Texte adopté n° 95 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement



TEXTE ADOPTÉ n° 95

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

6 mars 2018


PROJET DE LOI

autorisant la ratification de l’accord de transport aérien
entre les
États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne
et ses
États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement,
et le
Royaume de Norvège, quatrièmement.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 822 (2015-2016), 47, 48 et T.A. 14 (2017-2018).

Assemblée nationale : 375 et 614.

Article unique

Est autorisée la ratification de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (ensemble une annexe, une déclaration commune et trois accords sous forme d’échanges de lettres concernant l’authentification de la version française de l’accord de transport aérien), signé à Luxembourg le 16 juin 2011 et à Oslo le 21 juin 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 mars 2018.

Le Président,
Signé : 
François de RUGY

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 375.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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