Texte de la question
Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur la lettre du Premier ministre n° 9/SG du 8 janvier 1985 non publiée et le décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016 relatifs au statut des anciens présidents de la République. Elle lui demande si le décret du 4 octobre 2016 a rendu caduque intégralement la lettre illégale de 1985, en particulier les dispositions concernant les conjoints des anciens chefs de l'État (comme la carte de circulation gratuite sur tout le réseau SNCF en 1ère classe pour les conjoints des présidents décédés ou la mise à disposition d'un collaborateur de catégorie B).
Texte de la réponse
Les anciens Présidents de la République française bénéficient de facilités liées à leur protection et à la volonté de préserver la dignité de la fonction en prenant en compte les charges diverses qui continuent de se rattacher aux fonctions précédemment exercées. Le moyens qui leur sont alloués par l'Etat ont été redéfinis par le décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016 relatif au soutien matériel et en personnel apporté aux anciens Présidents de la République, pour répondre aux exigences de transparence et de maîtrise de la dépense publique. Le décret précité prévoit : - la mise à disposition de sept collaborateurs (dont un directeur de cabinet du niveau de la catégorie A supérieure et trois collaborateurs du niveau de la catégorie A), auxquels s'ajoutent deux agents de service ; à l'issue d'un délai de cinq ans, le nombre de collaborateurs est réduit à trois plus un agent de service ; - la mise à disposition des locaux meublés et équipés, dont le loyer, les charges et les frais généraux pris en charge par l'Etat ; - la prise en charge des frais liés aux anciennes fonctions, notamment de déplacement, pour eux-mêmes et un collaborateur. Ce texte ne comprend pas de mesures concernant les conjoints des anciens chefs de l'Etat.