellement d’un manque de visibilité sur l’état de la couverture complémentaire par rapport à la couverture ciblée déployée par les opérateurs, en raison du secret qui s’applique à ces informations d’entreprise. Et il nous est très difficile dans ces conditions d’évaluer l’impact qu’auront les nouvelles antennes en matière de couverture.

Cette situation crée une profonde insatisfaction chez nos concitoyens, comme M. Éric Bothorel et moi-même l’avons rappelé lors de la présentation de notre rapport d’information, ainsi que chez les élus qui veulent voir ce service apporté aux citoyens comme aux entreprises.

Ma question est donc la suivante : Monsieur le rapporteur, votre proposition entraînera-t-elle réellement une accélération du développement de la couverture ciblée ? J’avais posé cette même question lors du débat qui s’est tenu au conseil départemental d’Eure-et-Loir concernant la décision du département de créer une société commune, Eure-et-Loir Réseaux mobiles, avec American Tower Compagny (ATC) afin de financer des points hauts susceptibles de servir d’hébergement aux antennes mobiles. Il est certes bon de financer ainsi des points hauts, mais encore faut-il que les opérateurs s’y rendent et que cela accélère réellement la couverture numérique du territoire. Un tel financement n’a sans cela pas d’intérêt en soi.

La proposition de loi qui nous est présentée ce jour soulève donc à mon sens des interrogations. La question se pose tout d’abord de savoir si les dispositifs qu’elle contient sont réellement susceptibles d’améliorer la concertation déjà en place dans le cadre du New Deal. Il reste ensuite à voir s’ils sont vraiment à même d’entraîner une accélération du développement de la couverture mobile.

Pour parvenir à une telle accélération, il faudrait en réalité que les collectivités mettent des terrains viabilisés et dotés d’un raccordement électrique à la disposition des opérateurs au moyen d’une location. C’est d’ailleurs le souhait des opérateurs eux-mêmes. Toutefois, il arrive souvent que ces derniers refusent les terrains qui leur sont proposés, ce qui génère des tensions dans leur dialogue avec les collectivités. Pour autant, je ne suis pas certaine que la disposition prévue dans la proposition de loi soit à même de résoudre cette difficulté. C’est à tout le moins une question que je soulève.

Mme Sylvia Pinel. Nous avons eu l’occasion de débattre de la question de la couverture mobile du territoire le 22 janvier dernier, à l’occasion de la présentation du rapport de Mme Laure de La Raudière et de M. Éric Bothorel. Je ne reviendrai pas sur les arguments développés dans ce cadre.

Je ne reprendrai pas non plus ceux qui ont été avancés plus haut par M. le rapporteur, étant moi-même signataire de cette proposition de loi dont je partage l’ambition et la méthode.

À travers cette proposition de loi, que voulons-nous ? Comme l’a rappelé M. le rapporteur, il ne s’agit pas de remettre en cause le New Deal mais d’y apporter un correctif afin d’en accélérer la mise en œuvre.

Rappelons que cet accord – à 3 milliards d’euros, tout de même – a été noué sans passer par le législateur. Il place l’objectif de l’aménagement des territoires avant tout critère financier comme élément déterminant l’attribution des fréquences. Ainsi, le Gouvernement a décidé d’orienter l’effort des opérateurs vers la couverture du territoire au moyen notamment d’un dispositif de couverture ciblée.

Si je salue et partage cette ambition, force est cependant de constater qu’elle tarde à se concrétiser sur le terrain. En effet, deux ans après le lancement du New Deal mobile le nombre de sites déployés dans les territoires ruraux, périphériques et de montagne reste dérisoire. Et pendant ce temps, le sentiment d’abandon prospère et s’amplifie.

Le groupe Libertés et Territoires ne peut s’y résoudre. C’est pourquoi nous soutenons cette proposition de loi qui permettra d’accélérer et d’amplifier le déploiement des infrastructures 4G ainsi que de donner aux territoires les moyens de se saisir de la problématique de l’aménagement numérique du territoire.

