N° 2654 tome II - Rapport de M. Paul Molac sur la proposition de loi de M. Paul Molac et plusieurs de ses collègues relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (2548).



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N° 2654

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 février 2020.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION SUR LA PROPOSITION DE LOI relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion,

TOME II

COMPTE RENDU

Par M. Paul MOLAC,

Député.

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Voir le numéro :

Assemblée nationale : 2548.

SOMMAIRE

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Pages

I. DISCUSSION GÉNÉRALE 5

II. EXAMEN DES ARTICLES 19

La commission des Affaires culturelles et de l’Éducation examine la proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (n° 2548) (M. Paul Molac, rapporteur).

M. Paul Molac, rapporteur. Je commencerai mon propos par un bref rappel historique. Les rapports entre la France et les langues régionales n’ont pas toujours été simples. Je n’évoquerai pas l’Édit de Villers-Cotterêts, la fin du latin comme langue administrative, car dans le sud de la France, l’occitan restera la langue administrative et la langue de la justice.

La véritable coupure intervient plutôt avec la Révolution française. Un certain Barère, par exemple, disait : « Le fédéralisme et la superstition parlent bas-breton ; […] et le fanatisme parle le basque. » Si l’abbé Grégoire était favorable à la disparition et à l’éradication de tous les patois, Jules Michelet affirmait : « La Bretagne est une colonie, comme l’Alsace, comme les Basques, encore plus que la Guadeloupe. » Il visait dans son appréciation la distance de la langue par rapport au français, le créole étant effectivement plus proche du français que ne peuvent l’être l’alsacien, le breton ou le basque. Cette distance rendait plus impératif le besoin d’une colonisation.

La première loi sur les langues régionales, la loi Deixonne, qui date de 1951, dispose que l’on peut enseigner les langues régionales, à partir du moment où l’on peut tirer profit de cet enseignement pour l’étude de la langue française. L’ambition était donc pour le moins limitée.

Sous la Ve République, quarante-cinq propositions de loi ont été déposées sur le bureau de l’Assemblée ; deux seulement ont été étudiées. Il y a, on le voit, un problème majeur. Sans doute avons-nous besoin d’un changement culturel.

Notre droit comprend quelques mentions, plutôt fragmentaires, des langues régionales. La loi Peillon, par exemple, définit l’enseignement bilingue, en 2013. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, et la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) font des langues régionales une compétence partagée entre les différentes collectivités locales et l’État, avec la région comme chef de file. La loi NOTRe établit aussi le forfait scolaire, que la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a élargi aux écoles associatives et privées sous contrat.

Mais le droit va parfois en réaction : en 2017, dans la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, nous avons par exemple modifié le décret du 2 thermidor an II, toujours en vigueur, qui punissait tout officier public écrivant dans une langue régionale de six mois de prison et de destitution. Il était temps de changer tout cela !

Si nous disposons de lois cadres s’appuyant sur la Constitution, dont l’article 2, par exemple, qui fait du français la langue de la République, nous avons également la loi relative à l’emploi de la langue française, ou loi Toubon.

En revanche, l’article 75-1 de la Constitution, qui dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France » n’a presque aucune déclinaison législative. Je me propose d’y remédier, et de rappeler que le Conseil constitutionnel a enjoint au législateur de prendre cet aspect en compte. En tant que tel, l’article 75-1 ne donne en effet aucun droit sans déclinaison législative ultérieure.

Le procureur général de la cour d’appel de Rennes a récemment appelé le législateur à se prononcer sur l’affaire du tilde, après avoir appliqué la loi en refusant le prénom Fañch. Nous voyons bien que l’actualité nous sollicite.

J’ai donc décidé de me saisir de ces aspects patrimoniaux pour, dans les articles 1er et 2, reconnaître que les langues régionales font partie du patrimoine de la France, pour appeler à leur conservation, à leur connaissance et à leur diffusion ainsi que pour assurer que l’État et les collectivités territoriales en feront la promotion. J’ai également déposé un amendement afin de remplacer la référence à la Convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel par une mention de notre code du patrimoine.

L’article 2 vise à préserver tout bien matériel qui présenterait un intérêt majeur du point de vue linguistique, pour la connaissance ou l’expression des langues régionales – en particulier les enregistrements ou manuscrits. Nous aurons l’occasion d’en reparler.

Les articles 3 à 7 concernent l’éducation, domaine dans lequel il faut porter le fer. Il s’agit d’étendre l’enseignement de la langue régionale dans les territoires concernés par le biais de conventions avec l’État et de rendre la proposition systématique. Aujourd’hui, ce sont les parents qui inscrivent leurs enfants, hormis en Corse. Nous proposons donc de généraliser les dispositions existant en Corse, qui fonctionnent bien.

L’article 4 reconnaît les expérimentations d’immersion dans l’enseignement public. Il s’agit de redonner le pouvoir aux pédagogues pour donner aux enfants une égale maîtrise des langues nationale et régionale. Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, que j’ai interrogé, a considéré la maîtrise du français comme normale mais quelque peu superfétatoire celle de la langue régionale. On peut pourtant se demander comment préserver une langue régionale si les habitants de la région ne la parlent pas. La maîtrise de la langue est donc nécessaire. Nous pouvons pour cela nous appuyer sur notre expérience de l’enseignement bilingue, qui est très ancienne, les premières expérimentations remontant aux années 1930.

Les articles 5 et 6 visent à permettre aux collectivités territoriales, dans des conditions bien définies, d’octroyer des aides aux établissements sous contrat, telles que les écoles associatives, qui pratiquent l’enseignement des langues régionales. L’article 5 concerne plus particulièrement le premier degré ; l’article 6, le second.

S’agissant du forfait scolaire, l’article 7 vise à préciser les articles L. 212-8 et L. 442-5-1 du code de l’éducation, en rajoutant le terme « bilingue ». Aujourd’hui, si la langue régionale n’est pas enseignée dans une commune, le maire d’une commune voisine où elle est enseignée est obligé d’accepter un enfant et de demander à son homologue de la commune de résidence le montant du forfait scolaire. Nous souhaitons qu’un enseignement bilingue, plus à même de développer la maîtrise de la langue, soit institué plus largement.

