172 amendements trouvés pour votre recherche

Texte Place Date Auteurs Sort
1914  30  ARTICLE 8 A
28/01/2005 M. GONNOT, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques Non renseigné
1914  57  APRES L'ARTICLE 15
03/02/2005 M. de COURSON, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis Non renseigné