Texte adopté n° 367 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage



TEXTE ADOPTÉ n° 367

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

12 décembre 2019


PROPOSITION DE LOI

visant à étendre la qualité de pupille de la Nation
aux
enfants des sauveteurs en mer décédés
dans le cadre de leur mission de sauvetage,

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros : 2147 et 2446.

Article 1er

L’article L. 411-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :

1° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Des personnes membres d’un organisme mentionné à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure tuées ou décédées des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une opération de secours pour la recherche et le sauvetage des personnes en détresse en mer. » ;

2° (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « par un acte d’agression tel que défini au » sont remplacés par les mots : « dans les circonstances mentionnées aux 1° à 6° du ».

Article 1erbis (nouveau)

Lorsque le décès mentionné au 6° de l’article L. 411-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est survenu antérieurement à la date de publication de la présente loi, le même article L. 411-5 est applicable aux enfants âgés, à cette date, de moins de vingt et un ans.

Articles 2 et 3

(Supprimés)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 décembre 2019.

Le Président,

Signé : Richard FERRAND

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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