L’article 8 vise à sécuriser la signalétique bilingue voire trilingue, comme à Bayonne, qui dispose de panneaux en basque, en occitan et en français. Je rappelle qu’à Villeneuve-lès-Maguelone, un résident avait assigné la mairie devant le tribunal administratif de Montpellier, au motif que les panneaux d’entrée dans la ville comportaient une mention en occitan, susceptible de provoquer des accidents. Il a fallu aller jusqu’à Marseille pour faire casser le jugement ! L’article vise donc à sécuriser les dispositions existantes, pour que les maires n’aient pas à être sollicités pour de tels problèmes.

L’article 9 vise à intégrer les signes diacritiques des langues régionales dans les actes d’état civil. La question concerne non seulement le breton, avec le tilde sur le n du petit Fañch, mais aussi le catalan, avec l’accent sur les voyelles i, o, et u. Une telle mesure fera plaisir au secrétaire d’État Laurent Nuñez, qui tient beaucoup au tilde de son nom, ce en quoi il a bien raison.

L’opportunité d’une loi sur les langues régionales est souvent repoussée, à Paris. L’Unesco classe pourtant toutes les langues régionales, à l’exception du basque, en grand danger d’extinction. Il y a donc urgence si l’on veut protéger ce patrimoine.

Certains argumenteront que l’évolution historique est responsable de la disparition des langues. Il n’y a pourtant rien d’inéluctable, si l’on instaure une politique linguistique visant à la préservation des langues régionales. La France, il est vrai, dispose de mesures plutôt fragmentaires, alors que le Québec, qui mène une véritable politique linguistique depuis les années 1960, a pu rester un îlot francophone, entouré par des locuteurs, de la langue anglaise, dont on connaît la force, et préserver sa culture. Je pourrais aussi évoquer les exemples de régions plus proches géographiquement, comme le Pays basque sud, dans la communauté autonome du Pays basque, où le basque, largement employé, gagne des locuteurs, ou encore le Pays de Galles. Les locuteurs gallois, qui étaient 200 000 dans les années 1950, dépasseront bientôt le million. Aujourd’hui, ce sont les générations âgées qui ne parlent pas gallois.

Il existe donc un fort besoin sur le terrain. Trois journalistes m’ont contacté ce matin. Une de mes publications sur ce sujet a obtenu 20 000 vues sur Facebook, hier : le sujet intéresse donc la population et on voit qu’une loi est très attendue dans les territoires où il existe des langues régionales. Cette proposition de loi reste modeste, nous aurions pu rédiger un texte couvrant bien d’autres aspects. J’ai choisi d’être court et de ne pas attaquer des sujets faisant polémique, par exemple la co-officialité. Dans le cas de la Corse, la proposition de loi ne donnera aucun avantage supplémentaire aux locuteurs corses, car elle ne fait que généraliser à d’autres territoires, qui le demandent, un dispositif existant.

Mes chers collègues, j’espère que nous pourrons avancer ensemble dans l’étude de cette proposition de loi.

Mme Stéphanie Atger. Le groupe La République en marche salue l’initiative du groupe Libertés et territoires, et plus particulièrement celle du rapporteur, M. Paul Molac, dont la proposition de loi met à notre ordre du jour des éléments majeurs de notre culture nationale que sont les langues régionales et leur protection.

La question du patrimoine linguistique concerne en effet l’ensemble des régions françaises, qu’elles soient hexagonales ou ultramarines. La reconnaissance progressive de leur importance est cruciale. Elle a été constitutionnalisée par la révision du 23 juillet 2008, qui érige à juste titre les langues régionales comme partie intégrante du patrimoine de notre pays. Avant d’examiner plus en détail les articles de cette proposition de loi, j’aimerais revenir sur les trois grands volets qui la composent : la protection patrimoniale des langues régionales ; leur enseignement ; leur utilisation dans la signalétique et les actes d’état civil.

S’agissant de la protection patrimoniale des langues régionales, la proposition de loi peut présenter une véritable valeur ajoutée. Elle poursuit la reconnaissance de la richesse de la langue régionale pour notre patrimoine national, amorcée par l’article 75-1 de la Constitution. Ce volet renouvelle les termes du débat public en la matière et consacre la nécessité de la protection de ces langues sur tout le territoire national. Il semble donc pertinent de se saisir de l’importance culturelle que revêtent les langues régionales.

S’agissant du volet relatif à l’enseignement des langues régionales, de multiples avancées ont été réalisées en leur faveur à l’initiative du Gouvernement. Je n’exposerai pas en détail tous les articles qui composent le titre II de la proposition, dont plusieurs impliquent des financements et des formations pour permettre d’approfondir l’enseignement des langues régionales. Un tel approfondissement est déjà soutenu dans une large mesure par le Gouvernement.

Je tiens à ce sujet à remercier M. le rapporteur, qui, par cette proposition de loi, a pu souligner les acquis du ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse en matière d’enseignement des langues régionales. La loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a ainsi largement contribué à la promotion de l’enseignement de ces langues, notamment en étendant aux écoles privées l’obligation d’un accord entre les communes pour la prise en charge du forfait scolaire des élèves qui s’inscrivent dans une école dispensant l’enseignement en langue régionale en dehors de leur commune de résidence. Les débats sur cette loi ont été l’occasion pour le ministre de l’Éducation nationale, de souligner les mesures de soutien de l’État aux collectivités volontaires pour développer l’enseignement en langue régionale. La réforme du baccalauréat a également permis de mieux prendre en compte les langues régionales dans les épreuves.

Nous entendons le besoin de dialogue et d’évolution qui sous-tend cette proposition de loi. Comme vous le savez, les réformes que je viens de mentionner sont récentes. Leur application est déjà très observée par le Gouvernement et la majorité. Avant de voter de nouvelles mesures reprenant de nombreuses considérations existant autour de l’enseignement des langues régionales, nous devrions analyser en profondeur les effets de telles réformes sur l’enseignement desdites langues.