J’entends les arguments de ceux qui nous demandent d’attendre juillet 2020 et le premier état des lieux prévu deux ans après le lancement par le Gouvernement du New Deal mobile. Mais nous savons déjà, au moment où nous parlons, que les objectifs d’étape ne seront pas tenus. Et nous percevons des sources de blocage. Les opérateurs évoquent la difficile mise à disposition des sites ou le manque d’encadrement des prix des loyers. Nous constatons aussi la tentation qu’ont les opérateurs de faire « d’une pierre deux coups » en mutualisant l’atteinte de plusieurs objectifs : couverture ciblée, couverture des axes routiers et ferroviaires, voire 4G fixe. Et cela se ressent dans le choix des sites et, in fine, dans la qualité de la couverture.

Nous voyons aussi sur le terrain qu’au sein des équipes-projets certains partenaires comptent plus que d’autres. Nous le voyons trop souvent. Les opérateurs pèsent pour que soient retenus les sites qui ont leur préférence. La présente proposition de loi vise donc à réévaluer la place des collectivités au sein de ces équipes – même si chacun doit évoluer dans son domaine de compétence. Ainsi, en affirmant la possibilité pour les collectivités territoriales de participer au financement du dispositif de couverture ciblée, l’article 1er permet aux élus qui le souhaitent – j’insiste sur ce point – d’investir dans des infrastructures de téléphonie.

J’entends aussi l’argument de ceux qui avancent que le New Deal mobile prévoit la prise en charge de l’ensemble des coûts – équipements actifs, construction d’un éventuel pylône, accès aux sites – par les opérateurs. Mais pourquoi ne pas laisser aux seules collectivités qui le souhaitent, à l’échelle d’un département, le choix de se mettre d’accord pour aller plus vite, si nécessaire au moyen d’investissements, au nom du principe de libre administration des collectivités auquel nous sommes nombreux ici à être attachés ?

M. Guillaume Kasbarian. Monsieur le rapporteur, je vous remercie de mettre l’accent sur ce fléau qu’est le problème de la couverture en très haut débit mobile dans la ruralité. Ce fléau touche tous les Français et nous touche particulièrement en Eure-et-Loir. M. Philippe Vigier, Mme Laure de La Raudière et moi-même représentons en effet tous trois ce territoire. Il n’est pas rare d’y rencontrer d’importantes difficultés pour capter du réseau, communiquer avec ses proches, travailler ou se mouvoir. Il s’agit donc d’un fléau auquel tous nos citoyens sont sensibles, et je vous remercie de mettre ce sujet en avant car il s’agit d’un problème du quotidien, important pour tous.

Je partage votre diagnostic concernant la lenteur du déploiement des infrastructures de téléphonie mobile. Les élus comme les citoyens manifestent sur ce point leur impatience. Tous remarquent, en effet, que des promesses ont été faites et qu’il avait été dit que le très haut débit arriverait très rapidement dans les territoires. En réalité, cela prend beaucoup plus de temps que certains l’avaient cru initialement. Une véritable impatience s’exprime donc sur le terrain. Je partage ces constats.

Je partage également votre objectif qui est d’aller plus vite, et de rechercher les moyens d’accélérer le processus afin d’obtenir des résultats et de faire en sorte que tout le monde puisse avoir une conversation téléphonique dans de bonnes conditions chez soi, dans le train, comme sur la route, et avoir accès au très haut débit.

En revanche, comme de nombreux autres collègues j’ai un doute sur le fait que votre proposition permette de s’attaquer aux causes réelles de la lenteur du déploiement de la couverture mobile du territoire. Lors de la réunion qui s’est tenue le 3 février à Chartres, nous nous sommes demandé pourquoi ce déploiement mettait 24 mois en France alors qu’il se faisait beaucoup plus rapidement dans d’autres pays. Et nous avons constaté que ce phénomène tenait à de multiples causes. Les modalités du choix des sites, qui s’effectue sur la base de données un peu polémiques, constituent un premier facteur. Le refus des citoyens de voir s’installer certaines antennes en est un deuxième. Certains opérateurs avancent aussi des difficultés matérielles rencontrées pour l’installation des antennes. Le raccordement à ERDF pose également parfois problème. Le transfert des fichiers des opérateurs soulève, en outre, souvent des difficultés. Une multitude de facteurs explique donc le ralentissement de la procédure.

