Texte adopté n° 377 - Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à protéger la compétitivité du financement de l'économie dans le cadre de la transposition de l'accord du Comité de Bâle de 2017



TEXTE ADOPTÉ n° 377

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

7 janvier 2020


RÉSOLUTION

visant à protéger la compétitivité du financement
de l’
économie dans le cadre de la transposition
de l’
accord du Comité de Bâle de 2017.

L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :


Voir le numéro : 2399.

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu le mandat politique donné par les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales du G20 réunis le 27 février 2016 à Shanghai, en Chine : « Nous soutenons les travaux du comité de Bâle destinés à raffiner des éléments de Bâle III pour assurer sa cohérence et maximiser son efficacité, sans accroître significativement les exigences de fonds propres globales du secteur bancaire »,

Vu les conclusions du Conseil Affaires économiques et financières du 12 juillet 2016, qui précisaient : « Le Conseil de l’Union fait observer que l’ensemble des réformes [bancaires issues du Comité de Bâle] n’est pas censé donner lieu à un renforcement sensible des exigences globales de fonds propres pour le secteur bancaire, ce qui n’entraînera donc pas de différences importantes pour certaines régions du monde »,

Vu la résolution du Parlement européen du 23 novembre 2016 sur la finalisation de Bâle III (2016/2959), qui posait comme principes de « ne pas augmenter de manière significative les exigences globales de fonds propres » et d’ « encourager des conditions égales au niveau mondial »,

Vu le mandat politique renouvelé des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales du G20 réunis le 18 mars 2017 à Baden-Baden, en Allemagne : « Nous confirmons notre soutien aux travaux du [comité de Bâle] pour finaliser le cadre de Bâle III sans augmenter significativement les exigences globales des fonds propres du secteur bancaire, tout en favorisant un pied d’égalité [entre les différents pays] »,

Vu la résolution visant à protéger le système du crédit immobilier français dans le cadre des négociations de Bâle, adoptée par l’Assemblée nationale le 13 juin 2016,

Vu la résolution visant à protéger le système du crédit immobilier français dans le cadre des négociations de Bâle, adoptée par le Sénat le 18 mai 2016,

Vu l’accord du Comité de Bâle dit de finalisation des réformes Bâle III, conclu le 7 décembre 2017,

Partageant l’objectif principal poursuivi par le Comité de Bâle, à savoir le renforcement de la résilience du secteur bancaire ;

Observant que les banques européennes assurent aujourd’hui 75 % des besoins de financement de l’économie et que les alternatives – marchés financiers essentiellement – ne sont facilement accessibles qu’à un nombre restreint d’acteurs de grande taille ;

Rappelant que les besoins de financement des entreprises et des ménages – en croissance de 6 % par an en France – sont encore accrus par la nécessité de soutenir de façon décisive la transition écologique et la transformation numérique ;

Relevant que les études quantitatives d’impact publiées le 20 mars 2019 par le Comité de Bâle et le 5 août 2019 par l’Autorité bancaire européenne (ABE) confirment une augmentation significative de plus de 24 % des exigences de capital globales pour l’ensemble des banques européennes, soit plus de 400 milliards d’euros de fonds propres additionnels ;

Notant que le coût en fonds propres de certains types de financements clés pour les particuliers et les entreprises serait considérablement renchéri pour les banques européennes ;

Notant que la disponibilité et le coût des financements à l’export ainsi que des instruments de couverture des risques financiers, notamment des risques de change, pourraient également être affectés négativement par la réforme envisagée ;

Craignant qu’un durcissement notable des conditions de financement des entreprises et des particuliers n’ait un impact immédiat et durable sur la compétitivité et la croissance économique de l’Union européenne ;

Constatant que les entreprises françaises s’inquiètent des conséquences de la réforme proposée sur leurs conditions de financement ;

Constatant que la structure du financement de l’économie européenne diffère de celle de l’économie américaine ;

Relevant que l’étude d’impact du Comité de Bâle indique que la hausse des exigences de fonds propres pour les banques américaines serait limitée à 1,5 % ;

Relevant que les premières recommandations faites par l’Autorité bancaire européenne vont dans le sens d’une surtransposition de l’accord bâlois et d’une remise en cause de certains mécanismes récemment adoptés lors de la négociation du dernier « paquet bancaire » visant, par exemple, à stimuler le financement des petites et moyennes entreprises et de certaines infrastructures ;

Notant que le secteur bancaire européen perd aujourd’hui des parts de marché en Europe au profit des banques américaines ;

Considérant qu’une dépendance accrue des entreprises européennes aux marchés financiers américains et asiatiques est dangereuse pour la souveraineté économique de l’Union ;

Soulignant que la maîtrise de la chaîne de financement de secteurs stratégiques – aéronautique, énergie, etc. – est également une condition essentielle de souveraineté ;

Constatant que le Premier ministre, lors d’un discours au Forum international Europlace Paris, le 9 juillet 2019, a souligné sa « détermination » à défendre « la souveraineté financière européenne », à veiller « au développement d’une concurrence saine et équitable avec les établissements financiers qui se trouvent en dehors de l’Union » et à ne pas s’ « imposer des normes démesurément contraignantes par rapport à celles des autres » ainsi qu’à porter « la plus grande attention à l’évaluation précise des conséquences sur l’économie européenne de l’accord final de Bâle III » ;

Constatant finalement que le texte technique issu de l’accord du Comité de Bâle ne respecte pas les principes fondamentaux posés par les autorités politiques à tous les niveaux avant la négociation ;

Souhaite, avant toute chose, que les impacts macroéconomiques de la réforme sur le financement de l’économie soient soigneusement évalués et partagés ;

Invite le Gouvernement à œuvrer, lors des travaux de transposition des accords de Bâle du 7 décembre 2017, à la réalisation des ajustements nécessaires pour, notamment, d’une part, ne pas augmenter significativement les exigences de fonds propres globales des banques européennes et préserver le coût réglementaire du financement des secteurs les plus menacés par le texte actuel et, d’autre part, assurer un niveau de contrainte commensurable à celui des banques américaines et prendre en compte la spécificité des modalités de financement en France et en Europe.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 janvier 2020.

Le Président,

Signé : Richard FERRAND

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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