S’agissant ensuite de l’utilisation des langues régionales dans la signalétique, la possibilité donnée par l’article 8 d’étendre la signalétique bilingue dans les espaces publics offre une belle occasion de montrer que les langues régionales sont des langues vivantes, puisque que les citoyennes et les citoyens les appréhenderont au quotidien par des éléments concrets. Leur déploiement dans l’espace public les défait du caractère ancien et uniquement coutumier, qui pourrait leur être prêté.

Si elles sont le produit d’un héritage historique, les langues régionales sont bel et bien vivantes et dynamiques. Cela se constate en Bretagne, en Corse et dans de nombreux autres départements hexagonaux, ainsi que fréquemment dans nos territoires ultramarins qui, je le souligne, rassemblent les deux tiers des langues régionales existant en France.

S’agissant enfin de l’autorisation des signes diacritiques des langues régionales dans l’état civil, nous pouvons nous satisfaire du fait que l’article 9 est en fait d’ores et déjà adopté puisque la Garde des Sceaux, dans un courrier daté d’hier, a confirmé qu’un décret était en cours de finalisation et qu’il serait prochainement transmis au Conseil d’État afin de permettre que les noms et prénoms inscrits à l’état civil soient accompagnés de signes diacritiques régionaux. Cela constitue également une avancée sensible dans la reconnaissance des langues régionales, au même titre que les dispositions des articles 1er et 8 de la proposition de loi.

Pour ces raisons, le groupe La République en marche votera la proposition de loi reconnaissant l’importance patrimoniale des langues régionales et contribuant à leur dynamisme dans l’espace public.

M. Maxime Minot. Le groupe Les Républicains a toujours témoigné un grand attachement à nos langues régionales. J’en veux pour preuve la réforme constitutionnelle de 2008, qui a introduit l’article 75-1, lequel dispose que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France.

L’exposé des motifs de la proposition de loi acte le fait que, depuis 2008, aucune loi-cadre n’est venue fixer un statut législatif des langues régionales. Certains ont en effet considéré la proposition de loi déposée en 2016 par nos collègues socialistes, cosignée et défendue par le rapporteur actuel, comme bavarde, de circonstance, donc inopportune.

La présente proposition de loi serait également justifiée par le fait qu’en octobre 2015, le Sénat a rejeté la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Cette décision aurait sérieusement et durablement mis en cause les potentielles avancées sur le sujet.

La position défendue par nos collègues sénateurs repose toutefois sur deux explications juridiques, qui apparaissent indiscutables. La première est que la France met déjà en œuvre les 39 mesures de la Charte ; la seconde, et non des moindres, que certaines dispositions sont contraires à notre Constitution.

Attaché à mon identité picarde, à sa langue et ses traditions, je ne le crois pas, mais cette question relève de la conviction profonde de chacun d’entre nous, de la vision qu’a chacun de l’État-nation et surtout, comme parlementaire, de l’adéquation entre l’article 75-1 et l’article 2 de notre constitution. Contrairement aux pratiques de la majorité, ce point doit être tranché par un vote non pas de confiance aveugle, mais de conscience.

Je suis donc convaincu que ces dispositions doivent être envisagées, autant que possible, de façon objective, pour déterminer si elles sont réellement utiles et applicables. Au-delà de la simple déclaration d’intention louable, mais juridiquement inefficace, la réponse à cette question devra être donnée à la lumière de toutes les évolutions législatives éparses sur ce sujet, que l’exposé des motifs a rappelées. Il en ressort que, si certains articles présentent des dispositions juridiques nouvelles, d’autres en revanche sont de pure forme et participent à une inflation législative qui ne satisfait que ses auteurs, malheureusement au détriment de la clarté et du principe de la nécessité de la loi.

Enfin, comme en 2016, nous sommes en droit de nous interroger sur le choix de l’inscription d’un tel texte à notre ordre du jour, à quelques semaines d’une élection locale.

Mme Géraldine Bannier. La révision constitutionnelle de 2008 a inscrit les langues régionales au patrimoine de la France. Plusieurs initiatives bienvenues ont suivi, comme la reconnaissance de l’enseignement bilingue dans la loi pour la refondation de l’école de la République en 2013, ou la participation financière pour la scolarisation, dans la loi NOTRe de 2015.

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, depuis longtemps attaché à la défense et la reconnaissance des langues régionales comme partie de notre patrimoine immatériel, est plutôt favorable aux dispositions de la proposition de loi relatives à une inscription plus marquée des langues régionales dans le code du patrimoine.

Ainsi, l’article 2, qui vise à inscrire la connaissance de la langue française et des langues régionales au titre des trésors nationaux, nous paraît positif, de même que la possibilité d’inscrire les signes diacritiques dans les actes d’état civil. Cette disposition semble de bon sens. Un décret est d’ailleurs annoncé pour l’intégration de ces caractères. Nous avons déposé un amendement pour repositionner cette autorisation dans un autre article concernant l’inscription à l’état civil de l’enfant.

Nous sommes enfin favorables à la dernière disposition visant à renforcer la visibilité des langues et l’immersion dans la vie quotidienne, qui permet d’assurer leur pleine transmission.

Les articles relatifs au code de l’éducation nous posent en revanche un sérieux problème d’application, si nous venions à les adopter tels quels. Ainsi, les articles 5 et 6 proposent de conditionner l’obtention de locaux et de la subvention d’investissement octroyée par la commune aux établissements privés du premier et second degré au fait de dispenser un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale. Cela risque de mettre en grande difficulté les équipes pédagogiques de nombreux départements. Faudra-t-il, en Mayenne, proposer le breton, au risque de réveiller la susceptibilité ou l’enthousiasme de nos voisins, le gallo, que nous partageons avec eux ou le mainiot, qui est un dialecte plutôt qu’une langue régionale à proprement parler ?

Par ailleurs, des dispositions nouvelles ont été adoptées dans la loi pour une école de la confiance, comme l’extension de la participation financière de la commune de résidence en cas de scolarisation de l’élève dans une autre commune poursuivant l’enseignement bilingue d’une langue régionale. Nous pensons qu’il faut laisser le temps aux mesures votées d’entrer en application, avant de tout chambouler à nouveau.

