Texte adopté n° 259 - Projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française



TEXTE ADOPTÉ n° 259

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

11 avril 2019


PROJET DE LOI ORGANIQUE

portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française,

MODIFIÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.

(Procédure accélérée)

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi organique dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 198, 292, 294 et T.A. 66 (2018-2019).

Assemblée nationale : 1695 et 1821.

Article 1er

Le titre Ier de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions générales », qui comprend les articles 1er à 6 ;

2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« De la reconnaissance de la Nation

« Art. 6-1. – La République reconnaît la mise à contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation.

« Les conditions d’indemnisation des personnes souffrant de maladies radio-induites résultant d’une exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français sont fixées conformément à la loi.

« L’État assure l’entretien et la surveillance des sites concernés des atolls de Mururoa et Fangataufa.

« L’État accompagne la reconversion économique et structurelle de la Polynésie française consécutivement à la cessation des essais nucléaires.

« Art. 6-2. – L’État informe chaque année l’assemblée de la Polynésie française des actions mises en œuvre au titre de la présente section. »

Articles 2, 2 bis, 2 ter, 3, 3 bis, 4, 5, 5 bis à 5 quater, 6 à 9, 9 bis, 9 ter,
10, 10 bis, 11, 11 bis à 11 quinquies, 12, 13, 13 bis à 13 quater,
14, 14 bis A, 14 bis, 14 ter et 15 à 22

(Conformes)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 avril 2019.

Le Président,

Signé : Richard FERRAND

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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