N° 1935 annexe 0 - Rapport sur la proposition de résolution européenne de Mme Olga Givernet et plusieurs de ses collègues relative aux négociations en vue de deux accords de libre-échange entre l'Union européenne et l'Australie, d'une part, et l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande, d'autre part (n°1843).



N° 1935

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 mai 2019.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

relative aux négociations en vue de deux accords de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie, d’une part, et l’Union européenne
et la
Nouvelle-Zélande, d’autre part,

TEXTE DE LA COMMISSION

DES AFFAIRES EUROPÉENNES

ANNEXE AU RAPPORT

Voir le numéro : 1843.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution ;

Vu les directives de négociations adoptées le 22 mai 2018 par le Conseil de l’Union européenne pour la conclusion d’un accord libre-échange avec l’Australie (7663/18) ;

Vu les directives de négociations adoptées le 22 mai 2018 par le Conseil de l’Union européenne pour la conclusion d’un accord libre-échange avec la Nouvelle-Zélande (7661/18) ;

Vu l’étude d’impact du 13 septembre 2017, effectuée par les services de la Commission européenne, sur un futur accord de libre-échange avec l’Australie SWD (2017) 293 final et son résumé SWD (2017) 292 final ;

Vu l’étude d’impact du 13 septembre 2017, effectuée par les services de la Commission européenne, sur un futur accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande SWD (2017) 289 final et son résumé SWD (2017) 290 final ;

Vu les directives de négociations adoptées le 22 mai 2018 par le Conseil de l’Union européenne relatives à la négociation d’une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d’investissements (12981/17) ;

Vu le plan d’action du Gouvernement français sur la mise en œuvre du CETA du 25 octobre 2017 ;

Vu la résolution européenne n° 69 adoptée par le Sénat le 21 février 2018, sur les directives de négociation en vue d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part ;

Vu l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part, du 29 juin 2016, en cours de ratification par les pays membres de l’Union européenne (L321/3) ;

Vu la résolution n° 231, adoptée par l’Assemblée nationale le 18 février 2019, sur l’agenda commercial européen et l’Accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon ;

Considérant que l’Union européenne, l’Australie et la Nouvelle-Zélande partagent des valeurs humanistes, culturelles et démocratiques communes ;

Considérant les relations politiques, économiques et commerciales déjà existantes entre l’Union européenne, d’une part, et, respectivement, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, d’autre part, et les opportunités liées à la conclusion d’un accord commercial avec ces deux pays ;

Considérant un contexte concurrentiel soutenu, notamment avec l’entrée en vigueur de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) engageant l’Australie et la Nouvelle-Zélande avec d’autres pays non-membres de l’Union Européenne ;

Considérant que, malgré le contexte commercial multilatéral profondément dégradé avec l’accusation de manquements importants aux règles en vigueur de certains pays, l’Union européenne, l’Australie et la Nouvelle-Zélande soutiennent une approche multilatérale des relations internationales et travaillent conjointement pour une réforme de l’Organisation mondiale du commerce ;

Soulignant que l’Union européenne, l’Australie et la Nouvelle-Zélande se sont tous trois engagés à faire des efforts en faveur de l’environnement à travers la signature de l’Accord de Paris sur le climat ;

Soulignant que le secteur agricole, singulièrement celui de l’élevage en France et celui des sucres, est classé comme sensible dû à des difficultés structurelles et, de ce fait, doit faire l’objet d’une considération spécifique durant les négociations ;

Considérant que l’Australie et la Nouvelle-Zélande sont deux pays exportateurs de volumes importants de viandes bovines et ovines, et de produits laitiers ;

Relevant la dépendance de l’Australie au charbon malgré ses efforts vers des énergies renouvelables, qui fait d’elle un des plus importants pays émetteurs de gaz à effet de serre par habitant, ainsi que l’absence à ce stade de stratégie climatique de long-terme au niveau national ;

Considérant que la réciprocité est un principe important de ces négociations, y compris l’accès au marché, en particulier des marchés publics, pour chacune des parties des accords commerciaux en négociation ;

Soulignant que la France est présente dans la région Asie-Pacifique à travers les territoires d’Outre-mer et, notamment, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

1. Encourage l’Union européenne à utiliser le terme accord commercial en lieu d’accord de libre-échange pour désigner les deux accords actuellement en négociation avec l’Australie et l’Union européenne d’une part, et la Nouvelle-Zélande et l’Union européenne d’autre part.

