N° 92 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (n°8).



N° 92

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 juillet 2017.

TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES SOCIALES

ANNEXE AU RAPPORT

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative
à l’
adaptation des dispositions législatives relatives
au
fonctionnement des ordres des professions de santé.

(Procédure accélérée)

(Première lecture)

Voir le numéro :

Assemblée nationale : 8.

Article 1er

L’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé est ratifiée.

Article 2 (nouveau)

I. – Le troisième alinéa du II de l’article L. 4122-3, le deuxième alinéa du II de l’article L. 4124-7, le troisième alinéa des articles L. 4234-3 et L. 4234-4 et le sixième alinéa de l’article L. 4234-8 du code de la santé publique sont complétés par les mots : « , après consultation de l’ordre ».

II. – Le septième alinéa de l’article L. 145-6, le huitième alinéa de l’article L. 145-6-2, le dixième alinéa de l’article L. 145-7, le septième alinéa de l’article L. 145-7-1 et le huitième alinéa de l’article L. 145-7-4 du code de la sécurité sociale sont complétés par les mots : « , après consultation de l’ordre ».

III. – Les onzième et vingt-et-unième alinéas de l’article 12 de l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relative au fonctionnement des ordres des professions de santé sont complétés par les mots : « , après consultation de l’ordre ».

Article 3 (nouveau)

Le titre III du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 4231-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil national s’assure également de la mise en œuvre par les conseils centraux et régionaux de leurs missions légales et peut demander tout document qui lui semble nécessaire à ce contrôle. Les modalités de cette coordination et de ce contrôle sont fixées dans le règlement intérieur de l’ordre, édicté par le Conseil national, après avis des conseils centraux, applicable à l’ensemble des instances ordinales. » ;

2° Au troisième alinéa de l’article L. 4234-8, après la dernière occurrence du mot : « État », sont insérés les mots : « pour une durée de six ans renouvelable ».

Article 4 (nouveau)

Le I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot :« mandat », sont insérés les mots : « , au régime des incompatibilités » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « et au régime des incompatibilités » sont supprimés.

Article 5 (nouveau)

À la fin du troisième alinéa du I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ».


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