Procédure législative et droits de l’opposition

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Les travaux initiés dans le cadre des « Rendez-vous des réformes 2017-2022 : pour une nouvelle Assemblée nationale » marquent une volonté de moderniser en profondeur l’institution. Dans un esprit de transparence et d’ouverture du débat à la société, vous êtes toutes et tous invités à partager ici vos contributions. Celles-ci feront l'objet d'une synthèse et seront discutées à l'occasion d'une réunion du groupe de travail, au mois de novembre. Les contributions sont ouvertes du 20 septembre au 10 novembre.

Feuille de route en cours : comment rendre la procédure parlementaire plus efficace dans le cadre de la révision constitutionnelle ?
La première mission du groupe de travail sera essentielle puisqu’il s’agira d’étudier en quoi les règles constitutionnelles qui régissent l’organisation du Parlement et le fonctionnement de la procédure législative peuvent être améliorés. Il s’agira notamment de dresser le bilan de la réforme de 2008 et d’analyser comment les pouvoirs du parlement peuvent être accrus, tout en se combinant à un impératif d’efficacité. Les propositions ainsi formulées pourront alimenter la réflexion sur la révision constitutionnelle à venir.

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27 contributions au total

  • DD a écrit :

    16/10/2017 17:21

    Sujet : Règles de comportement des députés en séance

    Je souhaitais appeler votre attention sur l'image très dégradée - et probablement injuste - du Parlement que donne l'attitude de Députés lorsqu'ils se laissent aller à des invectives, vociférations, brouhahas, etc. que l'on n'admettrait pas de la part d'enfants dans une école ou même d'adultes dans une réunion publique. Certains enfantillages (claquements de pupitres par exemple) devraient être interdits. A cet égard, le travail effectué en commission donne, quant à lui, une image beaucoup plus positive du sérieux des travaux parlementaires ; mais cette image est très largement inconnue du grand public.

    Aussi, je pense qu'une modification des règles comportementales (probablement du règlement intérieur) serait à même de donner une image plus favorable de l'Assemblée et de la procédure d'élaboration des textes législatifs.

  • Adehell a écrit :

    16/10/2017 15:47

    Sujet : Lecture unique

    Pour un certain nombre de textes d'importance moindre (qui ne touchent pas aux droits fondamentaux, qui ne bouleversent pas l'équilibre législatif), la première lecture se fera uniquement en commission et le texte ne passera pas en plénière. Cette procédure dite de lecture unique existe déjà dans d'autres Parlements démocratiques (notamment le Congrès des députés espagnol) et permet de désencombrer le travail parlementaire en traitant rapidement (mais toujours en public) les textes techniques qui ont une incidence relative sur l'ordre juridique. Pour l'examen de ces textes, la séance de la commission concernée devra évidemment être ouverte au public, en plus d'être filmée. Un volume d'heures plus important sera accordé pour la tenue du débat, de manière à ne pas donner le sentiment que les textes sont votés à la va-vite et en catimini. C'est pourquoi cette procédure sera interdite pendant les sessions extraordinaires. À la demande de la conférence des présidents autant de fois que possible, ou d'un groupe parlementaire une fois par session ordinaire, la lecture unique pourra être abandonnée au profit de la procédure classique (commission puis séance plénière).

  • RIPQAG a écrit :

    16/10/2017 14:53

    Sujet : Plusieurs propositions

    Plusieurs propositions méritent, à mon sens, d'attirer l'attention des membres de la commission compétente :

    • Rendre publics les débats des commissions mixtes paritaires qui, aujourd'hui, sont placés sous le signe de la confidentialité. Tout juste a t-on droit à un communiqué.
    • Supprimer l'automacité de la discussion générale avant l'examen d'un projet de loi ou d'une proposition de loi : cet exercice chronophage n'apporte rien au débat public puisque les arguments qui peuvent être avancés le sont nécessairement à l'occasion de l'examen des articles et des amendements. Il est par ailleurs notable que bon nombre de députés sont absents lors de cette discussion générale et n'arrivent dans l'hémicycle qu'au moment où le texte en lui-même est débattu.
    • mettre en place, sur le modèle de ce qui se fait après le conseil des ministres par le porte-parole du Gouvernement, une prise de parole de la part du président de l'Assemblée Nationale (dont la fréquence est à étudier) pour exprimer en termes simples, l'état des travaux de l'Assemblée Nationale et leur avancement.