Le groupe du MODEM, bien que fervent défenseur des langues régionales, qui appartiennent à la mémoire collective, ne pourra donc pas se prononcer en faveur d’une proposition de loi d’application bien difficile.

Mme Josette Manin. L’article 75-1 de la Constitution dispose clairement que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la République. Le texte présenté définit trois domaines où ces langues peuvent être utilisées : le patrimoine via la reconnaissance de l’intérêt patrimonial majeur des différentes langues régionales, qui bénéficieront d’actions et politiques de conservation et de promotion confiées à l’État et aux collectivités territoriales ; l’enseignement, par l’octroi de subventions et de locaux par les communes et leurs groupements aux établissements laïcs du primaire et du secondaire dans le privé, ainsi que par la possibilité d’avoir un enseignement bilingue français-langue régionale immersif, dans le respect des objectifs de maîtrise des deux langues à chaque niveau d’enseignement, sans limite dans la durée d’enseignement ; et les services publics, via le recours à une signalétique plurilingue et l’usage des signes caractéristiques de ces langues dans les actes d’état civil.

En dehors de ces domaines, le texte permet aussi de faire reconnaître, de pérenniser et de promouvoir la diversité qui existe au sein de la République française. N’oublions pas que la France est composée d’une multitude de territoires où se pratiquent différentes langues régionales. Je pense notamment au breton, au flamand, au mosellan, à l’alsacien, au basque, au corse.

Cette diversité linguistique concerne non seulement la métropole, mais aussi nos territoires ultramarins, géographiquement éloignés de l’Hexagone. Première frontière et avant-garde de notre pays par-delà les mers, ces territoires sont empreints d’une multiculturalité exceptionnelle, dont les racines linguistiques proviennent de l’Europe, de l’Asie, de l’Afrique et de l’Amérique. Ces langues sont, entre autres, un héritage de notre histoire commune, à l’instar de la Caraïbe où différentes langues régionales cohabitent avec le français – créole martiniquais, créole guadeloupéen, guyanais, créole haïtien – ; de l’océan Indien – shimaoré à Mayotte, créole à la Réunion – ou des îles du Pacifique avec les différentes langues tahitiennes. Vous l’avez compris, la diversité et l’histoire de notre République vivent aussi pleinement à travers ces différentes langues, dites minoritaires.

Si la République est une et indivisible, elle n’est pas uniforme. Cela n’enlève rien au fait que le français est la langue de la Nation, et n’empêche en rien l’unité de notre pays dans la diversité, ce que rappelle la devise de l’Union européenne.

À ce titre, nous rappelons que la France est signataire de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires depuis 1999, sa ratification n’ayant pu se faire puisque le Sénat s’y est opposé et que le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ont jugé qu’il y avait une méconnaissance des principes constitutionnels d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi, d’unicité du peuple français et d’usage officiel de la langue française. Avec ce texte, il sera possible de dépasser ces réserves, tout en formulant des propositions de bon sens.

C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés votera cette proposition de loi.

Mme Béatrice Descamps. L’examen de cette proposition de loi est l’occasion pour le groupe UDI, Agir et indépendants de rappeler son attachement aux langues et cultures régionales.

Il est communément admis que l’apprentissage de langues différentes favorise l’ouverture de son locuteur à d’autres cultures. Dans de nombreux territoires, ces dialectes sont encore parlés par nos aînés. L’enseignement de ces langues est donc un vecteur de lien intergénérationnel.

Une langue s’attache à un territoire et les particularités qui la composent sont autant de traductions de l’essence même du territoire dans lequel elle s’inscrit. Son apprentissage apporte donc la compréhension de la réalité d’un territoire, de son histoire, de sa culture.

De prime abord, nous ne pouvons que souscrire à ce texte visant à consacrer les langues régionales comme patrimoine français, à renforcer l’apprentissage et la maîtrise de ces langues au sein des établissements scolaires et à permettre aux collectivités territoriales de les valoriser.

Quelques interrogations subsistent toutefois sur l’article 1er, qui prévoit la valorisation des langues régionales par leur inscription au sein de l’article 1er du code du patrimoine. Il semblerait que cette disposition soit satisfaite par l’article L. 312-10 du code de l’éducation, lequel dispose : « Les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé, prioritairement dans les régions où elles sont en usage. » Cette disposition semble de nature à satisfaire l’article 1er de la proposition de loi.

Nous sommes plutôt favorables à l’article 2 considérant les biens relatifs aux langues régionales comme trésors nationaux. Cela peut en effet permettre de sauvegarder certains biens qui recèlent une importance primordiale pour nos territoires.

S’agissant de l’article 3, relatif à l’extension du dispositif corse en matière d’enseignement à l’ensemble du territoire, on peut se demander s’il s’agit de la meilleure manière de valoriser les langues régionales. Aujourd’hui, les conventions sont conclues entre les collectivités territoriales et l’État pour déterminer les modalités de l’apprentissage de ces langues, territoire par territoire. On peut estimer que le nœud du problème se trouve donc plutôt dans la conclusion de ces conventions. Monsieur le rapporteur, vos travaux ont-ils permis de mesurer l’impact de ce dispositif, le nombre d’enseignants qu’il faudra recruter, ainsi que la façon d’améliorer leur formation initiale pour qu’ils puissent assurer le nouvel enseignement ?

Pourriez-vous également apporter des précisions sur l’article 4 ? Dans l’exposé des motifs, vous indiquez que l’article L. 312-10 du code de l’éducation ne mentionne pas l’enseignement bilingue dit immersif. L’article 4 se propose d’y remédier en reconnaissant dans la loi toutes les formes d’enseignement bilingue qui sont dispensées en France. Or cette méthode d’enseignement a été déclarée non conforme à la Constitution par la décision n° 2001-456 du Conseil constitutionnel, en date du 27 décembre 2001.

