14ème législature

Question N° 80473
de Mme Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > handicapés

Titre > allocations et ressources

Analyse > prestation de compensation du handicap. aide à la parentalité.

Question publiée au JO le : 02/06/2015 page : 4018
Réponse publiée au JO le : 24/11/2015 page : 8492
Date de renouvellement: 08/09/2015

Texte de la question

Mme Chantal Guittet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'extension de la prestation de compensation du handicap à l'aide à la parentalité. Aujourd'hui, la prestation de compensation du handicap ne prend pas en compte les besoins d'accompagnement à la parentalité pour les personnes handicapés qui sont parents au titre de l'aide humaine visée au code de l'action sociale et des familles. Le parent handicapé se trouve souvent contraint de déléguer à l'autre parent ou un tiers proche de la famille ses activités parentales, notamment à l'égard des jeunes enfants, créant ainsi une situation de dépendance. Si certains conseils départementaux apportent des réponses en attribuant des aides exceptionnelles d'accompagnement à la parentalité, elle lui demande si les besoins d'aide à la parentalité pourraient être pris en compte dans la détermination de la prestation de compensation de handicap.

Texte de la réponse

La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi du 11 février 2005, vise à compenser les conséquences du handicap par une prise en charge individualisée des besoins exprimés par la personne handicapée. Elle permet de prendre en compte des frais liés à un besoin en aides humaines, soit lorsque l'état de la personne nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective entraine des frais supplémentaires. S'agissant de l'aide humaine à la parentalité, l'article D.245-27 du code de l'action sociale et des familles (CASF) précise que toutes les réponses aux différents besoins d'aides humaines identifiés doivent être mentionnées dans le plan personnalisé de compensation, y compris celles qui ne relèvent pas d'une prise en charge au titre de la PCH, afin de permettre à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de proposer aux organismes concernés une mutualisation de leurs interventions. Parmi ces organismes, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a adopté, le 2 décembre 2014, un plan d'actions en faveur de l'aide à domicile auprès des familles vulnérables, qui s'applique depuis le 1er janvier 2015. Ainsi, les conditions d'intervention des caisses d'allocations familiales (CAF) ont été assouplies lorsque la famille est confrontée à une situation de handicap du parent ou de l'enfant. Enfin, la PCH peut être affectée à des charges liées à un besoin en aides techniques, qui sont définies comme tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap. Les aides techniques peuvent être prises en charge par la PCH, dès lors qu'elles contribuent notamment à maintenir ou améliorer l'autonomie de la personne pour une ou plusieurs activités, ou à assurer la sécurité de la personne handicapée. Ces dispositions juridiques générales peuvent être mobilisées au profit d'une personne en situation de handicap pour l'accompagner dans l'exercice de sa parentalité. La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a annoncé le lancement d'un groupe de travail sur l'évolution de la PCH. La prise en compte de la parentalité fait partie des points qui devraient être traités dans ce cadre.
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