Une proposition de loi, aussi bien rédigée soit-elle, peut-elle réellement agir efficacement sur ces points ? Ne faudrait-il pas soulever plutôt la question du pilotage de la mise en œuvre du New Deal, sur un plan opérationnel ? En d’autres termes la question n’est-elle pas de savoir comment mobiliser les moyens humains et financiers nécessaires afin de contrôler cette mise en œuvre et de réduire les délais d’installation des infrastructures ?

Je me demande donc si cette proposition de loi, quoique bien écrite, constitue réellement un bon vecteur, ou s’il ne serait pas possible d’agir par d’autres biais afin d’obtenir plus rapidement des résultats opérationnels – les défaillances relevées en matière de pilotage, de management et d’excellence opérationnelle constituant les causes réelles de la lenteur du processus.

M. Jean-Pierre Vigier. La mise en place de la couverture mobile constitue l’un des piliers du développement de nos territoires ruraux.

L’article 1er de la proposition de loi vise à modifier le cadre de mise en œuvre du New Deal mobile en donnant aux collectivités le pouvoir de choisir tant la zone à couvrir que l’emplacement des sites à construire. Ce principe est peut-être à étudier dans les départements où l’installation de pylônes est difficile ou a du retard.

Cependant, dans un très grand nombre de départements le New Deal fonctionne bien et aucun retard n’est à déplorer. Un comité de pilotage coprésidé par le département et l’État fait remonter au Gouvernement les zones à couvrir qui ont été choisies et désignées en priorité par les élus locaux. Dans mon département, cela fonctionne bien.

J’aurai donc deux questions à poser. Votre proposition de loi n’est-elle pas de nature à changer le paradigme introduit par le New Deal prévoyant le financement intégral des sites par les opérateurs en échange de la réattribution sans enchères des fréquences ?

Et dans l’état actuel des finances des collectivités locales, est-il opportun que les collectivités s’engagent dans le financement, par de l’argent public, de sites mobiles supplémentaires ?

M. Philippe Vigier, rapporteur. Comme cela a été rappelé, le sujet de la couverture numérique et mobile des territoires est au cœur des préoccupations de nos concitoyens.

Je relève sur ce point des similitudes avec la question de la désertification médicale et la façon dont elle débattue depuis dix ans. En effet, pour avoir porté ce sujet à de nombreuses reprises je me suis aperçu que nous partagions de nombreux constats, de façon transpartisane, et que nous arrivions souvent, progressivement, aux mêmes conclusions. La commission d’enquête parlementaire consacrée à ce sujet l’a d’ailleurs prouvé.

Si je me suis permis de prendre à bras-le-corps le sujet de la couverture mobile du territoire, c’est parce qu’un aveu d’impuissance s’exprime, tant au Parlement que chez nos concitoyens. De nombreuses attentes ne sont pas satisfaites. M. Jean-Pierre Vigier a signalé que le New Deal fonctionnait bien dans certains départements. Mais seuls 6 sites sont opérationnels, sur les 485 visés ! Ce taux de réussite, à trois pour mille, est tout de même assez faible et il est difficile de s’en féliciter.

Ce qui a présidé à l’écriture de cette proposition de loi, c’est d’abord l’expérience de terrain. Cette écriture a également été motivée par un constat. Comme je l’ai rappelé, j’ai participé par le passé au déploiement de la BLR. Nous avons pris à bras-le-corps la question du numérique en Eure-et-Loir, en mobilisant 160 millions d’euros. Fin 2021, 97 % des habitants du département bénéficieront du très haut débit. Une telle démarche demandait du courage. À l’échelle de la région, elle représentait 800 millions d’euros.

