TEXTE ADOPTÉ n° 333
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2018-2019
18 septembre 2019
PROJET DE LOI
autorisant l’adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna,
en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie
et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 97 (2016-2017), 498, 499 et T.A. 111 (2017-2018).
Assemblée nationale : 1021 et 1366.
Article unique
Est autorisée l’adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises (ensemble trois protocoles et neuf annexes), et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 septembre 2019.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1021.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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