N° 2443 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues contre la désertification médicale et pour la prévention (2354).



N° 2443

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 novembre 2019.

TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES SOCIALES

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION DE LOI

contre la désertification médicale et pour la prévention

(Première lecture)

Voir le numéro :

Assemblée nationale : 2354.

Articles 1er et 2

(Supprimés)

Article 3

À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111-14 du code de la santé publique, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».

Article 4

I. – Le chapitre IV du titre III du livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du septième alinéa du III de l’article L. 1434-10, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il décrit les modalités du déploiement de la télémédecine mentionnée à l’article L. 6316-1, notamment en matière de médecine du travail, et de la téléprévention mentionnée à l’article L. 6316-3. » ;

2° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 1434-12 est complétée par les mots : « et la stratégie de prévention mise en place sur le territoire ».

II. – La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 231-14 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , parmi lesquelles au moins un représentant d’une association agréée d’usagers du système de santé particulièrement active en matière de prévention en santé, et au moins un représentant d’une association professionnelle particulièrement active en matière de prévention en santé ».

Article 5

Le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet examen peut être réalisé dans la forme prévue à l’article L. 6316-1 du code de la santé publique. » 

Article 6

(Supprimé)

Article 7

I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


© Assemblée nationale