M. Jean-Pierre Vigier se demandait plus haut s’il était judicieux que les collectivités cofinancent l’installation de sites mobiles alors qu’elles sont financièrement en difficulté. Je prendrai sur ce point l’exemple de la région Auvergne-Rhône-Alpes. J’ai été impressionné par le montant financier qui a été proposé par le président de cette région en lieu et place des opérateurs pour assurer la couverture numérique et mobile de son territoire. Cette décision est le fruit d’un diagnostic et d’une stratégie déployée pour y répondre. En effet, en l’absence d’outils comme le numérique ou la téléphonie mobile, il est impossible de parler de développement économique, de télémédecine, ou d’adaptation aux nouveaux usages de la vie de tous les jours.

Mme Laure de La Raudière a posé une question importante. Si nous laissons à des collectivités la possibilité de cofinancer le dispositif de couverture ciblée de leurs territoires, celui-ci s’en trouvera-t-il accéléré ? Les opérateurs, que j’ai auditionnés, déclarent que les moyens financiers qu’ils mobilisent actuellement pour déployer les antennes inscrites dans le New Deal représentent un effort maximum. Je pense d’ailleurs que la commission des affaires économiques pourrait se saisir de cette question.

J’ai soulevé le 3 février en préfecture une question qui n’a pas obtenu de réponse, et qu’il faudra que nous posions en tant que Représentation nationale : combien les opérateurs ont-ils dépensé en réalité ? Et combien l’État leur a-t-il accordé en décidant de reconduire les licences gracieusement ? Il s’agit d’argent public. Il faut donc que nous puissions véritablement évaluer la non-contribution des opérateurs aux ressources fiscales de l’État, et quel a été le montant véritable de leurs dépenses. Et cette évaluation ne doit pas s’appuyer sur les chiffres des opérateurs eux-mêmes. Ce serait trop facile ! Ils ne peuvent définir eux-mêmes les coûts.

Il serait bon d’ailleurs que nous connaissions le coût moyen du déploiement d’une antenne, quel que soit le territoire français concerné. Nous pourrions ainsi disposer d’une vision objective de la situation.

Donner à des collectivités la possibilité de cofinancer le dispositif de couverture ciblée me semble judicieux pour une raison très simple. Si les opérateurs affirment de leur côté être au maximum de leur effort, une collectivité pourrait faire le choix politique de leur proposer – cette décision étant, j’y insiste, facultative – de participer au financement des opérations. Toutes les régions de France l’ont d’ailleurs fait ! La région Grand Est a ainsi lancé un plan numérique d’un montant de 1,1 milliard d’euros, auquel elle a participé à hauteur de 290 millions d’euros.

Des choix ont donc été posés dans certains territoires. Et l’objectif de ma proposition n’est pas de substituer quoi que ce soit à ce qui existe, mais d’offrir aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de participer au financement du dispositif de couverture ciblée.

Que disent les opérateurs pour justifier les retards pris ? Ils évoquent de nombreuses raisons : le terrain est d’un accès compliqué, le maire n’est pas d’accord, etc. Mais tout cela s’organise ! Nous avons tous suivi au cours de nos mandats antérieurs des chantiers d’une complexité beaucoup plus grande. Vous ne me ferez pas croire qu’il est si difficile de monter une antenne ! Au cours de la réunion du 3 février, à Chartres, nous avons d’ailleurs peiné à obtenir des informations sur la durée des chantiers.

Il faut encadrer tout cela. C’est pourquoi je propose d’ouvrir la possibilité d’un cofinancement ainsi que celle d’une codécision relative à l’implantation des antennes. Je rappelle que nous sommes les représentants des habitants. Il ne s’agit pas de mettre en place un système coercitif, mais une décision collégiale entre l’État, qui reste le pilier central, les collectivités qui pourraient participer au financement, et les opérateurs qui nous opposent aujourd’hui des arguments dont nous ne pouvons dire qu’ils soient satisfaisants.

En effet, tout le monde reconnaît que les opérateurs transfèrent parfois des mesures de couverture fausses à l’ARCEP, alors qu’une telle affirmation était inenvisageable il y a dix-huit ou vingt-quatre mois. Les données de l’ARCEP étaient en effet considérées comme justes auparavant. Une convergence intellectuelle s’opère désormais sur ce point. Dans notre département, l’État cofinancera d’ailleurs avec le conseil départemental et la Banque des territoires l’organisation de nouveaux relevés, afin de vérifier le bien-fondé des affirmations des opérateurs. Voyez où nous en sommes ! C’est l’État lui-même qui se charge de contrôler un organisme dépendant de l’État !

