Texte adopté n° 333 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises



TEXTE ADOPTÉ n° 333

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2018-2019

18 septembre 2019


PROJET DE LOI

autorisant l’adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna,
en
Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie
et dans les
Terres australes et antarctiques françaises.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 97 (2016-2017), 498, 499 et T.A. 111 (2017-2018).

Assemblée nationale : 1021 et 1366.

Article unique

Est autorisée l’adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises (ensemble trois protocoles et neuf annexes), et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 septembre 2019.

Le Président,
Signé : 
Richard FERRAND

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1021.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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