2. Soutient les demandes exprimées par la résolution européenne n° 69 adoptée par le Sénat le 21 février 2018.

3. Salue l’importance donnée par les négociateurs à la protection et la valorisation des indications géographiques européennes.

4. Encourage la levée des mesures restrictives non-tarifaires de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande s’appliquant aux exportations européennes et la protection des indications géographiques européennes sur les marchés des deux pays.

5. Rappelle que les produits de l’élevage et les sucres spéciaux sont considérés comme des produits très sensibles, spécificité dont les éventuels quotas devront tenir compte.

6. Salue les efforts de la Commission européenne pour renforcer la transparence avant et durant les négociations par la publication des directives de négociation du Conseil, des positions de négociation de la Commission européenne et d’un compte rendu après chaque cycle de négociation.

7. Encourage la Commission européenne à poursuivre, pendant la durée des négociations, le processus consultatif à travers l’implication des parlements nationaux et l’inclusion de représentants des différents acteurs citoyens, sociaux et économiques impactés par ces accords.

8. Encourage la Commission européenne à publier les principaux documents relatifs aux négociations - notamment les rapports sur les cycles de négociations, les directives de négociations et les études d’impact actuellement consultables en langue anglaise - en langue française comme le prévoient les traités en vigueur.

9. Invite la Commission européenne et le Gouvernement à améliorer les supports de communication valorisant les résultats des négociations commerciales pour l’Union européenne et la France, en veillant à les rendre accessibles à l’ensemble des citoyens et des entreprises.

10. Invite les gouvernements des pays membres, y compris de la France, à améliorer en parallèle des négociations l’accès des petites et moyennes entreprises aux informations concernant ces accords à venir et les possibilités d’internationalisation.

11. Rappelle que l’équivalence des certifications des produits et celle des compétences humaines sont des paramètres importants pour simplifier l’accès des PME aux marchés néo-zélandais et australiens, et de ce fait doivent être discutées par les négociateurs européens.

12. Invite les pays membres de l’Union européenne à inclure les ministères en charge de l’écologie/environnement en complément des ministères supervisant traditionnellement les négociations commerciales externes.

13. Insiste sur l’importance d’inclure dans ces deux accords une clause essentielle contraignante basée sur les engagements pris dans l’Accord de Paris par l’Australie, la Nouvelle-Zélande, et les pays membres de l’Union européenne.

14. Soutient l’engagement du Président de la République de promouvoir une taxe carbone aux frontières de l’Union européenne établissant un prix plancher du carbone et incitant à développer les énergies renouvelables, assortie des mesures d’accompagnement nécessaires pour les populations les plus impactées.

15. Encourage les négociateurs à exiger des normes élevées concernant le bien-être animal, particulièrement dans le cadre du transport et des conditions d’abattage.

16. Soutient la Commission européenne à faire de la ratification des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail, et de ce fait de sa Convention n° 138 sur l’âge minimum d’admission à l’emploi et au travail et celle de la Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, une exigence des négociations.

17. Préconise l’instauration de mesures de sauvegarde spécifiques et opérationnelles, pouvant être mises en place rapidement, en cas de flux d’importations risquant de déstabiliser des filières européennes fragiles.

18. Rappelle que ces accords peuvent également affecter les territoires d’Outre-mer, notamment la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

19. Préconise que la Commission européenne surveille de manière précise les variations des flux commerciaux afin d’être en mesure d’identifier et de soutenir les opportunités pouvant se présenter aux entreprises européennes.

20. Considère que le respect mutuel de la propriété intellectuelle est un élément clé de ces négociations au même titre que les indications géographiques.

21. Soutient les efforts des négociateurs européens à obtenir une réciprocité dans l’ouverture des marchés publics d’Australie et de Nouvelle-Zélande, au niveau national comme régional.

22. Considère que la ratification de ces deux accords ouvrira pour les prestataires de services, tant de l’Union européenne que de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, de nouvelles possibilités de complémentarité dues au décalage horaire, et encourage les négociateurs à soutenir le développement de ces opportunités.

23. Souligne que l’attractivité française et européenne, notamment en matière de tourisme et de formation, constitue un avantage pour le développement des relations commerciales avec les entreprises australiennes et néo-zélandaises.

24. Encourage la Commission européenne à engager une évaluation des conséquences économiques et sociales de la ratification de ces deux accords à travers une étude d’impact sectorielle, reconnaissant l’artisanat comme un des secteurs fondamentales des petites et moyennes entreprises.


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