Le groupe UDI, Agir et indépendants défend une position modérée, celle d’un apprentissage d’une langue et d’une culture régionale complémentaire des enseignements fondamentaux de l’école républicaine.

Enfin, concernant l’inscription au sein des actes de l’état civil, il semblerait qu’un décret sera publié en la matière. Pouvez-vous nous confirmer qu’il va bien dans le sens de votre article 9 ?

M. Bertrand Pancher. La France est riche de sa diversité linguistique patrimoniale, la plus grande de celle de tous les pays d’Europe occidentale.

Rappelons-le, si la richesse linguistique de la métropole est considérable avec les langues de trois familles indo-européennes différentes – latine, germanique et celte, plus le basque –, que dire de celle de l’outre-mer ? On ne peut pas dire pour autant que la France soit un pays de langues. Nous assistons en effet depuis des décennies, à des degrés variables, à une perte rapide de ses capacités. Cette richesse a en effet été longtemps combattue et la France peine aujourd’hui à reconnaître sa diversité linguistique et à mettre en place des politiques linguistiques appropriées, ce qui explique ce déclin alarmant.

Ce riche patrimoine pourrait être notre fierté. Or la construction politique de notre pays s’est paradoxalement faite par la négation de la diversité linguistique. Quelle erreur ! Aujourd’hui encore, la France est l’un des seuls pays d’Europe où les langues régionales ne bénéficient pas de véritables mesures de protection et de promotion assurant leur pérennité. Elle est l’un des derniers pays d’Europe à ne pas avoir ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, pourtant obligatoire pour tout nouveau pays souhaitant entrer dans l’Union européenne.

Comme le rappelait Michel Guillou, qui a été premier recteur de l’Agence universitaire de la francophonie et fondateur du réseau international des chaires Senghor de la francophonie, le multilinguisme est à la démocratie culturelle, ce que le multipartisme est à la démocratie politique. Le pluriel linguistique croît rapidement. Le multilinguistique est moderne ; la langue unique est un concept maintenant dépassé. La langue française doit lier son destin à l’essor du multilinguisme, préalable au maintien de la diversité culturelle dont elle est un des fers de lance.

En militant pour le multilinguisme, du local à l’international, et en France même, on assurera la pérennité de la langue française, en trouvant là l’un des fondements de son attrait comme grande langue internationale et moteur de son rayonnement.

Nous sommes donc dans un cadre légal qui oscille entre franche hostilité et timide reconnaissance. La récente réforme du baccalauréat, qui a vu le nombre d’inscrits dans les filières en langue régionale drastiquement baisser, témoigne des grandes difficultés dont fait preuve l’État pour ne serait-ce que maintenir un même niveau d’enseignement au lycée, alors qu’il a pourtant mis les moyens nécessaires pour les langues mortes, le grec et le latin.

Pour protéger ces langues bien vivantes, il convient de préciser le sens de l’article 75-1 de la Constitution, qui fait des langues régionales le patrimoine de la Nation, afin qu’il ne reste pas un ensemble vide. Le législateur doit continuer à définir les premiers éléments de ce statut, en précisant quelles mesures la patrimonialisation des langues régionales appelle dans notre Constitution.

Il faut considérer que les langues régionales constituent, au même titre que la langue française, une part essentielle du patrimoine immatériel linguistique. À ce titre, elles doivent bénéficier de politiques de conservation et de connaissance, au même titre que le patrimoine immobilier. Il convient ainsi de saisir l’urgente nécessité de les protéger et de les mettre en valeur pour les générations futures.

Cette protection et cette mise en valeur passent par une politique transversale de l’État et des collectivités territoriales, non seulement dans le patrimoine mais aussi dans des domaines aussi différents que l’enseignement, la signalétique ou encore les prénoms et noms de famille. Les langues régionales doivent pouvoir trouver une place plus importante dans notre société.

Chers collègues, je vous invite donc à voter cette proposition de loi de notre collègue Paul Molac, que l’ensemble des membres de notre groupe Libertés et territoires soutient.

M. Moetai Brotherson. (M. Moetai Brotherson commence son intervention en tahitien). Je vais bien évidemment traduire pour ceux qui parmi vous ne maîtrisent pas le reo Tahiti.

Je tiens à remercier notre collègue Paul Molac pour cette proposition de loi relative à ce que vous appelez des langues régionales mais qui, pour nous, sont notre âme et notre essence même. Ce sont les langues qui ont accueilli les premiers Européens arrivés sur nos côtes – ils n’ont pas été accueillis par des cocotiers mais par des gens qui parlaient des langues entendues dans le ventre de leurs mères, des langues dans lesquelles aujourd’hui encore nous rêvons.

Cette proposition de loi a certes ses limites et peut être améliorée mais il n’est pas possible de ne pas la soutenir.

Il est étonnant que l’on mette autant d’énergie à défendre la francophonie face au reste du monde sans promouvoir les langues régionales au sein même de notre République française. On nous rappellera que la France est une et indivisible, qu’une seule langue y est en vigueur, que c’est là la condition sine qua non du patriotisme et de l’existence même de la nation. Expliquez-moi, alors, pourquoi les Néo-Zélandais nous mettent continuellement la pâtée au rugby alors qu’ils ont deux langues officielles, le maori et l’anglais ! Seraient-ils dès lors moins patriotes que les Français ?

Pour toutes ces raisons, il est évident que le groupe GDR soutiendra cette proposition de loi.

(M. Moetai Brotherson conclut son intervention par une formule en tahitien.)

Mme Emmanuelle Anthoine. Nous l’avons constaté il y a quelques jours en examinant la proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises, la question du patrimoine immatériel est appelée à occuper une place de plus en plus importante dans notre législation.

Ne peut-on pas envisager d’inscrire le développement de la place des langues régionales dans notre droit dans le cadre plus large d’une loi sur le patrimoine immatériel, ce qui permettrait d’appréhender cette question d’une manière beaucoup plus globale ?

