Question n°16718 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 16718

de M. Yannick Favennec-Bécot (Libertés et Territoires - Mayenne )

Question écrite

Ministère interrogé > Action et comptes publics

Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > automobiles

Titre > Prime à la conversion - Ménages non imposables

Question publiée au JO le : 12/02/2019 page : 1238

Réponse publiée au JO le : 07/05/2019 page : 4358

Date de changement d'attribution: 26/02/2019

Texte de la question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le dispositif de la prime à la conversion doublée, mis en place depuis le 1er janvier 2019, qui permet d'aider les ménages les plus modestes et les actifs qui ne paient pas d'impôt et parcourent de nombreux kilomètres chaque jour pour se rendre à leur lieu de travail (60 km), à acheter un véhicule neuf ou d'occasion en échange de la mise au rebut d'un vieux véhicule. Il lui cite le cas de plusieurs personnes, en Mayenne, qui se sont vu refuser la prime à la conversion car, bien que non imposables sur la première feuille de leur avis d'imposition, un montant sur le revenu net avant corrections de 21 euros ou encore 6 euros apparaissent sur la deuxième page de leur avis d'imposition. Face à l'incompréhension que suscitent ces refus, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre rapidement pour permettre à ces ménages de pouvoir bénéficier de la prime à la conversion doublée.

Texte de la réponse

Dans le cadre de la prime à la conversion, les personnes non imposables bénéficient de conditions plus favorables (montant plus élevé, élargissement des critères relatifs aux vieux véhicules mis au rebut et doublement de la prime sous réserve d'éligibilité). Pour en bénéficier, il faut justifier d'une cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'achat ou la location du véhicule nulle, conformément à l'article D. 251-8 du code de l'énergie. En vertu de l'article 1657 du code général des impôts, l'impôt sur le revenu n'est pas recouvré lorsqu'il est inférieur à 61 euros. Pour autant, cette non-mise en recouvrement ne constitue pas une exonération d'impôt sur le revenu. Ainsi, ce n'est pas le montant de l'impôt recouvré qui est pris en compte mais le total de l'impôt sur le revenu net, généralement situé en page 2 de l'avis d'impôt. Par ailleurs, les ménages imposables sont bien éligibles à la prime à la conversion, pour un montant allant de 1 000 à 2 500 € selon le véhicule acheté.