14ème législature

Question N° 98195
de M. Jean-David Ciot (Socialiste, écologiste et républicain - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Environnement, énergie et mer
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > transports aériens

Titre > aérodromes

Analyse > transfert. collectivités territoriales. perspectives.

Question publiée au JO le : 26/07/2016 page : 6876
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-David Ciot interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la question des aérodromes dits « satellites indissociables ». La réforme aéroportuaire de 2004-2005 a permis le transfert aux collectivités territoriales d'environ 150 aérodromes qui n'étaient pas considérés d'intérêt national. La loi clarifiant l'organisation territoriale de la République (NOTRe) a rouvert une possibilité pérenne de transférer, au cas par cas et sur la base du volontariat, les aérodromes pour lesquels il est plus approprié de conférer la compétence à des collectivités territoriales. Les aéroports à vocation nationale resteront exclus du processus de décentralisation. Il s'agit notamment des aérodromes gérés par ADP, des principaux aéroports régionaux « et de leurs satellites indissociables ». Un nouveau décret doit lister ces aérodromes non décentralisables, les autres le seront de droit sur demande d'une collectivité territoriale ou un groupement. Il demande si le concept d'indissociabilité repose sur une base juridique, qui de plus en préciserait la portée, les contraintes et les limites. Ce concept serait-il opposable dès lors les habitants d'un bassin aéroportuaire, les élus, les associations de défense de l'environnement, voir même des responsables locaux de l'aviation légère (aéroclubs, école de pilotage, privés) seraient opposés à une telle satellisation ? Il demande en outre s'il est envisageable que le ministère précise la date de parution de ce nouveau décret.

Texte de la réponse

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