Texte de la question

Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la diminution de 15 % de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. Cette taxe additionnelle rapporte aujourd'hui aux chambres d'agriculture 292 millions d'euros, ce qui équivaut à plus de 40 % de leur budget. La baisse de cette ressource aurait un impact considérable sur le fonctionnement de ces structures essentielles au soutien et au développement des exploitations agricoles des territoires. Pour le seul département de la Haute-Garonne, l'impact budgétaire serait de 630 000 euros, avec 13 emplois menacés. Le Gouvernement justifie cette mesure par le souhait de renforcer le pouvoir d'achat des agriculteurs qui ainsi ne paieront plus cette taxe additionnelle. Cependant, une grande majorité d'entre eux n'étant pas propriétaires des terres qu'ils exploitent, cette baisse ne bénéficiera qu'aux seuls propriétaires terriens et non aux exploitants eux-mêmes. Par ailleurs, le ministère est en train de négocier avec les chambres d'agriculture la signature de contrats d'objectifs élargissant leurs missions et leur rôle auprès des agriculteurs pour les accompagner dans l'évolution de leur modèle cultural. La motivation des chambres d'agriculture à s'engager dans ces nouvelles missions risque fort d'être affectée si l'État diminue en parallèle leurs ressources. La « loi EGAlim » avait justement pour objectif de soutenir les exploitants agricoles, mais ses effets sont encore difficiles à percevoir. La ratification du CETA soulève de nombreuses inquiétudes dans le secteur agricole, par ailleurs fortement encouragé par l'opinion publique et par les décideurs politiques à évoluer vers une agriculture plus ambitieuse, plus verte et plus responsable. Elle rappelle qu'il faut veiller collectivement à ne pas fragiliser les structures qui les soutiennent et les accompagnent au quotidien. Elle lui demande l'évaluation du bénéfice réel qu'en tireraient les redevables de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti et de mesurer en parallèle l'impact de la mesure sur les budgets des chambres d'agriculture qui se trouvent fragilisées à un moment stratégique de leur évolution.