Mme Laure de La Raudière. Ce sont les opérateurs qui font les mesures !

M. Philippe Vigier, rapporteur. Il s’agit néanmoins pour l’État d’effectuer un contrôle normalement à la charge de l’ARCEP.

Mme Laure de La Raudière. Ce n’est pas un contrôle.

M. Philippe Vigier, rapporteur. Il s’agit à tout le moins d’une évaluation précise. Et il reste que l’État est amené à financer une démarche pour effectuer des vérifications sur des éléments dont il ne devrait normalement pas avoir à douter. C’est assez édifiant ! Que l’on mobilise ainsi des financements de l’État croisés avec la Banque des territoires – émanation de la Caisse des dépôts et consignations – est remarquable.

Le cofinancement du dispositif de couverture ciblée porté par la proposition de loi est donc une possibilité offerte aux collectivités qui le souhaitent. L’enjeu est de conduire à une accélération du déploiement de la couverture mobile du territoire, que nous devons bien à nos concitoyens.

Un problème de méthodologie se présente également. Le schéma de l’Eure-et-Loir est le même que celui de l’Orne, du Loiret, de la Sarthe et des autres départements alentour. Sachant qu’il faut 100 mâts pour couvrir un département et que seuls 20 mâts sont prévus à l’installation dans les quatre ans à venir, que pouvons-nous dire à nos concitoyens ? Devons-nous leur dire qu’il faut quinze à vingt ans pour parvenir au résultat souhaité, alors que les usages numériques ne cesseront de se développer ? Je rappelle en outre que la bande passante ne peut s’élargir. Plus elle est sollicitée, moins le débit est élevé. Nous avons largement pu le constater ces dernières années.

À la question de ceux qui se demandent si le cofinancement proposé permettra ou non d’accélérer des choses, je réponds donc par l’affirmative.

De plus, comme je l’ai indiqué plus haut, les opérateurs n’ont aucune difficulté à demander aux collectivités de financer le raccordement électrique des installations. En revanche, ils ne souhaitent pas qu’elles participent au financement des mâts, car le positionnement du mât implique la perception d’une redevance pour la collectivité d’implantation.

Mme Laure de la Raudière. Cette redevance vaut pour le terrain aussi.

M. Philippe Vigier, rapporteur. Bien sûr. Le même système s’applique pour les châteaux d’eau, par exemple. Je suis d’ailleurs tout à fait prêt à discuter de ce sujet.

Le système porté par la proposition de loi n’a donc rien de coercitif. L’enjeu est de rendre possible un choix partagé. Il n’est nullement question de remettre en cause la politique gouvernementale.

Pour terminer, je souhaite inviter chacun à réfléchir sur une réalité chiffrée bien précise. Lorsque 485 implantations sont prévues, et qu’au bout de dix-huit mois seules 6 sont en service, je ne suis pas persuadé que le résultat soit au rendez-vous.

Je rappelle enfin que les opérateurs auront de nouvelles contraintes en 2025, 2028 et 2030, notamment concernant la couverture réseau dans les trains – l’objectif étant d’atteindre 95 % de couverture dans les transports express régionaux (TER). Ces contraintes nécessiteront la mobilisation de nouveaux moyens. Or, comme les cartes le montrent bien, les opérateurs ont favorisé ces dernières années les implantations d’émetteurs le long des lignes de chemin de fer – notamment de lignes à grande vitesse (LGV) –, des routes nationales et des autoroutes. Ils nous diront donc malheureusement qu’ils ne disposent pas de moyens suffisants pour couvrir les autres territoires et atteindre les objectifs fixés, en raison des contraintes représentées par ces dispositifs de couverture ferroviaire. Je ne sais pas comment nous ferons à ce moment-là, car tout ceci représentera un coût considérable.

