Texte adopté n° 20 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu



TEXTE ADOPTÉ n° 20

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

4 octobre 2017


PROJET DE LOI

autorisant la ratification de l’avenant modifiant la convention
du 14 janvier 1971 entre la France et le
Portugal tendant
à éviter
les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 491, 622, 623 et T.A. 124 (2016-2017)

Assemblée nationale : 114 et 240.

Article unique

Est autorisée la ratification de l’avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu, signé à Lisbonne le 25 août 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 octobre 2017.

Le Président,
Signé : 
François de RUGY

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 114.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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