Mme Jacqueline Dubois. Les langues régionales sont à la racine de notre culture et de notre histoire. En tant que telles, depuis la révision constitutionnelle de 2008, elles appartiennent au patrimoine de la France. Jusqu’à ce jour, toutefois, aucune disposition législative n’a précisé ou concrétisé ce principe constitutionnel alors qu’il importe grandement de sauvegarder et de promouvoir les langues régionales, comme l’a souligné l’Unesco à travers deux chartes que la France a signées.

Un recensement des traditions et des pratiques immatérielles à préserver existe dans le cadre de l’inventaire national du patrimoine culturel et immatériel, mis à jour par le ministère de la culture : le conte occitan en Périgord y est par exemple répertorié. Comment faire pour que cet inventaire soit mieux connu du public ?

M. Jean-Félix Acquaviva. Je remercie bien évidemment notre collègue Paul Molac d’avoir mis à l’ordre du jour de la « niche » parlementaire du groupe Libertés et Territoires cette proposition de loi.

En complément des propos tenus par mon collègue polynésien, je tiens à resituer les enjeux dont nous parlons.

Une révision constitutionnelle a permis, par l’article 75-1, de reconnaître que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la République mais aucune suite législative n’a été donnée, au point que ces langues pourraient être considérées comme mortes ou constituant un patrimoine voué à la disparition. Et en effet, cela a été dit à plusieurs reprises : ces langues sont en danger de mort.

Pour utiliser une métaphore médicale, je dirais que l’on ne soigne pas un malade atteint d’un cancer avec de l’Efferalgan. Traiter une maladie grave ou rare suppose de se doter de moyens adaptés. C’est précisément cette question qui se pose lorsque l’on discute des langues dites régionales ou minoritaires avec, nous le savons tous, un arrière-fond de défiance. Nous savons bien que, pour la République, ce n’est pas un sujet facile et qu’il suscite souvent un certain malaise car il est trop rapidement associé au communautarisme.

Or une langue est constitutive d’une identité profonde. Je suis quant à moi parfaitement bilingue mais il ne s’agit pas seulement d’un langage. Au-delà de cette proposition de loi, qui constitue donc une tentative d’avancée législative, il faudra bien se poser un jour la question du droit d’usage des locuteurs de ces langues – c’est en tout cas pour cela que j’ai été élu. Sans droit d’usage, en effet, la langue se meurt et mourra. Une langue ne peut pas vivre sans droit de cité permanent dans l’espace public. Si je ne peux pas parler corse à la banque ou à la sous-préfecture, si mon fils ne peut pas le faire, si la langue est cantonnée, comme la religion, à la sphère privée – comparaison insupportable, une langue, une culture n’étant pas une religion et le parallèle avec la laïcité, quoi qu’il en ait, ne peut pas s’appliquer – cela signifie que l’on encourage l’euthanasie de ces langues.

Il faudra donc bien poser ces questions, sauf à considérer que des dizaines de milliers de personnes devront choisir entre leur identité profonde, intime, leur sensibilité, leurs émotions… leur mère, et la République. À cette aune, je choisirai ma mère.

J’ajoute, s’agissant de la proposition de loi – à laquelle je suis bien sûr favorable – que la généralisation des dispositifs prévus pour la Corse fait l’objet d’études et de diagnostics.

Mme Maud Petit. Je remercie également notre collègue Molac de cette proposition de loi mais j’ai besoin d’un éclaircissement à propos de l’article 5 relatif au financement des établissements privés dispensant un enseignement bilingue par les collectivités territoriales compétentes et volontaires : j’entends parler de contrainte, or, je n’y vois qu’une possibilité. Quelle est votre interprétation, monsieur le rapporteur ?

M. Paul Molac, rapporteur. Je remercie l’ensemble des collègues qui se sont exprimés, témoignant ainsi de leur intérêt pour les langues régionales. Il importe en effet de préserver ce patrimoine et d’en faire la promotion.

Madame Atger, les associations de défense des langues régionales, d’enseignants et de parents d’élèves, se heurtent à de vrais problèmes avec la réforme du bac. Les effectifs se sont en effet effondrés – j’ai quant à moi prévenu le ministre depuis fort longtemps – et une certaine acrimonie se fait jour. Sur le terrain, les choses ne se passent pas bien avec le choix des langues vivantes B ou C, la concurrence des options, etc.

Nous parlerons peut-être des signes diacritiques dans la discussion de l’un de mes amendements.

M. Minot a rappelé la ténacité dont a fait preuve un autre député breton, M. Le Fur, pour inscrire les langues régionales dans la Constitution. Je connais son ardeur !

La ratification de la Charte suppose de disposer d’une majorité pour modifier la Constitution, or, vous savez que cela n’est pas forcément très simple, pour différentes raisons que je ne détaillerai pas ici.

Je reviendrai sur la question de l’usage de la langue dans le cadre de la discussion des articles.

Deux ministres de l’éducation nationale nous ont fait du bien, madame Bannier : Jack Lang, qui a tout de suite compris ce qu’est une langue régionale et qui a rédigé de très utiles circulaires, ainsi que François Bayrou. Je tenais à le dire.

Les articles 5 et 6 relatifs aux écoles associatives n’emportent aucune obligation en matière de financement – mais je peux comprendre que nos avis diffèrent : la convention est la règle. J’ajoute qu’il n’est pas possible d’obliger un territoire à étudier ou à parler telle ou telle langue. Si le texte comportait une contrainte, le Conseil constitutionnel rappellerait de surcroît que le volontariat s’impose. Ces deux articles dont, si vous le souhaitez, nous reparlerons, portent sur le financement des locaux dans les secteurs primaire et secondaire.

En effet, madame Manin, les territoires d’outre-mer sont particulièrement riches de leurs diverses langues et sont confrontés à de non moins diverses problématiques puisque, par exemple, certaines d’entre elles ne sont pas écrites. Il ne faut pas confondre uniformité et unité. Je ne reviens pas sur la ratification de la Charte.