  • Sophie a écrit :

    16/10/2017 13:20

    Sujet : Vote des amendements / parti ayant soumis au vote

    Bonjour, Je salue tout d'abord votre initiative. J'ai entendu une rumeur, émanant d'une personne connaissant bien le fonctionnement de l'Assemblée Nationale, sur le fait que les parlementaires votent majoritairement pour les amendements / lois issus de leur groupe et contre les textes issues d'autres groupes, même quand les propositions issues d'autres groupes sont identiques aux leurs. Je trouve cette rumeur déplorable et je pense que cette suspicion est présente chez des personnes de tout âge. Je pense qu'il est assez aisé d'y remédier en publiant sur votre site : - les votes des députés aux amendements en ajoutant l'origine des amendements (qui les a proposés et de quel parti) - qui a proposé chaque projet de loi (et son parti) dans l'onglet "Positions de vote" de chaque député Cela permettrait de voir qui fait obstruction systématiquement et qui est constructif. Le but n'est pas de stigmatiser les oppositions qui sont un contre-pouvoir indispensable mais de donner aux citoyens le moyen de voir si des députés sont dans une opposition systématique de partis, plus acceptable pour l'opinion public. Pour cela les citoyens ont besoin de visualiser les propositions communes ou pas et les votes définitifs des députés. Il serait bien également que les votes soient présentés de façon globale par amendement ou par loi (et par député) et pas seulement par député. A ce titre, je me demande pourquoi les amendements sont votés à main levée et pas par système électronique ? Le site de l'Assemblée dit : "En votant à main levée, les députés présents manifestent publiquement leur position. Mais cette position n'est ni enregistrée ni publiée au Journal officiel." En fait ce vote est public mais pas consultable par les citoyens. Les moyens numériques actuels me semblent tout à fait en mesure de moderniser ce vote. Je vous remercie pour votre attention. Cordialement, Sophie

  • GuillaumeF a écrit :

    11/10/2017 21:02

    Sujet : Absentéisme réel et fantasmé

    Afin de retrouver la confiance de nos concitoyens, il me paraît important de lutter contre deux phénomènes :

    1. l'absentéisme réel de certains députés Si les députés sont des êtres humains, pouvant rencontrer des problèmes personnels, des maladies, etc. et ont à ce titre droit à un certain absentéisme, il n'en sont pas moins des salariés du peuple qui se doivent de leur présence à l'Assemblée nationale au même titre que n'importe quel salarié se doit d'être présent dans son entreprise. Les abus sont peu nombreux à l'Assemblée nationale (contrairement au Parlement européen...) mais doivent être sanctionnés plus sévèrement qu'aujourd'hui. Ces sanctions doivent aller de la ponction sur la rémunération à l'exclusion définitive, par annulation de l'élection.

    2. l'absentéisme fantasmé de nombreux députés Nos concitoyens sont souvent confrontés à l'image d'un hémicycle vide, donnant l'impression d'un absentéisme massif des députés. Il n'en est en fait rien et l'absentéisme réel des députés ne se voit que peu dans l'hémicycle. Ce vide reflète en fait un fonctionnement inapproprié des commissions parlementaires qui se réunissent en même temps que les sessions de discussions des lois. Ces commissions étant au nombre de 8 (pour les permanentes, auxquelles s'ajoutent les spéciales et d'enquête) et réunissant chacune plusieurs dizaines de députés, leurs réunions ont vite fait de dépeupler l'hémicycle. Afin de lutter contre cette image catastrophique, que la plupart - pour ne pas dire la quasi-totalité - de nos concitoyens ignore, mais également pour permettre aux députés de prendre une part active aux discussions et votes, il faudrait réformer le fonctionnement de l'institution afin que ces séances se déroulent à des moments différents et non en parallèle.

  • HervéP a écrit :

    06/10/2017 17:30

    Sujet : Siéger une semaine sur deux

    Je propose d'organiser la vie parlementaire en alternant une semaine sur deux le travail législatif à Paris et la présence en circonscription.

    Le système actuel ne permet en effet pas une présence effective à Paris du lundi à vendredi, alors même que des réunions importantes ou des votes solennels continuent d'être organisées en début et en fin de semaine. Cela contribue à renforcer le sentiment que les élus ne sont pas impliqués dans leur mandat alors que c'est bien l'organisation du système parlementaire qui est en cause.

    En réservant une semaine sur deux une semaine complète à Paris et une semaine complète en circonscription cet écueil serait évité.

  • députéeBANNIER a écrit :

    04/10/2017 16:56

    Sujet : Gain de temps dans l'hémicycle

    • Je propose que les explications de vote des groupes parlementaires soient faites par écrit. On peut imaginer qu'elles soient consultables sur le site de l'assemblée ou bien synthétisées en 30 minutes maximum par le président de l'assemblée (neutralité exigée !). On gagnerait ainsi du temps.
    • Pour les amendements, qu'il ne soit pas possible pour deux, trois, quatre... députés d'un même groupe de présenter strictement le même amendement : dans ce cas, pour le même groupe, un seul des députés prend la parole.

  • Bl92160 a écrit :

