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Texte Place Date Auteurs Sort
3964  24  Article 30 bis
21/11/2011 Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, Mme Pinville, M. Hutin, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
3964  15  Article 5 bis
19/11/2011 Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, Mme Pinville, M. Hutin, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
3964  34  Article 4
22/11/2011 M. Robinet, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales Adopté
3964  18  Article 17 ter
19/11/2011 Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, Mme Pinville, M. Hutin, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
3964  23  Article 30 bis A
21/11/2011 Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, Mme Pinville, M. Hutin, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
3964  33  Article 4
22/11/2011 M. Robinet, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales Adopté
3964  11  Article 34
19/11/2011 M. Tian, M. Dhuicq, M. Garraud, M. Remiller, M. Roubaud et M. Verchère Rejeté
3964  44  Article 27
23/11/2011 le Gouvernement Adopté
3964  8  Article 18
19/11/2011 M. Préel, M. Jardé, M. Leteurtre, M. Demilly et M. Brindeau Rejeté
3964  36  Article 4
22/11/2011 M. Robinet, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales Adopté