L’article 1er, madame Descamps, ne concerne pas l’enseignement mais les seules questions patrimoniales, ce qui est assez différent. Vous avez été par ailleurs l’une des seules à parler de bilinguisme, ce qui est en effet important : les enfants décuplent ainsi leurs capacités langagières, y compris pour l’apprentissage des langues étrangères. Certains de mes enfants sont bilingues depuis leur prime jeunesse. En classe de terminale, ils étaient ainsi capables de parler quatre langues : le breton, le français, l’anglais et l’espagnol ou l’allemand.

Vous avez raison, madame Anthoine : je me suis référé à l’article 75-1 parce qu’il est le seul, dans la Constitution, à traiter de la question qui nous intéresse aujourd’hui. Certains me l’ont reproché en me demandant de travailler à la modification de son article 2 en y inscrivant par exemple que « le français est la langue de la République, dans le respect des langues régionales », mais sachant combien il est difficile de modifier la Constitution, je n’ai pas cherché à le faire.

S’agissant du recensement et de l’inventaire national, un travail est possible avec l’éducation nationale, l’étude des contes faisant partie des programmes de sixième. Ensuite, c’est la question de la diffusion qui importe. Comment des associations peuvent-elles s’en emparer ? Comment la faire vivre ? En l’occurrence, la promotion de l’enseignement de l’occitan ne peut qu’aider à la perpétuation de ces formes littéraires qui viennent de si loin. Je rappelle que la langue d’oc a eu une influence considérable à la fin du Moyen-Âge et qu’elle fut la langue écrite dans tout le sud de la France, jusqu’à la Révolution, y compris d’ailleurs dans le Pays basque, ce que l’on ignore souvent.

En effet, monsieur Acquaviva, il y a urgence, le danger guette et nous devons organiser des politiques linguistiques. Il est vrai, par ailleurs, que l’on confond souvent en France la culture et la citoyenneté : ne pas être de culture française, ce serait d’une certaine façon ne pas être un bon citoyen français. Un Breton, par exemple, peut avoir cette impression-là. Certains diront même : « Vous parlez breton ? Vous n’êtes pas français. » Quel est le rapport ? Citoyenneté et culture sont deux choses différentes. La République s’adresse à tout le monde, quels que soient les milieux sociaux ou la culture d’origine, et confère des droits politiques aux citoyens. Il ne faut pas la confondre avec une culture ou avec une langue, même si je sais bien qu’en France, cela n’est pas très clair. Ce n’est pas une raison pour persévérer dans ce sens-là !

Article 1er : Caractère d’intérêt général de la conservation et de la connaissance du patrimoine immatériel, et des langues régionales en particulier

La commission examine, en discussion commune, les amendements AC7 du rapporteur et AC6 de Mme Céline Calvez.

M. Paul Molac, rapporteur. Initialement, l’article faisait référence à la convention internationale du patrimoine culturel immatériel. Lors des auditions, les représentants du ministère de la Culture ont jugé que la question de l’inclusion ou non de la langue dans le patrimoine immatériel dépassait le cadre de ce que la France avait signé, rien n’empêchant d’ailleurs d’aller plus loin que le texte initial, qui se situe parfois en-deçà de l’action de certains pays.

J’ai donc décidé de viser directement le code du patrimoine, ce qui est conforme à l’esprit de cette proposition de loi et à l’article 75-1, seule base constitutionnelle dont nous disposons.

M. Yannick Kerlogot. (M. Kerlogot commence son intervention en breton.)

Nous avons entendu votre volonté, Monsieur le rapporteur, de faire en sorte que l’article 1er inscrive les langues régionales dans le patrimoine immatériel et que leur connaissance et leur conservation relèvent bien de l’intérêt général. Nous proposons par cet amendement de réunir en un seul article les articles 1er et 2 afin de placer devant leurs responsabilités à la fois l’État et les collectivités territoriales, lesquels « concourent à leur enseignement, à leur protection, à leur diffusion et à leur promotion », en écrivant : « La conservation et la connaissance des langues régionales sont d’intérêt général, contribuant au dialogue des cultures et à la richesse du patrimoine français. L’État doit s’engager, en lien avec les collectivités territoriales qui le souhaitent, à développer des partenariats pour soutenir les structures valorisant les langues régionales autour d’objectifs prioritaires. »

L’exposé sommaire se réfère notamment à l’Office de la langue bretonne et à l’Office public de la langue basque.

Les actions nationales et locales doivent se développer autour d’objectifs prioritaires
– aide à l’édition sur et dans les langues régionales, soutien au développement numérique, à des créations originales dans le champ du spectacle vivant et de l’audiovisuel, soutien, aussi, aux nombreux festivals.

M. Paul Molac, rapporteur. Cet amendement est assez semblable au mien mais je pense qu’une inscription dans le code du patrimoine aura une portée normative plus grande. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement AC7.

Elle adopte l’amendement AC6.

En conséquence, l’amendement AC3 de Mme Josette Manin tombe et l’article 1er est ainsi rédigé.

Article 2 : Caractère de trésor national des biens présentant un intérêt majeur pour la connaissance des langues française et régionales

La commission adopte l’article sans modification.

Article 3 : Enseignement des langues régionales dans le cadre de l’horaire normal des écoles et établissements d’enseignement

La commission rejette l’article.

Article 4 : Enseignement immersif en français et en langue régionale

La commission examine l’amendement AC8 du rapporteur.

M. Paul Molac, rapporteur. J’ai tout d’abord souhaité que l’enseignement bilingue tende à une maîtrise des deux langues « à chaque niveau d’enseignement », or, outre que cela dépend des niveaux respectifs auxquels on se situe, les situations peuvent être différentes d’un territoire à l’autre.

Ce qui importe, c’est la langue parlée dans le milieu familial. En France métropolitaine, c’est le français dans 99 % des cas mais tel n’est pas le cas dans les territoires d’outre-mer. Une adaptation de la pédagogie s’impose donc : en France métropolitaine, il conviendra d’insister sur les langues régionales car elles sont peu usitées dans le milieu familial et dans la société ; en outre-mer, c’est l’inverse.

Les deux langues doivent être respectées de la même façon. Il ne faut pas dire aux enfants qui parlent le créole qu’ils s’expriment en mauvais français. Locuteur du breton, je le suis également du gallo. Lorsque j’utilise des bretonismes, on me dit que je parle un mauvais français, or, c’est du gallo – par exemple, « On ne peut pas parler avec eux » pour « Je ne peux pas leur parler ».