M. Éric Bothorel. Les propos du rapporteur s’entendent et font d’ailleurs écho au contenu du rapport que nous avons récemment présenté avec Mme Laure de La Raudière. Les modalités du pilotage départemental du New Deal mobile – pour le dispositif de couverture ciblée comme pour les démarches de réduction des zones blanches – sont notamment perfectibles. Le dialogue entre les différents acteurs gagnerait effectivement à être amélioré.

Toutefois, notre rapport arrive en réalité un peu tôt ; le New Deal mobile n’ayant pas encore rempli concrètement ses promesses en matière de disponibilité de nouvelles antennes. Mais il faut reconnaître une accélération sans précédent du déploiement du très haut débit en France, et une augmentation considérable des investissements qui lui sont consacrés – sur la partie fixe comme sur la partie mobile.

Des interrogations demeurent. Nous nous rapprochons des échéances fixées dans certains endroits, mais il n’est pas illégitime de se demander quand les territoires qui en sont le plus éloignés les atteindront. Une attente importante s’exprime en effet sur ce point.

Il existe actuellement des dispositifs permettant aux collectivités qui mettent des terrains à la disposition des opérateurs de faire financer le raccordement électrique par ces derniers. Le paradigme a donc changé depuis le New Deal. Les relations ont changé. La loi ELAN est également intervenue. Et il existe aujourd’hui des dispositions susceptibles d’accélérer le processus, notamment grâce à l’effort des opérateurs de téléphonie mobile.

Mme Laure de la Raudière. La question se pose de savoir si votre proposition de loi accélère réellement l’atteinte des objectifs du New Deal en matière de couverture ciblée. Pour ma part, je n’en suis pas certaine.

Les opérateurs doivent installer un nombre précis d’antennes dans un délai donné, défini contractuellement avec l’État en contrepartie de la prolongation de leurs licences. Or la proposition de loi ne permettra pas d’augmenter le nombre d’antennes déployées.

Le deuxième sujet de préoccupation qui se présente est celui de la complétude de la couverture mobile du territoire. Je ne crois pas que la couverture ciblée garantisse cette complétude. Vous le disiez également, Monsieur le rapporteur. C’est ce que nous pensons en Eure-et-Loir.

Cette question conduit à imaginer un dispositif complémentaire à celui que vous proposez. L’enjeu est le suivant : en cas de carence de l’initiative privée, comment les collectivités pourraient-elles financer non seulement des points hauts, mais également l’installation et l’exploitation des antennes par le biais de subventions versées aux opérateurs ?

En Eure-et-Loir, la question se pose en effet de savoir comment passer de l’objectif d’environ 35 points hauts inscrit au New Deal à un objectif de 80 points hauts correspondant davantage à nos besoins. Or, objectivement, la proposition de loi telle qu’elle nous est présentée ce jour ne permet pas d’y parvenir. M. Éric Bothorel et moi-même proposions d’ailleurs d’étudier ce point dans notre rapport.

J’alerte tous mes collègues à ce sujet. Le rapporteur a parfaitement raison de dresser un parallèle entre le sujet de la couverture numérique et mobile du territoire et celui de la désertification médicale dans les territoires ruraux. Ce que nous vivons n’est pas acceptable dans les deux cas !

Ce sera le Parlement qui sera décisionnaire sur ce point. La résolution de ces problèmes est systématiquement repoussée d’un mandat sur l’autre, mais ce n’est pas acceptable.

Cette proposition de loi a l’avantage néanmoins d’ouvrir un premier espace de concertation qui implique davantage les élus, ce qui est positif. Je ne suis pas certaine pour autant que cela permette d’atteindre les deux objectifs que sont l’accélération de la couverture ciblée et la complétude de la couverture.

M. Jérôme Nury. Je trouve intéressante la suggestion du rapporteur d’évaluer le coût du New Deal et de mettre ce coût en rapport avec celui représenté par le renouvellement des licences. Jusqu’à présent, cela n’a pas été envisagé. Mais évaluer le montant total mobilisé par les opérateurs pour le comparer avec le montant des recettes supplémentaires qu’aurait représenté pour l’État le renouvellement des licences semble effectivement judicieux. Il serait bon d’y procéder rapidement.

