Texte adopté n° 369 - Proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide



TEXTE n° 369

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

12 décembre 2019


PROPOSITION DE LOI

portant reconnaissance du crime d’écocide.

L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 décembre 2019.

Le Président,

Signé : Richard FERRAND


Voir les numéros : 2353 et 2447.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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