Question n°21127 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 21127

de M. Laurent Garcia (Mouvement Démocrate et apparentés - Meurthe-et-Moselle )

Question écrite

Ministère interrogé > Transports

Ministère attributaire > Transports

Rubrique > transports routiers

Titre > Le transport routier transfrontalier à 44 tonnes

Question publiée au JO le : 02/07/2019 page : 6048

Réponse publiée au JO le : 03/12/2019 page : 10622

Date de changement d'attribution: 01/10/2019

Date de renouvellement: 05/11/2019

Texte de la question

M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le transport routier transfrontalier à 44 tonnes. Depuis le 1er janvier 2013, le transport de marchandises au moyen de 44 tonnes sur 5 essieux est autorisé sur le territoire français. C'est aussi le cas, et ceci depuis plus longtemps, dans les pays frontaliers suivants : Pays-Bas, Belgique, Luxembourg, Italie. La législation européenne permet la circulation à 44 tonnes entre des pays qui disposent d'un accord entre eux. Or il semblerait que le Gouvernement français refuse de signer ces accords bilatéraux qui permettraient de circuler à 44 tonnes entre ces pays et la France. De fait, ceci génère 16 % de camions en plus sur les routes avec pour conséquence des accidents de la route supplémentaires et une consommation de carburant inutile. L'A31 profiterait également d'une baisse sensible de sa congestion. La sécurité routière et la limitation des émissions de CO2 étant des priorités nationales, le passage à 44 tonnes permettrait d'améliorer ces deux objectifs à un coût zéro. Passer de 40 tonnes à 44 tonnes permet en effet de charger 29 tonnes de marchandises dans les camions au lieu de 25 tonnes actuellement, soit 4 tonnes représentant 16 % de fret additionnel. À titre d'exemple, pour une entreprise qui expédie et reçoit environ 70 000 tonnes par an sur le Benelux, le passage à 44 tonnes éviterait la circulation de 400 camions pour leur seule usine. D'un point de vue économique, le bénéfice est important pour les exportateurs qui voient leur compétitivité s'améliorer mais également pour les importateurs qui disposent de meilleures conditions financières pour leurs approvisionnements. Actuellement, le droit français n'interdit pas la circulation transfrontalière à 44 tonnes sans expressément l'autoriser mais un projet de décret visant à modifier l'article R. 312-4 du code de la route préciserait le caractère strictement national de la circulation à 44 tonnes. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de signer les accords bilatéraux autorisant le transport routier transfrontalier à 44 tonnes à l'instar des pays du Benelux, et quelles suites il entend donner à ce projet de décret qui va à l'encontre de cet objectif.

Texte de la réponse

La révision de la directive 96/53/CE, initiée courant 2013 par la Commission européenne, s'est achevée début 2015. La directive révisée a été publiée au Journal Officiel de l'Union européenne (JOUE) du 6 mai 2015. Dès l'origine des travaux, la France et d'autres pays avaient demandé que les règles applicables aux transports transfrontaliers soient auditées, discutées et clarifiées à la lumière des problématiques soulevées notamment par la circulation à 44 tonnes entre États-membres. À l'issue des discussions, aucune solution de compromis n'a pu être dégagée concernant la circulation transfrontalière ni au Conseil, ni au Parlement européen. Les règles concernant les limites de poids en circulation transfrontalière restent donc inchangées : ce poids est limité à 40 tonnes. Seules certaines opérations de transports combinés peuvent être réalisées jusqu'à 44 tonnes en circulation internationale, afin d'encourager le report modal de la route vers les modes moins polluants. La directive autorise les États-membres à fixer d'autres limites, mais uniquement pour des opérations de transport national. L'autorisation de circulation à 44 tonnes mise en œuvre en France par décret du 4 décembre 2012 a été prise en application de cette dérogation nationale. Le Benelux étant une Union économique encadrée par un traité et des institutions propres, les transports effectués à l'intérieur du Benelux ne sont pas considérés comme des transports internationaux. C'est dans ce cadre que l'autorisation de circuler entre États du Benelux à 44 tonnes est admise. En dehors de ce cadre particulier, la Commission a rappelé qu'il n'est pas possible à deux États-membres de l'UE de passer un accord bilatéral sur ce champ. Cette disposition a pour but d'éviter les distorsions de concurrence sur le marché du transport international au sein de l'Union. Le Gouvernement n'envisage donc pas de signer un accord bilatéral, qui exposerait la France à une situation de non-conformité à la directive.