S’agissant du raccordement, je ne suis pas tout à fait d’accord avec M. Éric Bothorel. Les opérateurs peuvent effectivement prendre en charge les raccordements, mais ils n’assument pas les extensions de réseaux qui s’avèrent souvent nécessaires – sur le plan électrique comme au niveau de la desserte routière – pour rejoindre les points hauts. Sur ce point également, ils font appel aux collectivités locales, notamment aux départements, qui cofinancent ces accès.

La question se pose toutefois de savoir si nous pourrions doubler le nombre de points hauts dans nos départements en proposant aux opérateurs de prendre en charge les pylônes. Je n’en suis pas certain. Le pylône lui-même ne représente pas une part importante, en réalité, du coût total d’une antenne. Et les opérateurs ont à leur charge les éléments actifs, notamment les dessertes de fibres nécessaires pour rejoindre les points hauts. Je m’interroge donc sur la pertinence d’une telle idée, dont il n’est pas sûr qu’elle incite les opérateurs à accélérer l’installation de points hauts.

M. Jean-Pierre Vigier. La région Auvergne-Rhône-Alpes a gardé à sa charge les sites à construire qui n’avaient pas été basculés dans le New Deal.

Le principe de cofinancement proposé par le rapporteur peut toutefois être étudié dans les départements où l’installation de certains pylônes a pris du retard.

Mû par une certaine solidarité familiale (Sourires), j’aurai par ailleurs une intention bienveillante à l’égard de cette proposition de loi.

M. le président Roland Lescure. Je suis tout à fait prêt à établir un bilan des coûts et des bénéfices du New Deal. Mais je suggère d’attendre que son déploiement soit plus avancé.

Ce bilan ne sera cependant pas comptable. Le Gouvernement a fait sur ce point un choix stratégique. Plutôt que de décider de récupérer les recettes des licences tout en finançant par ailleurs le déploiement de la couverture mobile, il a passé un accord avec les opérateurs. Par ce biais, il les a incités, en leur faisant cadeau du prix des licences, à s’engager à accélérer le déploiement des antennes. Cette nouvelle approche est mue par l’idée de gagner en efficacité par rapport à l’approche traditionnelle. Personnellement, je suis favorable à cette nouvelle approche, à condition évidemment qu’elle donne des résultats.

M. Philippe Vigier, rapporteur. Merci, Monsieur le président, de vous saisir de cette question du financement, qui me paraît centrale.

Mme Laure de La Raudière notait que le New Deal prévoyait le financement de 30 points hauts en Eure-et-Loir, et se demandait s’il fallait demander aux collectivités de financer la cinquantaine de points hauts restants. Mon idée n’est pas celle-là. L’objectif est de déployer 10 antennes l’année prochaine au lieu des 5 prévues, au moyen d’un cofinancement. Nous pouvons parfaitement identifier les lieux d’implantation de ces points hauts, d’autant que le 30 avril prochain nous bénéficierons d’un diagnostic précis concernant la couverture mobile de l’ensemble du département. À cette date, nous saurons précisément quel plan pluriannuel déployer pour satisfaire l’ensemble des demandes.

Je suis ravi que la situation soit bonne dans les territoires de montagne. C’est merveilleux ! Nous devons continuer en ce sens. Mais le groupe Libertés et Territoires est attaché à la notion de différenciation et à la libre administration des collectivités territoriales. Si certaines collectivités font le choix politique de mobiliser des moyens importants sur la question de la couverture mobile car elles considèrent qu’il s’agit d’un sujet majeur pour leurs territoires, laissez-les faire ! Ou alors, il faut tout interdire ! Pourquoi un département déciderait-il en effet d’investir dans une université ? Pourquoi la région Centre-Val de Loire finance-t-elle un amphithéâtre pour la faculté de médecine de Tours ? Pourquoi cofinance-t-on des infrastructures routières ou ferroviaires ? Pourquoi la région Centre-Val de Loire se voit-elle demander de mobiliser 600 millions d’euros sur vingt ans pour financer la LGV Sud Europe Atlantique ?