Par cet article, je donne en quelque sorte le pouvoir aux pédagogues : « à la fin de la scolarité obligatoire », ils doivent se débrouiller pour que les élèves maîtrisent les deux langues.

La commission rejette l’amendement.

Elle rejette ensuite l’article 4.

Article 5 : Financement des établissements privés du premier degré dispensant un enseignement bilingue en français et en langue régionale

La commission rejette l’article.

Article 6 : Financement des établissements privés du second degré dispensant un enseignement bilingue en français et en langue régionale

La commission rejette l’article.

Article 7 : Inscription d’un élève dans une école d’une autre commune afin de bénéficier d’un enseignement en langue régionale et prise en charge du forfait scolaire par la commune de résidence

La commission examine l’amendement AC9 du rapporteur.

M. Paul Molac, rapporteur. L’écriture de la loi doit être très subtile, ce que permet cette nouvelle rédaction.

Un enfant dont les parents souhaitent qu’il étudie une langue régionale doit pouvoir le faire dans une autre commune si celle où il habite ne le permet pas. Il convient également d’éviter que le maire puisse se dédouaner si son école ne dispense qu’une heure d’initiation par semaine. Si la langue régionale n’est absolument pas enseignée, l’enfant doit pouvoir étudier dans une commune voisine dès lors que les parents le souhaitent. Ces derniers sont donc libres de faire comme ils l’entendent.

La commission rejette l’amendement.

Elle rejette ensuite l’article 7.

Article 8 : Traductions en langue régionale des inscriptions publiques

La commission examine l’amendement AC10 du rapporteur.

M. Paul Molac, rapporteur. Il s’agit de supprimer la première partie de la première phrase concernant les collectivités territoriales de manière à ce que ce soit les services publics qui, globalement, soient impliqués. La collectivité d’Alsace, par exemple, comme toutes celles dont le statut est un peu particulier, peut s’emparer de cette question.

La compétence étant donc partagée, l’article commencerait ainsi : « les services publics peuvent assurer sur tout ou partie de leur territoire l’affichage de traductions… »
– ce qui relève du droit mou, de la possibilité.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’article 8 modifié.

Après l’article 8

La commission examine l’amendement AC2 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva. Pour diffuser et promouvoir l’enseignement des langues régionales, il me paraît essentiel de sensibiliser les fonctionnaires à la langue et à la culture régionales du territoire dans lequel ils sont appelés à servir.

Cette formation vise à renforcer l’intégration des fonctionnaires, notamment d’État, grâce à une meilleure connaissance du territoire d’implantation, ce qui permettra aux agents des services publics, notamment à ceux qui ont des carrières mobiles, de mieux appréhender les particularités et les subtilités propres à chaque territoire.

M. Paul Molac, rapporteur. Avis favorable à cet amendement de bon sens.

Je note qu’un certain nombre de collectivités proposent déjà ce genre de dispositifs, par exemple en Bretagne, où les agents peuvent se former en langue bretonne.

M. Yannick Kerlogot. Le Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, propose des formations aux agents dans les départements ou au sein des régions. Ne pourrait-on pas envisager un rapprochement des fonctionnaires d’État intéressés pour bénéficier de cette formation plutôt que de s’engager dans une démarche qui risque d’alourdir ce qui existe déjà ? En revanche, vous avez raison : les agents de l’État intéressés doivent pouvoir suivre un tel apprentissage.

La commission rejette l’amendement.

Article 9 : Présence des signes diacritiques des langues régionales dans les actes d’état civil

La commission étudie l’amendement AC1 de Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier. Cette disposition relève bien plus de l’article 57 – et non 54 – du code civil, qui évoque précisément l’état civil de l’enfant.

M. Paul Molac, rapporteur. À mes yeux, ce n’est pas seulement l’acte de naissance qui doit être concerné mais l’ensemble des documents officiels dont, par exemple, la carte d’identité. Vous limitez ainsi considérablement la portée du texte. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AC5 de Mme Josette Manin.

Mme Josette Manin. Il s’agit d’interdire la possibilité de limiter l’usage de certains caractères diacritiques des langues régionales dans les actes d’état civil en insérant à l’alinéa 2, après le mot « autorisés », les mots « sans condition limitative ».

M. Paul Molac, rapporteur. Avis défavorable. Dès lors que les signes diacritiques des langues régionales sont autorisés par la loi dans les actes d’état civil, je ne vois pas de quel droit le pouvoir réglementaire limiterait leur usage. Forcément, il n’y aura pas de conditions limitatives.

M. le président Bruno Studer. L’amendement étant satisfait, le maintenez-vous ou non, madame Manin ?

Mme Josette Manin. Je le retire mais je souligne qu’une circulaire du ministère de la justice datée de juillet 2014 énumère de façon limitative les signes diacritiques autorisés lors de l’établissement d’actes d’état civil.

M. Paul Molac, rapporteur. Certes, mais cela concerne la langue française. Les signes diacritiques des langues régionales y seront quant à eux tous inclus.

L’amendement est retiré.

La commission étudie l’amendement AC4 de Mme Josette Manin.

Mme Josette Manin. Il vise à étendre la possibilité d’utiliser les caractères diacritiques dans les délibérations adoptées par les collectivités territoriales.

M. Paul Molac, rapporteur. Je ne comprends pas trop : soit la langue française, qui est celle de l’administration, est utilisée ; soit seuls les signes diacritiques des noms de lieux seraient en l’occurrence concernés. Sagesse !

La commission rejette l’amendement.

Elle rejette ensuite l’article 9.

Article 10 : Gage

La commission rejette l’article 10.

Elle adopte ensuite l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

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En conséquence, la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation demande à l’Assemblée nationale d’adopter la présente proposition de loi dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

– Texte adopté par la commission :

http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta-commission/r2654-a0.asp

– Texte comparatif :

http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rapports/r2654-aCOMPA.pdf

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