    04/10/2017 05:23

    Sujet : Agilité et amélioration continue

    A l'heure de l'agilité les procédures d'élaboration des lois sont sont trop lentes. Il faudrait que leur genèse, leur élaboration et leur mise en application soit plus rapide. Les navettes avec le Sénat ne devraient plus exister (a quoi sert que le sénat modifie partie de textes quand de toute façon c'est l'assemblée qui décide à la fin ?) L'assemblée ne devrait pas être une tribune utilisée pour mettre en avant des postures pour lancer les petites phrases dont le but n'est que le buzz. Lorsque l'on voit le peu d'intérêt que portent les députés aux débats (combien sont plongés dans leur smartphone, leurs journaux, combien semblent bien loin du sens du débat). Les séances dans l'hémicycle devraient ne se résumer qu'aux votes. Les joutes verbales sont stériles et uniquement pour faire "le spectacle". Un député n'est pas élu pour ça : seulement pour travailler. Les travaux d'élaboration devraient ne se faire qu'au sein (ou essentiellement) des commissions. Les textes publiés sur un site Intranet que tous les députés peuvent consulter (enfin ceux réellement motivés ;-) et sur lequel ils peuvent faire part de leurs remarques. Bien évidemment ces remarques remplacent les amendements dont le nombre ubuesque et les motivations bien peu centrées sur le sujet ne servent strictement à rien (toujours le buzz ou le spectacle). Le nombre de parlementaires doit être contenu ; le sénat ne doit pas être une maison de retraite ni une chambre de décompression pour "non ré-élus malheureux", ne doit pas être une forme de pantouflage aux frais de la princesse. Ne parlons pas du CESE dont on ne voit pas bien la production. Qu'il faille une assemblée complémentaire à celle des députés parait une bonne chose dans le sens de conseiller, donner un avis. Mais il faudrait que les citoyens puissent y siéger (par exemple un % tiré au sort comme pour les jury d'assises) et que ce ne soit pas là aussi un système de recyclage, de complément de rémunération, le moyen d'attendre des jours meilleurs. Il faudrait fusionner CESE et Sénat en contenant le nombre de membres (une centaine pas plus et en tout cas représentatifs de la société civile, des différentes catégories socioprofessionnelles). Bien évidemment tous les comités théodule (près de 500 encore à ce jour) doivent être supprimés purement et simplement. Même si leur coût de quelques millions d'euros est "poupouille" en regard du budget de la nation c'est au titre du principe de moralité. Lorsqu'une loi est votée et en application il devrait y avoir une procédure de révision/adaptation allégée un peu selon le principe de l'amélioration continue et toujours dans le but d'être réactif, fluide et plus rapide : une loi a été votée, mise en application et peut être améliorée a posteriori selon ce principe sans avoir à refaire une loi de modification. Une autre piste est d'instaurer systématiquement une période d'application maximale pour une loi ou une taxe. Cela permettrait d'imposer une révision du dispositif ; soit reconduction, soit annulation, soit modification pour une nouvelle période. Le rapport de la cours des comptes devrait faire foi et être un intrant pour le pouvoir législatif, pour légiférer en tenant compte de ses avis. Il y a un déontologue à l'assemblée, il faudrait que ce soit un collège de personnes de la société civile (tirage au sort ici aussi) sans lien avec une quelconque assemblée. Ce collège pourrait aussi, notamment, considérer que certaines situations de contournement des règles (exemple du non cumul) soit avéré et constitutif d'une faute intentionnelle qui motive une correction et/ou sanction.

  • bbllon a écrit :

    02/10/2017 13:03

    Sujet : Télé-permanences

    Bonjour,

    Nos députés ont des emplois du temps très chargés et ils passent énormément de temps dans les transports ce qui eeduit d'autant leurs disponibilités en circonscriptions. Pair ailleurs les personnes qui travaillent ou qui sont en mobilité réduite ont du mal à aller voir physiquement leurs députés.

    La télé-permanence en plus de l'aspect écologique (réduction des transports) permettrait d'ouvrir des créneaux de présence accessibles à plus de personnes et répondrais aux usages de communications dont les Francais sont maintenant bien habitués

  • Catherine T. a écrit :

    01/10/2017 18:15

    Sujet : Efficacité des questions en commissions

    En tant que spectatrice pendant les séances de questions des commissions il est parfois assez fastidieux lorsque des députés :

    • finissent par ne pas poser de questions mais veulent juste râler
    • mettent plusieurs minutes à exposer le contexte, afin d'épater leurs électeurs et justifier leur mandat

    En conséquence, je proposerais d'inverser le format des questions en :

    • demandant de poser la vraie question d'entrée de jeu
    • et ensuite seulement contextualiser, car il peut être pertinent d'expliquer ce qui amène cette interrogation en quelques points.

    Ce format aurait 6 avantages :

    • permettre aux députés de capter immeimmedediatement de quoi on parle
    • mieux mémoriser l'exposé du contexte qui suit, car on connait le but
    • permettre au président de la commission de «couper» un bavard en ne perdant que qq elements subsidiaires, et sans être otage en attendant la question
    • donner plus de temps à l'invité pour préparer une réponse puisqu'il peut commencer à réfléchir pendant l'exposé du contexte
    • éliminer les questions obstructives qui n'auraient plus lieu d'être
    • éviter de prendre les électeurs pour des lapins de 3 semaines car même si on peut etre ponctuellement fier de voir notre député poser une question, nous aurons également vite fait de calculer en cas de perte de temps la durée excédentaire, multipliée par le nombre de présents et le salaire d'un député, et remonter via notre taux d'imposition à l'impact sur nous.

    Enfin, si certaines personnes ne savaient in fine vraiment pas poser des questions synthétiques avec impact, elles pourraient etre formees par un professionnel assez rapidement, le questionnement est une competence qui s'apprend.

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