Ayons le même raisonnement pour la couverture mobile. Laissons la différenciation s’exprimer ! Si un véritable besoin s’observe en la matière, cette proposition de loi n’a que la modeste volonté de permettre aux collectivités d’étudier, à partir d’un diagnostic précis, la possibilité d’améliorer et d’accélérer la couverture mobile de leurs territoires. Or ce diagnostic sera disponible dès le mois de mai prochain en Eure-et-Loir.

Je reviens sur le parallèle établi avec la désertification médicale. Dans ce domaine, on nous dit qu’il est urgent d’attendre. Or la situation s’aggravera encore davantage dans les sept années à venir. Ceux qui nous disaient il y a encore deux ans et demi – je regarde M. Guillaume Kasbarian – que cela allait s’arranger ne tiennent plus le même discours aujourd’hui ! (Sourires.) Or nous ne pouvons pas avoir deux discours : l’un dans la rue, l’autre à l’Assemblée.

Je pense donc qu’il est important que nous nous saisissions de cette question. Si je salue la façon dont le Gouvernement est parvenu à contraindre les opérateurs, je constate également que ces derniers cherchent toujours un moyen de contourner l’obstacle.

Je souhaite vous mettre en garde, chers collègues, sur un point précis. Les opérateurs devant répondre prochainement à de nouvelles contraintes coûteuses qui leur seront imposées sur d’autres lieux – voitures connectées, engins connectés le long des routes départementales ou nationales, etc. – ils auront des choix stratégiques à faire. Or ces choix se feront forcément au détriment de certains territoires peu peuplés, dans les quartiers suburbains par exemple, où les usagers se considéreront encore un peu plus comme des oubliés.

M. le président Roland Lescure. Merci, Monsieur le rapporteur. Nous vous félicitons pour votre énergie et votre passion !

La commission en vient à l’examen des articles de la proposition de loi.

Article 1er (art. L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales) : Financement du dispositif de couverture ciblée par les collectivités territoriales

La commission rejette l’article 1er.

Article 2 : Article de gage

M. Philippe Vigier, rapporteur. Lors des auditions, il m’a été dit que ma proposition de loi risquait de coûter de l’argent à l’État. Je rappelle que l’article 2 est un article de gage, et qu’un gage est parfois nécessaire dans une proposition de loi.

La commission rejette l’article 2.

La commission rejette l’ensemble de la proposition de loi.

M. le président Roland Lescure. L’ensemble des articles de la proposition de loi ayant été rejeté, je rappelle que ce texte sera soumis à l’Assemblée lors de son examen en séance publique le 13 février prochain, dans sa rédaction initiale.

ANNEXE : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Administrations

Cabinet de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires

M. Marc Chappuis, directeur adjoint de cabinet

Cabinet de Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances

M. Sébastien Guérémy, conseiller industrie, innovation et télécom de la Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’économie et des finances

Agence de la cohésion nationale des territoires

M. Zacharia Alahyane, directeur de la mission France mobile

Direction générale des entreprises

M. Olivier Corolleur, sous-directeur des communications électroniques

Collectivités territoriales

Association des maires ruraux de France

M. John Billard, vice-président en charge du numérique

Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel (AVICCA)

M. Ariel Turpin, délégué général

Association des régions de France

M. Mickaël Vaillant, conseiller économie, enseignement supérieur, recherche et numérique.

Association des départements de France

M. Guilhem Denizot, conseiller innovation

Mme Ann-Gaëlle Werner-Bernard, conseiller Relations avec le Parlement

Opérateurs*

M. Michel Combot, directeur général, Fédération française des télécoms

M. Olivier Riffard, directeur des affaires publiques, Fédération française des télécoms

M. Anthony Colombani, directeur des affaires publiques Bouygues Télécom

Mme Marie-Georges Boulay, secrétaire générale adjointe groupe ALTICE SFR

Mme Ombeline Bartin, responsable des relations institutionnelles ILIAD-FREE

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le registre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, s’engageant ainsi dans une démarche de transparence et de respect du code de conduite établi par le Bureau de l’Assemblée nationale.

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