Texte adopté n° 11 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire



TEXTE ADOPTÉ n° 11

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2016-2017

2 août 2017


PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire
en
matière pénale entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de la
République algérienne démocratique et populaire,

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE.

(Procédure accélérée)

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros : 12 et 109.

Article unique

Est autorisée l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signée à Paris le 5 octobre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 août 2017.

Le Président,
Signé : 
François de RUGY

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 12.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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