Texte adopté n° 246 - Résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs



TEXTE ADOPTÉ n° 246

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

26 mars 2019


RÉSOLUTION

créant une commission d’enquête
sur la
situation et les pratiques de la grande distribution
et de ses groupements dans leurs
relations commerciales
avec les
fournisseurs.

L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :


Voir les numéros : 1727 et 1769.

Article unique

Une commission d’enquête, composée de trente députés, est créée en application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale. Cette commission sera chargée d’évaluer la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 mars 2019.

Le Président,

Signé : Richard FERRAND

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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